Loi Carrez et surfaces comptabilisables

La loi Carrez oblige le propriétaire vendeur d’un lot à en mentionner la surface habitable exacte à l’acheteur potentiel. Un certain nombre de conditions sont requises pour que les surfaces soient comptabilisées dans ce métrage Carrez.

Parties communes à jouissance privative

Les parties communes ne peuvent évidemment pas être comptabilisées dans la mesure des mètres carrés habitables d’un logement. Cela est valable y compris si elles sont de jouissance privative.

Si votre copropriété vous a accordé à l’occasion d’un vote en Assemblée Générale, la jouissance privée d’une partie commune, vous ne pouvez compter pas cette partie dans le métrage de votre lot.

Cette obligation s’applique également à l’utilisation d’une partie commune incluse dans le bâti. Imaginons un bout de couloir permettant l’accès à deux chambres de bonne. Si le propriétaire obtient la jouissance privative de ce bout de couloir et place une porte au milieu du couloir marquant ainsi le caractère privé du couloir, il ne pourra pour autant pas intégrer les quelques mètres carrés du couloir entre les deux chambres dans son métrage carrez, y compris s’il a supprimé les portes des chambres voire les murs pour ne faire plus qu’une grande pièce, et ce même si les travaux ont été autorisés par l’Assemblée Générale de sa copropriété).

Si il souhaite pouvoir le comptabiliser, il doit véritablement acheter cette surface à la copropriété. (Qui dans ce cas de figure aurait tout intérêt à lui céder !)

Une véranda doit elle être comptabilisée dans le métrage Carrez ?

La cour de cassation a dernièrement réaffirmé ce principe à propos d’une véranda construite par un copropriétaire sur un bout de jardin partie commune mais dont la jouissance privative avait été accordée au propriétaire du lot.

Bien sûr une véranda peut être comptée dans votre métrage Carrez si elle a été construite à l’intérieur de votre lot.

Autre cas de figure : Vous avez acheté un appartement avec une terrasse. Quelques années plus tard vous couvrez la terrasse avec une véranda fermée et habitable. Vous avez évidemment fait cela dans les règles avec une autorisation de travaux validée en assemblée générale.
Au moment de la vente de l’appartement, devez-vous intégrer les mètres carrés de la véranda ou bien vendre la même surface que celle que vous avez acheté ?
Il est bien évident que cela a un impact non négligeable sur le prix de vente.

Dans un marché tendu, les acheteurs auront tendance à vous dire que la véranda ne compte pas afin de faire baisser le prix !

C’est impossible.

Les vérandas, loggias et autres rajouts doivent impérativement être comptées dans le métrage de la superficie loi Carrez.

à condition que ces éléments soient :

  • Clos et couverts
  • ne constituent pas des parties communes évidemment.

 

NB à l’usage des curieux, la loi Carrez qui s’occupe donc des mètres carrés de votre appartement, n’est pas plus carrée qu’une autre loi. Elle se nomme ainsi d’après le rédacteur de cette loi Monsieur Gilles Carrez … le bien nommé ! C’était la loi « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété » parue en 1996, mais il était tellement plus pratique de retenir le nom de son promoteur !