Modèle de contrat de syndic type conforme à la loi ALUR

En mars 2014 paraissait la loi dite loi ALUR. Elle promettait entre autre de mieux encadrer la profession de syndic en promulguant un contrat type. Contrat permettant à la fois de mettre fin aux passes d’armes entre syndics et défenseurs des copropriétaires sur les prestations au contrat et hors contrat, et à la fois de faciliter la mise en concurrence des syndics par une meilleure lisibilité de leurs prestations et tarifs.
Un an plus tard c’est chose faite, le décret de mars 2015 promulgue un contrat de syndic type qui devient la règle à partir de l’été 2015.

Contrat de syndic type à télécharger (clic).

Il est conforme aux lois et règlements en vigueur. CoproConseils le publie à destination de ses adhérents afin de les aider dans leur travail de défense de leurs droits et de leurs intérêts. Vous pouvez le comparer au contrat que votre copropriété a signé avec votre syndic et juger par vous même de sa conformité ou non avec la loi. Évidemment nous sommes là pour vous renseigner vous aider et vous épauler si vous remarquez quelque chose qui vous pose question.

Ce contrat n’est en aucun cas un modèle à la seule destination des syndics professionnels. En effet, les syndics bénévoles sont désormais également soumis à l’obligation d’un contrat de syndic. Ils peuvent utilement prendre contact avec nous s’ils veulent en savoir plus sur leurs obligations, et leurs droits.

Le contrat de votre syndic doit obligatoirement figurer au sein de l’extranet de votre copropriété à la disposition de tous les copropriétaires.

8 responses to “Modèle de contrat de syndic type conforme à la loi ALUR

  1. Sandra says:

    Bonjour, Le 8 mars 18, une nouvelle élection de syndic a été faite au cours de l’AG, il a été décidé que ce serait un syndic coopératif et non plus bénévole, malgré le fait que la mention bénévole est partout sur tous les documents encore aujourd’hui. Je ne connais pas trop la subtilité entre les 2, et s’il y a réellement une différence entre syndic bénévole et coopératif. Les responsabilités étant les mêmes je suppose.
    Lors de cette élection, il y a eu 2 propositions :
    – Soit de faire appel à un syndic pro,
    – Soit un autre copropriétaire reprend cette charge.
    C’est la 2ème option qui a été choisi par les copropriétaires présents (dont je ne fais pas partie). Et il n’a pas été proposé et établi de contrat de syndic. Que ce soit un syndic bénévole ou coopératif, ce contrat est-il vraiment obligatoire ? Et si oui, si le syndic ne se mets pas en conformité avec la loi, peut-il être destitué par le simple fait qu’il n’est pas proposé de contrat de syndic avec des tarifs clairs et précis ?
    Si je pose la question, c’est que je vends mon appartement dans cette copro, je pense que lors de la prochaine AG courant juin 2020, ils vont faire voter le paiement de l’état daté (que ce soit à l’ordre du jour ou pas, cela ne les gênent pas de voter des choses non inscrites à l’ordre du jour), chose qu’ils n’ont jamais faite jusqu’ici, j’y suis depuis 17 ans donc je sais de quoi je parle. J’ai le moins de tantièmes dans cette copro et la personne qui gère celle qui en possède le plus, durant des années, elle n’a eu de cesse de vouloir me faire payer plus pour réduire sa facture à elle (oublie de chèque, montant erroné, des montants en plus qui passent en moins, etc..). Et mon pré-état daté est également faux, des sommes payées encore une fois n’y figurent pas, j’ai découvert cela lors de la signature du compromis qui date du 27 mai 2020. Je l’ai indiqué au notaire, mais que pouvait-elle faire, faire annuler la signature, hors de question. Quel recours aussi pour ce pré-état daté faux ? Puis-je faire rectifier les sommes oubliées sur l’état daté ?
    Comme il n’y a pas de contrat de syndic, peut-il mettre à l’ordre du jour le vote de la facturation de l’état daté comme par hasard au moment où je vends. Ce qui ne lui a jamais traversé l’esprit avant pour les autres ventes. Je rappelle que le compromis est déjà signé donc ce vote se fera entre le compromis et la signature définitive, ce qui est gros quand même, uniquement pour me faire payer encore une fois plus que les autres. Je souhaite dénoncer cette gestion à la carte, favorable pour certains et moins pour d’autres.
    Merci pour votre aide, votre site est une mine d’or et votre aide très appréciée.
    Bien cordialement.
    Sandra

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour vos compliments.
      Ce n’est pas le moment d’attaquer votre syndic pour absence de contrat, d’autant que les juges sont assez cléments pour les manquements réalisés par des bénévoles.
      Par contre c’est très simple : Pas de contrat, pas de facture possible.
      Si le syndic envoie une facture à votre notaire, il faut que celui-ci lui demande en vertu de quel contrat la facture est émise et qu’en l’absence de production de contrat il ne saurait honorer la facture. C’est à votre notaire de savoir ça. Il n’y a aucune raison d’annuler la signature.
      Si par contre il y a élection du syndic avant la vente et que le syndic met à l’ordre du jour son élection avec un contrat de syndic en bonne et due forme qui inclut un tarif pour l’état daté alors, vous ne pourrez vous y opposer. Sachez que désormais l’état daté est plafonné à 380 euros et que vous pouvez le faire reprendre jusqu’à ce qu’il soit juste.
      Cordialement

    2. Sandra says:

      Merci encore pour vos précieux conseils.
      Je ne veux pas spécifiquement attaquer le syndic, loin de là.
      Le syndic n’est absolument pas au courant qu’il faut un contrat de syndic, il n’est même pas immatriculé au registre, quand je parle de rajout à l’ordre du jour, c’est uniquement sur le vote du paiement de l’état daté, ce n’était que cet élément, il n’y aura pas d’élection de syndic entre le compromis et la vente.Lors d’une prise de bec au téléphone, elle m’a indiqué qu’elle pourrait très bien me faire payer l’état daté, il lui suffisait juste de la rajouter en vote à la prochaine AG. Ma question porte sur ce rajout et peut-elle le faire, où faut-il obligatoire un contrat de syndic, elle ne peut rajouter ce vote à une AG ?

    3. CoproConseils says:

      S’il n’y pas de contrat, il ne peut pas y avoir de facturation. Faites bien attention à ce que votre notaire ne règle pas la facture, parce qu’ensuite pour récupérer la somme, là il faudra aller devant un tribunal.
      Cordialement

  2. DRULHON says:

    Bonjour,
    Je suis président du conseil syndical d’une copropriété de 24 lots, gérée en syndic non professionnel.
    Cet immeuble en très grande majorité est en résidence secondaire.
    Notre gestion est faite par une personne qui ne respecte pas les règles habituelles : ordre du jour des AG vague, PV qui traite des débats de l’AG qui ne figurent pas sur l’ordre du jour, rémunération demandée mais sans déclaration, appels de fonds individuels, pas d’Etat des dépenses, pas d’Etat financier après répartition, on ne retrouve jamais les comptes débiteurs …
    Merci de votre réponse,
    Jack

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Ce genre d’abus est malheureusement bien souvent rendu possible par le désintérêt des copropriétaires qui n’habitent pas sur place et leur absentéisme lors des réunions importantes comme l’assemblée générale.
      Évidemment ce que vous nous décrivez est totalement illégal. Et à votre longue liste, il doit certainement également manquer le contrat de syndic que depuis la loi ALUR tous les syndics doivent établir y compris les syndics non professionnels. Vous avez toutes les cartes en main pour faire annuler son mandat.
      Dans une petite copropriété comme la vôtre, il serait pourtant dommage d’être obligé de porter les choses devant la justice.
      Vous pouvez proposer à ce copropriétaire soit de changer sa façon de gérer la copropriété (avec l’aide de CoproConseils par exemple) soit d’en remettre la gestion à un syndic professionnel. Il est urgent d’en parler avec lui, mais il faut qu’il ait bien conscience que sa gestion le rend légalement responsable.
      N’hésitez pas à nous demander un devis à la rubrique contact. Notre mission est également d’épauler les syndics bénévoles qui n’ont pas forcément les connaissances juridiques techniques et comptables pour gérer une copropriété fusse-t-elle petite et principalement occupée par des locataires.
      Cordialement

  3. Candau says:

    Bonjour, copropriétaire et ancien Président du Conseil Syndical de cette copropriété j’ai une question à vous poser: Le contrat de Syndic a été modifié par le Conseil d’Etat le 31/03/2017 sur le point 9 de ce contrat qui (je résume) dans la phrase suivante :”le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non pas au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre” a supprimé la partie suivante: “et non pas au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre”. A qui impute -t-on les frais de recouvrement (mise en demeure etc.)? A la copropriété ou au seul copropriétaire débiteur? Merci pour la réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les frais de recouvrement sont bien toujours à la charge du copropriétaire débiteur.
      Cordialement

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