Stationnement handicapé en copropriété

En copropriété, les places parking que l’on appelle communément places handicapé suscitent toujours beaucoup de convoitises. Deux questions reviennent de manière récurrente, celle de leur utilisation et celle de leur vente. Elles révèlent toutes deux l’hypocrisie de la loi en terme de protection des personnes en situation de handicap.

Petit topo CoproConseils pour connaître ce qui est possible et ce qui ne l’est pas en la matière.

L’obligation faite aux promoteurs de prévoir des places handicapé.

Depuis 2006, les articles R 111-18 et R 111-18-7 du code de la construction prévoient l’accessibilité des immeubles à usage d’habitation aux handicapés, que ce soit l’accès aux parties communes intérieures et extérieures, aux ascenseurs, etc … Le stationnement n’est qu’une partie des aménagements prévus pour réglementer l’accès et le faciliter aux personnes en situation de handicap.

Pour ce qui est du stationnement, le décret prévoit que tout immeuble à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2007, doit prévoir des places de parking adaptées aux personnes en situation de handicap qui satisfont a minima les dispositions suivantes :

Nombre

Les places accessibles doivent représenter au minimum 5% des places prévues pour l’ensemble des occupants + 5% des places prévues pour les visiteurs. (arrondi à l’unité supérieure)

Localisation

Les places handicapés doivent être à proximité de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur.

Repérage

Les stationnements réservés handicapés doivent faire l’objet d’un repérage spécifique notamment à l’aide d’un marquage au sol

Dimensions

Les parkings adaptés doivent faire au minimum 3m30 de large et n’avoir un dévers qu’inférieur ou égal à 2%

Accessibilité

Que ces places spécifiques pour personnes en situation de handicap soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur, elles ne doivent pas être entravées par une marche de plus de 2cm

Dans le cas d’une place de parking intérieur, leur configuration doit être telle qu’un fauteuil roulant doit pouvoir circuler autour du véhicule une fois garé

Faut-il construire des places handicapé si notre immeuble n’en dispose pas ?

Si vous voulez lire la suite de cet article, Connectez-vous

 

Lire aussi l’article concernant l’accès handicapé prévu pour l’assemblée générale

 

 

10 responses to “Stationnement handicapé en copropriété

  1. lamoure says:

    Bonjour
    dans ma copropriété il y a peu de places de parking (60 places pour 119 logements) il y a 10 ans nous avons mis deux places “priorité aux personnes à mobilité réduite”.
    A la dernière AG a été voté d’avoir deux places PMR sur la copro.
    L’une de fera côté nord, elle empietera sur la chaussée d’accès qui le permet.
    Pour l’autre, côté sud, les syndics ont demandés à une des personnes porteuses de la carte de savoir où elle voulait la place. Sachant qu’elle n’est pas seule côté sud a être porteuse de la carte.
    Elle a demandé devant chez elle dont les anciennes place “mobilité réduites” sont a 50 mètres de chez elle. Pour cette nouvelle place, deux places vont être enlevées.
    Est il possible de faire une réclamation ?
    La question lui a été posé le vendredi soir et le samedi soir deux pancartes stipulaient le fait de l’interdiction de se garer pour cause de nouveau marquage sans que personne a part le syndic et un copropriétaire soit au courant.
    Que faire?
    Quel recours possible ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si la décision a été prise en AG, elle doit être appliquée.
      Pour ce qui est de la définition de l’emplacement, vous pouvez vous rapprocher du syndic ou du conseil syndical pour indiquer vos réclamations.
      Cordialement

  2. Bousquet says:

    Bonjour nous sommes propriétaire d une petite maison en coopropriete construite en 1985 mon mari a un double cancer avec 1 carte d invalidité il n y a aucune place de parking handicapé Puis je demander au syndic d y mettre 1 place réservée à savoir sur ce parking il n y a que de la place réservée au lotissement de ces petites maisons et ce sera difficile d y mettre 1 place réservée mais y a t il moyen de déplacer légalement à qqs mettre de notre maison cette fameuse place handicapé ? faut il un vote positif à l AG ou pas? Merci pour votre réponse NB

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous avez effectivement le droit de faire une telle demande au syndic de façon à ce qu’il la mette à l’ordre du jour de la prochaine AG.
      Si l’AG refuse votre proposition, alors vous pourrez contester devant un tribunal.
      Cordialement

  3. BEGUEL says:

    Bonjour,
    Je suis handicapé et j’habite une copropriété construite en 1962.
    Puis je demandé au syndic, la matérialisation d’une place handicapé sur le parking extérieur, sachant que les places sont communes à tous.
    Existe t il des textes sur ce point ?
    Merci de votre aide
    BC

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, vous pouvez tout à fait mettre cette question à l’ordre du jour de l’AG.
      Cordialement

  4. Eliane says:

    Devant ma copropriété il y a une place pour personne à mobilité réduite.
    Malheureusement elle est située juste devant l’entrée de l’immeuble. Les places de stationnement devant notre résidence ne sont pas privées et sont sur la rue.
    Depuis peu une personne – en toute légalité- habitant une maison face à la copropriété se gare régulièrement sur cette place. Mon mari étant maintenant en chariot roulant il devient très compliqué d’accéder à notre habitation.
    Que puis-je faire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si cette place réservée handicapés est sur la rue, c’est le code de la route qui s’applique.
      Il est autorisé pour toute personne handicapée et interdit pour les autres d’y stationner.
      Si la personne qui utilise cette place n’est pas handicapée, alors vous pouvez avertir les forces de l’ordre pour qu’ils la verbalisent.
      Cordialement

  5. Bodet says:

    2 parkings pour handicapés, 5 handicapés avec cartes.
    Un handicapés use abusivement en restant plusieurs jours sur un des parkings.
    Que faire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend de votre règlement de copropriété. Suivant si celui-ci stipule ou non une durée minimum de stationnement. Quoi qu’il en soit, il n’y a manifestement pas suffisamment de places handicapé dans votre copropriété. Il est peut être nécessaire d’aborder la question à la prochaine AG. Cordialement

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