La loi ALUR a instauré la mise en concurrence et proposé un outil ; le contrat de syndic type.
La loi ELAN enfonce le clou avec la mise en place d’un nouvel outil de comparaison des syndics entre eux : la fiche d’information sur les prix et les prestations proposées.
Cette fiche figure dans l’ordonnance “copropriété” du 30 octobre 2019. Deux ans plus tard, parait le décret la définissant. Elle entrera officiellement en vigueur au 1er janvier 2022. Chaque fois qu’un syndic proposera un contrat à une copropriété, il devra non seulement produire un contrat conforme au contrat-type ALUR, mais également une fiche d’information. Cette fiche d’information est donc à produire par le syndic chaque fois qu’il cherche à obtenir un nouveau mandat, qu’il soit syndic sortant, ou non.
Que contient la fiche d’information prix et prestations ?
Comme son nom l’indique ; les différentes prestations proposées par le syndic et les tarifs pratiqués.
Cette fiche est en quelque sorte un résumé du contrat de syndic. Son aspect synthétique est particulièrement intéressant. Sur trois pages, elle rassemble tous les éléments de comparaison essentiels. Elle facilite donc grandement la mise en concurrence, car toutes les informations sont reprises aux mêmes paragraphes et directement comparables.
Par ailleurs, la fiche d’information limite les possibilités de double facturation ou de sur-facturation. En effet, elle oblige le syndic à préciser comment il facture chaque prestation. Soit au temps passé, soit au forfait.
Les syndics n’ont pas le droit de modifier le contenu de cette fiche, à l’instar du contrat de syndic type. Ils ne peuvent ni retrancher des paragraphes, ni rajouter d’autres paragraphes et ou des commentaires. La fiche sera donc parfaitement similaire d’un syndic à l’autre hormis les informations à comparer justement.
Quels sont les apports de la fiche d’information ?
La fiche d’information va dans le même sens que la mise en œuvre du contrat-type ALUR. Une plus grande transparence, une meilleure information des copropriétaires et par conséquent une mise en concurrence facilitée. L’objectif final étant de limiter la progression des charges de copropriété.
Pour ce qui est de l’objectif final, il est un peu tôt pour faire le bilan. Par contre la mise en concurrence va forcément y gagner.
Les copropriétaires sont désormais outillés pour négocier point par point.
CoproConseils reprend ici chacune de ces opportunités de négociation pour ses adhérents. Vous pouvez également télécharger un modèle de fiche d’information.
La fiche d’information est-elle obligatoire pour tous les syndics ?
La disposition s’applique à tous les syndics à compter du début de l’année 2022. Mais les copropriétés ne seront effectivement concernés que progressivement au fil de leurs assemblées générales et suivant si l’élection du syndic est à l’ordre du jour.
En réalité cette fiche va donc mettre malgré tout quelques années à se généraliser.
En effet, toutes les copropriétés qui ont signé un mandat de trois ans avec leur syndic en 2021, ne se verront présenter une fiche d’information qu’en 2024.
Le texte ne précise pas si la fiche d’information prix – prestations doit figurer dans l’extranet de la copropriété. Mais cela nous semblerait logique.
Y-a-t-il des sanctions en cas de non remise de la fiche d’information ?
Une fois n’est pas coutume, le législateur a prévu des sanctions et une pénalité financière au cas où un syndic ne présente pas la fiche d’information.
L’amende prévue est une amende administrative et peut aller jusqu’à 15 000€. Attention une amende administrative signifie qu’il faut aller devant un tribunal pour faire condamner le syndic. Il faut donc être en mesure d’établir la preuve qu’il n’a pas remis cette fiche. Notez bien également qu’en aucun cas la non remise de la fiche n’est assimilé à une quelconque faute et cela ne remet nullement en cause le mandat d’un syndic qui aurait été élu sans avoir transmis sa fiche d’information.
Un syndic bénévole doit-il également remettre cette fiche d’information ?
Durant un relativement court laps de temps, les syndics bénévoles avaient l’obligation de remettre un contrat de syndic type exactement comme les syndics professionnels. L’ordonnance du 30 octobre 2019 a mis fin à cette obligation. Depuis juillet 2020 ce n’est plus nécessaire. Une copropriété peut tout à fait élire un syndic bénévole sans que celui-ci n’ait présenté de contrat de mandat à l’assemblée générale des copropriétaires. De la même manière, un syndic bénévole n’est pas soumis à l’obligation de remettre une fiche d’information prix et prestations.
Bonjour et merci pour vos articles.
Voilà ma question.
Le contrat de mon syndic c’est terminé le 30/6/2023.
La dernière AG a eu lieu lieu en octobre 2022.
Mi octobre j’ai demandé au syndic à titre personnel n’étant pas membre du conseil syndical de convoquer une AG pour régulariser sa situation juridique et les
comptes copro
Il m’a alors répondu attendre janvier 2024?!!…
A ce jour 4 janvier 2024 pas de convocation.
Dans la mesure où le budget prévisionnel 2024 n’a pas été voté, puis je ne pas m’ acquitter (en attendant la prochaine AG ) des charges qui devraient mettre imputées . D’autre part moi même en tant que bailleresse je ne peux pas les réclamer à ma locataire
Je ne veux pas me soustraire à mes obligations et m’en acquitterai dès le vote du budget.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Si effectivement il n’y a pas eu de budget voté pour l’exercice 2024, et que le mandat du syndic est expiré, les charges ne sont plus exigibles.
Il revient à n’importe quel copropriétaire conscient de la situation de convoquer une AG en vue de l’élection d’un syndic en vertu de l’article 17 de la loi de 1965. Vous pouvez utilement lire notre article sur la fin du mandat d’un syndic.
Cordialement
Bonjour
pour les parties communes nous avons une société de nettoyage,il s’avère que la personne qui fais le ménage est loin de respecter le planning 3 heures par jour ,elle n’en fais que 2 ellle rentre chez elle ,à la fin de son contrat nous demandons qu’une heure tous les jours lui sois retirer on nous répond que c’est la société de nettoyage quis decide du nombre forcément il ont gonfler le planning,mais nous cà nous coute 240 heures annnuelle qu’en pensez vous un avis serais le bienvenu merci à l’avance Cordialement
Bonjour
Vous pouvez mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG, la renégociation du contrat et/ou la redéfinition des tâches incluses et la définition claire du temps passé.
Ensuite ce sera au syndic d’appliquer la décision d’AG.
Cordialement
un copropriétaire souhaitant un changement de syndic à demandé par courrier recommandé avec AR de porter à l’ordre du jour le nouveau syndic avec uniquement la fiche signalétique sans y joindre le contrat afin de pouvoir comparer les prestations fournies avec le syndic actuel qui lui, a fourni le contrat.
Les copropriétaires non donc pas le contrat annexé à l’ordre du jour de cette proposition de nouveau syndic.
cette situation donne-t-elle lieu à une remise en cause de ce point à l’ordre du jour ?
Bonjour
La fiche information syndic ne suffit pas pour présenter une proposition concurrente au syndic en place. Il faut impérativement joindre le contrat de syndic.
Cordialement
Quelles modalités pour adhérer à Copro Conseils ?
Merci d’avance.
Patrice
Bonjour
Envoyez une demande de devis via la page réservée à cet effet.
N’oubliez pas d’indiquer le nombre de lots de votre copropriété. Nos tarifs en dépendent.
Nota : votre demande a été anonymisée. Nous vous déconseillons très fortement de mettre en ligne sur les commentaires publics d’un site vos coordonnées accessibles à tout le monde.
Cordialement
Bonjour, je suis copropriétaire et dans le règlement de copropriété, il est précisé : que j’ai acquis un appartement en rez de chaussée. A ce lot est attaché la jouissance exclusive et perpétuelle de la cour-jardin.
J’y accède directement de mon appartement. C’était clôturé avant mon arrivée. J’entretiens le tout bien évidement.
Mais je me pose une question en lisant vos articles : est-ce que cela fait partie des parties communes ?
Merci de m’éclairer si cela vous est possible.
Bien sincèrement, Claudia
Bonjour
Jouissance exclusive, signifie que cette cour-jardin est une partie commune que seuls les propriétaires du lot correspondant peuvent utiliser.
Les parties communes à jouissance privative (ou exclusive c’est pareil) doivent être entretenue par le propriétaire du lot pour ce qui est de l’entretien courant et par la copropriété pour ce qui est des réparations par exemple. Sauf disposition contraire du règlement de copropriété.
Vous pourrez avantageusement lire l’article correspondant à votre situation en cliquant sur ce lien.
Cordialement