Hauteur des haies et distance à la limite de propriété

Les haies entre les propriétés sont souvent le point de cristallisation de toutes les tensions de voisinage !

à quelle distance planter ses haies ?

La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l’article 671 du code civil : plantation autorisée à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres et à deux mètres de la limite pour tout le reste.

Cette loi s’applique par défaut si aucun règlement particulier plus strict ne s’applique.

Cela signifie qu’il est tout à fait possible que dans votre copropriété le règlement de copropriété en décide autrement et qu’il faille respecter une distance plus grande pour planter une haie.
Il est également possible qu’au niveau de votre mairie, un arrêté stipulant une distance plus importante que celle prévue par le code civil ait été pris et s’applique donc à l’ensemble de la commune.

Ainsi, si vous avez l’intention de planter une belle haie pour vous protéger des regards indiscrets, renseignez-vous avant !
Faites au tour aux services municipaux concernés tout d’abord. Puis examinez en détail le règlement de votre copropriété qui peut également établir des règles plus strictes que le droit commun.

 

schéma hauteur des haies et distance de plante

 

Les plantations de haies à l’intérieur d’un lotissement sont soumis au règlement de l’ASL.

Comme leur nom l’indique les ASL sont libres, ainsi à l’intérieur d’un lotissement le seul texte qui compte ce sont les statuts de l’ASL et ce, même si ces statuts sont moins stricts que la loi !

Il en va ainsi pour les haies. Les statuts d’une ASL peuvent par exemple parfaitement stipuler qu’il n’y a pas de distance limite à respecter pour planter une haie.

Attention : Les ASL sont un cas particulier, ce n’est en aucun cas valable en copropriété. Aucun règlement de copropriété ne peut contenir des articles allant à l’encontre d’articles de loi d’ordre public comme la loi de 65, le décret de 67 ou le code civil.

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