Locataire mauvais payeur : trois ans de délai pour payer

Le locataire mauvais payeur est un des cauchemars des propriétaires bailleurs.

Si votre locataire ne paie pas son loyer, le juge peut désormais lui accorder jusqu’à 3 ans de délai de paiement avant que vous ne puissiez faire appliquer la résiliation du bail.

Depuis la loi ALUR et dans le but de prévenir les expulsions locatives, le juge peut porter à 3 ans le délai de suspension des effets de la clause résolutoire et ce même d’office.
En clair si votre locataire ne paie pas son loyer, ou bien ne paie pas ses charges ou bien n’a pas réglé le dépôt de garantie, le juge peut lui accorder jusqu’à trois ans pour régler ses dettes. Trois longues années durant lesquelles la clause résolutoire est suspendue, vous n’avez pas le droit de résilier le bail.

À compter du 1er août 2015, les nouveaux baux d’habitation ALUR entrent en vigueur, mais le rallongement du délai de suspension de la clause résolutoire n’attend pas la signature d’un nouveau bail avec votre locataire pour prendre effet. Elle est suite à une décision de la cour de cassation, d’application immédiate.

La loi ALUR depuis sa parution en mars 2014 modifie profondément le monde de l’immobilier. Le site CoproConseils commente régulièrement ce texte et sa mise en application progressive pour permettre à tous les copropriétaires de mieux comprendre ce que cette loi change pour les copropriétés.

Nous mettons aujourd’hui un petit coup de projecteur sur un aspect important si vous êtes propriétaire-bailleurs ; le délai de suspension de la clause résolutoire.

 

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