Isolation obligatoire en copropriété

L’article 14 de la loi TECV du 17 août 2015 prévoit que les copropriétés réalisant des travaux de rénovation importants doivent prévoir d’en profiter pour améliorer l’isolation du bâtiment. La loi pour la transition énergétique et une croissance verte souhaite que les immeubles anciens tendent à approcher les performances énergétiques des bâtiments neufs. Il convient donc d’améliorer l’isolation thermique.

Le décret précisant les conditions d’application de cet aspect de la loi est paru le 30 mai 2016. Il est applicable au 1er janvier 2017.

Quand les travaux d’isolation thermique sont-ils obligatoires ?

L’isolation d’un immeuble fait désormais partie du ravalement. Lorsque l’assemblée générale de copropriété aborde la question du ravalement de façade, les copropriétaires doivent maintenant obligatoirement étudier la question de l’isolation. Dès lors que des résolutions prévoient un ravalement ou une réfection de toiture, le syndic doit aborder la possibilité d’améliorer l’isolation de l’immeuble.

La loi n’oblige pas les copropriétaires à rénover toute l’isolation du bâtiment si l’AG a voté un simple coup de propre ou le changement de deux tuiles. L’obligation s’applique lorsqu’il s’agit d’une rénovation lourde.

Qu’est-ce qu’une rénovation lourde ?

  • Le ravalement porte sur au moins 50 % d’une façade du bâtiment. Ceci hors ouvertures et s’il s’agit de reprendre l’enduit ou les parements ;
  • En cas de réfection de toiture d’au moins 50% de la toiture. Ceci hors ouvertures.
  • Si la copropriété décide de transformer en zone habitable, une zone précédemment non habitable. (surface minimum 5m²)

Un arrêté devra préciser les seuils d’isolation acceptés ainsi que les matériaux agréés. C’est de la responsabilité du maître d’œuvre.

Est-il possible de dispenser la copropriété de cette rénovation thermique ?

Oui, le législateur a prévu de possibles dispenses à l’obligation d’une rénovation thermique. Par exemple lorsque les économies attendues sont sans commune mesure avec les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Par exemple pour raison économique lorsque le retour sur investissement calculé est de plus de 10 ans.

Les façades qui sont composées de certains matériaux comme la pierre de taille ou le bois, sont dispensés de cette rénovation.

Les travaux d’isolation acoustique sont-ils toujours obligatoires ?

La loi impose désormais que l’isolation acoustique soit prévue par le maître d’œuvre chaque fois que d’importants travaux de rénovation sont prévus sur des bâtiments existants et si l’immeuble est dans une zone particulièrement exposée au bruit.

Isoler la résidence du bruit est-ce obligatoire si elle est dans un quartier calme ?

Le décret prévoit qu’il est obligatoire d’isoler du bruit les bâtiments d’habitation collective situés dans une zone soumise au bruit. Ces zones sont définies par le code de l’environnement article (R572-3). Cela concerne notamment toutes les grandes villes de plus de 100 000 habitants. Cela concerne également toutes les zones comprenant des autoroutes ou des voies de chemin de fer passantes. Ce décret concerne donc un grand nombre de copropriétés. Seules celles relativement isolée n’entrent pas dans le cadre de l’application de ce décret.

 

 

2 responses to “Isolation obligatoire en copropriété

  1. claude fillion says:

    bonjour , est il prevu des dédommagements pour les coproprietaires lors d’une isolation thermique du batiment
    je vous remercie

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      oui bien sur
      Si vous subissez un réel préjudice vous avez le droit de demander une indemnisation qui doit être votée en AG à la même majorité que les travaux.
      articles 9, 30 et 36 de la loi de 65
      Cordialement

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