Rez-de-jardin, qui paie les charges  d’entretien ?

En copropriété, lorsqu’il existe un rez-de-jardin il peut avoir plusieurs statuts.

Il peut-être

  • privé,
  • commun,
  • ou  partie commune à jouissance privative.

C’est souvent cette dernière possibilité qui génère des problèmes de répartition des charges.
Qu’est ce qu’un jardin partie commune à jouissance privative ?
C’est un jardin qui appartient à la copropriété, mais n’est accessible qu’à un seul appartement.
Qui doit payer pour l’entretien des rez-de-jardin ?
CoproConseils fait le point et vous permet d’y voir plus clair si votre copropriété possède de tels rez-de-jardin à jouissance privative.

Cependant il faut noter que de multiples jurisprudences quelques fois contradictoires, rendent difficile une position claire dans ce type de dossier.

Que dit le règlement de copropriété ?

C’est le document de référence de votre copropriété. Il est ici incontournable.
C’est lui qui doit s’appliquer. Le règlement de copropriété doit être étudié en tout premier lieu si une question se pose.

Concernant les rez-de-jardin, le règlement de copropriété peut prévoir leur statut, leurs conditions d’accès, leur usage (exclusif ou non) et pour finir la répartition des charges de leur entretien.
Concernant cette répartition des charges il peut y avoir différentes solutions :

  • l’entretien est à la charge complète du propriétaire du lot ayant jouissance privative du rez-de-jardin.
  • l’entretien est à la charge de la copropriété
  • certains éléments spécifiques sont à la charge du bénéficiaire et le reste à la charge de la copropriété.

Qu’est ce que la jouissance privative ?

Cela signifie que l’usage du jardin est réservé à certains copropriétaires seulement. Malgré le fait qu’il soit partie commune c’est à dire qu’il appartient à tous.
Cette jouissance privative est déterminée soit dans le règlement de copropriété, soit en AG à la majorité de l’article 26.
Elle peut être attribuée à un lot ou à une personne. Personne ne peut remettre en question cette disposition sans l’accord du bénéficiaire.

Limites à la jouissance privative.

La jouissance d’un jardin n’autorise pas le bénéficiaire à y faire n’importe quoi. Il doit respecter la destination de l’immeuble et ne pas créer de nuisances au voisinage. Évidemment, le jardin restant partie commune, tous les travaux doivent être votés en AG.
Exemple : l’occupant peut y poser des jardinières, mais ne peut pas décider de son propre chef d’y faire un potager. Il peut y installer des jeux d’enfants amovibles, mais pas de balançoire scellée au sol.
Le caractère exclusif de la jouissance peut être remis en question par un vote en AG à la majorité de l’article 26, mais ne peut se faire sans l’accord du principal intéressé.

Qui doit payer les charges d’entretien du jardin ?

Si le jardin est privé alors c’est très simple, l’ensemble de l’entretien incombe au propriétaire du lot. Y compris si une injonction vient l’obliger à tailler un arbre de haute futaie qui provoque des nuisances aux autres copropriétaires.

Si le jardin est partie commune alors l’ensemble de l’entretien incombe à la copropriété dans son ensemble. Mais attention, tous les copropriétaires peuvent bénéficier du jardin. C’est souvent là que le bât blesse car dans certaines situations, avec le temps, le jardin a pu être progressivement privatisé par le lot du RdCh.

Si le jardin est partie commune à jouissance privative, alors il faut se référer au règlement de copropriété. Bien souvent l’entretien courant incombe au propriétaire du lot. Le gros entretien ou les réparations par contre incombent au syndicat des copropriétaires dans son ensemble.

Que faire si le règlement ne prévoit rien ?

Il n’est pas dit que le règlement de copropriété doit prévoir.
Donc il est possible qu’il ne prévoie rien.
En réalité, c’est qu’il ne prévoit rien de spécifique. C’est donc la règle générale qui s’applique.

Si le règlement de copropriété mentionne que le jardin est partie commune à jouissance privative, c’est déjà une indication très importante. Même si ensuite rien n’est mentionné concernant son entretien. Néanmoins c’est là que ça se complique !

En 2008, une jurisprudence précise que si le règlement intérieur ne prévoit rien de spécial, l’entretien courant incombe au bénéficiaire du jardin et le gros entretien à la copropriété.

Puis en 2016, une réponse ministérielle indique à l’inverse que si le règlement de copropriété ne prévoit rien, alors tout l’entretien est à comprendre en charges communes générales.

En 2018, revirement de situation, le tribunal de grande instance de Versailles décide que sauf mention contraire du règlement de copropriété, c’est au lot qui bénéficie du jardin qu’incombe l’ensemble des charges de son entretien.

Néanmoins il semblerait que le plus courant reste une définition intermédiaire qui voudrait que l’entretien courant soit assuré par le lot qui bénéficie du jardin et le gros entretien soit à la charge de la copropriété.

Que recouvre le terme « entretien » ?

Quelques fois les rez-de-jardins sont tout petits. D’autres fois ce sont de véritables parcs. Entre les deux, il n’est pas rare que de beaux et grands arbres prennent de la place dans le jardin. C’est bien souvent autour de ces arbres que se cristallisent les contentieux qui concernent la définition du terme d’« entretien ».
Lorsque le règlement de copropriété ou un vote de l’assemblée générale met à la charge du bénéficiaire du rez-de-jardin l’entretien du jardin dont il bénéficie sans autre mention spécifique, alors c’est l’ensemble de l’entretien dont il s’agit. Y compris la taille, le traitement ou l’abattage des arbres.

Cas particuliers

Si ces arbres sont une haie mitoyenne, alors ce sont les deux copropriétaires concernés qui partagent les frais pour moitié, ou bien s’occupent chacun de leur moitié.

Lorsque les arbres menacent pour une raison quelconque (taille, parasites, maladie ou racines) l’intégrité de la copropriété, l’assemblée générale peut voter l’abattage de ces arbres. Aucun copropriétaire ne peut s’y opposer, pas même celui qui jouit du jardin de manière privative. Si le règlement de copropriété prévoit que le bénéficiaire a la charge de l’entretien du jardin. Il doit alors prendre l’abattage à sa charge, même s’il a voté contre.

Qu’est ce que l’entretien courant ?

D’un manière générale c’est ce qui se fait à hauteur d’homme. Tonte de la pelouse, taille des haies, arrosage…
N’est pas entretien courant le fait d’élaguer les arbres de haute-futaie, le fait de replanter une haie vieillissante, arrachage d’un gros arbre, réparation du réseau d’évacuation des eaux pluviales …
Il existe évidemment un grand nombre de cas de jurisprudence car chaque jardin est un cas particulier.

Comment mettre l’entretien du rez-de-jardin à la charge du bénéficiaire ?

Quelle que soit la situation existante et la modification proposée, celle-ci doit impérativement passer par un vote en AG.

Jardin partie commune à jouissance privative.
La copropriété souhaite préciser que l’entretien du jardin échoit au propriétaire du lot qui en bénéficie. Il faut modifier le règlement de copropriété. La nouvelle version spécifiera que l’intégralité des charges d’entretien du jardin sera à la charge du propriétaire du lot, ou bien listera les éléments qui vont spécifiquement être à sa charge. Cette modification peut se faire à la majorité de l’article 26, selon la réponse ministérielle publiée au journal officiel le 5 janvier 2016.

Jardin partie commune.
La copropriété souhaite mettre les charges d’entretien à la charge du propriétaire du lot. Cela peut aussi bien entériner un état de fait, que créer une jouissance privative. Cette modification concerne donc non seulement la répartition des charges, mais également la jouissance des parties communes des autres lots. En effet, les autres copropriétaires ne pourront définitivement plus utiliser le jardin. Cette modification peut théoriquement se faire à la majorité de l’article 26.

Dans tous les cas, les opposants peuvent toujours saisir le tribunal dans le cadre de l’article 42.

 

Accès à un jardin partie commune à jouissance privative.

Certes le jardin à jouissance privatives est une partie commune. Pour autant, seul le propriétaire du lot peut y avoir accès. C’est la définition même de la jouissance privative. Elle s’applique de manière stricte. Ni le syndic ni les membres du CS ne peuvent se permettre de visiter le jardin sans autorisation du propriétaire du lot. Y compris pour vérifier l’entretien du jardin si celui-ci est à la charge du propriétaire.
Il n’est pas non plus possible que de telles visites soient prévues au règlement de copropriété, pas plus qu’elles ne soient autorisées par un vote en AG.

La seule solution si le propriétaire du lot refuse toute visite, est que le syndic demande auprès d’un tribunal en référé, l’autorisation d’entrer sur ces parties communes. Ceci a été précisé par une réponse ministérielle du mois d’août 2020.

Si le jardin ou son défaut d’entretien par exemple, sont à l’origine d’un trouble pour la copropriété alors, le syndic peut faire procéder d’office à certaines action. Prenons l’exemple d’un arbre que le propriétaire refuse d’élaguer et qui fait courir un risque de chute de branche. Le syndic doit avertir le propriétaire. Puis si le propriétaire ne fait rien, il commande l’élagage d’office. Le syndic fait intervenir une entreprise spécialisée. Dans ce cas, le seul recours du propriétaire est le tribunal également.

Quelle est la hauteur réglementaire des haies ?

La hauteur des haies et la distance qui doit les séparer de la limite est réglementée. Reportez vous à l’article CoproConseils correspondant.

 

90 responses to “Rez-de-jardin, qui paie les charges  d’entretien ?

  1. ANCELLIN says:

    je suis propriétaire d’un appartement en RDC avec un jardin à jouissance exclusive.
    Le mur qui clôture le jardin nécessite des travaux.
    Qui doit payer la remise en état?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend de ce que prévoit votre règlement de copropriété. S’il ne prévoit rien de spécial, alors ce sont des parties communes donc charges communes.
      Cordialement

  2. Nicolas says:

    Bonjour,
    nous sommes propriétaires d’un terrain avec jouissance exclusive et particulière devant notre logement. Notre voisin bénéficie de la même chose devant son logement. Les deux jardins sont séparés par une haie de tuya sur son terrain à moins de 5 cm de la limite de propriété. Les racines de cette haie détériorent la descente d’escalier de notre cave. Le règlement de copropriété stipule :”les choses et partie communes aux copropriétaires comprennent : les murs et clôtures séparatifs des lots, mais sauf le cas de mitoyenneté, chaque propriétaire d’un lot aura la propriété divise et exclusive des clôtures se trouvant sur sa portion de terrain, et séparant ledit lot des immeubles voisins, et il devra en assurer seul l’entretien.”
    Pouvons nous exiger l’arrachage des pieds de la haie occasionnant le dommage?
    En vous remerciant par avance,
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si la haie se trouve sur le terrain du voisin, ce n’est a priori pas une haie dite mitoyenne.
      Vous pouvez lui demander de trouver une solution pour que cessent les troubles que vous subissez du fait de sa haie.
      Cela ne concerne pas la copropriété. C’est du civil si vous devez aller jusque devant un tribunal.
      Cordialement

  3. Gruchet says:

    Bonjour, je suis propriétaire depuis 23 ans d’un appartement en rez de jardin avec jardin à jouissance exclusive et privative, attaché obligatoirement au lot de l’ “appartement”.
    J’assume les frais d’entretien de ce jardin dans leur totalité, élagage des grands arbres compris, bien qu’aucune mention dans le RC ne fasse état de cette obligation. Cela m’a toujours semblé aller de soi. Mais maintenant que je me suis instruite de vos articles, je sais ” qu’en absence de mention précise dans le RG”, cela signifie que la charge de ces frais incombe au lot qui en a la jouissance. Un nouvel arrivant dans notre immeuble, suspicieux et inquiet du silence du RC sur ce point, veut nous obliger à le faire modifier “par sécurité” pour l’avenir ! N’est-ce pas inutile s’engager des frais puisque ce silence vaut déjà obligation ?!
    Par ailleurs, la démolition et la reconstruction des 4 murs vétustes entourant le jardin doivent être votés en AG. Pour effectuer les travaux, le projet prévoit de devoir couper des grands arbres, de les faire débiter et évacuer. Or ces frais de jardinier n’entrent pas dans l’entretien normal du jardin. Pensez-vous qu’ils devraient légitiment être intégrés au coût des travaux, et partagés par tous les copropriétaires ?
    Par avance, un grand merci pour vos conseils.
    GG

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Attention il y a une mauvaise compréhension de notre article
      Soit le RC ne mentionne rien concernant l’entretien de ces jardins, alors en tant que parties communes l’entretien est à la charge de la copropriété.
      Soit le RC mentionne que l’entretien incombe au lot auquel ce jardin est rattaché, alors tout l’entretien incombe à ce lot y compris les arbres de haute futaie.
      Soit le RC spécifie ce qui est à la charge du lot et ce qui est à la charge de la copro. exemple entretien courant à la charge du lot et travaux à la charge de la copro. C’est la situation la plus courante et il y a quelques fois différences d’interprétation concernant ce qui est le courant et l’exceptionnel.
      Vous concernant il se trouve que si le RC ne mentionne rien du tout, alors c’est à la copropriété de prendre à sa charge l’entretien du jardin. Et que depuis tout ce temps vous prenez à votre charge des frais qui incombent en réalité à la copropriété.
      Vous comprenez désormais pourquoi ce nouvel arrivant dans votre copro souhaite faire modifier le RC. Vous n’y avez aucunement intérêt.
      De plus les travaux que vous décrivez sont clairement à la charge de la copropriété.
      Si vous avez besoin d’aide de manière plus personnalisée pour défendre vos intérêts, n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  4. Betty says:

    Bonjour,

    Je souhaiterais avoir des renseignements concernant un article présent dans la convocation à l’assemblée générale de notre copropriété qui aura lieu le 7 septembre 2020.
    Voilà ce qui est dit : “Une haie collective en potinais ceinturera les jardins privatifs de chaque bâtiment en retrait de 1m sur une clôture privative au bout des jardins et sur le côté des jardins à chaque extrémité.”
    Les membres du conseil syndical disent que les 1m seront pris sur les jardins (réduisant ainsi la taille des jardins). Or ce n’est pas indiqué comme tel.
    De plus, réduire la taille des jardins (à jouissance privative) impliquera un changement dans les tantièmes n’est-ce pas?
    Quels sont mes droits en tant que propriétaire d’un rez de jardin?
    Merci d’avance pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce n’est pas au conseil syndical de décider, mais à l’AG.
      Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision et que vous subissez un préjudice, vous pouvez contester dans le cadre de l’article 42. C’est à dire dans les 2 mois de réception du PV d’AG et devant un tribunal avec un avocat.
      La réduction de la jouissance privative d’une partie commune ne donne pas lieu à révision des tantièmes puisque par définition les superficie des parties privatives ne sont pas modifiées.
      Cordialement

  5. Erwan says:

    Bonjour,

    d’après le réglement, nous avons une terrasse jardin privatif, mais en lisant l’acte de vente, mais l’acte de vente stipule seulement l’appartement sans la terrase comme partie privative. Donc je pense comme la présidente du syndicat de copro nous l’a dit les jardins sont à jouissance privative.

    Point à élucider, mais ma question n’est finalement pas là. peut-on nous obliger à ouvrir le jardin c’est à dire retirer les clôtures au titre que ce sont des jardins commun à usage privatif ? les jardins enfermés par les autres copropriétaire doivent-ils avoir un accès aux autres Jardins ?

    Le point va être vu en AG mardi prochain, sous un titre ODJ très largue, que nous avions pas vu venir … merci pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Difficile de vous répondre sans étudier les documents (RC et acte de vente)
      Les parties communes à usage privatives sont justement à usage privatif. ça reste privé et vous seul en avez l’usage.
      Les autres propriétaires de jardins à usage privatif n’ont pas plus le droit d’accès à votre jardin que les autres copropriétaires.
      Vous avez parfaitement le droit de le cloturer
      Cordialement

  6. Jean-Patrick says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété avec droit de jouissance d’un jardin privatif. Le Syndic a fait voter un point prévu au règlement intérieur autorisant la copropriété à faire intervenir la société de jardinage qui s’occupe des espaces verts communs, pour l’entretien de ces jardins. Même si elle en a le droit, elle affirme que la dépense engagée ne sera assumée que par les propriétaires et propriétaires bailleurs disposant de jardins privatifs et que les copropriétaires n’ayant pas de jardins privatifs ne seront pas concernés par cette dépense. Qu’en dites-vous et pouvez vous m’apporter une réponse sur ce point ? Merci. Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est votre règlement de copropriété qui seul peut vous répondre.
      Si le règlement de copropriété prévoit que l’entretien des jardins n’incombe qu’aux lots disposant de jardins, alors le syndic n’a simplement pas le droit de répartir les charges autrement. S’il prévoit l’inverse, il devra appliquer le RC également. IL n’a pas le droit de d’appliquer une autre répartition, même si elle semble plus juste, même si le CS lui demande, même si la majorité de l’AG lui demande. Seule une modification du RC peut changer les clefs de répartition des charges.
      Cordialement

  7. VIDAL says:

    Bonjour,
    Nous sommes copropriétaires de 2 lots dans une copro comprenant 3 lots (2 copropriétaires).
    Nous souhaitons demander les autorisations pour
    – faire une extension sur “pilotis” de notre terrasse actuelle (partie commune en jouissance exclusive affecté au lot) sur le jardin (partie commune à jouissance exclusive affecté au lot)
    – installer une véranda sur cette terrasse “agrandie”
    – installation d’une petite piscine (enterrée) à 12 mètres minimum de la façade de l’immeuble
    Nous nous demandons quels sont les majorités requises : 25 (travaux d’addition ou transformation) ou 26 ? Existe-t-il des passerelles de majorité 25.1 ou 26.1 ?
    En vous remerciant par avance
    Laure

    1. CoproConseils says:

      Re-bonjour
      Oui.
      Voir notre réponse dans l’article sur les majorités.
      Cordialement

  8. Céline says:

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’un lot en rez-de- jardin, dans une ancienne maison en copropriété, avec 4 propriétaires.
    La parcelle de la copropriété qui est devant mon lot ne figure nul part, ni dans le règlement de copropriété ni dans l’état descriptif de division.
    Deux propriétaires ont des jardins privatives.
    A qui pourrait appartenir cette parcelle?
    Quel démarches pour trouver le régime d’indivision, le partage entre les indivisaires sous forme de lots comprenant des parties communes et des parties privatives?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si vous voulez connaitre la limite exacte de votre parcelle, il faut demander un relevé parcellaire au cadastre.
      Tout ce qui touche le moment où la maison a été divisée en copropriété est enregistré chez un notaire. Il doit posséder les plans parcellaires.
      Cordialement

  9. Fabrice says:

    Bonjour,

    Je suis agent immobilier et je vends dans une copropriété un appartement avec “jouissance privative d’un jardinet d’agrément”. Les futurs acquéreurs pourront-ils recouvrir de bois le sol qui est actuellement en ciment et en terre sans demander une autorisation en AG ? (la future terrasse en bois pourra être démontable).
    Je vous remercie
    Fabrice

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il faut tout d’abord examiner le règlement de copropriété pour être certain que ce n’est pas tout bonnement interdit.
      Sans précision dans le règlement de copropriété cela devient possible.
      Néanmoins il n’est pas possible d’affirmer qu’une terrasse en bois même démontable n’a pas besoin d’autorisation d’AG pour être installée.
      Cordialement

  10. marie says:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’une maison dans un ensemble d’une vingtaine de maisons depuis 1 an environ avec des parties communes. Nous sommes gérés par une ASL et un syndic. Cette ASL n’a jamais fait voter de cahier des charges depuis l’installation de tous les copropriétaires. Sur les parties communes, nous avons deux grands pins. Certains propriétaires dont deux membres de l’ASL souhaitent faire abattre ces arbres en pleine santé au motif qu’ils perdent des ramilles dans leur s piscinse et de la résine sur leur voiture. La décision de voter pour ou contre l’abattage a été fixé à l’OJ de la prochaine AG. Je m’interroge sur la possibilité de faire voter une telle décision, car en l’absence de cahier des charges, c’est le PLU de notre ville qui s’applique et qui interdit dans notre zone d’habitation de couper des arbres (sauf bien sûr en cas de maladie ou de danger, et dans ce cas il faut les remplacer par des arbres d’essence équivalente).
    Donc est-il possible d’inscrire à l’OJ d’une AG le vote pour une décision illégale en connaissance de cause ??
    et au-delà, si cela est inscrit à l’OJ, avons-nous le droit de voter une décision en AG en contradiction totale avec le PLU de la ville ??

    Merci pour votre aide,

    Cordialement,

    Marie

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      En ASL il y a des statuts.
      Il faut vérifier que ces statuts sont valables et déposés. Les statuts précisent entre autres : la constitution cadastrale de l’ASL, les lots et leurs millièmes qui permettent la répartition des charges, les majorités auxquelles se votent les décisions de l’ASL et éventuellement une clause spécifique sur les arbres.
      S’il y a un syndic, il y a toutes les chances pour que vos statuts soient OK. Mais c’est à vérifier. Des statuts non déposés peuvent tout de même s’appliquer. Mais les décisions peuvent être contestées devant un tribunal. Si les statuts n’ont pas été mis en conformité avec la loi de 2004, l’ASL ne peut ester en justice.
      Si les arbres sont dans l’enceinte de l’ASL et que ce ne sont pas des arbres classés, l’ASL peut prendre la décision de les abattre, même s’ils ne sont pas malades.
      Tout copropriétaire peut malgré tout faire un référé heure à heure pour stopper l’abattage des arbres. Ce référé est suspensif, mais il faut de solides arguments !
      Ceci dit vous pouvez malgré tout vous renseigner à la mairie pour savoir s’il n’y a pas un moyen de protéger ces arbres.
      Cordialement.

    2. Marie says:

      Comment est-il possible d’inscrire à l’OJ d’une AG un vote sur une décision illégale puisqu’en contradiction avec le PLU (“les arbres existants sont maintenus en cas d’impossibilité obligatoirement remplacés par des sujets en quantité et qualité equivalente”) ?
      Si malgré tout cela est inscrit à l’OJ, avons-nous le droit de voter une décision en AG qui serait illégale ??
      Quelles seraient les conséquences ?
      Merci pour votre aide.

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui il est possible de mettre à l’ordre du jour une décision illégale, oui il est possible de voter une telle décision en AG. Par contre il est de la responsabilité du syndic et son devoir de conseils de connaître les limites de ces décisions et d’informer les copropriétaires.
      Cordialement

  11. Olivier says:

    Bonjour, je suis locataire dans une résidence mixte avec maisons individuelles (logements sociaux) et appartements (en copropriété). Cette résidence est gérée par une ASL. Celle-ci s’appuie sur son règlement pour interdire les piscines hors sols (non ancrés au sol) alors qu’elle sont posées moins de 3 mois en conformité avec le PLU de la commune. Ces jardins sont loués et entretenues par les locataires, le loyer et les charges des jardins figurent bien sur la quittance des loyers (comme le garage). S’agissant a priori d’une partie privative, est ce que le règlement de l’ASL s’impose aux jardins et peut donc interdire les piscines, abri jardin, trampoline ? Merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui les ASL sont libres de la rédaction de leur règlement intérieur. Évidemment ils ne peuvent pas être en contradiction avec la loi, mais par contre ils ont le droit être plus restrictifs.
      Cordialement

  12. Gruchet says:

    Bonjour, je découvre par hasard votre site et suis enthousiasmée d’y trouver réponse à la plupart de mes problèmes.
    Merci de l’aide que vous apportez aux copropriétaires.
    Cordialement,
    G.G.

    1. CoproConseils says:

      Merci.

  13. Laura says:

    Bonjour,
    Je dispose d’un jardin de 120m2 en jouissance exclusive au coeur dune ancienne copropriété.
    Je paie 150€ de charges par trimestre sur ce jardin. Et je paie encore 150€ de charges pour mon appartement.
    L’entretien du jardin est entièrement à ma charge, je ne comprends donc pas pourquoi je paie des charges dessus?
    Merci pour votre aide!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Pour être certains de la réponse il faudrait pouvoir étudier votre règlement de copropriété, mais si le jardin est partie commune à jouissance exclusive, il est associé au lot qui en a la jouissance exclusive et ne devrait pas générer de charges spécifiques.
      Cordialement

  14. Pons says:

    bonjour
    j’ai acheté un appartement avec un espace privatif .le promoteur a planté des plante de décoration.mais il y avais sur cet espace privatif des arbres cinquantenaires un est mort
    depuis 1 an l’ autre plusieurs branches mortes qui doit payer l’abattage du mort et l’ élagage de l’autre .
    merci de me conseiller
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre question a été déplacée dans les commentaires d’un article qui lui correspond et contient des éléments de réponse.
      En général l’entretien des arbres de haute futaie sont du ressort de la copropriété, sauf mention explicite dans votre règlement de copropriété.
      C’est en priorité ce document qu’il faut consulter.
      Cordialement

  15. Sylvie says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement en RDC avec terrasse privative de 50m2.
    La terrasse est délimitée par des haies.
    Un ravalement de façade est prévue pour la fin de l’année.
    La copropriété demande à chaque propriétaire des RDC d’arracher les haies pour permettre de faire passer les échaffaudages et ensuite de les replanter.
    Est-ce à notre charge ou à celle de la copropriété.
    Merci de votre retour.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est à la charge de la copropriété sauf mention expresse contraire de votre règlement de copropriété.
      Cordialement

  16. Fisch1980 says:

    Bonjour,
    La clôture du rez de jardin de notre copropriété a été endommagé pendant une tempête. Le jardin en question appartient au copropriétaire du rez de jardin en question et est donc a usage privatif
    Aujourd’hui il demande a tous les copropriétaires de participer au frais de remise en état de cette clôture ! En a t’il le droit ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est votre règlement de copropriété qui détermine le responsable de l’entretien de la clôture.
      Il faut de plus distinguer entretien courant et réparation/remplacement.
      Il est assez courant en effet concernant les jardins commun à usage privatif en copropriété que l’entretien courant incombe au propriétaire du lot, mais que le remplacement ou la réparation soient du ressort de la copropriété.
      Cordialement

  17. Mous says:

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement dans une petite copropriété de 3 unités avec un jardin en jouissance par le copropriétaire du RDC.Y’à 5 ans il a demandé de construire une terrasse avec escaliers allant vers le jardin qu’est à l’arrière de l’immeuble.nous disposant d’une espace commun menant vers le jardin.J’aimerais savoir s’il est possible de proposer à l’AG un changement de la jouissance pour les 2 autres copropriètaires du jardin vu que celui du RDC a déjà une terrasse privative.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, il n’y a aucune limite à ce que les copropriétaires mettent des résolutions à l’ordre du jour.
      Ensuite l’assemblée est souveraine.
      Cordialement.

  18. Fatim says:

    Bonjour,
    Je suis locataire dans un immeuble constitué d’une partie de locataires d’un même bailleur et d’une autre partie de propriétaires. L’immeuble est géré par un syndic. L’appartement que je loue en rdc possède une terrasse en béton et un jardin d’agrément.
    Il y a 2 mois, j’ai trouvé plusieurs souris sur ma terrasse. J’ai informé le bailleur qui a alerté le syndic. En raison du covid il n’y a pas eu d”intervention d’un dératiseur. Le bailleur m’indique que le dératiseur commandité par le syndic a installé des pièges dans le parking au sous-sol, le local poubelle et les autres servitudes, sans préciser de quels servitudes il s’agit.
    J’ai réclamé plusieurs fois une intervention à domicile pour traiter les jardins privatifs chez les locataires du bailleur. Mais ce dernier me répond que la dératisation est à la charge du locataire. Or durant ces 2 mois, où personne n’est intervenu, j’ai moi-même acheté des ronticides pour éliminer ses souris.
    Ce que je ne comprends pas c’est qu’en 2018, ma voisine avait trouvé un rat dans son jardin et le bailleur a dépêché un dératiseur pour traiter son jardin, ainsi que le mien. Pourquoi, le bailleur refuse cette fois-ci de faire intervenir un dératiseur dans les jardins privatifs de ses locataires ?
    Merci de votre retour.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La dératisation du jardin est à la charge de l’occupant.
      Le syndicat des copropriétaires est chargé des parties communes
      Une opération de dératisation n’a pas de sens si elle n’est pas faite sur l’ensemble de la résidence de manière coordonnée. Sinon les rats s’adaptent.
      Cordialement

  19. Odalie says:

    Bonjour,

    Je viens d’acheter une maison dans une copropriété.
    Il est précisé que le jardin est une partie commune avec jouissance privée du propriétaire du lot.
    L’ancien propriétaire avait bitumé une petite bande du jardin devant la maison attenante aux parties communes (la partie commune en question est un grand rectangle bitumé permettant l’accès aux différents lots).
    Je souhaiterait savoir :
    1 – si nous pouvons découper le bitume sur la bande correspondant à notre lot en jouissance privée pour remettre du gazon et clôturer?
    2 – si c’est possible, devons-nous en faire la demande à la copropriété? Quelles formalités devons-nous réaliser?
    Vous remerciant par avance pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est une partie commune c’est à la copropriété de décider en AG.
      Il faut demander au syndic de mettre une résolution à l’ordre du jour de la prochaine AG.
      Prenez garde de mettre chacun de vos projets dans une résolution différente sinon l’assemblée ne pourra dire que tout accepter ou tout refuser.
      Cordialement

  20. Suzanne B says:

    Bonjour, je m’interroge sur la valeur d’un appartement de 40 m2 en rez de jardin, avec une terrasse de 20 m2 (j’ignore à ce stade si sa pose a été autorisée par l’AG) et un jardin de 60 m2. Le règlement de la copropriété mentionne au sujet du lot en question la “jouissance” d’un jardin : est-ce équivalent à une jouissance “exclusive”, SVP ? Par ailleurs, existe-t-il des règles ou usages pour déterminer la valeur de la jouissance du jardin, attachée au lot ?
    Merci par avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si votre règlement de copropriété précise que votre lot a la jouissance du jardin et que cela n’est présent sur aucun autre lot de votre copropriété, alors cela peut se comprendre comme une jouissance exclusive. Il nous faudrait examiner votre règlement de copropriété pour pouvoir nous déterminer avec certitude.
      Concernant la valeur de votre bien, c’est la loi du marché qui fait la valeur d’un appartement. Le marché immobilier en France n’est pas contraint par des grilles tarifaires.
      S’il peut y avoir des règles informelles qui permettent d’évaluer la valeur d’un bien, elles ne sont pas contraignantes.
      Seul un agent immobilier spécialiste de votre secteur peut faire une estimation de votre bien et vous dire ce que la jouissance du jardin rajoute comme valeur à votre lot.
      Cordialement

  21. Laura says:

    Bonjour,
    Nous sommes propriétaires d’un studio en Rez de jardin, nous avons une terrasse dallée qui est entourée d’une haie qui fait office de brise vue. Or, clairement, la haie est morte et ne remplit plus sa fonction de brise vue. Ayant croisé un jour les agents d’entretien extérieur, ils m’ont indiqué qu’ils étaient chargés de l’entretien des haies. Le règlement de copropriété stipule que « sont communes sans que cette énonciation soit limitative, et dans la mesure où l’immeuble est équipé de tels éléments ; les cours et jardins, les clôtures, haies ou arbres et murs séparateurs en tant qu’ils dépendent de la copropriété ». Le syndic me réfute cet argument se référençant à un autre article du réglement de copropriété qui indique que « sont privatives les parties des bâtiments et terrains qui aux termes de l’état descriptif de division sont compris dans la composition d’un lot et comme tels sont affectés à son usage exclusif et particulier ». Le lot de mon appartement désignant l’usage exclusif de ma terrasse, le syndic considère que c’est une partie privative et que je dois me charger de changer la haie. Je ne suis pas d’accord pour 2 raisons. La haie est planté évidemment en dehors de la terrasse. Et de plus, même si j’en ai la jouissance, ça prouve bien que ce n’est pas une partie privative, puisque je n’en ai que la jouissance exclusive. Qu’en pensez vous ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui vous avez raison. Cette haie est par définition partie commune puisque c’est le cas de tout le jardin. Vous avez la charge de son entretien du côté de votre jardin puisque vous avez la jouissance exclusive du jardin, mais pas de sa réfection totale qui est à la charge de la copropriété.
      Par contre, si l’AG refuse à sa majorité de refaire la haie, vous ne pourrez pas les y obliger … sauf à leur proposer de le faire à votre charge !
      Cordialement

  22. roquancourt says:

    bonjour
    roquancourt je suis propriétaire d’un appartement en rez-jardin à jouissance privative exclusive
    il y a des affaissements (30 a 40 cm) dans le terrain a causse des garages qui sont dessous le syndic me dit que les travaux sont a ma charge car cela fait partie de l’entretien de même pour les rats, il dératise dans les bâtiments mais pas les jardins ca rentre dans l’entretien des jardins. (Sur le règlement de copropriété chaque copropriétaire d’un jardin à en assurer son entretien)cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le syndic a raison pour les rats, mais il a tort pour l’affaissement.
      Le sol reste partie commune, cela ne fait pas partie de l’entretien.
      Cordialement

  23. Clémetine says:

    Bonjour,

    je suis propriétaire d’un appartement en rez-de-jardin (jouissance privative)
    J’ai une terrasse + une partie gazon.
    Je souhaite agrandir ma terrasse sur toute la partie gazon en posant une terrasse en bois sur plots (démontable)
    Dois-je demander l’aval en AG ?

    Merci de vos réponses !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Merci pour votre question.
      Oui indubitablement votre terrasse ne peut être réalisée sans l’aval de l’AG.
      Seul l’entretien courant et ’embellissement temporaire peuvent être faits sans autorisation
      Une terrasse est une construction. De plus l’aménagement que vous décrivez a comme conséquence une modification de l’aspect extérieur de la copro ce qui rend encore plus incontournable la validation par l’AG.
      En la matière la règle est la suivante :
      Démontable non habitable = majorité de l’article 25
      Avec une emprise au sol c’est à dire en dur = majorité de l’article 26
      Si la terrasse prévue fait plus de 40m2 elle doit forcément passer à la majorité de l’article 26
      Cordialement

  24. Sophie says:

    Bonjour,
    Quelles sont les différents types de jouissance de jardin en copropriété ? Est il possible d’être propriétaire de son jardin et non d’une jouissance privative.
    Si oui comment le savoir et quels so t les droits.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui c’est tout à fait possible. Tout cela est à retrouver dans le règlement de votre copropriété.
      Si le jardin est à vous, c’est vous qui êtes responsable de son entretien.
      Vous avez malgré tout l’obligation de respecter le règlement de copropriété. Si celui-ci stipule que vous devez tailler les arbres à telle hauteur, ce sera à vous de le faire et à votre charge.
      Cordialement

  25. Aa says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement avec la jouissance exclusive d’un jardin non attenant à l’appartement.
    Toutes les charges de l’immeuble sont indexées sur les tantièmes représentés par mon appartement + ce jardin. Est-ce normal ?
    Je m’inquiète notamment en cas de ravalement. Pourquoi est-ce que la surface du jardin devrait être prise en compte dans la répartition du coût du ravalement ?
    Si cette situation n’est pas normale quel est mon recours ?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Cet élément est défini par le règlement de copropriété.
      C’est ce document qu’il faut étudier en détails pour vérifier si effectivement il ne prévoit qu’une seule catégorie de charges et si vous pourriez être fondé à en demander une révision au titre de l’article 10 de la loi de 65. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous missionner pour cela.
      Cordialement

  26. Claire says:

    Bonjour,

    J’habite en maison dans une rue à sans unique. Ma maison fait partie d’un lot en copropriété.
    Je suis locataire.
    Je suis au N°1 donc d’un côté il y a un terrain libre qui appartient à la copropriété et de l’autre je suis en mitoyenneté.

    Ce bout de terrain tout le monde est censé l’entretenir mais depuis que je suis ici (3 ans) il n’y a que moi et moi seule qui l’entretien. Il ne sert à personne et aucun passage.
    Je souhaitais savoir si je pouvais y mettre un trampoline pour mes enfants car notre jardin est trop petit pour cela.

    Vu la période actuelle je n’ai pas envie d’attendre l’AG (d’ailleurs je ne sais même pas s’il y en a car au courant de rien) car mes enfants en aurait besoin maintenant 🙂

    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement, l’installation d’un trampoline sur ce terrain nécessite une validation du syndicat des copropriétaires. C’est un acte de disposition des parties communes à titre précaire et révocable qui doit être voté en AG.
      Il faut que votre propriétaire demande en LRAR au syndic de le mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG.
      Évidemment, les assemblées générales ont toutes été reportées du fait de la crise sanitaire actuelle.
      Par définition l’installation du trampoline sera “illégale”, par contre vous pouvez compte tenu des circonstances actuelles, demander par mail l’autorisation du syndic et du conseil syndical, ou à l’ensemble des copropriétaires si c’est une petite copropriété.
      Ils ne sont pas forcés d’accepter, mais ce sera déjà mieux reçu qu’une installation unilatérale.
      Cordialement

  27. Laurence says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un rez-de-jardin, partie privative dont j’ai la jouissance. Entourée d’une haie, le syndic nous oblige à grillager cette terrasse en amont de la haie. Le problème est qu’il nous oblige à changer ces arbustes vieux de 40 ans à nos frais, stipulant que nous en avons la jouissance. Il me semble que ces arbustes sont sur des parties communes puisque hors du grillage. De plus rien n’est précisé dans le règlement.
    Ont-ils le droit d’imposer ce remplacement d’arbustes à leurs frais aux copropriétaires du rez-de-jardin ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La réponse se trouve certainement dans votre règlement de copropriété. Mais si vraiment rien n’est préciser (à vérifier) “dans le silence du règlement de copropriété, les arbres sont parties communes”.
      De plus, le syndic ne peut rien vous “obliger” à faire. Ce type de décision se prend en AG uniquement et a priori à la majorité de l’article 25 selon la configuration des lieux.
      Cordialement

  28. Vernat says:

    Bonjour,
    Des travaux de ravalement sont en cours dans ma co-propriété. Je suis au rez de chaussée et j’ai un jardin privatif. Pour faire le ravalement, les ouvriers doivent passer par ce dit jardin. Or, il y aura nécessairement des dégâts. Qui doit payer la remise en état ?
    Je vous remercie
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La remise en état est à la charge de l’entreprise qui réalise les travaux et est compris dans leur prix.
      Si des éléments sont cassés ou dégradés vous pouvez émettre des réserves au moment de la réception des travaux.
      Néanmoins une pelouse piétinée ne sera jamais remise en l’état. Ce serait valable pour des éléments végétaux ou décoratifs casés, abîmés etc…
      Vous pouvez éventuellement faire des photos avant le début des travaux.
      Vous pouvez même faire une visite avant travaux avec le syndic pour faire un état des lieux de votre jardin avant travaux.
      Mais il faut néanmoins vous préparer à subir des “dégâts” qui ne seront pas remis à l’identique après le passage des ouvriers.
      Cordialement

  29. Cuc says:

    Bonjour ma locataire a posé des brises vue rigides soir des panneaux gris la régie me demande la dépose de ces panneaux et impose des brises vue en film vert plastifie. Que dois je faire merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour.
      Si effectivement le type de brise-vue autorisé dans votre copropriété est prévu par le règlement de copropriété, vous devez vous y conformer.
      Votre locataire de même.
      Cordialement.

  30. Carmen says:

    Bonjour,

    Pouvez-vous nous confirmer la hauteur règlementaire des haies en parties communes dont un copropriétaire en a jouissance exclusive. Elles montent aujourd’hui à plus de 2m50.
    Merci d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Concernant les haies vous pouvez lire notre article qui concerne cet élément végétal. Vous devez également examiner en détail votre règlement de copropriété.
      Cordialement
      Votre autre question qui n’a rien à voir avec les rez-de-jardin a été déplacée dans l’article correspondant : https://www.coproconseils.fr/conseil-syndical/

  31. Carmen says:

    Bonjour,
    Nous vous remercions beaucoup pour vos informations. Effectivement, le règlement de copro va dans notre sens. Suite à notre intervention de lundi chez le conciliateur, nos chers voisins ont enlevé toutes leurs plantations hier dans la nuit, car nous leur avions signifier aller en justice personnellement. Aucun copropriétaire n’aurait évidemment suivi, car aucun ne se sent concerné. L’affaire est donc terminée, sauf “éventuelles” représailles de notre voisin par un autre biais, bien qu’il nous ai bien salis lors de l’entretien avec le conciliateur. Nous avons d’ores et déjà pris rdv auprès d’un avocat pour d’éventuelles suites, dans le cas où notre voisin dériverait. Merci d’avance pour toutes vos informations. Cela nous a beaucoup aidé. Cordialement.

  32. Carmen says:

    J’ai volontairement inversé les roles avec mon voisin.
    Je suis donc victime de mon voisin qui s’est approprié les parties communes pour y planter un figuier devant mes fenêtres et ce depuis 2 ans environ. Personne ne bouge. A force d’en parler autour de moi, il est dit qu’enfin une AGE a été programmée pour parler de TOUS les rez de jardin qui deviennent forêt et jardin privatif. Que dit l’article de 1965 concernant le vote, que quelle que soit la majorité requise il est indispensable d’obtenir les voix du copropriétaire du lot susceptible de subir une nuisance. Le syndic est en tort car il n’a pas fait sont travail dès le départ.
    Le syndic a donc fait un courrier à mon voisin l’obligeant à enlever ses plantations sous peine d’exécution forcée, qui bien entendu n’a pas eu lieu. Aujourd’hui nous sommes dans l’impasse, sauf à trainer notre voisin au tribunal. Comment puis-je formuler notre demande de résolution pour définitivement faire enlever ces plantations lors de l’age de début mars ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La première question qui se pose est de savoir ce qui est inscrit en la matière dans votre règlement de copropriété.
      Si effectivement le règlement de copropriété mentionne que les copropriétaires de rez de jardin ne peuvent pas planter des arbres à leur guise, alors à l’AGE vous pouvez demander de mettre à l’ordre du jour la “décision d’ester en justice contre les copropriétaires de rez de jardin ne respectant pas le règlement de copropriété après mise en demeure restée infructueuse du syndic sous un mois et après sommation d’huissier”
      et si la copropriété ne souhaite pas ester en justice, alors vous pourrez y aller à titre personnel.
      Cordialement

  33. Marie Madeleine says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement avec 2 chambres à l’étage, superficie totale est de 50 m2. au dessus des chambres, les combles sont considérées comme des parties communes, dont nous n’avons pas l’usage et l’accès. La superficie de ces combles est de 8 m2, avec une hauteur totale de 1 m sous le faîtage. Donc pas habitables, mais qui pourraient servir de valiserie. Et par suite d’une expertise, nous savons qu’elles ne sont pas isolées, d’où une perte d’énergie considérable car nous sommes en montagne.
    Est-il possible de faire une demande en AG pour l’acquisition de ces parties communes, propres à chaque appartement, car elles sont séparées par des murs antisysmiques. Et vu la hauteur de ces combles, peut-on en bénéficier et par quel biais ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui c’est tout à fait possible et toutes les solutions sont possibles tout dépend de ce sur quoi l’AG et le copropriétaire concerné se mettent d’accord.
      Cela peut aller de la simple autorisation donnée par l’AG à titre précaire et révocable d’utiliser ces parties communes, jusqu’à une cession totale, avec vente devant notaire, recalcul des millièmes et modifications du règlement de copropriété. Entre les deux toutes les solutions intermédiaires sont envisageables et acceptables à condition que l’AG soit d’accord.
      Tout cela se vote à la majorité de l’article 26 (sauf exception)
      Dans ce genre de situation, l’idéal est de bien préparer le dossier avant de demander à mettre la question à l’ordre du jour.
      Votre syndic devrait pouvoir vous aider. Si vous avez besoin d’un expert pour trouver la solution idéale adaptée à vos besoins et votre copropriété, n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement.

  34. Yves says:

    Dans le jardin de notre copropriété les arbres ont été abattus sans autorisation ni discussion en AG.
    Mon appartement se trouvant en rez de jardin, la vue en est donc fortement modifiée
    Quel recours puis je intenter ?
    Cdt

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Tout dépend de ce qui est inscrit au règlement de copropriété. Il faut également savoir qui a pris la décision d’abattre ces arbres et pour quelle raison.
      Normalement si ce jardin est parties communes, le syndic doit demander l’aval de l’AG avant d’abattre les arbres.
      En tout état de cause, dans ce genre de cas l’avis du Conseil Syndical ne peut remplacer une décision d’AG. Il n’est pas possible que le syndic dise j’ai demandé à couper les arbres j’ai eu l’aval du CS.
      Néanmoins il peut tout à fait être dans la situation de ne pas avoir le choix (injonction municipale ou maladie des arbres par exemple). Dans un tel cas il ne sert à rien de demander l’aval de l’AG.
      Il faut demander à votre syndic de justifier cet abattage.
      Si effectivement le syndic ou bien l’entreprise d’espace vert ne peut justifier cet acte et qu’il aurait du faire l’objet d’une validation la copropriété peut demander au fautif de prendre la facture à sa charge + de replanter d’autres arbres à la place.
      Il est bien évident que si c’était de grands arbres il n’est pas possible de demander de replanter à l’identique.
      Cordialement

  35. JJosé (syndic bénévole) says:

    Bonjour et merci pour ce retour rapide et réconfortant concernant mon dernier message.
    En l’espèce, le copropriétaire n’a pas entretenu ses arbres dont l’ampleur actuelle (sans mauvais jeu de mot) pousse ledit copropriétaire à vouloir incomber le rabattage voire l’abattage de ses arbres à la copropriété au prétexte qu’il ne s’agit plus d’un simple entretien.
    Le jardin de ce dernier est bien privatif d’après le RCP (“Les parties privatives comprennent en outre les espaces dont la jouissance est réservée à un copropriétaire déterminé. Il en est ainsi des jardins…” ou encore “Les terrasses et jardins privatifs ne pourront être utilisés qu’à titre d’agrément.”)
    et “le propriétaire devra en assurer l’entretien permanent à ses frais exclusifs.”
    Votre réponse me convainc d’engager un discours plus ferme avec le copropriétaire, reste un point litigieux :
    Aujourd’hui, le rabattage ou l’abattage peut-il être considéré comme de l’entretien ? Ou tout au moins comme le résultat d’un entretien trop longtemps négligé ?… mais là je crains hélas que le recours au juge ne soit indispensable.
    Bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Oui, votre RC est très clair.
      Il vous faut donc constituer un dossier solide pour demander au juge le droit d’entrer dans ses parties privatives pour faire réaliser l’entretien à ses frais.
      Cordialement

  36. JJosé (syndic bénévole) says:

    Bonjour,

    Dans votre article, il est mentionné que lorsque le RCP met l’entretien à la charge du copropriétaire concerné par la jouissance privative de son jardin privatif, alors sans mention particulière cet entretien comprend le traitement, la taille et l’abattage des arbres.
    Pourriez-vous pour ce point précis m’avancer un règlement précis.
    En effet, j’ai besoin de mettre cet argument en valeur pour “contraindre” à copropriétaire à entretenir son jardin, y compris les arbres qui s’y trouvent.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre question qui nous permet de compléter notre article.
      Vous ne trouverez nulle part un texte qui précise ce que le mot “entretien” comprend, ni de quoi est composé un jardin.
      Si le règlement de copropriété avait voulu spécifier “entretien du jardin sauf les arbres” il aurait mentionné “sauf les arbres”
      Les arbres font partie de la copropriété, s’ils ne sont spécifiquement prévu nulle part ailleurs, ils font par défaut partie du jardin.
      Avez-vous besoin dans une cage d’escalier de préciser que la rampe fait partie de la cage d’escalier ?
      S’il fallait la remplacer, cela viendrait-il à l’esprit de quelqu’un de dire que ce ne sont pas des charges à répartir selon les millièmes escaliers sous prétexte qu’il n’est pas précisé dans le RC que la cage d’escalier comprend la rampe ?
      Si le copropriétaire s’entête, vous n’avez d’autre solution que d’aller devant un tribunal et le juge sera le seul à même de trancher.

      Il est un autre argument par contre que vous pouvez opposer à votre copropriétaire récalcitrant, un tribunal a déjà jugé dans un sens qui va contre son intérêt.
      Une décision du TGI de Versailles du 11 janvier 2018 a considéré que l’entretien des jardins privatifs ou parties communes à usage privatif incombe aux seuls copropriétaires des rez-de-jardins qui en assument toutes les charges, sauf stipulation contraire du Règlement de Copropriété. Autrement dit : le règlement de copropriété ne prévoit rien concernant les arbres ? alors c’est à la charge du copropriétaire qui en bénéficie.
      Cordialement

  37. Carmen says:

    Bonjour,

    A votre réponse du 08/11.
    Le syndic ne bouge pas, et personne ne dit rien, donc je ne bouge pas. Sauf encaisser l’argent rien ne l’intéresse. Mon voisin a décidé de demander une AGE à L’ASL pour que j’enlève mes plantations, elle a été refusée car pas le minimum de 25%. Personne n’est intéressé par son affaire, donc je laisse mes arbustes et plantations en place puisque rien ne se passe et que le syndic ne bronche pas. A quoi puis-je m’attendre de la part de mon voisin, puisque le syndic me laisse faire. Peut-il encore m’inquiéter ! merci

    1. CoproConseils says:

      re-bonjour,
      Il peut demander de mettre une résolution à l’ordre du jour de la prochaine AG. Le syndic ne peut s’y opposer.
      Cordialement

  38. HESSENAUER says:

    J’ai reçu une mise en demeure du syndic m’indiquant de remettre en état les parties communes de mon rez de jardin. Retirer les plantations et arbustes que j’ai planté, sous peine d’exécution forcée. Mon voisin du dessus m’accuse d’avoir délibérément modifier les parties communes. Ce qui est vrai. Qu’arrive t-il si je ne m’exécute pas. Le syndic est-il autorisé à agir par la force et dans quels sens ! mon voisin obtiendra t-il raison.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Ce que le syndic serait fondé à faire c’est mandater une entreprise pour réaliser le travail et mettre la facture dans vos charges.
      Cordialement

  39. HESSENAUER says:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement en rez de jardin en co propriété avec un petit encart de gazon en partie commune de 2m/2m.
    Puis-je planter des arbustes et utiliser ce quart de pelouse pour installer des pots de fleurs et accessoires de jardin à titre privatif ?
    A vous lire
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous ne pouvez privatiser pas ces quelques mètres carrés sans demander l’autorisation en AG.
      Si vous mettez deux pots de fleurs qui embellissent et qui peuvent être enlevés à la première remarque, vous pouvez vous abstenir de demander l’aval de l’AG.
      Par contre si vous souhaitez planter des arbustes, des fleurs et poser un transat … alors il faut que ce soit validé par l’AG et que la responsabilité de l’entretien vous soit clairement dévolue.
      Cordialement

  40. Adrien says:

    Bonjour,

    Je suis entrain d’acquérir Un appartement en Rez de jardin avec une terrasse. Je souhaite agrandir cette terrasse d’environ 1 m2. Que dois-je m’assurer avant de faire quoique ce soit ? Car d’autres appartements du même type ont des terrasses plus grandes. Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend à qui appartient le terrain sur lequel vous souhaitez agrandir votre terrasse.
      Si c’est un terrain parties communes, cela ne nécessite pas les mêmes démarches que si c’est sur votre terrain.
      Quoi qu’il en soit cela doit passer par un vote en AG.
      Le fait que d’autres appartements du même type aient des terrasses plus grandes ne vous donne en rien de facto le droit d’agrandir la vôtre et n’enlève en rien le droit à la copropriété de vous sommer de détruire votre agrandissement si vous n’avez pas demandé d’autorisation.
      Cordialement

  41. Nathalie says:

    Bonjour,
    Je m’apprête à acheter un appartement en rez de jardin privatif de 50 m2 dont une terrasse ouverte aménagée en caillebotis de 6m2. Seul cet appartement y a accès. Je n’ai pas encore eu accès au règlement de copropriété. J’aimerais savoir comment se calcule l’impact du jardin privatif sur le prix de vente.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous ne savez donc pas si le jardin est partie commune à jouissance privative ou si le jardin est partie privative.
      Il serait judicieux de le savoir avant d’acheter l’appartement, non pas pour évaluer le prix, mais surtout pour vous rendre compte de vos droits et obligations.
      D’une manière générale prendre connaissance du règlement de copropriété avant d’acheter est une chose sage et assez indispensable.
      Le prix de vente est fixé d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur.
      Il n’y a pas de loi en France qui oblige un prix de vente au mètre carré.
      Si le vendeur vous dit que l’appartement vaut plus cher parce qu’il a un jardin, tout dépend du contexte, il n’a pas de règles. Évidemment un jardin n’apportera pas la même plus-value à un appartement en plein cœur de Paris ou d’Aix en Provence que dans un petit village de Bretagne ou des Pyrénées où les jardins sont monnaie courante.
      Si vous vous posiez la question de savoir si ce jardin devait être comptabilisé dans les mètres carrés de l’appartement, alors la question est non.
      Cordialement

    2. Nathalie says:

      Bonjour,
      Je vous remercie pour ces précisions et ces conseils. Oui, j’ai lu le règlement de copropriété, le jardin est bien une partie commune dont les propriétaires de cet appartement ont la jouissance privative. Nous incomberaient donc l’entretien (arrosage, plantations, aménagement, tonte du gazon), mais pas l’éventuel gros oeuvre.
      Merci pour la précision à propos de l’absence de règle établie pour le calcul du prix du jardin.

    3. Poinsard says:

      Bonjour,
      Je souhaite acquérir un bien en rez de jardin. Le jardin de 40m2 est partie commune à jouissance privative . Je souhaite comprendre ce terme.
      Seul les propriétaires de l’appartement peuvent y accéder .
      Je vous remercie pour votre aide
      Cordialement

      Je souhaite comprendre :

    4. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui c’est effectivement ça. Seul votre lot peut y accéder. Le propriétaire du lot doit l’entretenir, mais ne peut pas y faire de modifications sans aval de l’AG. En général si de grands arbres sont sur ce jardin, c’est à la copropriété de s’occuper de leur taille. Ces points sont en général spécifiés dans le règlement de copropriété.
      Cordialement

  42. volbrecht says:

    Bonjour.
    Je suis copropriétaire d’un rez de jardin.je n’utilise jamais l’entrée de l’immeuble .
    mon entrée est séparée de l’entrée principale .Dois je payer les frais de réfection de la cage d’escalier ?
    merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour, la réponse est dans votre règlement de copropriété, tout dépend des millièmes escaliers de votre lot.
      Néanmoins notez d’une manière générale qu’il est normal que tous les copropriétaires paient pour les parties communes. Exemple le dernier étage est le seul à bénéficier directement de la toiture, il n’en reste pas moins que tout le monde doit participer à son entretien !
      Cordialement

  43. NN says:

    Bonjour,
    En 2003, J’ai acheté un studio avec terrasse au 2ème et dernier étage en copropriété de 183 lots. J’ai adressé un courrier simple au syndic de mon projet de fermer ma terrasse étant donné que les copropriétaires des rez de jardin et les premiers étages les terrasses étaient fermées. Je n’ai aucune réponse à mon courrier. J”ai donc fait les travaux de fermeture de ma terrasse en 2005. A l’A.G. de cette même année, j’étais informée de remettre en état initial celle-ci
    Après maintes discussions, j’ai demandé quel courrier il m’avait adressé, j’ai reçu une lettre, plutôt style circulaire, non signée,m’informant le refus.
    Nous avons passée un accord avec le responsable du syndic de l’époque dans lequel je m’engageai a remettre ma terrasse lors de la vente de mon appartement. Depuis
    10 ans, ce litige n’ai pas paru aux A.G. et je n’ai jamais reçu d’huissier m’informant des dispositions a prendre. J’ai loué cet appartement en Juillet 2016. Le nouveau syndic m’informe que je dois procédé à mise en état initial de ma terrasse. Je ne vois pas le rapport en la location et la terrasse. Je leur ai rappelé notre accord, depuis plus rien.
    Ma question est la suivante :
    – est ce que le syndic peut procéder à une intervention juridique alors que pendant dix années ce litige n’a pas été soulevé dans les assemblées générales.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Merci pour votre question suite à notre article sur les rez-de-jardin. Nous vous proposons de lire un autre article plus ancien, mais tout à fait à jour, qui traite exactement de votre question https://www.coproconseils.fr/autorisation-de-travaux-en-copropriete-le-vote-dune-resolution-en-assemblee-generale-est-incontournable/
      Avant vos travaux, il aurait absolument fallu mettre cette autorisation à l’ordre du jour. Le fait que d’autres l’aient fait illégalement avant vous ne change rien à l’affaire.
      Néanmoins, il semblerait que dernièrement la prescription en la matière soit de 5 ans, mais dans d’autres cas la prescription est considérée de 30 ans.
      La jurisprudence est assez variable en la matière. Seul un avocat pourrait étudier votre dossier en détail et vous conseiller.
      Cordialement

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