Si un copropriétaire ne peut se rendre pas à l’assemblée générale, il a le droit de se faire représenter. Il doit donner un mandat à la personne de son choix. Le mandataire n’est pas forcément copropriétaire, mais ne peut pas être le syndic. Pour éviter qu’un seul copropriétaire vienne en assemblée générale avec un très grand nombre de mandats et puisse décider à lui seul de toutes les questions à l’ordre du jour, le législateur a posé des garde-fous.
Article 22 de la loi de 65
Cet article stipule qu’on ne peut pas posséder plus de trois mandats, sauf si le total des voix n’excède pas 10% des voix.
ATTENTION de manière dérogatoire et temporaire, ce montant a été augmenté à 15% durant la période COVID par ordonnance du 20 mai 2020. Cette dérogation a été valable du 20 mai 2020 au 30 septembre 2021, puis du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022. Idem pour la tenue d’une AG unilatéralement par correspondance.
Ce pourcentage a été notablement modifié par la loi ELAN de 2018. Auparavant il s’agissait de 5% seulement
Exemple : dans une copropriété composée de 10 lots représentants tous le même nombre de millièmes un copropriétaire ne pourra posséder plus de trois mandats puisque ces votes représenteront 30% des voix. Par contre dans une copropriété comportant un certain nombre de caves indépendantes ne représentant chacune que 10 millièmes, un propriétaire de cave pourra en représenter 9 autres à l’assemblée générale puisqu’il reste dans la limite des 10 %.
Si dans cette même copropriété il y a des appartements qui représentent 200 millièmes, le propriétaire d’un appartement sera limité à 3 pouvoirs.
Pouvoir donné à un parent
Marié, pacsé, enfant … doit-on avoir un mandat pour représenter son proche parent propriétaire ? Oui !
Il est assez courant qu’un appartement soit la propriété d’époux, de plus en plus courant qu’il soit la propriété de personnes unies sous le régime du PACS. Il est également possible qu’un enfant occupe un appartement qui soit la propriété de ses parents, ou inversement. Qu’en est il en terme de représentation à l’assemblée générale ?
Le propriétaire qui compte au regard de la loi est celui qui est enregistré par le notaire.
Celui-ci doit transmettre l’information au syndic.
Dès lors que le propriétaire en titre n’est pas présent, il ne peut être représenté qu’à l’aide d’un mandat. Quels que soient ses liens avec la personne choisie.
Ainsi si seul un époux est propriétaire, l’autre ne pourra pas le représenter de plein droit à l’assemblée générale. Il doit se munir d’un pouvoir. Idem pour les ascendants, descendants ou pacsés.
A l’inverse s’ils sont tous deux propriétaires, ils peuvent se présenter l’un ou l’autre en AG. De plus, ils peuvent tous les deux prétendre à recevoir des mandats pour l’assemblée générale.
Par contre, si un lot est en indivision, ou bien en nu-propriété, les propriétaires doivent s’entendre sur désigner un mandataire. A défaut, c’est le président du tribunal de grande instance qui est à même de trancher. (cour d’appel d’Aix – 15.04.11)
Copropriétaire vendeur, peut-il donner son pouvoir à l’acheteur ?
Si entre le compromis et la vente définitive, une AG a lieu, il peut sembler intéressant que ce soit l’acheteur qui y participe plutôt que le vendeur. Cela fait sens que l’acquéreur prenne part aux décisions qui vont impacter la gestion d’un bien qui bientôt va lui appartenir.
Mais la signature du compromis, ne lui donne pas le droit de participer à l’AG de plein droit. Tant que la vente n’est pas signée, le copropriétaire du lot reste le vendeur. L’acheteur n’est rien au regard de la copropriété. Le vendeur doit donner mandat à l’acquéreur. Et celui-ci ne fait que représenter le copropriétaire en titre. Il en va de même pour un vote par correspondance. Le futur copropriétaire ne peut pas remplir le formulaire en son nom.
C’est le nom du vendeur qui figurera sur le PV d’AG.
Combien de mandats pour des époux copropriétaires ?
Un couple propriétaire d’un lot a-t-il droit à trois mandats parce qu’ils ne représentent qu’un seul lot, ou bien deux fois trois mandats parce qu’ils sont deux ?
Cette question a été portée devant les tribunaux et ce qu’il ressort c’est que la limite est valable par personne et non par lot.
En 2018, la loi ELAN a mis fin au manque de précision de la loi et entérine ce qui avait déjà été validé par les tribunaux.
Ils ont donc bien droit à trois mandats chacun (ou plus dans limite des 10% chacun).
Je dispose d’un mandat, puis-je être élu au conseil syndical ?
Représenter quelqu’un en AG ne donne pas le droit de se faire élire au CS à sa place. Même si cela fait des années qu’une même personne reçoit le pouvoir d’un propriétaire et que cette personne s’investit dans le bon fonctionnement de la copropriété.
Seuls les copropriétaires ont le droit de siéger au conseil syndical de la copropriété.
L’ordonnance du 30 octobre 2019 a élargi les possibilités de recrutement des conseillers syndicaux. Désormais ; époux, pacsé, ascendant ou descendant peuvent être élus au CS. Même s’ils ne sont pas eux mêmes propriétaires.
Mais cela n’est pas lié au fait qu’ils possèdent un mandat ou non. Ils ont le droit de présenter leur candidature au CS, même s’ils ne sont pas présents en AG.
La responsabilité de vérifier que les membres du conseil syndical ont bien le droit d’être élus incombe au CS. Mais tout copropriétaire a le droit de demander que la preuve soit apportée.
Qui peut être mandataire ?
Doit-on forcément choisir un autre copropriétaire pour lui donner notre pouvoir ?
L’article 22 de la loi de 65 précise que le choix du mandataire est libre.
Vous pouvez désigner un autre copropriétaire ou quelqu’un extérieur à la copropriété.
Attention si vous êtes propriétaire de plusieurs lots, vous ne pouvez pas pour autant désigner plusieurs mandataires. Le vote est par nature personnel et indivisible.
Par contre, tout le monde n’a pas le droit d’être désigné comme mandataire.
Cet aspect important de la loi de 65 a été encore clarifié par la Loi ELAN de 2018.
Le syndic et toute personne ayant un lien personnel ou professionnel avec le syndic, n’a pas le droit de recevoir de mandats. Le législateur a eu maintes fois l’occasion de définir toujours de manière plus restrictive cette interdiction. Et la loi n’a fait que codifier une jurisprudence déjà ancienne.
Sont donc interdits de mandats lors d’une assemblée générale :
- le syndic
- son conjoint (définition élargie)
- ses ascendants ou descendants
- les salariés du syndic, ainsi que leurs proches
- toute personne liée à un fournisseur ou à une entreprise avec laquelle le syndic soit lié
- le gardien concierge ou employé d’immeuble
- l’administrateur provisoire
Cette interdiction est valable, même si cette personne est elle même copropriétaire dans l’immeuble.
La loi ALUR prévoit également qu’un copropriétaire qui n’est pas à jour de ses charges, ne peut pas recevoir de mandats d’autres copropriétaires lorsque l’assemblée statue sur l’autorisation donnée au syndic d’agir en justice contre les propriétaires débiteurs.
La loi ELAN vient renforcer encore la définition des mandataires possibles. Elle exclue clairement le syndic ainsi que toutes les personnes qui peuvent de près ou de loin lui être liée.
Pouvoirs en blanc
Un pouvoir en blanc est un mandat sans indication de mandataire.
“Dans notre copropriété, une majorité de copropriétaires envoie ses pouvoirs en blanc au syndic avant l’assemblée. Est-ce légal ?”
Les pouvoirs en blanc sont valides dès lors qu’ils ne sont pas distribués par le syndic lui même.
Encore un point sur lequel la loi ELAN est venue mettre les points sur les i.
La procédure normale est qu’en début d’assemblée générale, après avoir fait procéder à l’élection du président de séance, le syndic lui remet les mandats blancs. Le président ou la présidente de séance est libre de les accepter et/ou de les redistribuer à qui bon lui semble.
Le décret du 2 juillet 2020 a modifié les article 15-1 et 17 du décret de 1967. Désormais le syndic qui reçoit des mandats blancs, peut les remettre soit au président de séance, soit au président du conseil syndical, soit à un membre du conseil syndical. Ces derniers peuvent les remettre à qui bon leur semble.
Le syndic doit mentionner dans le procès-verbal, à qui il a remis les mandats blancs.
Le syndic n’a pas le droit, ni en assemblée, ni avant l’assemblée, de répartir lui même les pouvoirs en blanc qu’il a pu recevoir. Il n’a évidemment pas le droit de les utiliser lui même. Il ne peut pas non plus les donner à une personne qui lui soit liée. Si cela est prouvé, c’est susceptible d’entrainer la nullité de l’assemblée générale.
Le défaut de distribution de la totalité des pouvoirs peut également entacher l’assemblée de nullité. S’il est impossible de les distribuer tous, en raison de la limitation du nombre de mandats par l’article 22, il faut clairement l’indiquer dans le PV d’AG.
Mandats et liberté de vote.
“Je suis copropriétaire et je détiens un mandat. Est ce que je peux voter ce que je veux ?”
Le mandataire a une obligation générale de loyauté et de défense des intérêts de son mandant.
Vous n’avez donc pas le droit de voter quelque chose qui porte préjudice à la personne qui vous a donné mandat.
La cour de cassation a ainsi annulé en 2014, une décision d’assemblée générale qui avait été prise à la faveur d’un mandat utilisé contre les intérêts de celui qui a donné mandat.
Peut de la même manière être annulé un mandat qui a été distribué par le président de séance alors que les deux copropriétaires en jeu sont sont en conflit ouvert et notoire.
La meilleure protection contre ce risque reste encore de préciser sur le pouvoir, ce que vous souhaitez que votre mandataire vote pour chaque résolution.
Néanmoins cela ne signifie pas que la personne à qui vous avez donné votre pouvoir ne soit pas libre de son vote. Cela signifie juste que vous aurez les moyens de la poursuivre devant la justice pour faute dans l’exécution du mandat.
Preuve du mandat
Comment prouver qu’on a un mandat ? Est-ce qu’un e-mail suffit ?
La loi de 65 ne contient aucune obligation en la matière, mais la cour de cassation a clairement établi qu’un mandat ne pouvait être qu’un écrit. Le mandat doit être signé par le copropriétaire mandant.
Il n’est en rien obligatoire d’utiliser le mandat joint à la convocation d’assemblée générale. Un mandat peut tout à fait être rédigé sur papier libre. Mais utiliser le mandat joint à la convocation est plus pratique ; il permet de ne rien oublier et d’être certain que le mandat sera valable.
Pour le transmettre ensuite vous avez le choix entre :
- le remettre en mains propres
- le faire parvenir par courrier postal
- l’envoyer par fax ou
- le joindre en document attaché à un courriel
Un simple courriel sans document attaché peut ne pas être considéré comme valable car il ne contient pas de signature.
Il est toujours préférable si vous ne pouvez vous rendre à l’assemblée générale, de donner un pouvoir à la personne de votre choix. L’absentéisme et le peu d’investissement des copropriétaires est une des vraies faiblesses de la copropriété en France.
Pouvoir ou vote anticipé ?
Je ne peux pas rester jusqu’à la fin de l’assemblée générale, comment faire pour donner mon pouvoir ?
Si vous êtes présent au début de l’AG, vous allez signer la feuille de présence et par conséquent être comptabilisé comme tel. A ce titre, il n’est donc pas possible de donner un pouvoir.
Les copropriétaires qui partent en cours d’assemblée sont par défaut comptés comme ayant voté comme la majorité.
Pour éviter cela, il est possible de donner des consignes de vote anticipé avant la fin de l’assemblée.
Il suffit d’inscrire clairement sur une feuille libre vos consignes de vote. Donnez ensuite cette feuille au président de séance ou au scrutateur. L’important quel que soit votre choix, est d’avertir le président de séance de votre départ anticipé et du fait que vous avez laissé des consignes de vote.
Ainsi, votre position sera respectée.
Mandats contradictoires !
Un copropriétaire a donné son pouvoir à deux personnes différentes ! comment faire ?
Ce n’est pas très courant, mais cela peut arriver.
S’il est scrupuleux, ce copropriétaire qui change d’avis sur la personne à même de le représenter, va avertir ses mandataires. Normalement, il ne doit présenter qu’un seul mandat en AG.
Lorsque le mandant n’est pas en mesure de récupérer le premier mandat. Il doit alors écrire sur le second “annule et remplace le précédent mandat donné à Mr ou Mme …”. Ce n’est pas obligatoire, mais conseillé.
Il peut donc arriver que malgré tout, deux mandats issus de la même personne soient présentés en AG. Et qu’aucune mention particulière ne soit apposée. C’est alors celui qui porte la date la plus récente qui fait foi. Il se peut également qu’en séance le syndic prenne la peine de passer un appel téléphonique au copropriétaire concerné pour s’assurer de la chose !
Subdélégation
Il peut arriver qu’un copropriétaire à qui vous avez donné mandat pour vous représenter en AG, soit finalement absent le jour de cette réunion. Il peut donc donner mandat à un autre propriétaire pour le représenter et vous représenter. C’est ce que l’on appelle la subdélégation.
Cette pratique assez courante n’était jusqu’à présent pas prévue par la loi. C’est désormais chose faite, la loi ELAN l’a prévu à l’article 22 de la loi de 65.
Cet article par la même occasion prévoit que le mandant peut noter sur son mandat qu’il refuse la subdélégation. Auquel cas, elle n’est pas possible.
bjr,
s’agissant d’une SCI qui comporte 4 membres est ce que n’importe quelle personne de cette SCi peut assister à l’AG ? bien évidemment 1 seul votant
Bonjour
Dans le cas d’une SCI ou d’une indivision, le syndic peut exiger qu’une seule personne soit désignée comme mandataire et soit présente en AG.
La présence des autres est une décision qui peut être soumise au vote de l’assemblée générale en séance.
Cordialement
Ma copropriété se compose de 7 lots. Chaque lot représente plus du 10% des tantièmes. Est-ce que je (1348 tantièmes) peut donner mandat à un copropriétaire de deux lots (2889 tantièmes), à nous deux ce serait un total de 4237 tantièmes. Merci de votre réponse.
Bonjour
Oui.
C’est 3 mandats OU 10%
Cordialement
Bonjour
lors de notre dernière AG un copropriétaire a voté par correspondance . Ses votes ont était pris en compte alors que son bulletin est arrivé hors délais (3 jours francs)
AG 24/8 réception bulletin le 21/8.
SON vote influe dans une décision de AG (ravalement de façade) différence de votes entre les POUR et les CONTRE (24 tantièmes) et les tantièmes de ce copropriétaire (126) Peut-on demander l’annulation de l’AG ou du vote du ravalement de façade.
merci pour votre réponse
Bonjour
Vous avez le droit de contester une décision d’AG dans le cadre de l’article 42 c’est à dire dans les deux mois qui suivent la réception du PV d’AG, devant un tribunal avec un avocat. Il faut également que vous ayez la preuve que le bulletin est bien arrivé hors délai.
Le juge reste souverain. Il faut avoir à l’esprit que le délai a été prévu par le législateur pour permettre au syndic d’avoir le temps de préparer l’AG. Donc le délai a surtout été établi pour justifier la non prise en compte de certains bulletins arrivés trop tard. Il n’a pas été prévu pour limiter la prise en compte de l’expression de la volonté des copropriétaires.
Cordialement
bonjour,
Au cours de l’AG, après un vote défavorable à un point à l’ordre du jour, le Président de l’AG quitte la salle.Procédure a suivre pour continuer l’AG.
merci
Bonjour
L’AG élit dans la foulée un nouveau président de séance et l’AG continue.
Cordialement
Bonjour
Concernant une décision à prendre pour un bâtiment d une residence en copropriété( installation d un système de sécurité d accès et réfection d une cabine d ascenseur), l un des copropriétaires peut il recevoir des mandats de copropriétaires concernes par les dits travaux,dont le total des millièmes excède la limite des 10%? des votants dans ce bâtiment, sans excéder les 10% des millièmes généraux?
Merci d avance.
Bonjour
Votre question est très intéressante car cela touche un point un peu technique.
Si dans une copropriété à deux bâtiments et dont le règlement de copropriété prévoit que certaines charges soient prises en charges par bâtiment (charges spéciales), alors seuls les copropriétaires concernés doivent voter en AG sur les résolutions concernées. Lorsque l’AG est appelée à se prononcer sur des travaux qui concernent uniquement le bâtiment A, seuls les propriétaires du bâtiment A votent et les majorités sont comptées relativement aux seuls millièmes du bâtiment A et non pas en millièmes généraux. Il en va de même pour les pouvoirs. Ils sont comptés relativement aux millièmes qui ont le droit de s’exprimer. Attention la limite c’est 3 pouvoirs OU 10% maximum. Un copropriétaire peut très bien avoir 2 pouvoirs représentant 40% des millièmes et avec ses millièmes à lui avoir la majorité.
Cordialement
Suite. Un paragraphe m’interpelle : vous signalez qu’un employé d’immeuble ne peut pas recevoir de mandat pour l’AG, même s’il est coproprietaire. Chez nous, l’employé d’immeuble est un coproprietaire et est aussi président du CS. Il s’est présenté avec 3 mandats qui ont été validés en AG. Pouvez-vous préciser ce point, et si possible me donner les textes sur lesquels m’appuyer en vue d’un éventuel recours en annulation. Merci d’avance
Bonjour
Merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils en vous connectant sur la page correspondante.
Cordialement
Bonjour,
Mon président de copropriété possède plus de la moitié des appartements dans mon immeuble, mais nous souhaitons l’exclure de la présidence par un vote (car il y a beaucoup de défaillance).
Aura-t-il dans tous les cas la majorité si nous organisons un nouveau vote en assemblée générale ? (que nous allons devoir demander au juge car il ne l’organise pas non plus).
Merci
Bonjour
Il serait utile de pouvoir définir ce que vous entendez par “président de copropriété” et quelle est la situation précise de votre copropriété.
Merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert cela nous permettra de vous répondre de manière appropriée.
Cordialement
Bonjour,
Est-il possible de donner le pouvoir à un tiers sur une seule résolution en A/G? Pour donner le contexte, dans le cadre d’un sequestre prévu dans l’acte de vente, il a été convenu que l’ancien propriétaire du bien s’occupe de régulariser une situation concernant un bien rattaché au bien principale. Pour cela, il souhaite emmener ce point en AG pour sa résolution. Le nouveau propriétaire est d’accord de porter le dossier en AG au nom de l’ancien propriétaire et lui donner le pouvoir pour sa résolution, mais ne souhaite pas lui donner tout pouvoir sur d’autres résolutions qui ne sont pas liées à cet affaire.
Merci pour vos conseils.
Bonjour
Si vous donnez votre pouvoir à un tiers, c’est pour l’intégralité de l’assemblée.
Il n’est pas possible d’être présent, de donner son pouvoir à un moment donné et de le reprendre une fois une résolution votée.
Par contre il est tout à fait possible pour l’ancien propriétaire d’indiquer au nouveau ce qu’il faut voter
Cordialement
Je suis usufruitière de mon appartement. Mes 4 enfants, nu-propriétaires, m’ont donné un mandat général de gestion de l’appartement (dont je paie toutes les charges) lors de la donation.
C’est donc moi qui représente l’appartement chaque année.
Est-il possible que je donne mon pouvoir à un de mes fils lors de l’AG du 23/05 (il votera seul pour nous) et que je sois présente en tant que détenant des pouvoirs de 3 autres copropriétaires, votant seulement pour eux 3 ?
Merci d’avance
Bonjour
En réalité, même s’il y a 4 propriétaires sur ce lot, il n’a pas 4 pouvoirs à distribuer. Vous en tant qu’usufruitière vous n’avez pas non plus de pouvoir de vote.
En copropriété, une seule personne doit représenter un lot. Si ce lot est la propriété de plusieurs personnes, le syndic peut exiger la nomination d’un mandataire commun.
Cela n’enlève aucun pouvoir. En effet, vous ne pouvez voter qu’à la hauteur de vos tantièmes. Mais la loi exige que tous les tantièmes correspondants à votre lot votent “comme un seul homme”.
Votre fils peut donc être celui qui vote. Il sera le mandataire commun concernant ce lot. Personne d’autre ne peut avoir ou distribuer un pouvoir relatif à ce lot.
Si vous souhaitez être présente à l’AG ce sera en tant qu’invitée. Et l’AG peut être amenée à se prononcer sur sa volonté ou non d’accepter votre présence et si oui de vous donner le droit de participer aux débats ou non.
Cordialement
Bonjour. Lors d une assemblée générale j etais présente en visioconference. Que ce serait il passé si personne ne s était connectée pour cette assemblée ?
Merci pour votre retour.
Bonjour
Il est interdit à ce jour de convoquer une AG uniquement en visio ou par correspondance.
Une assemblée générale doit être convoquée en un lieu et à une date qui permette aux copropriétaires de se rendre physiquement sur place.
Si personne ne se présente, le syndic établit un procès verbal de carence et reconvoque.
Cordialement
Bonjour
Un copropriétaire qui arrive pendant l’A.G ses voix peuvent-elles être prise en considération?
Un copropriétaire habitant à 800km peut-il être nommé comme membre du Conseil Syndical?
Le nombre de personnes éligibles pour être dans le Conseil Syndical pour une copropriété de 9 personnes?
avec mes remerciements
Bonjour
Oui, un copropriétaire a le droit d’arriver en retard en AG et conserve son droit de vote pour les résolutions qui restent à examiner. S’il avait donné pouvoir avant, les votes qui ont été enregistrés en son absence sont valables.
Oui, un copropriétaire conserve le droit d’être élu au CS quel que soit le nombre de km qui séparent son domicile et la copropriété
La loi n’impose aucun nombre de membres aux CS des copropriétés françaises, même si désormais certaines dispositions ne sont réservées qu’aux CS d’au moins trois personnes. Par contre, il est possible que le nombre de membres du CS soit précisé dans le règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
une copropriétaire a voté en AG toutes les résolutions;Sur la feuille d’émargement Elle a reçu 3 mandats mais sous son nom étaient regroupé son T3 et le T1 de son fils . En fait, elle avait ses tantièmes + les tantiemes des 4 mandats = 3000/10000;Peut on demander l’annulation de l’AG?
Merci
Bonjour
Tout copropriétaire peut voter en AG pour son lot plus trois mandats.
Si cette copropriétaire a voté pour son T3, le T1 de son fils compte pour un mandat et elle avait le droit à deux autres mandats.
Si en réalité elle avait un mandat de plus et qu’il a été comptabilisé, il est effectivement possible de contester la validité de ces votes devant un tribunal.
Néanmoins le juge avant d’annuler l’AG ou les décisions contestées, va regarder si le fait de retirer un mandat à cette personne, va changer la couleur du vote.
Si cela ne change rien, vous serez débouté. Par contre si grâce aux millièmes du plus petit mandat, elle fait basculer le vote sur une ou plusieurs résolutions alors le juge peut vous donner raison.
Cordialement
Bonjour,
Dans une résidence de tourisme, une société de gestion est propriétaire d’un certain nombre de lots et dispose d’un contrat d’entretien rémunéré par la copropriété.
La société de gestion elle-même a-t-elle le droit de présider l’assemblée et de recevoir des pouvoirs ?
Par extension, un salarié de cette société ne possédant pas de lots a-t-il le droit de recevoir des pouvoirs ?
Cordialement,
Bonjour
Le code de la copropriété qui s’applique aux copropriétés est complété par la loi ENL de 2006 qui apporte un grand nombre de dérogations aux résidences services.
Répondre à votre question nécessite de notre part des recherches à la fois dans les textes et dans la jurisprudence. Si vous souhaitez nous confier cette mission, merci de remplir une demande de devis.
Cordialement
Un seul mot “REMARQUABLE” …. Clair , net et précis, difficile de faire mieux
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Difficile de faire mieux en terme de compliments !
Sur votre lancée, n’hésitez pas à publier votre avis positif sur le moteur de recherche le plus utilisé !
Merci
bonjour !_ _ _ Le président du conseilsyndical a distribué les pouvoirs blancs essentielelment a ses amis copropriétaires eux aussi! Ainsi ces 6 personnes constituent de fait un clan qui gagne a tous les coups_ _ _ qu’en est-il de la recommandation de votre prédécesseur (la Commision de la copropriété) selon laquelle : les pouvoirs blancs doivent être distribués par une “main innocente ” ? Ou en est ce nouveau droit ?
Bonjour —
Le législateur ne fait pas mention de “main innocente” pour distribuer les pouvoirs. Peut-être est-ce parce qu’il n’était pas certain qu’on puisse toujours trouver un innocent en AG 😉
Ce n’est pas au président du CS qu’échoit la responsabilité de distribuer les pouvoirs en blanc, mais au président de séance. Quoi qu’il en soit, ces deux personnes ont été élues par l’assemblée. Le législateur part du principe qu’elles représentent une certaine majorité au sein des copropriétaires. Ainsi la distribution des pouvoirs en blanc renforce la majorité et permet à la copropriété de sortir le plus surement des situations de conflits et de blocage.
Cordialement —
Bonjour
Mon mari et moi même sommes propriétaires de notre logement. Pouvons nous participer tous les deux à l’AG de copro ? Le cas échéant, avons nous chacun droit à un vote ?
Notre syndic n’accepte la présence que de l’un de nous deux … Si nous sommes tous les deux présents, l’un de nous ne peut prendre la parole … qu’en pensez vous ?
Merci !
Bonjour
Si vous êtes deux propriétaires du lot sur l’acte de propriété, alors effectivement chacun peut participer à l’AG, prendre part aux débats et voter. Par contre attention vous ne pouvez voter différemment. Votre avis sera pris en compte à la hauteur de vos tantièmes. Vous pouvez par contre chacun disposer de 3 pouvoirs.
Si par contre seul l’un de vous est propriétaire en propre. Alors effectivement l’autre est invité. La possibilité de participer à l’AG et de prendre la parole est une décision de l’AG, pas du syndic. Elle se vote en séance.
Cordialement.
Je suis président d une assemblée générale
Une personne non copropriétaire présente et non mandatée à troublé notre assemblée aux limites de l insulte
Peut on interdire avec l accord du conseil et des copropriétaires l acces aux réunions de l assemblée générale de manière définitive de cette personne (modification du règlement de copropriété)
Merci de votre réponse
Bonjour
Il n’est pas possible d’interdire définitivement l’accès aux AG de votre copropriété à une personne donnée. Par contre l’accès d’un tiers à une AG, ainsi que le droit de participer aux débats sont une question sur laquelle le président de séance peut interroger l’AG en séance. Si l’AG vote non sur la présence de la personne, celle-ci doit quitter les lieux. Le fait d’accorder la présence ne signifie pas qu’il soit autorisé de participer aux débats, ceci peut faire l’objet d’un second vote.
NB par tiers on entend toute personne qui n’est ni propriétaire ni détentrice d’un pouvoir.
Attention si un propriétaire donne son pouvoir à une personne, il perd du même coup ses propres droit de participer à l’AG et de participer aux débats, sauf si l’AG est d’accord.
Cordialement
Un fondé de pouvoirs d’une SCI, peut-il être président de séance de l’AG? Doit-il en autre remettre le pouvoir signé par la SCI pour la dite AG?
Merci
Cordialement
Bonjour
Une SCI est un copropriétaire comme un autre et son représentant peut tout à fait être président de séance.
Le pouvoir de la SCI fait partie des documents justificatifs à remettre au secrétaire effectivement.
Cordialement
Bonjour, nous sommes 6 copropiétaires. Un copropriétaire peut il représenter avec 2 mandats plus de 50% des votes?
Bonjour
Oui, dans la loi rien ne l’interdit.
Par contre, il est toujours possible de porter une question devant les tribunaux s’il “abuse” de cette majorité, pour s’octroyer des avantages individuels par exemple.
Cordialement
Bonjour, est-il possible de donner mon pouvoir (a ma femme propriétaires tous les 2 ) pour prendre le pouvoir d’un autre propriétaire absent afin de respecter la règle des 10 % s’il vous plaît ?
Bonjour
Un copropriétaire présent ne peut pas donner son pouvoir. Ou bien s’il le donne, le pouvoir est automatiquement caduc du fait de sa présence en AG.
Par contre, il est possible de subdéléguer un pouvoir.
Cordialement.
Bonjour,
Nous venons de faire une AG et le promoteur détient à lui seul environ 30% des tentiemes de la copropriété. Il a récupéré en plus plusieurs pouvoir et a donc à lui seul représenté plus de la majorité des copropriétaires présents faisant ainsi la pluie et le beau temps. Est ce que cela est légale?
Bonjour
Oui au vu des informations que vous donnez cela semble légal.
Cordialement
Je ne comprends pas la réponse de copro conseils car la loi dit qu’un Mandataire en AG, peut détenir plusieurs pouvoirs sans pour autant dépasser 10% du total des tantièmes (=voix) de la copropriété
Bonjour Marie
C’est la différence entre “ou”et “et” !
Il est possible de posséder 3 pouvoirs quels que soient le pourcentage des tantièmes que ça représente OU BIEN autant de pouvoirs que l’on souhaite à partir du moment où cela ne représente pas plus de 10% des tantièmes.
En espérant que ces précisions vous éclairent.
Cordialement
Je suis propriétaire avec mon frère (ma mère a fait une donation mais reste usufruitière). Pouvons nous être tous 2 présents à l’AG en tant que propriétaires (sans avoir à obtenir une procuration de notre mère) ? Et, si oui, avons nous le droit d’avoir 3 procurations chacun ?
Bonjour
Oui, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour avoir un pouvoir en AG.
Cordialement
Bonjour
Comment sont calculés les tantiemes des pouvoirs par rapport aux articles 24, 25 et 25-1.
Ma question est en rapport avec le taux maximum de 15%
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour
Les tantièmes sont définis par le règlement de copropriété.
Ils ont établis à la construction par le promoteur, ou bien peuvent être établis à postériori par un expert géomètre.
Cordialement
Bonjour.Vous parlez beaucoup d’internet,d’extranet,mais très peu des droits des personnes qui refusent de communiquer par courrier électronique,et de donner leurs références mail au conseil syndical ou à l’administrateur (syndic).Ainsi,il s’est crée une discrimination entre les geeks et les papiers!Nombreux syndics essaient de facturer les factures(!!!!!!!!),alors qu’elles sont obligatoires au dessus de 25 euros et/ou si le client la demande.Vous avez également tendance à forcer le trait sur l’obligation de l’extranet et minimiser le fait que ce n’est pas du tout obligatoire.IL serait souhaitable de rappeler qu’en la matière c’est le volontariat qui est de rigueur et non l’obligation.Garbolino F
Bonjour
Merci pour cette mise au point.
Effectivement il est possible de refuser de se plier à la numérisation et à la dématérialisation.
Vous avez le droit de refuser que l’on communique par mail avec vous et le droit de ne pas utiliser l’intranet.
C’est vrai qu’il est possible de demander au syndic de vous fournir (de manière payante) des informations que vous pourriez obtenir gratuitement en vous connectant à l’intranet de votre copropriété.
Néanmoins, du point de vue du droit de la copropriété et des devoirs du syndic, permettez nous de persister : le syndic est dans l’obligation de mettre en place un intranet et de l’alimenter.
Cordialement
Bonjour,
Lorsqu’un copropriétaire sait qu’il ne pourra pas assister à une AG et qu’il contacte le syndic à propos du pouvoir qu’il souhaite lui adresser, si le copropriétaire demande le nom d’un “copropriétaire qui fait avancer la copropriété”, le syndic a-t-il le droit de lui conseiller un nom, en précisant sauf contre-ordre, quand le propriétaire en question lui a annoncé ne connaître personne dans la copropriété ?
Ce n’est pas la première question que je pose sur votre blog et les réponses sont toujours très pertinentes. Merci pour le travail que vous réalisez !
Bonjour
Normalement, lorsqu’un syndic reçoit un pouvoir un blanc, il le remet au président de séance qui est le seul responsable de la répartition de ces pouvoirs.
Mais rien n’interdit à un syndic de suggérer un nom de copropriétaire.
Le problème vient dans le fait que les copropriétaires envoient des pouvoirs en blanc au syndic. Même si on ne connait personne, il suffit de relire le PV de la dernière AG pour trouver au moins le nom des membres du conseil syndical.
Merci pour vos compliments concernant notre site, vous pourriez peut être suggérer une adhésion à nos services à votre conseil syndical, c’est l’assurance d’une assistance personnalisée tout au long de l’année.
Cordialement
Bonjour
un commerce a envoyé son pouvoir au syndic par mail sans mettre de nom de personne pour le representer ,en demandant simplement de voter contre toutes les resolutions .
Le syndic a donner ce pouvoir au president du conseil qui a voté sans tenir compte du desire du commercant !
Donc ma question ,est il valable si on envoi un pouvoir au syndic, si il ne figure pas de nom dessus?Et peut on contesté si une personne a voté le contraire de notre desire si il est stipuler sur le document ?merci
Bonjour
Il est regrettable mais pas interdit d’envoyer son pouvoir en blanc au syndic. Celui-ci a l’obligation de le remettre au président de séance qui a la tâche de distribuer les pouvoirs en début de séance.
Le mandataire vote en son âme et conscience. Rien dans le code de la copropriété n’oblige le mandataire à respecter les consignes de vote du mandant. Par contre, si cela porte préjudice au mandant celui-ci peut porter l’affaire devant un tribunal civil.
Cordialement
un conseil syndical de 6 membres a été élu pour une durée de 3 ans , lors de l’AG du 28 décembre 2018.
l’AG devant voter pour un nouveau conseil syndical aura lieu le 31 décembre 2021.
Le syndic me dit que pendant 3 jours c’est-à-dre le 29,30 et 31 décembre 2021 il n’y a pas de conseil syndical.
Le syndic a-t-il raison ?
Bonjour
Si les membres sont réélus, la jurisprudence considère généralement qu’il y a continuité du mandat. Idem pour les mandats de syndic qui peuvent être réélus plusieurs jours (semaines ou mois) après la fin de leur mandat, les décisions prises dans l’intervalle sont généralement validées au nom de la continuité du mandat.
Cordialement
PS Nous ne pouvons par ailleurs que vous engager à faire attention à ne pas publier sur des commentaires de site internet qui sont publics et accessibles à tous, vos nom et numéros de téléphone. Ici nous les avons supprimés de votre commentaire, mais soyez plus prudent !
Bonjour,
Je suis propriétaire de deux appartements dans la même copropriété. Un appartement est mis en vente et j‘ai reçu un offre engageant mais pas notarié. Dans une semaine on aura une assemblé générale extraordinaire pour décider sur un grand investissement (renouvellement de l‘entrée).
J‘ai donc deux questions :
1) Est-ce que je peut donner une procuration à l‘acheteur même qu‘il n‘a pas encore signé le compromis notarié ? A priori j‘ai compris que oui, car je peu donner procuration à quelqu’un externe à la copropriété.
2) La ou ça devient plus compliqué, Est-ce que je peut moi même participer aux votes concernant l‘appartement que je n‘ai pas mis en vente et au même temps donner une procuration à l‘acheteur pour l‘autre appartement? Pour préciser, il s‘agit de 4 lots distincts, 2 lots appartements, 2 lots parkings et je suis en train de vendre 1 lot appartement et 1 lot parking.
Merci d‘avance pour votre soutien !!
Bonjour
Théoriquement vous avez le droit, mais matériellement il se peut que ce soit au bon vouloir de votre syndic.
Si sur la feuille de présence, du fait d’être propriétaire de plusieurs lots vous avez plusieurs lignes (2 ou 4), alors il sera possible de donner un pouvoir à la personne de votre choix pour une ligne et d’être présent en assemblée pour les autres lignes.
Si par contre sur la feuille de présence il n’y a qu’une seule ligne à votre nom et que tous les millièmes sont cumulés, alors ce sera au bon vouloir du syndic qui devra faire le travail de scission des millièmes pour cette AG. Il peut refuser. S’il refuse vous avez un recours, mais ce serait devant un tribunal.
Si vous êtes dans la seconde situation, prenez contact avec votre gestionnaire pour lui expliquer et qu’il puisse préparer la feuille de présence et paramétrer son logiciel en conséquence avant l’AG.
Cordialement
Bonjour,
j’ai une question sur le cumul des mandats (qui sont tous des procurations en blanc, cad sans ordre de vote dans notre cas).
Notre copro comporte 100 140 tantiemes et chacun a environ 14 ou 15 000 tentièmes. Cela signifie que si un copropriétaire bénéficie de 3 mandats (sans instruction de vote) en plus de son vote, il a de facto le majorité et peut faire régner sa loi … la loi ou la jurisprudence ne prévoit pas de protection contre cette majorité de fait?
Bonjour
Les bulletins blancs doivent être remis au président de séance. Libre à lui ensuite de les répartir.
Il est donc important d’élire le bon président de séance.
Cordialement
Bonjour,
Mon syndic a prévu une AG en présentiel + par correspondance et me dit qu’il n’y aura pas de pouvoir pour cette AG, qu’on n’a plus le droit de donner un pouvoir à une tierce personne, et que si je ne peux pas venir, il faut que je remplisse mon formulaire de vote par correspondance obligatoirement. Est-ce légal s’il vous plaît ?
Cordialement
Bonjour
C’est faux. Les pouvoirs existent toujours et vous avez toujours le droit de donner votre pouvoir à un copropriétaire qui va se déplacer à l’AG.
Cordialement
Bonjour,
Notre CS a été informé que les pouvoirs n’étaient retenus pour la tenue d’une AG 100% par correspondance.
Cependant un propriétaire vendeur peut-il donner pouvoir au propriétaire acquéreur ?
Bien cordialement
Bonjour
Refuser les pouvoirs est illégal.
Cependant dans le cadre d’une AG 100% par correspondance, il suffit au vendeur de se mettre d’accord avec l’acheteur pour que le formulaire soit rempli conformément aux volontés de l’un et signé par l’autre et ce sera plus simple.
Cordialement
Bonjour,
Notre AG a été tenue 100 % par correspondance. Dans le cas d’une résolution à l’art 25 n’ayant pas la majorité requise doit-on:
– obligatoirement procéder à un second vote.
– en l’absence de passerelle peut-on adopter à l’art 24 cette résolution par un copié/collé des voix exprimées en première lecture.
Pour que la passerelle de majorité soit possible, il faut qu’elle soit prévue dans le formulaire de vote par correspondance.
Si rien n’est prévu, faire un copié collé au 24 est contestable.
Comment peut-on modifier les tantièmes de chauffage d’un appartement après la pose d’une chaudière individuelle suite à un plancher chauffant non réparable en dehors de la majeure absolue impossible à atteindre (150 copropriétaires )
Bonjour
On ne peut pas.
Cordialement
Bjr,
Le syndic m’a fait copie des annexes de l’AG mais refuse de me faire copie de l’original du PV(il me donne juste le PV certifié conforme, c’est à dire la retranscription mise au propre du PV original fait au stylo lors de cette AG).
C’est normal ce refus?
Bonjour
Oui c’est normal en général les syndics transmettent le PV propre. Les syndics qui ne font pas directement leur PV propre en séance sont de plus en plus rares.
Si vous avez des doutes sur la conformité de la retranscription au propre vis à vis de l’original manuscrit, vous pouvez demander au syndic de consulter l’original. Il n’y a aucune raison de vous le refuser.
Cordialement
Bonjour je suis perdu.
Lors de l’AG j’ai apporté un POUVOIR d’un copro pour donner au 1er mandataire désigné et 2ème mandataire désigné (si premier absent).
Les deux mandataires étaient absent.
Le syndic ma demandé de donné le POUVOIR au président de séance qui lui a distribué le POUVOIR.
L’article 22 de la loi de 1965 ne dit rien concernant le POUVOIR avec les mandataires absent.
Mon avocat me dit “il doit s’agir d’une subdélégation, parfaitement admise par la jurisprudence, et qui doit s’expliquer en l’espèce par la limitation du nombre de personne.
Le problème c’est qu’il ne me donne pas les texte de référence.
1) Vous pouvez m’aider avec une jurisprudence ou autre.
2) Peut-on faire annuler l’AG(si le POUVOIR n’aurait pas dû être distribué).
Une autre question :
3) Le syndic à oublié(?) de faire distribuer un POUVOIR en blanc. L’AG est annulable?
Cordialement.
Bonjour
Seuls les pouvoirs en blanc doivent être distribués par le président de séance. La subdélégation doit être précisée sur le mandat. En cas d’absence du mandataire, le mandant est considéré absent.
Cordialement.
Bonjour
Je suis copropriétaire et je souhaite consulter tous les pouvoirs donnés lors de la dernière assemblée générale. Le syndic a t-il l’obligation de me les montrer ou peut il refuser ?
Merci
Bonjour
Les pouvoirs et la feuille de présence sont des annexes au PV d’AG. Ces annexes ne sont pas transmises aux copropriétaires lorsque le syndic diffuse le PV d’AG, mais les copropriétaires doivent pouvoir y avoir accès sur simple demande.
Cordialement
Bonjour, je suis copropriétaire ayant mis en vente mon logement, celui ci est sous compromis de vente. J’ai transmis ma convocation à l’acquéreur pour qu’il se rende à l’AG, mais sans signer quoi que ce soit (mandat, pouvoir). Des gros travaux ont été voté et l’acquéreur me demande de les payer. Mais sur le procès verbal d’AG que je viens de recevoir il est notifié que j’étais présente et que je suis partie en cours de séance. L’acquéreur à également participé aux votes de début de séance. Est-il possible de faire invalider l’AG pour ses motifs ?
Bonjour
C’est la feuille de présence et les mandats qui font foi.
Si vous n’avez pas donné pouvoir, que vous n’étiez pas présente, le syndic ne pourra pas prouver votre présence, vous pourrez donc lui demander de corriger.
Pour ce qui est de savoir qui doit payer les travaux tout dépend de ce qui a été voté en AG.
N’hésitez pas à demander un rendez vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Merci
Bonjour,
un copropriétaire qui a 1 voix représentant 4800 tantièmes sur 10 000 peut il donner son pouvoir à un autre copropriétaire représentant 180 tantièmes ou doit il confier ce pouvoir à une personne extérieure à la copropriété ?
Cordialement
Didier
Bonjour
Oui, il peut.
cordialement
après tous ces divers cas, je commence à comprendre.
1/ il faut connaitre exactement qui est le propriétaire dans son titre de propriété.
2/ le président de séance doit être un copropriétaire et non un mandaté, pacsé, ou autre.
3/ il peut désormais faire l’AG à lui tout seul avec 3 mandats de lots importants.
4/ éventuellement il peut faire l’AG avec son concubin(e) ou son époux(se). et c’est tout.
SUPER je vais être obligée d’aller en AG.
Bonjour,
Est-ce que le Président de séance, peut s’octroyer les voix des copropriétaires non présent, non mandaté, et dans quelle limite.
Merci
Bonjour
Personne ne peut représenter quiconque en AG sans mandat fut-il président de séance.
Si des mandats blancs sont adressés au syndic, c’est effectivement au président de séance de les distribuer, il peut les prendre à titre individuel.
Mais il faut qu’il y ait un mandat écrit.
Cordialement
Bonjour,
Dans le cas d’un lot en indivision entre 2 indivisaires concubins/pacés où un représentant de cette indivision n’a pas été désigné.
Les 2 indivisaires doivent-t-ils être convoqués à une AG ?
Les 2 indivisaires peuvent-ils voter séparément ? En fonction de leurs tantièmes respectifs ?
Si un seul indivisaire est présent, doit-il disposer d’un pouvoir explicite de l’autre indivisaire ou admet-on la notion de pouvoir tacite ?
Si l’indivisaire présent a été désigné comme mandataire par d’autres copropriétaires (que son concubin/pacsé), comment s’appliquent les règles de cumul des mandats ?
Le mandat explicite ou tacite de son concubin/pacsé doit-il être comptabilisé dans la limite des 3 mandats ?
Comment doivent être calculés les tantièmes associés aux mandats que peut cumuler cet indivisaire ?
Merci
Bonjour,
Il ne peut y avoir qu’un seul représentant d’une indivision.
Soit les indivisaires sont d’accord sur le mandataire commun, soit il est nommé par la justice ou devant notaire
L’assemblée des copropriétaires n’est en aucun cas légitime pour désigner le mandataire.
Les indivisaires n’ont pas un vote chacun donc la question des mandats ne se pose pas.
Cordialement
Un copropriétaire possède un lot de 600/10000
Peut il recevoir un pouvoir pour un lot de 610/10000 et dépasser de ce fait le seuil des 10%
Merci pour votre réponse
Bonjour
Oui la loi dit “ou”
Soit 3 mandats, soit 10% maximum.
Ce copropriétaire peut donc, s’il reçoit trois pouvoirs à 610 tantièmes, arriver à 2430 tantièmes et ce serait parfaitement légal.
Cordialement
Bonjour,
J’ai quelques questions se rapportant à la « réassignation de mandats ».
Supposons que le copropriétaire d’un lot en indivision (concubinage ou PACS) dispose de plus de 3 mandats. Des mandats doivent donc être réassignés.
Qui est chargé de cette réassignation ? Le syndic, le président du conseil syndical, le mandataire lui-même ?
Des mandats peuvent-ils être réassignés à l’autre indivisaire ?
Des mandats peuvent-ils être réassignés à une personne qui dispose déjà d’un mandat, est présente à l’AG, mais n’est pas copropriétaire ?
Merci
Bonjour,
Comme répondu à votre question posée dans le commentaire d’un autre article, la question de la réassignation des mandats d’un lot en indivision ne se pose pas.
Un lot en indivision doit être représenté par un seul et unique mandataire commun qu’il soit désigné à l’amiable entre les indivisaires, ou désigné par la justice en cas de conflit entre les indivisaires.
Cordialement
03/01/2020 Je prends un exemple: 11 copropriétaires dont 1 est majoritaire avec 750 tantièmes et 10 avec 25 t chacun => (1*750) + (10*25) = 1000 tantièmes.
Le majoritaire est donc “réduit” à 250 t. (= sommes des 10 autres)
1) A t-il le droit de recevoir 4 mandats de copro. qui seront absents soit 4*25=100 t
2) De ce fait, comment est recalculé les tantièmes du majoritaire ?
Merci Cordialement JR
Bonjour,
Cas d’école !!
a) il a tout à fait le droit de recevoir des mandats, son statut de copropriétaire majoritaire n’y change rien
b) les mandats ne sont pas pris en compte dans le recalcul de ses tantièmes. il suffit donc d’un mandat pour qu’il puisse effectivement faire la pluie et le beau temps dans la copro.
La seule manière de ne pas lui laisser pleins pouvoirs est que tous les autres copropriétaires soient unanimes contre lui, mais ça n’aboutirait qu’à une situation bloquée équivalente à une copropriété où il n’y a que deux copropriétaires voir l’article à ce propos.
Cordialement
Bonjour,
Copropriété de 4 copropriétaires, je suis président du syndicat bénévole et aussi président séance de l’AG.
Combien de copropriétaires puis-je représenter ? Faut il un nombre minimum de participants à l’AG ?
Merci d’avance.
Stéphane.
Bonjour,
Oui il faut un nombre minimum de présents à l’AG suivant le type de décision que vous avez à prendre. Vous pouvez lire notre article sur les majorités.
Vous êtes syndic, vous n’avez pas le droit d’avoir de pouvoirs.
Vous pouvez voter à titre personnel, mais vous n’avez pas le droit de représenter d’autres copropriétaires.
Cordialement
Merci pour votre réponse, il n’y à donc aucun soucis à ce que je soit président de syndic mais aussi président de séance ?
Le secrétaire de séance peut-il détenir un pouvoir ?
Merci pour votre aide précieuse.
Stéphane.
Non,
le syndic ne peut être que secrétaire de séance, mais n’est pas obligé de l’être
le président de séance, ou le scrutateur ou le secrétaire de séance (si ce n’est pas le syndic) peuvent avoir des pouvoirs,
le syndic ne peut pas être président de séance
le syndic ne peut pas être au conseil syndical
le syndic ne peut pas avoir de pouvoirs
attention des personnes proches du syndic ou préposées du syndic ne peuvent pas non plus détenir de pouvoirs
le président de séance qui n’est pas le syndic est le seul à pouvoir répartir les pouvoirs reçus par le syndic
Cordialement
Notre femme de ménage (auto entreprenner)et propriétaire peu elle faire partie du conseille syndicale,
Bonjour,
Merci pour votre question qui permet de préciser un point important.
La loi précise que ne peuvent en aucun cas être élus au conseil syndical les préposés du syndic.
Est préposé du syndic quelqu’un d’employé par le syndic, y compris les gardiens concierges.
Or il s’agit là d’une personne ayant le statut d’auto-entrepreneur.
Elle n’est donc pas employée du syndic, la copropriété est son client et le syndic est mandataire du client.
Rien ne l’empêche donc d’être au conseil syndical.
Par contre, la jurisprudence contient de nombreux cas de requalification de contrat en contrat de travail, car ces statuts d’auto-entrepreneurs sont quelques fois du salariat déguisé.
Néanmoins cela ne vaut que devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Lorsqu’on parle de 3 mandats, est-ce que son propre mandat en tant que propriétaire est comptabilisé. Par exemple, si je suis propriétaire d’un lot dans un immeuble est-ce que je peux avoir 3 mandats (d’autres copropriétaires) + mon propre mandat ? ou alors 3 mandats en tout : mon mandat + 2 autres ?
Merci !
Bonjour,
à vous même, vous ne vous donnez pas de “mandat”
Vous avez donc droit à votre vote + 3 mandats.
Cordialement
Monsieur Bonjour.Je suis gardien dans une résidence de 150 lots.Depuis trois ans je suis également propriétaire d’un appartement.Ai-je le droit de participer et de voter en AG. Merci infiniment pour votre réponse.Cordialement Christian Lupu.
Bonjour,
Merci pour votre question qui est un point fréquemment sujet à questionnement de la part des internautes.
Ces réponses sont valable aussi bien pour vous qui êtes gardien que pour n’importe quel employé du syndic qui serait également copropriétaire.
Oui vous avez le droit d’être présent en AG et de prendre part aux votes.
Par contre (Article 22 loi de 65), vous n’avez pas le droit d’être mandataire ni d’être président, scrutateur ou secrétaire de séance en AG.
Vous n’avez pas non plus le droit d’être membre et encore moins président du conseil syndical. Article 21-6 de la loi de 65.
Attention votre éventuel conjoint(e) également propriétaire, pourrait siéger au CS. Par contre il (ou elle) ne peut pas recevoir de pouvoir ni être au bureau de l’assemblée.
Il en va de même pour toute votre famille.
Cordialement
Bonjour,
Dans une copropriété de 10 lots principaux, avec des 10 copropriétaires, l’un d’eux disposant de 395 tantièmes sur 1000 a adressé son pouvoir en blanc au syndic. Un copropriétaire présent à l’assemblée disposant de 55 tantièmes et représentant un autre copropriétaire (59 tantièmes) a souhaité prendre le pouvoir de celui qui dispose des 395 tantièmes. Le Syndic le lui a refusé. Pour quelles raisons ?
Pourriez-vous expliquer la règle des 10 % et ce qu’apporte la loi ELAN ?
En vous remerciant.
Cordialement
Bonjour,
Ce n’est pas au syndic de décider cela. C’est une prérogative du président de séance.
Vous pouvez disposer de trois mandats (non compris son propre vote puisque ce n’est pas un mandat).
Mais vous pouvez en avoir plus de trois si le total des millièmes ne dépasse pas 10% du total.
La loi ELAN apporte juste un passage de 5% à 10% en la matière. Ce qui permet de faire représenter les gens plus facilement et donc faire passer des décisions plus facilement, Un des problèmes récurrent de la copropriété en France est l’absentéisme des propriétaires en AG. Ceci qui est très bloquant pour les décisions concernant les travaux. Or le vote de travaux est crucial pour l’entretien du bâti.
Cordialement
Bonjour,
Un copropriétaire ayant plusieurs pouvoirs peut-il, lorsqu’il part en cours d’AG, redistribuer ses pouvoirs à un autre copropriétaire?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Oui c’est possible, à condition que cela reste dans les limites légales (3 pouvoirs ou – de 10%) et que la subdélégation soit notée sur le pouvoir.
Cordialement
Bonjour, Un même copropriétaire peut-il être considéré (et compté en P.V. d’assemblée générale de copropriétaires) comme 2 copropriétaires (un de ses lots – une remise – étant dissocié des autres – un appartement, une cave et un parking) ?
Bonjour,
En fait en copropriété la plupart des votes se font aux millièmes et pas par tête.
On vote proportionnellement à ce qu’on paie.
Donc ce copropriétaire pèse non pas deux personnes mais son nombre total de millièmes tout simplement.
Lorsque dans de rares cas le vote doit se faire en parts égales, alors effectivement s’il a deux lots, il a deux voix.
Mais si c’est ce genre de vote qui s’applique, cela veut dire que c’est une dépense qui va lui être appliquée deux fois.
Donc c’est normal qu’il vote en conséquence.
Cordialement
En majorité selon l’article 26, on n’est pas en vote à parts égales : on compte le nombre de copropriétaires et on avantage donc celui qui est compté pour 2 (parce qu’il a un appartement et un parking p. ex.) par rapport à celui qui est compté pour 1 (tout en ayant également un appartement et un parking) ! C’est cela qui m’étonnait et ne semble pas étonner le site Copro Conseils…
Ok, nous n’avions pas saisi que votre question portait sur l’article 26, effectivement dans ce cadre on compte les copropriétaires et non pas les lots.
Donc ce Monsieur qui possède qui possède deux lots, compte pour un copropriétaire puis pour son nombre de millième.
Vous pouvez également lire notre article sur les majorités à ce propos https://www.coproconseils.fr/les-majorites-en-copropriete/
Cordialement
je voudrai savoir si je peu recevoir une dizaine de pouvoir ou plus a mon nom et n’ en garder que trois comme precise la loi donnant les autres en subdelegation a des personnes de mon entourage. Puis je subdeleguer sans restriction du nombre les pouvoirs qui m’ ont étaient confiés.
Bonjour,
Oui il est possible de distribuer les pouvoirs à condition qu’au final, chaque porteur de pouvoir respecte les limites fixées par la loi : 3 pouvoirs et maximum 10%
Cordialement
bonjour
le syndic peut-il expulser de l’AG un copropriétaire au comportement particulièrement agressif tant vis à vis du syndic que des autres copropriétaires ?
Bonjour,
Parfaitement, le syndic (ou le président de séance) peut tout à fait exiger le départ d’une personne agressive à son égard et à celui des copropriétaires.
Cependant l’assemblée générale reste souveraine en la matière. Si la majorité des copropriétaires ne souhaite pas que cette personne là soit priée de partir, elle peut rester. Mais le syndic a le droit personnellement de quitter l’assemblée s’il se sent menacé.
Cordialement.
Le syndic me dit que je ne peux pas prendre de mandat de mes copropriétaires car certaines résolutions concernent mon Lot et notamment une autorisation de travaux et un rachat de parties communes . Il met en avant le risque de conflit d’intérêt, est-ce normal ? A partir du moment où on me le donne en connaissance de cause avec consignes de vote je ne vois pas où est le problème ?
Bonjour
Il n’existe pas dans la loi de 65, de règle invalidant un mandat pour conflit d’intérêt.
Les copropriétaires qui le souhaitent vous donnent leurs pouvoirs dans la limite de 3 ou 10%.
Ils notent ou pas des consignes sur leur mandat. Vous votez en leur nom et en votre conscience. Le syndic n’a rien à dire là dessus.
Ensuite si un copropriétaire (et non pas le syndic) considère qu’il y a abus de majorité, charge à lui d’aller devant un tribunal dans le cadre de l’article 42. Le syndic lui n’a pas ce pouvoir, il n’est pas copropriétaire.
Cordialement
bonjour
le président désigné lors de l’assemblée générale récupère les pouvoirs reçu par le syndic ne désignant évidemment personne, combien de pouvoir le président de l’AG peut-il cumuler (dans notre cas, il en a cumulé 10) est-ce possible ? aucune distribution n’a été proposé et aucune indication des pouvoirs reçu par le syndic n’a été donné à l’assemblée des copropriétaires qui n’est même pas informé qu’il y a des pouvoirs à distribuer…
Bonjour,
Normalement un copropriétaire peut recevoir 3 pouvoirs ou plus dans la limite de 10% des tantièmes.
il faut demander à consulter la feuille de présence, le nom du représentant doit être noté en face du copropriétaire représenté et de ses millièmes
Cordialement
Bonjour
peux t on mandater 2 personnes – un représentant du propriétaire et son avocat-à une assemblée générale.?
Bonjour
Non ! Impossible ! Le mandat est unipersonnel. Impossible de mandater deux personnes. Sinon le pouvoir est nul. Éventuellement l’un des deux peut être porteur du pouvoir et l’autre peut demander à l’AG le droit d’y assister. L’AG est souveraine, si elle n’accepte pas l’invité, il doit partir sur le champ. SI elle l’accepte, cet invité n’a ni le droit de participer aux débats et ni le droit de voter. Il peut parler si on l’y invite.
Merci pour votre question, cet aspect n’avait pas été abordé dans l’article.
Cordialement
Bonjour,
Notre assemblée générale a eu lieu fin Avril (le 30 Avril). Une copropriétaire est arrivée avec des pouvoirs signés en date du mois de Mars alors même que les convocations n’avaient pas été envoyées légalement par la Poste en AR.
Ces pouvoirs sont-ils valables ?
Merci !
Bonjour,
Un pouvoir permanent n’est pas autorisé. Par contre un pouvoir donné très longtemps à l’avance est possible.
Tout comme il est possible de laisser en blanc le nom de la personne à qui on va donner le pouvoir, il est également possible de laisser en blanc la date de l’AG. Dès qu’elle a connaissance de la date de l’AG, la personne qui a le mandat peut la préciser sur le mandat.
Sont obligatoires le nom du mandataire, le nom du mandaté, le nom de la copropriété, la date de l’AG, la date du mandat.
Nous conseillons toujours de ne jamais envoyer un pouvoir en blanc. Mais cela concerne surtout le nom de la personne à qui vous donnez mandat. Par contre, il est tout à fait possible de donner son mandat très longtemps à l’avance. D’autant que si vous changez d’avis, une date de le mentionner sur le dernier mandat émis. C’est celui qui sera valable.
Cordialement
Un propriétaire possède 3 appartements sur 7 (150+136+142) soit 428 tantièmes sur 1000 – il donne ses 3 mandats à la même personne (146) soit un total de 574 sur 1000 donc plus de la moitié –
1/ A t’il le droit de donner des 3 mandats à la même personne (qui elle aura donc 4 mandats)
2/ Comment s’applique la règle des 10°/° DES VOIX selon l’article 22 DE LA LOI DE 1965
MERCI
Bonjour,
La règle ne limite pas le fait de donner des pouvoirs, mais de les recevoir. Une personne ne peut pas recevoir plus de 3 mandats, donc elle peut en recevoir 3 et par conséquent en avoir 4 avec le sien. Attention les mandats sont par copropriétaire. Si un copropriétaire possède trois lots, il ne donne malgré tout qu’un mandat qui représente la somme de ses millièmes. Donc la personne à laquelle vous faites référence non seulement peut avoir le sien, celui du propriétaire qui possède trois appartements, mais en plus elle peut encore en obtenir deux autres !
La règle des 10% s’applique lorsqu’il s’agit de petits lots, comme des garages ou des caves. On peut recevoir plus de 3 mandats si la somme de ces mandats n’excède pas 10% des millièmes. La règle des 10% ne s’applique jamais dans une copropriété où tous les lots font plus de 100 millièmes.
Cordialement
un exe mari représente ça femme a une réunion AG a t-il le droit si oui combien de fois merci de votre réponse
Bonjour,
On peut donner son mandat à n’importe qui. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien avec la personne qui nous représente. On a le droit de renouveler ce mandat autant de fois que l’on veut à chaque assemblée générale.
Cordialement.
Une AG est faite à la même date pour les batiments de notre immeuble qui a 4 contrats distincts c est à dire chaque bat a son propre contrat : une personne peut elle donc avoir 3 pouvoirs pour chaque bâtiment ?
Merci de votre réponse.
Bonjour
à chaque AG ses pouvoirs.
Oui, si vous adorez passer du temps en assemblée générale, vous pouvez cumuler les pouvoirs !!
Attention, il doit certainement y avoir une assemblée générale commune aux 4 bâtiments pour gérer ce qu’ils ont en commun.
C’est encore une autre assemblée et là les mêmes règles s’appliquent maximum 3 mandats !
Cordialement
bonjour, vous serait-il possible de me préciser si dans le cas ou un copropriétaire possède 2 lots, a-t-il le droit d’avoir le double en pouvoirs, à savoirs 6 pouvoirs en plus de ses 2 en propre ou 5×2 = 10 % en tantièmes en représentation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Non, les pouvoirs sont attachés aux propriétaires et non pas aux lots.
Le propriétaire de deux lots n’a pas deux fois plus de pouvoirs.
Par contre deux époux propriétaires d’un même lot ont chacun la possibilité d’obtenir 3 pouvoirs.
La loi ELAN a réaffirmé ce principe en entérinant la jurisprudence sur ce point.
Cordialement
Bonjour,
Puis-je limiter mon pouvoir à une seule résolution ?
Bonjour,
Oui,
Il est tout à fait possible de faire un mandat limité à une seule résolution.
Il faut savoir ensuite que si la personne à qui vous donnez pouvoir ne suit pas vos recommandations, cela ne concerne pas le syndic.
C’est un mandat privé.
Cordialement
lors de l’assemblée général la femme du gardien détenais 40 pouvoirs sur 222 lots a t’elle le droit d’avoir des pouvoirs (voir autant)
Bonjour,
Les textes sont clairs à ce propos.
Le gardien n’a pas le droit de détenir de mandat car il a un lien de subordination avec le syndic
Il en va de même pour le conjoint du gardien y compris ascendants, descendants.
Si le porteur de mandat n’avait pas été le gardien ou la femme du gardien, il n’aurait pu avoir en sa possession que 3 mandats maximum. Sauf si la somme des millièmes de tous les mandats ne représente pas plus de 5% des millièmes totaux de la copropriété.
C’est techniquement possible, mais rare !
Nous ne pouvons que vous conseiller de saisir le TGI pour contester cette assemblée générale pour irrégularités dans les votes.
Nous pouvons vous assister dans cette démarche si vous le souhaitez. Merci de demander un devis à la page contact.
Cordialement