L’accès handicapés des copropriétés est un droit. Vous le trouverez dans le code de la construction et des habitations.
Les personnes à mobilité réduite ont souvent du mal à accéder aux parties communes des copropriétés. Surtout dans les immeubles anciens. Quels sont le droits de chacun en la matière ?
Article mis à jour en 2017
L’assemblée générale a le droit de refuser les travaux d’accessibilité
Dans une copropriété déjà existante, l’assemblée générale a le droit de refuser de réaliser des travaux d’accessibilité aux parties communes. En principe les copropriétés sont soumises à l’obligation de réalisation d’un accès handicapés inscrite dans le CCH à l’article L 111-7-3. Mais un vote de l’assemblée générale refusant ces travaux constitue un motif valable de dérogation. Cette dérogation est valable lorsque la question porte sur le parties communes. La résolution doit être votée à la majorité de l’article 24.
Cette disposition est donc très favorable aux copropriétaires et relativement peu protectrice des handicapés. Cela va même plus loin. Il arrive que des établissements recevant du public soient au sein d’une copropriété (magasins, administrations, écoles …) Ces établissements dits ERP sont soumis à des obligations particulières concernant leur accessibilité aux personnes handicapées moteur notamment. Elles peuvent néanmoins “bénéficier” de dérogations pour ne pas réaliser ces travaux. Le refus de la copropriété de voir réaliser des travaux d’accessibilité est un de ces motifs valables de dérogation.
Néanmoins, le législateur étant de plus en plus sensible à la protection des personnes en situation de handicap et aux situations discrimination, il peut y avoir un intérêt à porter le refus devant la justice surtout si techniquement l’accès est réalisable.
Accessibilité du lieu où se tient l’assemblée générale de copropriété
L’assemblée générale des copropriétaires doit être accessible aux handicapés. Pourtant n’espérez pas tenir là le moyen de faire annuler une assemblée générale dont les décisions ne seraient pas à la hauteur de vos attentes !
La cour d’appel d’Aix en Provence a en effet dernièrement condamné un syndic à verser des dommages et intérêts à un copropriétaire handicapé s’étant trouvé dans l’impossibilité de se rendre à l’assemblée générale annuelle. La cour n’a pas considéré les copropriétaires comme responsables de cette infraction à la loi.
Manifestement le syndic connaissait la situation de handicap d’un des copropriétaires. Il n’a malheureusement ni cherché à trouver une salle appropriée ni pris la peine d’avertir le copropriétaire concerné qui aurait pu se faire représenter.
Par contre, le juge n’a pas retenu la nullité de l’assemblée. Il ne lui a pas semblé que cet acte de discrimination était suffisant pour considérer l’assemblée générale comme nulle.
Bonjour,
Depuis deux ou trois ans, je vois fleurir dans ma copropriété, située dans un village très prisé de bord de mer, les blocs de AirB-NB.
Y-a-t-il une possibilité d’imposer aux bailleurs une location au minimum, à la semaine, afin de limiter les allées et venues des locataires chargés de bagages, parfois accompagnés de chiens non tenus en laisse?
Cordialement.
Julie
Bonjour
Dans le code de la copropriété, il n’existe aucun moyen de limiter ce que l’on appelle la jouissance d’une partie privative sans l’accord du propriétaire de cette partie.
En dehors du code de la copropriété, il existe peut être des règles locales qui peuvent s’appliquer, mais nous ne sommes spécialistes que du droit de la copropriété.
Votre question semble n’avoir aucun rapport avec le sujet de l’article sous lequel elle a été posé.
Cordialement.
bonjour,
un copropriétaire de notre immeuble demande une rampe d accès pour qu il puisse pénétrer dans l immeuble sans problème avec son déambulateur. J’ai demandé au syndic de faire figurer cette demande dans la convocation de l AG . Il a refusé en prétextant que le copropriétaire devait en faire la demande en AR et que les travaux seraient à ses frais
Pouvez vous me confirmer cette réponse
merci
meilleures dalutation
Bonjour
Nulle part dans la loi il n’est indiqué que les demandes de mise à l’ordre du jour d’une question ou d’un projet doive arriver chez le syndic en recommandé.
Par contre il est vrai que si la demande arrive à l’oral ou en lettre simple, il est aisé pour le syndic d’arguer ne pas l’avoir reçue. Seul un recommandé permet d’apporter la preuve de l’envoi et de la réception d’une demande de mise à l’ordre du jour.
Les travaux peuvent être aux frais du demandeur, mais il est également possible qu’ils soient supportés par la copropriété. C’est aux copropriétaires de décider pas au syndic.
Cordialement
bonjour,j’habite un immeuble dont la construction est récente(fin 2018)Cet immeuble comprend 42 appartements,les places parkings comprennent 3 places pour handicapés et ces places ont été attribuées à des personnes sans handicap.J’ai une carte d’handicapé,que puis-je faire pour bénéficier d’une place parking plus large,car il m’est difficile de rentrer dans ma voiture,sans que ma portière touche la voiture de ma voisine.Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour
Malheureusement en copropriété il est obligatoire de prévoir un stationnement PMR, mais pas obligatoire d’en réserver l’usage aux personnes qui en ont réellement besoin.
Vous pouvez mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG le fait de réattribuer les places et de vous en attribuer une qui soit PMR.
Si l’AG refuse cette, vous pourrez aller devant un tribunal qui lui peut condamner la copropriété à réattribuer les places.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un expert pour plus de précisions.
Cordialement
Bonjour,
Les constructeurs d’un immeuble en 2011 ont ils bénéficié de subventions pour l’accueil des handicapés ?
Bonjour
Nous sommes spécialistes du droit de la copropriété, pas de la promotion/construction.
Nous ne sommes pas au courant des éventuelles subventions versées aux promoteurs pour la construction de résidences permettant l’accueil des handicapés. En tous cas, il n’y a pas ce type de subvention en administration de biens.
Cordialement
Bonsoir,
Je suis en possession de la carte de stationnement à mobilité réduite, j’habite dans une copropriété une place handicapée est à disposition avec le logo peint sur cette place, une personne de 25 ans n’ayant pas le macaron s’y gare car elle estime que la place est toujours libre. Je lui ai fait la remarque qu’elle ne respectait pas les handicapés, elle m’a insulté, je lui ai dit je bloquerais sa voiture car manque de respect , elle m’a dit j’appellerais la police, de source sur la police m’a dit qu’elle n’intervenait pas dans les co propriétés, que puis je faire pour qu’elle et d’autres respectent les invisibles de la france (handicapés) Merci pour la réponse.
Bonjour
Nous sommes désolés de cette situation et du non respect des règles élémentaires de civisme.
Malheureusement c’est bien de civisme dont il s’agit et non de droit de la copropriété.
Nous ne sommes spécialistes que du droit de la copropriété et extrêmement peu d’éléments dans le code de la copropriété permettent d’agir face à cette situation.
Si la place est inscrite dans votre règlement de copropriété, le syndic peut faire une lettre au contrevenant (ou à son propriétaire si c’est un locataire) pour lui demander de respecter le règlement de copropriété.
Si la place n’est pas inscrite, mais que la signalisation est clairement matérialisée, il peut également faire une lettre demandant de bien vouloir respecter la signalisation sur les parties communes. Mais c’est tout ce que la partie “copropriété” peut faire.
Cordialement
Il vous suffit de demander à la police municipale de venir verbaliser à condition
1) la place doit être effectivement faite dans les norme
2) le panneau interdit doit être au norme
3) le syndic se doit d’envoyer mail ou courrier à votre police municipale, indiquant le nombre de place handicapé à verbaliser si besoin. Chez nous ça marche : 135€ d’amande .
Bonjour
La police n’accepte malheureusement pas forcément de se déplacer, notamment dans les grandes villes.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic fait une étude concernant la mise en place d une rampe d accès Pmr à l entrée de mon immeuble. Or cette rampe viendrait s installer jusque devant ma fenêtre , ma façade et tout près de ma porte d entrée qui est une porte à côté de l entrée principale. Je suis au rez de chaussée et mon appartement était il y a 10 ans une pharmacie. Les copropriétaires ont ils le droit de m imposer cela? Quelles possibilités ai je pour m opposer à ce projet, sachant que cela nuirait à la revente de mon appartement et à ma tranquillité?
Bonjour
Oui, la copropriété à sa majorité a le droit de décider ce genre d’installation et vous avez le droit de contester (dans le cadre de l’article 42) toute décision d’AG qui viendrait vous porter préjudice. Ensuite c’est le juge qui tranchera.
Cordialement