Isolation thermique obligatoire en 2017

L’article 14 de la loi TECV du 17 août 2015 prévoit que les copropriétés réalisant des travaux de rénovation importants doivent prévoir d’en profiter pour améliorer l’isolation du bâtiment. La loi pour la transition énergétique et une croissance verte souhaite que les immeubles anciens tendent à approcher les performances énergétiques des bâtiments neufs. Il convient donc d’améliorer l’isolation thermique.

Le décret précisant les conditions d’application de cet aspect de la loi est paru le 30 mai 2016. Il est applicable au 1er janvier 2017.

Quand les travaux d’isolation thermique sont-ils obligatoires ?

Il est désormais obligatoire d’étudier l’amélioration de l’isolation d’un immeuble dès lors que sont prévus un ravalement ou une réfection de toiture.

Évidemment, il n’est pas question d’obliger les copropriétaires à rénover toute l’isolation du bâtiment s’il est prévu est un simple coup de propre ou s’il y a deux tuiles à changer. L’obligation s’applique lorsqu’il s’agit d’une rénovation lourde.

La rénovation du bâtiment sera considérée comme lourde lorsque :

– le ravalement porte sur au moins 50 % d’une façade du bâtiment. Ceci hors ouvertures et s’il s’agit de reprendre l’enduit ou les parements ;

– en cas de réfection de toiture d’au moins 50% de la toiture. Ceci hors ouvertures.

Les travaux de rénovation thermique devront être également effectués en cas d’aménagement en zone habitable d’une zone non habitable de minimum 5m2.

Les seuils d’isolation acceptés ainsi que les matériaux agréés seront précisés ultérieurement par arrêté. C’est de la responsabilité du maître d’œuvre.

Est-il possible de dispenser la copropriété de cette rénovation thermique ?

Oui, le législateur a prévu de possibles dispenses à l’obligation d’une rénovation thermique. Par exemple lorsque les économies attendues sont sans commune mesure avec les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Par exemple pour raison économique lorsque le retour sur investissement calculé est de plus de 10 ans.

La loi TECV prévoit-elle également d’autres obligations liées aux rénovations lourdes ?

Lorsqu’on parle d’isolation on pense le plus souvent isolation thermique. Cependant cette loi a également des exigences en matière phonique. Lisez l’article qui s’y rapporte.

 

 

2 responses to “Isolation thermique obligatoire en 2017

  1. claude fillion says:

    bonjour , est il prevu des dédommagements pour les coproprietaires lors d’une isolation thermique du batiment
    je vous remercie

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      oui bien sur
      Si vous subissez un réel préjudice vous avez le droit de demander une indemnisation qui doit être votée en AG à la même majorité que les travaux.
      articles 9, 30 et 36 de la loi de 65
      Cordialement

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