Travaux privatifs en copropriété : faut-il une autorisation d’AG ?

Vous vous apprêtez à réaliser des travaux dans votre appartement ?
Il faut commencer par répondre à cette question importante :
Faut-il une autorisation de l’assemblée générale de copropriété pour réaliser ces travaux ?

Autorisation de travaux obligatoire

Le copropriétaire qui veut faire des travaux doit demander l’autorisation de l’assemblée générale si les travaux affectent :

  • les parties communes de l’immeuble
  • l’aspect extérieur de l’immeuble

Dans les autres cas, les travaux privatifs ne nécessitent pas d’autorisation d’AG.

Il n’est donc pas possible de toucher au sol ou au plafond, ni aux murs porteurs. Vous ne pouvez pas percer ou abattre un mur, ni créer une ouverture entre deux lots même si vous êtes propriétaire des deux lots. L’installation d’un sanibroyeur est également soumise à autorisation de travaux préalable.

Vous ne pouvez pas non plus installer une véranda, une enseigne, une climatisation, un store ou une parabole. Ce sont des éléments qui modifient l’aspect extérieur de la façade.

Pas d’autorisation nécessaire pour les travaux privés

Changer le carrelage, refaire la cuisine …
Vous êtes chez vous. Les transformations que vous planifiez ne concernent que vous.
Vous faites dans votre appartement les aménagements qui vous conviennent. Vous n’avez pas besoin d’autorisation d’AG.
Évidemment pas d’autorisation pour changer le papier peint ou repeindre les radiateurs.
Mais pas d’autorisation non plus pour percer une cloison ou enlever la baignoire pour mettre une douche.

Ces travaux privatifs ne portent que sur des parties privatives.

Attention concernant les radiateurs, si ceux-ci font partie d’un système de chauffage collectif, vous n’avez pas le droit de le retirer.

Travaux qui sont interdits :

  • les travaux qui affectent la solidité de l’immeuble,
  • ceux qui ne respectent pas la destination de l’immeuble et enfin
  • ceux qui ne respectent pas une clause particulière du règlement de copropriété
  • les travaux complémentaires qui ne sont pas décrits dans l’autorisation
  • les modifications au projet initial qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation par un vote en AG

Il ne faut pas commencer les travaux avant l’autorisation d’AG

Un copropriétaire demande à l’assemblée générale une autorisation de travaux. Il souhaite faire une véranda sur son balcon. D’autres l’ont déjà fait, il s’entend bien avec tout le monde. Il ne voit pas pourquoi on lui refuserait. Il commence donc les travaux avant la date de l’assemblée générale qui ne doit avoir lieu que dans plusieurs mois. Malheureusement l’assemblée générale lui refuse l’autorisation pour de mauvaises raisons et lui demande de remettre les choses en l’état. Les travaux étant bien avancés et les raisons invoquées étant sans fondement, il porte l’affaire devant le tribunal qui effectivement annule le refus d’autorisation.

Entre temps les travaux sont terminés et il lui faudra pourtant tout détruire ! La cour d’appel et la cour de cassation n’y pourront rien.

Cherchez l’erreur !

La seule grosse erreur de ce copropriétaire est de n’avoir pas eu la patience d’attendre la décision d’assemblée générale avant de commencer ses travaux. Rien ne peut se substituer à une autorisation accordée par le vote d’une résolution en assemblée générale ; la loi de 65 a à ce sujet été réaffirmée par la cour de cassation (3e cour civile arrêt du 19 septembre 2012)

L’autorisation doit être préalable

Il faut absolument obtenir l’autorisation de réaliser les travaux par le vote d’une résolution en assemblée générale avant de les commencer. C’est pour cela qu’on l’appelle “autorisation préalable“.
L’assemblée générale peut refuser, mais elle doit motiver son refus et invoquer des raisons sérieuses de refuser les travaux. Ce ne peut donc pas être de simples inimitiés qui empêchent un copropriétaire de réaliser ce que l’on a déjà accordé à un autre par exemple. Si les raisons invoquées paraissent injustifiées au copropriétaire, il peut saisir le tribunal judiciaire et le juge peut annuler le refus. Lire le paragraphe correspondant en bas d’article.

Par contre, si le copropriétaire a commencé les travaux avant de demander l’autorisation. En cas de refus, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la destruction des travaux déjà réalisés et la remise en état. Même si le juge ordonne une nouvelle AG.

Éléments importants à connaître :

  • L’autorisation de l’AG ne dispense pas de demander toutes les autorisations d’urbanismes classiques comme le permis de construire s’il y a lieu ou de souscrire à une assurance.
  • Inversement ce n’est pas parce qu’on a eu un permis de construire que l’assemblée a l’obligation d’autoriser les travaux.
  • Une autorisation de travaux ne vaut que pour le dossier déposé. Si un voisin a déjà eu une autorisation pour des travaux préalables, cela ne vaut pas autorisation pour vous. L’assemblée générale a le droit de refuser des travaux identiques.
  • L’interdiction de réaliser des travaux sur les parties communes s’applique à tous les copropriétaires, même ceux qui bénéficient d’un droit de jouissance exclusive d’une partie commune
  • Seule l’AG a le droit d’autoriser ou de refuser des travaux. En aucun cas le conseil syndical ni le syndic.
  • Les travaux qui peuvent être réalisés ne sont que ceux qui ont été autorisés par la résolution votée. Tous les autres travaux, même s’ils découlent de travaux qui ont été autorisés, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation et d’un vote
  • le copropriétaire dont les travaux ont été autorisés par un vote en AG, ne peut plus rien modifier à son projet. Sans quoi cela doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation. Exemple la couleur d’un store.
  • Une autorisation est le vote d’une résolution. L’absence de contestation d’un fait accompli ne vaut pas autorisation.
  • En cas de refus, le copropriétaire a le droit de demander une autorisation judiciaire de réaliser ces travaux. Voir le dernier paragraphe de cet article.
  • Une autorisation de travaux n’est valable que 10 ans. Cette autorisation est une convention. Cette convention est caduque si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai de 10 ans.
  • les montants de TVA, voir l’article.

Dégâts liés aux travaux privatifs

Bien évidemment si les travaux amènent des nuisances aux autres copropriétaires, notamment sonores, il convient de respecter certaines règles civiques. Il est normal d’avertir les voisins et de réaliser ces travaux à des heures honnêtes. Si les travaux réalisés induisent des salissures dans les parties communes, vous êtes évidemment responsable du nettoyage. Et si malencontreusement des dégâts sont à déplorer vous en êtes tout aussi responsable. Si les dégâts n’impactent que d’autres appartements, alors c’est 100% privatif. Le syndic n’a pas à s’en mêler.

Lorsque ces travaux privatifs ont pour conséquence indirecte et involontaire de toucher aux parties communes et d’y causer un désordre, le copropriétaire est responsable. Le syndicat des copropriétaires peut demander réparation. Elle peut même demander des dommages et intérêts devant un tribunal. Cela se vote à l’article 24.

Si des travaux privatifs sont à l’origine d’un sinistre (dégât des eaux ou autre), l’occupant du lot impacté doit faire une déclaration à son assurance. C’est cette assurance qui devient gestionnaire du sinistre. Lisez notre article sur la convention IRSI.

Que faire en cas de refus ?

Il est possible que pour des raisons diverses l’assemblée générale vous refuse l’autorisation des travaux que vous avez prévu.
Si pour vous ce sont de mauvaises raisons, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux pour demander une autorisation judiciaire de réaliser vos travaux. Il ne s’agit pas d’une contestation dans le cadre de l’article 42, mais d’une demande d’autorisation prévue par l’article 30 de la loi de 65. Le tribunal peut vous autoriser à réaliser les aménagements ou améliorations prévus. Il fixera dans le même jugement, les conditions dans lesquelles cela doit être réalisé.

Attention, il est essentiel que vous n’ayez pas encore commencé les travaux.

De plus, la jurisprudence a dernièrement permis que le projet présenté au tribunal puisse être légèrement amendé par rapport au projet qui s’est vu refuser. Cela donne plus de chances au copropriétaire de voir son projet validé par le tribunal.

Il est également possible de contester dans le cadre de l’article 42. Dans ce cas, le juge ne peut pas ordonner la réalisation des travaux, mais il peut annuler le vote de l’AG et ordonner la convocation d’une nouvelle AG.

Le choix de l’article 30 ou de l’article 42, dépend des conditions qui ont abouti au refus.

Comment faire si on est pressés ?

Vous ne souhaitez pas attendre la prochaine assemblée générale et celle-ci se tiendra dans de nombreux mois. Il est vrai que l’attente peut dans certains cas se révéler couteuse.

Le législateur a prévu le cas. L’article 17-1 AA de la loi de 65 est prévu pour vous !
Vous avez le droit de demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire à n’importe quel moment de l’année.
Cette AGE sera à vos frais. Mais quelques fois c’est malgré tout moins onéreux que d’attendre.

154 responses to “Travaux privatifs en copropriété : faut-il une autorisation d’AG ?

  1. Caroline says:

    Bonjour,
    Un copropriétaire a fait poser une climatisation alors que l’AG lui avait refusée deux ans auparavant. Après en avoir fait part au syndic, celui ci a simplement téléphoné au copropriétaire et ce dernier réfute avoir installé une climatisation. La réponse du syndic est “le copropriétaire dit ne pas avoir installé de climatisation” sans rien faire de plus. Quel est notre pouvoir pour que le syndic fasse appliqué la décision de l’AG ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans un premier temps il faudrait peut-être faire constater l’installation ou non d’une climatisation.
      Il y a forcément un élément extérieur qui permet d’en attester la présence.
      Ce que le syndic doit faire ou ne pas faire dépend de la présence ou non d’une climatisation.
      Cordialement

  2. Gregory says:

    Bonjour,
    Ma copropriété est composée de 3 bâtiments. J’envisage de convoquer une AG extraordinaire pour demander le droit d’installer une climatisation monobloc qui modifiera l’aspect extérieur de la façade d’un seul des 3 bâtiment (percage des murs et pose de 2 petites grilles en façade de moins de 20 cm de diamètre chacune). L’autorisation relève t elle de l’ensemble des copropriétaires ou seulement des copropriétaires du bâtiment en question?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La réponse est dans votre règlement de copropriété !
      Tout dépend de la façon dont il a été conçu, la loi ne donne pas de règle générale là dessus.
      Cordialement

  3. Bruno says:

    Bonjour.
    je voudrais supprimer la cloison séparant le cuisine du salon de mon nouvel appartement. Le syndic m’a demandé une attestation indiquant que le mur n’était pas semi-porteur. J’ai cette attestation qui indique que c’est bien une cloison de 8cm et pas un mur semi-porteur. Le syndic veut tout de même que cela passe en AG ? En a-t-il le droit ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, le syndic ne peut exiger un vote d’AG pour une cloison privative. Avec l’attestation, c’est l’auteur de l’attestation qui porte la responsabilité en cas de désordre consécutif aux travaux impactant la copropriété.
      Cordialement

  4. Estelle says:

    Bonjour,
    Je souhaite déplacer la cuisine dans le salon, et raccorder l’évacuation d’eau usée soit aux WC(qui se trouve à côté du salon) soit à la salle de bain (à côté des Wc). Comment je peux savoir s’il s’agit des canalisations privées ou communes ? est-il nécessaire de passer par AG ?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut une autorisation d’AG.
      Cordialement

  5. Caroline says:

    Bonjour,
    Nous habitons une copropriété d’une douzaine de copropriétaires. Une des copropriétaires à fait la demande en début de poser une climatisation avec une sortie d’évacuation sur la cours commune, ce qui à était refusé par la majorité à l’AG. À notre retour de vacances, on A la mauvaise surprise d’une grosse soufflerie provenant de son appartement sans être certain qu’elle a fait posée la climatisation durant notre absence. Quelle est la démarche à suivre s’il vous plaît ? Merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Que ce soit la climatisation demandée ou autre chose ce n’est pas grave.
      Tous les travaux impactant une partie commune (perçage du mur) doivent faire l’objet d’une autorisation d’AG.
      Le syndic doit en être averti sans délai. Et celui-ci doit mettre le propriétaire en demeure de remettre en état. Si cela n’est pas fait dans le délai imparti, la copropriété doit saisir le tribunal.
      Cordialement

  6. Del says:

    Bonjour
    En copropriété mon voisin veut faire une isolation par l’exterieur de sa chambre, suis je obligé de participer aux frais des travaux ?

    D’avance merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il n’y a pas de réponse unique à cette question. Tout dépend de la copropriété. N’hésitez pas à prendre un rendez vous téléphonique avec un expert pour pouvoir préciser la demande et obtenir des informations plus précises sur vos droits.
      Cordialement

  7. lavialle says:

    Bonjour,

    Certain copropriétaire 7 sur 43 ont carrelé leur balcon sur des joints de dilatation.
    Quelques années plus tard des nuisances sont apparues sous leurs balcons.

    Il a été décidé en assemblée de copropriété d’engager des travaux pour refaire le carrelage de ces 7 résidents mais au frais de l’ensemble des résidents.
    Un devis de 42 000 € doit donc être payé par l’ensemble des résidents y compris ceux qui ont carrelé leur balcon dans les règles de l’art.

    Est-il normal de faire payer l’ensemble des copropriétaires pour ces travaux résultant de négligence individuel ?
    Comment peut-on s’opposer a cette décision prise en AG ou nombre de résidents n’étaient pas présent COVID oblige.

    En vous en remerciant par avance,
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les copropriétaires absents à une AG pour cause de covid avaient la possibilité de voter par correspondance, et s’ils ne l’ont pas fait, ont la possibilité de contester les décisions dans un délai de 2 mois à compter de la réception du PV dans le cadre de l’article 42.
      Sans contestation, les décisions sont réputées valides.
      Cordialement

  8. baars says:

    Bonjour, un copropriétaire a construit (sans avoir prévenu le Syndic ni déposé un dossier pour soumettre en AG) une pergola bioclimatique sur la terrasse, celle-ci a obtenu un accord du service urbanisme de la mairie de Lattes sans avoir l’accord de l’AG de la copropriété.
    Qu’est ce que l’on peut faire pour que cette personne puisse appliquer le rejet en AG de cette construction, de plus il n’a pas respecté les distances de clôture car elle est accolée directement sur le garde fou.
    en AG il a mis en exergue qu’il avait l’aval de la Mairie et qu’il ne ferait rien concernant cette pergola de plus maintenant il fait réguilèrement du barbecue et envoi les autres copropriétaires “promener” pour être poli
    que peut faire le Syndic et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence ?
    merci de votre aide car nous sommes démunis
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Toute construction touchant aux parties communes ou bien modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble doit faire l’objet d’une autorisation d’AG.
      Une autorisation d’urbanisme ne vaut en aucun cas une autorisation d’AG. Et inversement.
      Si la construction a été faite sans autorisation d’AG, il faut sans délai demander au syndic de le mettre en demeure de remettre en état en donnant un délai.
      S’il ne le fait pas, il faut ester en justice.
      N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils pour une aide plus personnalisée.
      Cordialement

  9. Nico de Paris says:

    Bonjour,
    Je me permets de vous solliciter pour une question : les nouveaux locataires du parking de mon immeuble (qui appartient à un propriétaire unique) ont tendu une bâche sur la grille d’entrée du parking dans le but de masquer leur activité (qui semblerait être un dark store) depuis l’extérieur.
    Ils n’ont cependant pas touché à la grille (car il leur faudrait une autorisation de la copro et de la Mairie), mais peut-on saisir le syndicat de copropriété pour demander d’enlever cette bâche car cela dénature l’immeuble en façade (et surtout ça l’enlaidit…) ?
    Merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si vous habitez une résidence à propriétaire unique, vous n’êtes pas en copropriété.
      Nous ne sommes spécialistes que de la copropriété (ce qui est déjà pas mal) et ne saurions engager notre expertise sur un autre domaine.
      Vous pouvez certainement faire cette demande au gestionnaire de l’immeuble, mais nous ne saurions vous dire si vous pouvez l’obliger à s’exécuter.
      Cordialement

  10. Petit_syndic_benevole says:

    Bonjour, je suis présidente d’un petit syndic bénévole possédant quatre copropriétaires.
    Nous avons découvert à notre grand désarroi que plusieurs poutres porteuses traversant nos appartements respectifs, étaient abîmées de longue date et qu’elle avaient été soigneusement dissimulées dans des coffrages afin qu’on ne remarque rien.

    Selon un couvreur charpentier qui est venu constater une première fois, selon le matériau utilisé pour coffrer, il a pu déterminer que les embellissements dataient des années 90 environ.

    Nous nous sommes mises en quête d’artisans pour effectuer des travaux dans les plus brefs délais. Or, la majorité des couvreurs-charpentiers ne pourront pas nous faire les travaux souhaités avant six mois au moins. Nos poutres sont étayées en attendant mieux, pour plus de sécurité.

    J’ai une copropriétaire, pour des raisons personnelles, qui ne peut pas se permettre d’attendre ce délai et qui tente de son côté de trouver des artisans qui auraient un créneau plus proche dans le temps, à nous accorder.

    J’ai l’impression que cette dernière souhaite faire rénover sa poutre, de manière individuelle, au plus vite, afin de louer dans la foulée.

    Voici ma question. Si l’AGE lui l’autorisation à titre individuel de réaliser ces travaux de rénovation de cette poutre porteuse (et donc sur partie commune) qui passe par son plafond, doit-elle également supporter le coût de la rénovation des poutres porteuses qui passent dans les autres appartements, en plus de ses travaux à elle ? (Puisque ce sont des parties communes, théoriquement, tout le monde doit participer)
    Ou alors, de par son initiative de prise en charge des travaux qui lui incombent, à titre personnel, (à accorder en AGE), a-t-elle financé sa participation aux travaux de manière générale par ce biais ?

    Merci de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Seul un vote de l’AG peut l’autoriser à faire des travaux qui touchent au parties communes.
      Mais cela ne l’exempte pas de participer aux travaux généraux qui doivent être répartis en charges communes générales.
      Vous auriez tout intérêt à prendre un quart d’heure de consultation téléphonique avec un expert pour obtenir des conseils plus personnalisés.
      Cordialement

  11. Isabelle says:

    Bonjour

    Un copropriétaire a fait des travaux sur les parties communes de notre immeuble sans autorisation de l’AG.
    Et dans sa DP déposée à la mairie, il a déclaré faire des travaux sur une maison individuelle. Bien que la DP soit illustrée par un croquis de l’immeuble… la mairie n’a pas bronché et a autorisé les travaux.

    Les travaux sont terminés, mais comme il y a tromperie manifeste (DP maison individuelle au lieu d’immeuble) le délai de contestation ne s’applique pas à ce cas.

    L’un des copropriétaires a envoyé l’année dernière un courrier à la mairie pour signaler l’irrégularité de la DP. Aucune réaction de la mairie. Devant ce silence, il aurait fallu, semble – t -il, que ce copropriétaire saisisse le Tribunal administratif dans un laps de temps de 2 mois.

    Question : comme il n’y a pas prescription en cas de tromperie, un autre copropriétaire peut – il contester la DP auprès de la mairie ? …. après tout les copropriétaires ne sont pas forcément au courant des démarches entreprises par les autres

    Merci d’avance pour vos conseils.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’autorisation de la mairie et l’autorisation de l’assemblée générale sont deux éléments totalement distincts. Ce n’est pas parce qu’on a obtenu l’un que l’autre doit s’aligner.
      La copropriété n’a pas à contester le permis délivré par la mairie. Par contre elle peut exiger que les travaux soient validés (ou non) par l’AG.
      Cordialement

  12. nicolas says:

    Bonjour,
    Je réalise des travaux dans mon appartement. J’envisage d’abattre sur 80 cm le remplissage d’un mur porteur (en briques et plâtre) mais pour lequel un IPN et une structure métallique (piliers en métal) existent déjà et qui avait été ouvert par l’occupant précédant. J’ai fait faire une expertise par un ingénieur structure qui dans son rapport indique que les “éléments métalliques sont dimensionnés pour reprendre les charges” et qu’il n’y a pas de caractère porteur du dit remplissage. Faut-il une autorisation de la copro réunie en AG ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout élément d’un mur porteur est réputé partie commune.
      Tous les travaux privatifs sur parties communes doivent faire l’objet d’une autorisation d’AG.
      Cordialement

  13. Gerard says:

    Bonjour,
    Je me porte acquéreur d’un rez-de-chaussée qui donne par une porte-fenêtre sur le jardin de la copropriété qui est tout en partie commune
    Le propriétaire vendeur a obtenu l’autorisation en AG il y a quelques années de créer à sa charge une terrasse devant son rez-de-chaussée qui resterait en partie commune mais avec une jouissance de cet espace.
    Seul 1 copropriétaire a voté contre à l’époque
    Est ce que je peux me prévaloir de cette résolution votée pour faire réaliser à mes frais cette terrasse que le précédent propriétaire n’a jamais réalisée ????
    ……….et sans attendre la prochaine AG qui est dans 1 an.
    Merci, cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Une autorisation de travaux donnée par une assemblée générale est un droit cessible.
      Même si le propriétaire qui a obtenu l’autorisation n’a pas réalisé les travaux, le propriétaire suivant peut les réaliser.
      Cordialement

  14. Laïla says:

    Bonjour

    En effet je souhaite me mettre en régularité avec la copropriété pour des travaux réalisés par l’ancien propriétaire de transformation de l’ancien box parking+ cave en chambre et salle de bain pour cela il avait créé une ouverture et mis un escalier pour relier les deux niveaux . La demande faite à l’AG m’avait été confirmé lors de la signature chez le notaire de manière orale ce qui n’a aucune valeur car je n’ai à ce jour rien qui le prouve et quand je demande au syndic actuel présent depuis 12 ans ils ne disposent de rien! A l’époque des travaux il y avait un autre syndic. Je souhaite régulariser cette situation pour être en conformité avec la copropriété (appartement acheté il y a + de 12 ans travaux effectués il y a + de 15ans ) tous les copropriétaires connaissent l’existence de ces travaux.
    Comment dois je procéder svp

    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est à double tranchant. En soumettant ces travaux à l’assentiment de l’AG vous pouvez aussi bien obtenir une validation et vous mettre en conformité, que se trouver face à un refus qui va vous mettre en difficulté.
      Cordialement

  15. Marc says:

    Bonjour, merci pour cet article bien écrit !

    Je viens d’être propriétaire il y a de ça 2 mois et lors de la vente, je disais à la copro que je voudrais casser la petite cloison dans mon espace privatif afin de laisser passer + de lumière. Cloison 5 cm.

    La copro sans syndic me dit oui pas de problème.

    Aujourd’hui les travaux commencent et les voisins (pas de syndic je rappelle) me demandent de faire cesser les travaux car ils voudraient être sur que celà n’est pas porteur.
    Je leur explique que avec 5 cm cela ne peut être porteur mais rien n’y fait.
    Si j’ai bien compris votre article c’est une cloison dans ma partie privative est ce que j’ai besoin d’une autorisation ?
    On me dit non on me dit oui je suis un peu perdue.

    Ils argumentent le fait qu’il se pourrait que la poutre soit autoporteuse ce qui est différent de porteur et j’installe a la place des poutres porteuses pour leur faire plaisir.

    Avez vous des conseils sur la situation ?
    Faire venir un architecte ou un BET structure est chère par rapport a la mini cloison en question
    Cordialement merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Notre principal conseil sur votre situation est de commencer par mettre la copropriété en règle et d’élire un syndic.
      Ensuite la règle générale est que les cloisons séparatives sont des parties privatives et que pour une modification des parties privatives uniquement, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’AG.
      Mais encore faut-il que votre copropriété fasse des AG !
      Cordialement

  16. Laurent says:

    Bonjour,
    A-t-on besoin d’une autorisation de l’AG pour créer une nouvelle salle de bain (adjacente à une SdB existante, lavabo dos à dos, douche dos à dos) sachant que je me connecte aux tuyaux de la salle de bain déjà existante et que le règlement de copro précise que les parties des canalisations qui ne desservent qu’un appartement sont privatives. Je ne touche donc pas aux colonnes montantes et descendantes, et je suis au dernier étage, donc toutes les canalisations ne servent que mon appartement pour la partie qui passe chez moi.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le fait qu’une canalisation ne desserve qu’un seul lot ne la rend pas forcément privative.
      Mais si vous ne touchez qu’à des canalisations privatives, effectivement il n’est pas nécessaire de demander une autorisation d’AG.
      Cordialement

  17. Royer says:

    Bonjour,
    Syndic bénévole d’une petite copropriété et ayant accès aux autres appartements pour des questions de travaux à venir, je me suis aperçue que les propriétaires qui n’entretiennent pas leur appartement (pas de vmc, aération, nettoyage…) ont des souches d’humidité qui se développent dont un avec des champignons. Étant syndic je ne suis pas censée entretenir leur lot privatif, et donc pas censé avoir vu cela; mais ayant connaissance de la situation puis je les mettre en demeure d’entretenir leur appartement et exiger qu’ils fassent le nécessaire afin que les parties communes (murs, plancher) ne s’en trouvent pas atteintes plus qu’elles ne le sont déjà?! D’autant que je ne souhaite pas voir non plus ma responsabilité engagée pour un défaut d’entretien qui ne relève pas de mon devoir..
    Merci par avance pour votre retour.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Aucun droit de mise en demeure. Mais aucune responsabilité non plus.
      Par contre si le défaut d’aération entraine des dégâts et porte préjudice à la copropriété c’est autre chose.
      Attention la VMC est une partie commune. Il est interdit de la débrancher, de la boucher ou d’entraver son bon fonctionnement
      Cordialement

  18. BOB says:

    Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement pour lequel j’ai présenté des travaux de fermeture d’une logia (déplacement d’une baie vitrée existante) en AG de copropriétaires qui ont été refusés alors que ces exacts mêmes travaux ont été faits par le passé pour les 2 appartements au dessus du mien. Par ailleurs, le refus n’a pas été accompagné d’une motivation tel que présenté dans l article 25-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Par ailleurs les résultats du vote montrent une très forte abstention (65%), qui joue forcément sur les résultats. Quels sont les recours possibles ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le fait que l’AG ait déjà accepté des travaux identiques auparavant ne l’oblige en rien à continuer à les accepter, elle n’a pas besoin de motiver son refus.
      Par contre personne ne peut vous empêcher de représenter le même projet à la prochaine AG et d’ici là de “mener campagne” pour que les copropriétaires valident vos travaux.
      Cordialement

  19. Pauline says:

    Bonjour
    Sur une copropriété de trois étages compose de 5 lot, j’ai un lot en deuxième étage avec deux pièces supplémentaires au troisième étage (chambre et salle de bain) donnant sur une toit terrasse en jouissance exclusive.

    J’ai fait une extension de 3m² sans la validation de l’AG, par contre j’ai eu la validation de la déclaration préalable présenté en mairie.
    Le copropriétaires ne sont pas au courant de cette extension, construite depuis 3 ans.

    Il y a t’il une manière de mettre en règle les travaux réalisés sans passer par une AG? en sachent qu’ils seront jamais validés par les copropriétaires.

    Je souhaite vendre l’appartement dans 2/3 ans et je n’arrive pas à valider ces travaux, faut-il démolir l’extension?

    Merci d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La validation de la mairie et la validation par l’AG sont deux choses indépendantes. Il faut impérativement obtenir la validation d’AG et ce n’est pas parce que la mairie a accepté que l’AG doit le faire aussi.
      Il n’y a aucune possibilité de faire enregistrer une construction sur parties communes (même en jouissance exclusive) sans passer par un vote en AG.
      Le délai de prescription ne court qu’à partir du moment où les copropriétaires sont au courant.
      Cordialement

  20. Al says:

    Bonjour, lors de la dernière AG a été voté favorablement l’achat de mes combles. Suite à cet accord j’ai fait faire les travaux d’aménagement de mes combles (chambre avec fenêtres de toit). J’ignorais qu’il me fallait également presenter les futurs travaux lors de ce vote. L’acquisition a donc bien été voté, mais pas les travaux. Je précise que le géomètre avait pris en compte un plan de l’aménagement afin de modifier le règlement de copropriété. J’étais bien en possession de tous les éléments (devis, plans) mais ignorais qu’il fallait les présenter, et le syndic ne m’en avait pas informé non plus. Celui ci était d’ailleurs bien au fait que les travaux allaient débuter. Que peut-il se passer ? Faut-il faire voter les travaux alors qu’ils sont terminés ? Merci beaucoup

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les combles étant désormais privatifs, vous y faites les travaux de votre choix. C’est une partie privative désormais.
      Si vous aviez fait des travaux dans les combles alors qu’ils étaient parties communes alors il aurait effectivement fallu une autorisation d’AG.
      N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert pour une aide plus personnalisée.
      Cordialement

  21. PA says:

    Bonjour,
    J’habite un immeuble avec un parking en sous-sols et RDC qui appartient à une société. Cette dernière a loué le parking à un locataire qui va transformer ce parking en entreprise de logistique et créer des bureaux sans demander l’autorisation de la copro.
    En-a-t-il le droit, sachant que dans le règlement de copropriété, ces sous-sols et RDC sont clairement désignés comme “emplacements pour voitures” ?
    Il se dit inattaquable avec son bail.
    Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le bail quel qu’il soit et quoi qu’il précise ne permet pas d’aller à l’encontre de l’application du règlement de copropriété.
      Cordialement

  22. GILLET says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement en duplex dans une grosse copropriété. Je souhaiterais faire faire un plancher en verre sur ma partie duplex. Faut-il une autorisation préalable ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui indiscutablement.
      Sols et plafonds font partie du bâti et sont donc parties communes.
      Demandez au syndic de mettre cette autorisation à l’ordre du jour de la prochaine AG avec plans et dossier technique à l’appui.
      Cordialement

  23. Mike says:

    Bonjour,
    Je suis copropriétaire d’un appartement dans lequel j’aimerais poser des plafonds décaissés, par souci esthétique mais aussi fonctionnel dû aux arrivées électriques des éclairages qui sont mal placées dans la dalle.

    Je compte faire une demande en AG, mais étant donné qu’il y a des chauffages au sol (donc aussi pour mon voisin du dessus) j’ai peur qu’on me refuse de percer dans le plafonds pour y mettre des chevilles qui tiendront les rails pour le placo.

    Sachant que j’ai le cahier des charges de l’immeuble qui indique noir sur blanc qu’au dessus de ma tête il y a une dalle de 20cm de béton armé, est-ce une preuve suffisante pour rassurer mon syndic et obtenir l’accord en AG ? Quels sont mes recours en cas de refus ?

    Merci de votre aide

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est surtout les copropriétaires qu’il faut rassurer en présentant un dossier ad hoc, car ce sont eux qui prennent la décision en AG.
      Le syndic lui ne peut pas refuser de mettre la résolution à l’ordre du jour.
      En cas de refus, il n’y a pas de “recours” à proprement parler, mais juste la possibilité de représenter le projet à l’AG suivante en essayant de l’adapter au mieux pour qu’il emporte l’adhésion de la majorité des copropriétaires.
      Cordialement

  24. JP says:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble qui possède un parking (qui appartient à un propriétaire unique).
    Dans le règlement de copropriété, l’ancien propriétaire de ce parking a fait l’opération suivante : il avait 3 lots (un local commercial à usage de garage au RDC, et deux autres lots comme emplacements de parking au 1er et 2ème sous-sol) qu’il a fusionné en un seul lot, ensuite subdivisé en 29 lots classés “comme emplacement de voiture” (s’étalant du RDC au 2ème sous-sol)
    La destination “local commercial à usage de garage” (spécifié dans le règlement de copro avant fusion) s’applique-t-il sur tous les lots “emplacement pour voiture” ?
    Ou bien les lots “emplacement pour voiture” ont acquis par définition une nouvelle destination ?

    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce qui compte c’est ce qui est inscrit dans le règlement de copropriété valable à ce jour. C’est à dire publié au bureau de la publicité foncière.
      Cordialement

  25. Ana says:

    bonjour,
    Nous habitons dans une copropriété de 4 appartements (1 par étage) et nous souhaitons faire de travaux dans notre cuisine(électricité, plombier,peinture, ameublement). Nous souhaitons fermer la porte d’une petite logia(espace de rangement) que donne sur notre cuisine et ouvrir une porte sur le balcon, mur non porteur. Dans ce cas de figure, on a besoin d’une autorisation, sachant qu’on ne modifie pas la façade de l’immeuble?

    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui indubitablement. Un mur qui donne sur l’extérieur, y compris sur un balcon, est forcément du gros-œuvre et est obligatoirement une modification de l’aspect extérieur.
      Cordialement

  26. stephane says:

    Bonjour,
    Nous avons un terrasse en roof top et souhaitons faire des travaux d’aménagements sur celle ci
    Doit on obtenir une autorisation en AG ou une simple déclaration de travaux suffit elle ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend des travaux. Mais une autorisation d’AG a toutes les chances d’être indispensable.
      Cordialement

  27. Dumouchel says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire du dernier étage de mon immeuble (2ème étage) ainsi que des combles (mais pas de la toiture)
    Nous sommes une copro de 3.
    Je souhaiterai effectuer des travaux : enlever une partie du toit et en faire un toit terrasse et peut-être surélever une surface de 20-30m2 pour faire une pièce à partir de laquelle je pourrais accéder au toit terrasse.
    Je souhaite faire voter ces travaux en AG.
    Dois-je déjà présenter un projet complet d’architecte en vue du vote ? Ou un simple vote d’accord préalable de travaux est possible? Ainsi, si les copropriétaires sont d’accord, là je pourrais lancer une étude de projet auprès d’un architecte (j’ai peur de payer un architecte et avoir un refus des copropriétaires en AG – argent investi pour rien). J’aimerai avoir un oui avant d’engager des frais.
    Combien de tantième (ou %) et de nombre de vote de copropriétaire dois-je obtenir pour avoir l’aval de l’AG ? Nous sommes 3.
    Merci par avance pour votre aide.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous pouvez éventuellement faire ça en deux temps. Un vote de principe, puis le vote sur votre projet précis. Le second vote étant absolument indispensable. Pour des conseils plus personnalisés, il faut prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
      Cordialement

  28. Rapaport says:

    En vue de rénovation d un studio, je souhaite permuter la salle de bains et la cuisine. Dois je demander l autorisation au préalable

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il y a des chances pour que votre permutation ait des conséquences sur les branchements aux réseaux de la copropriété. Par conséquent oui.
      Cordialement

  29. pierre says:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire de deux appartements mitoyens dans un immeuble en copropriété. Une ouverture a été faite dans le mur séparant les deux appartements (j’ignore si elle avait été préalablement autorisée). Je désire reboucher cette ouverture, afin de revenir à la configuration initiale. Dois-je demander une autorisation en AG ? Si oui, quels documents devraient être présentés et assurances souscrites ? Merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      A priori et sauf cas particulier, il n’y pas besoin d’autorisation d’AG.
      Si vous avez besoin d’une réponse plus personnalisée, merci de prendre un rendez vous téléphonique avec un expert.
      Cordialement

  30. Tracane says:

    Bonjour, j’aimerais retirer un chauffage dans la salle de bain qui ne sert à rien. Le syndic me dit que je ne peux pas car il y a un répartiteur dessus alors que ce chauffage n’est pas actif étant donné qu’il y a un sèche serviette qui chauffe à sa place. Que puis-je faire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement, il n’est pas possible de toucher au système de chauffage collectif sans décision d’AG.
      Cordialement

  31. Jacques says:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement au premier étage, je souhaiterais poser du carrelage sur mon balcon, j’ai eu l’autorisation verbale du syndic pour la pose, j’ai fait faire plusieurs devis pour ces travaux, j’ai des devis où on me dit que la pose d’une natte ou un drain pour l’étrangéité du sol est obligatoire ou puis-je avoir des informations sur cette obligation.

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est le règlement de votre copropriété qui détermine ce qui est obligatoire en matière d’étanchéité.
      Cordialement

  32. Dedaba says:

    Bonjour,
    Je suis copropriétaire d’un villa dans un lotissement de 70 lots environs avec jardins. Résidence neuve livrée depuis 2018, certains copropriétaires ont fait des aménagements extérieurs notamment des piscines semis-enterrées, ou même enterrée complètement pour l’une d’elle. Seul soucis les piscines enterrées sont interdites dans le règlement. Mais toutes ces installations ont été votées en AG et acceptées par le syndic et les copropriétaires. Revirement depuis un peu plus d’un an le syndic (toujours le même depuis la livraison) a décrété ne plus vouloir recevoir de demande de piscines quel qu’elle soient. Un voisin a fait une demande qui n’a même pas été mise à l’ordre de l’ag. Ma question est : mon syndic à t’il le droit de refuser? Et a-t-il le droit de s’opposer à l’installation de piscine alors que d’autre ont eu le droit?
    Merci d’avance pour l,attention que vous porterez à ma question.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le syndic n’a pas le droit de refuser de mettre une question à l’ordre du jour.
      Mais ce n’est pas parce que d’autres piscines ont été construites qu’il y a un précédent et que toutes les autres demandes devront être acceptées.
      C’est du ressort de l’assemblée générale.
      Cordialement

  33. Laurent says:

    Bonjour,
    Je viens d acheter un appartement en 10 eme etage
    J ai une loggia ferme attenante aux chambres que je souhaite transformer en salle d eau.
    Il y a les colonne d évacuation qui passe par celle ci, ca tombe bien.
    Le rdc determine son statut comme propriété privative.
    Je ne veux pas passer par une autorisation en ag impossible à obtenir.
    Que me conseiller vous?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les colonnes d’évacuation sont parties communes, vous ne pouvez pas vous passer d’une autorisation d’AG.
      Cordialement

  34. Sylvain says:

    Bonjour,
    Je souhaite faire installer une climatisation avec moteur sur le mur extérieur du bâtiment pour mon salon de coiffure. Des climatisations sont déjà installées de la même façon dont je souhaite faire. L’autorisation peut-elle m’être refusée ou le fait qu’il y en ai déjà me donne le droit d’installer la mienne ?

    Merci de votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce n’est pas parce que la copropriété a autorisé une fois, ou dix fois, des travaux équivalents qu’elle n’a pas le droit de refuser les vôtres.
      Une autorisation d’AG est impérative pour procéder à l’installation.
      Cordialement

  35. Copro54 says:

    Bonjour,
    Nous sommes dans un immeuble composé de 3 copropriétés. Notre voisin du rdc veut réaliser deux étages au dessus son lot situé dans son jardin. Ce lot est attaché au leur lot en bas de notre appartement grâce à un couloir couvert. Cependant nous sommes situés au 1er et en montant de 2 étages notre fenêtre aura vue sur leur batiment. Leur mur sera situé à 2 mètres de notre fenêtre. Ont ils le droit de réaliser ce genre de travaux sans notre accord ? Quels sont les conseils que vous me donnez pour sortir de cette situation. Merci d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faudrait pour bien vous répondre, pouvoir échanger avec vous, vous poser des questions complémentaires. Il n’est pas possible de répondre par oui ou par non à votre question “ont-ils le droit” avec si peu d’informations. Les conseils personnalisés sont un service réservé à nos adhérents de manière illimité. Mais vous pouvez bénéficier des mêmes services si vous prenez un rendez-vous téléphonique d’un quart-d’heure avec un expert CoproConseils.
      Cordialement

  36. Lesage says:

    Bonjour,
    Si un copropriétaire s’est approprié et a aménagé des combles, que doit il faire pour officialiser ça, pour une revente imminente ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Seul un vote en AG peut “régulariser tout ça”.
      Cordialement

  37. Laurent says:

    Bonjour,
    Nous souhaitons faire installer 2 laves -mains dans 2 des chambres de l’appartement dont nous sommes propriétaires.
    L’installation ne touche ni les sols, ni les plafonds, ni les murs porteurs ou communs à d’autres lots et ne touchent pas non plus aux canalisations communes (reprise sur canalisations privées), le syndic veut faire voter ces travaux (réalisés par entreprise) en AG et demande de faire réaliser les travaux « sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble à nos frais et en justifier » .
    Le syndic précise aussi que les modalités de réalisation des travaux devront leur être communiquées et qu’il pourra exercer un contrôle à tout moment.

    Dans la mesure où ces travaux sont strictement privatifs le syndic a-t-il le droit de demander tout cela ?

    Merci d’avance pour votre réponse éclairée

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      A priori tout cela n’est pas nécessaire, mais cela peut dépendre du règlement de votre copropriété.
      Pour plus de certitude et pour déterminer quelle est la meilleure stratégie à adopter face à votre syndic, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils. Cordialement.

  38. Nadia says:

    Bonjour,

    Une copropriétaire possède un condo et elle vient d’acheter avec son conjoint le condo d’à côté. Ils veulent enlever deux murs qui ne sont pas porteurs afin de créer des ouvertures entre eux. Ils ont une attestation d’un ingénieur à l’effet que les 2 murs ne sont pas porteurs.

    Doivent-ils demander l’avis de l’assemblée ou ce n’est pas nécessaire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les murs entre deux lots sont réputés parties communes qu’ils soient porteurs ou non. Il faut impérativement une décision d’AG. L’attestation de l’ingénieur peut être jointe à la demande de mise à l’ordre du jour.
      Cordialement

  39. Granier says:

    Bonjour, je suis dans une copropriété de 4. Je souhaite faire des travaux qui affecte l’aspect extérieur de la copro (extension RDC). Après avoir présenté le projet et fait voter en AG, 2 voisins refusent et 1 s’abstient. 1 au motif que cela autoriserai d’autres copropriétaire à faire des travaux et qu’il ne souhaite pas que l’aspect ext de la copro évolue (notre projet respecte les codes esthétiques de la copro). L’autre, mitoyen, refuse car cela augmenterai la hauteur du mur de cloture qui nous sépare (cela n’engendre néanmoins pas de diminution d’ensoleillement ou de visibilité). C’est refus sont ils recevable ? Puis je envisager qu’un autorisation judiciaire sont prononcé en notre faveur ?
    Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      En copropriété, un refus d’autorisation de travaux n’a pas nécessairement besoin d’être motivé. Une assemblée générale de copropriété peut tout à fait autoriser des travaux et en refuser d’autres même s’ils sont similaires. Mais vous avez le droit de porter l’affaire en justice.
      Cordialement

  40. Demaille says:

    Bonjour, pouvez vous répondre à ma question. Je souhaiterais faire appel à un artisan pour faire une trémie pour avoir accès depuis mon appartement à mon grenier dont je souhaite réaménager en chambre ou buanderie (moins de 11mcarre) une sorte de duplex. En effet, au dessus de mon appartement plus précisément, ma chambre se trouve au dessous de mon grenier qui est aussi mon lot privatif. Bien évidement pour avoir accès à ce fameux grenier , jai un plancher qui nous sépare ! J’ai bien un règlement de copro mais il date de 1966, il est donc plus qu’illisible. Mes questions sont: de lot à lot privatif, quand cela touche un plafond est-ce une partie commune ? Suis-je dans mon droit à entamer des travaux au niveau de mon plafond/plancher sans avoir d’accord au préalable de la mairie, AG…? Le plafond/plancher relève t’il d’une partie commune ou est-ce à moi? Est ce que mon plafond/plancher est porteur ? Dois je faire appel à un bureau d’étude, un archi ? Pour valider ce projet à la copropriété syndic bénévole ?. Merci par avance de votre retour. Cdlt

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Un plancher est par définition partie commune. Une autorisation est incontournable.
      Les commentaires du site n’ont pas pour vocation de faire des études juridiques personnalisées. Si vous avez besoin de réponses précises et argumentées, merci de prendre rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
      Cordialement

  41. Lionel says:

    Bonjour,

    Y-a-t-il des solutions d’ouverture de mur porteur (IPN, taille d’ouverture en largeur et hauteur maximum, poutres..) qui permettrait d’éviter de demander l’accord de copropriété ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, il n’y en a pas.
      Cordialement

  42. CHAMBON says:

    Bonjour,
    un copropriétaire a réalisé des travaux privatifs très importants sur les parties communes sans demander l’accord de la copropriété et sans faire appel à un bureau d’études structures.

    Question : la signature d’une convention d’honoraires d’avocat pour saisir le juge des référés afin qu’il désigne un expert judiciaire, doit-elle passer par une AG avant cette signature ?
    Ou bien le syndic a le droit se signer cette convention, puis ensuite d’en informer les copropriétaires ?

    Merci. Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui il a le droit.
      Il a même le devoir de ne pas perdre de temps dans une telle situation.
      Cordialement

  43. CHAMBON says:

    Bonjour,

    un copropriétaire souhaite créer un escalier extérieur pour son usage personnel exclusif, cet escalier prendrait appui sur la façade (partie commune).

    A quel article doit-on voter ces travaux ? article 26 ?

    Peut-on considérer que l’ajout de cet escalier crée de la surface supplémentaire pour ce copropriétaire ? Si oui, devons-nous recalculer les millièmes ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      A priori c’est plutôt du 25.
      Cela ne nécessite pas de recalcul des millièmes car l’ajout de l’escalier n’ajoute pas de surface habitable au lot.
      Cordialement

  44. mariot says:

    Bonjour,
    mes copropriétaires ont réalisé le changement de leurs fenêtres sans le soumettre à l’ordre du jour en AG, ni déclaration préalable à l’urbanisme et batiments de france. Et pour cause, sur la bâtisse de 1780, ils ont posé frauduleusement des fenêtres en pvc et aluminium.
    Quels recours dans le cadre de la copropriété sachant que le corpropriétaire en fraude est les président du syndic bénévole ?
    Est-il plus “utile” et moins onéreux dans ce cas de faire un recommandé à l’urbanisme de la municipalité et aux batiments de france?
    Jusqu’à quand peut-on entreprendre cette démarche (délai par rapport à le date des travaux?
    Peut-on veritablement espérer une amende et retrait des fenetres et repose avec des vitrages aux normes bois avec croisillons suivant l’avis des ABF ou est-ce plus théorique que pratique ?
    Un grand merci pour votre éclairage !

    Bien à vous,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement un changement de fenêtre doit impérativement faire l’objet d’une autorisation d’assemblée générale.
      Le fait que le “fraudeur” soit le syndic bénévole de la copropriété ne change pas les droits de la copropriété à ester en justice.
      Le fait que la copropriété dépende des bâtiments de France rajoute à la gravité de l’installation.
      Vous pouvez effectivement espérer une condamnation à la remise en état.
      Une amende vraisemblablement pas, mais seul le juge peut décider du préjudice.
      N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils pour des conseils personnalisés.
      Cordialement

  45. Sorina says:

    Bonjour,

    Depuis 4 mois je suis propriétaire d’un appartement au dernier étage situé dans une copropriété de 7 appartements.
    J’ai rénové mon appartement et au moment de la rénovation en mettant le faux-plafond l’entreprise a du enlever une partie du plafond d’origine qui était en mauvais état et a laissé les parties qui étaient solides.
    Par malheur un voisin qui détient plusieurs appartement et qui est donc majoritaire est passé par l’appartement et a commencé à expliquer à l’entrepreneur qu’il ne pouvait pas laisser les reste du plafond (même stable) etc …De mon point de vue c’était son avis et j’ai fais confiance à l’entreprise avec laquelle je travaillais .
    Malheureusement , depuis il y a eu des importants dégâts d’eau à cause d’un toit très mal entretenu (donc beaucoup d’eau qui a pénétré et abimé mon plafond ) et le syndic a du faire venir quelqu’un pour faire un devis. Cette entreprise a remarqué aussi que dans les combles une des poutre essentielle était fissurée et a fait un rapport (qui n’était pas exactement dans son domaine d’expertise ) sur la dangerosité !
    En conséquence le syndic a délégué le Conseil Syndical dirigé par mon voisin “majoritaire” de trouver un bureau d’étude pour qu’un expert puisse nous dire quelle est la situation pour cette poutre .

    Le “rapport” tient en 3 lignes (vraiment ! ) et place la dangerosité pour mes locataire (car l’appartement est en location meublée ) au niveau de l’affaissement des restes de l’ancien plafond – ce qui me ferait porte les chapeau du travaux de la copropriété ??? – et non pas au niveau de la structure vieillissante et abimée de la charpente !
    Voilà le rapport:
    – la réparation de la poutre bois en toiture n’est pas conforme il faut la moiser de mur à mur.(étude technique a faire)
    – de plus une cloison brique qui recoupe les poutre a disparu dans les combles, il faut créer un ouvrage de substitution.
    – le plafond canisse d’origine restant est très précaire et risque de tomber à tout moment. de plus le plafond en placo dans l’appartement sous les combles est déjà fissuré, il y a un risque pour les personnes.

    J’ai plusieurs soucis :
    – On me demande de reloger mes locataires – et comme ils essayent de dire que c’est par la faute de mes travaux , c’est donc à moi de payer ?
    -Je pense que l’expert est de mèche avec mon voisin qui a plus de parts et devrait payer plus.
    Est-ce que je peux demander une contre-expertise ? Qui la payera ?
    – En tous les cas à qui revient à payer le relogement de mes locataires qui sont la depuis seulement 2 mois ?
    Je vous remercie !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Pour obtenir l’avis d’un expert sur un cas aussi spécifique, merci de prendre un rendez-vous téléphonique d’un quart d’heure avec un expert. Cela permettra d’échanger avec vous d’obtenir des précisions et de vous aider plus spécifiquement.
      Sinon effectivement vous pouvez demander à vos frais une contre-expertise. Pour que l’expertise puisse être comptabilisée en charges communes générales, il faut que la majorité du conseil syndical la demande, ou bien plus de 25% des copropriétaires.
      Cordialement

  46. Sebag says:

    Dans notre immeuble il y’a 6 étages un appartement à gauche et un à droite en montant les escaliers nous avons une courette du côté dès appartements de droite veulent créer des chambres bien entendue aveugles de 7 m2 environ
    En réalité ils doivent indemniser les appartements de gauche puisque la courette appartient à l’immeuble
    1) moi j’ai un appartement à gauche est je le droit de refuser de vendre
    2) j’ai pas besoin de cette chambre dans mon appartement de gauche ça vas me supprimer la fenêtre des toilettes et empêcher l’évacuation des odeurs supprimer la fenêtre des salles de bain empêche l’évacuation de la vapeur des bains et en plus supprimer la fenêtre du couloir qui vas assombrir le couloir bien entendu ainsi que les toilettes et les salles de bains
    Faut t’il un vote de l’AG à l’unanimité article 26 pour procéder à ce projet et mn refus de vendre est valable il y’a 3 ans un procès verbal d’AG a certifié que le projet était caduque vus le refus de 3 locataires
    Remerciements

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Pour les réponses personnalisées à des questions aussi précises, merci de prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
      Cordialement

  47. Sandrine says:

    Bonjour mon cas est 1 copro de beaucoup de maisons(600,700..) depuis 1967
    J ai repris cette maison en 2000 , j aimerai faire 1 maison pour ma fille dans mon terrain(1500m) la mairie l autorise mais la copro n est plus gérée depuis des dizaines d annees,pas de syndic , rien
    Je ne sais où m adresser ? Impossible d envoyer des lettres recommandées à 700 personnes !!!
    Que faire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement ce n’est pas de votre ressort et même si vous le faisiez et que toutes les personnes répondent, cela ne vaudrait pas une autorisation d’AG. Si effectivement votre lotissement est en copropriété, il doit impérativement se mettre en règle. Vous pouvez l’exiger avec l’aide d’un tribunal.
      Cordialement

  48. PRIOL says:

    je suis propriétaire dernier étage et j’ai mis sur le toit sans travaux (pas de percement parties communes utilisation ouvrants conduits existants) en pose un climatiseur.
    Pas de travaux réalisés donc, pas de modification aspect extérieurs façades donc juste occupation partie commune…Une autre climatisation sur un autre lot a été accordé en AG avec consigne de simplement consulter le CS pour tout autre type installation A VENIR en conformité de l’esthétisme… Aujourd’hui on me demande d’enlever faute d’autorisation…De plus un lot a fait les travaux d’une clim sans autorisation en AG sans que le syndicat n’ait porter plainte… Que dois faire ? Equité de traitement?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’autorisation est obligatoire. Le fait qu’elle ait déjà été accordée par l’AG à des travaux similaires n’oblige en rien l’AG à renouveler son accord.
      Cordialement.

  49. Cartier says:

    Bonjour
    J’ai acheté une maison mitoyenne en copropriété horizontale, nous sommes 2 copropriétaires (2 couples) avec le même nombre de tantièmes et aucune parties communes (pas même le toit) et jouissance de jardins exclusive. Il n’y a jamais eu de syndic ni de règlement de copropriété. Je souhaite faire une extension sur un étage déjà existant en prolongement de l’étage et pas du côté de mes voisins. Dois je avoir l’accord de mon voisin? Faut il faire cela sous forme d’AG et donc créer un syndic?ou un simple accord écrit voir pas d’accord? Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si vous êtes en copropriété c’est que vous avez forcément des parties communes. Celles-ci peuvent être enterrées par exemple les réseaux. Si vous êtes en copropriété alors vous avez l’obligation d’élire un syndic et de tenir des AG. Concernant les travaux, les travaux impactant les parties communes doivent faire l’objet d’un vote en AG, mais également ceux affectant l’aspect extérieur de la copropriété … si vous êtes en copropriété. Si par contre vous êtes en ASL, ce sont les statuts qui réglementent cela.
      Cordialement

  50. carzo says:

    J’ai fait poser, en Août dernier, un store vertical de la même couleur et matière en prolongement du store existant, sur mon balcon. La prochaine AG doit théoriquement se tenir en Décembre, j’ai simplement fait un information au syndic qui l’a transmise au CS, est-ce que je risque d’avoir un problème, une installation identique existe déjà depuis plusieurs années?
    J’ignore si dans le RC (que je n’ai pas) il y a obligation ou pas de passer en AG pour ce type de travaux !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce n’est pas votre RC qui décide si une modification de l’aspect extérieur en façade doit faire l’objet d’un vote en AG. C’est la loi.
      Néanmoins vous devriez vous procurer un exemplaire du règlement de copropriété.
      Le fait qu’une installation identique existe déjà ne donne aucune garantie. L’assemblée générale est souveraine, elle a tout à fait le droit de refuser des travaux identiques à d’autres qu’elle a par ailleurs déjà autorisé.
      Si l’assemblée générale ne valide pas votre installation, le syndic sera obligé de vous demander de le démonter.
      Cordialement

  51. Ethuin says:

    Bonjour
    Un copropriétaire a démarré des travaux pour une veranda avec le permis de construire de la mairie mais sans autorisation de l’AG.
    Le Syndic (benevole) le notifie de l’arrêt des travaux et la regularisation d’un vote en AG.
    Le copropriétaire considère être dans son droit car il a informé, lors d’une discussion de voisinage, un des membres du syndic de son projet de veranda et qu’il n’a pas été prévenu qu’il fallait un accord en AG pour ce type de travaux.
    Est ce qu’il peut maintenir les travaux ?
    Ou doit il demander une AG extraordinaire pour faire voter la continuite des travaux ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le copropriétaire qui a démarré les travaux d’une véranda sans autorisation d’AG est tout sauf dans son droit.
      Le permis de construire et l’autorisation d’AG sont deux autorisation totalement distinctes et sans aucun lien. Obtenir l’une n’induit nullement l’obtention de l’autre. Il n’est pas possible en copropriété d’invoquer la non connaissance des textes de loi. Informer lors d’une discussion de voisinage n’est pas équivalent à demander une autorisation en AG. Il ne faut pas prendre les choses à l’envers. C’est au copropriétaire de demander l’autorisation et non pas à l’AG de faire savoir son désaccord.
      Le syndic a tout à fait le droit de demander la destruction de l’ouvrage en attendant une AG autorisant les travaux.
      Une AG extraordinaire peut être demandée par le propriétaire qui le souhaite, elle sera convoquée et tenue à ses frais.
      L’AG a le droit de refuser, même si le copropriétaire a obtenu un permis de construire et même si d’autres ont déjà construit des vérandas équivalentes.
      Cordialement

  52. Rémi says:

    Bonjour,
    Je suis dans une copropriété horizontale. Coté jardin, une véranda a été installée en 2002 avec accord de l’AG et mise à jour du plan cadastral. Tout a été fait dans les règle de l’art.
    Aujourd’hui je souhaiterais ouvrir le mur entre le salon et la véranda. Je me questionne sur la nécessité d’un accord de la copropriété.
    L’intérieur de la véranda est considéré comme surface habitable et donc à l’intérieur du logement.
    Le RCP stipule qu’il faut un accord de l’assemblé générale pour changer l’aspect extérieur du logement mais que les travaux intérieur ne sont soumis à aucune autorisation ni examen.
    Suite à l’installation de la véranda, le mur anciennement extérieur est-il de ce fait redéfini comme un mur intérieur au logement? Et donc ce mur nécessite t’il une autorisation de l’AG pour être modifié?
    Dans l’attente de votre retour,
    Bien cordialement,
    Rémi

    1. CoproConseils says:

      Bonjour.
      La réponse est oui, il faut une autorisation d’AG.
      Nous allons prendre la peine de vous expliquer pourquoi parce que c’est une question intéressante pour tous ceux qui souhaitent installer une véranda.
      Habituellement les vérandas sont non habitables, démontables, et inférieures à 40m².
      Par définition dans ce cas là, il n’y pas de redéfinition du mur extérieur comme vous dites. Il faut donc obligatoirement une autorisation d’AG pour toucher à l’aspect extérieur de la copropriété.
      Si vous avez obtenu l’autorisation de faire une véranda habitable, non démontable alors cela veut dire que vous vous êtes mis en conformité avec la mairie pour les impôts fonciers et que également que la copropriété a révisé son règlement de copropriété pour adapter le calcul des millièmes à l’agrandissement de votre lot.
      Malgré tout, il faudra une autorisation d’AG parce que, par définition, les murs sont des parties communes (seules les cloisons sans effet porteur sont parties privatives).
      Et vous ne pouvez transformer une partie commune sans autorisation d’AG.
      Cordialement

  53. Proprio says:

    Bonjour,
    Cela fait 2 ans que je suis en négociation avec un copropriétaire pour réaliser des travaux, les plans sont validés par la mairie et conformes au PLU. Je souhaite surélever au-dessus de mon appartement (bâtiment 1). Le copropriétaire du bâtiment 2 me dit qu’il ne veut pas me céder les droits à surélever en AG. Nous sommes un syndic bénévole et avions établis une résolution il y a 2 ans (surement mal rédigée) qui indique que les travaux seront à ma charge et que je serais l’unique bénéficiaire mais que je dois lui faire valider les plans. Il n’a aucun motif de refus de mon projet, sachant qu’il surélève aussi de son côté, mais il bloque mon projet depuis 2 ans. Ma question est : s’il valide mes plans lors de la prochaine AG, peut-il se retourner contre moi en justice en disant que je n’ai pas les droits à construire/surélever ? A partir du moment où il autorise mes travaux peut-il dire qu’il n’a jamais cédé les droits à construire ? Par ailleurs, de ce que je comprends, s’il réalise le même type de travaux il n’a pas d’argument valable contre mon projet ? Merci d’avance pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le fait que vos travaux soient validés en mairie, ainsi que le fait que l’autre copropriétaire ait réalisé des travaux similaires n’entre pas en ligne de compte.
      Les travaux en copropriété qui touchent aux parties communes doivent faire l’objet d’une autorisation d’assemblée générale. Les copropriétaires qui votent contre n’ont pas à motiver leur vote.
      Cordialement

  54. EHRSAM says:

    Bonjour,
    Nous avons reçu l’autorisation de la copropriété en AG pour le montage d’une véranda démontable sur notre terrasse, à condition que la véranda soit démontée lors d’une prochaine vente. Ce conditionnement me surprend. Est-il légal ?
    Merci pour votre réponse,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui c’est légal. L’AG a le droit de poser les conditions de son choix.
      Cordialement.

  55. Patssie says:

    bonjour
    Les compteurs de mon local professionnel loué dans une copropriété de 2 ou 3 copropriétaires, sont dans le couloir de l’un des copropriétaires.
    Pour vendre mon bien (lot), suis-je dans l’obligation de faire changer les compteurs de place svp ?
    Le copropriétaire concerné me refuse l’accès aux compteurs du fait qu’ils sont dans son couloir et m’oblige à les faire changer de place. En le précisant au futur acheteur concerné, est-il possible que ce soit le nouvel acquéreur de mon bien qui change la place des dits compteurs svp (dans la mesure où il serait d’accord) ?
    Merci,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le propriétaire du couloir a effectivement le droit de vous obliger à changer les compteurs de place.
      Ce n’est pas une condition suspensive à la vente. Il suffit que votre acheteur soit bien informé.
      Cordialement

  56. Emilie says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement comprenant une loggia installée sur la terrasse. Son installation avait été validée par la copropriété en AG. Aujourd’hui, une fuite sur l’évacuation de la terrasse doit être réparée par le syndic puisqu’il s’agit des parties communes de l’immeuble. Le syndic nous demande de démonter la véranda à nos frais pour pouvoir réparer la fuite. Est-ce normal ? En outre, je précise que l’expert mandaté par le syndic a préconisé une autre solution bien moins coûteuse dans son rapport et qui ne pose aucun problème de mise en oeuvre. Qui devons-nous écouter ? Merci d’avance, Emilie

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui il est normal que le démontage de la véranda est à votre charge puisqu’elle reste partie privative qu’elle ait été autorisée ou non. D’autant qu’une telle autorisation d’installation n’est possible qu’à la condition que la véranda soit démontable. Justement pour ces cas là.
      Cordialement

  57. Ensenat says:

    Bonjour
    Dans notre copropriété, créé en février 2021, plusieurs propriétaires ont déposé des dossiers d’autorisation des travaux qui ont été acceptées sans problèmes.

    Le syndic a inclus plusieurs résolutions (votées et acceptées) qui, par la suite, laissait à la décision du syndic et du conseil syndical l’installation de climatisations, vérandas, brise vue, pergolas…

    Donc un nouveau propriétaire voulant installer une climatisation ne doit pas la présenter en AG mais elle sera acceptée en accord avec le syndic et conseil syndical si elle rentre dans le cahier de charges qu’on a fait.

    J’ai indiqué à plusieurs reprises qu’on était pas en mesure de pouvoir donner ce type d’autorisation. Mais la réponse du syndic c’est que l’assemblée général a décidé de déléguer son pouvoir de décision au syndic et CS

    Qu’est-ce que vous en pensez

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est effectivement parfaitement illégal.
      Cordialement

  58. Maryvonne says:

    Bonjour
    Le Syndic a t’il le droit de décider de ne pas mettre la totalité des points traités dans le compte rendu de l’AG c’est à dire de noter que ce qui ne nécessite pas de suivi

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le PV d’AG doit informer des résultats des votes des résolutions prévues à l’ordre du jour. Il n’a nullement pour objet d’informer de la teneur des débats (si AG en présentiel ou en visio) ni de rendre compte des questions n’ayant pas fait l’objet d’un vote. Le critère n’est donc pas celui d’un suivi ou d’une absence de suivi. Le président de séance peut demander spécifiquement au syndic de faire figurer un point dans le PV.
      Cordialement

  59. Zoé says:

    Bonjour,

    Je souhaite faire des travaux dans mon immeuble, j’ai envoyé un projet détaillé à mon syndic et celui-ci estime qu’il y a nécessairement besoin de l’avis d’un bureau d’étude au préalable. À quel moment l’avis d’un bureau d’étude est-il obligatoire ? Est-ce une question d’ampleur des travaux ?

    Si mon projet est voté en AG, le syndic peut-il s’y opposer sous prétexte qu’il faut l’avis d’un bureau d’étude ou doit-il se conformer à l’avis de l’AG et exécuter les travaux ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut un bureau d’étude dès lors qu’on touche à la structure du bâti. Si le syndic n’est pas compétent pour superviser les travaux il demande un bureau d’étude. Le fait de missionner un bureau d’étude n’est pas une décision du syndic, mais de l’AG. Le syndic décide de soumettre la proposition d’un bureau d’étude. L’AG décide ou refuse de missionner un bureau d’étude. Si l’AG refuse, le syndic dégage sa responsabilité professionnelle.
      Cordialement

  60. Joël says:

    Bonjour,
    Le nouveau propriétaire (Colocatère semble t’il d’après l’entreprise qui effectue les travaux) d’un T4 de 75,6 m2 de notre copropriété de 80 lots vient d’en faire entièrement détruire l’intérieur afin de le transformer en 4 chambres meublées destinées à la location pour étudiants, chacune équipée d’une salle de bain, + 1 cuisine – 4 baux.
    Le règlement de copropriété mentionne : “les logements ne pourront être occupés que bourgeoisement ou utilisés à l’habitation et à l’exercice d’une profession autre que commerciale. Ils ne pourront, d’une manière générale être utilisés comme siège ou lieu de réunion d’aucune organisation ou association, à l’exception des organismes de gestion de la copropriété. Les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs visiteurs, de leurs clients ou des gens à leur service”.
    Le syndic n’a pas jugé utile de prévenir les copropriétaires, ni de faire inscrire une demande de travaux à l’ordre du jour de l’AG.
    Dans la copropriété, nous considérons que cette transformation d’appartement en chambres meublées porte atteinte à la destination de l’immeuble, modifie l’usage des parties privatives, ne constitue pas un usage bourgeois mais plutôt une affaire commerciale destinée à générer des profits et risque grandement perturber la qualité de vie et la tranquillité des occupants…
    Sans compter la dépréciation inévitable de la valeur des biens de chaque copropriétaire du fait de la présence de chambres d’étudiants dans l’immeuble.
    Que pouvons nous faire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les travaux privatifs qui ne touchent aucunement aux parties communes ne nécessitent pas d’autorisation de la part de l’AG.
      Quant à savoir si la colocation est incompatible avec une occupation bourgeoise de l’immeuble tel que défini dans votre règlement de copropriété c’est une question sujette à interprétation et seul un juge peut trancher.
      Il est possible qu’il existe une jurisprudence sur ce point.
      Cordialement

  61. Clément says:

    bonjour, j’ai fait des travaux en 2010 de création d’un deuxième WC et d’une salle d’eau dans mon appartement et pour évacuer les eaux usées j’ai fait passer l’évacuation sous mon parquet puis j’ai percé le mur de la courette (de la copro) et j’ai prolongé sur 4 mètres ma descente d’eaux pour la raccorder à la descente d’eaux de l’immeuble. Est ce que c’est attaquable et est ce que on peut me demander de la faire retirer car je n’ai pas demandé l’autorisation ?
    merci et cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      A priori oui c’est possible.
      Cordialement

  62. PAULINE says:

    Bonjour,
    Nous souhaitons faire construire une piscine. A priori aucun soucis avec l urbanisme mais la copropriété qui a un cahier des charges datant de l antechrist assimile encore la piscine en emprise au sol et risque donc de refuser (car la maison dépasse l emprise au sol autorisé par la copro) . Malgré un règlement non mis à jour des nouvelles réglementations et en sachant que toutes les maisons de la copro ont une piscine peut elle nous la refuser alors que l urbanisme l autorise ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre commentaire a été déplacé sous un article plus directement en rapport avec votre question et vous y trouverez des informations utiles.
      Oui, l’assemblée générale peut tout à fait refuser les travaux alors même que les autres copropriétaires ont eu une autorisation et que l’urbanisme l’autorise.
      Cordialement

  63. Sébastien says:

    Bonjour
    En cas de refus de travaux par la copro en AG et de contestation de cette décision devant le tribunal, combien de temps prend la procédure jusqu’à la décision du tribunal ?
    Merci
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend des tribunaux et de la nécessité ou non de missionner un expert pour aider le juge à rendre sa décision. Cela peut aller de quelques mois à plus d’un an.
      Cordialement

  64. Sophie says:

    URGENT : Un copropriétaire fait réaliser des travaux dans son appartement sans en avertir le syndic/la copropriété, lors des travaux de nombreux dégâts sont faits dans les parties communes (murs, plafonds,..). Que peut faire la copropriété contre ce propriétaire/ses ouvriers peu soigneux? que doit faire le syndic gérant? Si la copropriété est en attente de travaux de remise en état dans les communs, est-elle en droit de demander une plus grande participation du propriétaire responsable? Comment doit-elle procéder? Est-il judicieux de faire faire un devis sur le coût de travaux de remise en état des communs (hypothétiques pour ces dégâts spécifiques) que l’on pourra utiliser par la suite lors du décompte après la réalisation de la remise en état des communs (déjà décidés en réunion). Merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut des témoignages (de préférence photos) de l’état des parties communes avant et après le passage de ces ouvriers pour pouvoir attester que ce copropriétaire est bien responsable.
      Cordialement

  65. Proprio says:

    Bonjour, j ai effectué un changement de sol dans une chambre d un appartement situé en copropriété en 2019. Pose d un carrelage collé sur la dalle. Il y avait précédemment une moquette. Je n étais pas au courant qu il fallait demander l accord en AG pour ce type d aménagement intérieur. Fin 2020 j ai vendu cet appartement qui était ma résidence principale. Ne connaissant pas les habitudes de vie des nouveaux résidents, je me dis qu il est possible qu il puissent creer des nuisances sonores dans cette pièce, et que cela peut être imputable à la pose du carrelage.
    Si c est le cas, combien de temps peut on se retourner contre moi en cas de nuisance ? Dailleurs le seul fait que ce carrelage existe peut il faire que les nouveaux propriétaires se retournent contre moi? Y a t il un délai de prescription ? Autre question, une remise à l l’etat initial reviendrait à défoncer le carrelage quitte à abîmer la dalle, ou une pose de moquette par dessus serait-elle acceptée?
    En vous remerciant.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Sauf stipulation précise dans le règlement de copropriété et spécifique à votre copropriété, il n’est pas nécessaire de demander d’autorisation de travaux pour ce type d’aménagement intérieur.
      Par contre, vous devez supprimer la cause du trouble anormal de voisinage.
      Cordialement

  66. sarra says:

    Bonjour,

    J’ai demandé lors de la dernière assemblée générale qui a été voté par correspondant et donc je n’ai pas pu soumettre mon projet et l’expliquer, une surélévation de ma maison bien entendu en tenant compte du PLU de la ville et du règlement de copropriété.
    On m’informe ce jour que m’a demande a été refusée alors que 10 ans en arrière le même projet a été accepté à un autre copropriétaire.
    Puis-je faire appel de cette décision et dans quelles condition?
    Merci de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le fait qu’un projet similaire ait été accepté lors d’une précédente AG ne constitue pas un précédent qui rende impossible un refus.
      Rien ne vous empêche par contre de remettre votre projet à l’ordre du jour d’une prochaine AG.
      Cordialement

  67. Erik says:

    Bonjour,
    Lors de la dernière AG (début janvier), ma demande d’autorisation de fermeture de terrasse (véranda) a été rejetée après vote selon l’article 26 alors que les conditions de majorité n’étaient pas réunies (40 votants seulement sur 122 copropriétaires, 29 pour, 3 contre, 8 abstention). Par ailleurs la fermeture de terrasse est autorisée par le règlement de copropriété et un cahier des charges a été voté lors d’une AG extraordinaire en 2013. Une prochaine AG a lieu le mois prochain car le syndic n’a pas pu faire renouveler son contrat du fait de la très faible participation. Or il n’a pas remis ma demande à l’ordre du jour pour un nouveau vote et ne répond pas à ma contestation. Que dois-je faire ? Faire annuler la décision de rejet au tribunal ? Demander une autorisation judiciaire ? Vous remerciant à l’avance de votre réponse, bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il est difficile de répondre car vos termes sont trop imprécis.
      Si les conditions de majorité n’étaient pas réunies, a priori la résolution n’a pas pu être rejetée.
      Normalement effectivement votre résolution aurait du figurer dans la convocation suivante.
      Ce que vous pourriez demander c’est une AGE aux frais du syndic.
      Cordialement

  68. Nassar says:

    Bonjour je soufaite changer des lucarnes par des velux.. Ces travaux ont deja été votés et réalisés pour plusieurs propriétaires dans l’immeuble, et je reprends les memes produits et le meme aspect extérieur.. sans changer la destination et améliorant l’isolation..
    L’AG peut elle s’opposer à mes travaux ? Puis je demander au conseil syndical de me donner l’autorisation d’effectuer les travaux et le syndic et l’architecte valider la conformité des travaux pour regulariser à la prochaine AG.. histoire de gagner du temps sur des travaux répliqués à l’identique

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non le CS ni le syndic ne peuvent ni autoriser vos travaux, ni valider en attendant l’AG pour gagner du temps.
      Le fait que ces travaux aient déjà été réalisé par d’autres copropriétaires n’entre pas en ligne de compte.
      Oui l’AG peut s’opposer à vos travaux.
      Si c’est le cas vous pourrez alors contester devant un tribunal qui lui pourra éventuellement prendre en considération cette antériorité. Mais cela reste à l’appréciation du juge.
      Cordialement

  69. Marie-Claude says:

    2 copro chacune séparée par sa propre clôture. Sur le lot de 2 copropriétaires, par mesure de sécurité l’un des 2 demande d’effectuer à ses frais un portillon dans la barrière (Partie privative)ce seul copropriétaire peut sortir par son lot par ce portillon notamment en cas de panne d’électricité, il peut sortir de chez lui mais ne peut rentrer

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si votre question est “faut-il une autorisation de l’assemblée générale ?”, la réponse est a priori non puisque le portillon est sur sa partie privative et qu’elle n’impacte pas les parties communes.
      Cordialement

  70. julien says:

    Bonjour,
    Je souhaiterais faire installer une climatisation sur le toit de mon immeuble (chambre sous comble) donc dans une partie commune : un autre copropriétaire en a déjà fait la demande en AG et sa résolution acceptée ; dois-je refaire une demande en AG pour mon projet? ou le fait que quelqu’un l’ai déjà demandé m’autorise également à le faire?
    merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous devez demander une autorisation pour vos travaux. L’autorisation du voisin n’est valable que pour le voisin.
      Ce n’est pas parce qu’un voisin a déjà eu cette autorisation que l’assemblée est obligée de voter également une autorisation pour votre installation.
      Cordialement

  71. Rizzati says:

    notre syndic fait des travaux qu il dit urgent .comment le stoper il ne consulte pas les coproprietaires du batiment pour les avises pour faire autres devis

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre commentaire a été déplacé sous un article qui traite plus spécifiquement de ce thème.
      Nous vous remercions pour votre question, qui complète utilement cet article.
      Le syndic est obligé de faire valider des travaux par l’assemblée générale, même a postériori dans le cas de travaux d’urgence.
      Si l’assemblée générale conteste le caractère urgent des travaux et refuse de les voter, alors l’affaire doit être portée devant un tribunal.
      Seul le juge pourra déterminer si oui ou non les travaux engagés avaient un caractère d’urgence.
      Cordialement

  72. Laurent says:

    bonjour,
    j’ai un probleme d’etancheité sur mon plafond depuis 2017,
    le syndic foncia n’a toujours pas fait les travaux necessaire sur le toit, pour stopper ses inflitrations,
    je vis avec des seau d’eau dans mes chambres les jours de pluie.
    vu que foncia n’a pas de contrat d’entretien sur l’etancheité des jardiniere (origine de la d’infiltration) foncia ne fait aucune action.

    quelle mesure prendre pour que le syndic de la coproprieté se bouge pour effectuer les travaux.

    peut -t’on tenté une action en justice pour reparations dommage et interets ?!

    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Un syndic n’a pas de “contrat d’entretien”. Le syndic est mandaté par la copropriété d’une manière générale et l’entretien du bâti est une de ses missions.
      Peut être voulez vous dire que les jardinières sont parties privatives ?
      Il faut étudier votre règlement de copropriété pour savoir vers qui se tourner pour demander réparation à la fois de l’étanchéité et du dommage.
      Si vous avez averti le syndic de la situation et qu’il ne fait rien, nous vous conseillons de vous faire épauler pour faire avancer le dossier. Vous pouvez missionner un avocat. Mais nous pouvons également vous aider. N’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  73. Raphael says:

    Bonjour,
    J’ai acquis un logement locatif ancien en 2013. L’appartement adjacent n’a pas été occupé pendant 2-3 ans. Suite à sa location, mon locataire a constaté que les toilettes des deux appartements été reliés par un “T”, ce qui fait qu’à chaque tirage de chasse, une partie du contenue de la cuvette de l’un se retrouve chez l’autre (et inversement).
    J’ai signalé le problème au Syndic, qui après expertise, a déclaré qu’il s’agissait d’une malfaçon (immeuble de 1981, 1 seul propriétaire auparavant) et qu’il y avait possibilité de faire des travaux pour résoudre le problème (en déplaçant la cuvette WC) mais que ceux-ci seraient entièrement à ma charge. Or, les tuyaux en question étant entre les deux cloisons séparant les appartements sont selon moi des parties communes. N’est-ce pas à la copropriété de résoudre cette nuisance ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Nous ne saurions vous apporter une réponse définitive dans un commentaire d’article et sans étudier en détail le dossier, mais nous pouvons vous donner la règle générale.
      Concernant les évacuations sont parties privatives toutes les canalisations qui relient le WC à la canalisation principale d’évacuation.
      A priori, votre problème ne concerne pas la canalisation principale. C’est certainement pour cette raison que le syndic vous a répondu que c’était privé. Cela ne veut pas forcément dire entièrement à votre charge, mais peut être à la charge partagée des deux appartements concernés.
      Cordialement

  74. Joël says:

    Bonjour,

    Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires ont rejetés des résolutions portant sur la réalisation de travaux. Or dernièrement un papier a été affiché indiquant qu’une réunion exceptionnelle a été tenue pour valider les résultats de l’AG or suite à cette réunion certaines des résolutions ont alors été adoptées.

    Est-ce légal ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Tout dépend de la nature de la réunion “exceptionnelle”, et de la nature des travaux.
      Légalement deux choses importantes : les résultats doivent être proclamés en séance et le PV d’AG doit être signé en séance.
      C’est ce document qui fait foi. Le président de séance en est le garant. Le PV envoyé aux copropriétaires doit être parfaitement conforme.
      Si la réunion exceptionnelle était une réunion pour “mettre au propre” le PV d’AG et que ce PV original a été signé à ce moment là c’est à dire postérieurement à l’AG ; c’est parfaitement illégal et contestable devant un tribunal.
      Si vous vous retrouvez avec des résultats de vote différents sur le PV de ceux qui ont été proclamés en séance, vous devez récolter des témoignages et aller en justice.
      Si votre réunion exceptionnelle est une réunion du CS qui a décidé de réaliser des travaux de conservation de l’immeuble ou d’entretien courant, dans le cadre du budget du CS qui a été valablement voté en AG. Alors cela peut être parfaitement légal, même si ces travaux avaient préalablement été refusés par l’AG.
      Cordialement

  75. Costa says:

    Bonjour lors de travaux dans mon immeuble le syndic à refusé l application de la repartition par quantieme lors du changement des gardes corps considéré par le règlement copro partie commune donc j ai été facture au mettre lineaire disant que lors des travaux de façade les personnes ayant des grands balcons payerais moins .Lors du changement de la personne qui s occupe de notre copro nous dit que c était une erreur de la part de l autre personne même syndic.Ma question puisje faire une action ?merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Quels que soient les travaux, la répartition des charges correspondantes doit être votée en assemblée. Ce n’est pas le syndic qui décide unilatéralement la clef de répartition. à noter : il est possible qu’à l’intérieur d’un même chantier, certains types de travaux soient répartis au millièmes et d’autres au linéaire ou tout autre clef de répartition adaptée. Il est assez courant que la réfection des gardes-corps soit au mètre linéaire. Quoi qu’il en soit si cela a été voté en AG c’est cette clef de répartition qui doit s’appliquer.
      Cordialement

  76. Payone61 says:

    J’ai un lot en rdc qui a en jouissance exclusive 1 courette et jardin. Une décision d’ AG du 24/02/05 a voté à l’unanimité l’aménagement d’une palissade ajouré,terrasse bois…(plan du projet signé par les copro).Je n’ai pas fais les travaux jusqu’à aujourd’hui en raison du coût. Depuis les copro. ont changé.J’ai ré évoqué en question diverse le projet à la dernière AG (avril 2016) Depuis je reçois des demandes de remettre le projet à la prochaineAG,évoquant des questions de risques ! de responsabilités juridique! Cette décision est elle contestable?Sa durée est elle limitée? Merci

    1. CoproConseils says:

      Vous avez été autorisé en 2005 par l’assemblée générale à engager des travaux que finalement vous n’avez pas réalisé. Depuis les copropriétaires ont changé et certains voudraient que ces travaux ne se réalisent pas.
      Rien ne peut venir remettre en question un vote d’assemblée générale de copropriété qui a été fait dans les règles de l’art … hormis un autre vote de l’assemblée générale. Un vote en AG n’est contestable que dans la limite de l’article 42 c’est à dire dans les deux mois et par une personne ayant été enregistrée comme absent ou opposant. Il est de durée illimitée, à condition qu’un autre vote ne vienne pas le contredire.

      Ainsi rien ne vous empêche, aujourd’hui, plus de 10 ans après, de réaliser les travaux qui ont été acceptés (attention de ne pas apporter de modification sinon vous ne seriez plus dans les mêmes conditions). Par contre, si pour la prochaine assemblée générale, un copropriétaire demande au syndic de mettre cette question à l’ordre du jour et que la “même” assemblée générale décide de s’opposer aux travaux, alors vous n’aurez plus le droit de les réaliser.

      Si vous souhaitez les réaliser, vous en avez a priori le droit. Néanmoins cela risque de créer des tensions avec les autres copropriétaires, peut-être faudrait-il faire un peu de diplomatie avant de commencer les travaux. Merci pour votre confiance.

    2. Maxence says:

      Bonjour, le copropriétaire en dessous de chez moi possède un local commercial de stockage de la superficie de mon appartement.ll y a quelques temps maintenant il a fait réaliser un boîtier électrique (tout blanc) à côté de sont compteur Linky sans raison évidente et sans en avoir informé l’AG, le tout se trouve dans les parties communes.

      De plus il a fait réaliser des trous rond d’un diamètre de 20cm(voir plus) pour faire passer des conduits à travers les murs de sont appartement suite à l’installation d’une Chambre Froide équipé d’un Groupe froid sous ma CHAMBRE. Depuis je suis sans cesse réveillé la nuit par les vibrations de ce Groupe froid (une Sensation de vibrations, un son sourd assourdissant sur le long terme quand celui ci se déclanche)

      Je me demandais donc si il lui fallait l’autorisation de l’AG pour effectuer ce type de travaux ( boîtier électrique dans les partie commune, trou de 20cm de diamètre dans les murs de sont Local pour les conduits et installation d’une chambre froide et groupe frigorifique dans un immeuble d’habitation ? Et de plus est sous ma chambre …

      Merci d’avance
      Cordialement

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’autorisation d’AG pour travaux sur les parties communes et les nuisances sont deux choses différentes. Effectivement il lui fallait une autorisation et la question des nuisances doit être constatée par autorité en la matière avant d’éventuellement demander réparation.
      Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *