La nouveauté législative de 2021 est le Plan Pluriannuel de Travaux, autrement dit le PPT.
Ce plan est désormais obligatoire.
Vous en entendrez forcément parler lors d’une assemblée générale de votre copropriété, à court ou moyen terme !
Alors autant être bien informé.
C’est quoi un PPT ?
Comme son nom l’indique un plan pluriannuel de travaux concerne les travaux à réaliser dans la copropriété et permet de les planifier sur plusieurs années.
C’est une liste de travaux qui les organise selon un calendrier. Ces travaux visent à l’entretien de la copropriété et à son amélioration d’un point de vue thermique et énergétique.
Mais attention ! Ce n’est pas une simple liste établie par quelques copropriétaires qui s’y connaissent un peu, aidés par le syndic. Seul un professionnel peut établir un plan prévisionnel de travaux.
Celui-ci doit faire l’état des lieux du bâti ; son diagnostic tant du point de vue de la sécurité, de l’entretien que de la performance énergétique. Puis il établit une liste de travaux à réaliser. Cette liste est hiérarchisée suivant les urgences. La copropriété doit ensuite voter et faire réaliser les travaux.
Objectif : Anticiper pour mieux gérer.
Le législateur veut limiter le nombre de copropriétés qui se laissent surprendre par de gros travaux à faire d’urgence, sans que personne n’ait eu le temps de les budgéter. L’idée c’est de donner aux copropriétaire une vision à long terme, pour prévoir l’organisation des travaux et surtout leur financement.
Quand le PPT devient-il obligatoire ?
A partir du 1er janvier 2025, aucune copropriété ne pourra y échapper.
En attendant, ça dépend du nombre de lots de votre copropriété.
- 200 lots et plus : PPT obligatoire à partir du 1er janvier 23
- Entre 50 et 200 lots : PPT obligatoire à partir du 1er janvier 24
- 50 lots ou moins : PPT obligatoire à partir du 1er janvier 25
Les dérogations à l’établissement d’un plan pluriannuel de travaux seront rares.
Une copropriété peut-elle être dispensée de PPT ?
Lorsqu’en 2025 toutes les copropriétés seront concernées par les PPT, il n’existera qu’un seul cas de dispense de PPT : si la copropriété présente un DTG vierge sur les 10 prochaines années. C’est tout.
Il n’y a aucune autre dérogation ou dispense possible prévue ni pour les toutes petites copros, ni sur vote en AG même à l’unanimité.
Théoriquement donc, les copropriétés neuves sont tranquilles les 10 premières années. Mais encore faut-il avoir un DTG qui valide le fait qu’il n’y a effectivement rien à faire dans les 10 prochaines années.
NB cela ne concerne que les copropriétés à usage d’habitation ou mixtes. L’obligation de PPT ne concerne pas les locaux de bureaux.
Combien de temps un PPT est-il valable ?
Un PPT estime les travaux qui doivent être réalisés dans les 10 prochaines années. La copropriété doit donc l’actualiser au moins tous les 10 ans.
Qui peut faire un plan pluriannuel de travaux ?
Comme indiqué en introduction, seul un professionnel accrédité peut établir un PPT.
La loi précise que les PPT seront établis par un tiers qui a des « compétences spécifiques et présente des garanties ». Le 26 avril 2022, un décret fixe les compétences et garanties exigées pour être à même d’établir un PPT. Sans surprise le décret désigne les professionnels du bâtiment, architectes ou bureaux d’études.
Le décret exige que le professionnel puisse justifier de diplômes dans le domaine du bâtiment (diplôme de niveau 6), d’un titre professionnel de niveau équivalent, ou de l’inscription à un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.
Le décret exige également que le professionnel s’engage sur son impartialité et son indépendance. Il ne doit par exemple pas être lié ni au syndic, ni à des fournisseurs d’énergie ou de matériaux etc. Bien évidemment, ces professionnels doivent s’engager à ne recevoir aucune rétrocommission de la part d’entreprises tierces.
Pour finir, une assurance responsabilité professionnelle est obligatoire.
Théoriquement donc, le syndic ne peut pas établir de PPT. Néanmoins, il est à noter qu’il pourrait indirectement être autorisé à le faire par le biais d’une autorisation de l’assemblée générale votée à l’article 24. Nous vous déconseillons de tout confier à votre syndic.
Les syndics auront la responsabilité de faire établir le PPT et de le mettre en œuvre. C’est déjà suffisant.
La copropriété aura la responsabilité de choisir le prestataire, voter le PPT et ensuite de voter les travaux correspondants et leur financement.
Qui paie le PPT ?
Évidemment c’est une charge commune générale. La copropriété paie à la fois le professionnel qui va établir le plan pluriannuel et évidemment les travaux qui en découlent. Ceux-ci par contre peuvent éventuellement être répartis selon une autre clef de répartition si le règlement de copropriété le prévoit.
Comment tout cela est-il financé ?
Les copropriétaires le décideront en AG.
Mais d’ores et déjà la loi prévoit une réforme importante du fonds ALUR. Si vous voulez en savoir plus, reportez-vous à l’article CoproConseils correspondant.
Le syndic peut-il demander des honoraires supplémentaires pour l’établissement d’un PPT ?
Non, mais indirectement oui.
Le législateur précise bien que l’établissement du PPT et le suivi de cette nouvelle obligation n’ouvre pas de droit à des honoraires supplémentaires pour les syndics. On est dans les missions courantes prévues au contrat.
Par contre, le PPT va inévitablement déboucher sur des travaux, qui eux vont donner lieu à des honoraires de suivi de travaux classiques.
Comment procéder pour établir un plan pluriannuel de travaux ?
Étape 1 – année N – le choix du prestataire
Dès que votre copropriété est concernée, le syndic doit mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG une résolution pour choisir le prestataire.
Le syndic sera certainement en mesure de proposer plusieurs devis, mais comme pour tous les travaux, rien n’empêche les copropriétaires de chercher des devis de leur côté.
Le choix du prestataire se fait à la majorité de l’article 24.
Étape 2 – année N+1 – la présentation du PPT et le vote des travaux
Le prestataire présente le PPT à l’assemblée générale de l’année N+1. Les copropriétaires se déterminent à la majorité de l’article 25 sur l’approbation ou non de ce PPT. Cette approbation peut être totale ou partielle. Les copropriétaires peuvent hiérarchiser les travaux en fonction de l’urgence. Ils peuvent ne pas suivre les préconisations du professionnel.
L’assemblée peut décider de ne pas suivre l’échéancier proposé par le prestataire.
Pour voter ces travaux, les majorités qui s’appliquent dépendent du type de travaux. Cela peut être du 24 ou du 25.
Chaque vote doit s’accompagner d’un vote sur leur financement ainsi que du vote sur les honoraires à percevoir par le syndic.
Si de lourds travaux sont prévus, l’assemblée peut souhaiter obtenir des devis complémentaires.
Il est alors possible, pour ne pas perdre trop de temps, de voter une délégation de pouvoirs étendue au CS. Sinon, la décision attendra l’année N+2.
Étape 3 – réalisation des travaux
La réalisation des travaux préconisés par le PPT ne se distinguent en rien de travaux réalisés hors PPT. Les années suivantes, le syndic doit faire le point en AG sur l’évolution de la réalisation des préconisations du PPT.
Étape 4 – année N+10 – réalisation d’un nouveau PPT
Le PPT est à renouveler tous les 10 ans. Si la copropriété a réalisé l’ensemble des travaux recommandés lors du premier PPT, il peut être judicieux de ne réaliser qu’un DTG. Si ce DTG est vierge, la copropriété n’a plus besoin de PPT pendant 10 ans.
A quoi servent un DTG ou un DPE si le PPT est obligatoire ?
Le diagnostic technique général et/ou le diagnostic de performance énergétique sont des sous-éléments du plan pluriannuel de travaux.
En effet, ce sont des outils qui permettent d’établir le PPT.
Ils ne sont pas obligatoires, mais ils permettent d’établir un PPT plus efficace
De plus certains points obligatoires d’un PPT correspondent à un DTG ou un DPE. Donc si on a déjà fait ces deux diagnostics on gagne du temps et donc de l’argent
Que contient un plan pluriannuel de travaux ?
- Un diagnostic (reprise du DPE et/ou DTG si existant)
- La liste des travaux. Ceux-ci visent en priorité :
- La sauvegarde de l’immeuble
- La préservation de la santé et de la sécurité des occupants
- La réalisation d’économies d’énergie
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre
- L’estimation sommaire du coût de chaque travaux à prévoir
- Une proposition d’échéancier
Quelles sont les obligations de votre syndic ?
- Tâches de gestion courante :
- Chercher les devis des experts agréés et aider l’AG à choisir le meilleur expert pour l’établissement du PPT
- Inscrire le PPT à l’ODJ de l’AG suivante, ainsi que les travaux correspondants
- Si le PPT est refusé, il doit en présenter une nouvelle version à l’AG l’année suivante.
- Le syndic doit actualiser du PPT dans les 10 ans
- Devoir de conseil :
Le syndic doit mettre son expertise au service de la copropriété pour la conseiller dans ses différents choix que la mise en œuvre du PPT va générer.
Tout comme un syndic doit veiller à la bonne réalisation de travaux votés par l’assemblée générale, il doit surveiller la progression de la réalisation du plan pluriannuel de travaux. - Administratif
Le syndic doit :
- Inscrire le PPT dans la fiche synthétique
- Le mentionner dans la fiche de la copropriété au registre des copropriétés
- Intégrer les travaux prévus par le PPT dans le carnet d’entretien de l’immeuble
- Le transmettre à toute autorité administrative qui en ferait la demande (maire, préfet et…)
Combien coûte un plan pluriannuel de travaux ?
Les tarifs vont varier suivant plusieurs éléments :
- Le nombre de lots de la copropriété
- Son état général
- Les diagnostics déjà réalisés
- Le professionnel choisi
Évidemment, nous conseillons une sérieuse mise en concurrence, surtout si votre copropriété est ancienne et dégradée.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation d’un PPT ?
Si votre syndic ne respecte pas l’obligation de mettre un PPT à l’ordre du jour de votre AG dans les temps, que faire ? Le conseil syndical ou tout autre copropriétaire, peut chercher des devis et demander (en lettre recommandée) à mettre la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Si la copropriété refuse, plusieurs années d’affilée, de voter les PPT qui lui sont présentés malgré un état dégradé, alors, dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, l’autorité administrative compétente pourra en faire réaliser un d’office aux frais des copropriétaires.
Pourquoi mettre en place cette nouvelle mesure ?
Ce n’est pas trop tôt
Toutes les études qui paraissent sur le parc immobilier français en copropriétés sont unanimes ; les copropriétés qui évitent et retardent les travaux se dégradent plus vite que les autres. Une fois dégradée il est encore plus difficile de revenir à un niveau d’entretien normal. Bien souvent il faut alors faire appel aux pouvoirs publics. Ça coûte plus cher
Depuis plusieurs années, toutes les mesures prises par le législateur vont dans le même sens : anticiper pour mieux gérer.
Le parc immobilier français est très disparate. Mais de très nombreuses copropriétés sont sorties de terre durant les 30 “glorieuses” ; entre l’après-guerre et le premier choc pétrolier. Elles vieillissent mal. L’enjeu est de taille.
Un coût énorme !
Après l’obligation de l’isolation phonique et thermique, les innombrables diagnostics qui s’enchainent, voilà venue l’heure des travaux obligatoires. Pas vraiment étonnant que les charges de copropriété augmentent.
Certes l’obligation de réaliser ces PPT est étalée sur plusieurs années. Mais cette obligation va certainement générer un grand nombre de travaux dans les copropriétés. Ces dépenses supplémentaires vont forcément impacter les charges.
Il est donc plus que jamais essentiel de rester vigilant !
Bonjour,
Est-il possible de financer le PTT avec les fonds travaux?
Une fois le plan adopté, serons nous dans l’obligation de réaliser l’ensemble des travaux. Les copropriétaires risquent quelque chose, si c’est refusé lors de l’AG.
Merci
Bonjour
Une fois le PPT validé, les travaux seront mis à l’ordre du jour de l’AG, mais les copropriétaires ne sont pas dans l’obligation de tous les voter, ni de tous les réaliser.
N’oublions pas que le PPT est surtout là pour faire prendre conscience aux copropriétaires qu’il faut entretenir la copropriété et les aider à planifier cet entretien afin de limiter les travaux réalisés que dans l’urgence et la contrainte.
Cordialement
Bonjour, notre copro est constituée par 62 lots dont 18 lots avec maisons individuelles et le reste en immeuble. Le syndic a mis le PPPT a l’ordre du jour de la prochaine AG avec 2 devis importants. Cependant, le règlement intérieur prévoit bien de différencier les parties communes générales et les parties communes spéciales des immeubles. Faut-il dans ce cas demander des devis différenciés : un devis pour les parties communes générales et un autre pour les parties communes des immeubles. Merci d’avance
Bonjour
Il peut y avoir un seul devis, mais celui-ci doit distinguer ce qui est du ressort de l’ASL et ce qui est du ressort du bâtiment.
Cordialement
Bonjour
Je suis président de conseil Syndical.
Un PPT est-il obligatoire dans la cadre d’un immeuble à 2 étages de résidences majoritairement secondaires et estivales . Sur 24 lots, seuls 3 lots sont des appartements de type résidences principales ? Observation faite à partir de la lecture et l’attribution prime renov qu’à partir de 75 % de résidences principales.
Merci
Bonjour
Le PPT et la prime Rénov sont deux dispositifs différents.
Les critères d’attribution de l’un n’ont rien à voir avec l’applicabilité du PPT.
Le PPT reste obligatoire à partir de janvier 25, même si l’Etat ne souhaite pas financer ou aider à financer les immeubles qui servent de résidences secondaires.
Cordialement
Bonjour, nous vous remercions de votre réponse ce jour. Un grand merci également pour tous les articles que vous publiez qui sont très clairs et d’une grande aide pour tous.
Bonjour,
Vous écrivez
« Le législateur précise bien que l’établissement du PPT et le suivi de cette nouvelle obligation n’ouvre pas de droit à des honoraires supplémentaires pour les syndics »
On est dans les missions courantes prévues au contrat.
Nous ne trouvons aucun texte en ce sens.
Pouvez-vous nous donner des références ?
Notre syndic a porté à l’OJ de la prochaine AG (qui aura lieu le 27 juin) des honoraires de syndic pour l’élaboration du PPT.
Il nous serait très utile de pouvoir leur montrer un écrit du «législateur» précisant que l’établissement du PPT et son suivi n’ouvrent pas droit à des honoraires supplémentaires.
Merci d’avance
Bonjour
L’étude d’impact de la loi précise que : ” la commande d’un projet de plan et la communication
du projet de plan aux copropriétaires en amont d’une assemblée générale peuvent être
considérées comme les seules charges inhérentes à la mesure : mais elles relèvent de la mission
générale de gestion et d’administration du syndic de copropriété”.
Cordialement
je suis propriétaire d un local commercial suis-je concerné par les travaux de mise au norme a faire dans les trois étages car dans le règlement de copro je ne suis concerné des étages
Bonjour
La répartition des charges est définie par le règlement de copropriété. Quelles que soient les charges si elles doivent être spécifiques, sont prévues dans le règlement de copropriété. Toute autre répartition serait illégale. Ainsi que ce soient des travaux de mises au normes du bâti ou tout autre type de travaux touchant les parties communes, le seul endroit où vous pouvez trouver la réponse à votre question c’est le règlement de copropriété.
Soit votre lot est une partie spéciale et le règlement prévoit que vous soyez exclu de certaines charges, soit ce n’est pas le cas et vous devez participer à la hauteur de vos millièmes.
Cordialement
Bonjour,
Je découvre votre site… merci pour la qualité des articles et des échanges.
je suis présidente du CS d’une copropriété de 54 lots composée de deux bâtiments de 35 et 19 lots. Nous devons donc réaliser le PPT en 2024.
Ma question est relative à la répartition du coût de ce diagnostic : nous avons obtenu un premier devis qui distingue les deux bâtiments. Est-il possible de répartir le coût par bâtiment ou bien à l’ensemble de la copropriété. La première hypothèse étant plus favorable, financièrement parlant, pour les copropriétaires de bâtiment comportant 35 lots ? Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonjour
C’est le règlement de copropriété qui doit s’appliquer. Il n’est pas possible de s’arranger avec le règlement de copropriété même si ça semble plus juste à tout le monde.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons voté le PPT lors de notre dernière AG en avril car la présidente du CS, qui loue son appartement, nous a fait part du fait que nos noms seraient notés sur le PV et en cas de refus du PPT et/ou de l’audit énergétique elle pourrait se retourner contre ces personnes si elle ne peut plus louer. Est-ce vrai ?
Bonjour
Merci pour votre témoignage
S’il y a bien obligation de faire réaliser un PPT, l’assemblée générale ensuite est souveraine pour décider si oui ou non la copropriété décide de réaliser les travaux, et quels travaux.
Concernant le fait que “les noms des gens qui ont voté non” soient notés sur le PV d’AG c’est incorrect.
Un PV doit permettre d’identifier les copropriétaires qui bénéficient de l’article 42. Ce sont les absents et les opposants. Ainsi, si les travaux sont refusés, les opposants dont les noms figurent au PV sont ceux qui ont voté pour.
Si les travaux sont validés, les noms de ceux qui ont voté contre seront effectivement inscrits, mais ils sont totalement dans leur droit et elle n’aura subit aucun préjudice.
Enfin pour que son bien cesse d’être louable, il faut que sa performance énergétique soit mauvaise ce sont donc de travaux d’isolation dont il s’agit. Or l’isolation peut tout aussi bien être réalisée à l’échelle d’une copropriété, mais également à l’échelle d’un seul appartement de l’intérieur.
Malgré tout rien ne peut l’empêcher de faire une procédure. Et seul le tribunal sera juge du bien fondé de sa démarche.
Mais cela ressemble surtout à du chantage.
Cordialement
Bonjour
Dans une résidence avec 156 lots dans un batiment et 6 villas totalement indépendantes , quelles sont les obligations pour les Villas ?? en matière de PPT ? Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété.
Cordialement
1 – est-ce que “repeindre la cage d’escalier” peut / doit figurer dans un PPT ?
2 – est-ce que l’AG peut refuser (ou remettre à jamais) des travaux PPT ?
— dans ce cas, l’ensemble du processus n’est-il pas cocasse (ou à pleurer) ?
3 – même si l’AG est tenue à respecter une règlementation, n’est-elle pas souveraine en ce qui concerne ses dépenses ?
4 – le devis de PPT de 6000€ proposé par le syndic pour 20 lots ne serait-il pas mieux utilisé pour faire de vrais travaux ?
5 – je suppose que le CS peut refuser de passer 1 mn de son temps pour aider le “diagnostiqueur” ?
Merci …
Bonjour
Aucun travaux n’est a priori par nature exclu du PPT.
Oui, l’assemblée générale reste souveraine.
Effectivement, le CS étant par définition bénévole, il n’est pas possible d'”obliger” ces copropriétaires à réaliser des tâches qu’ils ne souhaitent pas réaliser.
Cordialement
Une source d’informations claires et précises complétées par des échanges tout aussi riches de renseignements pratiques. Merci
Merci à vous d’avoir pris la peine de poster ce commentaire positif.
Cordialement
Bonjour et Merci pour l’article,
Hors copros neuves il semble improbable qu’un DTG ne relève aucun travaux à envisager sur 10 ans (rien que la partie entretien …)
Oui, vous avez raison. Et même sur copros neuves en réalité malheureusement !!
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dans un copropriété (1978) de 31 lots principaux sur 2 immeubles (énergie tout électrique), il s’agit d’une résidence secondaire non louée (comme beaucoup des copropriétaires). le syndic professionnel en AG ne propose qu’un concepteur pour le PPT avec un devis de plus de 9600€ pour l’établir (DTE+DPG+étude thermique éligible Primrenov ?!!! + scénarios et gains énergétiques ?) la valeur de ce devis me semble énorme… Qu’en pensez-vous. Merci
Bonjour
Tous les copropriétaires ont le droit de proposer les devis de leur choix pour tous les travaux prévus dans la copropriété, y compris pour le PPT.
Ainsi, il n’est pas possible de reprocher au syndic le fait qu’il n’en propose qu’un seul à un tarif effectivement particulièrement élevé.
Cordialement
Bonjour,
Quand est il des copropriétés dans laquelle des bâtiments, de part leur année de rénovation, seraient les uns, soumis, les autres non, à ce diagnostic?
Dans mon cas précis,3 bâtiments: un immeuble et des garages soumis au PPT et DPE et une maison individuelle entièrement rénovée selon la RT2012 en 2014. Les charges de ce diagnostics sont elles imputables à tous les copropriétaires, ou seulement à ceux qui sont concernés par le diagnostic?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
C’est le règlement de copropriété qui régit la répartition des charges. En général lorsqu’il y a plusieurs bâtiments dans une copropriété il y a des charges spéciales par bâtiments. Mais seule une analyse du RC permet de le savoir.
Cordialement
Merci de tous ces renseignements. Nous somme une copro entre 50 et 200 lots et donc obligation au 01/01/2024. Notre syndic veut faire voter à l’AG du 14/04/2023 approuvant les comptes 2022. Peux t’on repousser à la prochaine AG qui se tiendra vers le 15/04/2024?
Bonjour
Il est toujours possible de décider d’appliquer les lois avec un peu de retard. La copropriété prend la responsabilité de cette décision et le syndic en mettant la question à l’ordre du jour de l’AG 23 dégage sa responsabilité.
Cordialement
Merci pour cet article très bien fait. La question qui se pose concerne le financement des travaux éventuels. Pensez-vous que les banques et l’Etat vont pouvoir suivre sachant que des subventions doivent être, en principe!, accordées et que des prêts peuvent aussi être demandés.
Bonjour
Nous ne sommes pas en position de savoir si les banques et l’Etat vont comme vous le dites “pouvoir suivre”. Ce sont des décisions qui appartiennent aux pouvoirs publics.
Cordialement
Bonjour, un Architecte d’Intérieur CFAI peut il effectuer un Plan Pluriannuel de Travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété
Merci
Bonjour
Merci pour votre question qui nous permet de préciser le contenu de notre article.
Le 25 avril 2022 est paru le décret définissant les compétences et garanties exigées pour pouvoir établir un PPT.
Vous trouverez ce texte en cliquant sur ce lien.
Cordialement
bonjour
le PPT se fait il à l’immeuble ou a la copropriété
ex deux batiments une seule chaufferie
dans l’attente bonne journée
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété d’une trentaine de maisons individuelles. Cette copropriété est fermée par un portail et est gérée par un syndic bénévole. Les seules charges de copropriété concernent l’assurance de RC, l’EDF pour les lampadaires et l’ouverture automatique du portail, l’eau pour les quelques espaces verts et l’entretien du portail. Les maisons sont desservies par une rue dont l’entretien et les travaux éventuels sont à la charge de la copropriété. Elle est soumise à un règlement de copropriété.
Ma question concerne le Plan pluriannuel de travaux qui s’imposera à partir de 2025, pour les résidence de 50 lots maximum.
Est-ce qu’une résidence horizontale est soumise à cette obligation sachant que les copropriétaires sont responsables individuellement de leur maison (travaux d’entretien, de conservation du bâti, etc…).
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour
Oui, en 2025 toutes les copropriétés sont concernées.
Mais cela ne concerne que les parties communes.
Votre PPT sera donc plus succinct que celui d’une copropriété verticale.
Cordialement
tres bien et tres clair
Merci !
Nôtre résidence , comprend :16 : copropriétaires est t’elle soumise au PPT, obligatoire ? merci de vôtre réponse
Bonjour
Oui à terme, il sera obligatoire.
Votre copropriété peut très bien décider de le voter dès cette année ou d’attendre plus tard. Mais ce sera 2025 au plus tard.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour toutes vos informations
Notre syndic veut nous faire voter un PPT cette année alors qu il n est obligatoire qu en 2025
Peut on refuser ?
Par ailleurs que se passe t il si nous vendons notre appartement , doit on payer tous les travaux prévus au cours de la décennie à venir?
Merci beaucoup
Frederique
Bonjour
Le syndic a l’obligation de proposer le PPT en 2025 au plus tard.
L’AG a le droit de refuser. Mais personne ne peut pas s’opposer à ce que le syndic mette cette décision à l’ordre du jour dès à présent.
Un propriétaire est redevable des appels de fonds qui sont exigibles au moment où il est propriétaire.
Exemple des travaux sont votés en décembre dans une copropriété où un propriétaire a prévu de vendre le 1er mars.
Si l’AG prévoit un financement en une fois au prochain appel de fonds, le vendeur paiera tout puisque le premier appel de fonds est en janvier.
Si l’AG décide un financement à la fin du chantier (dans 6 mois), l’acheteur règlera tout.
Enfin si la décision est prise d’étaler sur les trois prochains appels de fonds, le vendeur va régler le premier tiers et l’acheteur sera redevable des deux derniers tiers appelés avec les appels de fonds du 1er avril et du 1er juillet.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété ( 3 copropriétaires) avec 22% des voix donc minoritaire.
Obligation de réaliser un projet PPT en 2025.
En 2025, je mettrais donc à l’ordre du jour le choix du prestataire pour l’élaboration du projet PPT à la majorité simple 24.
Que se passe-t-il si je suis la seule à voter pour un prestataire et que les 2 autres copropriétaires votent contre tous les prestataires proposés ?
Bonjour
La copropriété reste souveraine pour décider ou non d’appliquer la loi. Vous pouvez mentionner dans le PV d’AG le fait que vous dégagez votre responsabilité en tant que syndic. En tant que copropriétaire vous serez noté comme opposant puisque vous aurez voté pour alors que le contre l’aura emporté. Ainsi, en cas de contrôle et d’amende administrative, vous pourriez vous désolidariser.
Cordialement
Bonjour
L’élaboration du plan est obligatoire mais la réalisation des travaux l’est elle?
Doit on distinguer le vote en AG de l’adoption du plan du vote des dits travaux ?
Bonjour
Dans un ordre du jour chaque résolution ne doit comporter qu’une question, au risque d’être contestable.
Il faut donc effectivement distinguer chaque étape.
Pour chaque type de travaux, il faut également voter l’entreprise puis le financement.
Cordialement
Bonsoir
Merci pour vos articles bien faits et bien utiles.
Vous serait il cependant possible de:
.Mettre dans une couleur plus contrastée le vert très pâle des liens que j’ai du mal à lire.
.Mentionner les textes de lois applicables aux sujets que vous traitez (Lois, décrets, ordonnances, jurisprudence s’il y a lieu)
Merci par avance
Monsieur Maugey merci pour votre commentaire. Nous ferons remonter l’info concernant la couleur au graphiste qui a décidé de notre charte graphique ! Pour ce qui est des textes ils sont bien souvent cités. Concernant la jurisprudence cela alourdirait considérablement la lecture de nos articles déjà très conséquents.
Si vous avez besoin d’un texte spécifique, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour et MERCI, enfin des informations complètes et compréhensibles.
Bonjour ! notre problème ! quel nombre de lots est à retenir pour ce plan ? appartements ou avec stationnements ? merci de nous rassurer !
Bonjour
C’est une très bonne question !
Effectivement le texte de loi prévoit des dates différenciées d’obligation de PPT suivant le nombre de lots de la copropriété, mais … ne précise pas s’il s’agit de lots principaux ou de lots totaux.
Étant donné que pour l’instant la jurisprudence n’a jamais eu l’occasion de trancher cette question, nous n’en savons pas plus que vous !
Cordialement
Le PPT définit les travaux à effectuer sur les 10 ans à venir. S’il est voté en AG, devient-il contraignant? Autrement dit, les devis des travaux prévus seront présentés aux AG au fur et à mesure de l’avancement du plan. L’assemblée peut ne pas voter tel ou tel de ces travaux. Que se passe-t-il alors?
Jean
Bonjour
Oui les décisions prises en AG sont contraignantes.
Si le choix de l’entreprise ne se fait pas l’année N, cela doit être représenté l’année suivante avec d’autres devis.
Cordialement
Bonjour ,
Merci pour votre article très précis et très utile.
Pouvez vous nous dire quelle est « l’autorité administrative compétente « qui peut obliger le PPT si il est refusé plusieurs années d’affilée ?
Cela concernerait un immeuble de 1965 dans son état d’origine . Aucun travaux effectué.
En vous remerciant
Bonjour
Cela dépend de la situation, cela peut être la mairie, l’administrateur judiciaire, la préfecture, la métropole, etc …
Cordialement
Vos articles sont toujours clairs et très bien synthétisés.
Excellent support d’information pour apporter des explications simples sur des sujets parfois sensibles et souvent méconnus des copropriétaires.
Merci ! 😊
Merci pour la pertinence et la précision de vos articles.
Une bonne source d’information
Merci pour votre commentaire. Le premier de cet article qui nous l’espérons aura du succès auprès des internautes !
Bonjour, nous devons voter pour l’entreprise qui fera le PPT prochainement dans une copro de 6lots. Les communs sont anciens et méritent un coup de jeune. Nouvellement jeune propriétaire d’un logement dans lequel on doit faire des travaux (d’isolation notamment), ce PPT peut il nous obliger à changer nos fenêtres simples vitrages par exemple, changement qui serait à notre charge exclusive.
Merci
Bonjour
Oui, suite à la loi climat et résilience, il est possible de contraindre un copropriétaire à réaliser des travaux à ses frais sur parties privatives si ces travaux font partie d’un ensemble de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble.
Cordialement