En copropriété, le ravalement de façade est un incontournable qui occupe en général une bonne partie des débats en Assemblée Générale et des finances de la copropriété.
Ce sont des travaux incontournables qui peuvent être financés par le fond ALUR.
Quelques informations importantes à propos des ravalements en copropriété :
La déclaration préalable n’est plus obligatoire
Dans un soucis de simplification, le décret du 27 février 2014 apporte de substantielles modifications au régime des autorisations d’urbanisme en matière de déclaration de travaux. L’objectif de la plupart des ravalements est de “restaurer l’état initial”. Alors dans ce cas, la déclaration préalable cesse d’être obligatoire. Sauf …
Sauf exceptions évidemment :
– secteur dans un champ de visibilité d’un monument historique, ZPPAUP ou AVAP
– site inscrit ou site classé
– réserve naturelle ou à l’intérieur d’un parc naturel
– zone protégée par un plan local d’urbanisme
– commune ayant voté une soumission systématique à autorisation préalable
à moins d’une modification de l’aspect extérieur du bâtiment
Attention : si les travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment existant, il faudra alors déposer ladite demande d’autorisation de travaux. Ainsi donc il suffit que vous optiez pour des volets bleu lavande au lieu de vert olive pour que vous ayez à déposer une demande.
A noter toutefois, ce travail incombe au syndic ou au maître d’œuvre le cas échéant. En cas d’obligation de dépot d’une demande d’autorisation, c’est au syndic de la réaliser. Cette tâche donne lieu à des honoraires supplémentaires ; les honoraires de suivi des travaux. Les copropriétaires votent les honoraires de suivi de travaux lors de la même assemblée. Notez que ces travaux sont votés à la majorité de l’article 24.
Le ravalement de façade peut être porté à la charge du locataire !
Si vous êtes copropriétaire bailleur, sachez qu’il est possible de prévoir dans votre bail de location que les frais d’un ravalement classique seront à la charge du locataire.
Évidemment, il est indispensable de le prévoir dans le bail, ce doit être un accord avec votre locataire, en aucun cas cela ne peut lui être imposé.
Attention, si le ravalement est prescrit par l’autorité administrative, il est alors assimilé à des travaux nécessités par la force majeure et sont donc obligatoirement à la charge du bailleur. Ce ne sont que des ravalements dits “classiques” qui peuvent être portés à la charge des locataires.
La jurisprudence a eu plusieurs fois l’occasion de valider ces cas de figure.
Le ravalement de façade doit donner lieu à une rénovation thermique du bâtiment.
Depuis la loi TECV, une copropriété qui prévoit un ravalement de façade doit obligatoirement envisager l’améliorer l’isolation thermique de l’immeuble, voire phonique dans certains cas.
Un certain nombre de dérogations sont permises. Lisez notre article à ce propos.
Pourriez vous me contacter au nom 0688xxxxxx merci une question à vous poser sur rénover façade salutations distinguées
Bonjour
Il n’est pas conseillé de mettre son numéro de téléphone en clair dans les commentaires d’un site internet, aussi nous sommes nous permis de le masquer en partie.
Non, nous ne rappelons pas les internautes pour répondre à leurs questions.
Nous répondons gracieusement de manière générale aux internautes qui nous posent des questions par écrit, car cela permet d’améliorer la position de notre site internet dans les résultats de recherche google.
Si vous souhaitez qu’un expert CoproConseils vous rappelle et réponde à vos questions personnelles sur un problème que vous ne souhaitez pas détailler dans ces colonnes, alors, il faut prendre un rendez-vous. Ces rendez-vous sont téléphoniques, durent un quart d’heure. Vous pourrez poser toutes vos questions à un expert. Vos questions et nos réponses resteront confidentielles. La consultation coûte 39€TTC et elle est à régler directement en ligne au moment de la réservation.
Cordialement.
Suite à l’AG de septembre 2021, voici ce qui est noté dans le PV :
Approbation pour la consultation d’un cabinet de maîtrise d’œuvre ds la cadre d’un projet de remise en peinture de l’enduit : l’AG choisit la proposition de la Sté X pr un montant de 1800 € TTC.
Pr la mise en œuvre de ce marché de travaux, l’AG autorise le syndic à procéder à un appel de fonds de 1800 €.
Le maître d’œuvre a transmis 3 devis au syndic et une entreprise de ravalement a été choisie lors de l’AG de septembre 2022.
Le ravalement a été intégralement payé par 3 appels de fonds en 2023, a débuté en juillet et se termine fin octobre.
Des réunions de chantier hebdomadaires sont effectuées avec le maître d’œuvre, l’entreprise de ravalement et le CS.
Lors de la réunion de ce jour, le syndic nous informe qu’il va organiser une AGE concernant la rémunération du maître d’œuvre, environ 9000 euros.
Le syndic n’a jamais évoqué cette dépense supplémentaire qui est une mauvaise surprise pour les copropriétaires.
Quel recours avons-nous ?
Bonjour
A priori on ne peut pas vous demander de payer la facture supplémentaire.
Mais 1800€ pour le suivi du chantier ce serait vraiment vraiment étonnamment bas.
Pour pouvoir vous renseigner correctement il faudrait pouvoir échanger avec vous pour obtenir plus de précisions et vous répondre sur vos droits.
Cordialement
Bonjour,
Le Syndicat a été condamné à faire réaliser un ravalement. Sur le devis choisi (vote AG 2022), il est stipulé : « A prévoir par vos soins : taille des végétaux pouvant gêner à l’installation de l’échafaudage ». L’élagage, ou l’abattage des arbres, aurait dû être préalable au ravalement mais le Syndic a omis de le faire voter.
Finalement, il n’y aura pas d’échafaudage mais une nacelle.
Le CS a transmis des devis au Syndic, pour l’abattage ou l’élagage des arbres, ce qui fera l’objet d’une résolution soumise au vote lors de l’AG de septembre 2023.
Ces arbres sont hauts (15/18 m), frottent sur le pignon (salissures) et sur le toit (bruits de frottement pour le habitants du dernier étage) et surtout risquent d’endommager la toiture.
Le Syndic a déjà reçu des votes par correspondance et laisse percevoir qu’il n’est pas certain que ces travaux soient votés.
Compte tenu des dégradations et risques provoqués par ces arbres, peut-on considérer que ces travaux sont indispensables pour la sauvegarde de l’immeuble ?
Quelle est la démarche légale à effectuer dans ce contexte ?
Merci de votre aide.
Bonjour
Les copropriétaires opposants (donc ayant voté pour si la résolution est rejetée) peuvent porter l’affaire devant le tribunal en arguant des nuisances et dégâts sur la copropriété. Le juge décidera s’il oblige la copropriété à faire ces élagages/abattage ou non. Il faut donc étayer le dossier correctement.
Cordialement
Bonjour,
Nous souhaitons faire une ravalement de façade, avec la participation au tantième de chacun des copropriétaires.
Un nouveau co-propriétaire peut il bénéficier de l’épargne (accumulé depuis des années) qui à était faite par les anciens co-propriétaire afin de payer le futur ravalement de façade? Ou doit on diviser le devis au tantième, afin de soustraire l’épargne accumulé vis à vis des anciens copropriétaires et laisser le nouveau copropriétaire payer son tantième sans déduction de l’épargne faite avant?
Cordialement
Bonjour
C’est le principe même du fonds ALUR, les fonds sont alimentés par les copropriétaires mais sont attachés au lot.
Lorsqu’un copropriétaire quitte la copropriété, sa part du fond ALUR ne lui est pas remboursée.
Le nouveau propriétaire achète le lot épargne comprise.
C’est au vendeur de tenir compte de cela dans le prix de vente.
Mais pour la copropriété cela ne change rien.
Le nouveau copropriétaire doit avoir le même traitement que tous les autres.
Cordialement
Bonjour, je suis en copropriété avec un local commercial. Ils ont tous le rez de chaussée et moi le 1er etage. Ceux ci veulent faire un bardage sur la facade autour de leurs locaux et enseigne pour “je cite : mettre en valeur leurs locaux” le bardage serait que sur la partie basse et devant de la façade et s arrêterait en dessous de nos fenêtres. Il me demande de participer à moitié au tarifs. Ont il le droit alors que ça ne concerne pas mon appartement qui est au 1er étage ?
Bonjour
Le ravalement de façade (que ce soit un coup de propre ou la pose de bardages) est une décision prise en AG de copropriété et dont les copropriétaires partagent le coût à la hauteur de leurs millièmes prévus par le règlement de copropriété.
Il n’est pas possible de s’en extraire.
Cordialement
nous sommes 2 propriétaires dans l immeuble, mon voisin a les deux premiers lots et moi le dernier étages, il souhaite effectuer la moitié du ravalement avec ma participation mais laisser le dernier étage a ma charge totalement
est ce autorisé d effectuer la moitie du ravalement de façade d’un immeuble?
Bonjour
Rien n’interdit de faire le ravalement à moitié. C’est dommage pour la copropriété.
Par contre si ravalement il doit y avoir, chaque copropriétaire doit participer au financement de l’ensemble des travaux à hauteur de ses tantièmes.
Il n’est donc pas possible de vous laisser vous charger du ravalement du dernier étage au prétexte que c’est votre étage.
Cordialement.
Mon voisin du rez de chaussée a mis une caméra sur le mur de son balcon en vue mais de manière à ce que la caméra soit en direction de mon balcon ; donc je trouve cela aberrant car il y va de ma vie privée je souligne que celui-ci n est pas un copropriétaire mais un locataire je demande si il a le droit de projecter sa caméra directement sur mon balcon ceci étant atteinte de ma vie privée
Je vous demande si il a le droit de faire ceci sans en aviser le bailleur
Merci de votre réponse
Bonjour,
Que l’on soit locataire ou propriétaire, il n’est possible de filmer des parties communes qu’avec l’accord de la copropriété
Il n’est possible de filmer des parties privatives qu’avec l’accord de la personne concernée.
Filmer votre balcon est donc illégal sans votre accord. Par contre il est possible qu’il ait paramétré sa caméra pour qu’elle ne filme que son propre balcon.
Vous avez la possibilité de demander à ce qu’il vous prouve qu’il ne filme pas votre balcon. Il est possible de mandater un expert pour cela.
Cordialement