Les haies entre les propriétés sont souvent le point de cristallisation de toutes les tensions de voisinage !
à quelle distance planter ses haies ?
La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l’article 671 du code civil. Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres. Il autorise les plantations plus hautes et à deux mètres de la limite de propriété.
Cette loi s’applique par défaut si aucun règlement particulier plus strict ne s’applique.
Consultez votre règlement de copropriété
Il est tout à fait possible que votre copropriété le règlement de copropriété soit plus strict.
Ce document peut stipuler qu’il faille respecter une distance plus grande pour planter une haie.
Rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre mairie
La commune peut également faire appliquer des règles plus strictes que le code civil en matière de plantations.
Il est possible qu’un arrêté stipulant une distance plus importante que celle prévue par le code civil ait été pris. Cet arrêté s’applique alors à l’ensemble de la commune.
Il s’impose également au règlement de copropriété si celui-ci est plus souple.
La règle la plus stricte s’applique.
Ainsi, si vous avez l’intention de planter une belle haie pour vous protéger des regards indiscrets, renseignez-vous avant !
Rendez visite aux services municipaux concernés tout d’abord. Puis examinez en détail le règlement de votre copropriété qui peut également établir des règles plus strictes que le droit commun.
Les plantations de haies à l’intérieur d’un lotissement sont soumis au règlement de l’ASL.
Comme leur nom l’indique les ASL sont libres, ainsi à l’intérieur d’un lotissement le seul texte qui compte ce sont les statuts de l’ASL et ce, même si ces statuts sont moins stricts que la loi !
Il en va ainsi pour les haies. Les statuts d’une ASL peuvent par exemple parfaitement stipuler qu’il n’y a pas de distance limite à respecter pour planter une haie.
Attention : Les ASL sont un cas particulier, ce n’est en aucun cas valable en copropriété. Aucun règlement de copropriété ne peut contenir des articles allant à l’encontre d’articles de loi d’ordre public comme la loi de 65, le décret de 67 ou le code civil.
Qui doit payer l’entretien des haies ?
Il arrive souvent en copropriété que les haies délimitent des jardins parties communes à jouissance privative. Reportez vous à l’article correspondant pour la délicate question de l’entretien des haies.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement avec une terrasse à jouissance privative, mitoyenne avec la terrasse de mon voisin de palier. Nos deux terrasses sont depuis toujours séparées par un grillage auquel j’ai accroché de mon côté un canisse en osier de 2 mètres de haut, pour préserver mon intimité.
Mon voisin a mis à l’ordre du jour de la prochaine AG l’autorisation d’effectuer un certain nombre de travaux sur sa terrasse ( peindre son mur, poser un plancher en bois, poser une structure vitrée de type marquise ou pergola ), et remplacer le grillage mitoyen de nos deux terrasses par une structure légère avec un vitrage sablé. Ce qui entraîne de facto la suppression du grillage mitoyen et de mon canisse. Peuvient ils soumettre au vote de la copropriété des travaux concernant un element de mitoyenneté comme ce grillage , sans mon approbation ? Nous en avions dejà discuté au téléphone et je lui avais dit ne pas être d’accord, car ce vitrage même sablé ne preserverait pas assez du vis à vis, leur terrasse a une vue plongeante sur ma cuisine à moins d’un mètre. Mais le voisin n’a pas tenu compte de mon avis et à quand même soumis le remplacement de grillage à l’ordre du jour… pourtant il me semble que ce grillage il n’en a pas la jouissance exclusive puisque j’en ai également la jouissance… qu’en est il en realité ? Est ce un élément de mitoyenneté concernant uniquement les deux parties ? Est ce une partie commune ? Si la modification des éléments de separation dont des parties communes, ne fallait il pas d’abord qu’il obtienne mon accord pour soumettre le changement au vote des autres copropriétaires ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Sauf clause contraire dans votre règlement de copropriété, en cas de transformation d’un élément de mitoyenneté il faut non seulement l’aval de l’AG, mais également l’accord des deux copropriétaires concernés.
Cordialement
Bonjour, je suis propriètaire d’un appartement en copropriété en rdj avec une haie et des arbres qui delimitent le jardin avec un chemin de la residence. La haie est a plus de 3’50 du batiment et fait 3 mètres d’hauteur. Sur le réglèment de copropriété Il y a rien d’écrit. Le syndic me demande de couper la haie a 2 mètres d’hauteur. On peut m’obliger à faire ça?
Bonjour
La règle générale dit que lorsque les plantations sont à plus de 2m d’une limite ou d’un bâtiment, leur hauteur n’est pas limitée.
Ensuite tout dépend de la situation particulière de la copropriété, il y a des pages entières de jurisprudence.
Autre élément d’ordre général, si le règlement de copropriété ne prévoit rien l’entretien des arbres de haute futaie est à la charge de la copropriété et l’entretien des petits arbres à la charge du propriétaire du lot qui a la jouissance privative du jardin.
Là encore, des pages de jurisprudence règlent les cas particuliers.
Cordialement
Bonjour.
J’habite en rez-de-jardin d’une copropriété de trois étages.
J’ai une et haie lauriers donnant sur la route et est à plus de 3,50 m de la façade de la copropriété
Du côté de la porte d’accès à la copropriété j’ai aussi une haie coté marche et qui est à l’intérieur de mon terrain celle-ci est à moins de 50 cm
Du côté entrée garage j’ai aussi une et qui donne sur la place de parking et qui est à l’intérieur de mon terrain celle-ci est aussi à 50 cm des places de parking
Ma haie et en forme de u par rapport à la façade
Pouvez vous me dire la hauteur que je peux respecter de chaque côté
Sachant il y a rien de marqué sur le règlement de copropriété et la mairie ne m’a pas donné d indication
Merci d avance pour votre réponse
Bonjour
Seules les haies distantes de plus de 2 mètres de la limite peuvent dépasser 2 mètres.
Cordialement
Bonjour,
Je vis en copropriété au premier et deuxième étage (duplex) en dessous de mon appartement il y a une terrasse avec un trou à la terre et un palmier y est planté.
Ce palmier a atteint à présent le garde-corps de notre balcon du premier étage. Le propriétaire ne veut pas le coup (rabaisser sa taille) et le syndic nous envois littéralement balader et veut pas en entendre parler… nous voulions entamer une procédure de conciliation mais le propriétaire logement autre part refuse de nous communiquer son adresse postal pour la procédure.
Le palmier commence à me cacher la vue et il se situe à 75cm de distance de mon balcon et mesure 2.9m de haut. On sait que cela constitut un trouble de voisinage mais il refuse toujours de lui couper la tête. Il n’y a rien de marqué en terme de hauteur pour les arbres dans les parties communes à jouissance privative. Seulement que les arbres doivent être entretenu aussi souvent que possible.
Pouvons-vous également nous appuyer sur le fait qu’il mesure plus de 2m de haut à moins de 2m de distance de notre balcon ? il y a une loi qui l’explicite il me semble mais je ne suis pas sûr et le syndic de copro prend parti pour que le palmier reste là.
Que pouvons-nous faire sachant qu’un palmier mesure jusqu’à 30m de haut et que lui est plein sud… ?
En vous remerciant pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour
Si le propriétaire ne veut rien entendre, les étapes préalables sont les suivantes :
Mettez la question à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Mettez le syndic en demeure d’agir et engagez sa responsabilité.
A défaut allez devant un tribunal. Le juge tranchera.
Cordialement
Bonjour. J habite une maison et nous avons installé une clôture en bois. Nos voisins ont vendu et les nouveaux propriétaires viennent de planter une haie de lauriers à moins de 50 cm de notre clôture.
Sachant que les haies de lauriers peuvent prendre du volume en largeur et en hauteur peut on leurs exiger de mettre leurs lauriers à plus que 50 cm de notre clôture ?
Merci.
Bonjour
Oui théoriquement. Mais si vous n’êtes pas en copropriété il faudra aller devant un tribunal pour “exiger” l’application des textes.
Cordialement
Bonjour quel moyen de pression possède le syndic pour obliger un propriétaire dont les arbres gène l éclairage du lotissement cordialement
Bonjour
Le syndic peut lui demander d’élaguer ses arbres, puis le mettre en demeure, puis le faire faire à ses frais.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en rez-de-jardin dans une copropriété.
Ma voisine a taillé environ 1,50 m de hauteur d’une haie qui nous sépare, et exige que je fasse de même sur la partie de haie qui dépasse chez moi car cela lui cacherait une partie du soleil. Si je taille cette partie chez moi, cela créerait un très important vis à vis.
Quel argument juridique puis-je lui opposer pour conserver cette hauteur de haie sachant qu’elle est plantée chez elle, mais que les branches dépassent, à travers le grillage commun, d’au moins 1,30 m de large chez moi. Puis-je faire valoir une certaine emprise de cette haie qui me donnerait le droit d’être un peu “propriétaire” et de ne pas la tailler ? Bref, comment conserver cette haie et sa hauteur en étant dans la légalité ?
Par ailleurs, ma voisine a sous-entendu qu’elle pourrait supprimer définitivement la haie. En a-t-elle le doit si cela créer un désagrément pour moi ? Et doit-elle obtenir l’accord de la copropriété ou le mien pour le faire ?
Merci d’avance our votre éclairage.
Bonjour
Si c’est une clôture (grillage) qui est mitoyenne et que la haie est dans son jardin, elle a effectivement le droit de la tailler comme bon lui semble sauf règle contraire inscrite au règlement de copropriété.
Si par contre c’est la haie qui fait la mitoyenneté alors vous en êtes toutes les deux responsables.
Cordialement
Bonjour je vis dans une residence , plus exactement au premier étage , ma voisine du dessous qui vis donc au rez de chaussé a un arbre qui depasse mon balcon et me cache la visibilité . Ce qui veux dire que lorsque j’ouvre la fenetre de ma chambre je ne vois que son arbre de m…. . Pire elle met des graines (maïs) pour les oiseaux , donc les ils viennent chiés sur mon balcon et de plus le maïs attire les rat donc je me retrouve avec des rats sur le balcon parfois
Bref que puis-je faire pour cet arbre et quel est la reglementation ?
Cdt et merci d’avance de vos réponses
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété
Mais vous pouvez exiger l’élagage pour trouble de jouissance.
Cordialement
j’habite dans une copropriété au 2 étage et dernier étage ,j’ai un cyprès qui colle la façade de ma terrasse et dont la hauteur fait plus de12 mètres de hauteur ,ce cyprès me provoque des allergies je dois me faire opérer de la cataracte aie je le droit de demander de couper ce cyprès plus bas que ma terrasse est il normal qu’un arbre soit collé contre une façade.
Bonjour
Il est toujours possible de demander au syndic de mettre une résolution à l’ordre du jour d’une AG.
Il est également possible que l’AG refuse de le couper. Si c’est le cas vous n’aurez d’autre recours que le tribunal.
Ce n’est pas judicieux de planter un arbre de cette nature contre une façade, mais rien ne l’interdit.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d’un Rez de jardin avec terrasse. Derrière notre terrasse se trouve des plantations appartenant aux parties communes de la copropriété. Ces arbustes sont plantés à 50 cm de la limite les séparant de notre terasse mais font plus de 4m de hauteur et nous prive de lumière. Je me demandais si l’on pouvait demander au syndic de couper leur hauteur et quels articles invoquer. Pour l’instant ils ne coupent que les branches qui dépassent sur notre terasse.
Cordialement,
Bonjour
La décision de rabattre la haie doit être prise en AG. Si la copropriété refuse, vous pouvez invoquer un trouble de jouissance devant un tribunal.
Cordialement