Les haies entre les propriétés sont souvent le point de cristallisation de toutes les tensions de voisinage !
à quelle distance planter ses haies ?
La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l’article 671 du code civil. Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres. Il autorise les plantations plus hautes et à deux mètres de la limite de propriété.
Cette loi s’applique par défaut si aucun règlement particulier plus strict ne s’applique.
Consultez votre règlement de copropriété
Il est tout à fait possible que votre copropriété le règlement de copropriété soit plus strict.
Ce document peut stipuler qu’il faille respecter une distance plus grande pour planter une haie.
Rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre mairie
La commune peut également faire appliquer des règles plus strictes que le code civil en matière de plantations.
Il est possible qu’un arrêté stipulant une distance plus importante que celle prévue par le code civil ait été pris. Cet arrêté s’applique alors à l’ensemble de la commune.
Il s’impose également au règlement de copropriété si celui-ci est plus souple.
La règle la plus stricte s’applique.
Ainsi, si vous avez l’intention de planter une belle haie pour vous protéger des regards indiscrets, renseignez-vous avant !
Rendez visite aux services municipaux concernés tout d’abord. Puis examinez en détail le règlement de votre copropriété qui peut également établir des règles plus strictes que le droit commun.
Les plantations de haies à l’intérieur d’un lotissement sont soumis au règlement de l’ASL.
Comme leur nom l’indique les ASL sont libres, ainsi à l’intérieur d’un lotissement le seul texte qui compte ce sont les statuts de l’ASL et ce, même si ces statuts sont moins stricts que la loi !
Il en va ainsi pour les haies. Les statuts d’une ASL peuvent par exemple parfaitement stipuler qu’il n’y a pas de distance limite à respecter pour planter une haie.
Attention : Les ASL sont un cas particulier, ce n’est en aucun cas valable en copropriété. Aucun règlement de copropriété ne peut contenir des articles allant à l’encontre d’articles de loi d’ordre public comme la loi de 65, le décret de 67 ou le code civil.
Qui doit payer l’entretien des haies ?
Il arrive souvent en copropriété que les haies délimitent des jardins parties communes à jouissance privative. Reportez vous à l’article correspondant pour la délicate question de l’entretien des haies.
Bonjour, J’habite en wallonie dans un immeuble de 12 apparts et suis locataire d’où il y a un jardin entretenu régulièrement par un jardinier et dont interdiction d’y accéder, d’abord es-ce normal ???
Comment se calcule le coût annuel de cet entretien dans les charges ??
1) es-ce que la facture annuelle doit être divivsée par 12 = nombre d’pparts ou
2) es-ce que la facture annuelle doit être calculée en fonction des quotités d’appartement ?? et/ou
3) qui paie, le proprio ou le locataire puisque nous ne pouvons y jouir ??
J’aimerais svpl que vous m’éclairiez à ce sujet.
Grand merci et au plaisir de votre réponse.
Bonjour
Nous sommes spécialiste du droit de la copropriété en France et n’avons aucune ambition à être compétent sur le droit belge.
Nous répondrons donc en vertu du droit français.
Les réponses à vos questions dépendent du règlement de copropriété.
La copropriété peut tout à fait décider de fermer l’accès au jardin parties communes.
Qui paie et comment c’est calculé est inscrit dans le règlement de copropriété et aucune autre règle n’est valable
Cordialement
Bonjour. J’habite une petite résidence (3 appartements) entourée d’un jardin commun d’environ 6 ares. L’un des propriétaires a planté un arbre à environ 2 mètres de l’immeuble (sans en demander l’autorisation). Or cet arbre peut grandir jusqu’à 10m et causera une nuisance pour moi car il fera de l’ombre sur ma terrasse. Puis je l’obliger à le faire enlever, d’une part pour la future nuisance mais aussi parce que planté sur l’espace vert commun, je serais potentiellement tenue de l’entretenir et/ou le taillera alors que je n’ai pas approuvé cette plantation. Mieux : puis je procéder à son enlèvement sans avoir besoin de son accord ? Merci pour votre reponse
Bonjour
On ne peut pas présager de futures nuisances, ni faire enlever une plantation en prévision de ces futures nuisances.
Par contre toute plantation sur parties communes à jouissance privative ne doit pas dépasser le 1er étage. C’est le propriétaire du lot concerné qui est responsable du respect de la hauteur de l’arbre qu’il a planté.
Vous pouvez faire noter dans un PV d’AG un rappel aux règles.
Cordialement
Bonjour,
Je viens d’acheter une maison dans un lotissement. La maison d’en dessous possède des arbres de plus de 2m à moins de 2m de leur clôture (ce qui me gâche la vue) mais cette maison n’est pas accolée à la mienne, nous sommes séparés par la route du lotissement (qui n’appartient pas à la mairie). Je n’ai rien vu dans le règlement du lotissement. Est-ce que la réglementation des 2m de hauteur à moins de 2m de clôture s’applique alors que nous sommes séparés par la route?
Bonjour
Dès lors que vous subissez un préjudice (ici visuel) vous êtes fondé à demander au syndic de la copropriété concernée de faire tailler les arbres.
Et si le préjudice ne cesse pas, d’aller devant le tribunal.
Cordialement
Bonjour, j ai acheté une maison dans un lotissement j ai deux voisin ,mon terrain est séparé par un grilliage et une haie planté a 050 de la limite separative,de mon côté, la haie elle a poussé en hauteur , j ai voulu la réduire, e la un des voisin il m’a fait arrêter, car je n avait pas le droit soi disant la haie est mitoyenne, c’est possible? et qui doit l entretenir merci pour votre réponse
Bonjour
Il faut savoir si c’est le grillage ou la haie qui délimite les deux propriétés.
Si c’est le grillage, alors la haie qui est à l’intérieur de votre terrain vous appartient, vous pouvez en faire ce que vous souhaitez.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire en Rez-de-jardin d’un appartement en copropriété.
Mon jardin est séparé par celui de mon voisin par un petit grillage d’1,50 m de hauteur traversé par une imposante haie d’environ 3 m de hauteur et d’1,50 m de largeur de mon côté, autant de son côté. Le pied de cette haie est sur son terrain et il souhaite l’arracher entièrement. J’ai donc plusieurs questions :
1/ En a-t-il le droit ? Sachant que la haie a été plantée il y a au moins 20 ans (droit d’ancienneté ?)
Les règles concernant la biodiversité (nidification des oiseaux et présence de hérisson, espèce protégée) n’empêchent-elles pas cet abattage ?
Si le fait de la détruire me créé un préjudice (de vue – sa terrasse est à moins d’un mètre de la mienne et me créerait par ailleurs un gros vis à vis avec des immeubles), est-ce valable pour l’en empêcher ?
2/ Doit-il m’en avertir s’il décide de supprimer la haie ?
3/ Doit-il demander l’accord de la copropriété ?
Merci par avance pour vos précieux renseignements
Bonjour
Il convient de s’assurer (règlement de copropriété) de la nature de la haie.
Si elle est “mitoyenne” cela signifie qu’il faut l’accord des deux pour la supprimer.
Si la haie est sur son terrain il fait comme il veut.
Si les jardins sont des parties communes à jouissance privative alors c’est à la copropriété de décider.
Malheureusement la notion de protection de la biodiversité, n’est pas encore entrée dans le code de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en rez-de-jardin il y a peu, et nous avons la jouissance privative d’un jardin. D’un côté de ce jardin nous avons une haie commune avec un voisin et de l’autre côté il y a une haie commune avec un bout de jardin entretenu par la copropriété car non privatif.
Cette haie commune est constituée de cyprès d’une hauteur de 3m-3m50 environ, plantés il y a au moins 20 ans; ils sont dans un état déplorable car envahis par le lierre notamment. Nous souhaitons les enlever pour en planter des nouveaux. A qui revient le coût de ces plantations? Est-ce à 100ù à notre charge ou 50% à notre charge et 50% à la charge de la copropriété? Sachant que ces cyprès sont taillés en hauteur par les jardiniers de la résidence.
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Bien cordialement
Bonjour
Tout dépend de ce qui est prévu par votre règlement de copropriété
Si ce sont des haies mitoyennes (qui délimitent les deux lots et sont plantées sur la limite) alors sauf disposition contraire prévue au règlement de copropriété, l’entretien revient à 50% à chaque propriétaire mitoyen, c’est à dire dans ce cas moitié à vous et moitié à la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’ai une haie mitoyenne qui a plus de 30 ans. Mon nouveau voisin a entamé la taille de celle-ci de son côté ce qui engendre une perte de hauteur de celle-ci. Il m’avais demandé mon accord à l’oral, mais j’avais refusé toutes baisses de hauteur de celle-ci.
Est ce légal de ça part? Quel taille est autorisé sur une haie trentenaire?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour
Il n’y a pas de hauteur légale définie par la loi suivant l’âge de la haie.
Les haies mitoyennes doivent être taillées d’un commun accord entre les lots mitoyens.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement en rez de chaussée et j’ai un arbre (très fin type rosier) qui atteint 2m. Le propriétaire au dessus de plaint de mon arbre et me demande d’en réduire la hauteur alors que l’arbre arrive à peine au niveau du bas de son balcon (qui plus est totalement bétonné donc des feuilles ne peuvent pas passer à travers).
Cela ne lui gène pas la vue, mais il m’est demandé de réduire la taille de mon arbre. Est-ce normal ?
Bonjour
Il est toujours possible de demander.
Cependant pour obtenir, il faut démontrer le préjudice.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes dans une petite copropriété de trois copropriétaires. Ma voisine du dessous possède une partie de la cour au RDC et le jardin prolongé par un cabanon, toujours propriété de cette même voisine et prolongé en limite de copro par une haie qui a toujours existé et qui donne sur la voie publique. Cette haie couvre une partie de la clôture de la copro à côté du portail d’entrée de la copro. Cette haie appartient elle à ma voisine ?Rien n’est dit dans le règlement de copro et jusque là celle ci a été considérée comme faisant partie des communs.
Merci pour votre réponse précieuse.
Cordialement
Bonjour
Si la cour et le jardin sont des parties communes à jouissance privative attachée au lot de la voisine, alors sans nécessité de précision du règlement de copropriété, la haie est partie commune.
Si les parties désignées sont des parties privatives, alors sans précision dans le règlement de copropriété les éléments qui limitent la copropriété sont réputés parties communes.
Cordialement