L’histoire de toute copropriété est jalonnée de travaux.
Réparations, améliorations, transformations, … les occasions de retrousser les manches sont nombreuses.
Mais cela donne souvent lieu à des incompréhensions, des tensions entre copropriétaires ou avec le syndic.
Les cas de figures sont tellement variés, que les copropriétaires ont quelques fois du mal à s’y retrouver.
- Faut-il toujours une autorisation d’assemblée générale ?
- Quelle majorité prévaut ?
- Le syndic aurait-il du présenter des devis ?
- à quels honoraires le syndic peut-il prétendre ?
- le conseil syndical peut-il décider ?
Autant de questions auxquelles nous allons tenter de vous aider répondre.
Première question préalable :
Parties communes ou parties privatives ?
Les parties communes sont les éléments de la copropriété dont les copropriétaires se partagent l’usage.
Certaines sont évidentes comme la montée d’escalier, les accès à la copropriété, le hall d’entrée …
D’autres ne viennent pas immédiatement à l’esprit, mais sont pourtant des éléments communs ; les fondations, les murs, le toit. Mais également les réseaux d’adduction ou d’évacuation, les voies d’accès… Ainsi, même une ASL composée de maisons individuelles bien séparées peut avoir des parties communes.
A l’opposé, les parties privatives sont à l’usage exclusif du propriétaire du lot : l’appartement, sa cave. Également le parking s’il est privatif, ou le garage.
Il existe aussi des éléments mixtes. Certaines canalisations par exemple sont en partie communes en parties privées, suivant si on se situe avant ou après dérivation.
Les portes et fenêtres sont un cas d’école ; parties privatives, il n’est pas possible de modifier sans autorisation d’AG pour des raisons d’unicité de l’aspect de la copropriété.
Il existe enfin des parties qui sont à l’usage exclusif d’un lot, mais qui pour autant restent parties communes. Ce sont ce qu’on appelle parties communes à jouissance privative. Par exemple certains rez de jardins.
Donc une des premières questions à laquelle il faut pouvoir répondre c’est : est-ce que ces travaux concernent une partie privative ou une partie commune. De la réponse à cette question découle les droits et obligations de chacun.
Dans cet article nous allons nous concentrer sur les travaux sur parties communes. Si ceux qui vous occupent sont sur des parties privatives, veuillez vous rapporter à l’article correspondant en cliquant sur le lien.
Faut-il voter tous les travaux en assemblée générale ?
Oui … à 90%.
Un vote en assemblée générale doit précéder tous les travaux réalisés collectifs dans la copropriété sur les parties communes.
Sauf les travaux d’entretien courant…
Travaux d’entretien courant
Les travaux d’entretien courant peuvent être décidés unilatéralement par le syndic à partir d’une information donnée par un copropriétaire ou un membre du CS.
Il n’est par exemple pas nécessaire d’obtenir une décision d’AG pour remplacer une ampoule dans la cage d’escalier.
Assurer la bonne conservation de l’immeuble fait partie des missions du syndic. C’est une des raisons pour lesquelles un syndic est obligatoire. Il a pour mission de veiller à l’entretien de l’immeuble et ainsi d’assurer la conservation du patrimoine. Ses compétences de professionnel de la gestion immobilière lui permettent de veiller à cet entretien. C’est donc sa responsabilité.
Les frais afférents aux travaux d’entretien courants sont des intégrés aux charges courantes.
Il est à noter que les travaux d’entretien courant ne sont pas nécessairement noté dans le carnet d’entretien. Seuls les travaux conséquents y sont inscrits.
Le conseil syndical est-il décisionnaire ?
Non. L’avis du conseil syndical est systématiquement consultatif.
Bien souvent nous entendons : “le conseil syndical a décidé …”.
La loi ne donne pas au conseil syndical la mission de décider ou non de réaliser des travaux.
Pour assurer la mission de conservation de l’immeuble, le syndic peut avoir besoin d’informations.
Qui mieux que les occupants peuvent lui indiquer les élément de la copropriété qui nécessite de l’entretien ?
Bien souvent c’est le conseil syndical qui fait attention aux éléments qui nécessitent réparation et entretien.
Bien souvent le CS appelle le syndic pour l’informer des travaux à réaliser. Telle est sa mission décrite dans la loi de 65.
Ceci peut donner l’impression que le CS commande les travaux au syndic. On peut être amené à penser que le conseil syndical décide.
Il n’en est rien.
Seul le syndic peut décider des travaux d’entretien courant. Sinon, l’assemblée générale doit être consultée.
Par contre, le conseil syndical a un rôle de contrôle. Jeter un œil sur les factures, consulter la concurrence, essayer de trouver moins cher est totalement dans ses missions. Surtout dans un contexte de recherche d’économies de charges.
Le cas particulier de la délégation de pouvoir
Le seul cas où le conseil syndical peut décider, c’est lorsque l’AG lui délègue ce pouvoir. C’est ce qu’on appelle une délégation de pouvoir. L’AG a donc préalablement pris une décision de principe. Elle laisse au CS le choix de la décision finale.
La délégation de pouvoir peut même être “étendue”. Pour en savoir plus lisez l’article correspondant.
Le conseil syndical doit-il être consulté ?
En AG, chaque année, le syndic fait voter le “montant des contrats et marchés à partir duquel la consultation du CS est obligatoire”. Cela signifie que même pour de l’entretien courant, si les travaux dépassent une certaine somme, le conseil syndical doit être consulté.
Remarques :
- Il en faut pas confondre cette somme avec un budget alloué au CS. Le conseil syndical n’a pas le droit de décider unilatéralement de travaux dans la copropriété sauf délégation spécifique. Voir pour cela la délégation de pouvoir étendue consentie au CS et applicable à partir de début 2021
- Consultation ne signifie pas validation. Il est tout à fait possible que le syndic consulte le CS et fasse les travaux malgré son désaccord. Cela reste légal. Il est également possible que le conseil syndical n’ayant pas donné son accord, le syndic obtempère en “dégageant sa responsabilité”.
Devis obligatoires
Chaque année également, en assemblée générale, les copropriétaires décident à partir de quel montant de travaux le syndic devra obligatoirement chercher plusieurs devis.
Cette obligation ne signifie pas qu’il doit présenter plusieurs devis, mais simplement qu’il doit en rechercher plusieurs. C’est une obligation de moyens et non de résultat.
Au delà de cette obligation, il est important de noter que tous les copropriétaires peuvent de leur côté chercher des devis et essayer de trouver mieux pour moins cher.
Travaux urgents
Il est possible que la situation de l’immeuble ou la survenance d’un événement soudain nécessitent la réalisation de travaux urgents. Les travaux d’urgence sont spécifiques. Leur objectif est de préserver le bâti et ou de garantir préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants de l’immeuble et il y aurait un risque à les reporter. Repeindre la cage d’escalier, ou tondre la pelouse ne peuvent pas être considérés comme “travaux d’urgence” par exemple. Par contre réparer une marche de l’escalier qui risque de faire chuter un occupant, ou bien couper la branche d’un arbre qui menace de tomber, sont clairement des travaux d’urgence.
Pour ces travaux là, le syndic peut agir directement sans en référer à quiconque. Il a le droit de consulter le CS s’il en a le temps, mais il n’est pas obligé.
Il peut engager un tiers de la somme totale. Par contre il a l’obligation de convoquer sans délai une assemblée générale extraordinaire pour faire valider par un vote en AG ces travaux, ainsi que leur financement. Notez qu’en général, il y a une somme prévue pour les travaux urgents dans les budgets des copropriétés. Si les travaux urgents ne dépassent pas la sommes disponible, le syndic peut l’engager sans obtenir l’aval de l’AG ni sans avoir besoin de convoquer une AGE.
Autorisation de l’assemblée générale pour travaux sur parties communes
Tous les travaux autres qu’entretien courant ou urgents, sont donc concernés par le vote d’une résolution par l’assemblée générale.
Ces travaux doivent être votés en AG, à la majorité requise. La nature des travaux détermine la majorité qui s’applique. D’une manière générale les travaux d’entretien et de réparation doivent être votés à la majorité simple. Par contre, c’est la majorité absolue qui s’applique pour les travaux d’addition, amélioration, transformation.
Depuis la loi ELAN, chaque vote de travaux en copropriété doit être immédiatement suivi d’un autre vote qui en détermine le financement. Ce second vote a lieu à la même majorité que celle qui a présidé à la validation des travaux.
Exemple installation d’une caméra de vidéosurveillance, validée à la majorité de l’article 25, financement par un appel de fond exceptionnel appelé en une fois au prochain appel de fonds, également voté au 25.
Démarches administratives suite à validation de travaux sur les parties communes
Votre copropriété vient de voter la réalisation de travaux sur les parties communes. Réfection de toiture, ravalement, démolition d’un muret, construction d’un local poubelle, plantation d’une haie, nettoyage d’une courette intérieure …
Qui est responsable des démarches administratives nécessaires à la réalisation de ces travaux ? La déclaration auprès de l’urbanisme par exemple.
Pour savoir quelle est la TVA qui s’applique, reportez vous à notre article à ce propos.
Cela dépend de la décision d’assemblée générale.
Travaux votés au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires
Si c’est l’ensemble de la copropriété qui a décidé de réaliser les travaux pour la collectivité des copropriétaires, alors le syndic est le mandataire. Il est fondé à demander toutes les autorisations administratives au nom de la copropriété. C’est par exemple le cas lors de la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux.
C’est valable même si cela concerne une partie commune à jouissance privative. Cela peut également concerner l’extérieur comme la plantation de haies.
Notez pour mémoire que le syndic peut exiger une rémunération spécifique pour le suivi des travaux . Le montant des honoraires sur travaux doit
- impérativement être voté lors de la même AG que les travaux et à la même majorité,
- être exprimé en pourcentage du montant des travaux
La fiche d’information syndic (obligatoire à compter du 1er janvier 22) renforce ce mode de détermination des honoraires sur travaux.
Autorisation à titre individuel
Si à l’inverse, la copropriété vote une autorisation de travaux pour qu’un copropriétaire réalise à ses frais des travaux sur les parties communes, alors le syndic n’est pas fondé à le représenter sans qu’un mandat exprès lui soit confié. Le propriétaire doit réaliser lui même les démarches administratives liées aux travaux ou bien mandater personnellement le syndic dans un contrat spécifique qui donnera lieu à rémunération bien entendu.
Travaux sur parties communes non votés en assemblée générale
Il est important de noter à toutes fins utiles, que les copropriétaires n’ont pas le droit de réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Article 9 de la loi de 65. Voir également notre article à ce propos.
Dans certaines copropriétés, il est des parties communes qui se retrouvent à être “à jouissance exclusive”. Comme un bout de palier ou un bout de couloir. La loi s’applique également à ces parties et ce, depuis la loi SRU de 2000.
Travaux sur parties communes affectant les parties privatives
L’assemblée générale des copropriétaires peut décider des travaux sur des parties communes qui affectent les lots privatifs. Souvent ce sont de lourds travaux d’entretien. Quelques fois c’est une contrainte réglementaire ou législative. Les travaux peuvent également être nécessaires pour des raisons de vétusté du bâti ou des équipements. Exemple la rénovation de réseaux d’adduction ou d’évacuation ou des colonnes montantes qui nécessite l’accès via les appartements.
Le copropriétaire ne peut pas s’opposer à la réalisation des travaux
En aucun cas le propriétaire d’un appartement n’a le droit de refuser l’accès à son logement à l’entreprise qui doit réaliser des travaux régulièrement votés en AG. Y compris si ces travaux l’obligent à démonter, retirer, abîmer voire détruire des éléments privatifs.
Exemples parmi les questions des internautes ou des adhérents : démonter une terrasse pour accéder à un regard présent dans un jardin partie commune à usage exclusif, ou bien casser un coffrage et retirer une installation de salle de bain afin d’accéder aux colonnes d’évacuation des eaux usées. Les exemples de ce type sont légion.
Le propriétaire d’un lot privé ne peut pas bloquer l’accès aux parties communes via son appartement. C’est le principe de base. Si pour l’aménagement de l’appartement, le propriétaire recouvre, coffre ou bloque les accès prévus aux parties communes, il s’expose au risque d’une injonction de démolition.
Quels sont les droits des copropriétaires ?
Lorsque des travaux sur les parties communes régulièrement votés, nécessitent un accès via les parties privatives, les copropriétaires concernés reçoivent une lettre recommandée. Le syndic doit les informer au moins 8 jours auparavant de la nécessité des travaux et de l’entreprise qui va les réaliser. Ensuite le copropriétaire peut prendre contact avec l’entreprise pour convenir d’un rendez-vous qui lui convienne.
Si le copropriétaire n’a aucunement modifié les dispositions initiales du lot, alors l’entreprise doit remettre en état une fois les travaux terminés.
Toutes les modifications réalisées par le propriétaire du lot qui entravent l’accès aux parties communes, ne sont pas remises en état par l’entreprise chargées des travaux. C’est au propriétaire de rendre l’accès possible. Et tout surplus de travail de l’entreprise peut être porté à sa charge.
Le propriétaire a-t-il droit à une indemnité ?
Si le propriétaire subit un préjudice du fait des travaux sur les parties communes via son lot, alors il a bien évidemment droit à une indemnité.
L’article 9 de la loi de 65 le prévoit.
Cette indemnité est fixée lors d’une assemblée générale. Par contre, cela ne concerne pas les aménagements entravant l’accès aux parties communes.
Exemple, une salle de bain privative a un accès aux colonnes d’évacuation des eaux usées. La copropriété vote la rénovation de ces colonnes. Le propriétaire qui a fait refaire sa salle de bain en respectant l’accès ne devrait pas subir de dégâts. Mais il peut subir un trouble de jouissance par exemple si les travaux bloquent son accès à la salle de bain pendant plusieurs semaines. Il peut demander une indeminisation.
Un autre propriétaire qui a refait sa salle de bain avec une douche en kit qui recouvre l’accès aux colonnes d’eaux usées, n’aura pas les mêmes droits. C’est à ce propriétaire de faire démonter la douche à ses frais et de la remonter une fois les travaux réalisés sur les parties communes. Par contre il aura également droit à une indeminité si sa salle de bain est inutilisable pendant plusieurs semaines.
Nota, les professionnels du bâtiment sont attentifs à ces dispositions et vous indiquent ce qu’il est possible de réaliser ou pas.
Notez également que le principe d’indemnisation est d’ordre public. Aucun règlement de copropriété ne peut le remettre en question.
Travaux d’économie d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre
Si la copropriété a voté des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre (loi climat et résilience) qui impactent des lots privatifs. Le copropriétaire impacté peut refuser les travaux qui impactent son lot si il est en mesure de prouver qu’il :
- a déjà réalisé des travaux équivalents
- y a d’autres solutions techniques qui n’affectent pas son lot
Bonjour,
Ma copropriété a voté des travaux de nettoyage et peinture des parties communes (cage d’escaliers) lors de la dernière AG. Un devis a été sélectionné, dans lequel le type de peinture (lavable/lessivable) n’était pas indiqué. Nous sommes maintenant 6 mois plus tard et l’artisan indique qu’il faut se préparer à un surcoût de l’ordre de 15% par rapport aux coûts initialement prévus pour les murs (qui couvrent plus que la simple peinture, notamment l’écaillage, la réparation de fissures…). Est ce légal et l’artisan a-t-il le droit de baser ce surcoût sur la base du coût général du traitement des murs et non simplement sur la base des coûts relatifs aux peintures ?
Également, l’artisan indique qu’il n’est pas nécessaire de faire valider ce surcoût en AG et que la décision peut être validée par le responsable de montée seul. Est-ce le cas?
En vous remerciant par avance pour votre aide
Cordialement
Bonjour
Non, il n’est pas possible de faire passer ce surcoût sans passer en AG.
Ensuite tout dépend si les travaux sont commencés ou pas.
S’ils ne sont pas commencés, le nouveau devis remplace et annule l’ancien et vous pouvez tout à fait remettre ce devis en concurrence.
Si les travaux sont déjà commencés, l’artisan doit s’en tenir à ce qui est prévu sur son devis. Et son travail ne doit pas s’effriter car il y a une garantie biennale sur ses travaux et le syndic pourrait lui demander de reprendre le travail dans le cadre de cette garantie.
Cordialement
Bonjour,
Suite à des problèmes d’étanchéité dans ma résidence, trois résolutions ont été proposées en AG (AG par correspondance en décembre 2022) pour refaire des terrasses :
1) la réfection de terrasses (art. 24),
2) mandat à donner au conseil syndical pour choisir l’entreprise (art. 25),
3) budget et calendrier pour le prélèvement des fonds (art. 24).
La résolution 1 été votée à la majorité simple de l’article 24, tout comme la 3 mais la résolution 2 a été refusée (ni majorité absolue ni tiers des voix recueillis).
Que se passe-t-il dans une telle situation ? Les travaux peuvent-ils être lancés ?
Bonjour
Si l’AG n’a pas choisi de devis, refuse au CS la délégation de décision, et ne donne pas non plus cette délégation au syndic, les travaux ne peuvent pas être lancés puisqu’aucune entreprise n’a été choisie.
Le syndic doit reconvoquer une AG.
Cordialement
Un ravalement de 100 000 € a été voté en AG. Notre copropriété de 35 appartements est composée de 2 immeubles mitoyens. Le bâtiment A comporte 3 étages et va bénéficier de bardages en zinc lors du ravalement ; le bâtiment B comporte 2 étages. Est-ce normal que le coût total soit réparti sans distinction du nombre d’étages ni de la prestation supplémentaire réalisée dans le bâtiment A ?
Bonjour
Tout dépend des clefs de répartition prévues par le règlement de copropriété.
Il est peu probable que le RC répartisse les charges sans tenir compte des différences entre les bâtiments.
Cordialement
Bonjour,
Je possède un appartement dans un immeuble. Nous sommes en tout 8 co-propriétaires. 4 d’entre eux possèdent une cour privative. Lors de la dernière assemblée générale, il a été voté un gravillonage de cette cour pour embellissment. Le syndic souhaite faire porter la charge de ces travaux sur l’ensemble des copropriétaires au pretexte que des poubelles de l’immeuble sont stockés dans cette cour. Est ce légal? Quel recours ai je pour m’y opposer?
Merci
Emilie
Bonjour
Tout dépend du statut spécifique de cette cour dans le règlement de copropriété.
Il est éventuellement possible de porter l’affaire devant un tribunal pour abus de majorité.
Attention, la contestation ne peut se faire que dans le cadre de l’article 42 (si vous avez voté contre ou étiez absent, dans les deux mois de la réception du PV, devant un tribunal avec un avocat)
Cordialement
Bonjour,
Nous avons voté des travaux en AG avec des appels de fonds programmés. Un an après le syndic n’a fait aucun appel de fonds (aujourd’hui un an après l’AG il nous réclame par relance la totalité de la somme) es-ce légal vu qu’il n’a pas fait son travail ? Peut-il réclamé cette somme via la justice ?
En vous remerciant
Cordialement.
Bonjour
Les budgets travaux valablement votés en AG sont exigibles aux dates prévues lors de l’AG. Si le syndic n’appelle pas les fonds aux dates prévues, cela ne rend pas pour autant les appels de fonds suivant non exigibles. Il peut évidemment réclamer la somme via la justice si besoin.
Cordialement
Bonjour,
Nous allons voter des travaux de ravalement, mais nous ne sommes pas d’accord avec le % d’honoraires (3.5%) proposé par le Syndic alors qu’il n’assure qu’un suivi administratif et comptable, le reste étant pris en charge par l’architecte (honoraires de 10%). Si nous ne trouvons pas de terrain d’entente, quelles sont nos options ? (travaux bloqués, Syndic démissionnaire, chantage,…etc).
Merci de votre retour
Bonjour
Si chacun campe sur ses positions, cela signifie que le syndic ne gèrera pas ces travaux. Désormais il est possible de trouver des solutions via la délégation étendue au CS. N’hésitez pas à prendre rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils pour plus de détail et une aide spécifiquement adaptée à votre copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je possède un appartement dans une copropriété. Malheureusement, il y a eu un effondrement partiel dû à une rivière qui a creusé les fondations à mon extrémité de l’immeuble il y a quelque temps. La structure ne peut pas être consolidée ni reconstruite (règles de la mairie) et doit être démolie – à nos frais. Cette action a été votée à l’AG. Ayant perdu un quart de mon appartement, la valeur de mon testament a été considérablement affectée. La copropriété doit-elle contribuer à l’indemnisation de cette perte ?
Katherine
Bonjour
La responsabilité de la copropriété ne pourrait être recherchée que si les dégâts ont été aggravés par un manque manifeste d’entretien. Mais seul un tribunal pourrait le décider et il faudrait pouvoir en apporter la preuve.
Sinon, c’est vers les assurances qu’il faut se tourner.
Cordialement
Bonjour,nous avons un passage derrière notre copropriété pour aller a notre cave le passage et de 2metre de large le conseil syndical a décidé de laisser pousser les mauvaises herbes sur le passage qui et en gravier,sans en parler à personne
Bonjour
Le conseil syndical n’est pas décisionnaire. Son avis n’est que consultatif.
C’est au syndic qu’il faut demander des comptes, même s’il est possible qu’il se protège derrière une “décision” du CS !
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement au 1er étage d’une résidence qui comprend 6 étages au total.
J’ai subi deux dégâts des eaux (début août et mi septembre), la fuite provenait de la colonne d’évacuation des eaux dans l’appartement du 3étage. Cela a causé des fuites sur plafond, murs et électricité qui a dysjoncté.
Nous avons notre AG de la copropriété qui a lieu prochainement où est noté le devis d’une entreprise pour faire le remplacement de ces colonnes dans les appartements impactés. Le devis s’élève à 8311€. Ma question est de savoir si cela est pris en charge par l’assurance de la copropriété étant donné que les colonnes sont communes dans nos appartements privatifs? Merci de votre éclaircissement. Myriam
Bonjour
Les assurances prennent en charge la recherche de fuite et les dégâts, pas les réparations.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour l’article, c’est très intéressant, et j’ai une partie des réponses, je me retrouve dans une problématique où il est nécessaire qu’il y est une intervention sur une fuite d’évacuation dans les parties commune.
Ils souhaitent intervenir depuis mon appartement que j’ai acheté en Avril, l’installation du ballon d’eau chaude de l’ancien propriétaire bloque l’accès à la trappe. Que faire ?
Le plombier, n’a pas encore estimé le temps qu’il va falloir pour intervenir, mais il est possible qu’il faille casser la dalle pour réparer, 2 – 5 jours minimum. Il y a potentiellement un accès par l’extérieur mais c’est à 5 mêtres de hauteur.
C’est mon domicile principal, ma femme est enceinte et asthmatique, et 2 chats.
Quels sont les dédommagements que je peux demander ? Relogement ?
Je vais devoir être là pour les travaux certainement et donc ça va impacter mes congés. Indemnité possible ?
Et si il y a besoin de casser la dalle qui va payer les réparations ?
Tout plein de question qui se pose et j’aimerais trouvé le mieux pour que ça se passe bien pour ma famille.
Dans l’attente et en vous remerciant d’avance.
Bonjour
Vous devez l’accès via cette trappe.
Non seulement il n’y a pas d’indemnités, mais le surcoût lié à ces travaux est à la charge du propriétaire du lot.
Le fait que ce soit l’ancien propriétaire qui ait installé ce dispositif ne concerne pas la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’ai mis en demeure notre syndic de faire des travaux d’urgence pour mettre aux normes la ventilation haute de notre ascenseur. Le syndic a fait faire des travaux, mais visiblement sans faire une procédure d’urgence, peut-être parce que le coût des travaux n’était pas important. Il n’y a par exemple pas eu de convocation d’AG extraordinaire et rien dans l’ordre du jour de la prochaine AG ne concerne ces travaux.
Par contre, les travaux demandés par le syndic (avec l’accord du Conseil syndical) ont entraîné le percement d’une petite ouverture ronde sur la façade de l’immeuble et la pose d’une grille. C’est visible depuis la voie publique.
Le syndic aurait-il dû demander l’accord du syndicat des copropriétaires pour percer la façade de l’immeuble ? Si oui, vu que le CS ne trouve rien à y redire, que puis-je faire en tant que copropriétaire ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour
Par définition les travaux d’urgence sont à réaliser en urgence et il n’est pas possible de prendre le temps d’une convocation d’AG. Si nécessaire ces travaux peuvent être validés a postériori en AG, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez tout à fait par contre demander à mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG, la transformation du dispositif afin que l’ouverture soit bouchée et que l’évacuation soit réalisé ailleurs qu’en façade.
Cordialement
Madame Monsieur, bonjour
Ma question est la suivante,une monté du bâtiment a voté la réfection de l électricité, le plafond,le carrelage, jusqu’à la tout vas, dans le hall il y a un mur NON porteur qui ont démoli soit disant pour agrandir l entrée qui n’a pas été soumis aux voté de l A/G ,le syndic répond “pour un mur non porteur il n’y a pas lieu de faire voté l A/G,ce mur fait partie des communes
SVP, quel est la réponse.
Vous remerciant par avance
Bonjour
Toute modification – transformation – amélioration des parties communes doit faire l’objet d’un vote en AG. Mais si cela concerne une partie commune spéciale, seuls les millièmes concernés sont appelés à se prononcer sur cette modification. Tout dépend du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons un ravalement de copro en cours de préparation. On nous a prévenu pour le choix des couleurs par email pour voter entre les couleurs pré sélectionnees seulement 6 jours avant et le vote aura lieu de manière informelle pendant des créneaux un weekend de jours fériés. Est ce autorisé ? De plus nous n’avons été consulté sur la répartition des couleurs : 1, ou plusieurs couleurs et sur quel emplacement. Nous n’avons aucune simulation ou information. Est ce normal. Est ce que le vote pour ces deux choix couleurs et repartition se fait au tantieme ? Est ce obligatoire de réaliser le vote en AG ou pas etc. Merci pour votre aide
Bonjour
La loi ne précise aucune règle ni obligation concernant le choix des couleurs.
Cordialement
Bonjour,
Si le ravalement de façade du bâtiment sur rue a déjà été voté, les copropriétaires des autres bâtiments peuvent-ils refuser de payer ?
Merci d’avance
Bonjour
Lorsqu’un ravalement a été valablement voté en AG, l’ensemble des copropriétaires concernés doivent participer aux frais à hauteur de leurs tantièmes selon les clefs de répartition prévues par le règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour. Nous avons subi d’énormes dégâts suite à une tempête fin Août, les appartements du dernier étage ont été sinistrés, certains inhabitables, les plafonds sont tombés ainsi que des cloisons, isolation des combles gorgée d’eau, de l’eau s’est répandue sur les sols. L’expert accepte de prendre en charge la réfection des appartements mais refuse la prise en charge des 2 devis présentés pour la réfection du faîtage (solin et noues), argumentant que rien ne prouve que l’eau s’est infiltrée à ce niveau. Une inspection des combles à été faite par le charpentier. Je précise, aucune fenêtre brisée. Juste quelques tuiles à remplacer, le chapeau de la VMC s’est envolé, les pompiers sont venus sécuriser et bâcher la toiture à cet endroit. Ces travaux seront pris en charge par l’expert. Mais pas le faîtage..
Que pouvons-nous faire, quels recours avons-nous ?
Merci pour votre retour et vos précieux conseils.
Bonjour
Les assurances prennent en charge les dégâts, pas les réparations.
Il est possible de faire faire une contre-expertise et de faire défendre la copropriété par un avocat spécialisé.
Cordialement
Bonjour,
Contexte :
L’ensemble des membres du conseil syndical ont démissionné.
Seul 1 personne est encore présente.
Le comportement du président envers le Syndic était déplorable et c’est l’ensemble de la copro qui en faisait les frais.
A la suite de sa démission, nous sommes plusieurs propriétaires qui avons décidé de reprendre les choses en mains.
Nous n’avons pas fait d’AG pour réélire un conseil syndical.
Les faits :
Lors de l’AG des travaux “de confort” que l’ancien président ont soumis a été voté. De ce fait l’offre a été validée.
Lors de la commande, l’entreprise à remis à jour ses prix (plus le même budget) pour au final se rétracter.
De plus, la solution technique pour une prestation dans leur offre ne tenait pas compte de la vétusté des équipements de l’installation existante.
Avec le syndicat, il a été décidé de faire établir une nouvelle offre par une autre société pour réaliser les travaux (moins cher avec plus de prestation). Nous n’avons pas réalisé la prestation qui n’était pas conforme.
Question :
– Y a t’il des conséquences ?
– Quelles peuvent être les conséquences ?
Au plaisir de vous lire,
Merci
Bonjour
Lorsque plus du quart du conseil syndical démissionne, celui-ci n’est plus valablement élu.
Il faut impérativement convoquer une nouvelle AG pour élire un nouveau CS.
Par ailleurs, toute décision prise en AG doit être réalisée telle que votée, sauf à être abandonnée via une autre décision d’AG.
Cordialement
Bonsoir,
J’effectue actuellement des travaux dans mon appartement au 1er étage d’une copropriété de 3 étages. Nous sommes 2 appartements à notre niveau. Tous les appartements sont dotés de compteurs divisionnaires individuels par lot. Nous nous sommes appercus qu’au 1er étage, il n’y a qu’un compteur pour 2 appartements… Sûrement un oubli. Nous avons proposé (mon voisin et moi) de prendre à notre charge l’installation d’un nouveau compteur pour que chacun ait le sien. Le syndic nous oppose l’obligation d’une réunion d”AG. Pourtant le choix de compteurs individuels a été voté. Ce n’est qu’une régularisation concernant notre étage. Cela permettra aussi de supprimer l’arrivée d’eau du voisin dans notre appartement et de bien separer les circuits. Faut-il passer par une AG des lors que les compteurs individuels ont été votés ?
Merci de votre avis.
Cdt
Bonjour
Effectivement théoriquement, si une décision d’AG stipule installation de compteurs individuels existe, l’installation de compteurs individuels n’est que l’application de la décision d’AG.
Il n’y a a priori pas besoin de nouvelle décision d’AG.
Cordialement
Lorsque des travaux sont votés en assemblée générale des copropriétaires (abattre des chênes centenaires qui sont en bonne santé et ne présentent aucun danger), sachant qu un recours peut être effectué dans les 2 mois après notification du procès verbal d AG, les travaux peuvent ils commencer immédiatement ou le syndic doit il attendre les 2 mois ? Mer i
Bonjour
Lorsque les travaux ont été votés à l’article 24, le syndic peut engager les travaux sans délai.
Lorsque le vote a été fait à l’article 25 ou 26, le syndic serait bien avisé d’attendre les deux mois, car si la contestation aboutit, il sera difficile de “remettre en état”.
Mais c’est à son appréciation.
Évidemment il engage sa responsabilité.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic avec l’architecte de l’immeuble vont mettre à l’ordre de notre prochaine AG, une amélioration des canalisations du dernier étage. Pour respecter le dénivelé des tuyaux d’évacuations de chaque copropriétaire vers les colonnes d’EV, ils vont rehausser le sol du couloir de 24 cm pour faire passer la canalisation. Ceci fait que nous allons avoir une marche à descendre pour rentrer chez nous, que mon époux de 1m80 va devoir se plier pour rentrer dans l’appartement et notre serrure se retrouve 24 cm plus bas vers le sol! Ont-il le droit?
Bonjour
Tous les travaux peuvent être proposés à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Dès lors qu’ils sont votés, ils peuvent être réalisés.
Si vous avez voté contre, vous pouvez contester devant un tribunal dans un délai de deux mois avec un avocat.
Cordialement
Bonjour,
Il s’agit d’une copropriété de 15 lots.
L’ÂG de 2021 mentionnait juste un point sans vote sur « les futurs travaux de ravalement avec ou sans isolation thermiques »
Dans aucune AG précédente nous n’avons eu à voter un accord de principe sur ce ravalement (cour). Je précise qu’il n’y a aucune obligation de la mairie. (Seulement quelques petites brèches à colmater dans la façade)
Cette année 2022, l’ordre du jour de l’AG nous met devant le fait accompli en nous soumettant simplement 2 devis (avec ou sans isolation) avec un vote a l’article 24 ou nous devons choisir l’entreprise qui fera ces travaux.
On ne nous demande toujours pas si nous sommes d’accord pour un ravalement. Cette procédure n’est elle pas abusive ? Et est elle légale ?
Et … ne devrait elle pas être votée à l’article 25 voire 26 ?
D’autre part dans cette convocation ne figure pas de clef de répartition par lot des ces travaux et La case « honoraires du syndic pour ces travaux » n’est pas remplie.
Cette ordre du jour est il conforme ?
Cette résolution pourrait elle (éventuellement) être contestée ?
Merci d’avance pour l’attention que vous porterez à mes questions.
Bonjour
L’obligation de procéder à l’isolation des bâtiments au prochain ravalement est une obligation introduite par la loi TECV de 2015
Pour plus de réponses à vos multiples questions, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Je suis syndic bénévole du lot 2 d’un immeuble divisé en 2 lots distincts:
– lot 1: cave + rez-de-chaussée / magazin
– lot 2: étages 1 à 4 / habitation
Des travaux de réparation/entretien doivent être menés sur la façade-rue de l’immeuble au niveau du lot 2. Le propriétaire du lot 1 est-il tenu de participer aux frais de réparation (au titre que la façade de l’immeuble est naturellement commune aux deux lots), ou pas?
En vous remerciant par avance pour votre retour et vos conseils,
Cordialement
Bonjour
C’est votre règlement de copropriété qui définit la réponse à votre question, et lui seul.
Cordialement
Bonjour,
Je suis le président de notre CS.
Nous aimerions réalisé la réfection d’une partie des peintures des parties communes de notre immeuble ainsi que le changement des luminaires (par le remplacement de LED).
Notre syndic nous a fourni les devis d’entreprise compétentes, mais nous avons décidé de le faire car nous avons toutes les compétences parmi les copropriétaires. Le prix est divisé par 2 si nous réalisons les travaux nous-même.
Pouvons nous substituer les devis des entreprises concernées par les factures des produits que nous achèterions (Outils, traitement anti-salpètre, enduit, peinture, LED, etc.).
A noter que nous ferions ces travaux bénévolement.
Je vous remercie pour beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Oui, la copropriété peut tout à fait avec un vote en AG, décider de confier la mission à des copropriétaires bénévoles.
Le vote en AG dégage le syndic de toute responsabilité.
Ceux-ci se feront rembourser le matériel sur justificatifs.
Attention dans ce cadre là, il n’y aucune garantie ni assurance si le travail comporte des malfaçons.
Les personnes qui travaillent sont assurée par l’intermédiaire de leur responsabilité civile.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic m’envoie une relance pour des travaux qui n’ont pas été votés en AG
qu’est ce que je risque si je ne paie pas ?
En vous remerciant.
Cordialement.
Bonjour
Le syndic a le droit d’engager des travaux d’urgence ou de sécurité sans validation par l’AG.
Sinon tous les autres travaux doivent être validés par un vote en AG.
Le non paiement des charges peut entrainer une aggravation de celles-ci par l’émission de mises en demeure payantes.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic a mis à l’ordre du jour d’une assemblée générale Extraordinaire la constitution d’un fond en vue de faire des travaux non encore voté (l’objectif et d’effectuer un ravalement). Le vote a été effectué (réponse oui) mais sans la présence de 2 Copropriétaires (2 lots sur 9).
Quel est la validité de cette décision qui aurait dû il me semble être voté à “25” puis lors de cette même assemblée en “25.1”.
Merci de votre éclairage
Bonjour
Toute décision d’assemblée générale qui est prise est valable dès lors qu’elle n’a pas été contestée dans les temps prévus à l’article 42, c’est à dire dans les deux mois de réception du PV d’AG et devant un tribunal avec un avocat.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement. AG du 19 mars 2022 adopte à la majorité pour changer les 16 séparations en bois sur les balcons .Le syndic a changé toutes les séparations sauf le mien sans m’avertir pourquoi, Il me demande de payer avec la lettre recommandée.quel recours ai-je?
Bonjour
Pour pouvoir répondre à votre question il faudrait en savoir plus sur ces travaux, le contenu du recommandé et surtout les raisons qui font qu’ils n’ont pas été réalisés chez vous.
Pour cela prenez rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et d’une place de parking privative
J’ai mis un abri vélo qui fait 2M2 sans dalle en béton
Le syndic me demande de le démonter et de faire une demande par écrite au syndic lors de la prochaine AG
Est ce qu’il on raison malgré que je suis sur ma partie privative
Bonjour
Oui, il y a modification de l’aspect extérieur, une autorisation d’AG est donc obligatoire.
Cordialement
Bonjour,
Le conseil syndical de ma résidence a fait faire une étude à un architecte (plusieurs milliers d’€) pour un projet jamais évoqué en AG et qui d’ailleurs a été abandonné car il n’intéressait personne à part les membres du conseil syndical. La copropriété doit-elle financer l’étude ?
Merci
Bonjour
L’article 27 du décret de 1967 permet au conseil syndical de missionner l’expert de son choix pour l’aider à réaliser sa mission de conseil syndical.
Les charges correspondantes sont réparties en charges communes générales.
Néanmoins cela ne doit ne permettre de servir que les intérêts de l’ensemble de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’aurais une question concernant le changement d’une colonne d’évacuation. En effet la colonne est d’origine semi encastrée dans le mur. (=ce n’est pas une modification faite à l’intérieur de mon appartement par l’un des précédents propriétaires). Lors du changement de la colonne organisé par le syndic, le mur a donc été cassé dans mon logement pour la changer.
Si je comprends bien la subtilité, je peux demander une remise en état puisque c’est la configuration d’origine de l’appartement (et non une modification ultérieure empêchant l’accès à la canalisation “parties communes”)?
Merci d’avance
Bonjour
Effectivement, vous avez tout saisi de cette “subtilité” !
Cordialement
Bonjour, je suis copropriétaire au dernier étage d’un immeuble des années 1970.
Je dois faire intervenir un plombier dans mon appartement pour enlever des tuyaux d’arrivées eau chaude /eau froide de mon ancienne cuisine transformée en chambre.
L’intervention nécessite une coupure d’eau temporaire générale.
Puis-je faire intervenir le plombier de mon choix pour cette intervention dans mon appartement avec coupure générale en pied de colonne (en prévenant à l’avance d’une brève coupure d’eau) ? Ou bien les sociétés assurant la maintenance courante de l’immeuble sont-elles les seules habilitées à couper l’eau sur les colonnes générales ? (c’est ce que me rétorque la société chauffagiste de l’immeuble mais comme ils en profitent pour facturer près de 200€ le simple fait de couper l’eau, je me demande s’il n’y a pas abus… s’il s’agit simplement de tourner une vanne, mon plombier professionnel qui dispose de toutes les assurances par ailleurs devrait très bien pouvoir le faire, non ?).
Merci de vos éclairages.
Bonjour
Si la copropriété a un contrat avec un chauffagiste, vous n’avez pas le droit de faire intervenir votre plombier.
Si vous le faites et qu’il y a le moindre soucis vous engagez votre responsabilité, pas uniquement celle de votre plombier.
Cordialement
Bonjour
J’ai un commerce dans une copropriete. Les propriétaires ponctionnent l’argent du fond de travaux pour leurs parties communes, en excluant les cotisations du commerce.
Il ne reste donc actuellement plus que l’argent du commerce dans le fond de travaux. Le jour ou on l’utilisera pour une partie commune au commerce, il aura beaucoup plus cotisé que les autres sur ce compte. Est-ce un biais malheureux de la loi ou une erreur d’utilisation de ce fond ? Merci d’avance de votre aide
Bonjour
Ce n’est aucunement un biais malheureux de la loi ni une erreur d’utilisation de ce fond, c’est juste une question d’écriture comptable que votre syndic devrait savoir faire.
Cordialement
Commentaires très instructifs
Bonjour je suis copropriétaire d’un appartement situé au dernier étage. Quand des travaux sont effectués sur les colonnes montantes des parties communes, à la remise en eau une fois sur deux toutes les “saletés” remontent et abiment mes robinets que je dois changer régulièrement. Ces coupures sont soit liées à des travaux de copropriétés, soit sur demande d’un copropriétaire lors de travaux dans un appartement. Le syndic me répond que la copropriété n’a aucune responsabilité et ne doit rien payer des dégats chez moi. Les entreprises intervenantes ne répondent même pas ! Qui a raison ?
Bonjour
Si vous pouvez prouver le dommage et le lien de cause à effet, la copropriété est responsable.
Seul un expert peut démontrer ce lien.
Cordialement
Bonjour,
Pour une coproprieté de 5 proprietaires;
Nous avons décidé en commun (sans vote en A.G) de renover le Hall d’entrée et les montées d’escalier .
Me revient pour le RdC :les peintures murales ,de la porte d’entrée et du revêtement de sol…
Des coproprietaires peuvent ils exercer un contrôle du travail effectué.,?
Par ailleurs , le changement du revêtement de sol du RdC doit- il être à ma charge unique ou partagé par l’ensemble des coproprietaires?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Il est un peu difficile de vous indiquer quels sont vos droits si à la base votre copropriété ne se conforme pas à la loi.
Normalement vous n’avez aucune raison d’avoir à votre charge unique le RdCh et par conséquent pas non plus le revêtement.
Mais normalement la décision a été prise en AG (parce que c’est obligatoire de faire une AG par an) et les charges correspondantes sont réparties par le syndic (qu’il soit professionnel ou bénévole, un syndic est obligatoire) selon les millièmes prévus dans le règlement de copropriété (parce qu’un règlement de copropriété est obligatoire et il doit être appliqué)
Cordialement
Bonjour,
Je possède une cave sous un immeuble auquel je n’ai aucunement accès. Mes charges ne sont pas très élevées d’ordinaire mais récemment en AG il a été décidé de refaire le toit (qui n’est pas au dessus de la partie où se situe ma cave) de l’immeuble auquel je n’ai nullement accès. Mes charges ont été décuplées. Est-il possible de demander une dérogation pour ne payer que mes charges habituelles ?
Merci d’avance
Bonjour
Le toit fait partie du bâti. Le bâti est par définition partie commune et son entretien est à la charge de l’ensemble de la copropriété. C’est le principe même de la copropriété. Le toit protège l’ensemble de la copropriété du dernier étage jusqu’aux caves. Le règlement de copropriété tient compte de ce principe et les charges communes générales sont réparties entre les différents copropriétaires à la mesure du lot qu’ils possèdent.
Vous devez payer toutes vos charges et pas uniquement celles que vous considérez comme justifiées.
Si vous pensez subir un préjudice, vous pouvez saisir la justice. Seul un tribunal peut vous donner une “dérogation”
Cordialement
Bonjour
La copropriété souhaite installer des bornes de recharges véhicules, pour cela le syndic souhaite passer le câble électrique par mon garage.
Puis je refuser ?
Faut il déclarer une servitude de passage ?
Faut il déclarer le câble à mon assurance en cas de dommage provenant du câble ?
Merci
Bonjour
Un copropriétaire ne peut pas s’opposer à des travaux d’entretien des parties communes qui touchent aux parties privatives.
Par contre c’est différent quand c’est un équipement qui n’existe pas et qui doit être créé. Il est possible de refuser. Néanmoins, mais il existe des cas où il n’est pas possible de refuser (il faudrait pouvoir échanger avec vous).
Ni la servitude ni la déclaration à l’assurance ne sont obligatoires, mais sont possibles.
Cordialement
Bonjour, 2 appartements de ma copropriété bénéficient de “un droit à la jouissance privative de la terrasse au-dessus de leur appartement avec accès par l’escalier de l’immeuble à charge d’assurer le menu entretien locatif des dits biens”. Je suis d’accord pour payer les travaux d’étanchéité de la terrasse mais pas le remplacement des dalles de la toiture-terrasse, qui ne sont pas abîmées et non scellées au sol, ni pour payer l’installation de 3 velux qui éclairent ces 2 appartements à la place des puits de lumière et qui sont selon le RCP des parties privées. Le syndic ne veut rien entendre et répartit toutes les dépenses selon la grille de répartition contenue dans le RCP.
Bonjour
Seul le règlement de copropriété s’applique pour la répartition des charges. Le syndic n’a pas le droit de répartir les charges autrement.
Si vous estimez que c’est injuste, vous pouvez saisir le tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copropriété composée de 4 propriétaire.
Un problème de remontée capillaire a été constaté dans la cave dans une partie privative, cependant la remontée est sur un mur porteur.
Les frais de réparations sont ils à la charge du propriétaire de la cave ou bien de l’ensemble de la copropriété ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Bonjour
Le propriétaire du lot qui subit les dégâts doit faire une déclaration à sa compagnie d’assurance.
La compagnie va dépêcher sur place un plombier ou tout autre professionnel capable d’établir la cause du dégât et le certifier.
S’il s’avère que la source est dans les parties communes les réparations seront à la charge de la copropriété, si elles sont dans une partie privative, alors les réparations seront à la charge du propriétaire concerné.
Seule la recherche de fuite et la remise en état sont prises en charge par l’assurance.
Cordialement
Bonjour
En copropriété horizontale, peut-on être obligé de nettoyer sa façade? Si oui, suite à quoi? Une décision d’AG, sur décision du conseil syndical? Le syndic peut-il sans décision d’AG faire réaliser ce nettoyage et facturer?
Cordialemenz
Bonjour
Il peut y avoir des spécificités suivant le règlement de copropriété.
Mais le ravalement est une décision d’assemblée générale que le syndic doit faire exécuter.
Cordialement
bonjour
je suis propriétaire d’un appartement situé en copropriété.
à l’extérieur de la copropriété se dresse un portique en béton attaché à l’immeuble mais qui semble n’être q’un élément de pure esthétique.
ce portique s’est fortement dégradé par les intempéries et le temps et le devis pour sa réfection serait de l’ordre de 12 000€.
je souhaite proposer sa démolition comme alternative à sa réfection.
il semble que pour démolir, il faille l’autorisation de l’architecte à l’origine de l’immeuble (1987 au cas présent)?
est-ce le cas? si le bureau d’architecte n’existe plus, comment faire?
merci d’avance
Bonjour
Vous pouvez toujours mettre cette proposition à l’ordre du jour, personne ne peut s’y opposer.
Si le bâtiment est dans un périmètre classé, ou est lui même classé aux bâtiments de France, il y a toujours une instance pour donner ou refuser une autorisation même si l’architecte n’exerce plus.
Si cette obligation est inscrite au règlement de copropriété, mais que le bureau de l’architecte n’existe plus, seul un juge peut trancher.
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans une copro de 3 batiments avec 7 copropiétaires
Sans règlement de copro, à qui incombe la prise en charge des travaux urgents (toiture) d’un des batiments? est-ce au millième ou aux copropriétaires du batiment concerné?
d’avance merci
Bonjour
Sans règlement de copropriété il n’est pas possible de répartir les charges.
C’est le règlement de copropriété qui contient les clefs de répartition.
Cordialement
Bonjour,
L’enlèvement de TAG sur un bâtiment n’est pas de l'”entretien courant”, mais de l”entretien” qui doit passer par un vote d’Assemblée Générale. exact?
Cordialement.
Bonjour
Non, inexact.
L’enlèvement des tags est de l’entretien courant. Certaines communes le prennent en charge s’ils sont avertis en amont et qu’ils font réaliser le travail par les services techniques.
Cordialement
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un appartement avec garage. Les garages sont indépendants de l’immeuble.
Je viens de m’apercevoir qu’une des poutres soutenant le toit était bien endommagée. Je compte faire venir un expert. Je voulais savoir si ces poutres faisaient partie des parties communes ou des des parties privatives.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Bonjour
D’une manière générale tout le bâti, la structure sont considérés parties communes.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire depuis un mois d’une maison mitoyenne, la séparation des jardins est une haie d’arbustes, la voisine veut enlever les arbustes qui sont plantés sur son terrain, ce à quoi je ne suis pas contre. Elle veut mettre un grillage à la place avec plantes grimpantes, moi j’aimerai un brise vue, sur l’acte notarial il est précisé que si on enleve les arbustes, on peut mettre des panneaux des tels couleurs mais ça ne parle de grillage.
Nous sommes en copropriété syndic bénévole (3 maisons) .
Nous allons bientôt faire notre première AG, si les 3 ieme propriétaires sont d’accord avec eux, peut elle quand même enlever les arbustes et mettre son grillage vu que c’est sur son terrain ? Aller contre l’acte notarial ?
J’aimerai bien avoir quelques réponses avant la première AG.
Merci à vous.
Bonjour
Ce qui compte c’est le règlement de copropriété.
Si elle a une majorité des 2/3 pour installer quelque chose qui est contraire au RC, vous pouvez contester dans le cadre de l’article 42.
Cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d’un appartement en RDC juste à coté de la porte d’entré de l’immeuble. Et la porte fait énormément de bruit car un élèment de la porte est cassé. Elle claque très fort et sa devient dérangeant.
Que peut-on faire, le changement de la porte d’entrés des parties communes peut-elle être considérées comme un “travaux urgent” pour pouvoir les mettre en demeure de changer cette porte?
Autre problème, nous avons un arbre à 4 mettre de notre appartement qui se trouve dans les partie commune de la copropriété. Et des pommes de pains tombe dans notre jardin privatif, sachant que l’arbre fait plus de 5 mètre de haut et que ces pommes de pains tombe également sur les voiture des copropriétaires.
Peut -on mettre en demeure le syndic pour qu’il trouve une solution a ce problème.
Merci par avance
Bonjour
Les travaux urgents sont des travaux de sécurité.
Vous pouvez toujours mettre en demeure le syndic de réaliser ces travaux ou d’autres.
Cordialement
Bonjour je suis propriétaire d’un appartement ds une toute petite copropriété de 3 appartements. Je suis au 1er étage et les 2 autres propriétaires sont au rez de chaussée et au 2 ème étage. L’escalier qui dessert nos 2 appartements doit être réparé car 3 marches sont très abîmées. Qui doit payer les travaux? Cela fait il partie des parties communes ou est ce seulement à nos 2 appartements que cela incombe et serons nous seuls payeurs ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Les escaliers sont généralement des parties communes. Néanmoins il convient de vérifier qu’aucune disposition contraire ne figure dans votre règlement de copropriété. Seul le règlement de copropriété vaut pour la répartition des charges.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon appartement dans lequel j’effectue actuellement des travaux. Je me suis rendu compte que la conduite d’eau froide de mon voisin (même étage mais cage différente) passait par mon appartement.
J’ai contacté le représentant du conseil syndical pour lui demander d’enlever cette conduite et quelle soit raccordée correctement chez mon voisin. il m’a indiqué que les frais seraient à la charge de la copro.
Maintenant je reçois un mail du Syndic m’indiquant, que vu l’urgence, il a signé le devis (qui est au nom du Syndic) mais que je devais règler cette facture en indiquant le motif suivant “ces travaux ayant été rendus obligatoires du fait des travaux privatifs réalisés dans votre logement par le précédent propriétaire, et contre l’avis de l’architecte, et rendant les conduites inaccessibles, la facture ne pourra rester à la charge du syndicat des copropriétaires et devra vous être imputée”.
Si j’ai demandé d’enlever cette conduite c ‘est parce qu’elle ne m’appartient pas et en cas de fuite provoquerait des dégâts sur plus de la moitié de mon appartement. Dois-je vraiment payer cette facture? Qu’en pensez-vous? pouvez-vous me donner des textes de lois ?
Bonjour
Si ça doit être à votre charge, le syndic doit vous proposer un devis avant de les engager, sauf s’il y a urgence.
Pour toute autre précision, merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Un copropriétaire de notre immeuble met en vente son local de stockage, qu’il détient seul.
Le conseil syndical, pour éviter qu’une tierce partie ne le rachète et ne crée d’éventuels encombrements / désagréments/ nuisances dans la copropriété, a soumis une offre d’achat sous réserve d’approbation par la prochaine AG. Le prétexte avancé est donc d’éviter les nuisances pour le bien de l’ensemble des copropriétaires.
Question : même en cas de vote majoritaire favorable aux tantièmes et au nombre de copropriétaires, les copropriétaires ayant voté contre peuvent-ils être forcés d’acheter ce local dont ils ne veulent pas (et qui accessoirement est deux fois plus cher que le prix du marché) ? Par ailleurs, ces copropriétaires ont déjà indiqué ne pas avoir les moyens de dépenser pour cette acquisition en vue d’un hypothétique désagrément futur.
Pour raisonner par l’absurde, pourrait on forcer un copropriétaire sans le sou à contribuer à l’achat d’un appartement ou local de plusieurs millions d’euros, sous prétexte que ceux qui ont les moyens le veulent ?
Plus simplement, peut-on forcer en droit une personne à acquérir un bien immobilier (le droit prevaudrait sur le droit de la copropriété, naturellement) ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour
Oui.
C’est le principe de la démocratie en copropriété. Les copropriétaires minoritaires doivent se plier aux décisions prises par la majorité.
Mais la loi vous donne le droit en tant qu’opposant, de saisir le tribunal pour contester une décision prise en AG.
Cordialement
Je suis proprietaire d’un appartement au dernier etage avec un balcon fermé par une veranda posée legalement il y a plusieurs année. Dans ma copro des travaux de renfort des balcons ont ete votes. Alors que les travaux en question ne concerne pas l’interieur de ma veranda, car le renfort vient se placer sous mon balcon et que je n’ai pas de balcon au dessus on me demande de demonter ma veranda pour faire l’etancheite de la dalle du balcon en passant une resine sur le carrelage et que sans deposer l’ensemble de la veranda il ne peuvent pas mettre leur resine sur les deux centimetres ou est posee la structure en aluminium . Puis je m’y opposer et que puis je negocier sachant que mon balcon est hors d’eau, qu’il n’y a aucune trace de d’humidite en sous face de mon balcon et qu’il est possible de realiser la pose de la resine d’etancheite avec remontee sur la base de la veranda et qu’il n’existe pas de garantie de repose de la veranda apres l’etancheite.
Merci par avance de votre reponse
Cordialement
Bonjour
Les autorisations pour vérandas sont de deux types :
– soit soit la véranda autorisée est déclarée démontable non habitable et par conséquent cela ne donne pas lieu à modification des millièmes attachés à votre lot,
– soit elle est non démontable et habitable, le règlement de copropriété a été modifié, les millièmes également et vous payez plus de charges du fait de la véranda.
Si vous êtes dans la première situation, la copropriété peut demander à démonter la véranda pour procéder à des travaux et vous ne pouvez vous y opposer.
Cordialement
Bonjour,
Le ravalement de façade a été voté en AG, et a été effectué il y a deux ans. L’entreprise n’a pas eu accès au logement car le logement était vide à cette époque. La propriétaire a payé sa partie des travaux dans les charges. Aujourd hui le syndic demande a la propriétaire d’exécuter les travaux par une entreprise qu’elle a choisit et a ses frais alors qu’elle a déja paye dans ses charges. Le syndic a t il le droit de lui demander d’exécuter les travaux à ses frais? sinon qu’elle est l’article de loi SVP.
Cordialement.
Bonjour
Lorsque des travaux sur parties communes qui nécessitent une action depuis des parties privatives sont validés en AG, les propriétaires ont l’obligation de laisser l’accès à leur lot privatif au moment où les travaux sont réalisés, sinon cela devra être fait plus tard à leur charge.
Si vous souhaitez des conseils plus personnalisés argumentés d’articles de loi, merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour
Sur les parties communes d’un lotissement devant le portail peut on construire un auvent pour protéger les voitures.
Le Conseil peut il donner un avis et qui paye les charges?
Guy
Bonjour
Il n’est pas possible de vous donner de réponses avec si peu d’informations.
Nous ne pouvons pas dans ces commentaires, faire d’études personnalisées de situations spécifiques.
Merci de prendre rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic peut-il refuser de donner une preuve de travaux réalisés sur des parties communes: date de passage, montant du devis etc
Il dit avoir fait des travaux mais nous n’avons aucune preuve.
Bonjour
Il ne peut pas le refuser aux membres du conseil syndical
Cordialement
Bonjour,
D’après le syndic, le ramonage de cheminée pour les copropiétaires possédant des chaudières à condensation ou à ventouses n’a pas à être fait. D’après le fumiste c’est obligatoire.
Qui dit la vérité ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Tout conduit évacuant des gaz brûlés doit être ramoné.
Le contrat d’entretien n’est pas obligatoire, mais l’entretien est obligatoire.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement en réa de jardin sur un immeuble à R+1
J’ai des infiltrations par le plafond dans la chambre. La cause est sicceptible d’être le défaut d’étanchéité de la terrasse du dessus. Je ne peux plus dormir à mon domicile. Sans garantie décennale je me demande quelle solution j’ai si la copropriété refuse de faire les travaux en AG
Bonjour
Il est impossible de vous répondre simplement sans en savoir plus sur le dossier. Il y a certainement des recours, mais pour vous aider il faudrait pouvoir préciser la situation. Si vous souhaitez obtenir une aide personnalisée, prenez rendez-vous avec un expert CoproConseils. Cordialement
Bonjour,
Je viens d’acheter une chambre au dernier étage dans un immeuble parisien. Cette chambre fait un peu plus de 9 mètres carrés avec environ 2m50 de hauteur sous plafond. Dans le RG il est bien mentionné qu’il s’agit d’une chambre et que c’est un lot à usage d’habitation.
Il n’y a pas de point d’eau actuellement dans la chambre. Je souhaiterai donc entamer des travaux pour le raccordement de mon lot à une arrivée d’eau qui se situe dans le palier (WC des parties communes).
Je souhaite au minima en informer le syndic par lettre avec A/R.
Ma question est la suivante : est-ce que je dois passer par un vote en AG ou est-ce que ma lettre d’information serait suffisante ?
Car au regarde de la loi il s’agit d’une obligation en tant que propriétaire de mettre au norme de décence mon logement avant de le mettre en location.
Par avance je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement,
Bonjour
Vous devez obligatoirement obtenir une autorisation en AG.
Cordialement
Bonjour,
En 2021 nous avons voté pour la fermeture de la copropriété, à ce jour les travaux ne sont toujours pas réalisés et le syndic et l’entreprise ont modifié le projet (hauteur de grillage différent, emplacement de la barrière modifié…) ont-ils le droit ou un nouveau vote est-il requis?
Merci par avance
Bonjour
Ce sont les travaux qui ont été votés qui doivent être réalisés. Sinon les travaux doivent faire l’objet d’un nouveau vote.
Cordialement
Bonjour,
Ma résidence a été relié à la fibre optique, je souhaite raccorder à présent mon appartement.
L’entreprise qui est venue pour tirer la fibre a voulue utiliser le coaxial existant en guise d’aiguille. Malheureusement, il doit y avoir dans les combles un angle trop important qui coince le câble.
Je pense que c’est à la copropriété de regler ce problème dans les combles qui font parties des communs.
Est ce exact?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Oui effectivement.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un garage en parking souterrain d’une résidence composée d’une trentaine de logements. En surface, se trouvent ma résidence et un autre bâtiment avec des locaux professionnels.
J’ai été contacté par un professionnel chargé d’isoler les plafonds qui se situent sous le bâtiment professionnel, une isolation sous la dalle ayant été prévue lors de la construction de ce bâtiment. Il souhaite avoir accès à mon garage pour mettre de l’isolant au plafond de celui-ci.
Puis-je légalement m’opposer à cela ? La mise en place de cet isolant pourrait engendrer des problèmes par rapport à ma porte de garage (frottements, etc.).
Bonjour
Si les travaux sur des parties communes sont votés par l’AG, vous ne pouvez pas vous opposer à ces travaux.
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre de travaux de copropriété, une prise électrique (qui n’a pas été prévu dans le devis voté) a du être installée dans les parties communes, engendrant un cout supplémentaire.
Aucune AG n’est intervenue pour valider la mise en place de cette prise électrique.
Le syndic peut-il réclamer le paiement de l’installation de cette prise au titre des charges courantes ?
Si cela n’est possible sur quel texte s’appuyer.
Dans l’attente de votre retour,
En vous remerciant par avance.
Bonjour
Heureusement que le syndic n’a pas besoin de convoquer une AG chaque fois qu’il fait changer une ampoule !
Le coût serait soit parfaitement disproportionné, soit les délais de réactivité seraient insupportables.
Cordialement
Bonjour, nous avons enfin décidé d’acheter des boites aux lettres normalisées. Nous sommes tous favorable à cette mise aux normes. Nous aimerions savoir si nous avons le droit d’effectuer la pose du bloc de boites aux lettres nous-mêmes gratuitement. Nous sommes 4 co-propriétaires bricoleurs. dans l’attente et en vous remerciant.
Bonjour
Oui, il n’y a aucune obligation à passer par un professionnel pour réaliser des travaux dans une copropriété. Par contre cela doit être fait gratuitement.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons votés des travaux en AG changements portes, interphones peinture….
le paiement est noté à l’unité ce mot a un sens ? ou c’est le réglement qui s’applique ?
(unité voudrait copropriétaire). Le syndic nous facture des honoraires travaux non votés lors des appels de fonds es-ce légal ? pour lui oui.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, la plupart des travaux sont répartis aux millièmes. Quelques rares exceptions sont effectivement à l’unité c’est à dire par copropriétaire comme les plaques de boites aux lettres, les bips de digicodes … mais la peinture certainement pas.
Quant aux honoraires sur travaux, il n’est pas possible qu’ils soient forfaitaires, c’est illégal. C’est forcément voté en AG.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaiterais m’assurer que la convocation ainsi que les majorités appliqués sont correctes.
A quel majorité doit-on voter les travaux de réaménagement paysagers en copropriété ? La convocation en question indique l’article 24 (simple) mais j’aurais tendance à pencher vers l’article 25 (absolue)
En vous remerciant par avance pour votre aide à ce sujet.
Bonjour
Les travaux d’entretien et de réparation sont à voter à l’article 24, tandis que les travaux d’amélioration et d’embellissement sont à voter à l’article 25.
Si des travaux d’embellissement sont votés au 24, que vous avez voté contre et que cela vous porte préjudice, alors vous pouvez contester dans le cadre de l’article 42. Néanmoins le juge est le seul à même de trancher, et il n’est pas possible de préjuger de sa décision, d’autant moins si la nature des travaux est sujette à interprétation.
Cordialement
Bonjour je voudrais savoir si le conseil syndical peut il décider de faire installer des panneaux d’affichage sur chaque hall d’entrée sur une coppro, merci
Bonjour
Globalement oui. Même si ce n’est pas exactement au conseil syndical de le décider, mais au syndic qui doit agir en concertation avec le conseil syndical.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite compléter le message de Florian de janvier 2022 car nous sommes dans le même exemple mais avec une avancée. Supposons que les copropriétaires soient convoqués à une assemblée générale extraordinaire pour voter le surcoût des travaux. A la 1ère assemblée la majorité avait voté ces travaux. Nous voilà après négociation à une plus value par rapport au 1er devis qui compte les frais supplémentaire du coût de la hausse des matériaux. A défaut de moyen, la majorité s’inverse et les travaux ne sont pas votés.
Ma question est la suivante:
Puis-je demander à mon Syndic de récupérer les sommes versées durant 8 trimestres afin de valoir mes droits pour d’autres frais? (santé, travaux sur une autre résidence, etc..). Ces frais sont au-delà des 5% demandés tel que la loi l’exige.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et la qualité de ce site.
Cordialement, A.
Bonjour
Tout comme un vote sur les travaux doit s’accompagner d’un vote sur leur financement, tout vote qui annule des travaux doit statuer durant la même AG sur ce qu’il convient de faire des sommes déjà versées au titre des provisions. Une fois ce vote entériné, le syndic doit s’y conformer.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes dans un immeuble où la toiture-terrasse semble aménageable. Le RCP définit d’ors et déjà le droit de jouissance aux propriétaires du dernier étage et la création de trémies qui restent à faire. Nous allons bientôt devoir voter sur les travaux par un nouveau propriétaire pour cette création de trémie dans le toit appartenant donc à la copropriété. N’ayant actuellement pas assez de certitudes que les travaux et l’usage de la toiture-terrasse seront bien effectués, j’ai vu que parfois, il pouvait être écrit dans le RCP que l’ensemble des gros travaux à venir sur cette partie du toit (étanchéité, structure, etc) seront à la charge exclusive du propriétaire ayant le droit de jouissance. Est-ce vraiment possible et si oui, comment faire pour que nous puissions ajouter cela ?
Bonjour
Oui c’est possible, reste à savoir si c’est vraiment la solution idéale pour la copropriété.
Quoi qu’il en soit, ce ne sont pas des conseils que nous pouvons vous donner en trois lignes dans un commentaire de site internet.
Merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Cordialement
Bonjour
Copropriétaire dans une résidence, le conseil syndical est composé de 4 membres dont 1 seule personne présente sur place, autoritaire, dont le seul but est faire baisser les charges au détriment de l’entretien courant.
Ce même CS demande l’inscription à l’AG de résolution pour la résiliation de contrats d’entretien obligatoires, censure les demandes d’inscription de résolutions d’autres copropriétaires (et le syndic suit).
Récemment j’ai dû transmettre au syndic des demandes diverses (débouchage d’un regard d’eau de pluie sur le parking, réparation de la porte d’entrée sécurisée qui ne fermait plus, désinfection d’un local souillé par des matières fécales lors d’une fuite des eaux usées du bâtiment).
Le syndic m’indique par mail : “après une réunion avec le conseil syndical, merci de faire passer toutes vos demande par un membre du CS qui me retransmettra les information et les ordre de service.”
Le CS n’outrepasse-t-il pas ses droits. Le syndic est-il en droit de refuser nos sollicitations surtout si elles sont justifiées?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour
Parfaitement, ni le syndic, et encore moins le conseil syndical ne peuvent se faire juge de l’opportunité de mettre une résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété. La résolution n’a aucun besoin d’être justifiée. Elle pourrait être parfaitement farfelue qu’elle devrait être examinée malgré tout. Les copropriétaires concernés doivent simplement faire une lettre recommandée au syndic en demandant de mettre la question à l’ordre du jour. Il n’est absolument pas nécessaire de passer par le CS et le syndic ne peut pas refuser.
Cordialement
Bonjour.
J ai des infiltrations dans mon boxe. Mon assurance a fait passer une sté. Mais celle ci n a pas trouvé réellement la cause et demande au Syndic de faire passer une sté. Il y a un devis pour passe (1400 euros). Il a demandé l ‘accord du Conseil Syndical qui s est refusé à accepter cette facture. Que faire ? le litige dure depuis 1 an. Merci pour votre réponse. Cdt.
Bonjour
La copropriété vous doit le hors d’eau. Ce n’est pas au conseil syndical de décider de réaliser ou non des travaux.
Cordialement
Bonjour, je viens d’acquérir un appartement en rez-de-chaussée; une partie de mon appartement donne sur une petite cour intérieure. Pour accéder à cette petite cour (10m2), il y a une porte avec verrou accessible par tous les habitants de l’immeuble et moi-même, ayant un accès direct par une porte d’entrée. Je conserve ce privilège même si j’utilise principalement la porte d’entrée intérieure de mon appartement.
La copro a fait construire un abri à vélo après une AG il y a 6 ans, sans MAJ du règlement de copro. De nombreux vélos sont posés sur les murs de la cour et entravent le chemin pour accéder à mon appartement si je souhaite emprunter ma seconde porte d’entrée. A noter également qu’en plus des nuisances citées, il y a des nuisances sonores liées aux aller-venu et à la très grande promiscuité entre mon mur et l’abri vélo (1 mètre de distance).
Ai-je un droit quelconque pour faire respecter la bonne utilisation de l’abri à vélo ou encore, serait-il possible de le détruire et d’envisager sa construction dans la cour principale ? A noter qu’actuellement, il a un nombre de place insuffisant face au nombre d’habitants et sa construction a été voté alors que l’ancien propriétaire souffrait de démence, et n’a pu à l’époque faire respecter son droit.
Merci d’avance !
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété. A priori il n’est pas nécessaire de le mettre à jour suite à l’installation d’un abri à vélo. Il y aurait plutôt à chercher du côté des nuisances. Pour pouvoir vous donner des éléments juridiques pour défendre vos intérêts il faudrait prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour cooproprietaire d’un sur-combles j’envisage de faire l’isolation. Dessus le plafond se trouve la vmc générale de l’immeuble déjà bien coincée entre ce plafond et la pointe de la charpente.
Faut il que je demande une assemblée extraordinaire (aucune idée si c’est fait pour ce genre de raison) ou dois je attendre la prochaine date de l’assemblée ?
Aussi, peut on me refuser ces travaux ?
Merci !
Cordialement
Audrey
Bonjour
Pour les travaux qui touchent aux parties communes, il faut une validation en AG.
Vous pouvez soit attendre la prochaine AG (sans oublier d’envoyer au syndic une lettre recommandée pour demander la mise à l’ordre du jour de votre résolution)
Vous pouvez ne pas attendre et demander au syndic de convoquer une AGE exprès pour votre demande, mais les frais de convocation sont donc à votre charge exclusive (attention suivant le nombre de lots de la copropriété cela peut revenir cher)
Ensuite en AG, oui, il est tout à fait possible que les copropriétaires refusent votre résolution.
Cordialement
Bonjour,
Lorsque j ai achete l appartement il n y avait pas de douche et la seule façon de faire a été de se raccorder sur l evacuation d eaux usees existante ( a hauteur de sortie de lavabo) mais qui passe donc 40 cm plus haut que ma sortie de douche au sol. Le WC a été surrelevé sur une estrade mais ce n est pas envisageable pour la douche esthétiquement et par manque de hauteur. Du coup on a du installer une pompe de relevage de l eau en sortie de douche.
Cette solution est bruyante et source de fuite à moyen term.
Que puis je faire si la copropriété refuse un nouveau percage du mur et l installation d un nouveau tuyau d’évacuation 40 cm plus bas ? Il n y a que moi qui utilise cette évacuation extérieure horizontale de 5 m avant rejet dans la colonne verticale.
Merci de votre aide
Bonjour
Pour pouvoir vous répondre correctement il faudrait pouvoir échanger avec vous pour avoir une idée plus précise de la situation. Pour obtenir des réponses personnalisées, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils à réserver directement sur ce site en cliquant ici.
Cordialement
Je suis propriétaire d’un t2 en rdc et je suis propriétaire d’une terrasse de 13m2 qui donne acces à mon appart par le franchissement d’une baie vitree et donne une sortie sur le parc de la copropriété par le franchissement d’un portillon .une haie de thuyas vieillissante plantee en dh de la limite de ma terrasse n’a plus son rôle d’occultation
Il y a d’énormes trous et en ces temps difficiles je crains squatt car cet zppart n’est pas habite par moi je viens d’en heriter de mon feu pere , je veux le vendre , mais cette haie qui était entretetenue par le précédent syndic ( molland ) ne l’est plus depuis 2ans et demi car le nouveau syndic ( 4807) dit oralement ( jamais décrit) que comme cette haie est a utilité privative ( ?pourtant elle preserve aussi les autres coproprietzires de la vue sur mon appart)
Donc comme je veux vendre cet appartement je ne sais pas quoi faire
Replanter a mes frais cette haie et alors la a qui reviendrait l’entretien?
Faire mettre une cloture pour securiser l’appartement ( obligation d’un dossier devis et le soumettre a l’AG annuelle ..
Ne rien faire et prendre le risque de ne pas vendre cet appartement
J’en suis malade
Donnez moi des conseils et dites moi si ce nouveau syndic a raison de ne pas s’occuper de la haie !!
Merci de votre reponse que j’espère rapide car bientôt la réunion de coproprietaires
Bonjour
La responsabilité des haies est décrite dans le règlement de copropriété. Ce n’est pas le syndic qui décide.
Si vous avez besoin de conseils personnalisés, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils. Le jour du rendez-vous munissez vous du règlement de copropriété, l’expert vous demandera certainement ce qu’il contient.
Cordialement
Bonjour,
Quelle majorité est applicable lors d’une AG de copropriété pour voter le changement complet d’une toiture suite à une infiltration ? Il ne s’agit pas juste de réparer la fuite, mais bien d’un changement complet de toiture.
Par ailleurs, un devis communiqué sans durée de validité aux copropriétaires peut-il être considéré comme nul ?
Bonjour
Réparation ou changement complet, il s’agit d’entretien, c’est à voter à la majorité de l’article 24.
Quant à la date limite d’un devis, c’est plutôt à l’avantage de la copropriété que celui-ci ne mentionne pas de date limite. Son absence n’entache pas le devis de nullité.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence de 60 appartements soumis à un syndic bénévole.
En 2017, une assemblée générale s’est tenu pour faire voter la réfection du toit ainsi qu’une provision sur 3 ans(devis à l’appuie afin de repartir la provision par appartement qui était de 3000€ par appartement) avec un début de travaux initialement prévu fin 2020-début 2021. Depuis nous avons changé de responsable syndic et le crise sanitaire est passée par la, retard sur les travaux, flambée des matériaux etc..
Depuis la prise de ses fonction, aucune infos n’a été communiqué sur L’avancement du projet, rien du tout.
Début décembre chaque copropriétaires a reçu un mail qui mentionnait une rallonge des sommes sur l’idée voté en 2017 avec les meme cotisation ( 1008€ par appartement) sans justificatif ni devis, alors ma question est la suivante est ce legale de faire cette demande par mail? Est ce qu’on est forcé de payer cette somme de suite et sans justificatif pour donner cette somme?
Bonjour
Effectivement il faut une AG.
Cordialement
Bonjour. Nous sommes locataires dans une co propriété et la propriétaire a décidé de changer dans les parties communes les hublots d’éclairage, de mettre un détecteur de présence…sans en avertir personne et à ce jour, elle nous demande de payer cela dans nos charges en établissant une régularisation de charges. Est-ce normal ?
Bonjour
Ces frais peuvent effectivement être considérés comme charges récupérables.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans un immeuble avec un syndic bénévole. Deux propriétaires dont le président du syndic souhaitent réaliser des travaux de rénovation de la façade extérieur.
Ils proposent des devis de leur propre entreprise pour la réalisation des travaux.
Ont il un droit de vote sur cette décision de rénovation de la façade?
A noter que ces deux personne sont propriétaire dans l’immeuble au titre qu’ils ont des entrepôts pour leur entreprises de peinture. Je vous remercie
Cdlt
Bonjour
Oui, ils votent comme tous les autres copropriétaires.
Cordialement
Bonjour,
Lors de la dernière AG des travaux ont été voté, mais un des copropriétaire n’a pas payé l’appel de fonds demandé par le syndic. Sommes-nous obligés d’attendre qu’il règle la somme pour lancé les travaux.
Cordialement.
Bonjour
Non ce n’est pas du tout obligatoire. Mais tout dépend de la situation financière de votre copropriété. Le syndic a aussi comme mission de ne pas mettre la copropriété en difficulté.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire au première étage dans un appartement dans mes toilettes j’ai la canalisassions qui fournir l’eau chaude pour tous l’immeuble elle fuit c’est bien noté que cette partie est commune mais vue quel est installer chez moi mon syndic ne veut pas intervenir est ce normal alors qu’elle alimente toute l’immeuble ?
Bonjour
C’est malgré tout au syndic d’intervenir.
Vous pouvez en informer votre assurance habitation et le mettre en demeure d’intervenir.
Cordialement
Bonjour
J’ai acheter un appartement en dernier etage avec une veranda montée partiellement sur la surface de la terrasse.
L’ancien propriétaire a eu l’accord de la copropriété mais s’est engagé à payer tous les travaux de la copropriété sur cette terrasse.
A ce jour, la descente d’eau pluviale qui est sous la véranda est bouchée la copro veut bien payer la descente mais me demande de faire et payer toute l’étanchéité de la terrasse sous véranda (partie commune mais engagement de L’ancien propriétaire)
Que vaut cet engagement? J’en avais connaissance par tous les cr joins à la vente sans en avoir mesuré l’importance.
Bonjour
Tout dépend des engagements de l’ancien propriétaire, de l’acte de vente que vous avez signé, et du règlement de copropriété. Il est impossible de vous répondre en l’état.
Il faudrait prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils pour pouvoir échanger avec lui. Cordialement
Bonjour,
La batisse est divisé en 3 lots : 2 appartements de 45m² et une maison de 70m²
Je suis propiétaire de la maison. il n’y a pas de charges de copro. seulement une assurance à payer pour les parties communes (hall, garage..)
Le garage commun comprend un portail basculant et 3 places situé sous mon logement.
Le volume du garage permettrait une extension de ma maison.
Je m’interroge sur cette éventuelle extension de mon bien sur cette partie du garage en création de plancher.
Cette construction n’aurait aucun impact sur l’accès aux 3 places dans le garage commun. le seul impact serait une diminution de la hauteur sous plafond sur une partie du garage , passant de 8m à 4m environ.
Quelles sont les autorisations nécessaires ? Quelle attitude à tenir auprès des 2 autres co-propriétaires ?
très cordialement
Bonjour
L’assurance est une charge de copropriété.
Quels que soient les travaux envisagés et les conséquences sur la copropriété, il faut soumettre le projet en assemblée générale de copropriété.
Si vous avez besoin de conseils plus précis et personnalisés, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour, depuis 2011, je suis propriétaire d’un lot (456/1000), composé d’une maison individuelle construite en 2003/2004 sur un lot de parcelle de lotissement, lui-même divisé par la suite en 2 lots, et donc partageant le toit, les murs mitoyens intérieurs et extérieurs et les réseaux avec le 2è lot (544/1000) de l’actuel propriétaire ; en particulier FT/Fibre (départ chez mon lot et le 2ème depuis son terrain), eau : avec un compteur général sur le trottoir devant mon lot, départ du réseau d’eau vers chez lui depuis chez moi et 2 compteurs divisionnaires à l’intérieur des 2 lots ; edf : un compteur extérieur sur le mur devant chez lui et deux compteurs intérieurs. La mise en copropriété horizontale a été réalisé par ce dernier en 2006, bien que le règlement du lotissement interdisait les subdivisions parcellaires, lors de la 1ere mise en vente de mon lot qui lui appartenait en tant que premier acquéreur de l’ensemble en 2004. Il est dans l’immobilier, figure dans mon acte notarié comme ayant participé à la construction de l’ensemble immobilier dont le permis de construire et les plans datent de 2003 et dont il a fait acquisition auprès du demandeur de ces derniers qui apparait en tant que maître d’ouvrage mais n’avait selon lui plus d’argent pour la finir (d’où les malfaçons) en 2004. Il a mis en location le 2ème lot, qu’il a habité dans un premier temps, puis mis en vente ce dernier en 2012, date à laquelle son administrateur de biens m’a contacté pour payer les factures d’eau, mettre le compteur à mon nom, individualiser l’eau, bien que je pensais celle-ci pourtant déjà être effective pensant avoir acheté un bien certes mitoyen, et donc en copropriété de fait, mais avec ses propres compteurs, et menacé de me la couper. Après 10 ans de longues et multiples fastidieuses démarches auprès des principaux professionnels, après plusieurs tentatives de contacts et mises en demeure de régulariser la situation, n’ayant pas réussi à obtenir les plans des réseaux indispensables à tout travaux, ni possibilité d’individualiser, au moins pour le plus urgent, le compteur d’eau qui génère des erreurs récurrentes de gestion, de calculs à mon désavantage et des pressions, je n’ai toujours pas de réponses satisfaisantes de sa part malgré mes courriels, LAR et contact téléphonique mi 2020 après avoir appris la mise en vente de son lot et le départ de son locataire prévu pour mi 2022 alors qu’il m’a pourtant indiqué qu’il chercherait et se renseignerait pour savoir comment récupérer les plans de réseaux, qu’il a bien dû avoir en main et savoir comment se les procurer au moins auprès du maitre d’ouvrage aujourd’hui à l’étranger, qu’il ne serait éventuellement pas contre une sortie de copropriété mais qu’il ne savait pas si elle était possible et si on pouvait individualiser les compteurs d’eau, pour le plus urgent et important, en copropriété horizontale mais que n’étant pas le bénéficiaire, puisqu’il pouvait très bien rester comme ça, il n’accepterait de participer qu’à hauteur de 50% et était déjà bien conciliant. Or tous les professionnels et spécialistes consultés, m’ont tous déconseillés de le faire, le payeur devant être le demandeur et ne pouvant pas faire de devis, sans plans de réseaux d’une part et pour des compteurs, au moins pour celui de l’eau, qui ne sont pas à mon nom mais bien à son nom à lui. Il m’a effectivement confirmé que je ne pouvais rien faire sans lui puisqu’il est l’unique représentant légal de la copropriété, dont il est l’initiateur et donc détenteur de toutes les pièces, et majoritaire de surcroît, or difficile à joindre car souvent à l’étranger. Ils m’ont par ailleurs fortement déconseillés de le faire devenant ainsi responsable en cas d’inoccupation, de fuites ou de non paiements de l’habitation constituant le 2è lot. Ils m’ont tous conseillés de le laisser faire les démarches, ne pouvant de toute façon pas seule en assumer la charge ni au niveau administratif, technique que juridique et financier, n’étant pas disponible, étant seule, isolée et ayant des soucis de santé aggravés par ce dossier. Que pourrais-je légalement faire aujourd’hui pour éviter que ce dossier ne s’enlise et me retrouver sans interlocuteurs s’il parvient à vendre son bien? Puis-je le mettre en demeure, comme me l’a conseillé un professionnel, de demander et prendre totalement en charge l’installation d’un 2ème compteur d’eau devant chez lui pour enfin pouvoir en individualiser, comme pour l’électricité et les réseaux FT, la gestion, et le menacer comme l’a fait son administrateur de biens de lui couper l’eau puisque le réseau vers chez lui part de chez moi s’il ne le faisait pas ? Peut-on le faire et rester en copropriété ou faut-il, ou vaut-il mieux, avant sortir de la copropriété ? Si tel était le cas, quelles sont les démarches, étapes, coûts, répartitions et moyens éventuels d’aide à la prise en charge ? Vous remerciant par avance pour vos conseils et la qualité de votre site, cordialement
Bonjour
Il n’est possible de “sortir de la copropriété” que si la division physique est possible. En ce qui vous concerne, vous avez un toit et des murs en communs. Donc dans votre cas vous êtes obligatoirement en copropriété.
Concernant les autres questions, les réponses que nous apportons dans les commentaires de ce site n’ont pas pour vocation à être l’équivalent d’une consultation juridique. Si vous souhaitez obtenir des réponses précises et personnalisées, merci de prendre rendez-vous avec un expert en cliquant sur ce lien.
Cordialement
Bonjour, lors de la dernière AG il a été refusé la mise en place d’un adoucisseur.
or le syndic a quand même procédé aux travaux!! que faut-il faire? engager sa responsabilité?
Merci,
Bonjour
Dans un premier temps il faut vérifier sur le PV d’AG que la décision a bel et bien été refusée.
Nous avons déjà vu une résolution refusée en AG être notée comme acceptée, et si le président de séance signe le PV d’AG sans vérifier, la décision est réputée acceptée.
Donc si la résolution est effectivement refusée par l’AG, alors oui, vous pouvez engager sa responsabilité.
Cordialement
Bonjour,
Lorsque des travaux de toiture sont votés en AG mais que les devis restent à établir, qui va payer les travaux? Les copropriétaires au moment du vote ou ceux au moment de la réalisation/validation des devis ?
Merci
Bonjour
Tout dépend de ce qui a été décidé en AG.
L’assemblée générale lorsqu’elle vote des travaux, doit également voter leur financement.
Cordialement
Bonjour, il y a un an et demi nous avons voté à l’Assemblée générale des travaux de clôture dans une copropriété. L’entreprise repousse toujours le délai de commencement des travaux. Que pouvons nous faire? Je suis la Présidente.
Bonjour
Tout dépend du contrat signé avec l’entreprise en question et si un acompte a été signé.
A priori il faut les mettre en demeure de réaliser les travaux commandés.
Cordialement
Bonjour,
L’assemblée générale de notre copropriété a voté à l’article 24, le remplacement des boîtes aux lettres existantes, pour les remettre aux normes. N’est-ce pas plutôt l’article 25 ?
D’avance merci.
Bonjour
C’est bien du 24.
Cordialement
Bonjour
Le changement de couleur de la porte des ascenseurs a été voté en AG. Nous sommes une Résidence avec 5 entrées différentes.
– Chaque entrée peut-elle choisir une couleur différente pour les portes d’ascenseur ou devons nous conserver une uniformité de couleur pour toutes les entrées ?
– le conseil syndicat est-il seul décisionnaire sur le choix de la couleur ?
Si non comment se fera le choix ? Nous sommes 72 co propriétaires.
Merci de votre retour
Bonjour
Le règlement de copropriété est le document dans lequel vous pourrez trouver la réponse à la première question.
Le conseil syndical n’est certainement pas décisionnaire sauf si l’AG lui en donne délégation.
Sinon le choix se fera en AG à la majorité de l’article 24.
Cordialement
Bonjour, dans le carde d’un projet de construction de balcon ne concernant que la moitié des copros, et il possible de créer le projet au nom de la corpropriété mais en appelant et répartissant les charges qu’aux copros concernés ou plutot donner une autorisation de travaux individuelle aux frais de chaque personnes concernées, à la condition de respecter le carde du projet X qui serait prédefini ?
Bonjour
Seul le règlement de copropriété s’applique pour la répartition des charges. Toute répartition qui ne respecterait pas votre règlement de copropriété serait illégale.
Cordialement
Bonjour , nous sommes dans une petite copro 3 lots mais 2 copropriétaires a 500 tantième chacun. Nous venons de mettre en place un syndic.pro. celui ci nous informe de l’obligation de mettre en place un contrat entretien pour le portail électrique .
Chaque devis présenté fait état aussi d’une mise aux normes du portail. Celle ci est elle également obligatoire ? A ce jour notre portail est à battants avec un bip mais ouverture manuelle possible si coupure de courant, cellules de sécurité pour pas qu’il se referme si quelques chose devant et gyrophare .
Cette mise au norme fait elle partie des travaux de conservation du bâtiment ?
Le syndic peut il décider seul en sachant que nous avons instaurer et voté en AG des seuils au delà auquel le conseil syndical doit être consulté 500 et aussi travaux vote en AG si excède 1000€
Les devis présentés dépassent largement
Où puis je trouver des infos ?
Merci pour votre retour
Bonjour
Oui c’est obligatoire. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils pour des informations plus précises.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un appartement dans une maison divisé. Des travaux ont été engagés sur les parties communes (peintures, réparation porte d’entrée et interphone). Le syndic bénévole à comptabilité nos part à payer en tantième sans comptabiliser la place de parking qui se trouve dans copropriété.
Et un autre devis effectué pour un mur extérieur au niveau de l’entrée, et là pour diviser le paiement les places de parking sont bien prises en compte.
Cela est-il normal ?
Les places de parking ne doivent pas être comptabilisées qu’importe les travaux sur parties communes ou extérieures ?
Merci pour vos lumière
À vous lire
Cordialement
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété. C’est en priorité lui qui s’applique.
Cordialement
Bonjour, nous sommes une copropriété de 5 bâtiments dont un bâtiment isolé avec son parking privatif.sur ce parking, les propriétaires de ce bâtiment ont décidés de nettoyer et repeindre les murets de ce parking eux même et de façon bénévole sans frais supplémentaires pour les autre bâtiments. Faut-il l’accord des propriétaires des autres bâtiments ?
Bonjour
S’il n’y a pas de facture et que les travaux ne modifient rien (nettoyage et peinture à l’identique), alors effectivement il n’est pas nécessaire d’avoir une validation en AG avant de réaliser ces travaux. Cordialement
Bonjour
Nous allons faire des travaux dans notre copropriété, nettoyage du toit et réfection de 2 cheminées en zinc. Est ce qu’on doit diviser la somme totale par 5 (copropriétaires) ou bien est ce au millièmes ? Merci pour votre réponse
Bonjour
Il y a toutes les chances pour que ce soit aux millièmes, mais seul votre règlement de copropriété peut vous le dire.
C’est lui qui s’applique.
Cordialement
Bonjour
Je suis copropriétaire dans une résidence où le règlement de copropriété stipule que la pose de store est autorisée sous réserve de respecter la forme et la couleur choisie par le syndic après approbation de l’ag des copropriétaires.
Je suis la première à vouloir en installer un. J’ai donc proposé un modèle et demander l’inscription d’une résolution pour validation du choix du store et choix d’un coloris.
Le syndic a mis en résolution : accord à donner pour la pose d’un store
Je trouve que ce n’est pas correct et peux induire en erreur sur l’avis à demander notamment pour les votes par correspondance’
Ai-je raison? Merci
Bonjour
Effectivement ce n’est pas très précis pour ceux qui vont voter par correspondance.
Si en cours d’AG la résolution est notablement modifiée, alors les votants par correspondance doivent être comptabilisés comme défaillants.
Cordialement
Bonjour
Copropriétaire dans une résidence où les occupants ont pris l’habitude d’utiliser les espaces verts comme zone de parking, j’ai mandaté le syndic (délais et lar respectés) pour inscrire à la prochaine AG une résolution avec devis pour installer des dispositifs ne permettant plus aucun passage sur les espaces verts.
Cette résolution n’apparaît pas dans l’ordre du jour
Bonjour
Merci pour votre question claire qui nous permet de préciser un point important :
Même si rien ne vous y oblige dans la loi, il est préférable lorsque vous souhaitez vraiment qu’une question soit mise à l’ordre du jour d’une AG, d’envoyer votre demande (dans les délais évidement) en recommandé. Sinon, rien n’empêche votre syndic de prétendre qu’il n’a pas reçu votre courrier et vous ne pourrez pas le prouver.
Si la question a été envoyée en recommandée et non prise en compte vous êtes alors en mesure soit d’exiger qu’un erratum soit publié si vous êtes dans les 21 jours, soit que l’assemblée soit reconvoquée à une date ultérieure pour que la convocation prenne en compte votre résolution.
Cordialement
Bonjour
J’ai envoyé une lettre recommandée en demandant un rectificatif alors que nous étions bien au delà du délai de 21 jours. Aucun rectificatif n’a été fait.
Quelle attitude dois-je tenir?
Cordialement
Bonjour
Vous pouvez contester dans le cadre de l’article 42.
Cordialement
Bonjour, suite à mon sinistre en Janvier 2017, gros incendie, mon syndic me réclame 2656,06€ de honoraires gestion sinistre et suive des travaux. Au moment des expertises tout avait été pris en charge par les assurances, assurance copropriété et mon assurance personnelle, d’ailleurs j’avais pris un expert de mon côté.
Peut le syndic me réclamer cette somme en disant que l’assurance n’a pas pris en charge ces honoraires ?
Bonjour
Pour pouvoir vous en dire plus sur vos droits, il faudrait faire une analyse des clauses des différents contrats (assurances – syndic …)
Si vous souhaitez nous confier la mission, merci de nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un local d’habitation dans une copropriété. Il y a deux fuites d’eau au plafond certainement lié à des ruptures de canalisation encastré.
Un plombier va se déplacer pour faire des recherches de fuites.
Après m’être informé je suis assez confus sur ma situation.
D’après la loi 65-557 article 3. Les canalisations encastrées sont considérées comme communes a moins qu’une clause disent le contraire.
Dans ce cas, est ce que c’est le syndic de la copropriété qui doit prendre en charge les travaux et la rénovation qui concernent les canalisation encastrées?
Ailleurs j’ai trouvé un site qui met en avant que les travaux de remise en état des canalisations encastrées ne sont pas a la charge du copropriétaire du dessus mais du copropriétaire qui subit les dégats. C’est à dire moi.
Pourriez vous m’éclairer sur ma situation vis à vis de la loi 65 557 et si oui c’est bien à moi de régler l’ensemble des frais de remise en état des canalisations?
Bonjour
Après compteur une canalisation encastrée peut effectivement être une partie privative. C’est votre règlement de copropriété qui décide. Oui nous pouvons vous éclairer sur votre situation et vos droits et vous donner des conseils personnalisés, mais il faut pour cela prendre un rendez-vous avec un expert CoproConseils et impérativement vous munir de votre règlement de copropriété pour ce rendez-vous.
Cordialement
Bonjour,
L’AG de notre copropriété a voté les travaux consistant entre autre à changer les colonnes d’évacuation des eaux usées des cuisines. Le devis que nous avons accepté stipule la pose de tuyaux de diamètre 100 mm. L’entreprise effectuant les travaux a posé des tuyaux diamètre 80 mm. Elle indique qu’elle remplace à l’identique (ce qui n’est pas indiqué dans son devis) et que de plus la gaine ne permettrait pas de poser un diamètre supérieur à l’existant. Nous prévoyons de faire contrôler par une personne habilitée si effectivement la gaine ne permet pas de poser un tuyau de diamètre 100.
Les questions sont:
– pouvez nous dire pour un immeuble de 6 niveaux quel est le diamètre minimum des évacuations des eaux usées des cuisines?
en sachant qu’aujourd’hui dans chaque cuisine il y a en plus de l’évier, un lave linge et un lave vaisselle.
– dans le cadre d’un changement complet des évacuations est-ce que la norme actuelle est applicable?
– quel recours pouvons-nous envisager contre cette entreprise qui n’a pas respecté son devis?
Dans l’attente de votre réponse,
Cordialement
Vincent V.
Monsieur V.
Votre copropriété étant adhérente à CoproConseils, vous pouvez poser vos questions directement à l’expert qui s’occupe de votre copropriété. Ces questions lui ont été transmises. Vous recevrez une réponse d’ici peu. Cordialement
Bonjour je suis propriétaire d’un lot sur 4 dans une bâtisse !des propriétaires ont entrepris des travaux sur la toiture ( changement de tuile sur un côté) installer un poelle à bois avec extraction sur le toit ( donc trou dans la toiture )puis on fais une ouverture pour une extension et une autre ouverture dans mur Maitre pour une fenêtre ! Et tous ça sans autorisation ! Et tenez vous bien maintenant il veulent que la copro répare la toiture car il y aurai une fuite chez eux ! Que faire svp nous sommes perdu ! Nous avons déjà envoyer une lettre recommandée pour se dissocier des travaux réaliser car non conforme ( ouverture sans ipn) mais pour la suite nous somme perdu merci de votre réponse !
Bonjour
Vous avez raison, ça fait beaucoup de travaux sans autorisation. Pour autant ce sont des travaux qui ne se font pas en un jour, le syndic aurait du réagir. Pour pouvoir vous répondre et vous aider, il faudrait connaître les actions qui ont déjà été mises en place par le syndic. Ensuite il faudrait connaître la position des autres copropriétaires et les millièmes de chacun. S’il y a une possibilité de régler ça sans passer par un tribunal, ce ne peut être que par l’action du syndic. Si vous souhaitez des conseils personnalisés pour défendre vos intérêts, il faut prendre rendez-vous avec un expert.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en dernier étage en juillet. En aout en faisait un trou dans un mur en placo nous avons vu que la poutre derriere était en mauvaise état. Nous avons signalé ce sujet au syndic immédiatement. Après des passages des 3 experts et enfin un bureau d’études (le syndic a entre temps validé l’engagement de frais de BE et de la démolition de placo en totalité), il y a 2 semaines nous avons eu un constat de BE: l’appartement est inhabitable à cause de toit qui risque de s’effondrer.
Egalement, une structure soutenant la poutre en mauvaise état a été découverte et il a été confirmé que celle-là a été installée en 2009 par l’ancien propriétaire (nous avons la facture à l’appui), sans aucune mention/demande d’autorisation à la copropriété. L’ancien propriétaire n’a évidement pas mentionné ce sujet lors de la vente et nous n’avons pas pu voir le problème, dissimulé derrière le mur en placo.
Pour que le devis de travaux puisse être établi, les travaux de démolition plus conséquents doivent être engagés. Le syndic nous dit devoir convoquer l’AG en premier temps pour valider le montant de la démolition et en 2e temps pour valider le montant des travaux estimé ensuite. Les autres copropriétaires ont l’aire de vouloir demander plusieurs devis aux plusieurs entreprises. Le tems passe et nous nous retrouvons dans l’appartement jugé “inhabitable” sans un délai de fin de cette histoire validé.
Nous avons 3 questions:
– à quel point nous pouvons presser le syndic (qui pour l’instant est de très bonne foi, mais ne risquera pas d’engager des travaux sans avoir un accord de la copropriété) pour avancer au plus vite et quels sont les délais de convocation d’AG dans ce cas?
– est-ce que la copropriété peut retarder des travaux?
– à quel point cet état de la poutre peut être considéré comme un vice caché?
Merci d’avance pour votre réponse et cotre aide
Bonjour
Oui le délai de convocation peut être réduit.
La copropriété peut tergiverser sur le choix des entreprises et demander des devis complémentaires et ainsi retarder les travaux, mais vous pouvez de votre côté invoquer un préjudice s’ils y mettent vraiment de la mauvaise volonté.
Concernant le vice caché c’est une autre affaire. Et là vous devez obligatoirement aller devant un tribunal … avec des preuves.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert pour des conseils plus personnalisés.
Cordialement
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété. Nous avons fait réaliser un Diagnostique global de l’immeuble en début d’année qui n’a rien révélé d’alarmant (une pourte a reprendre au dernier étage mais rien ne mettant en péril la batisse).
Or, une copropriétaire a de son coté, sans en avertir la copro ni le syndic, mandaté un expert et fais constaté sois disant des travaux urgents. (la poutre de soutien au dernier étage menacerait de s’éffondrer d’après son artisan ou expert). Du coup elle a demandé a un artisan de venir poser des poutres de soutien à chaque étage de l’immeuble et dans les caves.
A t elle le droit de faire cela sans en avertir le syndic et les copropriétaires ?
Apparemment elle prépare des devis afin d’organiser une AG extra.
Est on en droit de refuser sa démarche ? le DTG n’étant pas alarmant ??
Bonjour
La copropriétaire a effectivement le droit de mandater un expert, elle a le droit de demander une AGE …. mais tout ça à ses frais.
Si elle souhaite faire poser des poutres de soutien, elle peut le faire toujours à ses frais, mais il convient qu’elle ait au préalable une autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes.
Au final c’est l’assemblée générale qui est souveraine pour estimer si oui ou non il convient de faire des travaux.
Cordialement
Bonjour,
Je suis proprio d’un appartement au 2 éme et dernier étage sous les combles et j’ai une infiltration d’eau via la toiture. Cela engendre beaucoup de dégâts dans mon appartement.
Mon syndic a donc contacté une société pour réaliser la réparation de cette fuite.
Mais apparemment au delà d’une certaine somme, ils doivent soumettre la réalisation des travaux aux votes d’une AG.
Donc si la majorité de la copropriété vote NON, je ne peux pas réparer la toiture au frais de la corpro, et je reste dans un appartement qui prend l’eau ?
Normalement le syndic doit assurer la bonne conservation de l’immeuble c’est obligatoire.
Pouvez vous apporter une réponse à ma question svp ?
Merci
Bonjour
Effectivement le syndic doit assurer le hors d’eau, c’est une obligation légale. L’AG ne peut pas être en juin si vous avez des infiltrations en novembre.
Si l’assemblée refuse les travaux, vous pouvez entamer une procédure pour abus de majorité.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d’un appartement à l’étage d’un ancien château depuis 1 an et demi. Nous sommes 3 copropriétaires et il n’y a pas de syndic. Le règlement de copropriété date de 1975 et est très générique.
Notre canalisation d’évacuation d’eau usées descend à la verticale chez notre voisine du dessous dans ses toilettes, récupère ces dernières et s’en va ensuite dans sa fosse septique.
Il nous a été demandé par le syndicat des eaux de créer notre propre assainissement. Nous avons pris l’appartement en l’état, déjà connecté à la fosse de notre voisine qui l’a faite refaire il y a 4 ans.
Nous avons donc mis en œuvre une fosse toute eaux sur notre terrain au droit des toilettes de notre voisine afin de pouvoir couper cette canalisation en hauteur dans ses toilettes, percer le mur, la faire sortir dehors et la connecter à notre nouvelle fosse. Notre voisine demande à ce qu’une étude technique soit prise en charge par nos soins puis qu’une indemnisation à nos frais lui soit versée pour dédommagement du dérangement.
Notre première remarque est qu’aucune assemblée générale n’a été tenue et aucune décision prise puis ce qu’il n’y a pas de syndic ; Est-ce bien un préalable ?
Enfin 2 questions :
– Est-ce que le coût de ces travaux qui touchent ces parties communes nous incombe (canalisation commune aujourd’hui à couper/séparer, percement du mur, descente de l’autre côté du mur) ou doivent-ils être pris en charge par la copropriété aux tantièmes ?
– L’indemnisation est-elle justifiée et qui doit la prendre en charge ?
Merci !!
Bonjour
Priorité => élire un syndic. C’est obligatoire et il répartira correctement les charges en fonction de la loi et du règlement de copropriété. Ensuite si l’autre copropriétaire considère qu’elle subit un préjudice, elle peut aller devant un tribunal. Le juge pourra l’estimer.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert qui pourra à n’en pas douter vous aider à défendre vos intérêts.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire et je souhaite faire changer mon wc par un wc suspendu je me pose la question de savoir si je dois faire une demande à la copropriété ou pas.
J’ai également fait poser un adoucisseur mais j’ai un doute sur le fait d’avoir bien fait les choses ou pas. Il nécessitait d’une arrivée, évacuation et une prise pour moi pas d’impact sur les parties communes.
Bonjour
Non pas besoin d’autorisation
Cordialement
Bonjour
Je souhaiterai agrandir une prise encastrée dans un mur de renfend (transformation de la prise simple actuelle en prise triple installée verticalement).
Est il obligatoire que je contacte le syndic pour demander l’autorisation ? Ce sujet doit il être voté en AG et faire l’objet d’une étude pas un architecte ? Y a t’il un risque pour l’intégrité du bâtiment avec une modification si peu intrusive (agrandissement vertical sur un dizaine de cm d’un trou déjà existant et profond de la taille d’une boîte pour les prises) ?
Vous remerciant d’avance pour votre retour, bien cordialement,
Bonjour
Il faut être raisonnable, effectivement il faut une autorisation pour faire un trou dans une mur de refend … mais un gros trou !
Vous devriez être tranquille avec votre prise.
Sauf si vous êtes dans un bâtiment classé !
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence où il y a plusieurs blocs de batiments accolés. Le syndic a lancé un appel d’offre exceptionnel auprès de tous les propriétaires, d’un montant de 2700€, pour financer une bureau d’étude suite à des fissures constatés dans l’appartement et la cage d’escalier d’un des blocs (bloc 1).
Nous avions voté pour que tous les travaux d’un montant de plus de 1000€ soient votés avant dépense. Pourtant ceci n’a pas été fait et nous vivons dans un bloc éloigné (bloc 3).
Nous avons questionné le syndic sur le fait que nous devions tous payés et pourquoi le Conseil Syndical n’a pas été sollicité.
Le syndic a répondu qu’ils n’avaient pas besoin de soumettre au Conseil Syndical en invoquant des travaux “à titre conservatoire” et que le montant était réparti en “charges bâtiment habitation” comme mentionné dans le règlement copro.
Pouvez-vous me dire si cela est correcte ?
Merci par avance
Bonjour
A priori c’est correct. Nous ne pouvons néanmoins engager notre avis plus avant sans avoir étudié les documents.
Si vous souhaitez nous confier cette mission, n’hésitez pas à nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour,
Une réalisation a été prise en AG pour isoler le plafond du garage pour que les appartements du dessus aient moins froid.
Il a été question ce jour là d’isoler la plafond du garage mais en aucun cas nous n’avons parlé des parties privatives(caves et garages fermés).
Or le syndic nous demande de laisser accès à nos garages fermés et à nos caves pur faire les travaux.
Nous refusons que l’entreprise investisse nos parties privatives.
Suis-je dans mon droit?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Tout dépend effectivement de la décision qui a été prise lors de cette AG.
Si une décision de travaux a été prise en AG qui implique l’accès à des parties privatives, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Cordialement
Bonjour CoproConseils,
Résumé de mon cas :
Diagnostic des balcons à la demande de la mairie (causes avancées par DPGR gestion des risques). L’étude propose un sondage destructif. Pour info, la moitié du balcon avait été transformée avant mon achat (c’est devenu une extension de l’appartement). Déjà là, se pose la question si partie commune ou privative! Le propriétaire précédent a monté des murs. Mais je dirais que c’est parties communes cause du fait que ça reste sur la continuité du balcon.
Moi copropiétaire puis-je refuser le sondage destructif et demander le sondage non destructif ?
Est-ce que je peux entreprendre les travaux à mes frais et donc ne pas participer à la division des frais pour la copropriété ? Je sais que c’est soumis à autorisation de l’AG mais déjà est-ce que je peux réaliser ces travaux par mon expert, mon maitre d’oeuvre, mon artisan et faire état de la fin des travaux à la mairie ? Est-ce que je peux soumettre ou la loi interdit ? Pour info aussi, il y a plusieurs balcons, d’autres appartements qui seront dans le cahier des charges des réparations.
Grand merci. A vous lire.
Bonjour
Les constructions rajoutées ne peuvent être que parties privatives.
Il n’est pas possible lorsqu’on est en copropriété de s’en extraire pour faire sa part des travaux sans participer au reste de la copropriété.
Si vous avez besoin de conseils plus personnalisés, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Cordialement
Bonjour,
j’aimerais acheter un appartement (pas signé encore) avec un sanibroyeur dans la SDB que j’aimerais changer avec un WC classic. La canalisation doit passer pour la cage d’escalier et donc faire de travaux pour rejoindre le water closet.
Est-ce que je peux faire moi meme les travaux de canalisation ou je dois impérativement passer pour une entreprise pour faire le travaux sur la cage d’escalier?
Est-ce que la copro ou syndic peuvent ils refuser ma demande?
prémisse: sur 8 appartements dans le batiment 4 ont le sanibroyeur mais aucune approbation officielle est disponible et pas d’historique.
Dans l’attente et en vous remerciant
Bonjour
Pour réaliser des travaux qui touchent aux parties communes, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété. Ce n’est pas parce que l’AG a autorisé des travaux similaires par le passé qu’elle est tenue de les autoriser à nouveau. L’assemblée générale se détermine sur plans et devis, elle est souveraine pour décider si oui ou non elle autorise des travaux réalisés personnellement par un particulier. Elle peut tout à fait mettre une réserve en décidant de demander l’avis d’un architecte ou d’un bureau d’étude. Et tout cela est à la charge du demandeur.
Cordialement
Bonjour
Je suis dans une copropriété avec un portail électrique qui donne accès sur une cours commune où se trouve tous les stationnements.
La copropriété a décidé de faire des travaux pour effectuer une dalle à l’entrée de ce portail.
Elle nous demande de sortir tout nos véhicules car nous n’auront plus la possibilité de rentrer et sortir du mardi au samedi inclus en sachant que nous n’avons aucun accès piéto en plus du portail ils y aura un simple planche.
Je suis assistante maternelle je travaille donc à mon domicile et je vais chercher des enfants à l’école je vais déjà devoir me passer de la voiture mais avec une poussette double l’accès sur une petite planche va être très compliqué voir très dangereux (nous donnons sur une route très fréquentée). La copropriété a t’elle l’obligation de mettre en place un accès sécurisé pour handicapé et poussette durant ces travaux ?Car ma demande a l’air de les déranger.
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement
Bonjour
Non il n’y a aucune obligation légale de cette nature pour la copropriété.
Cordialement
Bonjour.
Je suis copropriétaire dans une résidence et propriétaire d’un garage faisant partie des parties communes à jouissance privative. Un membre du CS qui a aussi un garage a signalé au syndic un petit effritement au niveau du linteau supérieur en ciment. Le syndic a fait intervenir une entreprise pour faire des retouches de ciment sur tous les garages. La facture a été répartie en fonction des tantièmes de chaque copropriétaire car elle n’aurait pas été budgétisée. Seulement la facture est extrêmement salée (3700€) pour les travaux réalisés et nous n’avons ni été mis au courant, ni consultés pour ces travaux. C’est en demandant des explications sur le décompte de mes charges (reçues après l’AG bien sûr) que j’ai reçu ces explications. Quel recours peut-on avoir ? Est-ce que le syndic peut agir ainsi ? Et comment contester le prix exorbitant des travaux ?
Cordialement
Bonjour
Si ce sont des travaux de mise en sécurité de l’immeuble, le syndic peut agir en urgence en consultant simplement le conseil syndical. Il doit ensuite faire valider les travaux en AG, voire en AGE. Ces sommes sont consultables avant AG et elles sont présentées dans les comptes en vue d’approbation lors de l’AG. Ensuite vous avez éventuellement 2 mois pour contester à condition que vous ayez voté contre en AG.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire de deux places de stationnements côte à côte et j ai eu l autorisation de les boxer. (Chose que j ai faites)
Il s’avère qu’ au dessus de ses 2 places de stationnements qui sont aujourd’hui boxer, j ai un luminaire qui fait partie des communs et qui est donc installé depuis la construction de l immeuble.
Aujourd’hui, la régie m informe qu il faut que je fasse installer un compteur personnel pour que je puisse garder cet éclairage.
Est se bien normal? (Merci de me transmettre l article si c est le cas et merci pour vos réponses)
Bonjour
Les réponses apportées dans les notes en bas d’articles sont des réponses générales et n’ont pas pour objectif de permettre des études personnalisées. Pour cela il faut prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Très cordialement
Bonjour, un syndic de copropriété a-t-il le droit d’afficher dans le hall un avis prévenant de la date de realisation de travaux d’enrobé pour le parking de l’immeuble,ou d’ une lettre pour chaque foyer ?
Est-ce legal de demander aux locataires le surcoût lié à la réalisation de ces travaux parce que leurs véhicules n’étaient pas déplacés?
Cordialement
Oui.
Bonsoir,
Suite à des pluies importantes le toit au dessus de mon appartement a créé une grosse infiltration dans mon appartement
Nous somme trois copro et le majoritaire ne veux pas payer car pas concerné son toit à été refait et nous sommes séparés par une cour
J’ai participé aux frais de son toit. Quels sont les recours?
Tribunal !
Bonjour
Je suis en copropriété et l’interphone est HS depuis plusieurs mois
La gestionnaire de copro indique que les devis reçus étant onéreux il faudra attendre la prochaine AG pour les voter, prochaine AG qui a lieu courant du 1er trimestre 2022
Est il possible de convoquer une AG exceptionnelle en vue de faire voter les travaux ?
Bonjour
Tout copropriétaire peut demander la convocation d’une AGE pour soumettre au vote la résolution de son choix. Les frais d’organisation de cette AG sont alors mises à sa charge.
Pour que les frais d’organisation d’une AG soient répartis en charges communes générales, il faut que l’AGE soit demandée soit par la majorité du CS, soit par au moins 25% des copropriétaires.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire dans une résidence en copropriété à Salon de Provence. Le conseil syndical a autorisé un locataire à réaliser divers travaux dans les parties communes, principalement de petits travaux d’espaces verts et d’arrosage. Cependant cette personne a arrosé cet été dans des horaires proscrits par un arrêté préfectoral d’alerte sécheresse. De plus elle cause de grands désagréments dans l’immeuble où il réside envers les autres habitants, jusqu’à harceler ses voisins en vis-à-vis, ce qui les incitent à déménager.
Dans quelles conditions un locataire peut-il être désigné pour effectuer des travaux dans les parties communes ? Je croyais qu’il n’y avait que les copropriétaires appartenant au conseil syndical qui pouvaient les réaliser après approbation de l’assemblée générale.
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Bien cordialement
Bonjour
La copropriété peut charger l’autoentrepreneur ou l’entreprise de son choix pour réaliser des travaux dans la copropriété. Que cette personne soit membre du conseil syndical ou copropriétaire ou locataire ou rien du tout. La seule obligation c’est que ce travail soit déclaré, sinon c’est du travail dissimulé et la personne n’est pas assurée.
Cordialement
Bonjour
Je souhaiterai agrandir mon appartement en Rez de chaussée par l’achat de l’appartement mitoyen au mien.
Le mur de 0.20 nous séparant n’est pas un mur porteur.
Les travaux pour pratiquer une ouverture correspondant à une porte intérieure seront fait par une entreprise après avis d’un bureau structuré.
Faut-il l’autorisation de la copropriété par assemblée générale.
Merci de votre réponse
Bonjour
Ce n’est qu’à l’intérieur d’un même lot que les travaux privatifs peuvent ne pas faire l’objet d’une autorisation obligatoire d’AG.
Mais ce n’est pas le cas ici. Il faut obligatoirement une autorisation d’AG et certainement une expertise préalable.
Cordialement
Bonjour , est ce que je doit payer de ma poche une cloture métallique l’ors ce que l’on fait partie d’une copropriété , alors qu’il faut que je paye pour la cloture que la copropriété a décidé de faire installer pour cloturer la résidence . Merci pour votre réponse
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété. Il n’est pas possible de répondre à votre question sans l’examiner.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété est divisée en plusieurs halls.
Des travaux de réfection (sur les 8 étages (sols, peintures…) ont été votés pour une somme de 400.000 € Certains copropriétaires ont souhaité changé les matériaux et les frais ont dépassé le devis de 114.000 €
Pour ce supplément, nous avons reçu, un an après, un surplus de charges sans que notre accord ait été donné pour ces frais.
De plus je réside au rez-de-chaussée, et je trouve abusif de payer ces travaux luxueux non votés et dont je ne bénéficie pas.
Merci pour votre éclairage
Bonjour
Si le changement de matériaux a été voté en AG alors vous devez payer, si ce n’est pas le cas, il faut refuser d’approuver les comptes et aller devant un tribunal. La question n’est pas que vous en bénéficiez ou pas, mais que ces changements n’aient pas été votés.
Cordialement
Bonjour
Un restaurant a une porte qui donne sur la cour de la copropriété. Ce restaurant fait partie d’une autre copropriété.
Dans notre cour il y a les poubelles de notre copropriété. Le restaurant dépose dans nos poubelles ses sacs poubelles. Ce qu’il n’a pas le droit de faire.
La copropriété peut-elle condamner la porte du restaurant donnant sur la cour ?
Bonjour
Potentiellement oui. Mais il faut dans un premier temps s’assurer que la cour n’appartient bien qu’à votre copropriété et seulement la vôtre. Il est tout de même très étonnant que l’autre copropriété ait une porte qui donne dans votre cour.
Il est indispensable d’étudier correctement le dossier, notamment les archives des deux copropriétés pour vérifier quels sont les autorisations qui ont pu être données.
Cordialement
Bonjour
J’ai un appartement que j’ai acheté avec un garage. La toiture de mon garage est une partie commune.
En cas de vente qui doit réaliser le DPE AMIANTE ?
Depuis que je l’ai acheté, deux trous de 5cm ont été causés par un objet tombé des fenêtres de la copropriété.
Pour l’instant un couvreur non spécialiste de l’amiante est intervenu par l’extérieur posant au chalumeau un morceau de bitume aluminuim par l’extérieur.
Est-ce que je peux vendre mon appartement avec le garage dans cet état ?
Est-ce que l’AG peut refuser tous les ans les travaux ? (deux ans que l’AG refuse les travaux)
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
Bonjour
Ce que vous devez faire c’est un diagnostic amiante (et non pas un DPE amiante). Dès qu’on vend une partie privative il faut faire toute une batterie de diagnostics qui concernent cette partie privative et uniquement elle, et qui est à la charge du vendeur.
Cordialement
Bonjour, des travaux d’isolation sur les parties communes ont effectués sur mon bâtiment dans une copropriété qui comporte plusieurs lots. Suite à la régularisation des charges j’ai constaté que la facture n’a pas été répartie sur l’ensemble des copropriétaires mais uniquement sur ceux de mon bâtiment. J’ai contesté cette répartition auprès de notre nouveau syndic qui a encaissé mon règlement en lui demandant de me rembourser le trop payé. Ils reconnaissent qu’il y a eu une erreur et que toute la copropriété aurait dû payer mais refuse de me rembourser au motif que c’est l’ancien syndic qui a commis cette erreur.
Quel est mon recours?
Merci pour votre aide
Bonjour
Ce qui compte c’est de savoir si les comptes ont été approuvés ou non. S’ils ont été approuvés et que vous avez reçu le PV d’AG il y a moins de deux mois vous pouvez contester devant un tribunal. Sinon le délai de contestation est clos. Vous pouvez lire notre article à ce propos.
Cordialement
bonjour
dans un immeuble en copropriété il y a une fuite d’eau dans la dalle située dans un appartement … notre règlement de copro stipule que les planchers sont des parties communes excepté leur revêtements… est dans un tel cas au syndic de gérer les travaux de réparation ?
vous remerciant par avance
Bonjour
A priori la dalle est partie commune sauf disposition contraire du règlement de copropriété. Il faut d’abord que l’assurance du lésé mette en place une convention IRSI et c’est l’assurance qui jugera nécessaire ou non de faire une subrogation au syndic.
Cordialement
Je suis copropriaitaire dans un immeuble il y a un occupant locataire . Il y a une fuite d’ eau sous la baignoire si bien que lorsque la locataire prenait sa douche , il pleuvait dans la salle de bains en dessous .
Le syndic PRÉVENU lev17 mai part en vrille, et voit une video ou il pleut je reçois une lettre recommandée et un mail avec vidéo, le 18 mai
Paniquée ‘ je fais venir un plombier je paie 1250 euros de réparation ‘ pour changer le syphon en dessous , le 25 mai , il ne pleut plus ‘j’ ai fait vite.
J’ envoie la facture à mes assurances réponse ‘ dossier classé
C’ était du domaine de l’ assurance de l’ occupant
puis cela recommence a pleuvoir , le syphon étant mal fixé, le plomblier revient et réparé ‘ .Le 21 juin , Mais le syndic d’ immeuble estimant que cette fuite remet en cause ka structure de l’ immeuble ‘ fait venir un soi disant expert ‘ le 24 juin en fait c’ est le plombier du syndic pas un expert ‘
Puis m’ envoie une mise en demeure , de réparer ou il saisira le juge ‘
Celui ci mélange tout , en particulier la locataire lui dicte ce qu’ elle veut, a savoir robinet de cuisine ‘ fenêtre de salle de bains z changer, enlever tout le carrelage autour de la baignoire, changer la baignoire qui i est en fonte ‘. Juge trop lourde pour la poutre en dessous .
Faire venir un architecte quand la baignoire est enleve’ refaire la structure en bois et remplace la baignoire ‘ avec une locataire impossible qui demande à être rélogé pendant la duree des travaux ‘ a mes frais,
Er les assurances qui répondent c’ est à l’ assurance de l’ occupant et l’ occupanf quj ne previent pas son assurance
La locataire qui fait faire des devis
Pour changer la fenêtre,
Le syndic violent et agressif dresse tout l’ immeuble contre moi ‘ je suis responsable d’ abîmer la structure de l’ immeuble ,
Ajoutons que je suis loin ‘ et que j’ ai 81 ans ‘ que la propriétaire en dessous , n’ arrête pas de m’ envoyer des courriers ‘ blessants accusateurs .
C’ est un plombier qui a écrit tout cela ‘ le syndic me met en demeure de réparer.
A t ‘ il le droit ‘ il me semble qu’ il a outrepassé ses fonctions .
Pas de rapport avec la fuite , il est à noté ‘ que la seule chose qui pourrait avoir un rapport c’ est des joints a refaire .
Le syndic ne me parle
qu’ avec violence.
Essayer de m’ aider, je n’ ai pas l’ intention de faire tout cela ,
Merci
Bonjour
Nous ne sommes pas en mesure d’étudier un cas si particulier dans les commentaires de notre site internet. Pour bien vous répondre, il faudrait échanger avec vous. Ceci est réservé aux adhérents. Si vous souhaitez une analyse personnalisée, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert.
Cordialement
Bonjour je suis propriétaire et souhaite installer une prise électrique sur ma place de parking pour recharger ma voiture.
Je veux donc faire valoir mon droit à la prise.
Le conseil syndical et ok pour l’installation à condition d’installer un sous compteur pour différencier la consommation commune et ma consommation personnel.
Mais le gestionnaire de copropriété (Foncia) refuse que je me branche sur les parties communes car selon lui le droit de se brancher sur les parties communes et installer un sous compteur et soumis à L’AG.
Hors lors de notre dernière AG apparemment le quorum n’était pas suffisant pour voter cette mesure (je tien au passage que l’on a aussi vote pour une solution collective mais étant le seul à faire la demande elle a était refuser) du coup je suis bloquer.
Je voulais donc savoir si c’était vrai que je devais l’aval de AG pour me brancher sur les parties communes ?
Car selon les dires de l’électricien à qui j’ai demandé un devis. Il me dit qu’à partir du moment où j’installe un sous compteur il non pas à s’opposer. Merci pour vos réponses
Bonjour
Effectivement, le conseil syndical n’a absolument pas le pouvoir de prendre une telle décision.
Cordialement
Bonjour, un copropriétaire a vendu son appartement avant l’AG est-ce que c’est lui qui vote pour la résolution des travaux prévus ou son acheteur ?
La vente a été réalisée en mai 2021 et l’AG s’est déroulée mi juillet 2021
Si c’était à l’acheteur que doit-on faire ? Le PV n’est pas encore signé
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
Bonjour
Seuls les copropriétaires au moment de l’AG peuvent prendre part au vote.
Si le vendeur n’est plus copropriétaire depuis le mois de mai, c’est à l’acheteur de participer à l’AG.
Les votes du vendeur ne doivent pas être comptabilisés, sauf si l’acheteur lui avait donné pouvoir.
Cordialement.
Bonjour,
je suis copropriétaire dans un immeuble, et j’ai demandé à ce que soit mis à l’ordre du jour de la prochaine AG l’aménagement du local vélo (installation d’un système permettant de bien accrocher les vélos). Sur la convocation de l’AG, il est noté : “demande d’autorisation de travaux, aux frais des copropriétaires demandeurs, dans le local vélo” (ou qqch d’approchant, je n’ai pas le document sous les yeux). S’agissant d’un local qui peut servir à tout le monde, est-ce normal de vouloir imputer les frais à la seule copropriétaire qui en fait la demande ? Sachant qu’il y a déjà d’autres vélos dans le local et d’autres utilisateurs de vélo dans l’immeuble. Merci !
Bonjour
Cela n’est pas ni normal ni anormal. Le financement de travaux doit être voté en même temps que les travaux. Il est possible de proposer un financement par la copropriété ou par le copropriétaire demandeur. Si rien dans votre demande ne laisse soupçonner que vous souhaitez financer ces travaux, alors le syndic n’a aucunement le droit de vous l’imposer.
Cordialement
Bonjour,
Le président du CS a engager a sa propre initiative des travaux pour l’installation de poteaux dans notre résidence.
Le but étant de bloquer le stationnement, irrégulier et récurent, de certain véhicules qui bloquent le passage du camion poubelle.
Le montant des travaux dépasse le montant des marché voté en AG et dépasse également l’obligation de mise en concurrence.
Le CS n’as pas été consulté sous prétexte de l’urgence et de la sécurité.
Le problème ne date pas d’hier, l’argument de l’urgence est donc difficile a entendre
Est ce légal ? Quel recour avons nous ? Qui alerté en cas d’abus ?
Merci à vous
Bonjour
C’est le syndic qui peut engager des travaux en cas d’urgence.
Si vous contestez ces travaux, et notamment leur caractère d’urgence, vous pouvez aller devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour ,le robinet d’eau d’alimentation de mon appartement est situé sur mon palier dans un caisson et donc dans les parties communes ,il n’y a plus de vanne sur ce robinet ,je ne sais pour quelle raison .mon chauffagiste a besoin de couper l’eau pour changer la chaudiére .est ce au syndic de prendre en charge la remplacement de ce robinet? Merci d ‘avance
Bonjour
Il y a 99% de chances pour que ce soit privatif. Mais il faut vérifier dans votre règlement de copropriété.
Donc normalement la règle c’est avant compteur (commun) après compteur (privé) sous réserve de spécifications particulières du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Notre copro possède un parking extérieur à notre résidence que nous souhaitons privatiser (clôture et marquage au sol). Nous sommes entrain de monter un dossier avec les différents projets que nous voulons réaliser. Nous transmettrons au syndic ce dossier afin de voir la faisabilité du projet et devis par la suite.
Plusieurs questions :
– Devons nous faire réaliser une étude par un cabinet afin de suivre le chantier par la suite ?
– Un copro souhaiterai acheter une ou deux places sur ce parking, est-il possible de le faire ? Si c’est le cas, nous devons faire un additif à notre règlement de copropriété car nouveaux lots ?
– qui supporte les frais notariés ?
– lors de l’approbation en AG, quel est le type de majorité ?
– qu’en est-il pour les impôts fonciers de ce terrain ?
Merci par avance de votre retour.
Bonjour
Pour des réponses personnalisées, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert. Les commentaires du site ne sont pas adaptés pour l’étude des dossiers spécifiques, car pour bien vous répondre il faudrait pouvoir échanger avec vous et obtenir des précisions.
Cordialement
Bonjour,
Cette année a eu lieu le vote par correspondance.
Le projet de résolution n° 31 était : Contrat d’entretien des toitures et gouttières – Mise en place (article 24)
“L’assemblée générale décide la mise en place d’un contrat d’entretien (vérification et nettoyage) des toitures et gouttières (tous les deux ans – année N : Tranche 1 – année N+1 : Tranche 2)
L’assemblée générale confie au syndic la mission de procéder à une consultation auprès d’au moins trois entreprises. Le choix de l’attributaire du marché est confié au Conseil syndical. ”
A la suite à ce projet de résolution, il n’y a pas de projet de résolution sur le financement de la résolution citée ci-dessus.
Questions :
1 – Ce contrat d’entretien est-il entretien courant ou travaux ?
2 – Voté en AG est-il soumis à la loi Elan et aurait-il dû faire l’objet d’un vote de financement ?
3 – Si oui, que vaut la résolution n° 31 ? Et dans quelle mesure est-elle contestable ?
Merci pour votre aide ?
Bonjour
Ce ne sont pas des travaux, c’est un contrat. Les dépenses vont faire partie des dépenses courantes. Si le budget n’est pas adapté, il y aura un dépassement de budget. Ce n’est pas contestable, c’est simplement que le syndic n’a fait que la moitié du travail et que c’est source de problèmes et tensions.
Cordialement
Bonjour,
Des travaux de toiture semblent nécessaires dans la copropriété où j’habite (il y a un risque de chute de tuile). Faut-il l’unanimité des copropriétaires pour engager ce type de travaux ? Que se passe-t-il si la majorité ou l’un des copropriétaires vote contre ?
Bonjour
Les travaux d’entretien courant, peuvent être engagés directement par le syndic s’ils ne dépassent pas une certaine somme (sauf s’il y a urgence). Sinon les travaux se votent en général à l’article 24 s’il n’y a pas de transformation, ou au pire au 25. Heureusement pour que pour changer une tuile il n’est pas nécessaire d’obtenir l’unanimité, sinon le parc de copropriété en France serait en triste état.
Évidemment si la majorité vote contre, que vous avez voté pour et que vous considérez qu’il y a des risques, alors vous pouvez contester dans le cadre de l’article 42.
Cordialement
bonjour
le conseil syndical de notre immeuble se charge lui même de remplacer certains luminaires des parties communes, en a t il de droit?
Que se passe-t-il si il y a un court circuit qui mets le feu à l’immeuble?
Bonjour
Rien dans la loi n’interdit à un copropriétaire de bonne volonté qui souhaite mettre son temps libre à la disposition de la copropriété pour lui faire faire des économies, de faire lui-même une tâche qui pourrait être faite par un professionnel.
Il engage sa responsabilité civile.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un appartement dans un immeuble avec une cave au sous-sol. La cave est connectée à l’électricité jusqu’à mon appartement en passant par des gaines situées dans les parties communes (couloir menant aux caves).
Je n’ai plus d’électricité dans ma cave du à une rupture d’un fil quelque part dans les parties communes (les gaines sont vétustes et probablement que le fil a été sectionné par inadvertance).
Qui doit prendre en charge la réparation : moi ou la copropriété ?
Merci
Bonjour
C’est privatif. Ce n’est pas du ressort de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
un copropriétaire veut remplacer ses robinets thermostatiques sur ses radiateurs et demande en conséquence que les conduites du chauffage central soient vidangées aux frais de la communauté. Est ce normal? ce sont des travaux privés, la vidange dont le coût est estimé à au moins 600€, devrait donc à la charge dudit copropriétaire?
Merci de m’apporter votre éclairage sur cette question
Bonjour
Tout dépend des conditions d’installation des robinets thermostatiques.
Si ce sont des robinets installés dans toute la résidence à l’occasion d’une décision d’AG, alors ce copropriétaire n’a pas le droit de remplacer ses robinets sans que l’AG le décide. Il a le droit de demander, et si l’AG accepte c’est la copropriété qui prend en charge l’ensemble des dépenses.
S’il est seul à avoir installé des robinets thermostatiques dans son appartement, alors leur changement et tous les frais qui sont afférents lui incombent.
Si une vidange est réalisée, profitez en pour installer des vannes quart de tour. Ainsi cette situation ne se reproduira pas.
Cordialement
Bonjour,
je suis copropriétaire dans un immeuble où un commerce est installé au rez de chaussée. Le commerce a été revendu il y a quelques semaines et le nouveau propriétaire des lieux nous signale d’importants dégâts (qu’il n’avait semble t il pas vu à l’achat du bien) et dans les dégâts il y a notamment un linteau d’une des vitrines qui menace de s’effondrer sur la voie publique . Notre syndic vient de nous en alerter et nous dit que c’est à la copropriété de payer ces réparations. Etant donné que ces vitrines ont été modifiées par l’ancien propriétaire , est ce tout de même à la copropriété de payer la remise en état? Merci pour retour
Bonjour
Tout dépend de la résolution d’AG qui a donné l’autorisation à l’ancien commerçant de modifier la vitrine.
Cordialement
Je constate des fuites d’eau dans notre copropriété notant que je suis copropriétaire moi-même, ayant écrit au conseil syndical copie le syndic, je leur ai demandé le passage d’un plombier et de m’informer de sa présence, et malgré plusieurs relances, le conseil syndical m’écrit que je ne suis pas concernée car je ne suis pas membre du conseil syndical :
– quelles sont mes obligations légales en qualité de copropriétaire me permettant de rappeler au CS les lois ?
Merci de votre réponse
Bonjour
Vous pouvez directement avertir le syndic de ces fuites que vous avez constaté sans passer par le conseil syndical.
Vous pouvez lui demander de faire intervenir un plombier et engager sa responsabilisé.
Cordialement
Je suis copropriétaire résident.
Ai je raison quand je dis au conseil syndical qu’il n’a pas le droit de présenter des devis de réfection de toit en ajoutant de l’isolation en plus de l’étanchéité, car 2 copropriétaires du dernier étage (sur les 6 autres veulent en plus de l’isolation afin de garantir que leurs locataires aient moins chaud l’été ?
Le syndic est aussi à la base de ce choix de devis et de connivence avec le président du CS….
En plus l’un des 2 copropriétaires du dernier étage a clairement dit en AG 2020 que ça lui permettrait de pouvoir vendre plus tard son appartement plus cher. Ce n’est pas consigné dans le PV, ce qui est consigné c’est le fait que des locataires du dernier étage se plaignent de la chaleur.
Je trouve que c’est aux copropriétaires d’isoler leur intérieur ou/et d’installer une CLIM. Mais le président du CS met en doute l’efficacité d’une CLIM car il en fait une mauvaise expérience, mais je trouve que ça le concerne et que c’est sa partie privative.
Moi je prétends que tout travaux dans les communs ne doivent être faits que par intérêts COLLECTIF et pas individuel d’autant plus que les 2 copropriétaires du dernier étage sont nouvellement membres du CS…. J’estime qu’il y a donc CONFLIT D INTERET au sein même du CS.
Mais le président du CS ne veut pas me donner raison et trouve qu’il est normal que l’on fasse un effort pour payer de l’isolation si les 2 autres du dernier étage font isoler leur intérieur.
Moi je prétends que non, nous n’avons à faire aucun effort dans tous les cas de figure.
Pire le président du CS informe que depuis qu’il s’est installé une CLIM PPERSONNELLE il a des problèmes de CHOC THERMIQUE entre la température de l’extérieur et son intérieur l’été (Nous somme dans le midi sur AVIGNON…) donc il envisagerait en plus de faire mettre une VMC partout dans l’immeuble pour qu’il n’ait plus ce problème.
Il veut bien sûr associer avec lui les 2 copropriétaires du dernier étage qui sont comme lui au CS, afin d’avoir une majorité aux votes… Il calcule.
Mais pour moi ils n’ont pas le droit (intérêt personnels associés) et que prime toujours les intérêts COILLECTIFS pour des travaux dans les communs, même sur le toit.
Ils savent que je n’ai pas les moyens de les attaquer en justice donc tentent toute magouille en connivence avec le syndic car tous n’aiment pas que je combatte les incivilités de locataires….
Enfin dernière question : Ai je le droit de présenter moi même des devis qu’avec “étanchéité” en plus de ceux du CS dans l’ODJ de l’ AG. Ceci pour contester leur devis contenant de l’isolation ?
Le président du CS me dit hors la loi si je fais ça car je ne suis plus au CS… C’est de la manipulation je trouve.
Le président du CS tente de faire croire que les copropriétaires du dernier étage ont droit de l’isolations sous prétexte et en référence à la loi de transition énergétique. Moi je prétends que si isolation il doit y avoir c’est sur TOUS les murs extérieurs de la copropriété et pas que sur le toit car le problème chaleur l’été c’est en fait dans tous les appartements et que le fait que ceux du dernier étage sont les plus petits, on n’en n’est pas responsable.
je ne pense pas que le président de CS puisse m’obliger à faire installer une CLIM PERSONNELLE et argumenter sur cela.
Ma position générale est elle la bonne ?
Merci aussi pour vos informations publiques sur votre site.
Bonjour
Tous les copropriétaires ont le droit de demander de mettre à l’ordre du jour les résolutions et les devis de leur choix.
L’assemblée générale est souveraine et les décisions se prennent à la majorité requise.
Le conseil syndical n’a pas pouvoir de décision en ce qui concerne les travaux.
Par contre effectivement la loi pour la transition énergétique oblige les travaux de ravalement à prévoir également un volet isolation.
Cordialement
Bonjour,
Dans ma résidence, un copropriétaire en assigne un autre à titre individuel pour faire cesser une atteinte aux parties communes. Il appelle ensuite le syndicat dans la cause en AG, mais sa résolution est rejetée. Quel impact cette décision a-t-elle sur sa procédure ?
Notre syndic ne semble pas connaître la réponse à cette question.
Cordialement
Bonjour
Seul le juge est souverain. IL n’est pas possible de préjuger ce qu’il va décider.
Cordialement
Bonjour, jai un souci et je ne trouve pas d réponse
La copropriété a fait un raccordement deau au chambre de service ( charge générale ) mais ont voté que seulement les propriétaires des chambres qui doit payer? Donc repartition des charges abusives alors que nous payons tous avec la copro en charge générale, j’ai refusé de payer mais je veux savoir cest quoi les délais pour contester ? 2 mois après lAssemble générale ? ou 5 ans après la loi ELAN , car c’était en 2016 le vote et aujourd’hui on me réclame les charge par le
Biais d’une assignation au tribunal merci de m’avoir lu
Bonjour
Il est tout à fait possible que ce raccordement soit légalement voté en charges spéciales (uniquement réparti sur les propriétaires concernés) en vertu du critère d’utilité (article 10)
Le délai de contestation est de deux mois après l’AG.
Cordialement
Je suis copropriétaire dans une résidence de 50 lots dans la convocation de l’AG un devis de travaux nous est proposé ainsi que les honoraires. Nous savons que ce devis est plus élevé car entre-temps des travaux ont été effectués en urgence. Nous constatons que les honoraires sont calculé sur le montant de ce devis et de beaucoup plus des 4 % habituel. Devons nous vote ces 2 resolutions ou reporté ce vote. Merci de votre réponse
Bonjour
Les honoraires sur travaux doivent normalement faire l’objet d’une négociation en séance.
Lors d’un vote par correspondance effectivement le débat est réduit à un accord ou un rejet.
Mais les copropriétaires peuvent tout à fait rejeter le montant des honoraires proposés.
Cordialement
Bonjour,
Ma copropriété, 5 lots geré par un syndic bénévol, a fait faire l isolation de la cave (partie commune et partie privée) suite à l envoi d un simple mail informant de la possibilité de le faire pour 1€. Je n ai pas donné mon accord, il n’y a pas eu d AG, pas eu de discussion entre propriétaires. Je n ai pas été prévenu du début des travaux ni de la fin. J ai tout découvert par hasard en allant dans ma cave. Ils se sont également permis d ouvrir ma cave privé et fermé à clé pour y faire les travaux sans me prévenir, ni me demander mon autorisation.
Enfin les travaux ayant été effectué par une entreprise d escroc, rien ne va…
Que me conseiller vous ?
Merci
Bonjour
A priori effectivement avec une dépense à 1€ c’est possible que le syndic prenne seul la décision. Mais ce n’est pas recommandé.
Par contre pour ce qui est de l’intrusion dans votre cave, vous pouvez porter plainte.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une petite résidence et notre CS m’a dit qu’il va faire installer des panneaux d’interdiction de stationner avec une emprise béton dans le sol de nos aires communes de circulation. Ils vont donc devoir creuser pour mettre ces panneaux inamovibles sur leur socle.
D’après moi, ces travaux ne sont pas des travaux d’entretien courant et ils doivent donc obligatoirement faire l’objet d’un débat et vote préalable en assemblée générale ? Pouvez-vous me le confirmer car on n’a pas voté çà en AG.
Est-ce qu’on peut demander une AG extraordinaire pour çà, même si ce n’est pas un cas d’urgence ?
Si les travaux étaient exécutés sans ce vote préalable en AG (si tel est le cas), à quoi s’expose le CS et sa présidence, et aussi le Syndic ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Ces travaux peuvent être réalisés par le syndic sans vote en AG car ils concernent la sécurité au sein de la copropriété.
Le CS ne s’expose jamais à rien, car ce n’est pas lui qui décide des travaux, c’est soit le syndic soit l’AG. L’avis du CS est consultatif. Le syndic prend la responsabilité de ces travaux.
Cordialement
Bonjour, je suis syndic bénévole d’une copro de 2 lots. Nous n’avons pas de parties communes mais sommes liés par le toit et le murs. Ma copropriétaire a engagé un architecte sans me consulter auparavant afin d’agrandir son logement par surélévation du toit. Je lui ai dit que si elle inscrivait son projet à l’ordre du jour ne n’y serait pas favorable. Elle n’a donc pas demandé d’inscrire ce point à l’ordre du jour mais a cependant déposé une demande de travaux auprès du service urbanisme. J’ai contacté le service en question qui n’avait pas été informé de l’existence de la copropriété mais qui m’a dit qu’il ne pouvait rien faire à ce niveau et que la demande allait être soumise aux lois de l’urbanisme et ne tiendrait pas compte de la copropriété. Que dois-je faire?
Bonjour
Le toit et les murs, justement ce sont des parties communes ! C’est pour cette raison que vous êtes en copropriété.
Effectivement l’autorisation d’urbanisme et celle de la copropriété sont deux autorisations différentes. Elles ne sont en aucun cas liées. Ce n’est pas parce qu’on a l’une, qu’on nous accordera obligatoirement l’autre. Qu’elle ait obtenu ou non l’autorisation de l’urbanisme pour ses travaux, ne concerne en aucun cas la copropriété. Et le fait qu’elle n’ait pas d’autorisation de la copro n’est pas le problème de l’urbanisme.
Pour ce qui est de la copropriété, tout dépend si vous êtes copropriétaire majoritaire ou minoritaire dans votre copro.
Si vous êtes copropriétaire majoritaire, votre accord est incontournable pour réaliser ces travaux.
Si vous êtes copropriétaire minoritaire, votre désaccord ne vaut rien. Elle fera tôt ou tard ses travaux si elle le souhaite.
Par contre, rien ne l’autorise à réaliser ces travaux sans autorisation d’AG. Lisez notre article sur les travaux privatifs. Si elle réalise les travaux sans autorisation d’AG, que vous soyez majoritaire ou minoritaire, vous pourrez saisir le tribunal pour réalisation de travaux sans autorisation. Elle pourrait même être condamnée à remettre en état.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété est constituée de 11 lots régis aux tantièmes par un réglement de copropriété établi par notaire au moment de la vente et du découpage de l’immeuble en 2011, soit 5 logements et 5 celliers, plus 1 garage.
Je suis propriétaire de deux T2 au 2ème et dernier étage et de 2 minuscules celliers, qui représentent 351 millièmes au SOL et 494 millièmes de CHARGES
Notre future AG se tiendra le 03 mai prochain et inscrit à l’ordre du jour la réfection complète de la cage d’escalier (rez de chaussée + deux étages) soit retirer l’ancien revêtement, poncer, boucher les fissures, repeindre, refaire la rampe, éventuellement la surélever, refaire toutes les marches d’escalier, pourtant en bon état, mais un petit peu hautes, l’immeuble datant de 1945, réfection du puits de lumière au 2ème et dernier étage trop lourd, à retirer et remplacer ou reboucher.
1) Le vote concerne-t-il les millièmes de charges ou de sol ?
2) Quelle majorité sera nécessaire pour ces différents types de travaux ?
Merci de votre aide
Bonjour
Les millièmes utilisés pour voter les travaux sont définis par le règlement de copropriété.
Il n’y a pas de règle générale.
A priori les travaux prévus sont de l’entretien – réparation, donc majorité de l’article 24.
Ensuite suivant le détail des travaux prévus, il est possible que le syndic considère que c’est de l’amélioration – embellissement et préfère faire voter ces travaux à la majorité de l’article 25.
Reportez vous à notre article sur les majorités pour en savoir plus.
Cordialement
Bonjour, ne voulant pas mettre de goulottes au murs mais artisans on fait quelques saignées pour installer des prises murales sur murs porteurs.
Quelles sont les conséquences pour moi?
Le syndicat doit constater ces travaux, quel est leur droit ( photos rapport…)?
Quelles sont les poursuites que l’on peux faire à mon encontre?
En vous remerciant.
Bonjour
L’autorisation d’AG est obligatoire sur les murs porteurs. Le fait que vous soyez professionnel n’entre pas du tout en ligne de compte.
Tout dépend de ce qui est décidé en AG. Il est possible que l’AG décide la nécessité de constater.
Ensuite le syndicat des copropriétaires peut engager des poursuites devant un tribunal si vous n’avez pas eu d’autorisation d’AG.
Cordialement
Bonsoir,
Lors de notre dernière AG, il a été évoqué et adopté l’installation de panneaux de signalisation dans notre copropriété. Sur le PV, il est notifié que les devis seraient présentés à l’ensemble des copropriétaires. hors rien … la résolution étant adoptée, la communication de devis n est pas obligatoire ?
Ensuite sans vote ni même proposition, il a été installé une chicane pour ralentir les véhicules mais surtout 2 rochers pour condamner des stationnements visiteurs (suite à un stationnement abusif), nous contestons cette décision non voté, quels sont nos droits ?
Enfin lors d’une précédente AG, il a été décidé que l entretien des communs seraient réalisés bénévolement par les copropriétaires, 2 ans après une cotisation est réclamée si nous ne participons pas à cet entretien. Est ce légal ?
Merci par avance.
Votre site est vraiment super
Bonjour
En règle générale les aménagements des parties communes et des stationnements doivent faire l’objet d’un vote en AG.
Lorsqu’il s’agit d’un acte de disposition des parties communes (condamnation des stationnements visiteurs) cela doit se voter au 26.
Par contre, s’il s’agit d’aménagements pour des raisons de sécurité (ralentir les véhicules) il peut se dispenser du vote de l’AG, et de l’avis du CS … jusqu’à un certain montant.
Pour avoir des réponses précises et argumentées à toutes vos questions, il serait plus judicieux de prendre rendez vous avec un expert.
Cordialement
Bonjour,
Des travaux de rempacement de la porte d’entrée de l’immeuble coté cour ont été votés en AG il y a plusieurs années et financés par les copropriétaires (nous n’etions pas propriétaire à l’époque). Le syndic est en charge des travaux selon le PV d’AG pour une renumération de 3%. Les travaux ont debutés cette année et ont été arrétés au bout d’une semaine car une copropriétaire a indiqué que les travaux ne sont pas aux normes car la porte n’est pas refaite à l’indentique et le batiment est inscrit à l’inventaire des patrimoines (pour les parties façades et tous les éléments la constituant). Le syndic indiquant que cela est vrai a arrété le chantier, 2000€ d’accompte deja versé à l’entrprise sont perdu, on n’a plus de porte et propose de voté en AG un nouveau devis pour un projet à l’identique. Selon moi il y a clairement une faute du syndic puisque celui ci aurait du des le depart faire des travaux en ligne avec la lesgislation ou à defaut demander une dérogation. La position du syndic aujourd’hui est la suivante c’est la décision des copropriétaires de faire ces travaux, c’est leur responsabilité donc c’est à eux de payer les surcouts et pertes liés à tous ce bazar. Ma question est donc de savoir s’il est possible d’attaquer le syndic pour defaut à leurs obligations de conseil et gestion administrative afin que les 2000€ perdu soit payer par eux et les surcouts du projet également?
Bonjour
Effectivement il est possible que le devoir de conseil du syndic puisse être mis en cause. C’était clairement au syndic d’être au courant de cette obligation de refaire à l’identique et d’en informer l’AG.
C’est vrai que l’AG peut aller à l’encontre des conseils du syndic. L’AG est souveraine. Mais dans ces cas là, le syndic prend soin de dégager sa responsabilité et de le faire noter sur le PV d’AG.
Il faut commencer par s’assurer que dans le PV d’AG ne soit pas inscrit noir sur blanc que le syndic dégage toute responsabilité vis à vis de la décision de l’AG. Ensuite envisager d’aller devant un tribunal.
Néanmoins il convient de comparer le coût du procédure (frais d’avocat) et les bénéfices escomptés.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en rdc.
En AG, le remplacement de sols des paliers supérieurs a été voté.
Vais-je devoir participer financièrement à ces travaux alors que je ne profite pas de cette rénovation esthétique ( le bâtiment a 3 ans ) et que les propriétaires concernés souhaitent avoir du lino en remplacement de la moquette posée lors de la construction en 2017 ?
Vous me seriez d’une grande aide si vous pouviez m’éclairer sur le sujet 😉
Vous remerciant de vos nombreux conseils trouvés ici.
Christelle
Bonjour
C’est votre règlement de copropriété qui décide.
Tout dépend de la façon dont le règlement de copropriété a prévu les clefs de répartition de la cage d’escalier.
Si vous pouvez accéder physiquement à ces paliers, il y a toutes les chances pour que vous deviez participer à leur rénovation. Par contre, étant au RDCH vous avez certainement des millièmes inférieurs à ceux qui habitent aux étages supérieurs
Cordialement
Je suis propriétaire d’un appartement dans une villa divisé en 4 lots. En 2017 on a voté pour, et payé pour les réparations de l’escalier extérieur de la partie commune. À l’époque on avait un « syndic bénévole’ géré par un des autres copropriétaires.
Les travaux n’étaient jamais faits.
Maintenant on a un syndic professionnel. Il y a deux semaines, j’ai chuté lourdement sur l’escalier, et j’aurais des séquelles pendant 6 mois à 2 ans et en conséquence, je suis bloquée à la maison. Je suis en correspondance avec le syndic pour endommagement.
Mais il dit que le passé n’a rien avoir avec eux et on doit recommencer à zéro et prendre les devis etc pour faire les travaux.
Est-ce que j’ai le droit de porter plainte contre l’ancien « syndic bénévole » qui a pris notre argent mais pas réparer l’escalier ? Si oui, est-ce qu’il y a un délai de prescription ?
Je vous remercie beaucoup pour votre avis.
Bonjour
Il faut savoir ce que vous entendez par “pris votre argent”.
Il faut également savoir exactement pourquoi les travaux n’ont pas été mis en œuvre.
Si les fonds ont été appelé et que les finances de la copropriété sont suffisantes, mais que malgré tout les travaux n’ont pas été commandés, oui vous pouvez vous tourner vers la justice. Mais c’est le juge qui tranchera.
Cordialement
Bonjour,
je suis propriétaire d’un T1 bis que je loue, dans une résidence Bordelaise. le syndic me réclame une somme d’argent pour partciper au frais d’étanchéité des balcons. or, non seulement je n’en ai pas mais mon appartement donne sur la facade arrière, qui n’a pas de balcon. L’ensemble des autres propriétaires sont par contre concernés. j’ai envoyé une lettre recommandé signifiant que je n’étais pas d’accord mais n’ai pas de réponse…
Qu’en pensez vous? Est il légitime que je sois concernée par ces travaux??
Dans l’attente et en vous remerciant
Sauf élément du règlement de copropriété dont nous ne pouvons être au courant, il semblerait oui Madame que vous soyez effectivement concernée par ces travaux, même si dans votre esprit vous ne l’êtes pas étant donné que vous n’avez pas de balcon. Au titre des articles 3 et 4 de la loi de 65, l’ensemble des copropriétaires est solidairement responsable du bâti dans une copropriété et l’entretien des balcons fait partie des travaux réalisés sur le gros œuvre ainsi sont le montant de ces travaux est réparti sur l’ensemble des copropriétaire au prorata de leurs tantièmes.
C’est dommage que votre syndic ne vous ait pas répondu, mais il ne vous aurait vraisemblablement pas répondu autre chose.