Registre d’immatriculation des copropriétés

Au 31 décembre 2018, TOUTES les copropriétés doivent être immatriculées au registre national d’immatriculation des copropriétés.

Cet enregistrement est réalisé via registre-coproprietes.gouv.fr.

La première date butoir était le 31 décembre 2016. Le registre devait contenir toute les copropriétés de plus de 200 lots.
Ensuite au 31 décembre, il devait contenir toutes les copropriétés de plus de 50 lots.
Désormais il n’y a aucune copropriété qui soit exempte d’obligation d’immatriculation.

Cette disposition est une conséquence de la loi ALUR publiée en 2014, mais qui a attendu deux ans son décret d’application.

En quoi cela concerne-t-il les copropriétaires ?

Mise à jour octobre 2018

Ma copropriété est-elle immatriculée ?

C’est très simple. Il existe un site internet dédié qui recense toutes les copropriétés immatriculées. Entrez l’adresse de votre copropriété (essayez plusieurs orthographes si vous ne trouvez pas l’adresse). Vous verrez alors immeuble par immeuble, toutes les copropriétés immatriculées.

Ma copropriété n’est pas immatriculée, que faire ?

En quoi l’immatriculation des copropriétés est utile ?

Ne pas faire partie des statistiques n’est pas en soit extrêmement grave.

Quelles autres conséquences ? L’immatriculation conditionne l’attribution de certaines subventions.

A quelques mois de la date butoir, beaucoup de syndics avaient encore du retard dans cette mission. Un manque de mesures suffisamment coercitives ou incitatives ? Depuis les choses sont globalement rentrées dans l’ordre. Désormais, la grande majorité des copropriétés en France sont immatriculées.

Comment obliger votre syndic à réaliser cette immatriculation ?

Oui, vous pouvez mettre votre syndic en demeure de réaliser cette immatriculation (lettre recommandée avec accusé de réception).
En théorie, l’ANAH peut même appliquer une pénalité de 20€ par lot et par semaine de retard.

Pourquoi l’immatriculation des copropriétés ?

Jusqu’à présent il était très difficile pour les pouvoirs publics d’évaluer l’état du parc immobilier en France. Rien n’était prévu au niveau national et de manière systématique et exhaustive pour collecter des informations.

L’idée est donc d’obliger chaque copropriété à se déclarer dans un registre national et informatisé. L’enregistrement systématique de ces caractéristiques permettra une connaissance fine du parc immobilier français. Elle facilitera l’élaboration de politiques publiques à partir d’une meilleure connaissance du terrain.

À un niveau plus micro-économique, cela permettra de mettre un certain nombre d’informations cruciales sur la santé de chaque copropriété. Ces informations seront à la disposition de ceux qui peuvent être intéressés à sa gestion.

Qui est responsable de l’immatriculation de ma copropriété ?

Votre syndic !
Les copropriétaires n’ont aucune responsabilité dans l’opération.

Attention : si vous êtes syndic bénévole de votre copropriété vous devez vous occuper de cette immatriculation. Rendez-vous sur le site de l’ANAH et suivez les indications. C’est assez simple. La mise à jour est un peu plus complexe. Il existe une rubrique d’aide sur ce même site https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/aide, avec un formulaire de contact si vous ne trouvez pas de réponse pré-enregistrée à votre question. N’hésitez pas à nous informer dans les commentaires de cet article, des difficultés que vous avez pu rencontrer et des solutions que vous avez trouvé.

Il est également possible de contacter l’ANAH et d’obtenir de l’aide concernant l’immatriculation de votre copropriété en se rendant sur la page relative aux réclamations.

Quel est le dispositif prévu par la loi ALUR ?

Le registre d’immatriculation des copropriétés fait partie d’un jeu de mesures sensées faciliter l’information à propos des copropriétés afin de mieux connaître les risques pour mieux les maîtriser. Parmi les outils que la loi ALUR s’est proposé de mettre en place il y a :

Le nouveau décret paru à la fin de l’été 2016, précise les modalités de gestion du registre d’immatriculation, étape essentielle pour permettre sa mise en œuvre. Le 10 octobre est paru l’arrêté qui permet de définir les modalités de gestion des données personnelles que ce registre doit contenir (Voir à ce propos la délibération de la CNIL.). C’est l’ANAH (l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) qui a été choisie pour être à la tête de ce registre. Ce choix semble logique sachant que c’est globalement l’ANAH qui soutient et propose des aides aux copropriétés en difficultés et que le dispositif d’immatriculation vise à mieux repérer ces copropriétés justement.

Ce registre donne-t-il de nouvelles obligations aux copropriétaires ?

Aucune !

L’immatriculation de votre copropriété est une tâche qui incombe à votre syndic. C’est à lui de renseigner le registre concernant toutes les copropriétés qui l’ont mandaté et de le mettre à jour selon les modalités prévues par la loi.

Seuls les professionnels de la copropriété peuvent enregistrer des données et mettre à jour ce registre : syndics (professionnels ou bénévoles), notaires, administrateurs ou mandataires.

L’immatriculation de la copropriété étant obligatoire, elle devient un prérequis permettant aux copropriétés de bénéficier d’aides publiques ou de subventions. Aussi, tout copropriétaire peut prendre l’initiative de mettre en demeure le syndic de procéder à l’immatriculation ou à la mise à jour des informations si celui-ci tardait à le faire.

Un mois après cette mise en demeure et sans action de sa part, le syndic risque une amende de 20 € par lot et par semaine de retard, montant non imputable aux copropriétaires à l’exception des gestionnaires d’un syndic bénévole.

Ce registre va-t-il entraîner une augmentation des charges de copropriétés ?

Au moment de la création, oui. À terme, non.

La tenue du registre d’immatriculation des copropriétés qu’il gère va faire partie des missions de gestion courante. Votre syndic ne peut en aucun cas vous facturer une prestation particulière sous prétexte de mise à jour de l’immatriculation de votre copropriété. Par contre, il a tout à fait le droit de vous facturer la création. Ceci est prévu dans le nouveau contrat ALUR de votre syndic au point 7.2.7. Cela peut (et doit) donner lieu à négociation au moment de la signature d’un contrat.

Dans les faits, cela va effectivement donner surcroît de travail aux syndics de mettre en place cette mesure. Ce travail supplémentaire doit donner lieu à rémunération. C’est une prestation qui sort des missions courantes du syndic. Les tarifs des prestations hors missions courantes sont contractuels. Ils ne sont pas plafonés. Alors attention ; il est tout à fait possible de rencontrer des tarifs exorbitants et sans rapport avec le temps réellement passé. Mais si votre syndic est en cours de mandat, il est trop tard pour négocier et il n’y a malheureusement aucun recours légal.

Que contient le registre ?

Outre des infos administratives, le registre contient essentiellement des infos de nature à informer les copropriétaires en titre et copropriétaires potentiels des faiblesses et des risques de cette copropriété ; essentiellement risques physiques, ou risques financiers. Le syndic doit régulièrement actualiser les informations contenues dans le registre. Cette actualisation doit avoir lieu au moins une fois par an et plus si besoin.

Qui peut consulter les données contenues dans ce registre ?

Les données contenues dans ce registre d’immatriculation des copropriétés ne sont pas publiques. Tout le monde n’aura pas accès aux fiches des copropriétés. Y auront accès ceux qui peuvent l’alimenter (syndics, notaires, mandataires et administrateurs), mais également les pouvoirs publics.

Et les copropriétaires ?

Les copropriétaires ne peuvent pas y avoir un accès direct.

  • Soit vous êtes copropriétaire en titre et vous pourrez obtenir ces informations via votre syndic qui vous les doit
  • Soit vous êtes copropriétaire potentiel et vous pourrez obtenir certaines informations par l’intermédiaire du notaire qui s’occupe de la vente du lot que vous convoitez.

Mise à jour juin 2017
Selon l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) les copropriétaires pourront avoir accès à certaines information via l’annuaire du registre. Cet annuaire comportera par copropriété des informations générales (nombre de lots, nom du syndic etc..). Le regitre donnera également accès à des informations comme la liste des procédures administratives en cours. Ces informations peuvent peuvent par exmple intéresser des acquéreurs potentiels.

A partir de l’été 2017, les collectivités territoriales pourront également avoir accès à certaines informations à des fins statistiques. Manifestement, toujours selon l’ANAH, les syndics sont nombreux à immatriculer leur parc de copropriétés. Il se donc pourrait fort que des statistiques intéressantes puissent sortir de cette nouvelle base de données.

Un outil pour quels résultats ?

Le fait de se doter d’un outil d’observation national de l’état des copropriétés, permet aux autorités et ministères concernés, de mieux connaître l’état du parc immobilier en France. Ces connaissances permettent d’élaborer les politiques publiques adéquates en fonction de leurs objectifs et des politiques qu’ils veulent promouvoir. Évaluer les proportions de copropriétés saines, fragiles ou en grande difficulté est un enjeu important de la politique de la ville. Ces statistiques à si grande échelle sont  une première.

Plus prosaïquement et plus localement, un tel fichier des copropriétés doit permettre de repérer les copropriétés en voie de fragilisation. Prévenir, anticiper, et éviter autant que faire se peut, que des copropriétés soient en grande difficulté. Car c’est ce qui coûte le plus aux pouvoirs publics.

L’objectif de Cécile Duflot Ministre du Logement au moment de la construction et du vote de la loi ALUR, était par cette mesure de mettre en place un outil de connaissance et de prospective du parc immobilier français. Le travail des législateurs sur la loi ALUR s’est inspiré du rapport Braye, publié en 2012. Mr Braye étant le rapporteur, alors président de l’ANAH. Ce rapport « pour prévenir et guérir les copropriétés dégradées » cherche les moyens de faire face au nombre croissant de copropriétés qui chaque année sont en but à de grandes difficultés financières. Ce rapporteur a mis en avant le fait que bien souvent, le manque d’anticipation conduisait à des situations catastrophiques. Le législateur utilise plusieurs mesures pour une meilleure vision de la situation financière des copropriétés. Il espère ainsi faciliter l’anticipation et la résolution des difficultés.

22 responses to “Registre d’immatriculation des copropriétés

  1. Guy says:

    Madame, Monsieur,

    J’espère que vous pourrez m’aider. J’essaie depuis plusieurs mois d’immatriculer une copropriété.

    J’ai demandé depuis le site registre-copropriétés.gouv.fr le code d’activation de mon compte, à 5 reprises. Je ne le reçois pas, alors qu’il devrait me parvenir par courrier postal dans les 15 jours. Je ne trouve nulle part un moyen de contacter le site par email ou par téléphone.

    Avez-vous un conseil à me donner ?

    Merci d’avance

    Avec mes meilleures salutations

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Malheureusement nous sommes au regret de ne pouvoir vous aider.
      Nous sommes un cabinet indépendant d’experts en copropriété. Nous ne sommes en rien liés à l’immatriculation des copropriétés.
      Notre site internet contient effectivement un article sur ce sujet, mais il vise uniquement à informer les copropriétaires sur cette obligation d’enregistrement des copropriétés.
      Vous n’êtes malheureusement pas le premier syndic bénévole à nous contacter pour des problèmes de fonctionnement du site, ni le premier à déplorer le fait qu’il n’y ait pas d’aide en ligne ni par téléphone.
      Nous n’avons pas non plus de contact de cette nature.
      Sachant que c’est l’ANAH qui est responsable de ce registre, peut être aurez vous plus d’informations en contactant l’ANAH.
      Cordialement

  2. Ventura says:

    Une copropriété de sol doit elle être immatriculée dans la mesure où les bâtiments ont chacun un propriétaire unique. 3 bâtiments et un propriétaire par bâtiment

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Toutes les copropriétés doivent désormais être immatriculées.
      Si vous avez des parties communes, une assemblée générale … c’est une copropriété. Vous devez donc être inscrit au registre des copropriétés.
      Cordialement

  3. WALTER says:

    Bonjour,
    Comment récupérer le document qui atteste que notre copropriété soit bien inscrite au registre des immatriculations ?
    Merci pour votre aide,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous pouvez vous assurer que votre copropriété est bien enregistrée en allant sur le site registre-coproprietes.gouv.fr
      Si vous avez besoin d’une attestation d’immatriculation, votre syndic devrait pouvoir vous en fournir une.
      Cordialement

  4. MESLEM says:

    Bonjour, suite à l’assemblée générale de notre copropriété j’ai voulu faire une mise à jour. J’ai oublié de saisir un chiffre dans la rubrique financière.
    Du coup, je n’arrive plus à faire une modification. Si je ressaisit les mêmes dates le système ne l’accepte pas.
    Que faut-il faire pour modifier ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Nous ne sommes malheureusement pas gestionnaires de ce registre.
      Nous sommes incapables de vous dire comment faire pour modifier une déclaration
      Il faudrait vous rapprocher de l’ANAH pour cela.
      Désolés.
      Cordialement

  5. Seymour says:

    Bonjour j’ai acheté un appartement il y a 5 mois je voudrais savoir la copropriété est benevole la présidente etait la personne a qui j’ai acheté la copro etait immatriculé à son nom j’ai repris la présidence du syndic bénévole il faut que je re fasse l’immatriculation ou changement de nom sur le site suffit ? Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La mise à jour est à faire annuellement.
      Cordialement

  6. valérie says:

    bonjour,
    mon notaire dit qu’il n’arrive pas à immatriculer la copropriété le logiciel ne reconnaissant pas l’adresse. La vente s’est faite le 29 aout de cette année et en tant que syndic bénévole je suis assez inquiète avez vous déjà eu le cas.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Nous ne sommes pas gestionnaire du registre d’immatriculation des copropriétés.
      Nous ne pouvons vous répondre à cette question.
      Cordialement

  7. Lascombe says:

    Bonjour.
    Je voudrais modifier mon immatriculation de notre copro. Elle est bien enregistrée mais impossible de la retrouver en faisant une rechercher merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si vous ne retrouvez plus votre copropriété sur le site registre-coproprietes.gouv.fr, c’est certainement que son premier enregistrement n’a pas été totalement validé.
      Malheureusement, nous ne pouvons guère vous aider plus avant.
      Il faut pour cela se rapprocher du gestionnaire du site : l’ANAH.
      Cordialement

  8. Morin B says:

    Bonjour
    Notre copropriété est enregistrée depuis fin 2018, mais je ne parviens pas à enregistrer les pièces demandées c’est à dire les PV d’AG
    La page n’est pas sécurisée et je n’arrive pas à joindre mon compte de copropriété
    Que dois je faire pour être en règle
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est vrai que l’interface du site d’immatriculation des copropriétés n’est pas forcément très simple. Malheureusement nous n’avons pas le mode d’emploi. Il est possible que ce soit une question de dates. Il n’est pas possible d’entrer des documents si ce n’est pas encore le moment. Peut être qu’il s’agit d’un problème temporaire. Si votre navigateur vous averti que le site n’est pas sécurisé peut être vous devriez essayer un autre navigateur …
      Pour être en règle, réessayez ! et gardez tous les documents à disposition des copropriétaires qui souhaiteraient les obtenir par cet intermédiaire.
      Cordialement

  9. RIQUIER Véronique says:

    Bonjour,
    La fiche synthétique de copropriété peut-elle être remplacée par le site extranet que le syndic nous met à disposition, et qui comporte grand nombre de renseignements, mais je ne vois pas le n° de siret du Syndic ?
    Sinon, sous quelle forme s’établit cette fiche ?
    En vous remerciant

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non ce sont deux choses différentes.
      Le syndic est obligé d’immatriculer votre copropriété au registre des copropriétés. Pour savoir à quoi cela ressemble vous pouvez vous connecter au site de l’ANAH et y retrouver votre copropriété.
      Cordialement

  10. SCI M2G says:

    bonjour,
    j’ai immatriculé 2 copropriétés au registre des copropriétés (en 2018) faut-il que je fasse une mise à jour, l’AG a eu lieu le 23 février 2019 ?
    comment faut-il procéder ?
    merci de votre réponse
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, il faut mettre la fiche à jour après chaque AG.
      Il suffit de se rendre sur le site où vous avez déjà immatriculé la copropriété et vous identifier à votre compte grâce au numéro de télédéclarant. Puis il faut entrer les nouvelles données.
      Cordialement.

  11. Patrick MICHON says:

    Une résidence sous statut de Société Anonyme Immobilière, statut proche de la SCI, doit-elle aussi être enregistrée au Registre des copropriétés ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      En fait tout dépend du nombre de copropriétaires. Si la SCI ou la SAI est seule propriétaire de l’ensemble de la résidence, alors il n’y a qu’un seul propriétaire, ce n’est pas un co-propriété et il n’est pas nécessaire de l’enregistrer au registre des copropriétés.
      Cordialement

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