Hauteur des haies et distance à la limite de propriété

Les haies entre les propriétés sont souvent le point de cristallisation de toutes les tensions de voisinage !

à quelle distance planter ses haies ?

La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l’article 671 du code civil. Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres. Il autorise les plantations plus hautes et à deux mètres de la limite de propriété.

Cette loi s’applique par défaut si aucun règlement particulier plus strict ne s’applique.

Consultez votre règlement de copropriété

Il est tout à fait possible que votre copropriété le règlement de copropriété soit plus strict.
Ce document peut stipuler qu’il faille respecter une distance plus grande pour planter une haie.

Rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre mairie

La commune peut également faire appliquer des règles plus strictes que le code civil en matière de plantations.

Il est possible qu’un arrêté stipulant une distance plus importante que celle prévue par le code civil ait été pris. Cet arrêté s’applique alors à l’ensemble de la commune.

Il s’impose également au règlement de copropriété si celui-ci est plus souple.

La règle la plus stricte s’applique.

Ainsi, si vous avez l’intention de planter une belle haie pour vous protéger des regards indiscrets, renseignez-vous avant !
Rendez visite aux services municipaux concernés tout d’abord. Puis examinez en détail le règlement de votre copropriété qui peut également établir des règles plus strictes que le droit commun.

 

schéma hauteur des haies et distance de plante

 

Les plantations de haies à l’intérieur d’un lotissement sont soumis au règlement de l’ASL.

Comme leur nom l’indique les ASL sont libres, ainsi à l’intérieur d’un lotissement le seul texte qui compte ce sont les statuts de l’ASL et ce, même si ces statuts sont moins stricts que la loi !

Il en va ainsi pour les haies. Les statuts d’une ASL peuvent par exemple parfaitement stipuler qu’il n’y a pas de distance limite à respecter pour planter une haie.

Attention : Les ASL sont un cas particulier, ce n’est en aucun cas valable en copropriété. Aucun règlement de copropriété ne peut contenir des articles allant à l’encontre d’articles de loi d’ordre public comme la loi de 65, le décret de 67 ou le code civil.

Qui doit payer l’entretien des haies ?

Il arrive souvent en copropriété que les haies délimitent des jardins parties communes à jouissance privative. Reportez vous à l’article correspondant pour la délicate question de l’entretien des haies.

 

14 responses to “Hauteur des haies et distance à la limite de propriété

  1. RICHARD says:

    Bonjour,
    Je suis dans une petite copropriété avec un jardin en jouissance privative. Dans ce jardin, il y a un pin, à priori à l’origine lors de la construction, mais il a considérablement poussé et il fait beaucoup d’ombre dans mon jardin, ainsi que chez le voisin, il gêne la vue du premier étage et ses racines constituent des ondulations de terrain provoquant des risques de chute, car je suis âgée et soulevant les dalles de ma terrasse.
    Je souhaite le faire enlever et ai demandé le vote d’une résolution dans ce sens à la prochaine assemblée générale.
    Quels sont mes droits face à des copropriétaires qui s’opposent à l’abattage de ce pin?
    D’avance, je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend du règlement de copropriété. Vous pouvez vous référer à notre article sur les rez de jardins. Sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété, il faut une autorisation d’AG pour abattre un arbre dans une partie commune. Si vous n’avez pas la majorité, vous ne pouvez pas procéder à l’abattage, même si vous avez la jouissance exclusive du jardin.
      Cordialement

  2. nicolas says:

    bonjour, est-il possible de préciser dans le règlement de copropriété qu’une haie inférieure (ou égale ) à 2 m peut être implanté à une distance inférieure à 50 cm pour délimiter 2 parcelles au sien d’une copropriété? sinon est-ce que l’on peut voter cette mesure en assemblée?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, une disposition de règlement de copropriété qui serait contraire à la loi est automatiquement caduc.
      Par contre il faut savoir que si la haie est plantée pour délimiter deux parcelles, alors elle doit être plantée sur la limite tout simplement.
      Cordialement

  3. Rachet says:

    Bonjour je suis propriétaire d un appartement au 4e étage dans une copropriété mon voisin au rez-de-chaussée à planter un sapin de noël qui commence à atteindre mon étage au niveau de ma cuisine qui nuit à ma vue et m enlève la lumière. Je voulais savoir si il avait le droit de le laisser grandir. Merci à vous

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La hauteur des arbres peut être réglementée dans deux cas. S’il est en limite de terrain et si le règlement de copropriété le prévoit.
      Si votre règlement de copropriété ne prévoit rien alors il a le droit de le laisser pousser. Par contre vous pouvez invoquer le trouble de jouissance pour lui demander de le couper.
      Cordialement

  4. Delourme says:

    Quel est l’article applicable, 24, 25 ou 26 ?
    Une copropriété de 12 co-propriétaires dans un immeuble de 5 niveaux, un copropriétaire dans une maison de 2 niveaux accolée au bâtiment principal. La maison dispose d’un jardin de 330 m2 disposant d’un droit de jouissance privatif de 3 parcelles de terrain pouvant faire parking, accessible par une entrée commune aux 2 bâtiments.
    Le propriétaire de la maison souhaite poser une clôture de claustra en bois pour séparer son jardin de l’entrée commune.
    Le RC précise que sont parties communes uniquement le sol à l’aplomb des 2 bâtiments et des cours et accès communs.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Sauf stipulation contraire spécifique et précise du RC, c’est une disposition qui doit se voter à l’article 25.
      Vous pouvez utilement lire notre article sur les majorités, ainsi que notre article sur les jardins parties communes à jouissance privative.
      Cordialement

  5. telmart says:

    bonjour
    nous sommes une petite copro avec syndic bénévole.l’espace privatif que nous avons accordé aux 2 coproprietaires du rdc possède une haie(25 mêtres chacun) qui délimitait la séparation avec une maison individuelle dont le propriétaire n’était pas trop regardant sur la hauteur de la haie.un muret et un grillage se trouve sur la mitoyenneté et la haie à environ 50 centimetres à l’intérieur de notre copropriété .Suite au décès du propriétaire,la maison fut rasée et une petite résidence c’est construite.mais voila la haie atteint plusieurs mètres de haut et on nous demande de tailler cette haie .dans le réglement de notre coproprieté il est stipulé que :chacun doit faire un petit effort pour limiter les frais dont la taille des haies.si cela reste en l’état le syndic de la nouvelle copropriété peux t-il nous obliger à tailler ,à quelle hauteur,moitié moitié et qui paie.
    merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce sont les règles de mitoyenneté du code civil qui établissent les règles qui s’appliquent.
      Chaque cas est spécifique et il n’est pas possible d’engager notre expertise sur une description de la situation en quelques lignes d’un commentaire sur un site internet.
      Si vous ne pouvez vous mettre d’accord à l’amiable avec la copropriété mitoyenne, vous pouvez éventuellement nous missionner comme médiateur.
      Cordialement

  6. Alison says:

    Bonjour,
    Habitant dans une copropriété, j’aurais voulu savoir si il est normal que des soi-disant paysagiste est coupé nos haies à 1m70 et sont entrés dans notre terrain pour le faire ?
    Je suis peut être locataire mais j’aurais voulu le faire moi-même sachant l’état dans laquelle ce trouve mes haies à présent..
    Je venais de faire pousser mon gazon et ils l’ont détruit comme mes haies où il ne reste que des branche…

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      En général il n’y a pas de raison pour que l’entreprise des espaces verts chargée de l’entretien des parties communes pénètre dans un jardin privatif.
      Néanmoins, il y a de nombreuses possibilités pour que ce soit autorisé dans un cas particulier.
      Exemple règlement de copropriété, vote en AG etc …
      Il ne nous est donc pas possible de répondre sans étudier votre cas particulier.
      Cordialement

  7. Myriam says:

    moi j’ ai pris une habitation avec une haie qui doit payer pour la tailler sinon j’ai aussi une question ceci et j’ai 2 arbres un noyer et un pommier sur un terrain a coté de chez moi il n’entretien rien donc il n’entretien rien herbes hautes que je doit faire

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’entretien courant de la haie doit être réalisé par l’occupant.
      Par contre les arbres du terrain adjacent doivent être entretenus par le propriétaire.
      Seule la mairie du lieu peut l’obliger à entretenir son terrain.
      Cordialement

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