Votre copropriété emploie un gardien concierge de catégorie B ?
Le logement est inhérent à sa catégorie d’emploi.
La cour de cassation a encore dernièrement jugé que le logement du gardien concierge faisait partie des avantages en nature. Tous les employés de catégorie B sont en droit de l’exiger.
C’est ce qu’il ressort également plus que clairement de l’examen de la convention collective des gardiens-concierges.
Le syndicat des copropriétaires lui doit le logement et il peut en coûter cher à la copropriété.
Les gardiens concierges de catégorie B doivent être logés.
Les contrats des gardiens-concierges sont exprimés en “unité de valeur”. Contrairement aux contrats des employés d’immeubles. Ceux-ci sont exprimés en heures de travail. Les employés de catégorie B ne sont donc pas payés au tarif horaire, mais à la tâche. Contrairement aux employés d’immeubles de catégorie A. Le fait d’habiter sur place est donc indispensable et inhérent à leur fonction. Ce n’est pas un choix de leur part. Ils logent donc dans l’immeuble “au titre d’accessoire” telle est la dénomination que l’on peut trouver dans la convention collective. La loge du gardien est une institution !
Ainsi le gardien concierge qui après des années de bons et loyaux services en tant que gardien concierge de catégorie B dans une copropriété, mais ne bénéficiant pas d’un logement de fonction, s’est trouvé fondé à demander à la copropriété le remboursement des loyers !
Si votre gardien-concierge habite la copropriété, mais paie un loyer, il est grand temps de vérifier sur son contrat de travail qu’il ne fait pas partie de la catégorie B !
Si votre copropriété songe à supprimer le poste de gardien concierge, alors il est important de s’informer en amont, car la procédure est loin d’être simple.
Le gardien n’habite plus la loge, que faire ?
Le gardien concierge, employé de catégorie B, n’a pas l’obligation d’habiter la loge. C’est un logement de fonction qu’il est en droit de délaisser pour habiter ailleurs si ça lui chante. Il arrive assez souvent d’ailleurs que les loges soient de tout petits logements qui ne permettent pas de loger confortablement une famille.
Le gardien doit néanmoins assurer ses heures de présence. Durant ces heures de présence il doit être dans la copropriété ou dans sa loge.
Attention, le gardien concierge n’a absolument pas le droit de sous-louer son logement de fonction, ni d’y installer un membre de sa famille. Sans compter qu’il est le seul exécutant possible de ses tâches et de ses heures de travail.
Doit-on payer la taxe d’habitation du gardien-concierge ?
Éternel point de friction entre gardiens-concierges, syndics et copropriétaires, les salaires et avantages en nature accordés au gardien concierge. Il arrive que dans certaines copropriétés, les copropriétaires en plus de fournir le logement à leur gardien, prennent également en charge un certain nombre de frais liés à l’occupation du logement comme la taxe d’habitation ou les factures d’eau et d’électricité.
Le sujet est source de nombreuses questions aussi variées que le sont les cas particuliers. Voici l’analyse de CoproConseils du cas général au cas particulier.
Dans l’article 23 de la convention collective qui régit salaire en nature et en espèces, aucune mention n’est faite du paiement de la taxe d’habitation par le syndicat des copropriétaires. Telle est la règle générale ; la taxe d’habitation est à la charge du Gardien Concierge.
Pourquoi votre copropriété paierait-elle cette taxe à la place du gardien?
Deux solutions :
Attention, le gardien n’est jamais “exempté” de payer la taxe d’habitation. La question est de savoir qui la paie, lui même ou la copropriété.
Tous les départements ne sont pas traités à la même enseigne, mais le contrat de travail est déterminant.
bonjour,
Je suis membre du Conseil Syndical de mon immeuble et note gardienne part à la retraite cet été, son logement sera donc fermé car nous prenons un prestataire pour la remplacer.
Doit on passer par le syndic de copropriété qui gère notre immeuble pour faire un estimation ou un location dudit appartement ou pouvons nous le faire (la présidente du conseil syndical ) ? Merci
Bonjour
Il n’y a aucune obligation d’aucune sorte de passer par votre syndic pour faire évaluer l’immeuble. De nombreuses agences le font totalement gratuitement. Par contre, attention, il ne suffit pas de ne plus avoir de gardien pour que la vente de la loge soit possible.
Cordialement
Mon logement de fonction de 23m² prévu à mon contrat de gardienne d’immeuble est composé d’une seule et unique pièce non exclusivement à l’habitation (donc sans séparation).En absence de bureau loge à usage professionnel, je ne devrai pas être prélèvement de l’avantage en nature? et quel est le montant? Merci
Bonjour
L’avantage en nature correspond au logement, pas à la loge.
Cordialement
Bonjour je suis nouveau gardien de copropriété , avec une loge de 20 mètre carré que je ne vais pas pouvoir occuper car trop petit pour ma famille , mais je deviens propriétaires d’un appartement dans la copropriété, ai je le droit de ne pas accepter la loge et donc de payer les charges de la loge ? Et en étant propriétaire et gardien ai je le droit à un autre avantage en nature en contrepartie sachant que je paye mes charges de copropriété et me paye moi même…?
Bonjour
Vous avez effectivement le droit de ne pas vivre dans la loge.
Ensuite le reste est à voir avec votre syndic, tout dépend du contrat qui vous lie à la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
j’aurais voulu savoir svp à partir de combien de lots un deuxième gardien serait préconisé ?
Bonjour
Il n’y a pas de règle, tout dépend de la copro. C’est une décision qui appartient aux copropriétaires réunis en AG.
Cordialement
Bonjour,
Je suis Gardienne d’immeuble dans le privé à plein temps depuis 2007, contrat avec un logement de fonction de +/- 40 m ² de 2 pièces que nous avons fait réaménager en 3 pièces avec l’accord du syndic j’y vis avec mon mari et mes deux filles de 15/16 ans.
J’ai entendu des rumeurs qui prévoirai dans plusieurs mois des travaux incluant la démolition totale de la loge pour en faire un hall et des locaux …
Je suis inquiète de savoir ce que je vais devenir, et surtout mes filles et mon mari, quelles options le syndic peut me proposer et ce que j’ai le droit de refuser ou non.
Sachant que déjà à 4 adultes/ados dans 40 m² ce n’est déjà pas bien grand …je n’ose pas imaginer de me retrouver dans plus petit avec 1 pièce en moins, vu que j’avais signé un contrat incluant cette loge qui correspondait un minimum à mes attentes …
Bien cordialement.
Bonjour
Tout dépend de votre contrat et du règlement de copropriété. Il n’y a rien dans la loi qui indique que les copropriétés doivent mettre à la disposition des gardiens de catégorie B un logement en rapport avec la taille de leur famille.
Cordialement
Bonjour ,
Notre immeuble qui appartenait a 1 seul propriétaire vient d être racheter récemment par un fond d investissement et mis en gérance auprès d un syndic .
Notre gardienne n a pas été payé pendant 3 mois ! Ils ont finalement rétablis . Mais Maintenant ils lui ont supprimé son
13e mois et ils refusent de lui rembourser l achats des produits ménagers qu elle utilise pour entretenir l immeuble.
Un vrai scandale .
Comment pouvons nous l aider ?
Merci pour vos conseils
Bonjour
C’est à la gardienne de voir directement avec son employeur, le syndic et de faire valoir ses droits.
Les copropriétaires n’ont pas à intervenir dans la gestion du personnel.
Cordialement
Bonjour je suis gardien concierge depuis 22 ans .Aujourd’hui on me demande de payer la taxe des ordures ménagères de 2018 à 2020 alors que jusque là on ne m’a jamais rien demandé. Puis le syndic prends en charge 15 m3 d’eau chaude et 25 m3 d’eau froide. Il me prennent une somme tout les mois.Est ce normal qui me demande.de en plus de payer alors qui prennent déjà sur mon salaire.Je ne reçois aucune factures donc je ne peut pas vérifier
Bonjour
Oui c’est conforme à la convention collective. Vous pouvez tout à fait demander à consulter les factures.
Cordialement
Bonjour j’ai une question concernant le départ à la retraite de notre gardien.
Mon syndic demande a tout les habitants de payer un départ de retraite à notre gardien d’une somme de 130 euros
Mais je n’est pas les moyens car je ne travail pas actuellement. Est ce que c’est une obligation par la loi de payer son départ?
Merci
Bonjour
La prime de départ à la retraite est une obligation légale régie par la convention collective des gardiens concierge. C’est une charge de copropriété et à ce titre vous ne pouvez pas sous y soustraire.
Cordialement
bonjour mon épouse est gardienne d’immeuble catégorie B elle paie une partie du loyer de fonction que nous occupons cela est il normale
Bonjour
Tout dépend du contrat de travail, mais oui cela peut être normal.
Cordialement
Bonsoir, nous sommes deux copropriétés avec deux loges de gardien qui ont été réunies il y a trente ans. Les deux loges sont occupées par un couple de gardiens catégories B. Un des deux gardiens va prendre sa retraite. La copropriété qui l’emploie à décider de fermer sa loge et de la transformer en local à vélo. Est-il possible au conjoint de vivre dans l’autre loge sans contrat ?
Bonjour
Non. Le conjoint d’un gardien n’a aucun droit au regard de la copropriété.
Cordialement
Bonjour , nous sommes une copro logeant le gardien de categorie B.il y a eu changement de gardien l’an dernier . Suite à l’arrivée du nouveau gardien le montant des frais de gaz et elcetricité de son logement ( que la copro prend en charge ) à doublé passant de 1000 à 2000 € par an. Pouvons nous revoircet avantage sur son contrat et poser un décompteur séparant bureau et appartement ? CORDIALEMENT
Bonjour
Ce qui est pris en charge est défini par la convention collective des gardiens concierges.
Ensuite tout cela dépend du contrat de travail que le gardien a signé avec votre copropriété, et la configuration des lieux.
La règle générale est qu’il n’est pas possible de retirer un avantage ou un élément de salaire à un gardien en place.
Ensuite, si vous avez besoin d’une étude personnalisée, vous pouvez nous consulter.
Cordialement
Bonjour
La copropriété aimerait vendre la loge du gardien. Mais dans une des pièces à vendre il y a le tableau électrique de l’immeuble . 1/Qui en supporte les frais pour le déplacer le vendeur ou l’acquereur?
2/ pour établir l’appartement il faudra aussi le délimiter par 2 murs de chaque côté . ( car une partie est dans le couloir de la cave ) Idem qui en supporte les frais.
Si vous avez des textes de loi que nous pouvons consulter ce serait bien
Bonjour
A priori c’est la copropriété qui doit mettre le lot en état avant de le mettre en vente. Mais cela peut également faire l’objet d’un accord avec l’acheteur.
Cordialement