L’article 14 de la loi TECV du 17 août 2015 prévoit que les copropriétés réalisant des travaux de rénovation importants doivent prévoir d’en profiter pour améliorer l’isolation du bâtiment. La loi pour la transition énergétique et une croissance verte souhaite que les immeubles anciens tendent à approcher les performances énergétiques des bâtiments neufs. Il convient donc d’améliorer l’isolation thermique.
Le décret précisant les conditions d’application de cet aspect de la loi est paru le 30 mai 2016. Il est applicable au 1er janvier 2017.
Quand les travaux d’isolation thermique sont-ils obligatoires ?
L’isolation d’un immeuble fait désormais partie du ravalement. Lorsque l’assemblée générale de copropriété aborde la question du ravalement de façade, les copropriétaires doivent maintenant obligatoirement étudier la question de l’isolation. Dès lors que des résolutions prévoient un ravalement ou une réfection de toiture, le syndic doit aborder la possibilité d’améliorer l’isolation de l’immeuble.
La loi n’oblige pas les copropriétaires à rénover toute l’isolation du bâtiment si l’AG a voté un simple coup de propre ou le changement de deux tuiles. L’obligation s’applique lorsqu’il s’agit d’une rénovation lourde.
Qu’est-ce qu’une rénovation lourde ?
- Le ravalement porte sur au moins 50 % d’une façade du bâtiment. Ceci hors ouvertures et s’il s’agit de reprendre l’enduit ou les parements ;
- En cas de réfection de toiture d’au moins 50% de la toiture. Ceci hors ouvertures.
- Si la copropriété décide de transformer en zone habitable, une zone précédemment non habitable. (surface minimum 5m²)
Un arrêté devra préciser les seuils d’isolation acceptés ainsi que les matériaux agréés. C’est de la responsabilité du maître d’œuvre.
Est-il possible de dispenser la copropriété de cette rénovation thermique ?
Oui, le législateur a prévu de possibles dispenses à l’obligation d’une rénovation thermique. Par exemple lorsque les économies attendues sont sans commune mesure avec les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Par exemple pour raison économique lorsque le retour sur investissement calculé est de plus de 10 ans.
Les façades qui sont composées de certains matériaux comme la pierre de taille ou le bois, sont dispensés de cette rénovation.
Les travaux d’isolation acoustique sont-ils toujours obligatoires ?
La loi impose désormais que l’isolation acoustique soit prévue par le maître d’œuvre chaque fois que d’importants travaux de rénovation sont prévus sur des bâtiments existants et si l’immeuble est dans une zone particulièrement exposée au bruit.
Isoler la résidence du bruit est-ce obligatoire si elle est dans un quartier calme ?
Le décret prévoit qu’il est obligatoire d’isoler du bruit les bâtiments d’habitation collective situés dans une zone soumise au bruit. Ces zones sont définies par le code de l’environnement article (R572-3). Cela concerne notamment toutes les grandes villes de plus de 100 000 habitants. Cela concerne également toutes les zones comprenant des autoroutes ou des voies de chemin de fer passantes. Ce décret concerne donc un grand nombre de copropriétés. Seules celles relativement isolée n’entrent pas dans le cadre de l’application de ce décret.
Bonjour
Notre conseil syndical prévoit de faire construire des emplacements parking sur le terrain de la copropriété. Parking destiné en priorité aux copropriétaires n’ayant pas de parking ou garage. Peut-il vendre ces parking à un prix supérieur au coût réel de construction et donc faire une plus valus.
Bonjour
Le conseil syndical n’est pas décisionnaire. Il peut proposer des idées et les mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires mais seule l’assemblée peut décider.
L’assemblée est libre de décider du mode de vente et du prix de vente de ces places de parking. Exple la proposition est prix fixe au dessus du marché, l’assemblée générale peut très bien décider que ce soit enchères avec mise à prix en dessous du prix du marché.
Enfin les places étant construites sur une partie commune, si “plus-value” il y a elle sera au bénéfice de l’ensemble de la copropriété et des copropriétaires en fonction de leurs tantièmes.
Cordialement
PS Malheureusement votre question n’a aucun rapport avec l’article en question qui porte sur l’isolation des copropriétés, sauf si quelque chose nous a échappé !!
Bonjour,
Nous sommes locataire dans un logement social à Paris 19. Nous avons des soucis de bruit de pas qui provient de l’appartement de notre voisine du dessus. Suite à sinistre de fuite d’eau que nous avons subit tout les deux, le bailleur va devoir changer entièrement son parquet. Nous voulions en profiter ma voisine et moi pour faire une demande auprès de notre bailleur pour une pose d’un isolant phonique supplémentaire et efficace. Sommes nous dans notre droit? Légalement peuvent-ils nous le refuser? Nous sommes prêt a payer une partie de des matériaux si nécessaire. Merci pour votre retour .
Bonjour
Nous sommes spécialiste du droit de la copropriété et de la défense des droits des copropriétaires. Nous ne sommes pas compétents en matière de location et encore moins dans l’immobilier social.
Cordialement
Bonjour, l’AG de ma copropriété a voté la réfection et l’isolation totale de la toiture terrasse de l’immeuble, mais a en même temps rejeté ma demande d’isolation thermique du porche dune trentaine de m2 qui est en dessous de mon appartement.
Le Conseil Syndical me dit que l’isolation du porche peut seulement être couplée avec un ravalement de façade mais pas avec la réfection totale de la toiture de l’immeuble. Je pensais que j’étais dans le cas d’une rénovation lourde.
Bonjour
Oui effectivement ce sont deux choses différentes.
L’assemblée est souveraine pour décider ou refuser des travaux.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement sous les combles perdues, aprtie commune de l’immeuble. Il n’y a aucune isolation : juste 2cm de plâtre et des canisses. L’été à Marseille, il fait 32 degrés dans mon logement et j’ai très froid même en chauffant beaucoup l’hiver.
Je demande depuis 3 ans l’autorisation en AG d’effectuer des travaux d’isolation. J’avais même proposé de les prendre à mon entière charge lors de la première demande. Le couple de copropriétaires refuse à chaque fois.
Par ailleurs, je souhaite le mettre en location prochainement mais l’audit énergétique et le DPE rendront évidemment la location impossible. La loi m’impose alors des travaux d’isolation. Comment réaliser des travaux qui nécessitent un accord en AG et dont la prise en charge incombe à la copropriété. Puis-je me retourner contre les copropriétaires pour imposer l’isolation des combles et sa prise en charge? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour
Il n’est a priori pas possible de contraindre la copropriété à isoler des parties communes.
Éventuellement vous pouvez aller devant un tribunal compte tenu du préjudice que vous subissez car votre appartement a une performance énergétique déplorable.
Mais ce sera à l’appréciation du juge et ce n’est pas gagné.
Peut être est-il plus rapidement efficace de procéder à l’isolation via votre plafond.
Cordialement
Bonjour,
L’application du décret 2016-711 est claire depuis le 01.01.2017, mais j’ai dans mon voisinage le cas d’une copropriété dont les bâtiments sont anciens (années 50-60) et qui a engagé un ravalement simple l’an dernier. La décision en AG a peut-être été antérieure, mais je doute que cela soit avant l’application du décret. J’ai été surpris de constater qu’une entreprise et un architecte ont accepté de se charger de ce chantier apparemment non conforme aux obligations du décret, d’autant que les bâtiments en question n’entrent pas dans les critères d’exemption.
Ma question est donc: quels sont les risques de faire un ravalement simple allant à l’encontre des obligations du décret?
Pour élargir un peu: est-il possible de réaliser dans l’immédiat un ravalement simple si la programmation d’une isolation est faite dans le dossier PPT qui devient peu à peu obligatoire (il y aura double coût d’échafaudage et autres bien sûr)?
Merci.
Bonjour
Chaque copropriété (et professionnel) est libre d’engager sa responsabilité sur une non application de la loi.
Il peut y avoir des contrôles (département ou commune) et des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000€
Cordialement.
Bonjour
Je viens d’acheter un appartement dans un immeuble ancien , mon logement se situe en dessous d’un appartement qui se trouve dans les combles de l’immeuble. Le copropriétaire n’a installé aucun isolant phonique sous le parquet.
Du coup j’entends le moinde pas de mon voisin, ces pas génèrent beaucoup de vibrations et craquements…
J’ai tenue informé le syndic sans aucun retour de leur part.
Est-ce que le propriétaire est obligé d’installer un isolant phonique entre le plancher et le parquet ?
Bonjour
Les questions de voisinage ne concernent pas le syndic. Non il n’y a aucune obligation de la part d’un particulier d’installer un isolant phonique dans les parties privatives. Il y a néanmoins des maximas de nuisances sonores à éventuellement faire constater par un acousticien pour contraindre à faire des travaux d’isolation par voie de justice.
Cordialement
Bonjour
Lors de travaux d’isolation thermique en copropriété , pouvons nous obtenir une aide de l’état pour ces travaux . Qui doit faire la démarche s’il vous plaît .
Cordialement
Bonjour
Normalement c’est le syndic. Mais c’est tellement compliqué qu’il faut bien avouer que de l’aide est toujours bienvenue. Rapprochez vous de l’ANAH qui est là pour aider.
Cordialement
Bonjour
Je suis copropriétaire et le syndic nous convoque pour une Ag spéciale pour vote
Ravalement plus ite pour 5000000 €
Alors qu’il n’était prévu qu’un ravalement et réfection joint
Peur annuler purement et simplement cette
convocation non conforme à une décision antérieure convocation le 23 mai 2022
Bonjour
Le syndic a le droit d’inscrire les points de son choix à une AG. A l’inverse les copropriétaires également.
Par ailleurs une assemblée générale peut tout à fait valider une décision contraire à une autre décision prise lors d’une AG antérieure.
Il n’est pas possible d’annuler une convocation sauf si le CS et le syndic sont d’accord pour le faire.
Cordialement
bonjour , est il prevu des dédommagements pour les coproprietaires lors d’une isolation thermique du batiment
je vous remercie
Bonjour,
oui bien sur
Si vous subissez un réel préjudice vous avez le droit de demander une indemnisation qui doit être votée en AG à la même majorité que les travaux.
articles 9, 30 et 36 de la loi de 65
Cordialement