Les haies entre les propriétés sont souvent le point de cristallisation de toutes les tensions de voisinage !
à quelle distance planter ses haies ?
La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l’article 671 du code civil. Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres. Il autorise les plantations plus hautes et à deux mètres de la limite de propriété.
Cette loi s’applique par défaut si aucun règlement particulier plus strict ne s’applique.
Consultez votre règlement de copropriété
Il est tout à fait possible que votre copropriété le règlement de copropriété soit plus strict.
Ce document peut stipuler qu’il faille respecter une distance plus grande pour planter une haie.
Rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre mairie
La commune peut également faire appliquer des règles plus strictes que le code civil en matière de plantations.
Il est possible qu’un arrêté stipulant une distance plus importante que celle prévue par le code civil ait été pris. Cet arrêté s’applique alors à l’ensemble de la commune.
Il s’impose également au règlement de copropriété si celui-ci est plus souple.
La règle la plus stricte s’applique.
Ainsi, si vous avez l’intention de planter une belle haie pour vous protéger des regards indiscrets, renseignez-vous avant !
Rendez visite aux services municipaux concernés tout d’abord. Puis examinez en détail le règlement de votre copropriété qui peut également établir des règles plus strictes que le droit commun.
Les plantations de haies à l’intérieur d’un lotissement sont soumis au règlement de l’ASL.
Comme leur nom l’indique les ASL sont libres, ainsi à l’intérieur d’un lotissement le seul texte qui compte ce sont les statuts de l’ASL et ce, même si ces statuts sont moins stricts que la loi !
Il en va ainsi pour les haies. Les statuts d’une ASL peuvent par exemple parfaitement stipuler qu’il n’y a pas de distance limite à respecter pour planter une haie.
Attention : Les ASL sont un cas particulier, ce n’est en aucun cas valable en copropriété. Aucun règlement de copropriété ne peut contenir des articles allant à l’encontre d’articles de loi d’ordre public comme la loi de 65, le décret de 67 ou le code civil.
Qui doit payer l’entretien des haies ?
Il arrive souvent en copropriété que les haies délimitent des jardins parties communes à jouissance privative. Reportez vous à l’article correspondant pour la délicate question de l’entretien des haies.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement en Rez de jardin dans une co propriété. Je n’ai pas de jouissance du jardin car c’est un autre co propriétaire en Rez de jardin qui possède tout le jardin. J’avais de bonnes relations avec lui mais il a tout vendu. Le nouveau voisin ne me laisse plus aller dans le jardin, il m’a proposé de me vendre 20 m2 à trois fois le prix normal et après que je lui ai envoyé une estimation d’agence immobilière à sa demande, il ne me parle plus et ne me dit même plus bonjour. Il organise maintenant des réceptions dans le jardin et tout le monde voit ce qui se passe chez moi. Que puis je faire ?
Bonjour
Si le jardin sur lequel donne votre lot est un jardin privatif qui appartient au lot voisin, il n’y a aucun moyen de l’obliger à vous en vendre une partie.
Concernant le trouble de jouissance de votre lot lié à son utilisation du jardin, vous pouvez commencer par consulter un médiateur qui vous aidera à trouver une solution satisfaisante pour tout le monde.
Cordialement.
bonjour
Voila je suit en location , d un appartement rez de chaussée et j ai une haie qui n’est pas entretenu qui fait au moin 2.50m de haut qui et de l autre coté de mon grillage coté rue et ses la commune qui tailler cette haie .. que doit je faire s v p .
merci
Bonjour
Si la haie n’est pas mitoyenne, mais à l’intérieur du lot, son entretien est à la charge du propriétaire du lot.
Sauf disposition contraire du règlement de copropriété.
Ensuite, nous ne sommes pas spécialistes des relations entre propriétaires et locataires.
Cordialement
Bonjour,
La haie de tuyas de mes voisins fait plus de 2m50, elle est plantée à Moins de 50 cm de notre limite séparatrice. Le feuillage dépasse même chez moi. Est elle considérée comme une haie mitoyenne? Que puis je faire contre eux?
La haie est mourante et mon voisin est un pervers qui m’espionne du matin au soir à travers sa haie claire semée.
J’ai donc décidé de mettre une palissade de bois (interdit par mon PLU) collée à sa haie mais entièrement sur ma propriété puisque sa haie dépasse chez moi. Il veut me faire un procès car il dit que je vais tuer sa haie… la vérité, c’est qu’il ne peut plus regarder chez moi! Que puis je faire? Merci
Bonjour
Si vous êtes en copropriété (c’est le domaine sur lequel porte l’intégralité de notre site internet), quelle que soit la solution que vous souhaitez, il faut que vous le proposiez à l’assentiment de l’assemblée générale.
Cordialement
Bonjour, nous sommes dans une résidence avec plusieurs maisons en copropriété horizontale implantées sur une même parcelle cadastrale. Nos jardins sont en jouissance privative (limites actées en AG) mais restent la propriété du syndicat des copropriétaires. Ces limites sont matérialisées par des grillages. Le RC ne stipule rien sur les plantations. Est ce que le code civil (limite des 2 m pour arbres > 2m) s’applique avec nos grillages qui ne constituent pas une limite de propriété au sens strict ? merci Cordialement
Bonjour
Oui il s’applique.
Cordialement
Bonjour
Je suis locataire d’une maison . Mon voisin me demande de couper ma haie à 2m, elle fait 2.50m. La loi s’applique ? Même si la voi est privée ? Ou y a-t-il une autre réglementation ?
Merci
Bonjour
Oui la loi s’applique.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d une maison qui a une haie de plus de 3 mètres et ce depuis plusieurs années. Il y a quelques semaines, une nouvelle résidence a vu le jour et des appartements se sont collés a ma haie. Maintenant on me demande de la tailler car elle n est pas à 2 mètres de la résidence… Que puis je faire ?
Bonjour
Ce n’est pas l’antériorité de votre haie, mais votre limite de terrain qui compte.
Il faut au moins deux mètres de distance entre la limite et la haie si la haie fait plus de deux mètres.
Sauf disposition locale contraire (il faut aller voir s’il y a un arrêté municipal qui dit le contraire) vous auriez du dès le départ planter votre haie à 2m de la limite de votre terrain.
Cordialement
La maison en face de chez moi a été vendu depuis que cette maison c est vendu la propriétaire ne coupe plus la haie en hauteur
Depuis plus de 40 ans j avais la vue lac et la plus rien et la nouvelle propriétaire ne veut pas discuter que puis je faire
Bonjour
Tout dépend de la haie, de la distance etc … mais vous pouvez toujours porter le trouble de jouissance devant un tribunal.
Cordialement
Bonsoir nous sommes en copropriété et nous avons des arbres plantent à 4 mètres de la résidence.Les arbres sont plus haut que la résidence et touche la dalle du toit.Y a t il une hauteur à respecter merci
Bonjour
A 4 mètres, pas de hauteur maximum.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes en copropriété horizontale.
Nous avons acheté notre bien il y a 6 ans, petite maison avec jardin privatif de 120 m2. Hors aujourd’hui nous nous sommes rendus compte que notre jardin fait seulement un peu plus de 80 m2. Y a t il moyen de récupérer les m2 manquants ?
Notre jardin est bordé de part et d’autre de parties communes (d’espaces verts)
Nous nous penchons sur la question car un de nos voisins souhaite acquérir une parcelle de ces parties communes soit pour y faire un parking soit agrandir son propre jardin.
N’ayant pas nos mètres carrés prévus, nous nous sentons doublement laisés. Que faire ?
Par avance, merci
Marie
Bonjour
Quand la différence entre l’acte de vente et la réalité est de plus de 10% la responsabilité du vendeur ou de l’agent immobilier est engagée.
Pour plus de précisions il faudrait vous tourner vers un spécialiste du droit de la transaction.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en Entresol. Mes fenêtres donnent sur le jardin de mon voisin, copropriétaire. Il a fait pousser une haie de laurier à 1 mètre de mes fenêtres qui me cache toute la lumière du jour et humidifie la façade. J’aimerais savoir s’il y a un recours légal pour lui faire enlever sa haie. Merci à vous,
Bonjour
Oui il y a des recours au sens où il y a privation de jouissance de parties privatives et préjudice (à démontrer).
Cordialement