Stationnement handicapé en copropriété

En copropriété, les places parking que l’on appelle communément “places handicapés” suscitent toujours beaucoup de convoitises. Deux questions reviennent de manière récurrente, celle de leur utilisation et celle de leur vente. Elles révèlent toutes deux l’hypocrisie de la loi en terme de protection des personnes en situation de handicap.

Petit topo CoproConseils pour connaître ce qui est possible et ce qui ne l’est pas en la matière.

L’obligation faite aux promoteurs de prévoir des places handicapé.

Depuis 2006, les articles R 111-18 et R 111-18-7 du code de la construction prévoient l’accessibilité des immeubles à usage d’habitation aux handicapés, que ce soit l’accès aux parties communes intérieures et extérieures, aux ascenseurs, etc … Le stationnement n’est qu’une partie des aménagements prévus pour réglementer l’accès et le faciliter aux personnes en situation de handicap.

Pour ce qui est du stationnement, le décret prévoit que tout immeuble à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2007, doit prévoir des places de parking adaptées aux personnes en situation de handicap qui satisfont a minima les dispositions suivantes :

Nombre

Les places accessibles doivent représenter au minimum 5% des places prévues pour l’ensemble des occupants + 5% des places prévues pour les visiteurs. (arrondi à l’unité supérieure)

Localisation

Les places handicapés doivent être à proximité de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur.

Repérage

Les stationnements réservés handicapés doivent faire l’objet d’un repérage spécifique notamment à l’aide d’un marquage au sol

Dimensions

Les parkings adaptés doivent faire au minimum 3m30 de large et n’avoir un dévers qu’inférieur ou égal à 2%

Accessibilité

Que ces places spécifiques pour personnes en situation de handicap soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur, elles ne doivent pas être entravées par une marche de plus de 2cm

Dans le cas d’une place de parking intérieur, leur configuration doit être telle qu’un fauteuil roulant doit pouvoir circuler autour du véhicule une fois garé

Faut-il construire des places handicapé si notre immeuble n’en dispose pas ?

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Lire aussi l’article concernant l’accès handicapé prévu pour l’assemblée générale

 

 

21 responses to “Stationnement handicapé en copropriété

  1. Fabrice says:

    Bonjour,
    Si une copropriété est mixte (habitations + commerces), quid des obligations de places PMR ?
    La copropriété doit-elle réservée des places pour les occupants et d’autres pour les visiteurs ? Si les occupants ont besoin de toutes les places PMR sont-ils prioritaires ?
    Merci de votre retour.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Lorsqu’une copropriété est concernée par l’obligation de prévoir des places pour personnes à mobilité réduite, cela signifie prévoir des places adaptées, et non pas prévoir des places réservées. La nuance est très importante. Non seulement les occupants à mobilité réduite ne sont pas prioritaires sur les personnes à mobilité réduite non occupants, mais ils ne sont malheureusement pas prioritaires du tout !
      Cordialement

  2. josette says:

    bonjour ! peut-on vendre une place pour handicapé de notre copropriété ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le fait que cette place soit fléchée “handicapé” ne lui interdit pas d’être vendue, y compris à une personne non handicapée.
      Cordialement

  3. Solène says:

    Bonjour, je vie dans une copro dans un appartement pour handicapés, est-ce que la place handicapé est forcément attitrée au logement ? Ou peut-elle être payante en plus du loyer ? je ne suis pas handicapé. Merci pour la réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Seul le règlement de votre copropriété peut répondre à votre question. Il n’y a pas de réponse générale.
      Cordialement

  4. Fenasse says:

    Bonjour,

    Est il possible de déplacer une place handicapés sans accord de l’assemblée générale ?

    Effectivement lorsque qu’il ont effectué un nouveau marquage au sol , ils ont déplacés l’une des deux places handicapés tout en respectant les normes liés aux places.

    Est-ce que cela est légal ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, c’est un acte de disposition des parties communes. Il faut forcément une décision d’AG.
      Cordialement

    2. Antonio says:

      bonjour,
      Attention de ne pas confondre le marquage au sol qui, lui, peut-être modifié (ex. marquage « C12 » pour désigner la place 12 du batiment C) et le numérique de lot inscrit au cadastre et qui apparaît sur les documents notariés. Par exemple je suis propriétaire du lot 64 mais ma copropriété peut de décider de rénuméroter les places. Mon lot 64 cadastré peut se voir attribué un numéro 60. Mais je suis toujours propriétaire du lit 64 au même endroit (surface au sol), quel que soit la numerotation choisie par la copropriété et qui n’est pas notariée.

  5. Cau says:

    Bonjour je suis la présidente d’un conseil syndical depuis un an et dans notre Copro il y a une seule place handicapée. Depuis peu une voiture se gare et met une « photocopie » de carte handicapée mais nous nous doutons tous que cette carte appartient à la mère de la conductrice. Nous ne voyons pas de photo ni le nom du détenteur de la carte (car nous ne voyons que le recto pas le verso) mais pouvons nous demander la photocopie recto verso de la carte pour vérifier que la conductrice est bien la détentrice de la carte. Est-ce que le syndic a le droit de demander les photocopies de toutes les cartes handicapées pour que nous puissions savoir combien de personnes handicapées peuvent se garer sur cette place?
    D’autre part est-ce que la police peut venir verbaliser les voitures qui se garent sur cette place sans mettre de carte handicapée?
    Merci d’avance pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La police ne verbalise pas dans une résidence privée.
      Le syndic est le garant du respect du règlement de copropriété, mais il n’a pas de pouvoir de police et contre l’incivisme il est assez démuni.
      Voyez directement avec votre syndic s’il vous propose des solutions. Mais vous ne pourrez pas l’obliger à recenser les détenteurs de cartes handicapés dans votre résidence.
      Cordialement

  6. lamoure says:

    Bonjour
    dans ma copropriété il y a peu de places de parking (60 places pour 119 logements) il y a 10 ans nous avons mis deux places “priorité aux personnes à mobilité réduite”.
    A la dernière AG a été voté d’avoir deux places PMR sur la copro.
    L’une de fera côté nord, elle empietera sur la chaussée d’accès qui le permet.
    Pour l’autre, côté sud, les syndics ont demandés à une des personnes porteuses de la carte de savoir où elle voulait la place. Sachant qu’elle n’est pas seule côté sud a être porteuse de la carte.
    Elle a demandé devant chez elle dont les anciennes place “mobilité réduites” sont a 50 mètres de chez elle. Pour cette nouvelle place, deux places vont être enlevées.
    Est il possible de faire une réclamation ?
    La question lui a été posé le vendredi soir et le samedi soir deux pancartes stipulaient le fait de l’interdiction de se garer pour cause de nouveau marquage sans que personne a part le syndic et un copropriétaire soit au courant.
    Que faire?
    Quel recours possible ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si la décision a été prise en AG, elle doit être appliquée.
      Pour ce qui est de la définition de l’emplacement, vous pouvez vous rapprocher du syndic ou du conseil syndical pour indiquer vos réclamations.
      Cordialement

  7. Bousquet says:

    Bonjour nous sommes propriétaire d une petite maison en coopropriete construite en 1985 mon mari a un double cancer avec 1 carte d invalidité il n y a aucune place de parking handicapé Puis je demander au syndic d y mettre 1 place réservée à savoir sur ce parking il n y a que de la place réservée au lotissement de ces petites maisons et ce sera difficile d y mettre 1 place réservée mais y a t il moyen de déplacer légalement à qqs mettre de notre maison cette fameuse place handicapé ? faut il un vote positif à l AG ou pas? Merci pour votre réponse NB

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous avez effectivement le droit de faire une telle demande au syndic de façon à ce qu’il la mette à l’ordre du jour de la prochaine AG.
      Si l’AG refuse votre proposition, alors vous pourrez contester devant un tribunal.
      Cordialement

  8. BEGUEL says:

    Bonjour,
    Je suis handicapé et j’habite une copropriété construite en 1962.
    Puis je demandé au syndic, la matérialisation d’une place handicapé sur le parking extérieur, sachant que les places sont communes à tous.
    Existe t il des textes sur ce point ?
    Merci de votre aide
    BC

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, vous pouvez tout à fait mettre cette question à l’ordre du jour de l’AG.
      Cordialement

  9. Eliane says:

    Devant ma copropriété il y a une place pour personne à mobilité réduite.
    Malheureusement elle est située juste devant l’entrée de l’immeuble. Les places de stationnement devant notre résidence ne sont pas privées et sont sur la rue.
    Depuis peu une personne – en toute légalité- habitant une maison face à la copropriété se gare régulièrement sur cette place. Mon mari étant maintenant en chariot roulant il devient très compliqué d’accéder à notre habitation.
    Que puis-je faire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si cette place réservée handicapés est sur la rue, c’est le code de la route qui s’applique.
      Il est autorisé pour toute personne handicapée et interdit pour les autres d’y stationner.
      Si la personne qui utilise cette place n’est pas handicapée, alors vous pouvez avertir les forces de l’ordre pour qu’ils la verbalisent.
      Cordialement

  10. Bodet says:

    2 parkings pour handicapés, 5 handicapés avec cartes.
    Un handicapés use abusivement en restant plusieurs jours sur un des parkings.
    Que faire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend de votre règlement de copropriété. Suivant si celui-ci stipule ou non une durée minimum de stationnement. Quoi qu’il en soit, il n’y a manifestement pas suffisamment de places handicapé dans votre copropriété. Il est peut être nécessaire d’aborder la question à la prochaine AG. Cordialement

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