Colonnes montantes EDF

La question de la responsabilité de l’entretien des colonnes montantes en copropriété est une question à plusieurs millions d’euros.

Pour certaines copropriétés anciennes, la vétusté des colonnes montantes pose un grave problème de sécurité et leur rénovation est une priorité.
La question de la responsabilité de l’entretien de ce réseau a été au centre d’un casse-tête juridique, jusqu’à ce que les pouvoirs publics se saisissent de la question. En août 2015, la loi pour la transition énergétique demande au gouvernement de remettre au parlement un rapport permettant d’y voir plus clair. Trois ans plus tard, en février 2018, la loi ELAN tranche définitivement en faveur des copropriétaires.

Mise à jour décembre 2018

Qu’est ce qu’une colonne montante EDF ?

Une colonne montante est une sorte de canalisation verticale qui équipe tous les immeubles et par laquelle passent les câbles électriques qui permettent de relier chaque appartement au réseau public. C’est le promoteur qui construit ces colonnes. Le plus souvent plus personne n’y touche après la construction hormis d’éventuels techniciens pour des travaux sur les raccordements. Lorsque l’immeuble est ancien, l’équipement électrique qui traverse ces colonnes n’est plus du tout adapté aux besoins des copropriétaires dans les étages. Quelques fois l’ensemble est tellement vétuste que cela pose de graves problèmes de sécurité aux occupants de la copropriété et notamment des risques d’incendie.

La copropriété se rend généralement compte de l’état de vétusté de ses colonnes montantes lors de travaux ou pire suite à un incident.

Lorsque ces colonnes montantes sont vétustes ou détériorées, il faut les rénover. Pour n’importe quelle copropriété, ce genre de travaux est très onéreux. Il faut compter entre 10 000 et 20 000 € par colonne. Le médiateur de l’énergie considère qu’il y aurait en France environ 300 000 colonnes montantes à rénover pour un budget avoisinant les 6 millions d’euros. La recherche de responsabilités est d’autant plus active.

Qui est responsable de l’entretien et de la réparation ?

La réponse à cette question est très simple. Le responsable de l’entretien de la colonne montante est le propriétaire de cette colonne.

Le propriétaire est soit le syndicat des copropriétaires, soit une collectivité locale. Les collectivités locales ont dans 95% des cas transféré la gestion du réseau à ERDF devenue ENEDIS en 2016. Les colonnes montantes font alors partie intégrante du réseau de distribution de l’électricité. La question est donc de savoir si les colonnes montantes de votre copropriété sont intégrées ou non, au réseau public. Bien souvent rien dans les documents officiels de la copropriété, ne permet de le déterminer avec certitude.

Immeubles récents

Si vous habitez un immeuble construit après 1992, la question se pose en termes simples. Pour toutes les copropriétés postérieures à 1992, Engie est responsable de l’entretien de ces colonnes. L’entretien du réseau d’électricité à cette date, a été cédé à ERDF par les collectivités territoriales ; les colonnes montantes en font partie. Mais évidemment ce ne sont pas pour les immeubles les plus récents que les problèmes de vétusté se posent !

Immeubles peu anciens

Pour tous les immeubles avant 1992, la responsabilité de l’entretien de ces colonnes n’est pas clairement établie.

Immeubles très anciens

Avant la guerre et la nationalisation de la distribution d’électricité en France, la responsabilité en incombait aux propriétaires des immeubles qu’ils sous traitaient à des entreprises d’électricité.

Suite à deux décrets (1946 et 1955) et à la nationalisation, il devient possible pour les copropriétés de choisir ou non d’incorporer leurs colonnes montantes dans le réseau d’électricité.

Avant la loi ELAN

La question était donc d’établir la propriété des colonnes montantes.

La copropriété a-t-elle eu un jour la propriété des colonnes montantes ? L’a-t-elle concédée au distributeur d’électricité ou aux collectivités locales à l’occasion de l’application du décret ou à l’occasion de travaux ?

C’était un véritable travail d’enquête que de trouver les preuves de la propriété de ces colonnes. Chaque cas est un cas particulier. Nombreuses sont les copropriétés qui ont saisi la justice.

Le législateur finit par se positionner

L’article 176 de la loi ELAN met un terme à toutes les spéculations.
Elle propose un texte qui tranche clairement à l’avantage des copropriétés et copropriétaires :

  • Les colonnes montantes électriques mises en services après 2018 appartiendront de droit au réseau public de distribution d’électricité.
  • Les colonnes montantes mises en service avant 2018 sont réputées appartenir au réseau public à partir de 2020
  • Dans un délai de deux ans, les copropriétés peuvent devancer ce transfert en le signifiant au gestionnaire.
  • Dès cette notification le transfert sera définitif
  • Le gestionnaire du réseau ne peut ni s’opposer au transfert définitif, ni exiger une quelconque contrepartie financière
  • Le syndicat des copropriétaires peut également revendiquer la propriété des ouvrages (toujours dans ce délai de deux ans)
  • dans le cas où le syndicat des copropriétaires revendique la propriété des colonnes montantes, celle-ci ne peut être effective que sous réserve de leur bon fonctionnement

Armoire électrique

Nota Bene. L’armoire électrique ne fait pas partie des éléments rétrocédables.

La rétrocession se limite aux seuls ouvrages électriques nécessaires au raccordement au réseau, à sa sécurité, à son intégrité et à sa bonne exploitation. Éventuellement peuvent être intégrées des installations de support direct et indissociable de ces ouvrages.
L’armoire armoire métallique accueillant les compteurs d’électricité et le disjoncteur général de la copropriété ne fait pas partie de ces éléments.
Son entretien reste du ressort de la copropriété. Publication au journal officiel du 28 février 2021.

Que faire en tant que copropriétaire ?

Impérativement voter la rétrocession des colonnes montantes à l’ENEDIS-ENGIE-ERDF. C’est la solution qui coutera le moins cher à la copropriété.
Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à consulter un expert CoproConseils.

 

 

One response to “Colonnes montantes EDF

  1. lecordier says:

    Donc il y aura des incendies, car un électricien n ‘a même pas réussi à en ouvrir une et a renoncé. nos colonnes montantes dates de 1930 !!!!!!

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