Stationnement handicapé en copropriété

En copropriété, les places parking que l’on appelle communément places handicapé suscitent toujours beaucoup de convoitises. Deux questions reviennent de manière récurrente, celle de leur utilisation et celle de leur vente. Elles révèlent toutes deux l’hypocrisie de la loi en terme de protection des personnes en situation de handicap.

Petit topo CoproConseils pour connaître ce qui est possible et ce qui ne l’est pas en la matière.

L’obligation faite aux promoteurs de prévoir des places pour handicapés.

Depuis 2006, les articles R 111-18 et R 111-18-7 du code de la construction prévoient l’accessibilité des immeubles à usage d’habitation aux handicapés, que ce soit l’accès aux parties communes intérieures et extérieures, aux ascenseurs, etc … Le stationnement n’est qu’une partie des aménagements prévus pour réglementer l’accès et le faciliter aux personnes en situation de handicap.

Pour ce qui est du stationnement, le décret prévoit que tout immeuble à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2007, doit prévoir des places de parking adaptées aux personnes en situation de handicap qui satisfont a minima les dispositions suivantes :

Nombre

Les places accessibles doivent représenter au minimum 5% des places prévues pour l’ensemble des occupants + 5% des places prévues pour les visiteurs. (arrondi à l’unité supérieure)

Localisation

Les places handicapés doivent être à proximité de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur.

Repérage

Les stationnements réservés handicapés doivent faire l’objet d’un repérage spécifique notamment à l’aide d’un marquage au sol

Dimensions

Les parkings adaptés doivent faire au minimum 3m30 de large et n’avoir un dévers qu’inférieur ou égal à 2%

Accessibilité

Que ces places spécifiques pour personnes en situation de handicap soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur, elles ne doivent pas être entravées par une marche de plus de 2cm

Dans le cas d’une place de parking intérieur, leur configuration doit être telle qu’un fauteuil roulant doit pouvoir circuler autour du véhicule une fois garé

Faut-il construire des places handicapés si notre immeuble n’en dispose pas ?

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Lire aussi l’article concernant l’accès handicapé prévu pour l’assemblée générale

 

 

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