Au 31 décembre 2018, TOUTES les copropriétés doivent être immatriculées au registre national d’immatriculation des copropriétés.
La fiche de votre copropriété doit être mise à jour au moins une fois par an par votre syndic.
Cet enregistrement est réalisé via registre-coproprietes.gouv.fr.
Merci de noter dès à présent que nous ne sommes pas l’organisme gérant le registre national des copropriétés.
Il est inutile de nous contacter concernant le fonctionnement de ce registre, car nous ne sommes pas en mesure de vous aider.
Cette disposition est une conséquence de la loi ALUR publiée en 2014, mais qui a attendu deux ans son décret d’application.
Désormais il n’y a aucune copropriété qui soit exempte d’obligation d’immatriculation.
En quoi cela concerne-t-il les copropriétaires ?
Mise à jour juillet 2022
Comment connaitre le nom du syndic d’une copropriété ?
Il est possible d’avoir besoin de joindre l’interlocuteur d’une copropriété sans être soit même copropriétaire. Comment faire pour connaitre le nom du syndic d’une copropriété sans être soit même copropriétaire ? Jusqu’à présent il fallait soit demander à un propriétaire, soit compter sur l’affichage dans le hall d’entrée.
Désormais avec le registre d’immatriculation il suffit de se rendre sur l’onglet “consulter l’annuaire” et entrer l’adresse exacte de la copropriété.
Si cette copropriété est immatriculée, vous saurez immédiatement qui est le syndic.
Qu’est-ce que l’immatriculation de ma copropriété ?
Attention, il ne faut pas confondre immatriculation et création de la copropriété.
En cas de nouvelle de copropriété, ce n’est pas parce que vous aurez immatriculé votre copropriété que vous serez en règle. Bien loin de là !
L’immatriculation est une des actions à mettre en place, mais c’est loin d’être la plus importante. Ce fichier est principalement à but statistique. Il est obligatoire, mais pas suffisant.
Ma copropriété est-elle immatriculée ?
C’est très simple. Il existe un site internet dédié qui recense toutes les copropriétés immatriculées. Entrez l’adresse de votre copropriété (essayez plusieurs orthographes si vous ne trouvez pas l’adresse). Vous verrez alors immeuble par immeuble, toutes les copropriétés immatriculées.
Ma copropriété n’est pas immatriculée, que faire ?
En quoi l’immatriculation des copropriétés est utile ?
Ne pas faire partie des statistiques n’est pas en soit extrêmement grave.
Quelles autres conséquences ? L’immatriculation conditionne l’attribution de certaines subventions.
A quelques mois de la date butoir, beaucoup de syndics avaient encore du retard dans cette mission. Un manque de mesures suffisamment coercitives ou incitatives ? Depuis les choses sont globalement rentrées dans l’ordre. Deux ans après la mise en place de cette obligation néanmoins, beaucoup de copropriétés manquent à l’appel. Début 2021, les pouvoirs publics ont estimé qu’environ 40% des copropriétés ne sont encore pas immatriculées.
Comment obliger votre syndic à réaliser cette immatriculation ?
Oui, vous pouvez mettre votre syndic en demeure de réaliser cette immatriculation (lettre recommandée avec accusé de réception).
En théorie, l’ANAH peut même appliquer une pénalité de 20€ par lot et par semaine de retard.
Pourquoi l’immatriculation des copropriétés ?
Jusqu’à présent il était très difficile pour les pouvoirs publics d’évaluer l’état du parc immobilier en France. Rien n’était prévu au niveau national et de manière systématique et exhaustive pour collecter des informations.
L’idée est donc d’obliger chaque copropriété à se déclarer dans un registre national et informatisé. L’enregistrement systématique de ces caractéristiques permettra une connaissance fine du parc immobilier français. Elle facilitera l’élaboration de politiques publiques à partir d’une meilleure connaissance du terrain.
À un niveau plus micro-économique, cela permettra de mettre un certain nombre d’informations cruciales sur la santé de chaque copropriété. Ces informations seront à la disposition de ceux qui peuvent être intéressés à sa gestion.
Qui est responsable de l’immatriculation de ma copropriété ?
Votre syndic !
Les copropriétaires n’ont aucune responsabilité dans l’opération.
Attention : si vous êtes syndic bénévole de votre copropriété vous devez vous occuper de cette immatriculation. Rendez-vous sur le site de l’ANAH et suivez les indications. C’est assez simple. La mise à jour est un peu plus complexe.
L’ANAH a publié en 2017 un guide. Vous le trouverez en cliquant sur ce lien. Il existe une rubrique d’aide sur le site de l’ANAH, avec un formulaire de contact si vous ne trouvez pas de réponse pré-enregistrée à votre question.
N’hésitez pas à nous informer dans les commentaires de cet article, des difficultés que vous avez pu rencontrer et surtout des solutions que vous avez trouvé. Elles peuvent être utiles à d’autres syndics bénévoles.
Il est également possible de contacter l’ANAH et d’obtenir de l’aide concernant l’immatriculation de votre copropriété en se rendant sur la page relative aux réclamations.
Par contre, comme noté en préambule, nous ne sommes pas en mesure de vous aider à résoudre des problèmes liés à ce registre. Inutile de nous téléphoner.
Quel est le dispositif prévu par la loi ALUR ?
Le registre d’immatriculation des copropriétés fait partie d’un jeu de mesures sensées faciliter l’information à propos des copropriétés afin de mieux connaître les risques pour mieux les maîtriser. Parmi les outils que la loi ALUR s’est proposé de mettre en place il y a :
- le registre d’immatriculation des copropriétés
- les fiches synthétiques par copropriétés
- le carnet d’entretien numérique
Le nouveau décret paru à la fin de l’été 2016, précise les modalités de gestion du registre d’immatriculation, étape essentielle pour permettre sa mise en œuvre. Le 10 octobre est paru l’arrêté qui permet de définir les modalités de gestion des données personnelles que ce registre doit contenir (Voir à ce propos la délibération de la CNIL.). C’est l’ANAH (l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) qui a été choisie pour être à la tête de ce registre. Ce choix semble logique sachant que c’est globalement l’ANAH qui soutient et propose des aides aux copropriétés en difficultés et que le dispositif d’immatriculation vise à mieux repérer ces copropriétés justement.
Ce registre donne-t-il de nouvelles obligations aux copropriétaires ?
Aucune !
L’immatriculation de votre copropriété est une tâche qui incombe à votre syndic. C’est à lui de renseigner le registre concernant toutes les copropriétés qui l’ont mandaté et de le mettre à jour selon les modalités prévues par la loi.
Seuls les professionnels de la copropriété peuvent enregistrer des données et mettre à jour ce registre : syndics (professionnels ou bénévoles), notaires, administrateurs ou mandataires.
L’immatriculation de la copropriété étant obligatoire, elle devient un prérequis permettant aux copropriétés de bénéficier d’aides publiques ou de subventions. Aussi, tout copropriétaire peut prendre l’initiative de mettre en demeure le syndic de procéder à l’immatriculation ou à la mise à jour des informations si celui-ci tardait à le faire.
Un mois après cette mise en demeure et sans action de sa part, le syndic risque une amende de 20 € par lot et par semaine de retard, montant non imputable aux copropriétaires à l’exception des gestionnaires d’un syndic bénévole.
Ce registre va-t-il entraîner une augmentation des charges de copropriétés ?
Au moment de la création, oui. À terme, non.
La tenue du registre d’immatriculation des copropriétés qu’il gère va faire partie des missions de gestion courante. Votre syndic ne peut en aucun cas vous facturer une prestation particulière sous prétexte de mise à jour de l’immatriculation de votre copropriété. Par contre, il a tout à fait le droit de vous facturer la création. Ceci est prévu dans le nouveau contrat ALUR de votre syndic au point 7.2.7. Cela peut (et doit) donner lieu à négociation au moment de la signature d’un contrat.
Dans les faits, cela va effectivement donner surcroît de travail aux syndics de mettre en place cette mesure. Ce travail supplémentaire doit donner lieu à rémunération. C’est une prestation qui sort des missions courantes du syndic. Les tarifs des prestations hors missions courantes sont contractuels. Ils ne sont pas plafonés. Alors attention ; il est tout à fait possible de rencontrer des tarifs exorbitants et sans rapport avec le temps réellement passé. Mais si votre syndic est en cours de mandat, il est trop tard pour négocier et il n’y a malheureusement aucun recours légal.
La facturation de l’enregistrement de la copropriété ou de la mise à jour de la fiche est un point d’abus régulièrement relevé par la répression des fraudes. Au regard de la prestation fournie, les tarifs pratiqués sont excessifs. Il est donc essentiel de les négocier. Car même si la DGCCRF relève des prix trop élevés, elle ne peut pas contraindre les syndics à les revoir à la baisse. C’est contractuel. Seuls les copropriétaires peuvent négocier avant de donner mandat au syndic.
Que contient le registre ?
Outre des infos administratives, le registre contient essentiellement des infos de nature à informer les copropriétaires en titre et copropriétaires potentiels des faiblesses et des risques de cette copropriété ; essentiellement risques physiques, ou risques financiers. Le syndic doit régulièrement actualiser les informations contenues dans le registre. Cette actualisation doit avoir lieu au moins une fois par an et plus si besoin.
Qui peut consulter les données contenues dans ce registre ?
Les données contenues dans ce registre d’immatriculation des copropriétés ne sont pas publiques. Tout le monde n’aura pas accès aux fiches des copropriétés. Y auront accès ceux qui peuvent l’alimenter (syndics, notaires, mandataires et administrateurs), mais également les pouvoirs publics.
Et les copropriétaires ?
Les copropriétaires ne peuvent pas y avoir un accès direct.
- Soit vous êtes copropriétaire en titre et vous pourrez obtenir ces informations via votre syndic qui vous les doit
- Soit vous êtes copropriétaire potentiel et vous pourrez obtenir certaines informations par l’intermédiaire du notaire qui s’occupe de la vente du lot que vous convoitez.
Mise à jour juin 2017
Selon l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) les copropriétaires pourront avoir accès à certaines information via l’annuaire du registre. Cet annuaire comportera par copropriété des informations générales (nombre de lots, nom du syndic etc..). Le regitre donnera également accès à des informations comme la liste des procédures administratives en cours. Ces informations peuvent peuvent par exmple intéresser des acquéreurs potentiels.
A partir de l’été 2017, les collectivités territoriales pourront également avoir accès à certaines informations à des fins statistiques. Manifestement, toujours selon l’ANAH, les syndics sont nombreux à immatriculer leur parc de copropriétés. Il se donc pourrait fort que des statistiques intéressantes puissent sortir de cette nouvelle base de données.
Un outil pour quels résultats ?
Le fait de se doter d’un outil d’observation national de l’état des copropriétés, permet aux autorités et ministères concernés, de mieux connaître l’état du parc immobilier en France. Ces connaissances permettent d’élaborer les politiques publiques adéquates en fonction de leurs objectifs et des politiques qu’ils veulent promouvoir. Évaluer les proportions de copropriétés saines, fragiles ou en grande difficulté est un enjeu important de la politique de la ville. Ces statistiques à si grande échelle sont une première.
Plus prosaïquement et plus localement, un tel fichier des copropriétés doit permettre de repérer les copropriétés en voie de fragilisation. Prévenir, anticiper, et éviter autant que faire se peut, que des copropriétés soient en grande difficulté. Car c’est ce qui coûte le plus aux pouvoirs publics.
L’objectif de Cécile Duflot Ministre du Logement au moment de la construction et du vote de la loi ALUR, était par cette mesure de mettre en place un outil de connaissance et de prospective du parc immobilier français. Le travail des législateurs sur la loi ALUR s’est inspiré du rapport Braye, publié en 2012. Mr Braye étant le rapporteur, alors président de l’ANAH. Ce rapport « pour prévenir et guérir les copropriétés dégradées » cherche les moyens de faire face au nombre croissant de copropriétés qui chaque année sont en but à de grandes difficultés financières. Ce rapporteur a mis en avant le fait que bien souvent, le manque d’anticipation conduisait à des situations catastrophiques. Le législateur utilise plusieurs mesures pour une meilleure vision de la situation financière des copropriétés. Il espère ainsi faciliter l’anticipation et la résolution des difficultés.
Bonjour,
Dans notre lotissement de 10 lots géré par une ASL, dont 5 lots d’immeubles verticaux avec un syndic de copropriété et 5 autres lots d’immeubles horizontaux de 3, 4, 5 maisons jumelées en copropriété indiqué sur le permis de construire.
Ces 5 lots ne sont pas immatriculés au Registre des copropriétés, n’ont donc ni règlement de copropriété, ni syndic bénévole ou professionnel, ni compte bancaire.
Cette obligation d’immatriculation au Registre des copropriétés date de quelle Loi ?
Est-ce une infraction si depuis cette date, cela n’a pas été effectué ?
Cette situation a généré des ambiguïtés et des défauts de paiement de frais de 4 colotis d’un même lot, qui n’ont pas encore été régularisés.
Après une demande amiable auprès desdits colotis restée sans réaction et sans effet, quelles seraient les démarches à faire compte tenu qu’il n’y a pas de syndic pour chacun de ces 5 lots horizontaux ?
Souhaitant privilégier l’amiable, d’abord leur adresser une LRAR respective aux 4 copropriétaires concernés avant une phase judiciaire ?
Merci de vos informations.
Très cordialement
Bonjour
L’obligation d’inscription au registre national des copropriétés date de 2018 et c’est une obligation issue de la loi ALUR de 2014.
L’objectif du législateur était de doter le secteur d’un observatoire et d’un outil de statistique afin de mieux connaître le parc immobilier français en copropriété.
Il n’existe pas de surveillance systématique de la bonne immatriculation d’une copropriété et aucune sanction n’est prévue en cas de non immatriculation.
Le seul point de blocage peut être lors d’une demande de subvention à l’ANAH.
D’ailleurs l’organisme de gestion du registre est également l’ANAH.
Cordialement
Bonjour,
Je suis responsable du syndic bénévole d’une petite copropriété de 4 appartements.
J’essaie de me créer un profil de télédéclarant sur le site registre-coproprietes.gouv.fr et je reste coincée à cette étape. Un mail m’est envoyé pour valider la création du profil mais le lien de l’email ne fonctionne pas et je ne parviens donc pas à finaliser la création de mon profil.
Je suis tombée sur des forums et je suis visiblement loin d’être la seule dans ce cas. Mais je ne sais pas à qui m’adresser.
Est-ce que vous pouvez me dire comment faire ou m’orienter vers une aide?
Merci d’avance.
Cordialement,
Bonjour
L’ANAH qui gère ce fichier, n’a malheureusement pas mis en place de service d’assistance à l’utilisation du registre des copropriétés.
Le grand nombre de copropriété non encore immatriculées doit certainement être le signe de la difficulté à utiliser ce service.
Désolés de ne pouvoir vous aider plus.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété a été immatriculée le 15/01/2019 par une SCI. Le 17/12/2021 le syndic bénévole a reprit la gestion de la copro. Cependant ils ne connaissaient pas le registre de copropriété, donc aucun compte n’a été créé pour le syndic bénévole et aucune mise à jour a été faites. Nous avons aujourd’hui créé un compte. Est-ce que nous allons avoir des pénalités lors nous allons rattacher la copropriété et faire la mise à jour suite à notre assemblée de décembre 2023 ? Nous n’avons jamais eu de mise en demeure.
Merci d’avance
Bonjour
La mise à jour du registre des copropriétés est une obligation, mais elle n’est pas assortie d’un système de contrôle ni de pénalités
Par contre, si la copropriété demande une subvention, l’absence de fiche à jour pourra lui être reprochée. Mais cela n’est pas rétroactif.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons été nommé syndicat bénévole depuis deux par un syndicat professionnel qui avait créé la copropriété.
Étant seulement un lot de 3 propriétaire nous avons en commun que les murs, la toiture et un parking.
Nous avons que les règlements pour l’assurance…
Hélas nous voulons vendre sous peu et nous n’avons pas de compte pour actualiser notre copropriété.
Es-ce embêtant si depuis 2 ans nous n’avons pas mis à jour la fiche en sachant que nous avons été élu syndic bénévole ?
Merci d’avance
Bonjour
Si vous êtes élu syndic bénévole, il n’est pas du tout difficile de mettre à jour la fiche d’immatriculation de la copropriété, vous avez tout intérêt à le faire et cela fait partie de votre mission de syndic.
Néanmoins cette immatriculation n’est pas bloquante pour les mutations.
Cordialement
Bonjour,
J’ai un logement dans une copropriété de 2 lots. Cette copropriété ne dispo que d’un règlement de copropriété, les partie commune se limite aux murx extérieurs charpentes, toiture.
le copropriété n’a jamais fait aucune des démarches obligatoire : assurance, compte bancaire, diagnostique aucun budget, et franchement ca fonctionnais bien comme ça, même si nous ne sommes pas ami le jour ou il a fallu refaire la toiture cela n’a pas poser de problème. Chacun gère ses petites affaires dans son coin.
Hors l’autre copropriétaire souhaite vendre, je comprend que le notaire va devoir immatriculer la copro et qu’il peut le faire même si il n’y a aucun syndic.
1 Je ne souhaite rien payer pour cette immatriculation car je n’ai pas donner mon accord.
2 de ce fait nous allons être connu de l’anah, je ne souhaite pas faire les diagnostique PPPT et PPT. avec cette immatriculation est ce que l’on va devoir produire ses documents et devoir les adresser à l’anah sous peine de sanction ?
Bonjour
Nous n’avons pas pour objectif d’aider les copropriétaires à passer sous les radars.
L’assurance, le syndic, l’immatriculation … tout cela est obligatoire.
Cordialement
Bonjour renseignement pour une copro sans habitation uniquement plusieurs locaux professionnels et un appartement Airbnb le syndic bénévole doit il s’enregistrer sur le registre des copropriétés?
Merci pour votre retour.
Bonjour
Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre des copropriétés.
Un immeuble est en copropriété à partir du moment où il y a deux copropriétaires
Cordialement
Bonjour,
Le syndic de l’immeuble a adressé à l’ensemble des copropriétaires (59 lots) quelques jours avant l’AG, l’ordre du jour.
Etaient prévus les travaux de rénovation de l’ascenseur (environ 45.000 Euros). Il a joint à la convocation deux devis + celui du société de conseil qui surveille les travaux.
Nous recevons l’appel de fonds et c’est une 3ème société qui a vu son devis accepté.
Interrogé le syndic nous répond que le devis a été validé par l’assemblée et était moins élevé. Il insiste “lourdement” sur le coté “moins élevé”……
Lors de l’assemblée n’étaient présents que deux collaborateurs du syndic et le conseil syndical. Les autres copropriétaires étaient soit représentés soit absents.
Est-il possible de considérer cette procédure comme conforme aux textes et si non que dois faire le syndic ?
Les copropriétaires sont-ils tenus de payer les appels de fonds en attendant la régularisation et la validation par une autre AG de ce choix imposé?
Merci de vos précisions
Bonjour
Il y a beaucoup d’éléments dans votre question qui nécessitent des précisions. Aussi pour une aide personnalisée, serait-il plus avisé de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Néanmoins d’une manière générale, si lors d’une assemblée générale valablement convoquée, très peu de copropriétaires sont présents et la grande majorité est représentée, cela n’enlève rien à la validité des décisions.
D’autant que les absents ont le droit de contester les décisions prises dans le cadre de l’article 42.
Ensuite si l’AG a pris la décision de missionner une entreprise et que finalement c’est une autre qui se voit confier le contrat, là par contre il en va de la responsabilité du syndic.
Cordialement
Bonjour,
nous sommes une copropriété de 52 lots dont je suis la Présidente du Syndicat des Copropriétaires,le 15 mai nous allons faire l’AG pour l’exercice 2022, une question se pose à moi et aux membres du CS :
l’immatriculation du Syndic est-elle obligatoire chaque année ou est-elle faite seulement la première fois ?
nous avons remarqué que le Syndic nous a facturé 300 € pour l’immatriculation et nous croyons que celle ci ne peut être facturée qu’une fois ?
la première immatriculation a été faite en 2017 et la mise à jour doit faire partie de la gestion courante du syndic.
Ce montant de 300 € est-il contraire à la loi sur l’immatriculation ?
merci beaucoup de votre aide
Cordialement
Hacquart
Bonjour
L’immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés doit être mettre à jour toutes les années par le syndic.
Cela fait partie de ses missions courantes qui ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire.
Seule la première déclaration pouvait être l’objet d’une facturation. 300€ c’est très très cher, mais c’est contractuel.
Cordialement
Bonjour,
Je suis en pleine vente de mon appartement et nous sommes dans une copropriété de 3 personnes dont 2 lots d’habitation. Nous n’avons pas de syndic professionnel.
Mon notaire souhaite procéder a l’immatriculation de la copropriété mais personne ne souhaite être désigné. En effet, je vends mon appartement donc je ne veux pas que mon nom soit dessus,et les deux autres copropriétaires ne veulent pas non plus.
De plus, le futur acquéreur de mon appartement ne souhaite pas non plus être désigné.
Que faire ?
Est ce bloquant dans le cadre d’une vente ?
Merci.
Bonjour
Il est obligatoire d’élire un syndic dans une copropriété. Si ce n’est pas un syndic bénévole, cela doit être un syndic professionnel.
Cordialement
Bonjour,
nous sommes une petite copropriété de 3 lots géré par syndic bénévole, dans le cadre de la vente de notre lot, notre notaire nous demande l’attestation d’immatriculation de la copro et la fiche synthétique.
On voit dans l’annuaire notre copro enregistrée, or impossible de pouvoir se connecter à l’espace sur registre.gouv ou de retrouver le compte associé, la personne qui à priori à immatriculé la société ne fait plus partie de la copro et est injoignable.
Evidemment pas de numéro de tel ou de mail pour nous aider…
Auriez-vous une idée ? Pouvons-nous fournir une fiche synthétique faite par le syndic bénévole et leur dire que nous n’avons pas d’attestation d’immatriculation, mais que on retrouve bien la copro dans l’annuaire ? Est-ce un motif de blocage de vente ?
Merci !!
Bonjour
Vous pouvez voir ça avec votre notaire, cela ne devrait pas être un motif bloquant. Par contre votre syndic bénévole doit tenir l’immatriculation de votre copropriété à jour.
Cordialement