dossiers charges copropriété dates et heures légales de consultation loi ALUR

Accès aux pièces justificatives des charges de copropriété

  Ce n’est plus à l’assemblée générale de fixer les modalités d’accès aux pièces justificatives des charges de copropriété avant l’assemblée générale, c’est désormais une tâche encadrée par un décret et dévolue au syndic. Parution le 30 décembre 2015 d’un nouveau décret d’application de la loi ALUR votée en mars 2014 applicable dès le 1er […]

> LIRE LA SUITE...