Les syndics et les rétro-commissions

Au moins aussi vieille que l’existence des syndics de copropriété, la question des rétro-commissions versées aux syndics par les entreprises à qui ils confient des marchés est un serpent de mer qui refait surface de temps à autre à l’occasion d’une “affaire”.

Tout à fait dernièrement, le sénateur de l’Hérault, Robert Navarro, a fait revenir la question sur le devant de la scène en posant une question écrite au gouvernement sur le sujet. La réponse du Ministre du logement est parue au Journal Officiel du Sénat, elle affirme que les rétro-commissions sont interdites, préjudiciables aux syndicats de copropriétaires et peuvent engager la responsabilité civile professionnelle des syndics concernés.

Encore 2010, au beau milieu du plein boom des diagnostiqueurs en tout genre, il avait fallu menacer la profession de la parution d’un décret face à la recrudescence des pratiques de rétro-commissions entre ces professionnels et les syndics.

Où en est-on aujourd’hui ?
Faut-il encore légiférer ?
En aura-t-on un jour fini avec les rétro-commissions ?

Les rétro-commissions sont interdites et punies par la loi, mais vieilles comme le monde !

Une chose est certaine : les rétro-commissions sont interdites. La loi est claire à ce sujet et elle ne date pas d’hier. La réponse ministérielle rappelle d’ailleurs le texte de référence en la matière : l’article 66 du décret du 20 juillet 72 pour application de la loi du 2 janvier 1970.
Que dit cet article ?
Que lorsqu’un syndic est mandaté par un syndicat de copropriétaires pour une opération quelle qu’elle soit, il ne peut recevoir de rémunération concernant cette opération QUE du syndicat des copropriétaires.

Alors pourquoi cette question au gouvernement ?

Parce qu’un syndic un peu plus inventif que les autres a dernièrement utilisé les ressources d’une plateforme téléphonique pour justifier le paiement de rétro-commissions par les entreprises choisies pour réaliser des travaux. Il considère que l’entreprise lui rémunère le fait d’être référencée sur son portail téléphonique et pas le fait d’avoir été choisi pour réaliser les travaux. A peine le syndic incriminé reconnaît-il la nécessité d’informer les copropriétaires du fait que les entreprises qui figurent sur son portail paient pour cela !

Légal ou illégal ? la justice tranchera certainement prochainement.
Mise à jour 2016 : en octobre 2016 le Conseil d’État retoque le contrat-type de syndic instauré par la loi ALUR et réaffirme le fait que les syndics puissent avoir le droit d’être rémunérés par des tiers, à condition que cela soit déclaré et noté noir sur blanc sur leur contrat.

 

En attendant que faire pour éviter d’être victime de ce système ?

Dès lors que votre copropriété prévoit des travaux importants, le conseil syndical doit être attentif et vigilant. Il ne faut pas hésiter à se renseigner par soi même sur le prix habituel des travaux projetés, ne pas hésiter à demander par soi même des devis à plusieurs entreprises et si les devis obtenus vous semblent intéressants, à demander au syndic à les joindre à la convocation d’assemblée générale durant laquelle l’entreprise sera choisie.

La question des rétro-commissions est vieille comme le monde, elle n’est pas prête d’être réglée. La loi existe, elle ne demande qu’à être appliquée. La seule protection dans le domaine est la vigilance et ne jamais considérer la partie gagnée.

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