Ravalement de façade en copropriété

En copropriété, le ravalement de façade est un incontournable qui occupe en général une bonne partie des débats en Assemblée Générale et des finances de la copropriété.
Ce sont des travaux incontournables qui peuvent être financés par le fond ALUR.

Quelques informations importantes à propos des ravalements en copropriété :

La déclaration préalable n’est plus obligatoire

Dans un soucis de simplification, le décret du 27 février 2014 apporte de substantielles modifications au régime des autorisations d’urbanisme en matière de déclaration de travaux. L’objectif de la plupart des ravalements est de “restaurer l’état initial”. Alors dans ce cas, la déclaration préalable cesse d’être obligatoire.  Sauf …

Sauf exceptions évidemment :

–    secteur dans un champ de visibilité d’un monument historique, ZPPAUP ou AVAP
–    site inscrit ou site classé
–    réserve naturelle ou à l’intérieur d’un parc naturel
–    zone protégée par un plan local d’urbanisme
–    commune ayant voté une soumission systématique à autorisation préalable

à moins d’une modification de l’aspect extérieur du bâtiment

Attention : si les travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment existant, il faudra alors déposer ladite demande d’autorisation de travaux. Ainsi donc il suffit que vous optiez pour des volets bleu lavande au lieu de vert olive pour que vous ayez à déposer une demande.

A noter toutefois, ce travail incombe au syndic ou au maître d’œuvre le cas échéant. En cas d’obligation de dépot d’une demande d’autorisation, c’est au syndic de la réaliser. Cette tâche donne lieu à des honoraires supplémentaires ; les honoraires de suivi des travaux. Les copropriétaires votent les honoraires de suivi de travaux lors de la même assemblée. Notez que ces travaux sont votés à la majorité de l’article 24.

Le ravalement de façade peut être porté à la charge du locataire !

Si vous êtes copropriétaire bailleur, sachez qu’il est possible de prévoir dans votre bail de location que les frais d’un ravalement classique seront à la charge du locataire.
Évidemment, il est indispensable de le prévoir dans le bail, ce doit être un accord avec votre locataire, en aucun cas cela ne peut lui être imposé.

Attention, si le ravalement est prescrit par l’autorité administrative, il est alors assimilé à des travaux nécessités par la force majeure et sont donc obligatoirement à la charge du bailleur. Ce ne sont que des ravalements dits “classiques” qui peuvent être portés à la charge des locataires.

La jurisprudence a eu plusieurs fois l’occasion de valider ces cas de figure.

Le ravalement de façade doit donner lieu à une rénovation thermique du bâtiment.

Depuis la loi TECV, une copropriété qui prévoit un ravalement de façade doit obligatoirement envisager l’améliorer l’isolation thermique de l’immeuble, voire phonique dans certains cas.

Un certain nombre de dérogations sont permises. Lisez notre article à ce propos.

 

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2 responses to “Ravalement de façade en copropriété

  1. Foix says:

    Mon voisin du rez de chaussée a mis une caméra sur le mur de son balcon en vue mais de manière à ce que la caméra soit en direction de mon balcon ; donc je trouve cela aberrant car il y va de ma vie privée je souligne que celui-ci n est pas un copropriétaire mais un locataire je demande si il a le droit de projecter sa caméra directement sur mon balcon ceci étant atteinte de ma vie privée
    Je vous demande si il a le droit de faire ceci sans en aviser le bailleur
    Merci de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Que l’on soit locataire ou propriétaire, il n’est possible de filmer des parties communes qu’avec l’accord de la copropriété
      Il n’est possible de filmer des parties privatives qu’avec l’accord de la personne concernée.
      Filmer votre balcon est donc illégal sans votre accord. Par contre il est possible qu’il ait paramétré sa caméra pour qu’elle ne filme que son propre balcon.
      Vous avez la possibilité de demander à ce qu’il vous prouve qu’il ne filme pas votre balcon. Il est possible de mandater un expert pour cela.
      Cordialement

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