Hauteur des haies et distance à la limite de propriété

Les haies entre les propriétés sont souvent le point de cristallisation de toutes les tensions de voisinage !

à quelle distance planter ses haies ?

La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l’article 671 du code civil. Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres. Il autorise les plantations plus hautes et à deux mètres de la limite de propriété.

Cette loi s’applique par défaut si aucun règlement particulier plus strict ne s’applique.

Consultez votre règlement de copropriété

Il est tout à fait possible que votre copropriété le règlement de copropriété soit plus strict.
Ce document peut stipuler qu’il faille respecter une distance plus grande pour planter une haie.

Rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre mairie

La commune peut également faire appliquer des règles plus strictes que le code civil en matière de plantations.

Il est possible qu’un arrêté stipulant une distance plus importante que celle prévue par le code civil ait été pris. Cet arrêté s’applique alors à l’ensemble de la commune.

Il s’impose également au règlement de copropriété si celui-ci est plus souple.

La règle la plus stricte s’applique.

Ainsi, si vous avez l’intention de planter une belle haie pour vous protéger des regards indiscrets, renseignez-vous avant !
Rendez visite aux services municipaux concernés tout d’abord. Puis examinez en détail le règlement de votre copropriété qui peut également établir des règles plus strictes que le droit commun.

 

schéma hauteur des haies et distance de plante

 

Les plantations de haies à l’intérieur d’un lotissement sont soumis au règlement de l’ASL.

Comme leur nom l’indique les ASL sont libres, ainsi à l’intérieur d’un lotissement le seul texte qui compte ce sont les statuts de l’ASL et ce, même si ces statuts sont moins stricts que la loi !

Il en va ainsi pour les haies. Les statuts d’une ASL peuvent par exemple parfaitement stipuler qu’il n’y a pas de distance limite à respecter pour planter une haie.

Attention : Les ASL sont un cas particulier, ce n’est en aucun cas valable en copropriété. Aucun règlement de copropriété ne peut contenir des articles allant à l’encontre d’articles de loi d’ordre public comme la loi de 65, le décret de 67 ou le code civil.

Qui doit payer l’entretien des haies ?

Il arrive souvent en copropriété que les haies délimitent des jardins parties communes à jouissance privative. Reportez vous à l’article correspondant pour la délicate question de l’entretien des haies.

 

32 responses to “Hauteur des haies et distance à la limite de propriété

  1. Sophie says:

    Bonjour. J habite une maison et nous avons installé une clôture en bois. Nos voisins ont vendu et les nouveaux propriétaires viennent de planter une haie de lauriers à moins de 50 cm de notre clôture.
    Sachant que les haies de lauriers peuvent prendre du volume en largeur et en hauteur peut on leurs exiger de mettre leurs lauriers à plus que 50 cm de notre clôture ?
    Merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui théoriquement. Mais si vous n’êtes pas en copropriété il faudra aller devant un tribunal pour “exiger” l’application des textes.
      Cordialement

  2. PRINCE says:

    Bonjour quel moyen de pression possède le syndic pour obliger un propriétaire dont les arbres gène l éclairage du lotissement cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le syndic peut lui demander d’élaguer ses arbres, puis le mettre en demeure, puis le faire faire à ses frais.
      Cordialement

  3. Correinte says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement en rez-de-jardin dans une copropriété.
    Ma voisine a taillé environ 1,50 m de hauteur d’une haie qui nous sépare, et exige que je fasse de même sur la partie de haie qui dépasse chez moi car cela lui cacherait une partie du soleil. Si je taille cette partie chez moi, cela créerait un très important vis à vis.
    Quel argument juridique puis-je lui opposer pour conserver cette hauteur de haie sachant qu’elle est plantée chez elle, mais que les branches dépassent, à travers le grillage commun, d’au moins 1,30 m de large chez moi. Puis-je faire valoir une certaine emprise de cette haie qui me donnerait le droit d’être un peu “propriétaire” et de ne pas la tailler ? Bref, comment conserver cette haie et sa hauteur en étant dans la légalité ?
    Par ailleurs, ma voisine a sous-entendu qu’elle pourrait supprimer définitivement la haie. En a-t-elle le doit si cela créer un désagrément pour moi ? Et doit-elle obtenir l’accord de la copropriété ou le mien pour le faire ?
    Merci d’avance our votre éclairage.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si c’est une clôture (grillage) qui est mitoyenne et que la haie est dans son jardin, elle a effectivement le droit de la tailler comme bon lui semble sauf règle contraire inscrite au règlement de copropriété.
      Si par contre c’est la haie qui fait la mitoyenneté alors vous en êtes toutes les deux responsables.
      Cordialement

  4. Ferreira says:

    Bonjour je vis dans une residence , plus exactement au premier étage , ma voisine du dessous qui vis donc au rez de chaussé a un arbre qui depasse mon balcon et me cache la visibilité . Ce qui veux dire que lorsque j’ouvre la fenetre de ma chambre je ne vois que son arbre de m…. . Pire elle met des graines (maïs) pour les oiseaux , donc les ils viennent chiés sur mon balcon et de plus le maïs attire les rat donc je me retrouve avec des rats sur le balcon parfois
    Bref que puis-je faire pour cet arbre et quel est la reglementation ?
    Cdt et merci d’avance de vos réponses

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend du règlement de copropriété
      Mais vous pouvez exiger l’élagage pour trouble de jouissance.
      Cordialement

  5. MEUNIER says:

    j’habite dans une copropriété au 2 étage et dernier étage ,j’ai un cyprès qui colle la façade de ma terrasse et dont la hauteur fait plus de12 mètres de hauteur ,ce cyprès me provoque des allergies je dois me faire opérer de la cataracte aie je le droit de demander de couper ce cyprès plus bas que ma terrasse est il normal qu’un arbre soit collé contre une façade.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il est toujours possible de demander au syndic de mettre une résolution à l’ordre du jour d’une AG.
      Il est également possible que l’AG refuse de le couper. Si c’est le cas vous n’aurez d’autre recours que le tribunal.
      Ce n’est pas judicieux de planter un arbre de cette nature contre une façade, mais rien ne l’interdit.
      Cordialement

  6. Lily says:

    Bonjour,

    Nous sommes propriétaire d’un Rez de jardin avec terrasse. Derrière notre terrasse se trouve des plantations appartenant aux parties communes de la copropriété. Ces arbustes sont plantés à 50 cm de la limite les séparant de notre terasse mais font plus de 4m de hauteur et nous prive de lumière. Je me demandais si l’on pouvait demander au syndic de couper leur hauteur et quels articles invoquer. Pour l’instant ils ne coupent que les branches qui dépassent sur notre terasse.
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La décision de rabattre la haie doit être prise en AG. Si la copropriété refuse, vous pouvez invoquer un trouble de jouissance devant un tribunal.
      Cordialement

  7. Gad says:

    Nos deux maisons sont en copropriété :quelle est la largeur réglementaire prévue dans le passage commun , pour atteindre ma propriété …

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans le cas général, il faut qu’une voiture puisse passer. Ensuite il peut y avoir beaucoup de cas particuliers. C’est une question de droit d’urbanisme pas de droit de la copropriété. Peut être votre commune sera plus à même de vous aider.
      Cordialement

  8. cassandre says:

    Bonjour, nous avons 2 problemes ds notre residence sur notre gauche un pin colonnaire jamais entretenu et cet entretien n’apparait pas ds le cahier des charges !!! il depasse notre residence et en AG l’etetement a ete refuse!!! il se trouve tres proche aux niveaux de ses branches de la residence. Quel serait notre alternative en sachant que deux entreprises d’espaces verts nous ont alertes sur la dangerosite de ne rien faire. et nous avons egalement un autre pin colonnaire qui va venir gacher notre vue mer si il n’est pas etete !!nous aimerions connaitre nos droits avant de se rapprocher d’un avocat. Bien cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La limitation de la vue peut être un trouble de jouissance à éventuellement faire valoir devant un tribunal.
      Par contre l’avis d’une entreprise d’espaces verts n’est pas fiable pour démontrer la dangerosité d’un arbre.
      Cordialement

  9. Marcia says:

    Bonjour,
    J’habite dans une copropriété bénéficiant d’une jolie cour intérieure. Celle-ci est partagée entre parties communes et parties en droit de jouissance privatif. Le propriétaire de cette partie souhaite clôturer sa partie de cour qui donne accès à son appartement sur cour.
    Rien n’est mentionné dans le règlement de copropriété.
    Mes questions :
    1/ a t il droit de mettre sa clôture sans passer par l AG ?

    2/ peut-il mettre un clôture haute ? Ou y a t il une hauteur à respecter ? Ou bien peut-on lors de la prochaine AG lui imposer une hauteur maximale et l inscrire dans le règlement de la copropriété ?

    Merci beaucoup pour votre éclairage !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout cela doit effectivement faire l’objet d’un vote en AG validé au 25.
      Si vous décidez de le mettre au RC cela le gravera effectivement dans le marbre, mais c’est couteux.
      Cordialement

  10. RICHARD says:

    Bonjour,
    Je suis dans une petite copropriété avec un jardin en jouissance privative. Dans ce jardin, il y a un pin, à priori à l’origine lors de la construction, mais il a considérablement poussé et il fait beaucoup d’ombre dans mon jardin, ainsi que chez le voisin, il gêne la vue du premier étage et ses racines constituent des ondulations de terrain provoquant des risques de chute, car je suis âgée et soulevant les dalles de ma terrasse.
    Je souhaite le faire enlever et ai demandé le vote d’une résolution dans ce sens à la prochaine assemblée générale.
    Quels sont mes droits face à des copropriétaires qui s’opposent à l’abattage de ce pin?
    D’avance, je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend du règlement de copropriété. Vous pouvez vous référer à notre article sur les rez de jardins. Sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété, il faut une autorisation d’AG pour abattre un arbre dans une partie commune. Si vous n’avez pas la majorité, vous ne pouvez pas procéder à l’abattage, même si vous avez la jouissance exclusive du jardin.
      Cordialement

  11. nicolas says:

    bonjour, est-il possible de préciser dans le règlement de copropriété qu’une haie inférieure (ou égale ) à 2 m peut être implanté à une distance inférieure à 50 cm pour délimiter 2 parcelles au sien d’une copropriété? sinon est-ce que l’on peut voter cette mesure en assemblée?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, une disposition de règlement de copropriété qui serait contraire à la loi est automatiquement caduc.
      Par contre il faut savoir que si la haie est plantée pour délimiter deux parcelles, alors elle doit être plantée sur la limite tout simplement.
      Cordialement

  12. Rachet says:

    Bonjour je suis propriétaire d un appartement au 4e étage dans une copropriété mon voisin au rez-de-chaussée à planter un sapin de noël qui commence à atteindre mon étage au niveau de ma cuisine qui nuit à ma vue et m enlève la lumière. Je voulais savoir si il avait le droit de le laisser grandir. Merci à vous

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La hauteur des arbres peut être réglementée dans deux cas. S’il est en limite de terrain et si le règlement de copropriété le prévoit.
      Si votre règlement de copropriété ne prévoit rien alors il a le droit de le laisser pousser. Par contre vous pouvez invoquer le trouble de jouissance pour lui demander de le couper.
      Cordialement

  13. Delourme says:

    Quel est l’article applicable, 24, 25 ou 26 ?
    Une copropriété de 12 co-propriétaires dans un immeuble de 5 niveaux, un copropriétaire dans une maison de 2 niveaux accolée au bâtiment principal. La maison dispose d’un jardin de 330 m2 disposant d’un droit de jouissance privatif de 3 parcelles de terrain pouvant faire parking, accessible par une entrée commune aux 2 bâtiments.
    Le propriétaire de la maison souhaite poser une clôture de claustra en bois pour séparer son jardin de l’entrée commune.
    Le RC précise que sont parties communes uniquement le sol à l’aplomb des 2 bâtiments et des cours et accès communs.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Sauf stipulation contraire spécifique et précise du RC, c’est une disposition qui doit se voter à l’article 25.
      Vous pouvez utilement lire notre article sur les majorités, ainsi que notre article sur les jardins parties communes à jouissance privative.
      Cordialement

  14. telmart says:

    bonjour
    nous sommes une petite copro avec syndic bénévole.l’espace privatif que nous avons accordé aux 2 coproprietaires du rdc possède une haie(25 mêtres chacun) qui délimitait la séparation avec une maison individuelle dont le propriétaire n’était pas trop regardant sur la hauteur de la haie.un muret et un grillage se trouve sur la mitoyenneté et la haie à environ 50 centimetres à l’intérieur de notre copropriété .Suite au décès du propriétaire,la maison fut rasée et une petite résidence c’est construite.mais voila la haie atteint plusieurs mètres de haut et on nous demande de tailler cette haie .dans le réglement de notre coproprieté il est stipulé que :chacun doit faire un petit effort pour limiter les frais dont la taille des haies.si cela reste en l’état le syndic de la nouvelle copropriété peux t-il nous obliger à tailler ,à quelle hauteur,moitié moitié et qui paie.
    merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce sont les règles de mitoyenneté du code civil qui établissent les règles qui s’appliquent.
      Chaque cas est spécifique et il n’est pas possible d’engager notre expertise sur une description de la situation en quelques lignes d’un commentaire sur un site internet.
      Si vous ne pouvez vous mettre d’accord à l’amiable avec la copropriété mitoyenne, vous pouvez éventuellement nous missionner comme médiateur.
      Cordialement

  15. Alison says:

    Bonjour,
    Habitant dans une copropriété, j’aurais voulu savoir si il est normal que des soi-disant paysagiste est coupé nos haies à 1m70 et sont entrés dans notre terrain pour le faire ?
    Je suis peut être locataire mais j’aurais voulu le faire moi-même sachant l’état dans laquelle ce trouve mes haies à présent..
    Je venais de faire pousser mon gazon et ils l’ont détruit comme mes haies où il ne reste que des branche…

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      En général il n’y a pas de raison pour que l’entreprise des espaces verts chargée de l’entretien des parties communes pénètre dans un jardin privatif.
      Néanmoins, il y a de nombreuses possibilités pour que ce soit autorisé dans un cas particulier.
      Exemple règlement de copropriété, vote en AG etc …
      Il ne nous est donc pas possible de répondre sans étudier votre cas particulier.
      Cordialement

  16. Myriam says:

    moi j’ ai pris une habitation avec une haie qui doit payer pour la tailler sinon j’ai aussi une question ceci et j’ai 2 arbres un noyer et un pommier sur un terrain a coté de chez moi il n’entretien rien donc il n’entretien rien herbes hautes que je doit faire

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’entretien courant de la haie doit être réalisé par l’occupant.
      Par contre les arbres du terrain adjacent doivent être entretenus par le propriétaire.
      Seule la mairie du lieu peut l’obliger à entretenir son terrain.
      Cordialement

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