Travaux sur les parties communes en copropriété et démarches administratives

Votre copropriété vient de voter la réalisation de travaux sur les parties communes. Réfection de toiture, ravalement, démolition d’un muret, construction d’un local poubelle, plantation d’une haie, nettoyage d’une courette intérieure …

La question qui se pose alors est : qui est responsable des démarches administratives nécessaires à la réalisation de travaux sur les parties communes. La déclaration auprès de l’urbanisme par exemple.

Cela dépend de la décision d’assemblée générale

Travaux sur les parties communes votés au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires

Si c’est l’ensemble de la copropriété qui a décidé de réaliser les travaux pour la collectivité des copropriétaires, alors le syndic est le mandataire de la copropriété et est fondé à demander toutes les autorisations administratives au nom de la copropriété.

C’est valable même si cela concerne une partie commune à jouissance privative.

Notez pour mémoire que le syndic peut exiger une rémunération spécifique pour le suivi des travaux et que le montant de celle-ci doit être voté en même temps que les travaux et à la même majorité.

 

Travaux sur les parties communes autorisés pour un copropriétaire à titre individuel

Si à l’inverse, la copropriété vote une autorisation de travaux pour qu’un copropriétaire réalise à ses frais des travaux sur les parties communes, alors le syndic n’est pas fondé à le représenter sans qu’un mandat exprès lui soit confié. Le propriétaire doit réaliser lui même les démarches administratives liées aux travaux ou bien mandater personnellement le syndic dans un contrat spécifique qui donnera lieu à rémunération bien entendu.

Travaux sur parties communes non votés en assemblée générale

Il est important de noter à toutes fins utiles, que les copropriétaires n’ont pas le droit de réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Article 9 de la loi de 65. Voir également notre article à ce propos.

Dans certaines copropriétés, il est des parties communes qui se retrouvent à être “à jouissance exclusive”. Comme un bout de palier ou un bout de couloir. La loi s’applique également à ces parties, et ce depuis la loi SRU de 2000.

4 responses to “Travaux sur les parties communes en copropriété et démarches administratives

  1. Fifi says:

    Je suis propriétaire d’un appartement dans une villa divisé en 4 lots. En 2017 on a voté pour, et payé pour les réparations de l’escalier extérieur de la partie commune. À l’époque on avait un « syndic bénévole’ géré par un des autres copropriétaires.
    Les travaux n’étaient jamais faits.
    Maintenant on a un syndic professionnel. Il y a deux semaines, j’ai chuté lourdement sur l’escalier, et j’aurais des séquelles pendant 6 mois à 2 ans et en conséquence, je suis bloquée à la maison. Je suis en correspondance avec le syndic pour endommagement.
    Mais il dit que le passé n’a rien avoir avec eux et on doit recommencer à zéro et prendre les devis etc pour faire les travaux.
    Est-ce que j’ai le droit de porter plainte contre l’ancien « syndic bénévole » qui a pris notre argent mais pas réparer l’escalier ? Si oui, est-ce qu’il y a un délai de prescription ?

    Je vous remercie beaucoup pour votre avis.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut savoir ce que vous entendez par “pris votre argent”.
      Il faut également savoir exactement pourquoi les travaux n’ont pas été mis en œuvre.
      Si les fonds ont été appelé et que les finances de la copropriété sont suffisantes, mais que malgré tout les travaux n’ont pas été commandés, oui vous pouvez vous tourner vers la justice. Mais c’est le juge qui tranchera.
      Cordialement

  2. Graciano says:

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’un T1 bis que je loue, dans une résidence Bordelaise. le syndic me réclame une somme d’argent pour partciper au frais d’étanchéité des balcons. or, non seulement je n’en ai pas mais mon appartement donne sur la facade arrière, qui n’a pas de balcon. L’ensemble des autres propriétaires sont par contre concernés. j’ai envoyé une lettre recommandé signifiant que je n’étais pas d’accord mais n’ai pas de réponse…
    Qu’en pensez vous? Est il légitime que je sois concernée par ces travaux??
    Dans l’attente et en vous remerciant

    1. CoproConseils says:

      Sauf élément du règlement de copropriété dont nous ne pouvons être au courant, il semblerait oui Madame que vous soyez effectivement concernée par ces travaux, même si dans votre esprit vous ne l’êtes pas étant donné que vous n’avez pas de balcon. Au titre des articles 3 et 4 de la loi de 65, l’ensemble des copropriétaires est solidairement responsable du bâti dans une copropriété et l’entretien des balcons fait partie des travaux réalisés sur le gros œuvre ainsi sont le montant de ces travaux est réparti sur l’ensemble des copropriétaire au prorata de leurs tantièmes.
      C’est dommage que votre syndic ne vous ait pas répondu, mais il ne vous aurait vraisemblablement pas répondu autre chose.

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