Modèle de contrat de syndic type conforme à la loi ALUR

En mars 2014 paraissait la loi dite loi ALUR. Elle promettait entre autre de mieux encadrer la profession de syndic en promulguant un contrat type. Contrat permettant à la fois de mettre fin aux passes d’armes entre syndics et défenseurs des copropriétaires sur les prestations au contrat et hors contrat, et à la fois de faciliter la mise en concurrence des syndics par une meilleure lisibilité de leurs prestations et tarifs.
Un an plus tard c’est chose faite, le décret de mars 2015 promulgue un contrat de syndic type qui devient la règle à partir de l’été 2015.

Contrat de syndic type à télécharger.

Il est conforme aux lois et règlements en vigueur. CoproConseils le publie à destination de ses adhérents afin de les aider dans leur travail de défense de leurs droits et de leurs intérêts. Vous pouvez le comparer au contrat que votre copropriété a signé avec votre syndic et juger par vous même de sa conformité ou non avec la loi. Évidemment nous sommes là pour vous renseigner vous aider et vous épauler si vous remarquez quelque chose qui vous pose question.

Ce contrat n’est en aucun cas un modèle à destination et usage des syndics professionnels. Les syndics bénévoles qui sont désormais également soumis à l’obligation d’un contrat de syndic, peuvent utilement prendre contact avec nous s’ils veulent en savoir plus sur leurs obligations, et leurs droits.

Le contrat de votre syndic doit obligatoirement figurer au sein de l’extranet de votre copropriété à la disposition de tous les copropriétaires.

4 responses to “Modèle de contrat de syndic type conforme à la loi ALUR

  1. DRULHON says:

    Bonjour,
    Je suis président du conseil syndical d’une copropriété de 24 lots, gérée en syndic non professionnel.
    Cet immeuble en très grande majorité est en résidence secondaire.
    Notre gestion est faite par une personne qui ne respecte pas les règles habituelles : ordre du jour des AG vague, PV qui traite des débats de l’AG qui ne figurent pas sur l’ordre du jour, rémunération demandée mais sans déclaration, appels de fonds individuels, pas d’Etat des dépenses, pas d’Etat financier après répartition, on ne retrouve jamais les comptes débiteurs …
    Merci de votre réponse,
    Jack

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Ce genre d’abus est malheureusement bien souvent rendu possible par le désintérêt des copropriétaires qui n’habitent pas sur place et leur absentéisme lors des réunions importantes comme l’assemblée générale.
      Évidemment ce que vous nous décrivez est totalement illégal. Et à votre longue liste, il doit certainement également manquer le contrat de syndic que depuis la loi ALUR tous les syndics doivent établir y compris les syndics non professionnels. Vous avez toutes les cartes en main pour faire annuler son mandat.
      Dans une petite copropriété comme la vôtre, il serait pourtant dommage d’être obligé de porter les choses devant la justice.
      Vous pouvez proposer à ce copropriétaire soit de changer sa façon de gérer la copropriété (avec l’aide de CoproConseils par exemple) soit d’en remettre la gestion à un syndic professionnel. Il est urgent d’en parler avec lui, mais il faut qu’il ait bien conscience que sa gestion le rend légalement responsable.
      N’hésitez pas à nous demander un devis à la rubrique contact. Notre mission est également d’épauler les syndics bénévoles qui n’ont pas forcément les connaissances juridiques techniques et comptables pour gérer une copropriété fusse-t-elle petite et principalement occupée par des locataires.
      Cordialement

  2. Candau says:

    Bonjour, copropriétaire et ancien Président du Conseil Syndical de cette copropriété j’ai une question à vous poser: Le contrat de Syndic a été modifié par le Conseil d’Etat le 31/03/2017 sur le point 9 de ce contrat qui (je résume) dans la phrase suivante :”le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non pas au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre” a supprimé la partie suivante: “et non pas au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre”. A qui impute -t-on les frais de recouvrement (mise en demeure etc.)? A la copropriété ou au seul copropriétaire débiteur? Merci pour la réponse

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les frais de recouvrement sont bien toujours à la charge du copropriétaire débiteur.
      Cordialement

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