Règlement de Copropriété – obligations et révisions

Le règlement de copropriété est un document essentiel de votre copropriété. Il régit le fonctionnement de la copropriété. Il n’est pas possible de ne pas le respecter. Le syndic a la responsabilité de gérer la copropriété en respectant le règlement de copropriété. C’est pour cette raison que ce document est fondamental pour vérifier correctement les comptes d’une copropriété.

Comment obtenir le règlement de copropriété ?

Tout copropriétaire doit pouvoir consulter à tout moment le règlement de copropriété de son immeuble. L’idéal lorsqu’on est copropriétaire, est d’en avoir un exemplaire personnel.

Il y a plusieurs moyens de l’obtenir.

  • Le notaire a l’obligation de vous en remettre une copie au moment de l’achat.
  • Vous pouvez également le demander à l’ancien propriétaire si vous êtes acheteur.
  • Le syndic a l’obligation de vous en remettre une copie (gratuite par email – obligation du contrat ALUR) si vous le demandez.
  • Enfin, il obligatoirement présent dans l’extranet de la copropriété. (loi ELAN)

Ce document est obligatoire. Il est obligatoire de le respecter.

Dès lors qu’un immeuble est mis en copropriété, l’établissement d’un règlement de copropriété est obligatoire. Toute copropriété neuve est obligatoirement livrée avec un règlement de copropriété.

A quoi sert le règlement de copropriété ?

C’est le document qui gère le bien vivre ensemble. Ce que l’on a le droit de faire et de ne pas faire.
Installer une antenne parabolique sur le balcon ou pas. Ranger les vélos et les poussettes sous l’escalier ou pas. Repeindre ses encadrements de fenêtre en rose fushia ou pas, etc …

C’est surtout un document qui définit les clefs de répartition des charges. C’est d’ailleurs bien souvent là que les problèmes se posent.
Les clefs de répartition sont les modalités de calcul des charges de chaque lot. Il existe des charges communes générales et des charges spécifiques. Exemple des charges bâtiment, des charges ascenseur, des charges chauffage, des charges piscine etc. Chaque charge spécifique a un système de répartition propre. Ce sont les clefs de répartition. L’article 11 de la loi de 65 dit que les clefs de répartition ne sont modifiables qu’à l’unanimité.

Qui rédige le règlement de copropriété ?

Ce document est établi par le promoteur au moment de la construction de l’immeuble.
Pour eux c’est une obligation, qui représente des coûts et aucun avantage.
De plus, sauf exception, le promoteur ne supportera jamais les conséquences d’un règlement de copropriété bâclé.
Malheureusement, une fois établi, il n’est pas facilement modifiable.

Il existe également des immeubles qui sont mis en copropriété des années après avoir été construits. Il convient alors de créer un règlement de copropriété. Dans ce cas, il est plus facile de mettre en place un règlement de copropriété adapté et bien pensé. Malheureusement ce n’est en général pas le soucis principal des nouveaux copropriétaires. Bien souvent, ils laissent faire le notaire. Celui-ci leur propose un règlement modèle. Mais pour lui non plus ce n’est pas rentable de passer des heures à adapter un règlement à la réalité d’une copropriété.
Pour finir, peu de propriétaires prennent la peine de se plonger dans les lignes de ce document peu attrayant.

Pourtant on peut, des dizaines d’années plus tard, en payer les conséquences. Le règlement de copropriété est un élément crucial de votre copropriété. Il est important de vérifier que les usages au sein de votre copropriété correspondent bien à ce texte. Car c’est bien là que ça pose problème ; lorsque le règlement n’est pas respecté.

Les obstacles à son application

Quelques fois, le règlement de copropriété est très mal rédigé.
Il peut être alors plus logique, ou plus pratique d’appliquer d’autres règles. Erreur !
Il se trouve malheureusement des copropriétés et des syndics pour s’accommoder d’une application partielle, ou adaptée du règlement de copropriété.
Puis les années passent et plus personne ne remet en question la mauvaise application du règlement !

Arguments ?

  • C’est plus logique comme ça
  • Modifier le règlement de copropriété ça coûte cher, personne ne veut payer
  • De toutes façons on aurait jamais l’unanimité pour voter la modification, donc on laisse comme ça

C’est bien joli, mais c’est illégal !

En premier lieu, la responsabilité du syndic est engagée. C’est dans les attributions du syndic de veiller à la bonne application du règlement de copropriété.

Mais c’est aussi du ressort de chaque copropriétaire et notamment du conseil syndical. Il n’est dans l’intérêt de personne de laisser une copropriété fonctionner dans l’illégalité. Même si à très court terme, certains copropriétaires ont l’impression d’y gagner. Les conséquences devant un tribunal peuvent être catastrophiques.
C’est un peu comme un conducteur qui trouverait avantageux de rouler sans assurance. A court terme il a l’impression d’être gagnant ! Mais tout le monde comprend bien que cela reste une très mauvaise idée car personne n’est à l’abri, ni de l’accident, ni d’un contrôle de police !

Le règlement de copropriété n’est pas appliqué ?

Chez CoproConseils, il nous arrive relativement souvent de nous rendre compte d’écarts importants entre l’usage et les règles.
Les écarts qui posent le plus de problèmes sont souvent ceux liés à la répartition des charges.

Que faire ?

Il convient en premier lieu de revenir à une application stricte du règlement de copropriété.
Lorsqu’il s’agit de répartition des charges, le malheur des uns fait bien souvent le bonheur des autres. Ceux qui perdent à une application stricte du RC peuvent malgré tout se réjouir. Si les comptes ont été approuvés les années précédentes, il n’y a pas de rétroactivité possible. Il ont gagné (illégalement) des charges au détriment d’autres copropriétaires. Ce temps est fini.

Si le règlement de copropriété est véritablement inadapté. Il faut envisager de le modifier. Le bât blesse toujours au même endroit : il faut l’unanimité. Celle-ci est difficile à obtenir. Il y a toujours un copropriétaire qui va y perdre qui vote contre. Dans les grosses copropriétés, impossible d’obtenir la présence (ou le vote de chacun).

Comment modifier le règlement de copropriété ?

Notons dès à présent que ces informations sont données à titre indicatif. Chaque copropriété est un cas particulier. Il est absolument indispensable d’étudier en détail l’ensemble des documents de la copropriété. Votre syndic doit être votre conseil en la matière. Mais CoproConseils peut vous aider si vous le souhaitez.

Quelle majorité s’applique pour modifier le règlement de copropriété ?

La majorité qui s’applique par défaut pour modifier un règlement de copropriété est la majorité de l’article 26.

Auparavant seule l’unanimité prévalait. Mais il existe encore un certain nombre de points qui requièrent l’unanimité. Parmi ceux-ci, les critères de répartition des charges ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité. Il en va de même pour la suppression du poste de concierge dans un immeuble de standing.

Les lois successivement votées depuis les années 2010 ont constamment réduit les majorités requises. La dernière en date étant la première ordonnance “copropriété” en application de la loi Elan, qui introduit la passerelle de l’article 26-1.

Votre règlement de copropriété est très ancien (avant 1965)

Votre règlement est par définition obsolète car il ne tient pas compte de la loi fondatrice de la copropriété en France qui est la loi du 10 juillet 1965. Si vous avez un règlement qui date d’avant la loi de 65, il est temps de s’y plonger ! Pour mettre à jour votre règlement de copropriété, la majorité de l’article 24 est valable (depuis la loi ALUR).

Si votre règlement de copropriété est ancien (années 80)

Il est possible que votre règlement de copropriété soit correct, mais il n’est pas impossible qu’il soit inadapté.
Il se peut donc qu’une mise en conformité soit souhaitable.

La loi SRU de 2000 avait à l’aube du XXIe siècle, obligé les copropriétés dotées d’un règlement de copropriété obsolète et non adapté, à le revoir totalement. Cela a donné lieu à de nombreuses mises à jour qui avaient été faites à la majorité de l’article 25. Si votre copropriété est passée au travers des mailles du filet, il est temps de le faire. Depuis la loi ALUR, il possible de le faire à la majorité de l’article 24.

Attention, la mise en conformité doit porter sur les points qui sont non conformes. Si vous voulez en profiter pour modifier d’autres points du règlement de copropriété, la majorité de l’article 26 s’applique.

Si votre règlement est récent et malgré tout, en certains points, inadapté

Il convient alors de l’étudier en détail.  Il est possible de s’appuyer sur certains critères et jurisprudences.

Le critère d’utilité

Il est possible de s’appuyer notamment sur l’article 10 de la loi de 65, qui introduit ce que l’on appelle le critère d’utilité.
Qu’est ce que le critère d’utilité ? C’est un principe simple et logique ; les copropriétaires doivent payer les charges qui correspondent aux services dont le lot bénéficie.
Exemple : un appartement au RDC d’un immeuble sans sous-sol, ne doit pas payer de charges ascenseur.
Le propriétaire d’une place de parking n’a pas à payer de chauffage.
Le propriétaire au 5e étage paie plus de charges ascenseur que le propriétaire du 1er.

La juste répartition

L’article 12 qui dit que si la part de charges que le lot paie est supérieure de plus de 25% à ce qui est “juste”, alors un juge peut ordonner une rectification du règlement de copropriété.
Là il n’est plus question de majorité. Si le juge considère la requête fondée, il missionne lui même un expert. L’expert publie un nouveau règlement de copropriété. Il devient le nouveau document à respecter. Personne ne peut s’y opposer.

Modifications

Lorsque ce sont “des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition” qui sont à la source de l’inadéquation entre le règlement de copropriété et la réalité, alors la mise en conformité du RC n’a pas besoin de l’unanimité.  Ce sont les mêmes conditions de majorités qui s’appliquent.

Obligation de révision introduite par la loi ELAN

Dix-huit ans après la loi SRU, le législateur demande à nouveau aux copropriétés de se poser la question de la conformité de leur règlement de copropriété.

Au vu de l’ampleur des jurisprudences portant sur les parties communes spéciales et parties communes à jouissance privatives, le législateur propose une nouvelle grande remise à plat.
La loi ELAN de 2018, oblige les syndics à mettre à l’ordre du jour d’une assemblée générale d’ici 2021 la nécessité de modifier le règlement de copropriété pour le mettre en conformité avec l’article 6-4 de la loi de 65 sur les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative.

Que sont les parties communes spéciales ?

Les parties communes spéciales sont des parties communes qui ne bénéficient pas à la totalité des copropriétaires, mais à une partie d’entre eux seulement.
Exemple un bâtiment avec 4 cages d’escalier. Si le règlement de copropriété ne prévoit pas de clef de répartition spéciale pour chaque montée d’escalier, c’est le moment de le mettre à jour. Ainsi la réfection de la cage d’escalier, ou le changement des boites aux lettres pourra être décidé et financé montée d’escalier par montée d’escalier.
Dans ce cadre, la loi accepte que cette modification soit faite à la majorité de l’article 24.

Parties communes à jouissance privative.

L’article 209 de la loi ELAN prévoit le même dispositif concernant les parties communes à jouissance privative. Exemples : un palier qui ne dessert qu’un seul appartement. Une partie de cour extérieure qui n’est accessible que par un seul appartement.

Cette disposition de la loi ELAN devrait permettre un grand nombre de conflits de trouver une issue.

 

 

79 responses to “Règlement de Copropriété – obligations et révisions

  1. Dominique says:

    Je suis copropriétaire dans un immeuble de trois copropriétaires. J’habite seule mon appartement et je règle 29,80% des charges d’eau. Ma consommation ne peut pas être individualisée car il y a trois points communs d’approvisionnement de l’eau. Doit-on réécrire le RC ou une décision à l’unanimité en AG peut-elle suffire à la nouvelle répartition de cette consommation (par exemple en fonction du nombre d’occupants ).
    Mercredi de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, c’est un avenant au règlement de copropriété pour modifier les clefs de répartition qui doit effectivement être voté en AG. Ensuite la majorité à laquelle cela doit être voté dépend de la nature des modifications.
      Pour pouvoir vous en dire d’avantage il faut étudier le dossier.
      Cordialement

  2. B/U says:

    Nous sommes une petite copropriété de cinq lots à usage d’habitation. Récemment la majorité des copropriétaires ont voté lors de l’assemblée générale, pour interdire l’activité commerciale de location touristique pratiquée par un copropriétaire.
    Nous désirons faire un changement du règlement de copropriété d’usage d’habitation en un usage habitation exclusive. Ce copropriétaire est entrain de vendre son lot par une agence immobilière.
    Peut-on profiter de cette occasion pour avoir l’unanimité pour faire ce changement?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, ça ne marche pas comme ça ! L’unanimité c’est l’unanimité des copropriétaires, pas l’unanimité des présents et représentés !
      Cordialement

  3. Cam98 says:

    Bonjour,

    Nous faisons partie d’une copropriété à la montagne et un des propriétaires vient de faire expertiser son appartement. Cependant le résultat est sans appel, le balcon n’est pas aux normes et il en va de même pour tous les appartements. La copropriété rejette la faute sur le constructeur et inversement. Sauf que sur les plans tout est parfaitement conforme.
    Nous ne savons pas si les balcons peuvent être considérés comme partie commune ou non ? Et qui doit en payer la mise au norme ?
    Nous essayons de trouver un cas similaire au notre sans grand résultat.
    Je vous remercie

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Difficile de répondre à vos questions sans connaître le dossier.
      Le promoteur avant de vendre le moindre lot doit forcément avoir un certificat de conformité.
      Si aujourd’hui les balcons ne sont plus conformes (avec les exigences d’aujourd’hui) effectivement ce n’est pas son problème.
      Concernant les balcons, sauf très rares exceptions, c’est très clair : les balcons font partie du bâti, ils sont donc parties communes.
      Seuls les garde-corps sont parties privatives. Vous devriez trouver des éclaircissements dans votre règlement de copropriété.
      Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez une aide plus approfondie sur ce dossier.
      Très cordialement

  4. ImmoPro says:

    Bonjour,
    dans les années 80 mes grands-parents avaient divisés leur propriété dans une donation partage entre leurs 3 enfants.
    L’un de leur fils est décédé avant leurs décès respectifs dans les années 2000 en laissant 2 enfants.
    L’autre de leur fils est décédé sans postérité avant leurs décès respectifs.
    Le lot de mon oncle est donc retourné dans le giron de mes grands-parents.
    -à leurs décès ma mère a hérité de sa part majorée de la part de son frère décédé sans postérité.
    – mes cousins ont également hérité de la part de leur père majorée de la part de leur oncle.
    – mes cousins ont vendu leur part à 2 entités:
    * une SCI familiale (mes parents, mon frère et moi)
    * mes parents en indivision.

    Notre famille possède ainsi la totalité de la propriété d’origine mais sous la forme de 3 entités: SCI, nom propre et couple.
    Cela forme une copropriété si je comprends bien.

    Nous n’avons jamais fait de règlement de copropriété.
    1ère question: Est-ce illégal?
    2ème question: Est-ce que nous pouvons tout de même vendre la totalité ou une partie de cette propriété sans règlement de copropriété?

    Cordialement!!!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dès lors qu’un bâtiment est propriété deux deux personnes différentes, c’est une copropriété.
      La mise en copropriété est obligatoire. Parmi les éléments d’une mise en copropriété figure en place centrale le règlement de copropriété. Donc première question : oui c’est illégal. Pour ce qui est de la vente ; vous pouvez vendre en l’état à condition de vendre la totalité du bien à une seule et même personne.
      Dès lors que vous voulez vendre des petits bouts, il faut que la copropriété soit constituée. Vous n’avez pas le droit de mettre à la charge des acheteurs la mise en copropriété, car elle doit pré-exister.
      Cordialement

  5. Robert says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire par succession d’un lot dans une copropriété familiale de 3 lots, les 2 autres étant à mes 2 cousins. J’ai décidé de vendre mon lot et donc de faire rédiger un règlement de copropriété car l’immeuble étant très ancien il n’y en avait pas.
    Mes cousins louent leurs lot dont l’un est un local commercial et refusent de signer, donc impossible de vendre. Quel recours ai je ?
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non seulement ils doivent accepter la mise en copropriété car c’est obligatoire, mais en plus ils doivent financièrement participer aux dépenses liées à hauteur de leurs millièmes. S’ils ne l’entendent pas, le recours à un tribunal est incontournable.
      Cordialement

  6. Zurcher says:

    Bonjour,
    Nous sommes sur le point d’acheter un appartement en RDC qui donne directement sur un petit jardin qui n’est pas mentionné sur le règlement de copropriété. Règlement datant de 1958. De ce fait le jardin est considéré comme une partie commune. En revanche ce jardin apparait sur les plans de construction de l’immeuble comme une “cours RDC”.
    Peut on imposer une révision du règlement du RC, et cela réglerait il le problème du jardin en jouissance commune vers une jouissance exclusive, en sachant que le seul acces se fait par l’appartement.

    Merci beaucoup pour vos conseils et votre temps.

    MZ

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les plans de construction ne sont pas contractuels. Le RC fait loi.
      Vous pouvez demander la mise à jour du RC en application de la loi SRU et de la loi Elan.
      Cordialement

  7. fabrice says:

    Bonjour,
    je possède une chambre de service dans un immeuble de Paris que je louais. La copropriété a voté de fait de ne plus louer les chambres de service en AG et la résolution a été adoptée à la majorité simple.
    Question?
    dois je me plier à cette résolution ou ai je le droit de continuer ma chambre de service.
    En vus remerciant.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous avez le droit de contester cette décision devant un tribunal dans les deux mois qui suivent la réception du PV d’AG.
      Il faut néanmoins avant cela bien examiner le règlement de copropriété et les paragraphes qui ont trait à la destination de l’immeuble.
      De nombreuses interprétations sont possible.
      Si vous ne contestez pas selon les règles de l’article 42, alors vous devez vous conformer à cette décision et cesser de louer cette chambre.
      Cordialement

  8. anne-marie mahieu says:

    j ai acheté en mars 2020 un appartement au 1er étage d’une copropriété. Un abri de jardin a été installé l’année précédente au rez de chaussée à l’aplomb de mon balcon, ce qui permettrai d’y accéder facilement en montant dessus.il est possible de le déplacer de 60cm,(ce qui a été fait pour le ravalement) ,mais la propriétaire
    refuse,prétendant qu’il est trop fragile pour que quelqu’un monte dessus.
    Le précédent propriétaire n’etait pas à l’AG qui a voté l accord et n’a pas été consulté.
    Puis-je faire quelque chose?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le propriétaire ayant une autorisation de la copropriété, cela ne concerne plus la copropriété.
      Si vous ne pouvez vous mettre d’accord avec l’autre propriétaire, c’est du ressort du tribunal.
      Cordialement

  9. daisy says:

    Bonjour,
    Nous possédons un appartement dans une petite copropriété de 3 lots. Le règlement de copropriété initial date de 1962 et nous envisageons donc de procéder à sa révision, d’autant plus que dans l’intervalle l’un des lots a fait procéder à une extension de son appartement par emprise sur son jardin privatif. Pouvez-vous me dire si le recours à un notaire est obligatoire ? Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      A minima oui pour l’enregistrement.
      Cordialement

  10. Bissegger says:

    Bonjour,
    Notre règlement de copropriété qui date des années 70 réserve les parkings et garages aux seuls “automobiles”. Est-il possible, dès lors, d’interdire le stationnement de camions ou de camionnettes qui sont gênantes parce qu’elles couvrent les miroirs installés pour assurer la sécurité de la circulation sur le parking ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre règlement de copropriété aurait du être révisé depuis les années 70, mais néanmoins effectivement il est selon votre règlement de copropriété, interdit d’y garer des camions, camionnettes, vélo, motos etc…
      Si cela devait finir devant un tribunal, cela resterait à l’appréciation du juge.
      Cordialement

  11. Marie says:

    Bonjour
    Pour modifier les articles 15 et 15bis de reglement de copro, fait-il l’unanimité ou la majorité ?
    Mervi

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Marie
      Les experts CoproConseils sont très forts, mais pas suffisamment pour savoir ce que contiennent les articles 15 et 15bis du règlement de VOTRE copropriété ^-^!
      D’une manière générale l’unanimité est requise pour les changements de critères de répartition des charges et pour les changements de destination des parties privatives.
      Mais si vous souhaitez que nous étudions votre règlement de copropriété, n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  12. Belrose says:

    Bonjour,
    Je suis la nouvelle propriétaire d’un appartement, le syndic souhaite m’obliger à remettre en état l’appartement transformé par l’ancien propriétaire. Je m’explique lancien propriétaire à supprimer une porte fenêtre en la murant, il a simplement laissé les volets. Il a vécu 6 ans dans cette résidence sans avoir fait le nécessaire,alors que la co propriété était au cours du problème.
    Est-ce que je suis dans l’obligation d’accepter ou puis je refuser. Merci pour votre retour

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      A priori vous êtes couverte par la prescription.
      Cordialement

  13. Claire says:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire de deux lots contigus.
    J’ai eu l’autorisation de les réunir.
    Je voudrais maintenant les rediviser pour un faire à nouveau deux lots séparés (même nombre de tantièmes mais selon une répartition différente).
    -Quelle est la marche à suivre ?
    -Cette opération requiert elle un vote un AG?

    Merci !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui il faut une autorisation d’AG. Il faut faire valider les nouvelles clefs de répartition en modifiant le règlement de copropriété. Il faut le faire publier au bureau des hypothèques.
      Cordialement

  14. Vidal says:

    Bonjour

    Ce message fait suite à mon premier commentaire :

    Rappel : copropriété sans règlement à « proprement dit » (c’est ce que dit le syndic)

    J’ai installé un petit « bar » sur la rembarque de mon balcon. Il ne touche pas le garde corps et ne dépasse pas à l’extérieur (comme certaines jardinières)

    Est ce autorisé de le garder ?

    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si votre règlement de copropriété se contente de détailler les clefs de répartition des charges, peut être serait il judicieux de songer à l’étoffer !
      Si votre règlement de copropriété ne prévoit rien, et que vous souhaitez être certain d’avoir le droit, il faut demander l’autorisation en AG. Car il n’y a aucune loi ou règlement au dessus du règlement de copropriété qui prévoit ce genre de détail !
      Cordialement

  15. Vidal says:

    Bonjour,

    Nous sommes locataire d’un appartement dans une résidence.
    Il semblerait qu’il n’y ai pas de règlement de corpro existant.
    Sur quoi peut on alors se baser pour dire que telle ou telle chose est autorisée ou interdite ?
    Merci

  16. MChristine says:

    Merci pour ces précieuses informations. Je signe un compromis d’achat fin mai d’un appartement issu d’une propriété familiale construite en 1975 qui a éte demenetelée en 5 lots de 4 appartements et un rez de jardin aménagé en appartement possédé par une sci. ceci dans 2000 m2 de terrain. 2 appartements ont été déja vendus. je rachete le 3 eme. Il n’y a pas de règlemement de coproprité. Le notaire peut il etablir l’ acte de vente legalement ? doit on creer un RC qui comment combien ?. Le dernier proprietaire de la famille est expert comptable mais ne m’a rien evoqué à ce sujet sauf que chacun donne un coup de main pour l’entretien. Qui est proprietaire du jardin?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Dès que deux lots sont la propriété de deux copropriétaires distincts, une copropriété est constituée. Toutes les règles de la copropriété s’appliquent donc. Il est indispensable d’avoir un règlement de copropriété, obligatoire d’avoir un syndic, une assemblée générale annuelle, une assurance etc …
      Il y a beaucoup plus à régler en copropriété qu’un simple coup de main pour s’occuper du jardin !
      Il n’est théoriquement pas possible d’enregistrer une vente sur une copropriété qui n’est pas en règle.
      Cordialement

  17. Copro57 says:

    Bonjour,

    je loue un appartement en courte durée dans une copropriété. Lors de la dernière AG (où je n’avais pas pu être présent), la copro a voté l’interdiction des locations en courte durée.

    Hors, si je regarde le règlement intérieur, donc voici un extrait :

    “L’IMMEUBLE est destiné à usage d’ habitation.Les appartements et les locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et moeurs. La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de l’organisation d’une pension de famille ou de l’exploitation d’un garni. Mais la location meublée d’un appartement en son entier est autorisée”.

    Dans le réunion de copro, il n’y aucune mention de destination de l’immeuble (bourgeois stricte) mais juste “usage d’habitation”. L’exploitation d’un garni n’a pas plus de sens de nos jours (d’après une recherche Google, terme désuet). Reste la location à des personnes distinctes interdit. Mais si la destination de l’immeuble n’est pas défini, est-ce que cela valable ?

    Est-ce que ce règlement est caduc aux yeux d’un juge ?

    Ce n’est pas très clair, merci d’avance pour vos explications.

    Merci pour vos conseils !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Merci pour votre question qui se pose de régulièrement dans les grandes villes où de plus en plus d’appartements sont loués en RBnB.
      La loi de 65 dit :
      Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction au droit de jouissance des lots privatifs des copropriétaires en dehors de ce qui est justifié par la destination de l’immeuble mentionnée dans le règlement de copropriété.
      Il est donc clair qu’une décision d’AG ne peut restreindre la destination de l’immeuble, sauf à l’unanimité.

      La question est donc effectivement ce que chaque destination recouvre comme possibilité d’usage :
      Bourgeois strict = l’immeuble doit être à usage d’habitation uniquement, aucun commerce ni activité libérale d’autorisés
      Bourgeois simple = les professions libérales type médecin ou autre peuvent être autorisées (certaines peuvent également explicitement être exclues par le règlement de copropriété) par contre les commerces sont tous interdits
      Usage mixte = les professions libérales et les commerces peuvent être autorisés, sauf ceux qui sont explicitement exclus par le RC

      Même avec la destination la plus stricte, il est possible de louer à l’année à des personnes qui en font un usage bourgeois.
      A partir de bourgeois simple et a fortiori d’usage mixte, la question de la location de courte durée peut se poser.
      La location de courte durée est-elle un commerce ? Cette question est cruciale. La réponse des juges est de plus en plus “oui”.
      Les tribunaux jugent assez majoritairement que la location de courte durée est un commerce.
      En mars 2018 une décision de la cour de cassation faisant jurisprudence a précisé que :
      La location touristique de courte durée s’apparente à une activité commerciale, laquelle est interdite par un RC qui définit la destination principale de l’immeuble comme usage d’habitation.

      Au final concernant votre situation. Si l’assemblée générale s’est prononcée à sa majorité sur l’interdiction du RBnB dans la copropriété, mais que vous n’êtes pas d’accord pour arrêter ce type de location ; la seule issue est la saisie d’un tribunal. Soit à votre initiative, soit à celle de la copropriété si vous maintenez l’activité malgré la décision d’AG. Le juge est souverain, nous ne pouvons dire le droit à sa place. Le fait que le règlement de copropriété soit désuet ou rédigé dans des termes désuets n’est pas un critère qui le rend caduc. La destination de l’immeuble reste claire. Votre règlement de copropriété s’oppose d’ores et déjà, certes dans des termes désuets, à la location de courte durée. Il y a peu de chances pour qu’un juge vous donne raison. Mais encore une fois, nous ne pouvons préjuger.

      Notez enfin, si votre copropriété s’oppose à la location RBnB, que le règlement de copropriété n’est pas le seul point sur lequel elle peut saisir un tribunal. Les autres éléments régulièrement utilisés sont le trouble anormal de voisinage et le trouble de jouissance.

      Merci pour votre question qui nous a permis de préciser ce point important
      Cordialement

  18. Jérôme says:

    Bonjour, nous nous sommes porté acquéreur d’un bien dans une copropriété qui vient d’être crée dans l’ancien. Nous sommes les premier à acquérir un lot pour la signature de l’acte authentique le notaire nous demande de payer l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Suis-je obligé de payer ? N’est ce pas au bailleur qui a voulu découper cet immeuble de payer ces documents ?

    ps: C’est un bailleur social qui a voulu se séparer de son parc.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, ce n’est certainement pas à la charge de l’acquéreur du premier lot.
      C’est à la charge du promoteur dans une copro neuve ou au propriétaire initial dans le cadre d’un immeuble ancien nouvellement mis en copropriété.
      Avant qu’une quelconque vente se fasse, l’état descriptif de division doit être réalisé. Pour que vous puissiez acheter un lot, celui-ci doit être défini.
      Idem pour le règlement de copropriété, vous achetez en connaissance du règlement de copropriété, il faut bien qu’il soit établi au moment où vous achetez.
      Si ces deux documents n’existent pas, aucune vente possible.
      Si vous n’êtes pas copropriétaire, il n’est pas possible de vous imputer des charges de copropriété quelles qu’elles soient.
      C’est donc bien au propriétaire initial de régler ces frais.
      Au final, indirectement, tous les acquéreurs peuvent finir par payer les frais parce que le vendeur peut les intégrer dans on prix de vente, mais c’est une autre histoire !
      Les bailleurs sociaux qui mettent en vente des lots dans une copropriété, le font en général dans l’objectif d’avoir moins de frais à supporter pour entretenir le bâti dont ils sont responsables. Les copropriétaires privés n’atteignent jamais la majorité des tantièmes et se retrouvent obligés à participer à tous les travaux votés “unilatéralement” par le propriétaire majoritaire.
      Acheter un lot dans une copropriété issue d’un tel parc, est à éviter à tout prix si le bailleur social reste propriétaire de la majorité des tantièmes. Renseignez vous bien avant de signer. Le faible prix de l’appartement ne doit pas être le seul critère pour prendre votre décision.
      Cordialement

  19. Khalifa says:

    Bonsoir,
    Qu’est ce qui s’impose aux copropriétaires, le règlement de copropriété obsolète ou la loi de 1965. Notre règlement stipule que Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des réparations et travaux qui deviendraient nécessaires aux choses et parties communes ou aux parties privées appartenant aux autres co-propriétaires, si besoin est, livrer accès aux architectes,entrepreneurs, ouvriers chargés de sur de surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux ». De ce fait, le Syndic prétend m’imposer les frais de remise en état de ma cuisine détériorée par les travaux de remplacement de la colonne défectueuse d’évacuation des eaux usées de la copropriété. Merci beaucoup pour votre réponse !!! Bien cordialement,
    Sylvie Khalifa

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le syndic doit appliquer le règlement de copropriété.
      Il n’a pas le droit de son propre fait d’appliquer une répartition plus “juste” ou plus “légale”. Si le RC est en opposition avec une loi ou un règlement il a l’obligation d’en avertir les copropriétaires et de leur proposer une modification sous la forme d’une résolution à voter à la prochaine AG. Tout copropriétaire peut également demander d’inscrire une telle résolution à l’ordre du jour. Si cette modification n’est pas votée par la majorité requise, le copropriétaire opposant ou absent pourra contester devant un tribunal dans le cadre de l’article 42. Seul le juge peut ordonner une mise à jour du règlement de copropriété. Si vous avez besoin d’une aide plus approfondie, n’hésitez pas à demander un devis.
      Cordialement

  20. fanny fontaine says:

    bonjour
    un reglement de co propriete doit il etre signer par les proprietaires et daté

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, aucune obligation de cette nature.
      Le simple fait d’acheter votre lot dans cette copropriété vaut acceptation.
      Au moment de la vente, le notaire doit vous remettre le règlement de copropriété et vous faire signer cette remise.
      Cordialement

  21. Marcel says:

    Bonjour,

    aucune référence n’est faite dans le réglement de copropriété de ma résidence quant aux gardes-corps du balcon (celui-ci est toutefois dans la partie privative). Puis-je les restaurer ?
    Merci d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce sont des parties privatives sauf mention contraire.
      Il est possible dans le cas d’un ravalement de façade que l’assemblée vote la réfection de l’ensemble des garde-corps et que cela soit inclus dans la facture générale du ravalement. Un copropriétaire ne peut s’y opposer, même si les garde-corps sont privés.
      Vous pouvez (voire devez) les rénover si leur état le nécessite.
      Toutefois faites attention, il y a en général des spécificités à respecter pour la rénovation exemple couleur peinture.
      Cordialement

  22. Maraval says:

    Bonjour,
    Mon syndic ne m’envois pas de détails de charges réels (par poste) ni le détails de mon lot, en a t’il le droit ? J’ais un locataire donc je ne sais pas quoi lui imputer en charge.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le syndic est dans l’obligation de vous envoyer vos détails de charges dans les 6 mois suivant l’arrêté des comptes de votre copropriété.
      Il est désormais possible pour les syndics d’envoyer ces documents par voie dématérialisée (soit courriel, soit mise à dispo dans l’intranet de la copro) néanmoins avant d’opter pour cette solution le syndic doit obtenir l’accord exprès du copropriétaire concerné (en AG ou hors AG)
      Vous pouvez également utilement lire cet article : https://www.coproconseils.fr/que-doit-contenir-extranet-de-votre-copropriete/
      Cordialement

  23. Monteiro says:

    Bonjour
    J avais beaucoup de retard de charges le syndic a fait une sommation auprès d un huissier mais au même moment j avais déjà envoyé un premier chèque avec une demande d échéancier
    Celui ci a été respecté mais le syndic le réclame 350€ frais huissier
    J ai demandé annulation car sur le contrat de syndic il y a uniquement en cas de diligence exceptionnelle et maintenant elle me demande de relire le rcp aggravation des charges
    Ont ils le droit de me facturer cette somme

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement c’est à vous de payer cette somme. C’est totalement légal. De plus c’est logique.
      L’huissier a été dépêché dans le cadre de la procédure de recouvrement de vos impayés de charges.
      Il n’y a pas de raison pour que ce soit quelqu’un d’autre qui paie sa facture.
      Cordialement.

  24. zimmermann says:

    bonjour
    nous sommes 3 propriétaires d’appartement acheté en VEFA ; en cours de construction, il y a eu quelques modifications minimes : (1) agrandissement d’un parking (sans changement de tantième), (2) pose d’un toit sur un parking à l’origine non couvert (augmentation de tantième à hauteur de 4,38 %) et (3) déplacement d’un lot (sans modification de tantième). L’esquisse d’étage d’origine a été modifiée, avec changement des numéros de lot pour les (1) et (2). L’un des propriétaires, parce qu’il vend son appartement, s’est aperçu que d’une part l’esquisse définitive n’avait pas été transmise au livre foncier (avec n° de lot qui ne correspond donc pas) et que le règlement de copropriété n’a pas été modifié. D’où mes 2 questions : est ce qu’il n’appartenait pas au constructeur de faire remonter l’esquisse définitive au livre foncier (les lots transformés font l’objet d’une annotation particulière sur l’acte de vente) ; et : doit on obligatoirement passer par un notaire pour modifier le règlement de copropriété pour des changements somme toute très minimes ?
    Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si les modifications de RC ne sont pas enregistrées par un notaire et non publiées au bureau des hypothèques, elles ne sont pas opposables aux tiers, c’est à dire aux éventuels nouveaux propriétaires. Donc oui il faut les faire enregistrer.
      Par contre, non il n’est pas obligatoire de faire remonter l’esquisse définitive.
      Cordialement

  25. Coclo says:

    Un abri de jardin installé par nos voisins à environ 0,70 m de notre chalet en bois est considéré en conformité par notre copropriété.
    Le tour d’échelle pour l’entretien du mur n’est plus possible.
    De plus, la loi indique une distance minimum de 3 m pour la construction d’un abri de jardin.
    Que pouvons nous faire ?
    Remerciements

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est le règlement de copropriété qui fait foi.
      Cordialement

    2. Chris B says:

      Bonjour,
      Je suis copropriétaire dans un immeuble comportant des commerces et des bureaux.
      Le promoteur (copropriétaire également) vient de modifier le règlement de copropriété sans avoir informé les différents copropriétaires ainsi que le syndic …
      Le changement portait sur des modifications d’usage de lot de parties privatives.
      Est il dans l’illégalité d’avoir modifié le RC sans la convocation d’une AG et sans un vote des différents copropriétaires ?
      Lors de ce genre de modification (changement d’usage lot privatif), l’unanimité est-elle demandée ?

      Merci de votre retour.

      C.B

    3. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le promoteur peut avoir le droit de modifier unilatéralement l’usage de lots non encore vendus.
      Ceci est défini par le règlement lui même.
      Cordialement

  26. Amelia says:

    Bonjour

    Je reviens vers vous concernant mon commentaire précédent.
    Pourtant l article 10 de la loi du 10 , juillet 1965 dit que l on doit payer nos charges proportionnellement à l utilisation.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, le règlement de copropriété doit être conforme à l’article 10. S’il ne l’est pas, il faut le mettre conformité. Mais il n’est pas possible d’appliquer d’autres clefs de répartition que celles qui sont au règlement de copropriété.
      Si le syndic calcule les charges autrement alors que le règlement de copropriété et le changement de destination du lot n’ont pas été légalement enregistrés, c’est lui qui est dans l’illégalité.
      Cordialement

  27. Mickael says:

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci beaucoup pour toutes ces précieuses informations, le tout dans un langage tout à fait accessible.

    Je vous écris car j’habite dans une maison qui est dans l’arrière cour d’un immeuble. Avec ce dernier, nous formons une copropriété. Je suis obligé de passer par cet immeuble pour accéder à ma maison. Le règlement de copropriété a été écrit en 1972 et ne comporte que 18 pages.

    Ma maison est un rassemblement de 4 lots et j’ai donc un gros quote part au niveau des tantièmes : 269/1030

    Le gros problème, vous vous en doutez concerne les charges communes. Voici ce que j’ai trouvé dans mon règlement de copropriété :

    III : PARTIES COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES :
    Observation est ici faite qu’en raison de l’existence de deux bâtiments, il a été fait une distinction entre les parties communes de l’ensemble et les parties communes spéciales de chaque bâtiment. Sans que cette précision soit limitative, ni contraire à ce qui est dit plus haut :
    – sera notamment commun à l’ensemble le sol tant bâti que non-bâti et la conciergerie et toutes autres dépendances, et d’autre part les propriétaires des lots concernés auront seuls à leur charge l’entretien du sol et des clôtures des parties de cour dont ils ont l’usage privatif, la règle étant que les propriétaires supporteront les charges de tout ce dont ils ont la jouissance privative.

    II – CHARGES (page 16)
    ARTICLE DIX-SEPT : les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes sont réparties entre les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de copropriété.
    Toutefois, lorsque les charges ne concerneront qu’un seul corps de bâtiment, elles seront réparties uniquement entre les copropriétaires de ce corps de bâtiment au prorata de leurs tantièmes de copropriété.

    Aujourd’hui le syndic me fait payer des charges pour ce qui concerne le couloir. En soit, cela me convient car effectivement, je l’utilise pour aller chez moi. Le problème du règlement de copropriété, c’est qu’il ne précise pas plus quelles sont les parties communes à l’ensemble des deux bâtiments. La formule faite pouvant laisser l’interprétation au fait que finalement tout est commun…
    Mon inquiétude, pour en avoir parlé avec la régie, c’est qu’elle m’affirme qu’à priori je dois également participer au frais du ravalement de façade ou de toiture de l’immeuble le jour où ils auront lieu. A hauteur de mes tantièmes, cela ferait plus de 26% à moi tout seul et je ne pourrai sûrement pas assumer des frais pareils malgré la petite copropriété de 15 propriétaires.
    Je leur ai pourtant montré l’article 17 cité ci-dessus, mais selon eux la seule manière que je sois exonéré de ces frais, est par un vote à l’unanimité des copropriétaires…

    Je voulais donc avoir votre avis, car j’ai la sensation qu’ils ont raison en parlant de partie commune, mais complètement tort par rapport à l’article 17. De plus, lors d’un PV d’AG de 2017, mes anciens propriétaires ont fait acter par cette AG que les opérations de ravalement sont considérés comme des “parties communes spéciales de chaque bâtiment au sens des articles 5 et 17 du règlement de copropriété. Là, de nouveau la régie m’affirme que cela n’engage pas les propriétaires qui ont acquis leur bien immobilier après cette AG.

    Je vous consulte pour savoir si vous partagez le même point de vu que ma régie où si je peux éventuellement trouver une solution.

    Je vous remercie,
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui a priori vous avez raison, dans ce genre de situation le ravalement du bâtiment doit être supporté par les copropriétaires du bâtiment, ce sont des parties communes spéciales. Si le règlement de copropriété doit être révisé, pour y intégrer ces parties communes spéciales il n’est pas nécessaire de le faire à l’unanimité, mais à la majorité de l’article 24 comme le stipule la loi ELAN. Vous avez jusqu’en 2021 pour le faire, il ne faut pas traîner.
      Cordialement

  28. Da Cunha says:

    Bonjour

    Je réside dans une copropriété où la majorité des occupants sont des commerces. Mon logement était Un commerce. Avec l accord du conseil syndical je l ai transformeé en habitation. Le syndic continue à me facturer les charges comme un commerce. Est-ce normal ? Depuis 34 ans le règlement n’a jamais été mis en conformité par rapport à la loi. Est-ce également normal , sachant qu’il y a eu de nombreuses transformations ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les charges doivent être réparties selon le règlement de copropriété en vigueur. Donc il est légal d’appliquer des charges commerce à un local qui apparait dans le RC comme un commerce. L’accord du conseil syndical pour transformer un local commercial en habitation ne vaut rien. Il faut que ce soit validé par l’assemblée. Enfin, il n’est pas normal que le RC n’ait jamais été mis en conformité, notamment s’il y a eu de nombreuses transformations. La loi SRU obligeait en 2000 à la mise en conformité des RC.
      Vous pouvez demander de mettre cette mise en conformité à l’ordre du jour de la prochaine AG.
      Cordialement

  29. Dorothée says:

    Bonjour
    Mon syndic veut me faire payer 40€ pour avoir une copie (par mail) du réglement de copropriété. Est ce légal ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le fait de faire payer l’envoi d’un document par mail est totalement illégal.
      C’est le prix des photocopies qui pourrait lui être de 40€ parce qu’il est librement fixé par contrat.
      L’envoi par mail doit être gratuit.
      Cordialement

  30. Alexis says:

    Bonjour
    Mon règlement de copro est de 1957
    J ai en partie privative le balcon.
    Dans le règlement de copro il est mentionné que dans les parties communes les ornements de façade en font parties mais (pas le balcon et garde corps)
    Dans l alinéa en dessous dans les parties privatives c est indiqué (garde corps, carrelage,barricade) mais il n est pas écrit le balcon.
    Car ma voisine du dessous met en cause mon balcon qui menacerait de s effondré.
    Suis je responsable du gros œuvre du balcon?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre règlement de copropriété en matière de balcon est tout ce qu’il y a de plus classique.
      Vous avez raison ; ne sont parties privatives que les éléments précisés (garde-corps, carrelage etc..) mais le gros œuvre du balcon fait partie du bâti général de l’immeuble et reste partie commune.
      A ce titre s’il menace de s’effondrer, c’est l’ensemble de la copropriété qui doit engager des travaux pour sa réfection et la mise en sécurité de l’immeuble.
      Il est rare qu’un seul balcon soit dégradé et que tous les autres soient sûrs. Peut être serait-il judicieux de faire un diagnostic.
      Cordialement

  31. NEBOUT says:

    Un Syndic fait supporter aux seuls copropriétaires de terrasses les frais de remise en état (chape et étanchéité), alors qu’il s’agit de gros oeuvre.
    Nota: il est normal de leur imputer la charge de remplacement des carrelages, prévue clairement dans le règlement de copropriété.
    Refus du Syndic d’appliquer (la première partie) malgré la démarche effectuée.
    Merci de votre avis et de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votez contre et contestez dans le cadre de l’article 42. Cf article à ce propos.
      Cordialement

  32. GAYTON says:

    Mon règlement de copropriété prévoit un usage d’habitation mais tolère des activités libérales . Nous voudrions le modifier pour un usage “exclusivement bourgeois” , mais l’unanimité est pratiquement impossible à obtenir (plus de 100 copropriétaires)
    Pouvons-nous contourner cette difficulté en incluant la clause d’usage exclusivement bourgeois dans notre règlement intérieur et en le faisant enregistrer chez un notaire pour qu’il soit opposable ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Quoi qu’il passe pour toucher à la “destination et à l’usage des parties privatives”, il faut l’unanimité.
      Cordialement

  33. BERSIER says:

    Bonjour,
    Un syndic peut-il faire payer à tous les propriétaires les mêmes charges d’ascenseur pour motif que c’est ce qui est inscrit dans le RC ? Celui-ci date de 1970 et doit être refait. Respecte -t-il l’article 10 de la loi de 1965 compte tenu de l’arrêt de la C.Cass. du 5 mai 2019 ?

    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, ce n’est désormais plus possible. La copropriété a l’obligation de réviser son règlement de copropriété pour le mettre en cohérence avec la loi.
      Cordialement

  34. Bernard SOREZ says:

    Bonjour,
    Mon règlement de copropriété date de 1974 et lors de sa création n’a pas tenu compte de la loi du 10 juillet 1965. Il prévoit une clause d’aggravation automatique des charges en cas de changement d’usage d’une ou plusieurs parties privatives. Or la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit la modification des charges que dans le cadre d’un vote en assemblée générale. Cette clause est-elle obsolète – illégale ou non écrite ? Une adaptation du RI peut-elle supprimer cette clause ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Une clause de modification des charges comme dans votre règlement de copropriété est parfaitement légale et pas du tout obsolète.
      Cordialement

  35. G MA says:

    J’habite au 1er étage d’ un immeuble ancien . Il y a des chambres de bonne au 5e etage . L’ accès est fermé par une clé à serrure.
    Or aucune chambre de bonne n’est attribuée à mon lot
    Des travaux sont prévus pour cette partie privative
    Dois je y participer ?
    Pour moi non si on se référe à la loi Elan de 2018
    Je vous précise que notre règlement de copropriété date de 1960 et qu’il serait bon de le mettre en conformité avec la loi de 1965
    J’attends votre reponse et vous en remercie

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous avez raison, c’est le règlement de copropriété qui seul peut vous donner la réponse à votre question. Et si le règlement de copropriété ne spécifie pas de clef de répartition spécifique pour les chambres de bonnes, alors c’est une répartition en charges communes générales (article 3 de la loi de 65)
      Vous avez également raison, avec un règlement de copropriété datant de 60, il est grand temps de lui faire une toilette, non seulement pour la loi de 65, mais également la loi SRU, la loi ALUR, la loi ELAN ….
      La toilette de mise en conformité peut se faire à la majorité de l’article 25. Concernant la répartition des charges, il faut théoriquement l’unanimité.
      Concernant la création de charges spécifiques dans un bâtiment qui en contient et dont le règlement de copropriété n’en prévoit pas, vous pourrez utilement lire notre article à ce propos. Votre syndic a trois ans pour proposer à l’article 24 une révision du RC en vue de création de charges spéciales ! C’est le moment !!
      Cordialement

  36. Bearez says:

    Mes respects.

    Qui a un droit d’accés aux partis communes? Les locataires, c’est logique, mais en est t’il de même concernant les propriétaires qui ont mis leurs biens en location?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Un grand nombre de personnes ont accès aux parties communes d’une copropriété, les occupants, leurs invités, le syndic, le facteur, le plombier et tous les corps de métier qui peuvent y effectuer des travaux, la police si besoin, éventuellement des huissiers de justice, … la liste n’est pas exhaustive. Et bien évidemment parmi les personnes qui ont un accès naturel aux parties communes, l’ensemble des copropriétaires occupants ou non occupants.
      Cordialement

  37. Thome says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence dont l’accès à la piscine est autorisée à des personnes de l’extérieur, invitées par les résidents ( 1 invité pour un studio, 2 pour un 2 pièces etc) suite à un règlement intérieur d’accès à la piscine voté lors de AG en 2016.

    Le règlement de copropriété ne stipule en aucune manière l’accès à des personnes de l’extérieur, même invitées par les résidents.

    Dans ce cas, ce règlement intérieur de piscine ne doit-il pas être inscrit dans le règlement de copropriété et ainsi engendrer une modification du règlement de copropriété ( donc notaire )?

    Vous remerciant infiniment par avance de bien vouloir me répondre,
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non justement pas !
      La modification du règlement de copropriété doit se faire à l’unanimité. Il est important que le règlement intérieur de la piscine puisse être modifié plus souplement pour s’adapter aux circonstances, aux usages et à la volonté de la majorité (article 24).
      Le règlement de copropriété stipule simplement l’existence du règlement intérieur de la piscine. C’est très bien ainsi.
      Seule contrainte : il faut absolument que le règlement intérieur ne soit pas en contradiction avec le règlement de copro. Par exemple si le règlement de copropriété dit “interdit aux extérieurs”, alors le règlement intérieur de la piscine ne peut pas définir les règles d’accès aux personnes extérieures.
      Cordialement

  38. Steve says:

    Bonjour ,
    J ai acheté mon logement dans un immeuble en copro de 8 lots en 2015. Quand j ai acheté l ancien proprietaire de mon logement qui soit dit en passant en possède encore un m.avais dit qu un budget de ravalement de façade avait été voté et payé avant mon achat et que les travaux devaient commençer en sept 2015 (buget aloué 20000 euros) .
    Le syndic à changé de directeur en septembre et celui ci à décidé de stopper les travaux car il trouvait l entrepreneur louche…
    Bref nous somme en 2019 les façades n ont toujours pas bougé mais des devis ont commençé à etre elaborés et nous avons fait les démarches pour avoir une aide de subvention de la commune pour le ravalement.
    Le budget de la commune pour nous aidé et de 13000 euros . Donc 20000+13000 = 33000 euros. Cool ! Sauf que on ne pourra pas en profité car il demande le reglement de copro et la surprise !! IL N Y EN A PAS !!
    Et effectivement apres verification des documents du.notaire je n’ai rien… et comme par hasard apres m etre plaint au syndic , il figure dans les prochaine résolution a voter a la prochaine AG en Mai….
    Est ce normal ? N ai je pas un recourt contre eux ?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il n’est pas normal du tout de ne pas avoir de règlement de copropriété ! Comment font les différents syndics pour répartir les charges ???
      Concernant les recours que vous avez, tout dépend de l’acte de vente et des réserves qui ont pu être émises !
      Cordialement

  39. Hayoun says:

    Bonjour,
    Mon nouveau syndic me demande de payer par rapport aux quantièmes definis dans le RCP alors que depuis 1994 nous payons 6% des charges suite à un vote à l’AG de 1994.
    Les 6% ne figurent pas dans le RCP et je n’ai plus le PV de 1994.
    Existe t-il un délai de prescription par rapport aux charges dans ce cas de figure (cela fait 24 ans que je paie 6%), si on applique les quantièmes je devrais payer 25%).
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est le règlement de copropriété qui doit être appliqué. Ce n’est pas parce que pendant 24 ans il en a été fait autrement que cela entérine le changement. Votre nouveau syndic a raison.
      Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *