Registre d’immatriculation des copropriétés

Au 31 décembre 2018, TOUTES les copropriétés doivent être immatriculées au registre national d’immatriculation des copropriétés.

Théoriquement à partir du 31 décembre 2016 les copropriétés de plus de 200 lots devaient déjà y être répertoriées.
Et les copropriétés de plus de 50 lots avaient jusqu’au 31 décembre 2017 pour l’être.
Cet enregistrement est réalisé via registre-coproprietes.gouv.fr.

Cette disposition est une conséquence de la loi ALUR publiée en 2014, mais qui a attendu deux ans son décret d’application.

En quoi cela concerne-t-il les copropriétaires ?

Mise à jour octobre 2018

Comment savoir si ma copropriété est immatriculée ?

C’est très simple. Il existe un site internet dédié qui recense toutes les copropriétés immatriculées. Entrez l’adresse de votre copropriété (essayez plusieurs orthographes si vous ne trouvez pas l’adresse), et vous verrez immeuble par immeuble toutes les copropriétés immatriculées.

Ma copropriété n’est pas immatriculée, que faire ?

En quoi est-ce utile que ma copropriété soit immatriculée ?

Ne pas faire partie des statistiques n’est pas en soit extrêmement grave.

Quelles autres conséquences ? Si votre copropriété n’est pas immatriculée, vous ne pouvez pas prétendre à recevoir certaines subventions.

Peut être les pouvoirs publics n’ont ils pas mis en place de mesures suffisamment coercitives ou incitatives pour amener les syndics à mener à bien cette mission. Il se trouve qu’à quelques mois de la date butoir de cette immatriculation, plus de la moitié des copropriétés en France ne seraient pas encore immatriculées !

Avez-vous les moyens de pousser votre syndic à réaliser cette immatriculation ?

Oui, vous pouvez mettre votre syndic en demeure de réaliser cette immatriculation (lettre recommandée avec accusé de réception).
En théorie, l’ANAH peut même appliquer une pénalité de 20€ par lot et par semaine de retard.

Pourquoi l’immatriculation des copropriétés ?

Jusqu’à présent il était très difficile pour les pouvoirs publics d’évaluer l’état du parc immobilier en France. Rien n’était prévu au niveau national et de manière systématique et exhaustive pour collecter des informations.

L’idée est donc d’obliger chaque copropriété à se déclarer dans un registre national et informatisé. L’enregistrement systématique de ces caractéristiques permettra une connaissance fine du parc immobilier français et facilitera l’élaboration de politiques publiques à partir d’une meilleure connaissance du terrain.

À un niveau plus micro-économique, cela permettra de mettre un certain nombre d’informations cruciales sur la santé de chaque copropriété, à la disposition de ceux qui peuvent être intéressés à sa gestion.

Qui est responsable de l’immatriculation de ma copropriété ?

Votre syndic !
Les copropriétaires n’ont aucune responsabilité dans l’opération.
Attention : si vous êtes syndic bénévole de votre copropriété vous devez vous occuper de cette immatriculation. Rendez-vous sur le site de l’ANAH et suivez les indications. C’est assez simple. Si votre copropriété est adhérente à CoproConseils et que vous rencontrez une quelconque difficulté, évidemment n’hésitez pas à nous téléphoner.

Quel est le dispositif prévu par la loi ALUR ?

Le registre d’immatriculation des copropriétés fait partie d’un jeu de mesures sensées faciliter l’information à propos des copropriétés afin de mieux connaître les risques pour mieux les maîtriser. Parmi les outils que la loi ALUR s’est proposé de mettre en place il y a :

Le nouveau décret paru à la fin de l’été 2016, précise les modalités de gestion du registre d’immatriculation, étape essentielle pour permettre sa mise en œuvre. Le 10 octobre est paru l’arrêté qui permet de définir les modalités de gestion des données personnelles que ce registre doit contenir (Voir à ce propos la délibération de la CNIL.). C’est l’ANAH (l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) qui a été choisie pour être à la tête de ce registre. Ce choix semble logique sachant que c’est globalement l’ANAH qui soutient et propose des aides aux copropriétés en difficultés et que le dispositif d’immatriculation vise à mieux repérer ces copropriétés justement.

Ce registre donne-t-il de nouvelles obligations aux copropriétaires ?

Aucune !

C’est à votre syndic de s’assurer que votre copropriété est bien immatriculée, c’est à votre syndic de renseigner le registre concernant toutes les copropriétés qui l’ont mandaté et de le mettre à jour selon les modalités prévues par la loi.

Seuls les professionnels de la copropriété peuvent enregistrer des données et mettre à jour ce registre : syndics (professionnels ou bénévoles), notaires, administrateurs ou mandataires.

L’immatriculation de la copropriété étant obligatoire, elle devient un prérequis permettant aux copropriétés de bénéficier d’aides publiques ou de subventions. Aussi, tout copropriétaire peut prendre l’initiative de mettre en demeure le syndic de procéder à l’immatriculation ou à la mise à jour des informations si celui-ci tardait à le faire.

Un mois après cette mise en demeure et sans action de sa part, le syndic risque une amende de 20 € par lot et par semaine de retard, montant non imputable aux copropriétaires à l’exception des gestionnaires d’un syndic bénévole.

Ce registre va-t-il entraîner une augmentation des charges de copropriétés ?

Au moment de la création, oui. À terme, non.

La tenue du registre d’immatriculation des copropriétés qu’il gère va faire partie des missions de gestion courante. Votre syndic ne peut en aucun cas vous facturer une prestation particulière sous prétexte de mise à jour de l’immatriculation de votre copropriété. Par contre, il a tout à fait le droit de vous facturer la création. Ceci est prévu dans le nouveau contrat ALUR de votre syndic au point 7.2.7. Cela peut (et doit) donner lieu à négociation au moment de la signature d’un contrat.

Dans les faits, cela va effectivement donner surcroît de travail aux syndics de mettre en place cette mesure. Il est assez logique que cela soit rémunéré. Évidemment comme pour toutes les prestations hors contrat dont le tarif est non plafonné, il est tout à fait possible de rencontrer des tarifs exorbitants et sans rapport avec le temps réellement passé. Mais si votre syndic est en cours de mandat, il est trop tard pour négocier et il n’y a malheureusement aucun recours légal.

Que contient le registre ?

Outre des infos administratives, le registre contient essentiellement des infos de nature à informer les copropriétaires en titre et copropriétaires potentiels des faiblesses et des risques de cette copropriété ; essentiellement risques physiques, ou risques financiers. Le tout devant évidemment être régulièrement actualisé, au moins une fois par an et plus si besoin.

Qui peut consulter les données contenues dans ce registre d’immatriculation des copropriétés ?

Les données contenues dans ce registre d’immatriculation des copropriétés ne sont pas publiques. Tout le monde n’aura pas accès aux fiches des copropriétés. Y auront accès ceux qui peuvent l’alimenter (syndics, notaires, mandataires et administrateurs), mais également les pouvoirs publics.

Et les copropriétaires ?

Les copropriétaires ne peuvent pas y avoir un accès direct.

  • Soit vous êtes copropriétaire en titre et vous pourrez obtenir ces informations via votre syndic qui vous les doit
  • Soit vous êtes copropriétaire potentiel et vous pourrez obtenir certaines informations par l’intermédiaire du notaire qui s’occupe de la vente du lot que vous convoitez.

Mise à jour juin 2017
Selon l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) les copropriétaires pourront avoir accès à certaines information via l’annuaire du registre. Cet annuaire comportera par copropriété des informations générales (nombre de lots, nom du syndic etc..) mais également des informations importantes qui peuvent intéresser des acquéreurs potentiels comme la liste des procédures administratives en cours. Pour l’instant les décrets d’application ne sont pas encore parus par conséquent ces informations ne sont pas encore disponibles.

A partir de l’été 2017, les collectivités territoriales pourront également avoir accès à certaines informations à des fins statistiques. Manifestement, toujours selon l’ANAH, les syndics sont nombreux à immatriculer leur parc de copropriétés. Il se donc pourrait fort que des statistiques intéressantes puissent sortir de cette nouvelle base de données.

Un outil pour quels résultats ?

Le fait de se doter d’un outil d’observation national de l’état des copropriétés, permettra aux autorités et ministères concernés de mieux connaître l’état du parc immobilier de France et d’élaborer les politiques publiques adéquates évidemment en fonction de leurs objectifs et des politiques qu’ils veulent promouvoir. Évaluer les proportions de copropriétés saines, fragiles ou en grande difficulté est un enjeu important de la politique de la ville. Jamais jusqu’à présent la chose n’avait été faite systématiquement et à si grande échelle.

Plus prosaïquement et plus localement, un tel fichier des copropriétés doit permettre de repérer les copropriétés en voie de fragilisation. L’idée est toujours de prévenir, d’anticiper, et d’éviter autant que faire se peut que des copropriétés soient en grande difficulté, car c’est ce qui coûte le plus aux pouvoirs publics.

L’objectif de Cécile Duflot Ministre du Logement au moment de la construction et du vote de la loi ALUR, était par cette mesure de mettre en place un outil de connaissance et de prospective du parc immobilier français. Le travail des législateurs sur la loi ALUR a beaucoup appris du rapport Braye du nom du rapporteur alors président de l’ANAH, publié en 2012. Ce rapport « pour prévenir et guérir les copropriétés dégradées » cherche les moyens de faire face au nombre croissant de copropriétés qui chaque année sont en but à de grandes difficultés financières. Ce rapporteur a mis en avant le fait que bien souvent, le manque d’anticipation conduisait à des situations catastrophiques. Le législateur cherche donc à travers plusieurs mesures à créer les conditions d’une meilleure vision de la situation financière des copropriétés afin de faciliter l’anticipation et la résolution des difficultés.

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