Loi Chatel pour les copropriétés

Une copropriété peut-elle, au même titre qu’un particulier, résilier à tout moment un contrat à tacite reconduction ?

Oui et non !
Ni une copropriété, ni un particulier ne peuvent résilier un contrat à tacite reconduction “à tout moment”. Il est possible de résilier un contrat en tenant compte du délai de préavis. Ce délai est prévu au contrat.
Par contre, si le professionnel omet d’avertir du caractère tacite de la reconduction du contrat et de la possibilité de résilier, au moins un mois avant la date anniversaire, alors, il est possible de résilier à tout moment, une fois cette date passée, sans préavis.

Concernant les copropriétés et la résiliation des contrats d’assurance (loi HAMON) rendez-vous en fin d’article.

Une copropriété a-t-elle les mêmes droits qu’un particulier en matière de contrat à tacite reconduction ?

Lorsqu’il s’agit de mettre fin à un contrat, le syndicat des copropriétaires qui n’est pas reconnu comme un “consommateur”, mais peut néanmoins bénéficier de certains dispositifs législatifs protégeant les consommateurs car il est dit « non professionnel ».

Cette définition et cette position un peu intermédiaire entre le consommateur et l’entreprise est le résultat de plusieurs épisodes et rebondissement législatifs détaillés ci-dessous.

Ce qu’il faut retenir c’est que le syndicat de copropriétaires bénéficie des mêmes droits que les particuliers pour ce qui est des contrats à tacite reconduction (Loi Chatel), mais qu’il est exclu d’autres dispositions introduites par la Loi Hamon en 2014.

Article paru en 2008,
mise à jour 2015 suite à la parution de la loi Hamon
nouvelle mise à jour en 2017 suite à un arrêt de la cour de cassation et une loi de ratification

Avant 2008, il n’était possible de résilier un contrat avec tacite reconduction qu’à la date anniversaire de ce contrat avec un préavis de plusieurs semaines. Afin de protéger les consommateurs et de leur permettre de mieux faire jouer la concurrence, le code de la consommation a évolué.

Ensuite un certain nombre de droits ont été accordés aux consommateurs, mais pas aux professionnels, et la question s’est rapidement posée de savoir si un syndicat de copropriétaire était un consommateur ou un professionnel. Il est représenté par un professionnel (le syndic) mais il est composé de consommateurs (les copropriétaires).

Au final la justice lui a attribué le statut un peu intermédiaire entre consommateur et professionnel qui est celui de “non-professionnel ” !

Qu’est ce que la loi Chatel et la tacite reconduction ?

La tacite reconduction se dit d’un contrat qui a été conclu pour une durée d’un an mais qui se prolonge dans le temps si aucune partie ne le dénonce on dit qu’il est reconduit tacitement.

La loi dite « Loi Chatel » du 3 janvier 2008 introduit l’article L .136-1 dans le code de la consommation. Cet article est important dans la défense du consommateur car il oblige les professionnels prestataires de services ayant conclu des contrats avec tacite reconduction, à informer clairement le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ».

Même si a priori cette loi a d’abord été conçue pour protéger les particuliers dans le cadre de leurs contrats d’assurance, elle est très vite apparue parfaitement adaptée aux copropriétés qui ont de multiples occasions de signer des contrats avec tacite reconduction (assurance, nettoyage, entretien des espaces verts, entretien chauffage, entretien ascenseurs etc.)

Quelle définition pour le “consommateur” ?

La loi Chatel parle de “consommateurs”. En 2008, les syndicats de copropriétaires apparaissent comme un groupement de consommateur et ne sont pas exclus de cette définition.

Mais un arrêt de la cour de cassation du 2 avril 2009 a semé le doute en considérant que l’article L136-1 du code de la consommation ne concernait que « les personnes physiques ».

Néanmoins fin 2009, le secrétaire d’État chargé du commerce et de la consommation interrogé sur ce point lors des questions à l’Assemblée Nationale a confirmé que les copropriétés entraient bien dans le cadre de la loi Chatel : « un syndicat de copropriétaire se trouve dans la même situation qu’un consommateur dans ses rapports avec les fournisseurs et les prestataires de services ordinaires ». (réponse ministérielle du 15 déc 2009)

En 2014, suite à la Loi Hamon, le code de la consommation définit le consommateur comme “une personne physique”.

Pour mettre la loi française en cohérence avec les lois européennes, la loi Hamon crée un article préliminaire dans le code de la consommation afin de définir ce qu’est un consommateur.

Un consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

Ainsi, les personnes morales ne peuvent être considérées comme des consommateurs. A ce titre, ils ne peuvent donc pas bénéficier de la principale avancée introduite par la loi Hamon qui est l’action de groupe.

Un syndicat de copropriétaire serait donc moins protégé que les consommateurs ? Pas tout à fait car il est définit comme un “non professionnel” par la cour de Cassation dès 2011. Cette définition va ensuite permettre de lui faire bénéficier des lois de protection des consommateurs dans certains cas.

Un syndicat de copropriétaire n’est pas un consommateur, mais un non-professionnel

La loi de ratification du 21 février 2017 rectifie le code de la consommation et définit comme “non-professionnel, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles”. Ce qui définit parfaitement un syndicat de copropriétaires.

Un syndicat de copropriétaires peut :

  • bénéficier des dispositions mises en place par la loi Chatel à savoir la résiliation sans indemnité ni pénalité d’un contrat à tacite reconduction à tout moment si le professionnel omet d’informer en temps et en heure de la possibilité de résilier le contrat

Un syndicat de copropriétaires ne peut pas :

  • bénéficier les actions de groupes introduites par la Loi Hamon afin de rendre plus efficace la défense du consommateur
  • bénéficier de la prescription biennale des dettes des consommateurs. Seule la prescription quinquennale s’applique en vertu de l’article 110-4 du code du commerce.

Une copropriété reste-t-elle non-professionnel si elle est représentée par un syndic professionnel ?

Oui c’est ainsi qu’en a jugé la cour de cassation, le syndic professionnel agissant pour le compte du syndicat des copropriétaires. Malgré une première instance ayant jugé le contraire.

Début 2016 un nouvel arrêt de la cour de cassation permet de définir encore plus clairement le statut de non professionnel, et ancre encore plus fortement le syndicat des copropriétaires dans le camp des “consommateurs”.

Selon la cour de cassation, le non-professionnel est avant tout une personne physique qui contracte en dehors de son champ d’activité professionnelle. Mais le 4 février 2016 (n°14-29347), les juges ont considéré comme non-professionnel une société contractant hors de son champ professionnel de compétences. Ceci fait encore plus clairement entrer les syndicats de copropriétaires dans le champ d’application de la protection issue du code de la consommation. Et la loi du 21 février met un terme définitif à toute incertitude en la matière.

Si vous souhaitez consulter le texte de loi dans son intégralité, cliquez sur Loi Chatel.

Résiliation d’assurance et loi Hamon.

Les droits des consommateurs :

  • Durant la première année il n’est pas possible de résilier son assurance.
  • A la date anniversaire de la première année, il est possible de résilier sans motif.
  • 15 jours avant la date d’anniversaire l’assureur doit informer l’assurer de la faculté de résilier.
    L’assuré a  20 jours après réception de cette lettre pour résilier ou pas.
  • Après le premier anniversaire, l’assuré peut mettre fin à tout moment à un contrat d’assurance en signant un autre contrat qui viendra prendre sa place.
  • Toujours après le premier anniversaire, l’assuré peut mettre fin à tout moment à son contrat d’assurance si sa situation personnelle est modifiée (mariage, divorce etc…), s’il déménage et enfin s’il reçoit un avis d’augmentation de prime de la part de l’assureur.

Les droits des copropriétaires :

  • Durant la première année il n’est pas possible de résilier le contrat d’assurance de la copropriété.
  • A la date anniversaire de la première année, il est possible de le résilier le contrat d’assurance en respectant les clauses prévues au contrat.

Ce qui signifie que pour les copropriétés, il n’est possible de changer d’assurance qu’une fois par an, à la date anniversaire et en tenant compte du préavis propre à chaque contrat.

 

42 responses to “Loi Chatel pour les copropriétés

  1. Marc says:

    Je suis copropriétaire. Le contrat ascenseur de 5 ans (avec tacite reconduction de même durée) est arrivé à son échéance le 31/12/2016. L’ascensoriste a prévenu légalement de la reconduction en novembre 2016 le syndic par courriel. Sans réponse du syndic, le contrat s’est il reconduit pour 5 ans ou se reconduit-il que d’un an ? Que dit la loi ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La loi dit que c’est contractuel. Donc c’est le contrat qui décide.
      Il est noté 5 ans, reconductible pour la même durée ? Vous êtes donc engagés avec cet ascensoriste jusqu’en décembre 2021.
      Il vous reste presque deux ans pour en trouver un meilleur et qui accepte de signer un contrat d’une durée plus courte.
      Ou bien de garder le même avec une durée de contrat plus courte. Quoi qu’il en soit demander au syndic de résilier ce contrat confortable pour l’ascensoriste.
      Pensez avant la fin de 2021, à vous faire élire au conseil syndical de votre copropriété, parce qu’à partir de juin 2020 avec la nouvelle ordonnance, le conseil syndical pourra être à même de gérer ce type de contrat sans avoir besoin de passer par un vote en AG.
      Cordialement

  2. COLLIGNON says:

    Le contrat de syndic de copropriété prendra fin le 30 juin 2020, il n’est pas renouvelable par tacite reconduction .Dois je comprendre que je peux mettre en concurrence d’autres contrats de syndics en tant que propriétaire et membre du conseil syndical et dans quel délais.

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement vous avez raison, le contrat de votre syndic n’est pas tacitement renouvelable. Un contrat de syndic tacitement renouvelable serait illégal.
      Tous les copropriétaires ont le droit de demander de mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG l’examen d’un contrat de syndic concurrent. IL faut pour cela envoyer une LRAR au syndic au moins un mois avant la tenue de l’AG afin qu’il ait le temps de joindre le contrat à la convocation qui doit elle être envoyée 21 jours avant la tenue de l’AG.
      Vous pouvez d’ores et déjà envoyer cette lettre.
      Cordialement

  3. MORNET lyvia says:

    bonjour,
    Y a t il une loi qui permet à tout copropriétaire s’il le désire en tenant compte de son professionnalisme d’être prestataire de service en entretien des communs dans la résidence où il vit. Les membres du conseil syndical ayant eu l’aval de l’A.G ont choisi un copropriétaire résident. Cette décision ne fait pas l’unanimité. Certains résidents copropriétaires pensent que ce n’est pas légal. Que dois je leur répondre?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La loi ne prévoit pas tout, là en l’occurrence il faut surtout voir ce qu’elle interdit. Est interdit le travail non déclaré. Est également interdit la surfacturation. Enfin à partir d’un certain montant (voir décision d’AG) il doit y avoir d’autres devis.
      Sinon rien ne s’oppose à ce qu’un prestataire soit également copropriétaire, du moment qu’il établit des factures et que ses prix sont cohérents avec ceux du marché.
      Cordialement

  4. Laura says:

    Bonjour,
    Notre société d’espaces verts a modifié notre contrat, augmentation du tarif, mais a changé aussi le nombre des prestations définies à l’origine pour les revoir à la baisse.
    A t elle le droit légalement de le faire ? Peut on l’obliger, en acceptant l’augmentation, à lui faire maintenir le même nombre de passage ?
    Par avance merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Concernant l’augmentation tout dépend de ce qui est prévu au contrat. Si l’augmentation est prévue au contrat rien à dire.
      Si elle n’est pas prévu c’est du gré à gré et c’est au syndic de renégocier.
      C’est le travail du syndic de vérifier avant de payer les factures qu’elles sont bien conforme au contrat et que les prestations sont également conforme.
      L’entreprise ne peut pas modifier unilatéralement les termes du contrat et prétendre être dans le cadre du tacite renouvellement. Il doit y avoir un avenant normalement.
      Si le syndic constate une différence dès la première facture suivant les modifications il doit renégocier avant de payer la facture.
      Si le syndic paie les yeux fermés, alors c’est de sa responsabilité et la copropriété peut lui demander des comptes
      Cordialement

  5. Serbin Liliane says:

    bonjour.
    Je suis copropriétaire dans une résidence de 135 lots. Je suis prestataire de service pour le nettoyage de cette résidence donc ma résidence où je vis. Quelle loi qui me permet de convaincre les plus récalcitrants à m’accepter en tant que telle. Je vous remercie.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Aucune !
      En général les lois précisent ce qui est interdit, et rarement ce qui est autorisé ! Il n’est pas interdit d’être embauchée, ni même d’être directrice de l’entreprise de nettoyage de votre résidence. A partir du moment où les factures sont en bonne et due forme, que vos tarifs ne sont pas sur-évalués par rapport au marché et que les prestations sont faites.
      Vous ne pourrez jamais trouver une loi pour convaincre les récalcitrants, seule la qualité de votre travail saura les convaincre !
      Votre commentaire n’a aucun rapport avec l’article sous lequel il est posté ou bien ?

  6. Pierre de ROBION says:

    1. Le contrat d’entretien d’un ascenseur (il y en a 2) a été conclu pour…CINQ ans!!!! et court donc jusqu’au 30 juin 20121!
    Résiliation avec préavis de 3 mois!
    Mais peut-on résilier chaque année 3 mois avant la date anniversaire (en l’occurence le 1er Juillet) ou ne peut-on le résilier qu’au bout de la période de 5 ans, ce qui nous obligera à payer pour un service aléatoire encore plus de 2 ans, et envoyer donc le préavis avant le 1er avril 2021?
    2. J’ajoute que le 2° ascenseur va être rénové par une entreprise concurrente, au vu de la non-satisfaction donnée par la société actuelle.
    3. Il nous semble évident (mais sommes-nous sans le vrai) que la société ayant effectué les travaux va s’occuper de l’entretien car à notre sens l’ancien contrat est caduc, la société avec laquelle nous étions liées ayant été écartée du marché.
    4. Nous souhaitons n’avoir qu’un seul prestataire, ce désir vient-il conforter notre possibilité de dénoncer le contrat d’ascenseur pour le 2d appareil?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La loi qui s’applique aux assurances ne s’applique pas aux ascenseurs !
      Votre copropriété est liée avec cet ascensoriste jusqu’à la fin du contrat c’est à dire juin 2021. Si vous souhaitez que le contrat ne se renouvelle pas automatiquement le 22 juin 2021, il faut avant envoyer une lettre recommandée pour donner le préavis au moins trois mois avant. Si vous laissez passer cette date, attention il est possible qu’il y ait une tacite reconduction pour la même durée que celle conclue à la signature du contrat c’est à dire à nouveau trois ans !
      La seule solution que vous ayez pour qu’il ne soit plus votre prestataire c’est que vous lui régliez la totalité de ce que vous lui devez contractuellement et que vous lui proposiez de mettre fin à son contrat. Mais même ça, il n’est pas obligé de l’accepter !
      Autant dire que vous êtes liés !
      Donc la réponse est non aux questions suivantes :
      Le fait d’avoir un autre ascenseur dont l’entretien est effectué par un autre prestataire n’est pas une raison suffisante pour dénoncer le contrat du premier prestataire.
      Cordialement

  7. Florian says:

    Bonjour, je suis président d’un Syndicat bénévole de copropriété dont je souhaite résilier l’assurance à date anniversaire du 24/03/2019. J’ai fait une demande le 30/01/2019 mais mon assureur refuse ma résiliation car il dit qu’un délai de 2 mois est à respecter (introuvable dans le contrat). Je suis propriétaire de mon appartement dans cette copropriété, puis-je alors demander la résiliation au titre de la loi Hamon car je suis particulier dans cette copropriété ? S’il s’avère que ce délai de 2 mois ne figure nulle part (ce que je constate pour le moment), ai-je un recours ?
    En vous remerciant

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous êtes vous même en tant que copropriétaire, un particulier et vous pouvez à ce titre résilier VOTRE assurance habitation dans le cadre de la loi Hamon. Par contre, en tant que syndic bénévole, vous êtes le représentant du syndicat des copropriétaires qui n’est pas un particulier.
      Si effectivement le délai de résiliation n’est inscrit nulle part (ce qui serait fort étonnant tout de même) vous pouvez avoir un recours. Mais un recours c’est devant un tribunal. N’est ce pas juste plus simple de planifier correctement la résiliation de l’assurance de la copro pour l’année prochaine ?
      Cordialement

  8. Damien says:

    Bonjour,
    Je suis président d’une ASL, nous avons un contrat d’assurance en responsabilité civile qui date de plus de 5 ans.
    J’ai reçu le 15 Octobre l’Avis d’échéance pour une échéance au 15 Novembre, il est stipulé dans notre contrat un préavis de 2 mois (et rien sur la possibilité de résilier dessus au passage.).
    Est ce que nous pouvons quand même résilier ?
    Merci d’avance pour votre retour rapide.
    Cdt,
    Damien

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il doit automatiquement y avoir inscrit la possibilité de résilier sur les documents envoyés par votre compagnie d’assurance.
      Les compagnies d’assurance ont des documents pré-formatés en fonction de leurs obligations légales.
      Attention l’avis d’échéance n’est pas forcément la date anniversaire.
      Oui, vous pouvez résilier dans le cadre du préavis contractuel.
      Cordialement

    2. Damien says:

      Bonjour, je viens de recevoir un refus de l’assurance au motif que je n’ai pas envoyé 2 mois avant échéance….que puis -je faire ? j’ai vraiment besoin d’aide.
      Cdt,
      Damien

    3. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous ne pouvez rien faire si le délai contractuel est de deux mois. Vous êtes liés pour une année supplémentaire.
      Éventuellement, vous pouvez essayer de faire jouer la loi Hamon.
      Certains assureurs savent que les syndicats de copropriétaires ne peuvent pas être assimilés à des consommateurs, mais certains l’ignorent.
      Cordialement

    4. Damien says:

      Bonjour,
      La compagnie AXA refuse notre résiliation au motif que nous sommes une personne morale…je ne sais plus quoi faire…pouvez vous m’aider
      Cdt,

    5. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’était à tenter, mais ça marche de plus en plus rarement.
      Effectivement les Syndicat de Copropriétaires ne sont pas des consommateurs, car ce ne sont pas des personnes physiques.
      (Ce ne sont pas non plus des personnes morales, mais dans votre cas ça revient au même)
      Vous n’avez d’autre solution que d’attendre une année supplémentaire, et d’envoyer votre lettre de résiliation dans les temps (voir les délais dans le contrat).
      Cordialement

  9. AZOLEY says:

    Bonjour,
    Je suis présidente d’un conseil syndical de copropriété gérée par un syndic Nexity. Nous disposons d’une assurance de copropriété dont le contrat arrive à échéance le 31 Décembre 2018 et est reconductible tacitement. Nous avons un délai de 2 mois de résiliation. Le conseil syndical a informé en mai le syndic de sa volonté de résiliation du contrat. Le conseil dispose d’une délégaion lui permettant de prendre la décision sans passer par l’AG.
    L’assureur est la société LAMY rachetée par NEXITY;
    Le conseil syndical par lettre recommandée a adressé directement à l’assureur une demande de résiliation le 31 Octobre, sans passer par le syndic.
    Un nouveau contrat est prêt à être signé auprès d’un autre assureur. Ce contrat a été transmis au syndic NEXITY à sa demande dès qu’il a été informé de notre résiliation par l’assureur actuel. NEXITY refuse la résiliation au motif que seul le syndic a pouvoir pour résilier un contrat. Par contre, il nous propose une baisse de la cotisation et nous transmet un avenant à signer sans qu’il y ait eu de négociation.
    Est-ce que le syndic a le droit de refuser la résiliation du contrat? A ce jour, l’avenant est en instance de signature de même que le nouveau contrat. L’échéance est pour la fin de l’année. Il faut que le conseil se décide…
    Que doit-on faire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui le syndic est mandataire et il a le pouvoir de signature, par contre il doit exécuter les décisions du syndicat des copropriétaires. Le syndic n’a absolument pas le droit de refuser la résiliation d’un contrat que les copropriétaires lui ont demandé dans les temps. Le CS a délégation, il est tout à fait dans son droit pour demander au syndic de résilier.
      Face à cela il sait bien que pour faire entendre votre droit, vous n’avez que le tribunal. Le CS n’a pas forcément envie d’engager une procédure.
      C’est une négociation avec votre syndic. S’il convient de sa faute, vous pouvez lui suggérer de tenter de faire jouer la loi Hamon pour résilier le contrat Lamy. S’il s’entête, vous pouvez lui proposer de prendre à sa charge la totalité de la prime d’assurance Lamy pour l’année (puisque le délai de résiliation est passé) et de résilier l’an prochain. Ou lui indiquer votre volonté d’aller en justice et demander sa révocation pour faute. Quoi qu’il en soit, il est temps de chercher un autre syndic !
      Cordialement

  10. juillan olivier says:

    bonjour, certains copropriétaires désirent mettre un terme au contrat du jardinier nouvellement voté (11 mois) car ce prestataire ne réalise pas les tâches prévues au contrat.
    le syndic seul peut-il décider de stopper ce contrat étant averti des manquements, un copropriétaire peut-il dénoncer ces manquements afin de rompre ce contrat si le syndic ne veut pas forcément le faire ou bien faut-il forcément l’accord du conseil syndical pour agir ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si vous parlez d’un contrat espace vert passé avec une entreprise (et non pas d’un jardinier employé par la copropriété, alors pour ce contrat (comme pour tous les contrats qui lient la copropriété à un prestataire) tout copropriétaire peut demander au syndic de mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG son non renouvellement.
      Vous aurez alors l’occasion en AG d’expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord et les copropriétaires pourront s’exprimer et se décider par un vote.
      Le syndic ne pouvant pas s’opposer au vote.
      Bien évidemment ce non renouvellement doit être fait dans les règles (préavis etc…)
      Attention, si vous voulez que ça serve à quelque chose il faut joindre à votre demande une ou deux propositions concurrentes. Sinon le syndic peut noter que l’AG n’est pas contente, mais en l’absence de proposition concurrente se voir obligé de renouveler le contrat du prestataire actuel.
      Votre demande doit être envoyée en LRAR au syndic au moins un mois avant la date prévue de l’AG.
      Cordialement

  11. Andy says:

    Bonjour
    Je suis copropriétaire et je souhaites résilier l’assurance de mon appartement en location.
    Puis-je le faire directement par courrier avec AR ou dois-je passer obligatoirement par mon nouvel assureur, du fait de la responsabilité bailleur vis à vis de la copro?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non vous faites comme vous voulez. Lisez attentivement votre contrat d’assurance, il peut y avoir des clauses spécifiques qui s’appliquent pour définir les modalités de résiliation.
      Cordialement

  12. Véronique M says:

    Bonjour,

    je suis présidente d’un syndic bénévole. Nous devons mettre à jour notre contrat d’assurance car la surface à assurer a augmenté. Notre assureur actuel nous a fait un nouveau devis que nous ne souhaitons pas signer. En effet c’est trop cher et nous avons trouvé un autre assureur. La date anniversaire est en Juin. Peut-on bénéficier de la loi Hamon est résilier dès maintenant avec notre assureur actuel ? (délai d’un mois, lettre recommandée, remboursement des trop perçu ?)
    Merci pour vos précisions

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Ceci est clairement un droit reconnu aux particuliers par la loi Hamon. Néanmoins un syndicat de copropriétaires n’étant pas un particulier, il ne peut pas bénéficier de cet aspect de la loi Hamon.
      Mais ça ne coûte rien d’essayer, car il nous est arrivé de trouver des assureurs qui acceptaient !
      Cordialement

  13. WEYN Steve says:

    Bonjour

    Notre contrat gaz est arrivé à échéance des trois ans le 30 juin de cette année. Ce contrat portait sur 3 ans + 1 année optionnelle en tacite reconduction.
    Pouvons-nous, aujourd’hui 08 août, décider de résilier ce contrat et ne pas effectuer cette année optionnelle car nous n’avons eu les nouveaux tarifs du gaz ce jour, sur la facture de juillet, et ce n’est pas du intéressant financièrement par rapport au tarif appliqué sur les 3 premières années.

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les options de résiliation dépendent du contrat.
      En général les contrats précisent le nombre de mois de préavis nécessaire avant résiliation et les modalités (lettre recommandée etc …)
      Il est important de bien lire ces clauses de résiliation, elles vous seront utile que la résiliation soit possible au cours de cette année optionnelle ou pas.
      Cordialement

  14. Denis Schmitt says:

    Bonjour
    En tant que conseil syndical nous envisageons de renégocier tous les contrats de l immeuble. Contrats datant de1998,2008.2007… Mais la plupart de ces contrats ont été signés pour une durée de trois ans renouvelable .Doit on attendre la fin des 3 ans pour résilier tous ces contrats
    A savoir 2019,2020…
    Cordialement
    M Schmitt

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Tout dépend des contrats.
      Tout est possible : des reconductions de la même durée, comme des reconduction pour des durées plus courtes.
      Les clauses de reconduction et les modalités de résiliation de tous les contrats sont détaillées dans les-dits contrats. Il faut donc les lire en détail.
      Il faut simplement savoir qu’en cas de tacite reconduction, vous devez avoir reçu un document vous indiquant les modalités de résiliation à la date anniversaire. Sans quoi la loi Chatel s’applique et vous pouvez résilier à tout moment.
      Cordialement

  15. roulier says:

    je suis syndic bénévole dune copropriété ou j habite, je n ai pas d appartement en location dans cet immeuble, mon contrat d assurance est renouvelé tous les ans le 07 juillet , j aimerais résilier le contrat car les echéances sont devenu trop cher et j ai une autre assurance qui me propose des prix beaucoup moins chers, puis je résilier mon contrat d assurance a tout moment avec un préavis d un mois vu que je suis un particulier non professionnel ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La loi Hamon donne la possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment à compter d’une année d’ancienneté.
      Donc oui, vous pouvez résilier le contrat d’assurance de la copropriété dont vous êtes le syndic bénévole, avec un mois de préavis et par lettre recommandée.
      Cordialement

  16. Elea says:

    Bonjour,

    Nous venons tout juste de révoquer le syndic pro pour se constituer syndic bénévole. De nous même nous avons demander à la société s’occupant du ménage (qui pratique des prix exorbitants) leur contrat afin de pouvoir le résilier. Malheureusement, le délais avec préavis était passé d’1 jour, nous contraignant à repartir pour 1 an avec cette société.
    N’y a-t-il pas un moyen de résilier le contrat, compte tenu du changement de syndic entre temps et de la non passation du document à temps de la part de l’ancien syndic?

    Merci d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous pouvez mettre fin au contrat de ménage en les indemnisant.
      Cela équivaut en général à payer l’équivalent l’année sans que le travail soit fait.
      L’ancien syndic a deux mois pour transmettre l’ensemble des documents à la copropriété. Si le syndic a dépassé les délais et si du fait de ce dépassement vous vous n’avez pas été en mesure de résilier le contrat de la société de ménage, alors vous pouvez demander devant un tribunal que les frais soient mis à leur charge. C’est le juge qui tranchera.
      Donc la réponse est oui vous pouvez, mais pas avec une simple lettre !
      Ce sera certainement plus simple, plus rapide et moins coûteux de continuer avec cette entreprise encore une année et de ne pas oublier de résilier son contrat au bon moment l’an prochain.
      Cordialement

  17. mala says:

    À quel moment résilier un contrat d’un an renouvelable par tacite reconduction signé entre le prestataire et le syndic
    La tacite reconduction existe t’elle toujours ?
    Est ce les copropriétaires ou le copropriétaire qui résilie ? Doit il écrire au syndic ou au prestataire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre commentaire a été déplacé sous un article correspondant mieux à votre question.
      Vous pouvez utilement le lire, il devrait vous apporter des informations.
      Il faut résilier selon les modalités prévues au contrat. Selon les contrats, il peut y avoir une durée de préavis différente de prévue.
      Les copropriétaires demandent au syndic de résilier et celui-ci fait le nécessaire en fonction du contrat.
      Oui la tacite reconduction existe toujours. Le prestataire doit envoyer une lettre chaque année indiquant que son contrat est tacitement reconduit sauf avis contraire et selon les termes du contrat.
      Cordialement

  18. ELKADI says:

    Le prestataire n’a pas informe avant la date anniversaire. Je sais que nous pouvons resilier a tout moment mais le different avec le syndic reside dans le preavis. Il est d’accord pour resilier mais il me dit que nous devons respecter le preavis de 2 mois et personnellement je ne suis pas sur. Je ne trouve pas une reference a la loi, j’ai seulement trouve ceci concernant l’assurance :
    “Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.”
    extrait de la loi et que vous trouverez ici (dans Article 2) :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A57CF706CE9F3F237682F7B6BB01B91E.tplgfr40s_3?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte=20080218

    Je cherche une reference a la loi qui stipule que nous pouvons resilier le contrat de nettoyage via Chatel et cette resiliation pret effet apres l’envoi du courrier recommande sans attendre 2 mois.
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Il s’agit des articles L215-1 et L245-3 du code de la consommation. Sur légifrance ICI et ICI.
      Le premier précisant que si le professionnel n’envoie la pas la lettre, le consommateur peut résilier ensuite à tout moment à partir de la date de reconduction.
      Le second précisant que cela s’applique également aux non-professionnels. C’est ce qu’est une copropriété puisqu’elle n’est ni un professionnel, ni un consommateur.
      Cordialement

  19. ELKADI says:

    Bonjour,

    peut-on resilier un contrat de nettoyage d’une copropriete en utilisant la loi Chatel mais sans respecter de preavis ?
    Le syndic nous dit que nous devons respecter le preavis de 2 mois. Que dit la loi ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si le prestataire vous a averti un mois avant la date anniversaire du contrat, de son renouvellement automatique, alors vous devez respecter le délai de préavis.
      Si le prestataire a omis de vous avertir du renouvellement automatique, alors vous pouvez résilier à tout moment.
      Si votre syndic vous dit que vous devez respecter le préavis c’est qu’il a du recevoir le courrier en question. Vous pouvez éventuellement lui en demander la preuve.
      Cordialement

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