Vous vous apprêtez à réaliser des travaux dans votre appartement ?
Il faut commencer par répondre à cette question importante :
Faut-il une autorisation de l’assemblée générale de copropriété pour réaliser ces travaux ?
Autorisation de travaux obligatoire
Le copropriétaire qui veut faire des travaux doit demander l’autorisation de l’assemblée générale si les travaux affectent :
- les parties communes de l’immeuble
- l’aspect extérieur de l’immeuble
Dans les autres cas, les travaux privatifs ne nécessitent pas d’autorisation d’AG.
Il n’est donc pas possible de toucher au sol ou au plafond, ni aux murs porteurs. Vous ne pouvez pas percer ou abattre un mur, ni créer une ouverture entre deux lots même si vous êtes propriétaire des deux lots. L’installation d’un sanibroyeur est également soumise à autorisation de travaux préalable.
Vous ne pouvez pas non plus installer une véranda, une enseigne, une climatisation, un store ou une parabole. Ce sont des éléments qui modifient l’aspect extérieur de la façade.
Pas d’autorisation nécessaire pour les travaux privés
Changer le carrelage, refaire la cuisine …
Vous êtes chez vous. Les transformations que vous planifiez ne concernent que vous.
Vous faites dans votre appartement les aménagements qui vous conviennent. Vous n’avez pas besoin d’autorisation d’AG.
Évidemment pas d’autorisation pour changer le papier peint ou repeindre les radiateurs.
Mais pas d’autorisation non plus pour percer une cloison ou enlever la baignoire pour mettre une douche.
Ces travaux privatifs ne portent que sur des parties privatives.
Attention concernant les radiateurs, si ceux-ci font partie d’un système de chauffage collectif, vous n’avez pas le droit de le retirer.
Travaux qui sont interdits :
- les travaux qui affectent la solidité de l’immeuble,
- ceux qui ne respectent pas la destination de l’immeuble et enfin
- ceux qui ne respectent pas une clause particulière du règlement de copropriété
- les travaux complémentaires qui ne sont pas décrits dans l’autorisation
- les modifications au projet initial qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation par un vote en AG
Il ne faut pas commencer les travaux avant l’autorisation d’AG
Un copropriétaire demande à l’assemblée générale une autorisation de travaux. Il souhaite faire une véranda sur son balcon. D’autres l’ont déjà fait, il s’entend bien avec tout le monde. Il ne voit pas pourquoi on lui refuserait. Il commence donc les travaux avant la date de l’assemblée générale qui ne doit avoir lieu que dans plusieurs mois. Malheureusement l’assemblée générale lui refuse l’autorisation pour de mauvaises raisons et lui demande de remettre les choses en l’état. Les travaux étant bien avancés et les raisons invoquées étant sans fondement, il porte l’affaire devant le tribunal qui effectivement annule le refus d’autorisation.
Entre temps les travaux sont terminés et il lui faudra pourtant tout détruire ! La cour d’appel et la cour de cassation n’y pourront rien.
Cherchez l’erreur !
La seule grosse erreur de ce copropriétaire est de n’avoir pas eu la patience d’attendre la décision d’assemblée générale avant de commencer ses travaux. Rien ne peut se substituer à une autorisation accordée par le vote d’une résolution en assemblée générale ; la loi de 65 a à ce sujet été réaffirmée par la cour de cassation (3e cour civile arrêt du 19 septembre 2012)
L’autorisation doit être préalable
Il faut absolument obtenir l’autorisation de réaliser les travaux par le vote d’une résolution en assemblée générale avant de les commencer. C’est pour cela qu’on l’appelle “autorisation préalable“.
L’assemblée générale peut refuser, mais elle doit motiver son refus et invoquer des raisons sérieuses de refuser les travaux. Ce ne peut donc pas être de simples inimitiés qui empêchent un copropriétaire de réaliser ce que l’on a déjà accordé à un autre par exemple. Si les raisons invoquées paraissent injustifiées au copropriétaire, il peut saisir le tribunal judiciaire et le juge peut annuler le refus. Lire le paragraphe correspondant en bas d’article.
Par contre, si le copropriétaire a commencé les travaux avant de demander l’autorisation. En cas de refus, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la destruction des travaux déjà réalisés et la remise en état. Même si le juge ordonne une nouvelle AG.
Éléments importants à connaître :
- L’autorisation de l’AG ne dispense pas de demander toutes les autorisations d’urbanismes classiques comme le permis de construire s’il y a lieu ou de souscrire à une assurance.
- Inversement ce n’est pas parce qu’on a eu un permis de construire que l’assemblée a l’obligation d’autoriser les travaux.
- Une autorisation de travaux ne vaut que pour le dossier déposé. Si un voisin a déjà eu une autorisation pour des travaux préalables, cela ne vaut pas autorisation pour vous. L’assemblée générale a le droit de refuser des travaux identiques.
- L’interdiction de réaliser des travaux sur les parties communes s’applique à tous les copropriétaires, même ceux qui bénéficient d’un droit de jouissance exclusive d’une partie commune
- Seule l’AG a le droit d’autoriser ou de refuser des travaux. En aucun cas le conseil syndical ni le syndic.
- Les travaux qui peuvent être réalisés ne sont que ceux qui ont été autorisés par la résolution votée. Tous les autres travaux, même s’ils découlent de travaux qui ont été autorisés, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation et d’un vote
- le copropriétaire dont les travaux ont été autorisés par un vote en AG, ne peut plus rien modifier à son projet. Sans quoi cela doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation. Exemple la couleur d’un store.
- Une autorisation est le vote d’une résolution. L’absence de contestation d’un fait accompli ne vaut pas autorisation.
- En cas de refus, le copropriétaire a le droit de demander une autorisation judiciaire de réaliser ces travaux. Voir le dernier paragraphe de cet article.
- Une autorisation de travaux n’est valable que 10 ans. Cette autorisation est une convention. Cette convention est caduque si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai de 10 ans.
- les montants de TVA, voir l’article.
Dégâts liés aux travaux privatifs
Bien évidemment si les travaux amènent des nuisances aux autres copropriétaires, notamment sonores, il convient de respecter certaines règles civiques. Il est normal d’avertir les voisins et de réaliser ces travaux à des heures honnêtes. Si les travaux réalisés induisent des salissures dans les parties communes, vous êtes évidemment responsable du nettoyage. Et si malencontreusement des dégâts sont à déplorer vous en êtes tout aussi responsable. Si les dégâts n’impactent que d’autres appartements, alors c’est 100% privatif. Le syndic n’a pas à s’en mêler.
Lorsque ces travaux privatifs ont pour conséquence indirecte et involontaire de toucher aux parties communes et d’y causer un désordre, le copropriétaire est responsable. Le syndicat des copropriétaires peut demander réparation. Elle peut même demander des dommages et intérêts devant un tribunal. Cela se vote à l’article 24.
Si des travaux privatifs sont à l’origine d’un sinistre (dégât des eaux ou autre), l’occupant du lot impacté doit faire une déclaration à son assurance. C’est cette assurance qui devient gestionnaire du sinistre. Lisez notre article sur la convention IRSI.
Que faire en cas de refus ?
Il est possible que pour des raisons diverses l’assemblée générale vous refuse l’autorisation des travaux que vous avez prévu.
Si pour vous ce sont de mauvaises raisons, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux pour demander une autorisation judiciaire de réaliser vos travaux. Il ne s’agit pas d’une contestation dans le cadre de l’article 42, mais d’une demande d’autorisation prévue par l’article 30 de la loi de 65. Le tribunal peut vous autoriser à réaliser les aménagements ou améliorations prévus. Il fixera dans le même jugement, les conditions dans lesquelles cela doit être réalisé.
Attention, il est essentiel que vous n’ayez pas encore commencé les travaux.
De plus, la jurisprudence a dernièrement permis que le projet présenté au tribunal puisse être légèrement amendé par rapport au projet qui s’est vu refuser. Cela donne plus de chances au copropriétaire de voir son projet validé par le tribunal.
Il est également possible de contester dans le cadre de l’article 42. Dans ce cas, le juge ne peut pas ordonner la réalisation des travaux, mais il peut annuler le vote de l’AG et ordonner la convocation d’une nouvelle AG.
Le choix de l’article 30 ou de l’article 42, dépend des conditions qui ont abouti au refus.
Comment faire si on est pressés ?
Vous ne souhaitez pas attendre la prochaine assemblée générale et celle-ci se tiendra dans de nombreux mois. Il est vrai que l’attente peut dans certains cas se révéler couteuse.
Le législateur a prévu le cas. L’article 17-1 AA de la loi de 65 est prévu pour vous !
Vous avez le droit de demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire à n’importe quel moment de l’année.
Cette AGE sera à vos frais. Mais quelques fois c’est malgré tout moins onéreux que d’attendre.
Bonjour
Un copropriétaire a fait des travaux privatifs sur les parties communes sans aucune autorisation de l’AG et a modifié grandement l’aspect extérieur de notre immeuble. Certaines de ces modifications extérieures ne nous conviennent pas du tout.
Nous tentons un accord amiable par le biais des avocats.
Question : si nous aboutissons à un accord amiable, celui-ci doit il être validé ensuite lors d’une AG ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Oui clairement tous les travaux privatifs réalisés sur des parties communes doivent faire l’objet d’une autorisation d’AG, même a posteriori.
Cordialement
Bonjour,
J’ai acheté un appartement avec des combles privatifs. Mon entrepreneur a fait un trou dans mon plafond pour isoler le plafond par les combles et me propose de les aménager et de poser une échelle de meunier pour les relier à mon appartement.
Dois-je demander l’accord à ma copropriété ?
Cordialement
Bonjour
Si les combles sont privés et rattachés uniquement à votre lot non.
Néanmoins il convient de vérifier tout de même sur le règlement de copropriété si quelque chose de spécial est mentionné concernant ces combles.
Même privatifs, il est possible que le RC précise qu’il n’est pas possible de les aménager.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite créer une cuisine ouverte dans l’emplacement actuel du salon.
Pour cela, je demande à la prochaine AG de pouvoir me raccorder à la colonne d’eaux usées mitoyenne, à laquelle est raccordé mon voisin.
Le projet de PV d’AG prévoit ce qui suit:
– les travaux soient effectués sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble aux frais exclusifs du demandeur qui devra en justifier.
– une assurance “dommages-ouvrage”, dans le cas où celle-ci serait obligatoire, soit souscrite par NOM avec extension de garantie “aux existants”. Une copie de l’attestation d’assurance sera remise au syndic.
– l’état des lieux contradictoire soit réalisé avant les travaux, et
– … “aura également l’obligation de supporter, à ses frais et sous sa responsabilité, l’entretien de l’équipement installé.”
Est ce que c’est normal de demander tout cela pour un simple raccordement?
Bonjour
Oui c’est normal.
Ce qui ne serait pas normal ce serait que la copropriété ait à supporter des charges relatives à une installation qui ne concerne qu’un seul lot.
Cordialement
Bonjour je souhaite réaliser des travaux d’installation d’une prise électrique renforcée avec sous compteur et interrupteur différentiel dans mon garage pour la recharge de mon véhicule électrique. Je voudrais savoir au niveau de la demande au syndic du droit à la prise en expliquant où je passe les fils dans colonne électrique montante, quel type de prise je vais utiliser et que je ne perce aucun mur et le tout relié à mon appartement au 4eme étage si une demande écrite par courrier recommandé est suffisante où il faut joindre obligatoirement un devis avec ?
Merci de votre réponse
Bonjour
La copropriété doit la prise aux copropriétaires. Vous pouvez donc demander à ce que soit installé aux frais de la copropriété le système qui va vous permettre de vous raccorder.
Vous n’avez pas le droit de faire l’installation tout seul.
Cordialement
Bonjour,
J’ai effectué des travaux privatifs et changé les fenêtres anciennes en bois par du double vitrage en PVC (sans accord préalable de l’AG mais non intentionel car pas d’expérience préalable, ce qui change l’aspect extérieur).
Je dois adresser une lettre pour vote à la prochaine AG, que dois-je y spécifier et quels sont mes recours?
Bonjour
Vous pouvez effectivement demander à postériori une validation de travaux réalisés sans autorisation d’AG alors qu’ils auraient du en avoir une. Mettez toutes les chances de votre côté en argumentant sur tous les avantages qui cela apporte (économies d’énergie etc..). Néanmoins, si l’assemblée refuse vos travaux et décide de vous demander de remettre à l’identique vous devrez vous y plier.
Cordialement
Bonjour,
Votre article indique que le refus de l’assemblée générale doit être motivé et par des raisons sérieuses.
Sur quel texte de loi ou jurisprudence cela s’appuie-t-il?
Comment matérialiser l’eventuelle mauvaise foi ou même simple refus de justification du rejet?
Dans quelle mesure est-il possible de faire apparaître cela sur le PV de l’AG?
Cordialement
Bonjour
Le fait qu’un refus soit fondé ou non est la prérogative du juge.
Le PV d’AG n’a pas pour objet de transcrire les débats ou les argumentaires, mais uniquement le résultat des votes et des décisions prises.
Cordialement
Bonjour,
En 2009 j’ai acheté un appartement en rez de jardin dans une copropriété datant de 1989.
Dans le RC il était spécifié que nous avons l’usage privatif du jardin à la seule condition de m’entretenir par nos soins.Mon lot est séparé par un muret +grillage du lot voisin et ce depuis la construction de lla copropriété.(1989)
Le président du syndicat de copropriétaires veut faire passer à la prochaine AG le changement de RC pour nous déposeder de la privatisation de. notre lot.
La résolution doit passer en AG. Dois je m’inquiétais ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour
La jouissance privative d’une partie commune attribuée à un lot ne peut être retirée à ce lot qu’à la suite d’un vote à l’unanimité.
Il n’est pas possible de porter atteinte à la jouissance d’un lot sans l’accord du propriétaire du lot.
Cordialement
Bonjour,
J’ai deux questions.
J’ai un lot en rdc.
1 – Je souhaite changer la clôture extérieure de mon jardin donnant sur la rue. Notre syndic bénévole veut que je fasse une demande écrite et qu’elle soit accepté par ses soins avant que je commence les travaux. Je précise que la clôture et le brise-vue est conforme au règlement de la copro et qu’elle n’a aucun impact sur le bâtiment ou les parties communes. Suis-je obligé de faire une demande préalable ?
2 – Suite à des travaux d’étanchéité, la terrasse pour laquelle j’ai une jouissance privative exclusive a été refaite. Seulement, l’occultation du grillage n’était pas compris dans les travaux. Le syndic m’indique que le brise-vue sera à mes frais. Est-ce normal alors que l’ancienne installation en avait un?
Par avance merci,
Bien cordialement,
Bonjour
Tous travaux ayant une incidence sur l’aspect extérieur de l’immeuble doit faire l’objet d’un vote en AG, et non pas d’une autorisation du syndic bénévole.
Dans la mesure du possible les travaux lorsqu’ils impactent une partie commune à jouissance privative, ou une partie privative, doivent la rendre à l’identique ou approchant.
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans une copropriété de 4 étages. Le 4ème étant réservé aux grenier.
Mon appartement se trouve au 3ème étage. Au dessus de mon appartement, se trouve 2 greniers qui sont les miens.
J’aimerai pouvoir en faire un petit studio. Cela implique plusieurs travaux et questionnements :
– Est-ce que je dois avoir l’autorisation de la co-propriété juste pour casser la cloison entre les deux greniers (il ne s’agit pas d’un mur porteur).
– Est-ce que je dois avoir l’autorisation de la co-propriété pour étendre la plomberie de mon appartement dans les greniers du dessus (sans passer par les communs, étant donné qu’il est juste au dessus).
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour
IL faut commencer par s’assurer que ces greniers sont bien parties privatives et non parties communes.
Normalement modifier les cloisons non porteuses ne nécessite pas d’autorisation d’AG, néanmoins dans les immeubles anciens les cloisons peuvent être semi-porteuses et il convient d’être prudent.
Tout ce qui est raccordement aux réseaux d’adduction peut être fait sans autorisation si les travaux se font après compteur exclusivement, mais concernant l’évacuation il faut s’assurer que les travaux seront également avant piquage sur l’évacuation principale.
Enfin la toiture est systématiquement partie commune.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes une petite copro de 4 propriétaire a paris (2 étages.) Mon voisin du dernier étage a pris le palier pour agrandir son appartement et a posé un sani broyeur. Cela fait longtemps et personne n à rien dit . Que faire? Surtout que l accès au toit est sur ce palier . Merci pour votre réponse
Bien cordialement
D. Chamb
Bonjour
Si cela fait moins de 30 ans que cette appropriation de parties communes a été réalisée, il est encore possible de demander au syndic d’exiger la remise en l’état. Le syndic est responsable de l’application du règlement de copropriété dans la copropriété, mais encore faut-il qu’il soit officiellement averti. Une lettre recommandée engage sa responsabilité.
Le propriétaire du lot peut de son côté demander une autorisation d’AG a postériori.
Si l’autorisation est accordée, le syndic doit organiser un recalcul des millièmes et la modification du RC qui en découle.
Cordialement
Bonjour
Mon voisin mitoyen veut installer un climatiseur, avec le moteur extérieur collé à mon espace de vie extérieur. Il compte demander l’autorisation lors de la prochaine AG. Mais le fait est que je suis le seul copropriétaire qui sera impacté par les nuisances du moteur. Cependant, cette decision est soumise au vote de tous les autres copropriétaires. Mais les autres n’ont pas de raison de s’y opposer, moi en revanche, vu la disposition demandée c’est comme si un moteur allait être allumé en permanence sur ma terrasse, alors j’y suis opposé. Mais n’ai je pas de « pouvoir » supplémentaire du fait que je suis le seul réellement impacté? Quels sont mes recours?
Merci
Bonjour
Lorsqu’une demande de travaux est déposée par un copropriétaire, c’est l’ensemble de la copropriété qui se détermine et chaque copropriétaire compte à la hauteur de ses propres millièmes. Aucune autre clef de comptage des votes ne serait légale. Les recours sont ensuite judiciaires.
Cordialement
Nous sommes 5 copropriétaires sur un immeuble de 2 étages. L’immeuble comporte 4 parkings. L’immeuble a plus de 30 ans. Le 5ème copropriétaire propose d’aménager un parking à son usage dans le jardin que nous financerions. Ce à quoi je m’oppose. En a t’il le droit ?
Bonjour
Si les places de parking sont parties communes et non nominatives la décision d’agrandir le parking se vote à l’article 25 et l’aménagement est aux frais de la copropriété.
Si les places de parking sont parties privatives et nominatives, alors la décision se prend à la majorité de l’article 26 et c’est aux frais du 5e copropriétaire qui doit non seulement prendre à ses frais les travaux mais également dédommager la copropriété pour l’aliénation d’une partie commune (si le jardin en question est partie commune)
Attention, pour toutes ces majorités les passerelles sont possibles.
Si vous êtes opposé à ce projet, ne soyez surtout pas absent le jour de l’AG.
Cordialement
Bonjour,
Est-ce que le Syndic a le droit de me demander des assurances professionnelles pour un plombier et électricien pour les travaux de rénovation de mon appartement ? Est-ce que j’ai le droit de faire la rénovation moi même ?
Bonjour
Dès lors que les travaux sont exclusivement privatifs et ne touchent en aucun cas les parties communes (exemple raccordement au réseaux) alors il est possible de faire les travaux soi même et il n’est pas obligatoire de produire d’attestation d’assurance.
Cordialement
Bonjour,
Nous voudrions faire installer une VMC chez nous qui sera posée dans les combles (partie commune). Faut-il faire une AG ou est-ce qu’un mail confirmant l’accord de nos deux voisins (petite copropriété) suffira ?
Merci d’avance.
Bonjour
Toute modification ou aliénation des parties communes doit faire l’objet d’un vote en AG.
Dans le cas d’une copropriété à deux copropriétaires, cela peut être issu d’une discussion de laquelle sera tiré un PV d’AG enregistré comme tel.
Pour les petites copropriétés de moins de 5 lots, si l’unanimité est acquise par écrit, alors le formalisme habituel des AG n’est pas obligatoire et le syndic peut enregistrer la décision dans un PV d’AG.
Cordialement
Bonjour,.
J’habite dans une copropriété dans laquelle certains appartements ont leur porte qui donne sur la cour intérieure. L’AG de 2008 a autorisé la pose de marquise dont les caractéristiques étaient à définir par le conseil syndical. Rien n’a été fait depuis. J’ai relancé le sujet et le CS est en train de réfléchir au modèle retenu. Ils ont également décidé que toutes les portes d’un même pan et d’un même niveau devraient soit poser une marquise soit ne pas en poser, pour une question d’harmonie. Typiquement 2 appartements l’un à côté de l’autre doivent donc avoir chacun une marquise ou aucun des deux.
Est-ce que cette décision est légale ? Il s’agit d’une contrainte qui n’a pas été définie en AG.
Si cette contrainte était votée en AG, serait-elle valable pour autant ? Car si je veux poser une marquise je ne peux le faire que si mes voisins sont d’accord également, on se retrouve donc dans des cas de blocage.
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour
Il faudrait pouvoir examiner les termes de la délégation de pouvoir. Mais globalement c’est légal. Le fait que cela risque de bloquer un copropriétaire parce que celui adjacent ne souhaite pas poser de marquise n’invalide pas la délégation de pouvoir, ni la décision d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour vos précieux conseils. Dans le cas d’une extension de logement et aliénation de parties communes dans une copropriété, cela va engendrer une modification des tantièmes et donc de la répartition des charges entre les copropriétaires. Du coup, l’autorisation doit-elle être votée à l’unanimité en AG ou bien la majorité de l’article 26 est-elle suffisante ?
Encore merci.
Cordialement
Bonjour
Les modifications de RC qui découlent d’une décision d’AG valablement votée, ne nécessitent pas elles mêmes d’être à nouveau validé par un vote en AG.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes 5 copropriétaires d’un immeuble de 2 étages. Au 2ème et dernier étage, un des deux copropriétaires a obtenu un permis de construire une extension par élévation au dessus de chez lui (toit plat). Il n’a pas demandé d’autorisation aux autres copropriétaires de l’immeuble. Craignant pour l’ensemble de la structure nous ne sommes pas favorables à cette extension. En a-t-il le droit vu, que c’est au-dessus de chez lui ? Sinon, quelle est la marche à suivre pour nous copropriétaires de cet immeuble svp ? Merci d’avance pour vos conseils
Cordialement
Bonjour
L’autorisation de l’urbanisme lorsqu’elle est nécessaire ne se substitue aucunement à l’autorisation d’AG.
La construction d’une extension est obligatoirement soumise à une autorisation préalable de l’assemblée générale.
Le syndic doit le signifier au copropriétaire et lui indiquer que dans le cas où il commencerait ses travaux sans cette autorisation la copropriété aurait le droit d’exiger de lui une remise en l’état.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons demandé l’accord des copropriétaires en AG pour faire tomber un petit morceau de mur porteur. Accord obtenu à l’unanimité sur base d’une étude d’une certaine entreprise qui avait été jointe à la convocation.
Le devis reçu a posteriori de l’entreprise est à un prix délirant par rapport aux prix du marché (près de 10 fois le prix), et nous souhaitons donc faire intervenir une autre entreprise.
Le fait que l’AG ait voté l’autorisation pour faire réaliser les travaux par l’entreprise dont l’étude était jointe en annexe est-elle problématique ?
Pour moi non car (i) il est indiqué que la réalisation doit être conforme aux règles de l’art, et que l’entreprise que nous choisirions fait bien réaliser une note de calcul par un BE, et que le BE et l’entreprise qui réalisera les travaux ont bien fourni une attestation de garantie décennale valide. De plus, (ii) sur le principe, s’agissant de travaux d’un montant conséquent, nous sommes en droit de faire réaliser plusieurs devis après étude de faisabilité afin de déterminer quelle entreprise interviendra, de la même façon que pour tous travaux de copropriété.
Merci!
Bonjour
Si la seconde entreprise s’engage à appliquer strictement le cahier des charges sur lequel l’AG s’est prononcée, alors il n’est pas nécessaire d’obtenir un nouvel accord d’AG.
Cordialement
Bonjour
Lors de l assemblée générale j ai eu l accord des copropriétaires et du service urbanisme pour poser une paroi vitrée sur le coin de ma terrasse
Le syndic me demande l accord de l architecte et celui ci refuse que j effectué la pose
Le règlement intérieur de la résidence dit que les fermetures de terrasses sont autorisées à condition d avoir l accord des Copropriétaires lors d l assemblée générale
Puis je effectué la pose ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Ces trois autorisations sont indispensables et indépendantes. Si l’architecte n’a pas donné son accord, alors il peut obtenir d’un tribunal l’obligation de remise en état si les travaux sont réalisés sans son accord, même avec celui de l’AG. Le règlement de copropriété ne mentionne que l’accord de l’AG parce que c’est la seule autorisation qui concerne la copropriété. Cela ne signifie pas que cette autorisation soit suffisante.
Cordialement
Bonjour,
Une fois que l AG a validé les travaux de percement de mur, peit elle imposer la manière de faire le percement (marteau piqueur versus scie a diamant) ? Et petit elle l écrire dans le ce d AG avec une valeur légale?
Merci
Bonjour
Le percement d’un mur est en règle générale soumis à l’approbation de l’AG sur la base d’un dossier établi par un professionnel puis autorisé sous réserve que ce soit réalisé par un homme de l’art avec les qualifications requises et assurances adéquates. Dans ce cas soit l’entreprise qui se charge des travaux a défini précisément dans le dossier comment le mur va être détruit et elle doit s’y tenir, soit ce n’est pas spécifié, mais elle prend ses responsabilités. Ensuite il est également possible pour l’AG de valider les travaux sous réserve d’utiliser une technique plutôt qu’une autre, mais pas a postériori.
Cordialement
Bonjour
je suis propriétaire d’un appartement en dernier étage. Sur la terrasse (indiquée comme partie privative dans le règlement de copro), des jardinières de 1 m de largueur ont été installées à la construction sur toute la longueur de la terrasse.
Je souhaiterai reduire, voir supprimer une partie de ces jardinières de manière à agrandir la superficie utile de ma terrasse. Aucune incidence sur le batiment extérieur et aucun impact sur l’aspect de la facade. Ai je le droit de faire ces travaux ? est il nécessaire de solliciter l’accord de l’AG ?
Bonjour
Pour bien vous répondre il faudrait pouvoir analyser votre règlement de copropriété. Quoi qu’il en soit ce n’est pas parce qu’on ne voit pas votre balcon de l’extérieur qu’il n’y a pas modification de l’aspect extérieur. Une terrasse est par définition extérieure. Donc il faut une autorisation d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Dans notre règlement de copropriété l’installation d’une climatisation sur balcon est autorisée, est il malgré cela, nécessaire de faire une demande d’autorisation lors de la prochaine AG? Merci d’avance. Cordialement.
Bonjour
Il est possible que le principe soit inscrit dans le RC et auquel cas l’installation d’une climatisation ne peut pas être refusée, mais en général dans ces cas là les modalités d’installation sont malgré tout rarement précisées. Du coup c’est pour définir les modalités d’installation qu’il faut une autorisation d’AG (puissance, position, type d’installation etc..). Si par contre le RC définit clairement un cahier des charges pour l’installation des clims sur les terrasses, alors il suffit de s’y conformer pour ne pas avoir besoin d’autorisation (mais c’est assez peu probable)
Cordialement
Bonjour,
je viens d’acquérir un appartement pour lequel je dois faire des travaux et supprimer une cloison sur laquelle est apposée un radiateur. Je souhaite donc supprimer ce radiateur. Je précise que le chauffage est collectif (mais que le règlement de copropriété stipule que les radiateurs sont privatifs). J’ai fait venir le chauffagiste de l’immeuble qui m’a fait un devis pour la dépose et le bouchonnage de la colonne spécifiant qu’il faudra couper le chauffage une 1/2 journée. J’ai demandé l’accord au conseil syndical qui me l’a donné. Seulement mon syndic s’y oppose mentionnant que la coupure de chauffage devra se faire hors de la période de chauffe et que la suppression du radiateur nécessite une autorisation de l’AG (la prochaine doit se tenir le 12/05). Je ne peux pas attendre le 12/05. Je dois emménager le 2/05 et sans cette suppression je ne peux pas faire les travaux de la SDB. Dans mon règlement de copropriété rien ne mentionne qu’il est nécessaire d’avoir une autorisation de l’AG pour SUPPRIMER un radiateur. L’article sur les radiateurs/chauffage précise “chaque copropriétaire ne pourra, sans l’autorisation du syndic, remplacer les radiateurs dans son lot par des appareils augmentant la surface de chauffe, ni augmenter le nombre de ces radiateurs (…). Il ne s’agit pas de remplacer ni d’augmenter la surface de chauffe mais de SUPPRIMER le radiateur. Et en plus on parle d’autorisation du syndic et non de l’AG !
– Une autorisation de l’AG est-elle réellement nécessaire pour la suppression de ce radiateur ? ou celle du syndic/conseil syndical suffirait-elle ?
– si une autorisation de l’AG est nécessaire, quel recours pour pouvoir l’obtenir avant celle du 12/05 ?
– Le syndic a-t-il droit se s’opposer à cette autorisation de coupure du chauffage de quelques heures ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Bonjour
Le syndic n’a pas le pouvoir d’accorder une autorisation. Ni le CS d’ailleurs. En copropriété c’est soit on doit avoir une autorisation et c’est celle de l’AG, soit on a pas besoin d’autorisation. Dès lors que des travaux touchent les parties communes, il faut une autorisation d’AG. Concernant les flux, sont parties privatives tout ce qui est après compteur.
Lorsqu’un copropriétaire est pressé, il lui est possible de demander la convocation (à ses frais) d’une AG pour valider des travaux.
Pour qu’une question soit abordée en assemblée générale de copropriété, il faut impérativement demander au syndic (idéalement en recommandé) de mettre la question à l’ordre du jour.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire et dois régler cette année une importante somme pour le ravalement de l’immeuble.
L’AG avait voté également l’installation de ventilations obligatoires à l’intérieur de chaque appartement (cuisine, wc et salle de bains) et sur les fenêtres.
Or, j’ai 2 fenêtres anciennes (dont les poignées sont cassées) et qui ferment grâce à un système “bricolé”.
Je n’ai pas suffisamment d’argent actuellement pour les changer.
Mes deux questions sont :
– Le syndic peut-il m’obliger à changer de fenêtres ?
– Et suis-je dans l’obligation ou pas de faire installer les ventilations sur les fenêtres usagées ?
Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement
Bonjour
Dans le cadre d’un ravalement et de travaux d’amélioration de la performance énergétique valablement votés en AG, le syndicat des copropriétaire peut obliger un copropriétaire à réaliser à sa charge des travaux sur parties privatives lorsque ceux-ci font partie de l’amélioration de la performance énergétique. Ceci depuis la loi climat et résilience.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement. Nous avons une terrasse en dalles de béton gravillonnés à jouissance privative. Peut on installer une terrasse en bois sans demander l’accord de la copro ?
Bonjour
Non, ce n’est pas possible.
Cordialement
Bonjour
J’ai repeint les murs extérieurs de mon jardin de la même couleur que l’extérieur de l’immeuble sans demander une autorisation a l’AG. Ai-je tort ?
De plus, la façade de l’immeuble en blanc a tellement ternis et devenu insalubre que je ne pouvais ne pas la repeindre par peur de causer des maladies a mes enfants.
Le syndic m’indique que la couleur n’est pas la même. (Le blanc ternis n’est pas du blanc)
Merci pour votre aide
Bonjour
Tous les travaux portant sur les parties communes doivent faire l’objet d’une autorisation d’AG.
Cordialement
Bonjour.
Je vais prochainement signer un devis pour un changement de chaudière. Je souhaiterais savoir si la mention “sous réserve de l’accord de la copropriété à la prochaine AG” (que je pense faire apposer sur le devis pour me couvrir) a une valeur légale ou non. Et ainsi fixer les tarifs du devis en attendant l’AG en juin prochain.
Merci de votre retour.
Cordialement
Bonjour
Nous sommes spécialistes du droit de la copropriété, pas du droit des contrats.
Nous pouvons vous dire que oui, l’approbation de l’AG est obligatoire avant de réaliser de tels travaux, mais savoir si votre réserve a une valeur légale pour bloquer le prix du devis n’est pas dans nos compétences. A priori cela n’a aucune incidence sur la durée de validité des tarifs d’un devis, mais encore une fois ce n’est pas notre spécialité.
Désolés.
Cordialement
Bonjour,
J’ai eu la porte de ma BAL abimée par le facteur. Je suis toujours entre les allez-retours avec l’assureur de la poste, mon assureur (car le syndic et l’assureur de l’immeuble disent que les BALs sont une partie privative et à usage exclusif et se déchargent. Par contre, la question sur ma BAL est venue en fin d’AG lors du débat de fin d’AG et le PV indique que la BAL doit être réparée (pas d’inscription à l’ordre de jour de la convocation de l’AG, ni de d’approbation).
Le syndic a mandaté un artisan pour la réparation de la BAL à mes frais et m’a ordonnée de faire réparer ca autrement ils feraient le constat par huissier et m’enverront une sommation pour le paiement de la réparation. Un syndic a le droit de prononcer de telles menaces contre un copropriétaire et le sommer de payer les frais de réparation avancés par lui?
Bonjour
Effectivement les boites aux lettres sont parties privatives. Oui, le syndic a le droit de faire réparer cette boite aux lettres à vos frais. Charge à vous de vous retourner contre la personne responsable de la dégradation.
Cordialement
Bonjour
Un copropriétaire a installé sur sa terrasse en RDC une paroi en verre pour s’isoler du passage piéton devant son appartement.
Aucune autorisation n’a été demandée.
Aujourd’hui le syndic nous dit qu’il y aura un vote à ce sujet à la prochaine AG .
Est ce légal de faire voter après coup?
Que faut il faire en la matière ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour
Les travaux privatifs impactant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale. Il n’est théoriquement pas possible de demander une autorisation a posteriori.
Si une installation déjà en place sans autorisation est refusée par l’AG après coup, le copropriétaire doit remettre en l’état à ses frais. C’est pour cette raison qu’il n’est pas très judicieux de faire des travaux avant d’avoir l’autorisation de les faire.
Cordialement
Bonjour
J’ai un studio sous des combles dans une copropriété,
1/ j’ai retirer (sans demande préalable) le plafond rampant ainsi que l’isolation existante pour remplacer l’ensemble par un isolant plus performant et refaire ensuite un nouveau plafond rampant de meilleure qualité.
-> Est-ce que je peux réaliser ces travaux (nouvelle isolation et nouveau plafond rampant) sans demande préalable ou dois-je attendre la prochaine AG pour avoir une autorisation par vote des copropriétaires.
2/ en plus : j’ai ouvert (sans demande d’autorisation) une partie d’une cloison de séparation entre mon studio et un grenier de partie commune non utilisée et non accessible, afin d’isoler le reste de cette cloison de séparation. Maintenant que l’isolation est faite je compte refermer cette cloison.
-> Dois-je demander (cette fois-ci) une autorisation pour refermer cette partie ?
Info : Le conseil syndical a souligné le fait que je n’avais pas le droit d’entamer tous ces travaux sans leur accord. Maintenant, je voudrais terminer (remettre comme avant mais avec les nouveaux matériaux d’isolation : plafond rampant et cloison de séparation). Je ne voudrais plus faire d’impair. Quelle est la marche à suivre ?
Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour
Tous travaux réalisés sur des parties communes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable en AG.
Il est tout à fait possible que le syndic vous mette en demeure de remettre en l’état.
Il faut a minima faire voter ces travaux a posteriori, mais ce n’est pas la garantie d’obtenir une autorisation.
Pour des conseils plus personnalisés, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
J’ai supprimé la loggia pour agrandir mon salon. Est-ce que je risque quelque chose
Bonjour.
Oui possiblement.
Bonjour,
J’ai posé un carrelage sur le carrelage existant de ma terrasse couverte.
Aurais-je dû demander l’accord au Syndic.
Bien sûr, cela n’affecte en rien l’aspect extérieur de l’immeuble, et ça n’est pas davantage visible de l’extérieur.
J’ai déjà eu 2 réponses qui me disent que non, mais j’aimerais avoir votre point de vue.
Cordialement.
Bonjour
Nous concernant on aurait tendance à dire qu’il faut non seulement une autorisation d’AG mais également une étude d’architecte compte tenu du poids.
Notez que la notion de modification de l’aspect extérieur ne nécessite pas que ce soit visible de l’extérieur.
Cordialement
Bonjour,
Un de mes locataires souhaite passé de monophasé à triphasé. ENEDIS demande l’accord du syndic qui en a fait la demande en A.G. Les copropriétaires on refusé sans en donner la raison. Le compteur se trouve dans le sous-sol du local et doit être alimenté par le couloir des caves. La copropriété peut-elle s’opposer à ce changement ? D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour
Oui, la copropriété est totalement dans son droit pour s’opposer à ce changement et n’a pas besoin de justifier.
Cordialement
Bonjour,
Nous venons d’acheter un appartement et souhaitons décloisonner la cuisine qui est très étroite en cassant le mur entre la cuisine et la chambre. Ce mur apparaît sur les plans comme une cloison non-porteuses. Elle fait en effet 7cm mais suite à étude ingénieur comme il s’agit d’un bâtiment ancien elle est devenue avec le temps semi-porteuse. Nous préparons un dossier à présenter en AG avec dossier ingénieur et entreprise, tout deux avec garanties décennales. Nous prévoyons d’installer une poutre IPN venant rééquilibrer les charges sans impact sur l’appartement du dessus et les solives du parquet. Nous sommes dans une minuscule copropriété au cœur d’un conflit familial d’héritage (nous ne sommes pas concernés directement). Nous craignons que les copropriétaires nous refusent les travaux par simple esprit de contradiction et par malveillance. Quels sont nos recours pour nous prémunir de cela ? Quels sont nos recours en cas de refus non motivé ? Merci
Bonjour
Dans ce cas précis, peut-être ne vaut il mieux ne pas demander l’autorisation.
Pour avoir des conseils précis et personnalisés sur ce point, il vaut mieux que vous preniez un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour à tous,
J’habite au dessus d’une boulangerie qui génère énormément de nuisances sonores.
Depuis, cette année ce commerce à augmenté ces horaire d’ouverture sans tenir informé la copropriété. Est il possible de lui demander légalement de revenir à ces anciens horaires de travail ?
De plus, la boulangerie travail pendant des horaires nocturne et ne respecte pas la tranquillité et le sommeil de ceux qui habite au-dessus. Est-ce qu’il est possible de lui demander respect la tranquillité des personnes qui dorment ?
Existe-il des textes de loi à ce sujet ?
Merci de votre aide.
Bonjour
Tout dépend de la manière dont les anciens horaires avaient été définis.
Il faut commencer par vérifier ce qui est noté dans le règlement de copropriété.
Ensuite en termes de nuisances, il faut arriver à trouver un accord amiable ou bien faire évaluer les nuisances par un expert et aller au tribunal.
Cordialement
Nous sommes une quinzaine de coproprietaires sur 63 a avoir equipe nos balcons et terrasse en veranda depuis plusieurs decennies pour la plupart. Dans le cadre du ravalement il a ete prevu l etancheification des balcons …ce que l on peut comprendre pour ceux qui sont ouverts…pour ceux fermes ils ont ete proteges des intemperies. on apprend qu il nous est demande de decarreler…et surtout de demonter nos menuiseries et que nous ne pourront pas remettre celles ci mais que pour ceux qui voudraient en remettre il faudra accepter celles proposees par l architecte mais surtout demander une autorisation a la mairie et en AG…c est un enorme prejudice moral..financier .. dans la Resolution n apparait que le mot Ravalement…et sur le devis de l entreprise simplement Etancheite..
Cette entreprise dit que si les menuiseries ne sont pas demontees il n interviendra pas..nous on propose de laisser un passage mais cela ne suffit pas ..a cause du DTU…???
Nous ne voulons pas demonter un ouvrage de confort..d isolation thermique etc… ce detail enorme n a pas ete soumis en AG. Que devons nous faire?
Bonjour
Tout dépend des conditions dans lesquelles les vérandas ont été construites au cours des années.
Nous ne pouvons pas répondre de manière générale à ce type de question car ce sont à chaque fois des cas spécifiques.
Cordialement
Bonjour,
Je veux créer une cuisine dans mon salon.
Je vais donc connecter mes nouvelles évacuations à celles de la salle de bain (pas celle de mon WC).
Le nouveau syndic me dit ne pas être sûr de pouvoir statuer sans validation en AG.
Pourtant j’ai la validation de mon architecte et de nombreux projet comme le mien ont déjà été réalisés.
Merci à vous.
Bonjour
Il n’y a qu’une seule autorisation qui compte en copropriété ; c’est celle de l’AG.
L’avis de l’architecte ou du syndic ne valent pas autorisation.
Le fait que de nombreux projets du même type aient été réalisés ne retire pas l’obligation d’autorisation d’AG si celle-ci est obligatoire.
Car la seule question est : faut-il une autorisation d’AG pour vous travaux ou pas ? Si vos travaux touchent d’une manière ou d’une autre aux parties communes, il faut une autorisation d’AG. Si ce n’est pas le cas, alors vous n’avez besoin d’aucune autorisation.
Cordialement
Bonjour,
J’effectue des travaux dans l’appartement que je viens d’acquérir, j’en profite pour changer un des blocs clims extérieurs (même puissance) et en supprimer un. (les actuels ont une quinzaine d’année), je ne ferai pas de nouveau trou dans le mur, ai-je besoin d’une autorisation de l’assemblée Générale ?
CN
Bonjour
Même taille, même puissance, même encombrement, il n’est pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation.
Cordialement
Bonjour,
Je viens d’acheter une maison mitoyenne neuve qui fait partie d’une copropriété de 8 maisons et nous sommes intégrées également dans une ASL avec les appartements en contre-bas. Je souhaite mettre une piscine hors sol en bois de moins de 10 m² (démontable et la piscine n’est pas ancrée dans le sol) dans mon jardin à usage privatif mais le syndic refuse que je fasse une dalle en béton pour assurer la stabilité de la piscine (Obligatoire dans le montage de la piscine) car selon le syndic c’est un élèment non démontable. Dans le CR de l’AG, le syndic a pris lui seul la décision d’interdire la dalle en béton car c’est soit disant interdit par le réglèment.
Dans le réglèment de copropriété des 8 maisons, il est stipulé :
” Les piscines hors sol sont tolérées sous réserve que les installations soit aisément
démontables et non encrées dans le sol. La période pendant laquelle les piscines hors
sol seront autorisées dans les jardins sera définie en Assemblée Générale.
Les copropriétaires qui souhaiteraient installer une piscine en creusant le sol devront
solliciter au préalable l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et
obtenir les autorisations administratives nécessaires. S’agissant d’une aliénation des
parties communes, l’accord des copropriétaires devrait être donné à la majorité de
l’article 26.”
“Il ne pourra être construit dans les jardins aucun ouvrage les droits de construire étant des droits accessoires aux parties communes générales.”
“Tous travaux susceptibles d’affecter l’aspect extérieur de l’immeuble devront faire
l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale.”
Je souhaitais savoir :
– pourquoi le syndic prend lui seul la décision de refuser une dalle en béton alors qu’il n’est pas interdit de mettre une piscine hors sol rigide (démontable et non ancrée dans de la sol) et il est précisé dans le manuel de montage dalle obligatoire pour assurer la stabilité ?
– Si je mets la piscine hors sol en bois sans faire de dalle en béton, est ce que le syndic aura la responsabilité si jamais j’ai des dégâts sur la piscine car c’est lui seul qui m’a interdit de faire une dalle en béton ?
Bonjour
Le syndic a la responsabilité de faire respecter le règlement de copropriété.
Il est interdit de couler une dalle de béton dans les jardins sauf si vous avez une autorisation de l’AG à la majorité de l’article 26.
Il suffit donc de mettre cette question à l’ordre du jour.
Cordialement
Bonjour,
Nouvelle propriétaire d’un appartement dans une copropriété, j’ai engagé une rénovation totale. J’ai saisi l’AG pour l’ouverture d’un mur porteur. La demande a été accepté mais au lendemain de l’AG, le syndic m’informe de son passage avec un expert dans 3 jours. Nombre de copropriétaires ont signalé leur inquiétude par rapport à « l’ampleur des travaux réalisés ». Bien qu’ayant commencé les travaux, je n’ai pas entamé l’ouverture du mur porteur.
Q1 : Le passage d’un expert est-il légal? Puis-je refuser ?
Q2, le syndic me rappel l’article du règlement de copro suivant :
« Le copropriétaire de chaque local pourra, sans changer le nombre des pieces, modifier la disposition intérieure dudit local, mais il devra faire executer les travaux sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble dont les honoraires seront a sa charge. Il ne devra placer aucun objet (coffre—fort ou autre) dont le poids excederait la limite de charge déterminée par l’achitecte et il sera responsable des affaissements ou degradations qui pourraient se produire du fait des travaux ou installations effectues par lui.
Toutes les fois qu’il sera execute dans un local des travaux de transformation, les occupants devront en donner acces au syndic et a l’architecte pour leur permettre de constater que lesdits travaux ne sont pas de nature a nuire a la solidite de l’immeuble et aux interets legitimes des autres coproprietaires. »
Cet article est-il légal, peut-on m’imposer un architecte. Je précise que la copropriété n’a pas d’architecte et que le conseil syndical, en présence du syndic (qui m’avait convoqué pour que je présente mon projet) m’avait dis que ça ne s’était jamais fait.
Je vous remercie par avance.
Bonjour
Oui il est légal pour un règlement de copropriété de prévoir l’obligation de consulter un architecte pour certains gros travaux. Il n’est pas possible de refuser l’application du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour.
Je suis propriétaire depuis 18 mois dans un port de plaisance très venté. J’ai demandé lors de la derniere Ag,l’autorisation pour fermer ma terrasse comme beaucoup d’appartements l’on déjà fait .cela m’a été refusé car en 2017,il a été voté lors de l’Ag,la fin de cette autorisation .
Quels sont mes recours?
Merci pour votre retour
Cdt
Bonjour
L’assemblée générale de copropriété est souveraine à propos des travaux nécessitant une autorisation.
Cordialement
Bonsoir,
Merci pour toutes ces informations !!
Nos voisins du dessous ont obtenus un accord de l’AG pour couvrir leur terrasse privative. Nous avons la même terrasse que nous roulerions couvrir de manière identique. L’AG peut-elle nous l’interdire sachant qu’elle a autorisé cette couverture à mon voisin ? Si c’est le cas a-t-on des recours ? Quel est la jurisprudence dans ces cas ? Merci beaucoup !
Bonjour
Effectivement une autorisation de travaux ne constitue pas un précédent qui implique automatiquement l’autorisation de tous les travaux similaires. L’assemblée générale peut tout à fait refuser votre demande alors qu’elle a autorisé celle des voisins. Si vous pensez qu’il y a abus de majorité, il est toujours possible d’aller devant la justice.
Cordialement
Bonjour,
Je vous contacte pour le cas suivant :
Je suis propriétaire d’un appartement dans lequel il y a eu l’ouverture d’un mur porteur par un précédent propriétaire sans passer par un vote de l’assemblée générale.
Au moment de l’achat (il y a 4 ans), notre notaire ne nous avait pas prévenu de la possible complexité que pouvait engendrer cette situation.
Nous avons fait venir l’architecte de l’immeuble (récemment) qui a pu analyser les travaux (réalisé il y a 15 ans avec une assurance décennale). Il nous a confirmé que les travaux avaient été réalisés en bonne et due forme ne générant pas de risque pour la structure de l’immeuble.
Nous avons donc convoqué une A.G. pour les faire approuver par la copropriété à postériori.
Dans le cas où l’assemblée voterait contre quels sont les conséquences à notre niveau sur les points suivants :
1) Obligation de refermer le mur porteur ?
2) L’A.G a-t ’elle l’obligation d’apporter des contre arguments ou peut-elle uniquement s’opposer à cette décision sans en proposer ?
3) Quels sont les recours éventuellement possibles à notre niveau ? (Faire une nouvelle A.G., poursuite devant les tribunaux…)?
4) La responsabilité du notaire ou de l’ancienne propriétaire peut ‘elle être engagée ?
Un grand merci pour votre aide
Bonne journée,
Lucien
Bonjour
Notre site est un site généraliste d’information des internautes sur le droit de la copropriété, et les commentaires ne peuvent pas être le lieu d’études juridiques de situations spécifiques et personnelles. Pour pouvoir vous aider il faudrait pouvoir échanger avec vous pour plus de précisions car pour chaque question il y a plusieurs possibilités. Ceci est réservé à nos adhérents. Pour les internautes non adhérents, il est possible de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert. Il faut le réserver en ligne.
Merci
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison dans une copropriété, j’envisage de construire une piscine dans mon jardin privatif, bien entendu avec l’accord de la Mairie. Est-ce que je dois demander l’autorisation au syndic.
Cordialement.
Bonjour
Si vous êtes effectivement dans une copropriété (loi de 65) alors indiscutablement oui.
Si vous êtes dans une ASL (le plus souvent utilisé pour les lotissements) alors tout dépend des statuts de l’ASL.
Cordialement
Bonjour,
Nous souhaitons installer une climatisation sur balcon, elle ne sera pas visible depuis l’extérieur (donc n’affectera pas l’aspect extérieur du bâtiment) et ne nécessitera pas de percer un mur porteur, l’autorisation de l’AG est elle nécessaire ?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour
Certains règlements de copropriétés prévoient ce qu’il est possible ou impossible de laisser sur un balcon.
Une modification de l’aspect extérieur n’a pas besoin d’être visible pour être une modification de l’aspect extérieur !
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété de 3 logements.
Nous avons accordé l’ouverture d’une baie vitrée à celui du rez-de-chaussée.
Les travaux sont en cours (alors que l’affichage de la DP n’a même pas encore été fait); et nous nous rendons compte que cette ouverture donne sur un parking privatif d’un autre appartement au R+2.
Le propriétaire du RDC a t’il le droit d’ouvrir une porte sur une partie privative qui ne lui appartient pas ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour
Il est possible que le propriétaire du parking conteste cette décision devant un tribunal, mais en attendant le propriétaire du rez de chaussée qui a obtenu l’autorisation a le droit de commencer ses travaux.
Cordialement
Bonjour,
Propriétaire d’un appartement, nous souhaitons modifier une ouverture que nous n’utilisons pas. En effet sur le même mur nous avons la baie vitrée qui donne sur la terrasse ainsi qu’une porte fenêtre (ouverture que nous souhaitons transformer en fenêtre).
Devons nous faire une demande au préalable?
Merci d’avance,
Cordialement.
Bonjour
Oui, il faut impérativement avoir une autorisation d’AG pour une modification concernant une ouverture vers l’extérieur car c’est une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble (même si c’est un endroit que personne ne voit). Attention, il faut attendre l’autorisation pour commencer les travaux.
Cordialement
Bonjour, Lors de l’AG du 23 juin 2022 un sujet important a été abordé. Un copropriétaire a fait installer en février 2022 une pergola bioclimatique sur sa terrasse sans que son dossier ne soit présenté en AG, il a simplement reçu un avis favorable de la Mairie malgré l’encart mentionné (cet avis doit être conforme à la décision de l’AG) malheureusement pour lui l’AG a eu lieu 4 mois après ses travaux. Le quorum fut atteint en AG pour la démolition de cette pergola mais le propriétaire ne veut rien entendre….. Jusque présent le Syndic n’a pas bougé malgré son engagement en AG d’envoyer une lettre en AR au propriétaire ainsi qu’au service urbanisme de la mairie…. cela fait maintenant 4 mois …
Je suis présidente du CS de la résidence et aimerai savoir la procédure à faire envers ce propriétaire, le Syndic laisse trainer les choses et le temps passe……
L’ensemble des résidents ne souhaitent pas que cela reste ainsi
merci de votre réponse je reste à votre disposition
cordialement
Hacquart
Bonjour
L’autorisation de l’urbanisme et l’autorisation de l’AG sont deux choses totalement distinctes. L’obtention de l’une ne vaut pas obtention de l’autre. Ce copropriétaire a pris un risque, il doit en assumer les conséquences. La copropriété doit aller devant la justice. C’est à votre syndic de faire les démarches.
Cordialement
Bonjour.
Je souhaiterais construire une pergola en bois ouverte sur ma terrasse que nous avons agrandit récemment (agrandissement accepter à l’unanimité dans notre jardin privé). Quel majorité faut-il pour pouvoir faire notre pergola car une de nos voisine qui a aménagée il y a quelques mois et contre.
De plus, nous avons fait des travaux dans notre jardin avant son installation, nous avons refait un mur de soutènement qui menacé de s’effondrer et nous avons refait les escaliers en béton car ceux qu’il y avait en pierre était déjà en train de s’écrouler. Dois-je me justifier auprès d’elle pour avoir refait certaines parties à l’identique?
Merci de votre attention
Bonjour
Les travaux d’entretien sont à voter à la majorité de l’article 24 et les travaux d’amélioration sont à voter à la majorité de l’article 25.
Vous pouvez très utilement lire notre article sur les majorités qui détaille cela.
Cordialement
Bonjour,
Je suis président d’un Conseil Syndical et nous avons deux copropriétaires qui ont installé chacun une climatisation. Les groupe de clims ont été installés sur un balcon pour l’un et sur une terrasse pour l’autre. Dans notre règlement intérieur, ces parties sont définies comme partie commune à usages privatifs. De plus, ce même règlement prévoit que l’installation d’une climatisation doit être autorisée par une assemblée générale des copropriétaires et que l’autorisation de la mairie est requise.
Le CS est intervenu et a demandé au Syndic d’envoyer un courrier AR aux deux copropriétaires. Les courriers leur demandaient de désinstaller les climatisations à réception de la présente et de remettre en état la façade de l’immeuble à l’identique.
Ces deux copropriétaires ont répondu, en indiquant qu’ils ne retireraient pas leurs installations, sans même proposer un éventuel passage en AG.
J’aimerais savoir si le CS que je représente peut, dans le cas présent, engager une action en justice contre deux copropriétaires via le Syndic ?
Si oui, comment devons-nous procéder ?
Par ailleurs, pouvons-nous signaler la situation au service urbanisme de notre mairie et peuvent-ils intervenir ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour
Oui la copropriété doit faire une action en justice et c’est le syndic qui doit s’en occuper.
Pour ce qui est de l’urbanisme tout dépend de votre commune renseignez vous à la mairie.
Cordialement
Bonjour et mes remerciements pour un site très utile! Nous avons un projet d’installer le tubage dans notre conduit de cheminée existant, puis installer un poêle chez nous par un spécialiste, mais en privé (membre de famille). A la fin de travaux nous invitons un maître ramoneur pour vérifier les travaux avec une décharge de pose. Mon assurance m’a confirmé la prise en charge pour incendie. Nous assumons toutes les charges liées à ce projet. Selon la législation française quels documents dois je fournir à l’assemblée générale de notre petit syndic de copropriété? Merci. Cordialement,
Bonjour
Si les travaux prévus sont uniquement et exclusivement sur parties privatives, alors il n’y a aucune autorisation d’AG à demander.
Par contre si ces travaux touchent à des parties communes, il faut demander une autorisation de travaux en AG et produire pour cela tous les documents nécessaires et que vous jugerez utiles pour permettre la prise de décision de l’assemblée générale qui reste souveraine pour autoriser ou non ces travaux.
Cordialement
Bonjour à tous,
À la suite de la construction de l’immeuble en 1980, mon beau père, promoteur à l’époque, a fait construire 2 caves sur les parties communes de l’immeuble.
Aujourd’hui le syndicat des copropriétaires via une AG nous demande soit de les démolir soit de payer à la copropriété l’annexion des parties communes, somme n’ayant pas été définie à ce jour.
Il y a t-il une prescription pour ces travaux ? Que pouvons-nous faire ?
Merci beaucoup.
Bonjour
Oui a priori il doit certainement y avoir prescription.
Cordialement
Bonjour,
Comme Estelle a qui vous avez répondu le 16 septembre, j’ai démarré des travaux pour créer une cuisine dans le salon.
J’ai 4 voisins qui l’ont fait sans accord de la copro et c’est seulement un des nombreux prestataires que je viens de recevoir qui m’a averti que je pouvais avoir besoin d’un accord. J’ai déjà commencé les travaux d’électricité et de sol donc on ne peut pas considéré que je n’ai pas démarré et je ne sais pas si je dois tout stopper.
Un voisin a fait sa cuisine il y a plus de 10 ans et un il y a 5 ans et a revendu depuis. Est-ce que la syndic peut encore nous demander à tous de remettre en état ?
Est-ce que cette jurispruence s’applique ? (lien supprimé)
je n’ai pas besoin d’autorisation mais je suis redevable en cas d’accident ?
Je vous remercie sincèrement par avance.
Cordialement,
Bonjour
Il y a besoin d’une autorisation à partir du moment où vous touchez à des parties communes.
il n’y a pas besoin d’autorisation si vous ne transformez que des parties privatives.
Les professionnels sont à même de vous indiquer si vos travaux touchent ou non des parties communes. Les raccordements sont des parties communes.
La jurisprudence dont vous parlez ne va pas à l’encontre de ce principe.
Attention la jurisprudence ne s’applique de plein droit. Elle peut être utilisée en cas de procédure au tribunal par l’avocat d’une des parties.
Enfin la responsabilité n’est pas un pari sur y aura-t-il un accident ou pas et à ce moment là seulement vous serez déclarée responsable.
Même sans accident, la copropriété peut aller devant un tribunal et vous pouvez être condamnée à tout remettre en état initial si une autorisation d’AG était obligatoire et que vous avez réalisé les travaux sans la demander.
Pour plus de précision concernant votre cas, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un expert.
Bonjour,
Je suis syndic bénévole et, pour préparer l’AG, j’aurais voulu savoir quels documents demander aux copropriétaires qui sollicitent une autorisation de travaux affectant les parties communes ? Ils m’ont fourni une étude technique. Faut-il aussi demander qu’ils justifient de l’assurance des entreprises intervenantes?
Bonjour
Oui effectivement, c’est souhaitable.
Cordialement
Bonjour, mon copropriétaire souhaite installer 5 velux sur le toit et abattre une cheminée dans l un de ses lots. L autorisation de travaux au préalable a dejà été acceptée par la mairie. Le syndict me dit que les velux sont soumis au vote art 25 ( je suis majoritaire de quelques tantièmes et je souhiate voter contre vu le dernier rapport d expertise qui déclare l immeuble en mauvais état et des fondations peu profondes. des ouvertures dans la toiture ne ferait qu affaiblir le batiment) mais on me dit que comme 30% des voix POUR seront atteintes ( il y a 3 copropriétaires, moi et un couple) le couple est en droit de revoter sous l art 24 et ils auront alors automatiquement le vote accepte pour la pose des velux. Pouvez vous m éclairer car d apres mes recherches, l art 24 est soumis au vote à la majorité simple donc je ne comprends pas pourquoi cette réponse. Merci de vos conseils
Bonjour
Il s’agit de la passerelle de majorité. Vous pouvez utilement lire notre article à ce propos.
Cordialement
Bonjour,
Mon appartement à une partie mezzanine qui a été agrandi par les anciens propriétaires. Il reste un espace vide d’1m20 ×80 juste devant des portes fenêtres. Je souhaite fermer ce vide qui me permettra notamment d’ouvrir et de fermer la porte fenêtre.
Première question:
Puis-je faire les travaux d’agrandissement sans en référer à la copropriété (vu que c’est dans mon espace privatif ?
Deuxième question:
pour des questions de sécurité d’accès à cette porte fenêtre, je souhaiterais mettre en place un garde corps.
AG peut-elle me refuser la mise en place d’un garde corps, dans la mesure ou si il y a chute elle est d’au moins 2m50 ?
Merci de votre retour
Bonjour
Tous les travaux qui affectent l’aspect extérieur du bati, même s’ils sont sur parties privatives, doivent faire l’objet d’une validation en AG.
L’AG est toujours libre de refuser.
Cordialement
Bonjour,
Ayant récemment acquis un appartement mal isolé, en prévision de l’hiver je souhaite faire remplacer mes fenêtres et volets à l’identique, sans aucune modification de l’aspect extérieur.
On m’indique que le règlement intérieur stipule que ces travaux doivent être au préalable validés en AG, la prochaine ayant lieu en mai prochain.
Ne souhaitant pas laisser passer un hiver, quelles possibilités ai-je pour faire ces travaux dans les règles ?
Est-il envisageable de demander une validation a posteriori ?
A-t-on le droit de convoquer une AG extraordinaire ? Y a-t-il un délai max pour que le syndic l’organise ?
Que risque-t-on si on lance les travaux sans autorisation ?
Merci pour votre aide.
Bonjour
Il est effectivement obligatoire d’obtenir une validation de l’AG pour changer fenêtres et volets.
Si vous passez outre vous pouvez tout à fait être condamnée à remettre à l’identique.
Il est possible de demander à convoquer une AGE (assemblée générale extraordinaire) elle peut être convoquée dans les plus courts délais (21 jours) à vos frais.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour l’existence de votre site qui est une mine d’information dans le méandre de ces règles.
Je me permets de vous solliciter pour une question.
Nous sommes propriétaires d une villa au sein d une copropriété de 6 lots. Les jardins sont considérés comme des parties communes à usage privatif exclusif.
Nous avions projeté une extension de maison, mais pour des raisons d inimitiés 2 lots ont décidé de faire jouer les clauses d aliénation des sols.
Toujours est il que lors de l AG extraordinaire, il a été voté à l unanimité l autorisation de construire une varangue (terrasse en structure bois sur plot béton, c est démontable et couverte). Nous avons fait appel à un architecte pour la demande préalable des travaux qui a été accepté en mairie.
Nous arrivons à la fin des travaux et l architecte de la mairie avec qui nous avons eu un échange, sensible à la situation, nous a dit qu en vertu d un vote positif de construction de la dite varangue, nous pouvions fermer cette varangue (toujours en utilisant un bardage en bois pour l aspect démontable) car la fermeture resterait attenante à la structure votée et reste dans le cadre d une structure démontable mais qu en revanche nous devons modifier l autorisation des travaux et faire les déclarations auprès des services nécessaires puisque cela devient une pièce à vivre à part entière.
Est ce que vous confirmer ou infirmer ces dires? Quel article de loi se réfère t on pour justifier des travaux attenants à une structure votée en AG?
Quoiqu il en soit nous avons mis à l ordre du jour la fermeture de la dite varangue pour qu un vote enterine cela.
Bonjour
L’architecte vous répond d’un point de vue “permis de construire”. Mais une autorisation des services de la mairie, ne vaut pas autorisation en AG. Ces travaux nécessitent une autorisation d’AG. Pour obtenir plus de conseils n’hésitez pas à consulter un expert CoproConseils en prenant un rdv téléphonique.
Cordialement
Bonjour,
Un copropriétaire a fait poser une climatisation alors que l’AG lui avait refusée deux ans auparavant. Après en avoir fait part au syndic, celui ci a simplement téléphoné au copropriétaire et ce dernier réfute avoir installé une climatisation. La réponse du syndic est “le copropriétaire dit ne pas avoir installé de climatisation” sans rien faire de plus. Quel est notre pouvoir pour que le syndic fasse appliqué la décision de l’AG ?
Bonjour
Dans un premier temps il faudrait peut-être faire constater l’installation ou non d’une climatisation.
Il y a forcément un élément extérieur qui permet d’en attester la présence.
Ce que le syndic doit faire ou ne pas faire dépend de la présence ou non d’une climatisation.
Cordialement
Bonjour
Nous vendons notre “carré de l’habitat” donc avec copro.
Nous avons des personnes intéréssées ma question est qu’ils aimeraient crée une veranda est ce possible ? Quelles sont les modalités ? Ainsi qu’un poêle à boit
Merci
Bonjour
La création d’une véranda en copropriété est soumise à autorisation d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Ma copropriété est composée de 3 bâtiments. J’envisage de convoquer une AG extraordinaire pour demander le droit d’installer une climatisation monobloc qui modifiera l’aspect extérieur de la façade d’un seul des 3 bâtiment (percage des murs et pose de 2 petites grilles en façade de moins de 20 cm de diamètre chacune). L’autorisation relève t elle de l’ensemble des copropriétaires ou seulement des copropriétaires du bâtiment en question?
Merci
Bonjour
La réponse est dans votre règlement de copropriété !
Tout dépend de la façon dont il a été conçu, la loi ne donne pas de règle générale là dessus.
Cordialement
Bonjour.
je voudrais supprimer la cloison séparant le cuisine du salon de mon nouvel appartement. Le syndic m’a demandé une attestation indiquant que le mur n’était pas semi-porteur. J’ai cette attestation qui indique que c’est bien une cloison de 8cm et pas un mur semi-porteur. Le syndic veut tout de même que cela passe en AG ? En a-t-il le droit ?
Bonjour
Non, le syndic ne peut exiger un vote d’AG pour une cloison privative. Avec l’attestation, c’est l’auteur de l’attestation qui porte la responsabilité en cas de désordre consécutif aux travaux impactant la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite déplacer la cuisine dans le salon, et raccorder l’évacuation d’eau usée soit aux WC(qui se trouve à côté du salon) soit à la salle de bain (à côté des Wc). Comment je peux savoir s’il s’agit des canalisations privées ou communes ? est-il nécessaire de passer par AG ?
Merci
Bonjour
Il faut une autorisation d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Nous habitons une copropriété d’une douzaine de copropriétaires. Une des copropriétaires à fait la demande en début de poser une climatisation avec une sortie d’évacuation sur la cours commune, ce qui à était refusé par la majorité à l’AG. À notre retour de vacances, on A la mauvaise surprise d’une grosse soufflerie provenant de son appartement sans être certain qu’elle a fait posée la climatisation durant notre absence. Quelle est la démarche à suivre s’il vous plaît ? Merci pour votre réponse.
Bonjour
Que ce soit la climatisation demandée ou autre chose ce n’est pas grave.
Tous les travaux impactant une partie commune (perçage du mur) doivent faire l’objet d’une autorisation d’AG.
Le syndic doit en être averti sans délai. Et celui-ci doit mettre le propriétaire en demeure de remettre en état. Si cela n’est pas fait dans le délai imparti, la copropriété doit saisir le tribunal.
Cordialement
Bonjour, j’habite une copropriété de 9lots, 3 bâtiments de 3 lots.
Je souhaiterais déplacer les WC de 1m environ pour pouvoir refaire les toilettes. Dois-je demandé l’autorisation en AG ?
Bonjour
Si ce déplacement se fait sans toucher au raccordement initial alors non. Mais dès que les parties communes sont touchées il faut une autorisation.
Cordialement
Bonjour
En copropriété mon voisin veut faire une isolation par l’exterieur de sa chambre, suis je obligé de participer aux frais des travaux ?
D’avance merci
Bonjour
Il n’y a pas de réponse unique à cette question. Tout dépend de la copropriété. N’hésitez pas à prendre un rendez vous téléphonique avec un expert pour pouvoir préciser la demande et obtenir des informations plus précises sur vos droits.
Cordialement
Bonjour,
Certain copropriétaire 7 sur 43 ont carrelé leur balcon sur des joints de dilatation.
Quelques années plus tard des nuisances sont apparues sous leurs balcons.
Il a été décidé en assemblée de copropriété d’engager des travaux pour refaire le carrelage de ces 7 résidents mais au frais de l’ensemble des résidents.
Un devis de 42 000 € doit donc être payé par l’ensemble des résidents y compris ceux qui ont carrelé leur balcon dans les règles de l’art.
Est-il normal de faire payer l’ensemble des copropriétaires pour ces travaux résultant de négligence individuel ?
Comment peut-on s’opposer a cette décision prise en AG ou nombre de résidents n’étaient pas présent COVID oblige.
En vous en remerciant par avance,
Cordialement,
Bonjour
Les copropriétaires absents à une AG pour cause de covid avaient la possibilité de voter par correspondance, et s’ils ne l’ont pas fait, ont la possibilité de contester les décisions dans un délai de 2 mois à compter de la réception du PV dans le cadre de l’article 42.
Sans contestation, les décisions sont réputées valides.
Cordialement
Bonjour, un copropriétaire a construit (sans avoir prévenu le Syndic ni déposé un dossier pour soumettre en AG) une pergola bioclimatique sur la terrasse, celle-ci a obtenu un accord du service urbanisme de la mairie de Lattes sans avoir l’accord de l’AG de la copropriété.
Qu’est ce que l’on peut faire pour que cette personne puisse appliquer le rejet en AG de cette construction, de plus il n’a pas respecté les distances de clôture car elle est accolée directement sur le garde fou.
en AG il a mis en exergue qu’il avait l’aval de la Mairie et qu’il ne ferait rien concernant cette pergola de plus maintenant il fait réguilèrement du barbecue et envoi les autres copropriétaires “promener” pour être poli
que peut faire le Syndic et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence ?
merci de votre aide car nous sommes démunis
cordialement
Bonjour
Toute construction touchant aux parties communes ou bien modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble doit faire l’objet d’une autorisation d’AG.
Une autorisation d’urbanisme ne vaut en aucun cas une autorisation d’AG. Et inversement.
Si la construction a été faite sans autorisation d’AG, il faut sans délai demander au syndic de le mettre en demeure de remettre en état en donnant un délai.
S’il ne le fait pas, il faut ester en justice.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils pour une aide plus personnalisée.
Cordialement
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour une question : les nouveaux locataires du parking de mon immeuble (qui appartient à un propriétaire unique) ont tendu une bâche sur la grille d’entrée du parking dans le but de masquer leur activité (qui semblerait être un dark store) depuis l’extérieur.
Ils n’ont cependant pas touché à la grille (car il leur faudrait une autorisation de la copro et de la Mairie), mais peut-on saisir le syndicat de copropriété pour demander d’enlever cette bâche car cela dénature l’immeuble en façade (et surtout ça l’enlaidit…) ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Si vous habitez une résidence à propriétaire unique, vous n’êtes pas en copropriété.
Nous ne sommes spécialistes que de la copropriété (ce qui est déjà pas mal) et ne saurions engager notre expertise sur un autre domaine.
Vous pouvez certainement faire cette demande au gestionnaire de l’immeuble, mais nous ne saurions vous dire si vous pouvez l’obliger à s’exécuter.
Cordialement
Bonjour, je suis présidente d’un petit syndic bénévole possédant quatre copropriétaires.
Nous avons découvert à notre grand désarroi que plusieurs poutres porteuses traversant nos appartements respectifs, étaient abîmées de longue date et qu’elle avaient été soigneusement dissimulées dans des coffrages afin qu’on ne remarque rien.
Selon un couvreur charpentier qui est venu constater une première fois, selon le matériau utilisé pour coffrer, il a pu déterminer que les embellissements dataient des années 90 environ.
Nous nous sommes mises en quête d’artisans pour effectuer des travaux dans les plus brefs délais. Or, la majorité des couvreurs-charpentiers ne pourront pas nous faire les travaux souhaités avant six mois au moins. Nos poutres sont étayées en attendant mieux, pour plus de sécurité.
J’ai une copropriétaire, pour des raisons personnelles, qui ne peut pas se permettre d’attendre ce délai et qui tente de son côté de trouver des artisans qui auraient un créneau plus proche dans le temps, à nous accorder.
J’ai l’impression que cette dernière souhaite faire rénover sa poutre, de manière individuelle, au plus vite, afin de louer dans la foulée.
Voici ma question. Si l’AGE lui l’autorisation à titre individuel de réaliser ces travaux de rénovation de cette poutre porteuse (et donc sur partie commune) qui passe par son plafond, doit-elle également supporter le coût de la rénovation des poutres porteuses qui passent dans les autres appartements, en plus de ses travaux à elle ? (Puisque ce sont des parties communes, théoriquement, tout le monde doit participer)
Ou alors, de par son initiative de prise en charge des travaux qui lui incombent, à titre personnel, (à accorder en AGE), a-t-elle financé sa participation aux travaux de manière générale par ce biais ?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Seul un vote de l’AG peut l’autoriser à faire des travaux qui touchent au parties communes.
Mais cela ne l’exempte pas de participer aux travaux généraux qui doivent être répartis en charges communes générales.
Vous auriez tout intérêt à prendre un quart d’heure de consultation téléphonique avec un expert pour obtenir des conseils plus personnalisés.
Cordialement
Bonjour
Un copropriétaire a fait des travaux sur les parties communes de notre immeuble sans autorisation de l’AG.
Et dans sa DP déposée à la mairie, il a déclaré faire des travaux sur une maison individuelle. Bien que la DP soit illustrée par un croquis de l’immeuble… la mairie n’a pas bronché et a autorisé les travaux.
Les travaux sont terminés, mais comme il y a tromperie manifeste (DP maison individuelle au lieu d’immeuble) le délai de contestation ne s’applique pas à ce cas.
L’un des copropriétaires a envoyé l’année dernière un courrier à la mairie pour signaler l’irrégularité de la DP. Aucune réaction de la mairie. Devant ce silence, il aurait fallu, semble – t -il, que ce copropriétaire saisisse le Tribunal administratif dans un laps de temps de 2 mois.
Question : comme il n’y a pas prescription en cas de tromperie, un autre copropriétaire peut – il contester la DP auprès de la mairie ? …. après tout les copropriétaires ne sont pas forcément au courant des démarches entreprises par les autres
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour
L’autorisation de la mairie et l’autorisation de l’assemblée générale sont deux éléments totalement distincts. Ce n’est pas parce qu’on a obtenu l’un que l’autre doit s’aligner.
La copropriété n’a pas à contester le permis délivré par la mairie. Par contre elle peut exiger que les travaux soient validés (ou non) par l’AG.
Cordialement
Bonjour,
Je réalise des travaux dans mon appartement. J’envisage d’abattre sur 80 cm le remplissage d’un mur porteur (en briques et plâtre) mais pour lequel un IPN et une structure métallique (piliers en métal) existent déjà et qui avait été ouvert par l’occupant précédant. J’ai fait faire une expertise par un ingénieur structure qui dans son rapport indique que les “éléments métalliques sont dimensionnés pour reprendre les charges” et qu’il n’y a pas de caractère porteur du dit remplissage. Faut-il une autorisation de la copro réunie en AG ?
Bonjour
Tout élément d’un mur porteur est réputé partie commune.
Tous les travaux privatifs sur parties communes doivent faire l’objet d’une autorisation d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Je me porte acquéreur d’un rez-de-chaussée qui donne par une porte-fenêtre sur le jardin de la copropriété qui est tout en partie commune
Le propriétaire vendeur a obtenu l’autorisation en AG il y a quelques années de créer à sa charge une terrasse devant son rez-de-chaussée qui resterait en partie commune mais avec une jouissance de cet espace.
Seul 1 copropriétaire a voté contre à l’époque
Est ce que je peux me prévaloir de cette résolution votée pour faire réaliser à mes frais cette terrasse que le précédent propriétaire n’a jamais réalisée ????
……….et sans attendre la prochaine AG qui est dans 1 an.
Merci, cordialement.
Bonjour
Une autorisation de travaux donnée par une assemblée générale est un droit cessible.
Même si le propriétaire qui a obtenu l’autorisation n’a pas réalisé les travaux, le propriétaire suivant peut les réaliser.
Cordialement
Bonjour
En effet je souhaite me mettre en régularité avec la copropriété pour des travaux réalisés par l’ancien propriétaire de transformation de l’ancien box parking+ cave en chambre et salle de bain pour cela il avait créé une ouverture et mis un escalier pour relier les deux niveaux . La demande faite à l’AG m’avait été confirmé lors de la signature chez le notaire de manière orale ce qui n’a aucune valeur car je n’ai à ce jour rien qui le prouve et quand je demande au syndic actuel présent depuis 12 ans ils ne disposent de rien! A l’époque des travaux il y avait un autre syndic. Je souhaite régulariser cette situation pour être en conformité avec la copropriété (appartement acheté il y a + de 12 ans travaux effectués il y a + de 15ans ) tous les copropriétaires connaissent l’existence de ces travaux.
Comment dois je procéder svp
Merci
Bonjour
C’est à double tranchant. En soumettant ces travaux à l’assentiment de l’AG vous pouvez aussi bien obtenir une validation et vous mettre en conformité, que se trouver face à un refus qui va vous mettre en difficulté.
Cordialement
Bonjour, merci pour cet article bien écrit !
Je viens d’être propriétaire il y a de ça 2 mois et lors de la vente, je disais à la copro que je voudrais casser la petite cloison dans mon espace privatif afin de laisser passer + de lumière. Cloison 5 cm.
La copro sans syndic me dit oui pas de problème.
Aujourd’hui les travaux commencent et les voisins (pas de syndic je rappelle) me demandent de faire cesser les travaux car ils voudraient être sur que celà n’est pas porteur.
Je leur explique que avec 5 cm cela ne peut être porteur mais rien n’y fait.
Si j’ai bien compris votre article c’est une cloison dans ma partie privative est ce que j’ai besoin d’une autorisation ?
On me dit non on me dit oui je suis un peu perdue.
Ils argumentent le fait qu’il se pourrait que la poutre soit autoporteuse ce qui est différent de porteur et j’installe a la place des poutres porteuses pour leur faire plaisir.
Avez vous des conseils sur la situation ?
Faire venir un architecte ou un BET structure est chère par rapport a la mini cloison en question
Cordialement merci
Bonjour
Notre principal conseil sur votre situation est de commencer par mettre la copropriété en règle et d’élire un syndic.
Ensuite la règle générale est que les cloisons séparatives sont des parties privatives et que pour une modification des parties privatives uniquement, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’AG.
Mais encore faut-il que votre copropriété fasse des AG !
Cordialement
Bonjour,
A-t-on besoin d’une autorisation de l’AG pour créer une nouvelle salle de bain (adjacente à une SdB existante, lavabo dos à dos, douche dos à dos) sachant que je me connecte aux tuyaux de la salle de bain déjà existante et que le règlement de copro précise que les parties des canalisations qui ne desservent qu’un appartement sont privatives. Je ne touche donc pas aux colonnes montantes et descendantes, et je suis au dernier étage, donc toutes les canalisations ne servent que mon appartement pour la partie qui passe chez moi.
Bonjour
Le fait qu’une canalisation ne desserve qu’un seul lot ne la rend pas forcément privative.
Mais si vous ne touchez qu’à des canalisations privatives, effectivement il n’est pas nécessaire de demander une autorisation d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Syndic bénévole d’une petite copropriété et ayant accès aux autres appartements pour des questions de travaux à venir, je me suis aperçue que les propriétaires qui n’entretiennent pas leur appartement (pas de vmc, aération, nettoyage…) ont des souches d’humidité qui se développent dont un avec des champignons. Étant syndic je ne suis pas censée entretenir leur lot privatif, et donc pas censé avoir vu cela; mais ayant connaissance de la situation puis je les mettre en demeure d’entretenir leur appartement et exiger qu’ils fassent le nécessaire afin que les parties communes (murs, plancher) ne s’en trouvent pas atteintes plus qu’elles ne le sont déjà?! D’autant que je ne souhaite pas voir non plus ma responsabilité engagée pour un défaut d’entretien qui ne relève pas de mon devoir..
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement
Bonjour
Aucun droit de mise en demeure. Mais aucune responsabilité non plus.
Par contre si le défaut d’aération entraine des dégâts et porte préjudice à la copropriété c’est autre chose.
Attention la VMC est une partie commune. Il est interdit de la débrancher, de la boucher ou d’entraver son bon fonctionnement
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement pour lequel j’ai présenté des travaux de fermeture d’une logia (déplacement d’une baie vitrée existante) en AG de copropriétaires qui ont été refusés alors que ces exacts mêmes travaux ont été faits par le passé pour les 2 appartements au dessus du mien. Par ailleurs, le refus n’a pas été accompagné d’une motivation tel que présenté dans l article 25-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Par ailleurs les résultats du vote montrent une très forte abstention (65%), qui joue forcément sur les résultats. Quels sont les recours possibles ?
Bonjour
Le fait que l’AG ait déjà accepté des travaux identiques auparavant ne l’oblige en rien à continuer à les accepter, elle n’a pas besoin de motiver son refus.
Par contre personne ne peut vous empêcher de représenter le même projet à la prochaine AG et d’ici là de “mener campagne” pour que les copropriétaires valident vos travaux.
Cordialement
Bonjour
Sur une copropriété de trois étages compose de 5 lot, j’ai un lot en deuxième étage avec deux pièces supplémentaires au troisième étage (chambre et salle de bain) donnant sur une toit terrasse en jouissance exclusive.
J’ai fait une extension de 3m² sans la validation de l’AG, par contre j’ai eu la validation de la déclaration préalable présenté en mairie.
Le copropriétaires ne sont pas au courant de cette extension, construite depuis 3 ans.
Il y a t’il une manière de mettre en règle les travaux réalisés sans passer par une AG? en sachent qu’ils seront jamais validés par les copropriétaires.
Je souhaite vendre l’appartement dans 2/3 ans et je n’arrive pas à valider ces travaux, faut-il démolir l’extension?
Merci d’avance
Bonjour
La validation de la mairie et la validation par l’AG sont deux choses indépendantes. Il faut impérativement obtenir la validation d’AG et ce n’est pas parce que la mairie a accepté que l’AG doit le faire aussi.
Il n’y a aucune possibilité de faire enregistrer une construction sur parties communes (même en jouissance exclusive) sans passer par un vote en AG.
Le délai de prescription ne court qu’à partir du moment où les copropriétaires sont au courant.
Cordialement
Bonjour, lors de la dernière AG a été voté favorablement l’achat de mes combles. Suite à cet accord j’ai fait faire les travaux d’aménagement de mes combles (chambre avec fenêtres de toit). J’ignorais qu’il me fallait également presenter les futurs travaux lors de ce vote. L’acquisition a donc bien été voté, mais pas les travaux. Je précise que le géomètre avait pris en compte un plan de l’aménagement afin de modifier le règlement de copropriété. J’étais bien en possession de tous les éléments (devis, plans) mais ignorais qu’il fallait les présenter, et le syndic ne m’en avait pas informé non plus. Celui ci était d’ailleurs bien au fait que les travaux allaient débuter. Que peut-il se passer ? Faut-il faire voter les travaux alors qu’ils sont terminés ? Merci beaucoup
Bonjour
Les combles étant désormais privatifs, vous y faites les travaux de votre choix. C’est une partie privative désormais.
Si vous aviez fait des travaux dans les combles alors qu’ils étaient parties communes alors il aurait effectivement fallu une autorisation d’AG.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert pour une aide plus personnalisée.
Cordialement
Bonjour,
J’habite un immeuble avec un parking en sous-sols et RDC qui appartient à une société. Cette dernière a loué le parking à un locataire qui va transformer ce parking en entreprise de logistique et créer des bureaux sans demander l’autorisation de la copro.
En-a-t-il le droit, sachant que dans le règlement de copropriété, ces sous-sols et RDC sont clairement désignés comme “emplacements pour voitures” ?
Il se dit inattaquable avec son bail.
Merci pour votre réponse
Bonjour
Le bail quel qu’il soit et quoi qu’il précise ne permet pas d’aller à l’encontre de l’application du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en duplex dans une grosse copropriété. Je souhaiterais faire faire un plancher en verre sur ma partie duplex. Faut-il une autorisation préalable ?
Bonjour
Oui indiscutablement.
Sols et plafonds font partie du bâti et sont donc parties communes.
Demandez au syndic de mettre cette autorisation à l’ordre du jour de la prochaine AG avec plans et dossier technique à l’appui.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un appartement dans lequel j’aimerais poser des plafonds décaissés, par souci esthétique mais aussi fonctionnel dû aux arrivées électriques des éclairages qui sont mal placées dans la dalle.
Je compte faire une demande en AG, mais étant donné qu’il y a des chauffages au sol (donc aussi pour mon voisin du dessus) j’ai peur qu’on me refuse de percer dans le plafonds pour y mettre des chevilles qui tiendront les rails pour le placo.
Sachant que j’ai le cahier des charges de l’immeuble qui indique noir sur blanc qu’au dessus de ma tête il y a une dalle de 20cm de béton armé, est-ce une preuve suffisante pour rassurer mon syndic et obtenir l’accord en AG ? Quels sont mes recours en cas de refus ?
Merci de votre aide
Bonjour
C’est surtout les copropriétaires qu’il faut rassurer en présentant un dossier ad hoc, car ce sont eux qui prennent la décision en AG.
Le syndic lui ne peut pas refuser de mettre la résolution à l’ordre du jour.
En cas de refus, il n’y a pas de “recours” à proprement parler, mais juste la possibilité de représenter le projet à l’AG suivante en essayant de l’adapter au mieux pour qu’il emporte l’adhésion de la majorité des copropriétaires.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble qui possède un parking (qui appartient à un propriétaire unique).
Dans le règlement de copropriété, l’ancien propriétaire de ce parking a fait l’opération suivante : il avait 3 lots (un local commercial à usage de garage au RDC, et deux autres lots comme emplacements de parking au 1er et 2ème sous-sol) qu’il a fusionné en un seul lot, ensuite subdivisé en 29 lots classés “comme emplacement de voiture” (s’étalant du RDC au 2ème sous-sol)
La destination “local commercial à usage de garage” (spécifié dans le règlement de copro avant fusion) s’applique-t-il sur tous les lots “emplacement pour voiture” ?
Ou bien les lots “emplacement pour voiture” ont acquis par définition une nouvelle destination ?
Merci
Bonjour
Ce qui compte c’est ce qui est inscrit dans le règlement de copropriété valable à ce jour. C’est à dire publié au bureau de la publicité foncière.
Cordialement
bonjour,
Nous habitons dans une copropriété de 4 appartements (1 par étage) et nous souhaitons faire de travaux dans notre cuisine(électricité, plombier,peinture, ameublement). Nous souhaitons fermer la porte d’une petite logia(espace de rangement) que donne sur notre cuisine et ouvrir une porte sur le balcon, mur non porteur. Dans ce cas de figure, on a besoin d’une autorisation, sachant qu’on ne modifie pas la façade de l’immeuble?
Cordialement,
Bonjour
Oui indubitablement. Un mur qui donne sur l’extérieur, y compris sur un balcon, est forcément du gros-œuvre et est obligatoirement une modification de l’aspect extérieur.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons un terrasse en roof top et souhaitons faire des travaux d’aménagements sur celle ci
Doit on obtenir une autorisation en AG ou une simple déclaration de travaux suffit elle ?
Bonjour
Tout dépend des travaux. Mais une autorisation d’AG a toutes les chances d’être indispensable.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire du dernier étage de mon immeuble (2ème étage) ainsi que des combles (mais pas de la toiture)
Nous sommes une copro de 3.
Je souhaiterai effectuer des travaux : enlever une partie du toit et en faire un toit terrasse et peut-être surélever une surface de 20-30m2 pour faire une pièce à partir de laquelle je pourrais accéder au toit terrasse.
Je souhaite faire voter ces travaux en AG.
Dois-je déjà présenter un projet complet d’architecte en vue du vote ? Ou un simple vote d’accord préalable de travaux est possible? Ainsi, si les copropriétaires sont d’accord, là je pourrais lancer une étude de projet auprès d’un architecte (j’ai peur de payer un architecte et avoir un refus des copropriétaires en AG – argent investi pour rien). J’aimerai avoir un oui avant d’engager des frais.
Combien de tantième (ou %) et de nombre de vote de copropriétaire dois-je obtenir pour avoir l’aval de l’AG ? Nous sommes 3.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour
Vous pouvez éventuellement faire ça en deux temps. Un vote de principe, puis le vote sur votre projet précis. Le second vote étant absolument indispensable. Pour des conseils plus personnalisés, il faut prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Cordialement
En vue de rénovation d un studio, je souhaite permuter la salle de bains et la cuisine. Dois je demander l autorisation au préalable
Bonjour
Il y a des chances pour que votre permutation ait des conséquences sur les branchements aux réseaux de la copropriété. Par conséquent oui.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire de deux appartements mitoyens dans un immeuble en copropriété. Une ouverture a été faite dans le mur séparant les deux appartements (j’ignore si elle avait été préalablement autorisée). Je désire reboucher cette ouverture, afin de revenir à la configuration initiale. Dois-je demander une autorisation en AG ? Si oui, quels documents devraient être présentés et assurances souscrites ? Merci.
Bonjour
A priori et sauf cas particulier, il n’y pas besoin d’autorisation d’AG.
Si vous avez besoin d’une réponse plus personnalisée, merci de prendre un rendez vous téléphonique avec un expert.
Cordialement
Bonjour, j’aimerais retirer un chauffage dans la salle de bain qui ne sert à rien. Le syndic me dit que je ne peux pas car il y a un répartiteur dessus alors que ce chauffage n’est pas actif étant donné qu’il y a un sèche serviette qui chauffe à sa place. Que puis-je faire ?
Bonjour
Effectivement, il n’est pas possible de toucher au système de chauffage collectif sans décision d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement au premier étage, je souhaiterais poser du carrelage sur mon balcon, j’ai eu l’autorisation verbale du syndic pour la pose, j’ai fait faire plusieurs devis pour ces travaux, j’ai des devis où on me dit que la pose d’une natte ou un drain pour l’étrangéité du sol est obligatoire ou puis-je avoir des informations sur cette obligation.
Cordialement
Bonjour
C’est le règlement de votre copropriété qui détermine ce qui est obligatoire en matière d’étanchéité.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un villa dans un lotissement de 70 lots environs avec jardins. Résidence neuve livrée depuis 2018, certains copropriétaires ont fait des aménagements extérieurs notamment des piscines semis-enterrées, ou même enterrée complètement pour l’une d’elle. Seul soucis les piscines enterrées sont interdites dans le règlement. Mais toutes ces installations ont été votées en AG et acceptées par le syndic et les copropriétaires. Revirement depuis un peu plus d’un an le syndic (toujours le même depuis la livraison) a décrété ne plus vouloir recevoir de demande de piscines quel qu’elle soient. Un voisin a fait une demande qui n’a même pas été mise à l’ordre de l’ag. Ma question est : mon syndic à t’il le droit de refuser? Et a-t-il le droit de s’opposer à l’installation de piscine alors que d’autre ont eu le droit?
Merci d’avance pour l,attention que vous porterez à ma question.
Cordialement
Bonjour
Le syndic n’a pas le droit de refuser de mettre une question à l’ordre du jour.
Mais ce n’est pas parce que d’autres piscines ont été construites qu’il y a un précédent et que toutes les autres demandes devront être acceptées.
C’est du ressort de l’assemblée générale.
Cordialement
Bonjour,
Je viens d acheter un appartement en 10 eme etage
J ai une loggia ferme attenante aux chambres que je souhaite transformer en salle d eau.
Il y a les colonne d évacuation qui passe par celle ci, ca tombe bien.
Le rdc determine son statut comme propriété privative.
Je ne veux pas passer par une autorisation en ag impossible à obtenir.
Que me conseiller vous?
Merci
Bonjour
Les colonnes d’évacuation sont parties communes, vous ne pouvez pas vous passer d’une autorisation d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite faire installer une climatisation avec moteur sur le mur extérieur du bâtiment pour mon salon de coiffure. Des climatisations sont déjà installées de la même façon dont je souhaite faire. L’autorisation peut-elle m’être refusée ou le fait qu’il y en ai déjà me donne le droit d’installer la mienne ?
Merci de votre aide.
Bonjour
Ce n’est pas parce que la copropriété a autorisé une fois, ou dix fois, des travaux équivalents qu’elle n’a pas le droit de refuser les vôtres.
Une autorisation d’AG est impérative pour procéder à l’installation.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes dans un immeuble composé de 3 copropriétés. Notre voisin du rdc veut réaliser deux étages au dessus son lot situé dans son jardin. Ce lot est attaché au leur lot en bas de notre appartement grâce à un couloir couvert. Cependant nous sommes situés au 1er et en montant de 2 étages notre fenêtre aura vue sur leur batiment. Leur mur sera situé à 2 mètres de notre fenêtre. Ont ils le droit de réaliser ce genre de travaux sans notre accord ? Quels sont les conseils que vous me donnez pour sortir de cette situation. Merci d’avance.
Bonjour
Il faudrait pour bien vous répondre, pouvoir échanger avec vous, vous poser des questions complémentaires. Il n’est pas possible de répondre par oui ou par non à votre question “ont-ils le droit” avec si peu d’informations. Les conseils personnalisés sont un service réservé à nos adhérents de manière illimité. Mais vous pouvez bénéficier des mêmes services si vous prenez un rendez-vous téléphonique d’un quart-d’heure avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Si un copropriétaire s’est approprié et a aménagé des combles, que doit il faire pour officialiser ça, pour une revente imminente ?
Bonjour
Seul un vote en AG peut “régulariser tout ça”.
Cordialement
Bonjour,
Nous souhaitons faire installer 2 laves -mains dans 2 des chambres de l’appartement dont nous sommes propriétaires.
L’installation ne touche ni les sols, ni les plafonds, ni les murs porteurs ou communs à d’autres lots et ne touchent pas non plus aux canalisations communes (reprise sur canalisations privées), le syndic veut faire voter ces travaux (réalisés par entreprise) en AG et demande de faire réaliser les travaux « sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble à nos frais et en justifier » .
Le syndic précise aussi que les modalités de réalisation des travaux devront leur être communiquées et qu’il pourra exercer un contrôle à tout moment.
Dans la mesure où ces travaux sont strictement privatifs le syndic a-t-il le droit de demander tout cela ?
Merci d’avance pour votre réponse éclairée
Bonjour
A priori tout cela n’est pas nécessaire, mais cela peut dépendre du règlement de votre copropriété.
Pour plus de certitude et pour déterminer quelle est la meilleure stratégie à adopter face à votre syndic, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils. Cordialement.
Bonjour,
Une copropriétaire possède un condo et elle vient d’acheter avec son conjoint le condo d’à côté. Ils veulent enlever deux murs qui ne sont pas porteurs afin de créer des ouvertures entre eux. Ils ont une attestation d’un ingénieur à l’effet que les 2 murs ne sont pas porteurs.
Doivent-ils demander l’avis de l’assemblée ou ce n’est pas nécessaire?
Bonjour
Les murs entre deux lots sont réputés parties communes qu’ils soient porteurs ou non. Il faut impérativement une décision d’AG. L’attestation de l’ingénieur peut être jointe à la demande de mise à l’ordre du jour.
Cordialement
Bonjour, je suis dans une copropriété de 4. Je souhaite faire des travaux qui affecte l’aspect extérieur de la copro (extension RDC). Après avoir présenté le projet et fait voter en AG, 2 voisins refusent et 1 s’abstient. 1 au motif que cela autoriserai d’autres copropriétaire à faire des travaux et qu’il ne souhaite pas que l’aspect ext de la copro évolue (notre projet respecte les codes esthétiques de la copro). L’autre, mitoyen, refuse car cela augmenterai la hauteur du mur de cloture qui nous sépare (cela n’engendre néanmoins pas de diminution d’ensoleillement ou de visibilité). C’est refus sont ils recevable ? Puis je envisager qu’un autorisation judiciaire sont prononcé en notre faveur ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
En copropriété, un refus d’autorisation de travaux n’a pas nécessairement besoin d’être motivé. Une assemblée générale de copropriété peut tout à fait autoriser des travaux et en refuser d’autres même s’ils sont similaires. Mais vous avez le droit de porter l’affaire en justice.
Cordialement
Bonjour, pouvez vous répondre à ma question. Je souhaiterais faire appel à un artisan pour faire une trémie pour avoir accès depuis mon appartement à mon grenier dont je souhaite réaménager en chambre ou buanderie (moins de 11mcarre) une sorte de duplex. En effet, au dessus de mon appartement plus précisément, ma chambre se trouve au dessous de mon grenier qui est aussi mon lot privatif. Bien évidement pour avoir accès à ce fameux grenier , jai un plancher qui nous sépare ! J’ai bien un règlement de copro mais il date de 1966, il est donc plus qu’illisible. Mes questions sont: de lot à lot privatif, quand cela touche un plafond est-ce une partie commune ? Suis-je dans mon droit à entamer des travaux au niveau de mon plafond/plancher sans avoir d’accord au préalable de la mairie, AG…? Le plafond/plancher relève t’il d’une partie commune ou est-ce à moi? Est ce que mon plafond/plancher est porteur ? Dois je faire appel à un bureau d’étude, un archi ? Pour valider ce projet à la copropriété syndic bénévole ?. Merci par avance de votre retour. Cdlt
Bonjour
Un plancher est par définition partie commune. Une autorisation est incontournable.
Les commentaires du site n’ont pas pour vocation de faire des études juridiques personnalisées. Si vous avez besoin de réponses précises et argumentées, merci de prendre rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Y-a-t-il des solutions d’ouverture de mur porteur (IPN, taille d’ouverture en largeur et hauteur maximum, poutres..) qui permettrait d’éviter de demander l’accord de copropriété ?
Bonjour
Non, il n’y en a pas.
Cordialement
Bonjour,
un copropriétaire a réalisé des travaux privatifs très importants sur les parties communes sans demander l’accord de la copropriété et sans faire appel à un bureau d’études structures.
Question : la signature d’une convention d’honoraires d’avocat pour saisir le juge des référés afin qu’il désigne un expert judiciaire, doit-elle passer par une AG avant cette signature ?
Ou bien le syndic a le droit se signer cette convention, puis ensuite d’en informer les copropriétaires ?
Merci. Cordialement.
Bonjour
Oui il a le droit.
Il a même le devoir de ne pas perdre de temps dans une telle situation.
Cordialement
Bonjour,
un copropriétaire souhaite créer un escalier extérieur pour son usage personnel exclusif, cet escalier prendrait appui sur la façade (partie commune).
A quel article doit-on voter ces travaux ? article 26 ?
Peut-on considérer que l’ajout de cet escalier crée de la surface supplémentaire pour ce copropriétaire ? Si oui, devons-nous recalculer les millièmes ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour
A priori c’est plutôt du 25.
Cela ne nécessite pas de recalcul des millièmes car l’ajout de l’escalier n’ajoute pas de surface habitable au lot.
Cordialement
Bonjour,
mes copropriétaires ont réalisé le changement de leurs fenêtres sans le soumettre à l’ordre du jour en AG, ni déclaration préalable à l’urbanisme et batiments de france. Et pour cause, sur la bâtisse de 1780, ils ont posé frauduleusement des fenêtres en pvc et aluminium.
Quels recours dans le cadre de la copropriété sachant que le corpropriétaire en fraude est les président du syndic bénévole ?
Est-il plus “utile” et moins onéreux dans ce cas de faire un recommandé à l’urbanisme de la municipalité et aux batiments de france?
Jusqu’à quand peut-on entreprendre cette démarche (délai par rapport à le date des travaux?
Peut-on veritablement espérer une amende et retrait des fenetres et repose avec des vitrages aux normes bois avec croisillons suivant l’avis des ABF ou est-ce plus théorique que pratique ?
Un grand merci pour votre éclairage !
Bien à vous,
Bonjour
Effectivement un changement de fenêtre doit impérativement faire l’objet d’une autorisation d’assemblée générale.
Le fait que le “fraudeur” soit le syndic bénévole de la copropriété ne change pas les droits de la copropriété à ester en justice.
Le fait que la copropriété dépende des bâtiments de France rajoute à la gravité de l’installation.
Vous pouvez effectivement espérer une condamnation à la remise en état.
Une amende vraisemblablement pas, mais seul le juge peut décider du préjudice.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils pour des conseils personnalisés.
Cordialement
Bonjour,
Depuis 4 mois je suis propriétaire d’un appartement au dernier étage situé dans une copropriété de 7 appartements.
J’ai rénové mon appartement et au moment de la rénovation en mettant le faux-plafond l’entreprise a du enlever une partie du plafond d’origine qui était en mauvais état et a laissé les parties qui étaient solides.
Par malheur un voisin qui détient plusieurs appartement et qui est donc majoritaire est passé par l’appartement et a commencé à expliquer à l’entrepreneur qu’il ne pouvait pas laisser les reste du plafond (même stable) etc …De mon point de vue c’était son avis et j’ai fais confiance à l’entreprise avec laquelle je travaillais .
Malheureusement , depuis il y a eu des importants dégâts d’eau à cause d’un toit très mal entretenu (donc beaucoup d’eau qui a pénétré et abimé mon plafond ) et le syndic a du faire venir quelqu’un pour faire un devis. Cette entreprise a remarqué aussi que dans les combles une des poutre essentielle était fissurée et a fait un rapport (qui n’était pas exactement dans son domaine d’expertise ) sur la dangerosité !
En conséquence le syndic a délégué le Conseil Syndical dirigé par mon voisin “majoritaire” de trouver un bureau d’étude pour qu’un expert puisse nous dire quelle est la situation pour cette poutre .
Le “rapport” tient en 3 lignes (vraiment ! ) et place la dangerosité pour mes locataire (car l’appartement est en location meublée ) au niveau de l’affaissement des restes de l’ancien plafond – ce qui me ferait porte les chapeau du travaux de la copropriété ??? – et non pas au niveau de la structure vieillissante et abimée de la charpente !
Voilà le rapport:
– la réparation de la poutre bois en toiture n’est pas conforme il faut la moiser de mur à mur.(étude technique a faire)
– de plus une cloison brique qui recoupe les poutre a disparu dans les combles, il faut créer un ouvrage de substitution.
– le plafond canisse d’origine restant est très précaire et risque de tomber à tout moment. de plus le plafond en placo dans l’appartement sous les combles est déjà fissuré, il y a un risque pour les personnes.
J’ai plusieurs soucis :
– On me demande de reloger mes locataires – et comme ils essayent de dire que c’est par la faute de mes travaux , c’est donc à moi de payer ?
-Je pense que l’expert est de mèche avec mon voisin qui a plus de parts et devrait payer plus.
Est-ce que je peux demander une contre-expertise ? Qui la payera ?
– En tous les cas à qui revient à payer le relogement de mes locataires qui sont la depuis seulement 2 mois ?
Je vous remercie !
Bonjour
Pour obtenir l’avis d’un expert sur un cas aussi spécifique, merci de prendre un rendez-vous téléphonique d’un quart d’heure avec un expert. Cela permettra d’échanger avec vous d’obtenir des précisions et de vous aider plus spécifiquement.
Sinon effectivement vous pouvez demander à vos frais une contre-expertise. Pour que l’expertise puisse être comptabilisée en charges communes générales, il faut que la majorité du conseil syndical la demande, ou bien plus de 25% des copropriétaires.
Cordialement
Dans notre immeuble il y’a 6 étages un appartement à gauche et un à droite en montant les escaliers nous avons une courette du côté dès appartements de droite veulent créer des chambres bien entendue aveugles de 7 m2 environ
En réalité ils doivent indemniser les appartements de gauche puisque la courette appartient à l’immeuble
1) moi j’ai un appartement à gauche est je le droit de refuser de vendre
2) j’ai pas besoin de cette chambre dans mon appartement de gauche ça vas me supprimer la fenêtre des toilettes et empêcher l’évacuation des odeurs supprimer la fenêtre des salles de bain empêche l’évacuation de la vapeur des bains et en plus supprimer la fenêtre du couloir qui vas assombrir le couloir bien entendu ainsi que les toilettes et les salles de bains
Faut t’il un vote de l’AG à l’unanimité article 26 pour procéder à ce projet et mn refus de vendre est valable il y’a 3 ans un procès verbal d’AG a certifié que le projet était caduque vus le refus de 3 locataires
Remerciements
Bonjour
Pour les réponses personnalisées à des questions aussi précises, merci de prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour mon cas est 1 copro de beaucoup de maisons(600,700..) depuis 1967
J ai repris cette maison en 2000 , j aimerai faire 1 maison pour ma fille dans mon terrain(1500m) la mairie l autorise mais la copro n est plus gérée depuis des dizaines d annees,pas de syndic , rien
Je ne sais où m adresser ? Impossible d envoyer des lettres recommandées à 700 personnes !!!
Que faire?
Bonjour
Effectivement ce n’est pas de votre ressort et même si vous le faisiez et que toutes les personnes répondent, cela ne vaudrait pas une autorisation d’AG. Si effectivement votre lotissement est en copropriété, il doit impérativement se mettre en règle. Vous pouvez l’exiger avec l’aide d’un tribunal.
Cordialement
je suis propriétaire dernier étage et j’ai mis sur le toit sans travaux (pas de percement parties communes utilisation ouvrants conduits existants) en pose un climatiseur.
Pas de travaux réalisés donc, pas de modification aspect extérieurs façades donc juste occupation partie commune…Une autre climatisation sur un autre lot a été accordé en AG avec consigne de simplement consulter le CS pour tout autre type installation A VENIR en conformité de l’esthétisme… Aujourd’hui on me demande d’enlever faute d’autorisation…De plus un lot a fait les travaux d’une clim sans autorisation en AG sans que le syndicat n’ait porter plainte… Que dois faire ? Equité de traitement?
Bonjour
L’autorisation est obligatoire. Le fait qu’elle ait déjà été accordée par l’AG à des travaux similaires n’oblige en rien l’AG à renouveler son accord.
Cordialement.
Bonjour
J’ai acheté une maison mitoyenne en copropriété horizontale, nous sommes 2 copropriétaires (2 couples) avec le même nombre de tantièmes et aucune parties communes (pas même le toit) et jouissance de jardins exclusive. Il n’y a jamais eu de syndic ni de règlement de copropriété. Je souhaite faire une extension sur un étage déjà existant en prolongement de l’étage et pas du côté de mes voisins. Dois je avoir l’accord de mon voisin? Faut il faire cela sous forme d’AG et donc créer un syndic?ou un simple accord écrit voir pas d’accord? Merci
Bonjour
Si vous êtes en copropriété c’est que vous avez forcément des parties communes. Celles-ci peuvent être enterrées par exemple les réseaux. Si vous êtes en copropriété alors vous avez l’obligation d’élire un syndic et de tenir des AG. Concernant les travaux, les travaux impactant les parties communes doivent faire l’objet d’un vote en AG, mais également ceux affectant l’aspect extérieur de la copropriété … si vous êtes en copropriété. Si par contre vous êtes en ASL, ce sont les statuts qui réglementent cela.
Cordialement
J’ai fait poser, en Août dernier, un store vertical de la même couleur et matière en prolongement du store existant, sur mon balcon. La prochaine AG doit théoriquement se tenir en Décembre, j’ai simplement fait un information au syndic qui l’a transmise au CS, est-ce que je risque d’avoir un problème, une installation identique existe déjà depuis plusieurs années?
J’ignore si dans le RC (que je n’ai pas) il y a obligation ou pas de passer en AG pour ce type de travaux !
Bonjour
Ce n’est pas votre RC qui décide si une modification de l’aspect extérieur en façade doit faire l’objet d’un vote en AG. C’est la loi.
Néanmoins vous devriez vous procurer un exemplaire du règlement de copropriété.
Le fait qu’une installation identique existe déjà ne donne aucune garantie. L’assemblée générale est souveraine, elle a tout à fait le droit de refuser des travaux identiques à d’autres qu’elle a par ailleurs déjà autorisé.
Si l’assemblée générale ne valide pas votre installation, le syndic sera obligé de vous demander de le démonter.
Cordialement
Bonjour
Un copropriétaire a démarré des travaux pour une veranda avec le permis de construire de la mairie mais sans autorisation de l’AG.
Le Syndic (benevole) le notifie de l’arrêt des travaux et la regularisation d’un vote en AG.
Le copropriétaire considère être dans son droit car il a informé, lors d’une discussion de voisinage, un des membres du syndic de son projet de veranda et qu’il n’a pas été prévenu qu’il fallait un accord en AG pour ce type de travaux.
Est ce qu’il peut maintenir les travaux ?
Ou doit il demander une AG extraordinaire pour faire voter la continuite des travaux ?
Bonjour
Le copropriétaire qui a démarré les travaux d’une véranda sans autorisation d’AG est tout sauf dans son droit.
Le permis de construire et l’autorisation d’AG sont deux autorisation totalement distinctes et sans aucun lien. Obtenir l’une n’induit nullement l’obtention de l’autre. Il n’est pas possible en copropriété d’invoquer la non connaissance des textes de loi. Informer lors d’une discussion de voisinage n’est pas équivalent à demander une autorisation en AG. Il ne faut pas prendre les choses à l’envers. C’est au copropriétaire de demander l’autorisation et non pas à l’AG de faire savoir son désaccord.
Le syndic a tout à fait le droit de demander la destruction de l’ouvrage en attendant une AG autorisant les travaux.
Une AG extraordinaire peut être demandée par le propriétaire qui le souhaite, elle sera convoquée et tenue à ses frais.
L’AG a le droit de refuser, même si le copropriétaire a obtenu un permis de construire et même si d’autres ont déjà construit des vérandas équivalentes.
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans une copropriété horizontale. Coté jardin, une véranda a été installée en 2002 avec accord de l’AG et mise à jour du plan cadastral. Tout a été fait dans les règle de l’art.
Aujourd’hui je souhaiterais ouvrir le mur entre le salon et la véranda. Je me questionne sur la nécessité d’un accord de la copropriété.
L’intérieur de la véranda est considéré comme surface habitable et donc à l’intérieur du logement.
Le RCP stipule qu’il faut un accord de l’assemblé générale pour changer l’aspect extérieur du logement mais que les travaux intérieur ne sont soumis à aucune autorisation ni examen.
Suite à l’installation de la véranda, le mur anciennement extérieur est-il de ce fait redéfini comme un mur intérieur au logement? Et donc ce mur nécessite t’il une autorisation de l’AG pour être modifié?
Dans l’attente de votre retour,
Bien cordialement,
Rémi
Bonjour.
La réponse est oui, il faut une autorisation d’AG.
Nous allons prendre la peine de vous expliquer pourquoi parce que c’est une question intéressante pour tous ceux qui souhaitent installer une véranda.
Habituellement les vérandas sont non habitables, démontables, et inférieures à 40m².
Par définition dans ce cas là, il n’y pas de redéfinition du mur extérieur comme vous dites. Il faut donc obligatoirement une autorisation d’AG pour toucher à l’aspect extérieur de la copropriété.
Si vous avez obtenu l’autorisation de faire une véranda habitable, non démontable alors cela veut dire que vous vous êtes mis en conformité avec la mairie pour les impôts fonciers et que également que la copropriété a révisé son règlement de copropriété pour adapter le calcul des millièmes à l’agrandissement de votre lot.
Malgré tout, il faudra une autorisation d’AG parce que, par définition, les murs sont des parties communes (seules les cloisons sans effet porteur sont parties privatives).
Et vous ne pouvez transformer une partie commune sans autorisation d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Cela fait 2 ans que je suis en négociation avec un copropriétaire pour réaliser des travaux, les plans sont validés par la mairie et conformes au PLU. Je souhaite surélever au-dessus de mon appartement (bâtiment 1). Le copropriétaire du bâtiment 2 me dit qu’il ne veut pas me céder les droits à surélever en AG. Nous sommes un syndic bénévole et avions établis une résolution il y a 2 ans (surement mal rédigée) qui indique que les travaux seront à ma charge et que je serais l’unique bénéficiaire mais que je dois lui faire valider les plans. Il n’a aucun motif de refus de mon projet, sachant qu’il surélève aussi de son côté, mais il bloque mon projet depuis 2 ans. Ma question est : s’il valide mes plans lors de la prochaine AG, peut-il se retourner contre moi en justice en disant que je n’ai pas les droits à construire/surélever ? A partir du moment où il autorise mes travaux peut-il dire qu’il n’a jamais cédé les droits à construire ? Par ailleurs, de ce que je comprends, s’il réalise le même type de travaux il n’a pas d’argument valable contre mon projet ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Le fait que vos travaux soient validés en mairie, ainsi que le fait que l’autre copropriétaire ait réalisé des travaux similaires n’entre pas en ligne de compte.
Les travaux en copropriété qui touchent aux parties communes doivent faire l’objet d’une autorisation d’assemblée générale. Les copropriétaires qui votent contre n’ont pas à motiver leur vote.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons reçu l’autorisation de la copropriété en AG pour le montage d’une véranda démontable sur notre terrasse, à condition que la véranda soit démontée lors d’une prochaine vente. Ce conditionnement me surprend. Est-il légal ?
Merci pour votre réponse,
Bonjour
Oui c’est légal. L’AG a le droit de poser les conditions de son choix.
Cordialement.
bonjour
Les compteurs de mon local professionnel loué dans une copropriété de 2 ou 3 copropriétaires, sont dans le couloir de l’un des copropriétaires.
Pour vendre mon bien (lot), suis-je dans l’obligation de faire changer les compteurs de place svp ?
Le copropriétaire concerné me refuse l’accès aux compteurs du fait qu’ils sont dans son couloir et m’oblige à les faire changer de place. En le précisant au futur acheteur concerné, est-il possible que ce soit le nouvel acquéreur de mon bien qui change la place des dits compteurs svp (dans la mesure où il serait d’accord) ?
Merci,
Bonjour
Le propriétaire du couloir a effectivement le droit de vous obliger à changer les compteurs de place.
Ce n’est pas une condition suspensive à la vente. Il suffit que votre acheteur soit bien informé.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement comprenant une loggia installée sur la terrasse. Son installation avait été validée par la copropriété en AG. Aujourd’hui, une fuite sur l’évacuation de la terrasse doit être réparée par le syndic puisqu’il s’agit des parties communes de l’immeuble. Le syndic nous demande de démonter la véranda à nos frais pour pouvoir réparer la fuite. Est-ce normal ? En outre, je précise que l’expert mandaté par le syndic a préconisé une autre solution bien moins coûteuse dans son rapport et qui ne pose aucun problème de mise en oeuvre. Qui devons-nous écouter ? Merci d’avance, Emilie
Bonjour
Oui il est normal que le démontage de la véranda est à votre charge puisqu’elle reste partie privative qu’elle ait été autorisée ou non. D’autant qu’une telle autorisation d’installation n’est possible qu’à la condition que la véranda soit démontable. Justement pour ces cas là.
Cordialement
Bonjour
Dans notre copropriété, créé en février 2021, plusieurs propriétaires ont déposé des dossiers d’autorisation des travaux qui ont été acceptées sans problèmes.
Le syndic a inclus plusieurs résolutions (votées et acceptées) qui, par la suite, laissait à la décision du syndic et du conseil syndical l’installation de climatisations, vérandas, brise vue, pergolas…
Donc un nouveau propriétaire voulant installer une climatisation ne doit pas la présenter en AG mais elle sera acceptée en accord avec le syndic et conseil syndical si elle rentre dans le cahier de charges qu’on a fait.
J’ai indiqué à plusieurs reprises qu’on était pas en mesure de pouvoir donner ce type d’autorisation. Mais la réponse du syndic c’est que l’assemblée général a décidé de déléguer son pouvoir de décision au syndic et CS
Qu’est-ce que vous en pensez
Bonjour
C’est effectivement parfaitement illégal.
Cordialement
Bonjour
Le Syndic a t’il le droit de décider de ne pas mettre la totalité des points traités dans le compte rendu de l’AG c’est à dire de noter que ce qui ne nécessite pas de suivi
Bonjour
Le PV d’AG doit informer des résultats des votes des résolutions prévues à l’ordre du jour. Il n’a nullement pour objet d’informer de la teneur des débats (si AG en présentiel ou en visio) ni de rendre compte des questions n’ayant pas fait l’objet d’un vote. Le critère n’est donc pas celui d’un suivi ou d’une absence de suivi. Le président de séance peut demander spécifiquement au syndic de faire figurer un point dans le PV.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite faire des travaux dans mon immeuble, j’ai envoyé un projet détaillé à mon syndic et celui-ci estime qu’il y a nécessairement besoin de l’avis d’un bureau d’étude au préalable. À quel moment l’avis d’un bureau d’étude est-il obligatoire ? Est-ce une question d’ampleur des travaux ?
Si mon projet est voté en AG, le syndic peut-il s’y opposer sous prétexte qu’il faut l’avis d’un bureau d’étude ou doit-il se conformer à l’avis de l’AG et exécuter les travaux ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Il faut un bureau d’étude dès lors qu’on touche à la structure du bâti. Si le syndic n’est pas compétent pour superviser les travaux il demande un bureau d’étude. Le fait de missionner un bureau d’étude n’est pas une décision du syndic, mais de l’AG. Le syndic décide de soumettre la proposition d’un bureau d’étude. L’AG décide ou refuse de missionner un bureau d’étude. Si l’AG refuse, le syndic dégage sa responsabilité professionnelle.
Cordialement
Bonjour,
Le nouveau propriétaire (Colocatère semble t’il d’après l’entreprise qui effectue les travaux) d’un T4 de 75,6 m2 de notre copropriété de 80 lots vient d’en faire entièrement détruire l’intérieur afin de le transformer en 4 chambres meublées destinées à la location pour étudiants, chacune équipée d’une salle de bain, + 1 cuisine – 4 baux.
Le règlement de copropriété mentionne : “les logements ne pourront être occupés que bourgeoisement ou utilisés à l’habitation et à l’exercice d’une profession autre que commerciale. Ils ne pourront, d’une manière générale être utilisés comme siège ou lieu de réunion d’aucune organisation ou association, à l’exception des organismes de gestion de la copropriété. Les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs visiteurs, de leurs clients ou des gens à leur service”.
Le syndic n’a pas jugé utile de prévenir les copropriétaires, ni de faire inscrire une demande de travaux à l’ordre du jour de l’AG.
Dans la copropriété, nous considérons que cette transformation d’appartement en chambres meublées porte atteinte à la destination de l’immeuble, modifie l’usage des parties privatives, ne constitue pas un usage bourgeois mais plutôt une affaire commerciale destinée à générer des profits et risque grandement perturber la qualité de vie et la tranquillité des occupants…
Sans compter la dépréciation inévitable de la valeur des biens de chaque copropriétaire du fait de la présence de chambres d’étudiants dans l’immeuble.
Que pouvons nous faire ?
Bonjour
Les travaux privatifs qui ne touchent aucunement aux parties communes ne nécessitent pas d’autorisation de la part de l’AG.
Quant à savoir si la colocation est incompatible avec une occupation bourgeoise de l’immeuble tel que défini dans votre règlement de copropriété c’est une question sujette à interprétation et seul un juge peut trancher.
Il est possible qu’il existe une jurisprudence sur ce point.
Cordialement
bonjour, j’ai fait des travaux en 2010 de création d’un deuxième WC et d’une salle d’eau dans mon appartement et pour évacuer les eaux usées j’ai fait passer l’évacuation sous mon parquet puis j’ai percé le mur de la courette (de la copro) et j’ai prolongé sur 4 mètres ma descente d’eaux pour la raccorder à la descente d’eaux de l’immeuble. Est ce que c’est attaquable et est ce que on peut me demander de la faire retirer car je n’ai pas demandé l’autorisation ?
merci et cordialement
Bonjour
A priori oui c’est possible.
Cordialement
Bonjour,
Nous souhaitons faire construire une piscine. A priori aucun soucis avec l urbanisme mais la copropriété qui a un cahier des charges datant de l antechrist assimile encore la piscine en emprise au sol et risque donc de refuser (car la maison dépasse l emprise au sol autorisé par la copro) . Malgré un règlement non mis à jour des nouvelles réglementations et en sachant que toutes les maisons de la copro ont une piscine peut elle nous la refuser alors que l urbanisme l autorise ?
Bonjour
Votre commentaire a été déplacé sous un article plus directement en rapport avec votre question et vous y trouverez des informations utiles.
Oui, l’assemblée générale peut tout à fait refuser les travaux alors même que les autres copropriétaires ont eu une autorisation et que l’urbanisme l’autorise.
Cordialement
Bonjour
En cas de refus de travaux par la copro en AG et de contestation de cette décision devant le tribunal, combien de temps prend la procédure jusqu’à la décision du tribunal ?
Merci
Cordialement
Bonjour
Tout dépend des tribunaux et de la nécessité ou non de missionner un expert pour aider le juge à rendre sa décision. Cela peut aller de quelques mois à plus d’un an.
Cordialement
URGENT : Un copropriétaire fait réaliser des travaux dans son appartement sans en avertir le syndic/la copropriété, lors des travaux de nombreux dégâts sont faits dans les parties communes (murs, plafonds,..). Que peut faire la copropriété contre ce propriétaire/ses ouvriers peu soigneux? que doit faire le syndic gérant? Si la copropriété est en attente de travaux de remise en état dans les communs, est-elle en droit de demander une plus grande participation du propriétaire responsable? Comment doit-elle procéder? Est-il judicieux de faire faire un devis sur le coût de travaux de remise en état des communs (hypothétiques pour ces dégâts spécifiques) que l’on pourra utiliser par la suite lors du décompte après la réalisation de la remise en état des communs (déjà décidés en réunion). Merci.
Bonjour
Il faut des témoignages (de préférence photos) de l’état des parties communes avant et après le passage de ces ouvriers pour pouvoir attester que ce copropriétaire est bien responsable.
Cordialement
Bonjour, j ai effectué un changement de sol dans une chambre d un appartement situé en copropriété en 2019. Pose d un carrelage collé sur la dalle. Il y avait précédemment une moquette. Je n étais pas au courant qu il fallait demander l accord en AG pour ce type d aménagement intérieur. Fin 2020 j ai vendu cet appartement qui était ma résidence principale. Ne connaissant pas les habitudes de vie des nouveaux résidents, je me dis qu il est possible qu il puissent creer des nuisances sonores dans cette pièce, et que cela peut être imputable à la pose du carrelage.
Si c est le cas, combien de temps peut on se retourner contre moi en cas de nuisance ? Dailleurs le seul fait que ce carrelage existe peut il faire que les nouveaux propriétaires se retournent contre moi? Y a t il un délai de prescription ? Autre question, une remise à l l’etat initial reviendrait à défoncer le carrelage quitte à abîmer la dalle, ou une pose de moquette par dessus serait-elle acceptée?
En vous remerciant.
Bonjour
Sauf stipulation précise dans le règlement de copropriété et spécifique à votre copropriété, il n’est pas nécessaire de demander d’autorisation de travaux pour ce type d’aménagement intérieur.
Par contre, vous devez supprimer la cause du trouble anormal de voisinage.
Cordialement
Bonjour,
J’ai demandé lors de la dernière assemblée générale qui a été voté par correspondant et donc je n’ai pas pu soumettre mon projet et l’expliquer, une surélévation de ma maison bien entendu en tenant compte du PLU de la ville et du règlement de copropriété.
On m’informe ce jour que m’a demande a été refusée alors que 10 ans en arrière le même projet a été accepté à un autre copropriétaire.
Puis-je faire appel de cette décision et dans quelles condition?
Merci de votre réponse
Bonjour
Le fait qu’un projet similaire ait été accepté lors d’une précédente AG ne constitue pas un précédent qui rende impossible un refus.
Rien ne vous empêche par contre de remettre votre projet à l’ordre du jour d’une prochaine AG.
Cordialement
Bonjour,
Lors de la dernière AG (début janvier), ma demande d’autorisation de fermeture de terrasse (véranda) a été rejetée après vote selon l’article 26 alors que les conditions de majorité n’étaient pas réunies (40 votants seulement sur 122 copropriétaires, 29 pour, 3 contre, 8 abstention). Par ailleurs la fermeture de terrasse est autorisée par le règlement de copropriété et un cahier des charges a été voté lors d’une AG extraordinaire en 2013. Une prochaine AG a lieu le mois prochain car le syndic n’a pas pu faire renouveler son contrat du fait de la très faible participation. Or il n’a pas remis ma demande à l’ordre du jour pour un nouveau vote et ne répond pas à ma contestation. Que dois-je faire ? Faire annuler la décision de rejet au tribunal ? Demander une autorisation judiciaire ? Vous remerciant à l’avance de votre réponse, bien cordialement
Bonjour
Il est difficile de répondre car vos termes sont trop imprécis.
Si les conditions de majorité n’étaient pas réunies, a priori la résolution n’a pas pu être rejetée.
Normalement effectivement votre résolution aurait du figurer dans la convocation suivante.
Ce que vous pourriez demander c’est une AGE aux frais du syndic.
Cordialement
Bonjour je soufaite changer des lucarnes par des velux.. Ces travaux ont deja été votés et réalisés pour plusieurs propriétaires dans l’immeuble, et je reprends les memes produits et le meme aspect extérieur.. sans changer la destination et améliorant l’isolation..
L’AG peut elle s’opposer à mes travaux ? Puis je demander au conseil syndical de me donner l’autorisation d’effectuer les travaux et le syndic et l’architecte valider la conformité des travaux pour regulariser à la prochaine AG.. histoire de gagner du temps sur des travaux répliqués à l’identique
Bonjour
Non le CS ni le syndic ne peuvent ni autoriser vos travaux, ni valider en attendant l’AG pour gagner du temps.
Le fait que ces travaux aient déjà été réalisé par d’autres copropriétaires n’entre pas en ligne de compte.
Oui l’AG peut s’opposer à vos travaux.
Si c’est le cas vous pourrez alors contester devant un tribunal qui lui pourra éventuellement prendre en considération cette antériorité. Mais cela reste à l’appréciation du juge.
Cordialement
2 copro chacune séparée par sa propre clôture. Sur le lot de 2 copropriétaires, par mesure de sécurité l’un des 2 demande d’effectuer à ses frais un portillon dans la barrière (Partie privative)ce seul copropriétaire peut sortir par son lot par ce portillon notamment en cas de panne d’électricité, il peut sortir de chez lui mais ne peut rentrer
Bonjour,
Si votre question est “faut-il une autorisation de l’assemblée générale ?”, la réponse est a priori non puisque le portillon est sur sa partie privative et qu’elle n’impacte pas les parties communes.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaiterais faire installer une climatisation sur le toit de mon immeuble (chambre sous comble) donc dans une partie commune : un autre copropriétaire en a déjà fait la demande en AG et sa résolution acceptée ; dois-je refaire une demande en AG pour mon projet? ou le fait que quelqu’un l’ai déjà demandé m’autorise également à le faire?
merci
Bonjour,
Vous devez demander une autorisation pour vos travaux. L’autorisation du voisin n’est valable que pour le voisin.
Ce n’est pas parce qu’un voisin a déjà eu cette autorisation que l’assemblée est obligée de voter également une autorisation pour votre installation.
Cordialement
notre syndic fait des travaux qu il dit urgent .comment le stoper il ne consulte pas les coproprietaires du batiment pour les avises pour faire autres devis
Bonjour,
Votre commentaire a été déplacé sous un article qui traite plus spécifiquement de ce thème.
Nous vous remercions pour votre question, qui complète utilement cet article.
Le syndic est obligé de faire valider des travaux par l’assemblée générale, même a postériori dans le cas de travaux d’urgence.
Si l’assemblée générale conteste le caractère urgent des travaux et refuse de les voter, alors l’affaire doit être portée devant un tribunal.
Seul le juge pourra déterminer si oui ou non les travaux engagés avaient un caractère d’urgence.
Cordialement
bonjour,
j’ai un probleme d’etancheité sur mon plafond depuis 2017,
le syndic foncia n’a toujours pas fait les travaux necessaire sur le toit, pour stopper ses inflitrations,
je vis avec des seau d’eau dans mes chambres les jours de pluie.
vu que foncia n’a pas de contrat d’entretien sur l’etancheité des jardiniere (origine de la d’infiltration) foncia ne fait aucune action.
quelle mesure prendre pour que le syndic de la coproprieté se bouge pour effectuer les travaux.
peut -t’on tenté une action en justice pour reparations dommage et interets ?!
cordialement
Bonjour,
Un syndic n’a pas de “contrat d’entretien”. Le syndic est mandaté par la copropriété d’une manière générale et l’entretien du bâti est une de ses missions.
Peut être voulez vous dire que les jardinières sont parties privatives ?
Il faut étudier votre règlement de copropriété pour savoir vers qui se tourner pour demander réparation à la fois de l’étanchéité et du dommage.
Si vous avez averti le syndic de la situation et qu’il ne fait rien, nous vous conseillons de vous faire épauler pour faire avancer le dossier. Vous pouvez missionner un avocat. Mais nous pouvons également vous aider. N’hésitez pas à nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour,
J’ai acquis un logement locatif ancien en 2013. L’appartement adjacent n’a pas été occupé pendant 2-3 ans. Suite à sa location, mon locataire a constaté que les toilettes des deux appartements été reliés par un “T”, ce qui fait qu’à chaque tirage de chasse, une partie du contenue de la cuvette de l’un se retrouve chez l’autre (et inversement).
J’ai signalé le problème au Syndic, qui après expertise, a déclaré qu’il s’agissait d’une malfaçon (immeuble de 1981, 1 seul propriétaire auparavant) et qu’il y avait possibilité de faire des travaux pour résoudre le problème (en déplaçant la cuvette WC) mais que ceux-ci seraient entièrement à ma charge. Or, les tuyaux en question étant entre les deux cloisons séparant les appartements sont selon moi des parties communes. N’est-ce pas à la copropriété de résoudre cette nuisance ?
Bonjour,
Nous ne saurions vous apporter une réponse définitive dans un commentaire d’article et sans étudier en détail le dossier, mais nous pouvons vous donner la règle générale.
Concernant les évacuations sont parties privatives toutes les canalisations qui relient le WC à la canalisation principale d’évacuation.
A priori, votre problème ne concerne pas la canalisation principale. C’est certainement pour cette raison que le syndic vous a répondu que c’était privé. Cela ne veut pas forcément dire entièrement à votre charge, mais peut être à la charge partagée des deux appartements concernés.
Cordialement
Bonjour,
Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires ont rejetés des résolutions portant sur la réalisation de travaux. Or dernièrement un papier a été affiché indiquant qu’une réunion exceptionnelle a été tenue pour valider les résultats de l’AG or suite à cette réunion certaines des résolutions ont alors été adoptées.
Est-ce légal ?
Bonjour,
Tout dépend de la nature de la réunion “exceptionnelle”, et de la nature des travaux.
Légalement deux choses importantes : les résultats doivent être proclamés en séance et le PV d’AG doit être signé en séance.
C’est ce document qui fait foi. Le président de séance en est le garant. Le PV envoyé aux copropriétaires doit être parfaitement conforme.
Si la réunion exceptionnelle était une réunion pour “mettre au propre” le PV d’AG et que ce PV original a été signé à ce moment là c’est à dire postérieurement à l’AG ; c’est parfaitement illégal et contestable devant un tribunal.
Si vous vous retrouvez avec des résultats de vote différents sur le PV de ceux qui ont été proclamés en séance, vous devez récolter des témoignages et aller en justice.
Si votre réunion exceptionnelle est une réunion du CS qui a décidé de réaliser des travaux de conservation de l’immeuble ou d’entretien courant, dans le cadre du budget du CS qui a été valablement voté en AG. Alors cela peut être parfaitement légal, même si ces travaux avaient préalablement été refusés par l’AG.
Cordialement
Bonjour lors de travaux dans mon immeuble le syndic à refusé l application de la repartition par quantieme lors du changement des gardes corps considéré par le règlement copro partie commune donc j ai été facture au mettre lineaire disant que lors des travaux de façade les personnes ayant des grands balcons payerais moins .Lors du changement de la personne qui s occupe de notre copro nous dit que c était une erreur de la part de l autre personne même syndic.Ma question puisje faire une action ?merci
Bonjour,
Quels que soient les travaux, la répartition des charges correspondantes doit être votée en assemblée. Ce n’est pas le syndic qui décide unilatéralement la clef de répartition. à noter : il est possible qu’à l’intérieur d’un même chantier, certains types de travaux soient répartis au millièmes et d’autres au linéaire ou tout autre clef de répartition adaptée. Il est assez courant que la réfection des gardes-corps soit au mètre linéaire. Quoi qu’il en soit si cela a été voté en AG c’est cette clef de répartition qui doit s’appliquer.
Cordialement
J’ai un lot en rdc qui a en jouissance exclusive 1 courette et jardin. Une décision d’ AG du 24/02/05 a voté à l’unanimité l’aménagement d’une palissade ajouré,terrasse bois…(plan du projet signé par les copro).Je n’ai pas fais les travaux jusqu’à aujourd’hui en raison du coût. Depuis les copro. ont changé.J’ai ré évoqué en question diverse le projet à la dernière AG (avril 2016) Depuis je reçois des demandes de remettre le projet à la prochaineAG,évoquant des questions de risques ! de responsabilités juridique! Cette décision est elle contestable?Sa durée est elle limitée? Merci
Vous avez été autorisé en 2005 par l’assemblée générale à engager des travaux que finalement vous n’avez pas réalisé. Depuis les copropriétaires ont changé et certains voudraient que ces travaux ne se réalisent pas.
Rien ne peut venir remettre en question un vote d’assemblée générale de copropriété qui a été fait dans les règles de l’art … hormis un autre vote de l’assemblée générale. Un vote en AG n’est contestable que dans la limite de l’article 42 c’est à dire dans les deux mois et par une personne ayant été enregistrée comme absent ou opposant. Il est de durée illimitée, à condition qu’un autre vote ne vienne pas le contredire.
Ainsi rien ne vous empêche, aujourd’hui, plus de 10 ans après, de réaliser les travaux qui ont été acceptés (attention de ne pas apporter de modification sinon vous ne seriez plus dans les mêmes conditions). Par contre, si pour la prochaine assemblée générale, un copropriétaire demande au syndic de mettre cette question à l’ordre du jour et que la “même” assemblée générale décide de s’opposer aux travaux, alors vous n’aurez plus le droit de les réaliser.
Si vous souhaitez les réaliser, vous en avez a priori le droit. Néanmoins cela risque de créer des tensions avec les autres copropriétaires, peut-être faudrait-il faire un peu de diplomatie avant de commencer les travaux. Merci pour votre confiance.
Bonjour, le copropriétaire en dessous de chez moi possède un local commercial de stockage de la superficie de mon appartement.ll y a quelques temps maintenant il a fait réaliser un boîtier électrique (tout blanc) à côté de sont compteur Linky sans raison évidente et sans en avoir informé l’AG, le tout se trouve dans les parties communes.
De plus il a fait réaliser des trous rond d’un diamètre de 20cm(voir plus) pour faire passer des conduits à travers les murs de sont appartement suite à l’installation d’une Chambre Froide équipé d’un Groupe froid sous ma CHAMBRE. Depuis je suis sans cesse réveillé la nuit par les vibrations de ce Groupe froid (une Sensation de vibrations, un son sourd assourdissant sur le long terme quand celui ci se déclanche)
Je me demandais donc si il lui fallait l’autorisation de l’AG pour effectuer ce type de travaux ( boîtier électrique dans les partie commune, trou de 20cm de diamètre dans les murs de sont Local pour les conduits et installation d’une chambre froide et groupe frigorifique dans un immeuble d’habitation ? Et de plus est sous ma chambre …
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour
L’autorisation d’AG pour travaux sur les parties communes et les nuisances sont deux choses différentes. Effectivement il lui fallait une autorisation et la question des nuisances doit être constatée par autorité en la matière avant d’éventuellement demander réparation.
Cordialement