Travaux privatifs en copropriété : faut-il une autorisation d’AG ?

Vous vous apprêtez à réaliser des travaux dans votre appartement ?
Il faut commencer par répondre à cette question importante :
Faut-il une autorisation de l’assemblée générale de copropriété pour réaliser ces travaux ?

Autorisation de travaux obligatoire

Le copropriétaire qui veut faire des travaux doit demander l’autorisation de l’assemblée générale si les travaux affectent :

  • les parties communes de l’immeuble
  • l’aspect extérieur de l’immeuble

Dans les autres cas, les travaux privatifs ne nécessitent pas d’autorisation d’AG.

Il n’est donc pas possible de toucher au sol ou au plafond, ni aux murs porteurs. Vous ne pouvez pas percer ou abattre un mur, ni créer une ouverture entre deux lots même si vous êtes propriétaire des deux lots. L’installation d’un sanibroyeur est également soumise à autorisation de travaux préalable.

Vous ne pouvez pas non plus installer une véranda, une enseigne, une climatisation, un store ou une parabole. Ce sont des éléments qui modifient l’aspect extérieur de la façade.

Pas d’autorisation nécessaire pour les travaux privés

Changer le carrelage, refaire la cuisine …
Vous êtes chez vous. Les transformations que vous planifiez ne concernent que vous.
Vous faites dans votre appartement les aménagements qui vous conviennent. Vous n’avez pas besoin d’autorisation d’AG.
Évidemment pas d’autorisation pour changer le papier peint ou repeindre les radiateurs.
Mais pas d’autorisation non plus pour percer une cloison ou enlever la baignoire pour mettre une douche.

Ces travaux privatifs ne portent que sur des parties privatives.

Travaux qui sont interdits :

  • les travaux qui affectent la solidité de l’immeuble,
  • ceux qui ne respectent pas la destination de l’immeuble et enfin
  • ceux qui ne respectent pas une clause particulière du règlement de copropriété
  • les travaux complémentaires qui ne sont pas décrits dans l’autorisation
  • les modifications au projet initial qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation par un vote en AG

Il ne faut pas commencer les travaux avant l’autorisation d’AG

Un copropriétaire demande à l’assemblée générale une autorisation de travaux. Il souhaite faire une véranda sur son balcon. D’autres l’ont déjà fait, il s’entend bien avec tout le monde. Il ne voit pas pourquoi on lui refuserait. Il commence donc les travaux avant la date de l’assemblée générale qui ne doit avoir lieu que dans plusieurs mois. Malheureusement l’assemblée générale lui refuse l’autorisation pour de mauvaises raisons et lui demande de remettre les choses en l’état. Les travaux étant bien avancés et les raisons invoquées étant sans fondement, il porte l’affaire devant le tribunal qui effectivement annule le refus d’autorisation.

Entre temps les travaux sont terminés et il lui faudra pourtant tout détruire ! La cour d’appel et la cour de cassation n’y pourront rien.

Cherchez l’erreur !

La seule grosse erreur de ce copropriétaire est de n’avoir pas eu la patience d’attendre la décision d’assemblée générale avant de commencer ses travaux. Rien ne peut se substituer à une autorisation accordée par le vote d’une résolution en assemblée générale ; la loi de 65 a à ce sujet été réaffirmée par la cour de cassation (3e cour civile arrêt du 19 septembre 2012)

L’autorisation doit être préalable

Il faut absolument obtenir l’autorisation de réaliser les travaux par le vote d’une résolution en assemblée générale avant de les commencer. C’est pour cela qu’on l’appelle “autorisation préalable“.
L’assemblée générale peut refuser, mais elle doit motiver son refus et invoquer des raisons sérieuses de refuser les travaux. Ce ne peut donc pas être de simples inimitiés qui empêchent un copropriétaire de réaliser ce que l’on a déjà accordé à un autre par exemple. Si les raisons invoquées paraissent injustifiées au copropriétaire, il peut saisir le tribunal judiciaire et le juge peut annuler le refus. Lire le paragraphe correspondant en bas d’article.

Par contre, si le copropriétaire a commencé les travaux avant de demander l’autorisation. En cas de refus, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la destruction des travaux déjà réalisés et la remise en état. Même si une nouvelle AG est ordonnée par le juge..

Éléments importants à connaître :

  • L’autorisation de l’AG ne dispense pas de demander toutes les autorisations d’urbanismes classiques comme le permis de construire s’il y a lieu ou de souscrire à une assurance.
  • Inversement ce n’est pas parce qu’on a eu un permis de construire que l’assemblée a l’obligation d’autoriser les travaux.
  • Une autorisation de travaux ne vaut que pour le dossier déposé. Si un voisin a déjà eu une autorisation pour des travaux préalables, cela ne vaut pas autorisation pour vous. L’assemblée générale a le droit de refuser des travaux identiques.
  • L’interdiction de réaliser des travaux sur les parties communes s’applique à tous les copropriétaires, même ceux qui bénéficient d’un droit de jouissance exclusive d’une partie commune
  • Seule l’AG a le droit d’autoriser ou de refuser des travaux. En aucun cas le conseil syndical ni le syndic.
  • Les travaux qui peuvent être réalisés ne sont que ceux qui ont été autorisés par la résolution votée. Tous les autres travaux, même s’ils découlent de travaux qui ont été autorisés, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation et d’un vote
  • le copropriétaire dont les travaux ont été autorisés par un vote en AG, ne peut plus rien modifier à son projet. Sans quoi cela doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation. Exemple la couleur d’un store.
  • Une autorisation est le vote d’une résolution. L’absence de contestation d’un fait accompli ne vaut pas autorisation.
  • En cas de refus, le copropriétaire a le droit de demander une autorisation judiciaire de réaliser ces travaux. Voir le dernier paragraphe de cet article.
  • Une autorisation de travaux n’est valable que 10 ans. Cette autorisation est une convention. Cette convention est caduque si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai de 10 ans.
  • les montants de TVA, voir l’article.

Dégâts liés aux travaux privatifs

Bien évidemment si les travaux amènent des nuisances aux autres copropriétaires, notamment sonores, il convient de respecter certaines règles civiques. Il est normal d’avertir les voisins et de réaliser ces travaux à des heures honnêtes. Si les travaux réalisés induisent des salissures dans les parties communes, vous êtes évidemment responsable du nettoyage. Et si malencontreusement des dégâts sont à déplorer vous en êtes tout aussi responsable. Si les dégâts n’impactent que d’autres appartements, alors c’est 100% privatif. Le syndic n’a pas à s’en mêler.

Lorsque ces travaux privatifs ont pour conséquence indirecte et involontaire de toucher aux parties communes et d’y causer un désordre, le copropriétaire est responsable. Le syndicat des copropriétaires peut demander réparation. Elle peut même demander des dommages et intérêts devant un tribunal. Cela se vote à l’article 24.

Si des travaux privatifs sont à l’origine d’un sinistre (dégât des eaux ou autre), l’occupant du lot impacté doit faire une déclaration à son assurance. C’est cette assurance qui devient gestionnaire du sinistre. Lisez notre article sur la convention IRSI.

Que faire en cas de refus ?

Il est possible que pour des raisons diverses l’assemblée générale vous refuse l’autorisation des travaux que vous avez prévu.
Si pour vous ce sont de mauvaises raisons, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux pour demander une autorisation judiciaire de réaliser vos travaux. Il ne s’agit pas d’une contestation dans le cadre de l’article 42, mais d’une demande d’autorisation prévue par l’article 30 de la loi de 65. Le tribunal peut vous autoriser à réaliser les aménagements ou améliorations prévus. Il fixera dans le même jugement, les conditions dans lesquelles cela doit être réalisé.

Attention, il est essentiel que les travaux n’aient pas déjà commencé.

De plus, la jurisprudence a dernièrement permis que le projet présenté au tribunal puisse être légèrement amendé par rapport au projet qui s’est vu refuser. Cela donne plus de chances au copropriétaire de voir son projet validé par le tribunal.

Il est également possible de contester dans le cadre de l’article 42. Dans ce cas, le juge ne peut pas ordonner la réalisation des travaux, mais il peut annuler le vote de l’AG et ordonner la convocation d’une nouvelle AG.

Le choix de l’article 30 ou de l’article 42, dépend des conditions qui ont abouti au refus.

Comment faire si on est pressés ?

Il peut arriver que vous soyez très pressés de faire les travaux. Vous n’avez pas le temps d’attendre la prochaine assemblée générale qui est prévue dans de nombreux mois. Il est vrai que l’attente peut dans certains cas se révéler couteuse.

Le législateur a prévu le cas. L’article 17-1 AA de la loi de 65 est prévu pour vous !
Vous avez le droit de demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire à n’importe quel moment de l’année.
Cette AGE sera à vos frais. Mais quelques fois c’est malgré tout moins onéreux que d’attendre.

44 responses to “Travaux privatifs en copropriété : faut-il une autorisation d’AG ?

  1. Patssie says:

    bonjour
    Les compteurs de mon local professionnel loué dans une copropriété de 2 ou 3 copropriétaires, sont dans le couloir de l’un des copropriétaires.
    Pour vendre mon bien (lot), suis-je dans l’obligation de faire changer les compteurs de place svp ?
    Le copropriétaire concerné me refuse l’accès aux compteurs du fait qu’ils sont dans son couloir et m’oblige à les faire changer de place. En le précisant au futur acheteur concerné, est-il possible que ce soit le nouvel acquéreur de mon bien qui change la place des dits compteurs svp (dans la mesure où il serait d’accord) ?
    Merci,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le propriétaire du couloir a effectivement le droit de vous obliger à changer les compteurs de place.
      Ce n’est pas une condition suspensive à la vente. Il suffit que votre acheteur soit bien informé.
      Cordialement

  2. Emilie says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement comprenant une loggia installée sur la terrasse. Son installation avait été validée par la copropriété en AG. Aujourd’hui, une fuite sur l’évacuation de la terrasse doit être réparée par le syndic puisqu’il s’agit des parties communes de l’immeuble. Le syndic nous demande de démonter la véranda à nos frais pour pouvoir réparer la fuite. Est-ce normal ? En outre, je précise que l’expert mandaté par le syndic a préconisé une autre solution bien moins coûteuse dans son rapport et qui ne pose aucun problème de mise en oeuvre. Qui devons-nous écouter ? Merci d’avance, Emilie

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui il est normal que le démontage de la véranda est à votre charge puisqu’elle reste partie privative qu’elle ait été autorisée ou non. D’autant qu’une telle autorisation d’installation n’est possible qu’à la condition que la véranda soit démontable. Justement pour ces cas là.
      Cordialement

  3. Ensenat says:

    Bonjour
    Dans notre copropriété, créé en février 2021, plusieurs propriétaires ont déposé des dossiers d’autorisation des travaux qui ont été acceptées sans problèmes.

    Le syndic a inclus plusieurs résolutions (votées et acceptées) qui, par la suite, laissait à la décision du syndic et du conseil syndical l’installation de climatisations, vérandas, brise vue, pergolas…

    Donc un nouveau propriétaire voulant installer une climatisation ne doit pas la présenter en AG mais elle sera acceptée en accord avec le syndic et conseil syndical si elle rentre dans le cahier de charges qu’on a fait.

    J’ai indiqué à plusieurs reprises qu’on était pas en mesure de pouvoir donner ce type d’autorisation. Mais la réponse du syndic c’est que l’assemblée général a décidé de déléguer son pouvoir de décision au syndic et CS

    Qu’est-ce que vous en pensez

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est effectivement parfaitement illégal.
      Cordialement

  4. Maryvonne says:

    Bonjour
    Le Syndic a t’il le droit de décider de ne pas mettre la totalité des points traités dans le compte rendu de l’AG c’est à dire de noter que ce qui ne nécessite pas de suivi

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le PV d’AG doit informer des résultats des votes des résolutions prévues à l’ordre du jour. Il n’a nullement pour objet d’informer de la teneur des débats (si AG en présentiel ou en visio) ni de rendre compte des questions n’ayant pas fait l’objet d’un vote. Le critère n’est donc pas celui d’un suivi ou d’une absence de suivi. Le président de séance peut demander spécifiquement au syndic de faire figurer un point dans le PV.
      Cordialement

  5. Zoé says:

    Bonjour,

    Je souhaite faire des travaux dans mon immeuble, j’ai envoyé un projet détaillé à mon syndic et celui-ci estime qu’il y a nécessairement besoin de l’avis d’un bureau d’étude au préalable. À quel moment l’avis d’un bureau d’étude est-il obligatoire ? Est-ce une question d’ampleur des travaux ?

    Si mon projet est voté en AG, le syndic peut-il s’y opposer sous prétexte qu’il faut l’avis d’un bureau d’étude ou doit-il se conformer à l’avis de l’AG et exécuter les travaux ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut un bureau d’étude dès lors qu’on touche à la structure du bâti. Si le syndic n’est pas compétent pour superviser les travaux il demande un bureau d’étude. Le fait de missionner un bureau d’étude n’est pas une décision du syndic, mais de l’AG. Le syndic décide de soumettre la proposition d’un bureau d’étude. L’AG décide ou refuse de missionner un bureau d’étude. Si l’AG refuse, le syndic dégage sa responsabilité professionnelle.
      Cordialement

  6. Joël says:

    Bonjour,
    Le nouveau propriétaire (Colocatère semble t’il d’après l’entreprise qui effectue les travaux) d’un T4 de 75,6 m2 de notre copropriété de 80 lots vient d’en faire entièrement détruire l’intérieur afin de le transformer en 4 chambres meublées destinées à la location pour étudiants, chacune équipée d’une salle de bain, + 1 cuisine – 4 baux.
    Le règlement de copropriété mentionne : “les logements ne pourront être occupés que bourgeoisement ou utilisés à l’habitation et à l’exercice d’une profession autre que commerciale. Ils ne pourront, d’une manière générale être utilisés comme siège ou lieu de réunion d’aucune organisation ou association, à l’exception des organismes de gestion de la copropriété. Les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs visiteurs, de leurs clients ou des gens à leur service”.
    Le syndic n’a pas jugé utile de prévenir les copropriétaires, ni de faire inscrire une demande de travaux à l’ordre du jour de l’AG.
    Dans la copropriété, nous considérons que cette transformation d’appartement en chambres meublées porte atteinte à la destination de l’immeuble, modifie l’usage des parties privatives, ne constitue pas un usage bourgeois mais plutôt une affaire commerciale destinée à générer des profits et risque grandement perturber la qualité de vie et la tranquillité des occupants…
    Sans compter la dépréciation inévitable de la valeur des biens de chaque copropriétaire du fait de la présence de chambres d’étudiants dans l’immeuble.
    Que pouvons nous faire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les travaux privatifs qui ne touchent aucunement aux parties communes ne nécessitent pas d’autorisation de la part de l’AG.
      Quant à savoir si la colocation est incompatible avec une occupation bourgeoise de l’immeuble tel que défini dans votre règlement de copropriété c’est une question sujette à interprétation et seul un juge peut trancher.
      Il est possible qu’il existe une jurisprudence sur ce point.
      Cordialement

  7. Clément says:

    bonjour, j’ai fait des travaux en 2010 de création d’un deuxième WC et d’une salle d’eau dans mon appartement et pour évacuer les eaux usées j’ai fait passer l’évacuation sous mon parquet puis j’ai percé le mur de la courette (de la copro) et j’ai prolongé sur 4 mètres ma descente d’eaux pour la raccorder à la descente d’eaux de l’immeuble. Est ce que c’est attaquable et est ce que on peut me demander de la faire retirer car je n’ai pas demandé l’autorisation ?
    merci et cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      A priori oui c’est possible.
      Cordialement

  8. PAULINE says:

    Bonjour,
    Nous souhaitons faire construire une piscine. A priori aucun soucis avec l urbanisme mais la copropriété qui a un cahier des charges datant de l antechrist assimile encore la piscine en emprise au sol et risque donc de refuser (car la maison dépasse l emprise au sol autorisé par la copro) . Malgré un règlement non mis à jour des nouvelles réglementations et en sachant que toutes les maisons de la copro ont une piscine peut elle nous la refuser alors que l urbanisme l autorise ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre commentaire a été déplacé sous un article plus directement en rapport avec votre question et vous y trouverez des informations utiles.
      Oui, l’assemblée générale peut tout à fait refuser les travaux alors même que les autres copropriétaires ont eu une autorisation et que l’urbanisme l’autorise.
      Cordialement

  9. Sébastien says:

    Bonjour
    En cas de refus de travaux par la copro en AG et de contestation de cette décision devant le tribunal, combien de temps prend la procédure jusqu’à la décision du tribunal ?
    Merci
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend des tribunaux et de la nécessité ou non de missionner un expert pour aider le juge à rendre sa décision. Cela peut aller de quelques mois à plus d’un an.
      Cordialement

  10. Sophie says:

    URGENT : Un copropriétaire fait réaliser des travaux dans son appartement sans en avertir le syndic/la copropriété, lors des travaux de nombreux dégâts sont faits dans les parties communes (murs, plafonds,..). Que peut faire la copropriété contre ce propriétaire/ses ouvriers peu soigneux? que doit faire le syndic gérant? Si la copropriété est en attente de travaux de remise en état dans les communs, est-elle en droit de demander une plus grande participation du propriétaire responsable? Comment doit-elle procéder? Est-il judicieux de faire faire un devis sur le coût de travaux de remise en état des communs (hypothétiques pour ces dégâts spécifiques) que l’on pourra utiliser par la suite lors du décompte après la réalisation de la remise en état des communs (déjà décidés en réunion). Merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut des témoignages (de préférence photos) de l’état des parties communes avant et après le passage de ces ouvriers pour pouvoir attester que ce copropriétaire est bien responsable.
      Cordialement

  11. Proprio says:

    Bonjour, j ai effectué un changement de sol dans une chambre d un appartement situé en copropriété en 2019. Pose d un carrelage collé sur la dalle. Il y avait précédemment une moquette. Je n étais pas au courant qu il fallait demander l accord en AG pour ce type d aménagement intérieur. Fin 2020 j ai vendu cet appartement qui était ma résidence principale. Ne connaissant pas les habitudes de vie des nouveaux résidents, je me dis qu il est possible qu il puissent creer des nuisances sonores dans cette pièce, et que cela peut être imputable à la pose du carrelage.
    Si c est le cas, combien de temps peut on se retourner contre moi en cas de nuisance ? Dailleurs le seul fait que ce carrelage existe peut il faire que les nouveaux propriétaires se retournent contre moi? Y a t il un délai de prescription ? Autre question, une remise à l l’etat initial reviendrait à défoncer le carrelage quitte à abîmer la dalle, ou une pose de moquette par dessus serait-elle acceptée?
    En vous remerciant.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Sauf stipulation précise dans le règlement de copropriété et spécifique à votre copropriété, il n’est pas nécessaire de demander d’autorisation de travaux pour ce type d’aménagement intérieur.
      Par contre, vous devez supprimer la cause du trouble anormal de voisinage.
      Cordialement

  12. sarra says:

    Bonjour,

    J’ai demandé lors de la dernière assemblée générale qui a été voté par correspondant et donc je n’ai pas pu soumettre mon projet et l’expliquer, une surélévation de ma maison bien entendu en tenant compte du PLU de la ville et du règlement de copropriété.
    On m’informe ce jour que m’a demande a été refusée alors que 10 ans en arrière le même projet a été accepté à un autre copropriétaire.
    Puis-je faire appel de cette décision et dans quelles condition?
    Merci de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le fait qu’un projet similaire ait été accepté lors d’une précédente AG ne constitue pas un précédent qui rende impossible un refus.
      Rien ne vous empêche par contre de remettre votre projet à l’ordre du jour d’une prochaine AG.
      Cordialement

  13. Erik says:

    Bonjour,
    Lors de la dernière AG (début janvier), ma demande d’autorisation de fermeture de terrasse (véranda) a été rejetée après vote selon l’article 26 alors que les conditions de majorité n’étaient pas réunies (40 votants seulement sur 122 copropriétaires, 29 pour, 3 contre, 8 abstention). Par ailleurs la fermeture de terrasse est autorisée par le règlement de copropriété et un cahier des charges a été voté lors d’une AG extraordinaire en 2013. Une prochaine AG a lieu le mois prochain car le syndic n’a pas pu faire renouveler son contrat du fait de la très faible participation. Or il n’a pas remis ma demande à l’ordre du jour pour un nouveau vote et ne répond pas à ma contestation. Que dois-je faire ? Faire annuler la décision de rejet au tribunal ? Demander une autorisation judiciaire ? Vous remerciant à l’avance de votre réponse, bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il est difficile de répondre car vos termes sont trop imprécis.
      Si les conditions de majorité n’étaient pas réunies, a priori la résolution n’a pas pu être rejetée.
      Normalement effectivement votre résolution aurait du figurer dans la convocation suivante.
      Ce que vous pourriez demander c’est une AGE aux frais du syndic.
      Cordialement

  14. Nassar says:

    Bonjour je soufaite changer des lucarnes par des velux.. Ces travaux ont deja été votés et réalisés pour plusieurs propriétaires dans l’immeuble, et je reprends les memes produits et le meme aspect extérieur.. sans changer la destination et améliorant l’isolation..
    L’AG peut elle s’opposer à mes travaux ? Puis je demander au conseil syndical de me donner l’autorisation d’effectuer les travaux et le syndic et l’architecte valider la conformité des travaux pour regulariser à la prochaine AG.. histoire de gagner du temps sur des travaux répliqués à l’identique

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non le CS ni le syndic ne peuvent ni autoriser vos travaux, ni valider en attendant l’AG pour gagner du temps.
      Le fait que ces travaux aient déjà été réalisé par d’autres copropriétaires n’entre pas en ligne de compte.
      Oui l’AG peut s’opposer à vos travaux.
      Si c’est le cas vous pourrez alors contester devant un tribunal qui lui pourra éventuellement prendre en considération cette antériorité. Mais cela reste à l’appréciation du juge.
      Cordialement

  15. Marie-Claude says:

    2 copro chacune séparée par sa propre clôture. Sur le lot de 2 copropriétaires, par mesure de sécurité l’un des 2 demande d’effectuer à ses frais un portillon dans la barrière (Partie privative)ce seul copropriétaire peut sortir par son lot par ce portillon notamment en cas de panne d’électricité, il peut sortir de chez lui mais ne peut rentrer

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si votre question est “faut-il une autorisation de l’assemblée générale ?”, la réponse est a priori non puisque le portillon est sur sa partie privative et qu’elle n’impacte pas les parties communes.
      Cordialement

  16. julien says:

    Bonjour,
    Je souhaiterais faire installer une climatisation sur le toit de mon immeuble (chambre sous comble) donc dans une partie commune : un autre copropriétaire en a déjà fait la demande en AG et sa résolution acceptée ; dois-je refaire une demande en AG pour mon projet? ou le fait que quelqu’un l’ai déjà demandé m’autorise également à le faire?
    merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous devez demander une autorisation pour vos travaux. L’autorisation du voisin n’est valable que pour le voisin.
      Ce n’est pas parce qu’un voisin a déjà eu cette autorisation que l’assemblée est obligée de voter également une autorisation pour votre installation.
      Cordialement

  17. Rizzati says:

    notre syndic fait des travaux qu il dit urgent .comment le stoper il ne consulte pas les coproprietaires du batiment pour les avises pour faire autres devis

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre commentaire a été déplacé sous un article qui traite plus spécifiquement de ce thème.
      Nous vous remercions pour votre question, qui complète utilement cet article.
      Le syndic est obligé de faire valider des travaux par l’assemblée générale, même a postériori dans le cas de travaux d’urgence.
      Si l’assemblée générale conteste le caractère urgent des travaux et refuse de les voter, alors l’affaire doit être portée devant un tribunal.
      Seul le juge pourra déterminer si oui ou non les travaux engagés avaient un caractère d’urgence.
      Cordialement

  18. Laurent says:

    bonjour,
    j’ai un probleme d’etancheité sur mon plafond depuis 2017,
    le syndic foncia n’a toujours pas fait les travaux necessaire sur le toit, pour stopper ses inflitrations,
    je vis avec des seau d’eau dans mes chambres les jours de pluie.
    vu que foncia n’a pas de contrat d’entretien sur l’etancheité des jardiniere (origine de la d’infiltration) foncia ne fait aucune action.

    quelle mesure prendre pour que le syndic de la coproprieté se bouge pour effectuer les travaux.

    peut -t’on tenté une action en justice pour reparations dommage et interets ?!

    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Un syndic n’a pas de “contrat d’entretien”. Le syndic est mandaté par la copropriété d’une manière générale et l’entretien du bâti est une de ses missions.
      Peut être voulez vous dire que les jardinières sont parties privatives ?
      Il faut étudier votre règlement de copropriété pour savoir vers qui se tourner pour demander réparation à la fois de l’étanchéité et du dommage.
      Si vous avez averti le syndic de la situation et qu’il ne fait rien, nous vous conseillons de vous faire épauler pour faire avancer le dossier. Vous pouvez missionner un avocat. Mais nous pouvons également vous aider. N’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  19. Raphael says:

    Bonjour,
    J’ai acquis un logement locatif ancien en 2013. L’appartement adjacent n’a pas été occupé pendant 2-3 ans. Suite à sa location, mon locataire a constaté que les toilettes des deux appartements été reliés par un “T”, ce qui fait qu’à chaque tirage de chasse, une partie du contenue de la cuvette de l’un se retrouve chez l’autre (et inversement).
    J’ai signalé le problème au Syndic, qui après expertise, a déclaré qu’il s’agissait d’une malfaçon (immeuble de 1981, 1 seul propriétaire auparavant) et qu’il y avait possibilité de faire des travaux pour résoudre le problème (en déplaçant la cuvette WC) mais que ceux-ci seraient entièrement à ma charge. Or, les tuyaux en question étant entre les deux cloisons séparant les appartements sont selon moi des parties communes. N’est-ce pas à la copropriété de résoudre cette nuisance ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Nous ne saurions vous apporter une réponse définitive dans un commentaire d’article et sans étudier en détail le dossier, mais nous pouvons vous donner la règle générale.
      Concernant les évacuations sont parties privatives toutes les canalisations qui relient le WC à la canalisation principale d’évacuation.
      A priori, votre problème ne concerne pas la canalisation principale. C’est certainement pour cette raison que le syndic vous a répondu que c’était privé. Cela ne veut pas forcément dire entièrement à votre charge, mais peut être à la charge partagée des deux appartements concernés.
      Cordialement

  20. Joël says:

    Bonjour,

    Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires ont rejetés des résolutions portant sur la réalisation de travaux. Or dernièrement un papier a été affiché indiquant qu’une réunion exceptionnelle a été tenue pour valider les résultats de l’AG or suite à cette réunion certaines des résolutions ont alors été adoptées.

    Est-ce légal ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Tout dépend de la nature de la réunion “exceptionnelle”, et de la nature des travaux.
      Légalement deux choses importantes : les résultats doivent être proclamés en séance et le PV d’AG doit être signé en séance.
      C’est ce document qui fait foi. Le président de séance en est le garant. Le PV envoyé aux copropriétaires doit être parfaitement conforme.
      Si la réunion exceptionnelle était une réunion pour “mettre au propre” le PV d’AG et que ce PV original a été signé à ce moment là c’est à dire postérieurement à l’AG ; c’est parfaitement illégal et contestable devant un tribunal.
      Si vous vous retrouvez avec des résultats de vote différents sur le PV de ceux qui ont été proclamés en séance, vous devez récolter des témoignages et aller en justice.
      Si votre réunion exceptionnelle est une réunion du CS qui a décidé de réaliser des travaux de conservation de l’immeuble ou d’entretien courant, dans le cadre du budget du CS qui a été valablement voté en AG. Alors cela peut être parfaitement légal, même si ces travaux avaient préalablement été refusés par l’AG.
      Cordialement

  21. Costa says:

    Bonjour lors de travaux dans mon immeuble le syndic à refusé l application de la repartition par quantieme lors du changement des gardes corps considéré par le règlement copro partie commune donc j ai été facture au mettre lineaire disant que lors des travaux de façade les personnes ayant des grands balcons payerais moins .Lors du changement de la personne qui s occupe de notre copro nous dit que c était une erreur de la part de l autre personne même syndic.Ma question puisje faire une action ?merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Quels que soient les travaux, la répartition des charges correspondantes doit être votée en assemblée. Ce n’est pas le syndic qui décide unilatéralement la clef de répartition. à noter : il est possible qu’à l’intérieur d’un même chantier, certains types de travaux soient répartis au millièmes et d’autres au linéaire ou tout autre clef de répartition adaptée. Il est assez courant que la réfection des gardes-corps soit au mètre linéaire. Quoi qu’il en soit si cela a été voté en AG c’est cette clef de répartition qui doit s’appliquer.
      Cordialement

  22. Payone61 says:

    J’ai un lot en rdc qui a en jouissance exclusive 1 courette et jardin. Une décision d’ AG du 24/02/05 a voté à l’unanimité l’aménagement d’une palissade ajouré,terrasse bois…(plan du projet signé par les copro).Je n’ai pas fais les travaux jusqu’à aujourd’hui en raison du coût. Depuis les copro. ont changé.J’ai ré évoqué en question diverse le projet à la dernière AG (avril 2016) Depuis je reçois des demandes de remettre le projet à la prochaineAG,évoquant des questions de risques ! de responsabilités juridique! Cette décision est elle contestable?Sa durée est elle limitée? Merci

    1. CoproConseils says:

      Vous avez été autorisé en 2005 par l’assemblée générale à engager des travaux que finalement vous n’avez pas réalisé. Depuis les copropriétaires ont changé et certains voudraient que ces travaux ne se réalisent pas.
      Rien ne peut venir remettre en question un vote d’assemblée générale de copropriété qui a été fait dans les règles de l’art … hormis un autre vote de l’assemblée générale. Un vote en AG n’est contestable que dans la limite de l’article 42 c’est à dire dans les deux mois et par une personne ayant été enregistrée comme absent ou opposant. Il est de durée illimitée, à condition qu’un autre vote ne vienne pas le contredire.

      Ainsi rien ne vous empêche, aujourd’hui, plus de 10 ans après, de réaliser les travaux qui ont été acceptés (attention de ne pas apporter de modification sinon vous ne seriez plus dans les mêmes conditions). Par contre, si pour la prochaine assemblée générale, un copropriétaire demande au syndic de mettre cette question à l’ordre du jour et que la “même” assemblée générale décide de s’opposer aux travaux, alors vous n’aurez plus le droit de les réaliser.

      Si vous souhaitez les réaliser, vous en avez a priori le droit. Néanmoins cela risque de créer des tensions avec les autres copropriétaires, peut-être faudrait-il faire un peu de diplomatie avant de commencer les travaux. Merci pour votre confiance.

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