Vidéosurveillance et protection dans les copropriétés

Depuis déjà de nombreuses années la vidéosurveillance a le vent en poupe, que ce soit dans les lieux publics ou dans les lieux privés comme les copropriétés.

Il y a d’un côté des statistiques anxiogènes et des installateurs qui en rajoutent. D’un autre des copropriétés qui ont à subir des actes de vandalisme ou d’incivisme récurrents. Au final, de plus en plus de copropriétés envisagent de s’équiper de caméras de vidéosurveillance. Mais on ne peut pas les installer sans quelques précautions …

CoproConseils fait le point sur les règles à respecter et les pièges à éviter.
Article de 2011 mis à jour en 2017
Nouvelle mise à jour suite à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018

Vidéosurveillance ou vidéoprotection ?

Pourquoi ?

La première question à se poser sérieusement c’est pourquoi installer une vidéosurveillance ? Il faut essayer de répondre à cette question en évitant les idées reçues et les phrases toutes faites, mais en réfléchissant précisément à la situation de votre copropriété. Est-ce qu’elle fait l’objet d’intrusions extérieures indésirables régulières ? Est-ce que les actes de vandalisme ou de dégradation des parties communes sont récurrents ? Y a-t-il des événements précis et en rapport avec la copropriété qui fasse craindre de tels actes, etc. Quelles sont pour l’instant les conséquences financières sur la copropriété ?

A quel prix ?

Il ne faut pas oublier de comparer les coûts. Chiffrer l’avantage financier qu’on en attend pour le comparer à l’investissement.
Est-il vraiment nécessaire d’installer trois caméras pour balayer tous les espaces verts afin d’enfin connaître le visage de l’indélicat qui laisse sur place les déjections de son chien ?
Par contre, si les boites aux lettres sont vandalisées tous les mois, l’ascenseur mis hors d’usage à chaque fois qu’il est réparé, ou bien que des dealers viennent exercer leur commerce illégal dans votre cage d’escalier, il est temps d’agir.

Dissuasif ou actif ?

Il est également très important de se poser précisément la question des besoins propres à la copropriété avant d’opter pour un système ou un autre. Si l’installation est à visée dissuasive, elle ne sera pas du même type que s’il s’agit de confondre un coupable.

Il faut enfin et surtout ne pas se laisser influencer par les installateurs. Il est évident qu’ils ont tout intérêt eux à parler de vidéoprotection et de jouer sur les peurs et angoisses quelques fois légitimes des habitants de certaines copropriétés pour installer leurs équipements. Néanmoins, ce type d’installation en copropriété ne participe pas forcément à instaurer la confiance et l’entraide au sein de l’immeuble.

Comment équiper votre copropriété en caméra de vidéo-surveillance ?

Les installateurs s’occupent de tout et les systèmes sont en général auto-fonctionnant, supprimant au bout d’une certaine période légale les images enregistrées etc.

Si l’installation est simple, la prise de décision est encadrée. La décision d’une telle installation doit être faite à la majorité de l’article 24 (Depuis la loi ALUR qui indique que « les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité physique doivent être votés à la majorité simple »). C’est à dire en assemblée générale et à une majorité simple.

Attention :

– Il n’est pas possible de réunir en un seul et même vote les modalités d’ouverture de l’immeuble et l’installation d’une vidéosurveillance, même si dans les débats cela peut être proche.

– Les travaux d’installation d’une caméra de vidéosurveillance, tout comme ceux d’un interphone, accès codé, ou d’une alarme, ne peuvent jamais être considéré comme présentant un caractère d’urgence et votés en tant que tels

– Enfin, la cour d’appel de Paris a considéré en 2009 que si l’installation d’une vidéosurveillance dans une copropriété portait atteinte aux modalités de jouissance de parties privatives, alors elle devait être votée à l’unanimité des copropriétaires. (23e ch, 4nov2009)

Parties privatives ou parties communes ?

Lorsque vous installez une caméra, vous vous apprêtez à filmer des gens. La caméra doit être installée dans un lieu exclusivement privé, ne comportant que des habitations. Si votre système de surveillance peut filmer du public, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préfectorale et d’informer au moyen d’un petit panonceau, les personnes extérieures à la copro, qu’elles sont filmées (loi de 1995 dite Loi Pasqua).

A ce propos vous pouvez très utilement consulter le document établi par la CNIL à propos de la vidéo surveillance en copropriété.

Attention, depuis la parution du règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR), ce document n’est plus tout à fait d’actualité. Plus aucune déclaration à la CNIL n’est demandée car la loi du 6 janvier 78 est abrogée par le règlement du 25 mai 2018.

Installation d’une caméra de vidéo-surveillance, quelles déclarations sont obligatoires ?

Si le système de vidéosurveillance est installé dans un lieu exclusivement privé, ne comportant que des habitations, aucune déclaration n’est plus obligatoire depuis le 25 mai 2018. Toutefois cela reste à préciser quand le dispositif comporte un système de reconnaissance faciale.

Si le système est installé dans un lieu ouvert au public, (ex copropriété avec locaux commerciaux), il est nécessaire d’obtenir une autorisation préfectorale et d’informer les personnes extérieures à la copropriété de l’existence du système par le biais d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

Quoi qu’il en soit, la copropriété a l’obligation d’informer les personnes susceptibles d’être filmées, par l’affichage d’un panneau suffisamment visible et les informant clairement de leur droit d’accès aux images les concernant. Cet affichage doit comporter le numéro de téléphone du syndic.

Un copropriétaire a-t-il le droit d’installer une caméra de surveillance ?

Un copropriétaire qui installerait chez lui (parties privatives) une caméra filmant exclusivement son domicile y compris son balcon (parties privatives également) serait dans son droit. Par contre, est absolument illégal pour un particulier d’installer une caméra de surveillance, y compris à ses frais, qui filme les parties communes de la copropriété. Au même titre qu’il est illégal de filmer la voie publique en continu et à des fins de surveillance.

Combien coûte une installation de vidéosurveillance en copropriété ?

Il est très difficile de chiffrer une installation de vidéosurveillance, tout dépend de la configuration de la copropriété et du cahier des charges établi par les copropriétaires. Les tarifs ont notablement fondu ces dernières années. Notre propos n’est pas de vous faire un comparatif, mais d’insister sur le rapport coût/avantage. Une installation, un contrat de maintenance, d’éventuelles réparations ou frais de maintenance et voilà les charges qui s’envolent. Parce qu’un malandrin a martyrisé les serrures de boites aux lettres ? Il faut savoir raison garder lorsqu’on évalue les réels risques en matière de sécurité. On dit souvent que le risque zéro n’existe pas, mais il faudrait rajouter que le presque zéro coûte très cher. Cela nous amène à la question suivante :

La vidéosurveillance est-elle efficace en copropriété ?

Difficile de savoir si la caméra par sa simple présence a évité une potentielle effraction. Il arrive à l’inverse qu’après avoir été installée et … un peu oubliée, la caméra se révèle inopérante au moment où on comptait sur elle parce que la maintenance ou l’entretien a été négligé, ou que ses images sont d’une qualité insuffisante.

Il y a d’un coté les fervents partisans et de l’autre les pourfendeurs de la vidéosurveillance, d’ailleurs souvent les premiers tendent à nommer la chose « vidéoprotection » tandis que les seconds crient au liberticide ! Il n’y a guère d’études probante à ce propos.

A qui sont destinées les images des caméras de surveillance ?

Les images ne doivent pas être librement accessibles ni à l’ensemble des copropriétaires et encore moins rendues publiques. Les images ne peuvent être consultées que si un incident a eu lieu. Seuls le syndic, le gardien-concierge et/ou les membres du conseil syndical doivent pouvoir y avoir accès. Cela doit être décidé en AG. Ces images ne doivent en aucun cas servir à surveiller en temps réel les allées et venues des copropriétaires. C’est à dire que la caméra enregistre, mais ne doit pas être couplée à un système diffusant les images en continu.

Depuis la Loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, les images enregistrées par une caméra de surveillance installée dans une copropriété peuvent être transmises aux forces de l’ordre selon des dispositions très précises.

  • Il faut qu’une convention soit signée au préalable entre la préfecture et la copropriété.
  • Cette convention doit clairement stipuler « la nature exacte des événements faisant redouter l’imminence d’une atteinte grave aux biens et aux personnes ».
  • Elle doit nommément préciser le service de police ou de gendarmerie destinataire, ainsi que la durée exacte de transmission et le temps maximum de conservation des images, qui ne doit de toute façon pas excéder un mois.
  • La transmission s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police, de gendarmerie ou de police municipale.

Quels sont les inconvénients de la vidéosurveillance en copropriété ?

Inconvénient possible ; une dégradation de la convivialité au sein de la copropriété.

En effet, la CNIL révèle que la plupart des plaintes qu’elle reçoit provient de lieux non ouvert au public comme des copropriétés ou des bureaux.

Avant tout, l’inconvénient principal reste l’investissement.

Et pourquoi pas une caméra factice ?

A défaut d’installer une vraie caméra vous pouvez envisager d’installer une caméra factice qui pourra être dissuasive.

Il n’est pas nécessaire d’avoir d’autorisation, ou de faire des démarches de déclaration ou information particulière.
Il faut s’assurer de faire connaitre l’installation d’un système de vidéo surveillance auprès de ceux qui sont sensés être dissuadés mais surtout de s’assurer qu’ils ne soient pas au courant du caractère factice de la caméra !

Ne pas oublier d’apposer une pancarte ou autocollant indiquant la présence d’un dispositif de vidéosurveillance !

65 responses to “Vidéosurveillance et protection dans les copropriétés

  1. Richard says:

    Bonjour,
    Membre du CS de ma résidence, nous avons régulièrement des intrusions dans la résidence avec consommation de stupéfiants et tags sur les bancs et dégradation sur installations pour les enfants. En AG nous avons voté l’accès à la résidence aux forces de l’ordre, renforcé la luminosité de l’endroit. J’ai pensé installer une caméra factice, mais pour que l’effet soit crédible il faut apposer des pancartes. Faut-il pour cela le faire voter en AG ou juste en conseil de syndic ? Faut-il apposer les pancartes sur la zone (faussement)surveillé ou à chaque accès de la résidence ? Ou peut-on limité l’accès principale

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le commentaire précédent de « bazetoux » mérite votre lecture. Ils sont très dubitatifs quant à l’efficacité des caméras factices !
      D’autant que pour une copropriété de 97 lots, l’investissement dans des caméras réelles serait très léger, une fois réparti entre tous les copropriétaires.
      Théoriquement pour installer une caméra factice et des pancartes, le fait que le conseil syndical et le syndic soient d’accord et au courant devrait suffire. Mais il suffit qu’un copropriétaire sache (en lisant coproconseils.fr par exemple 😉 qu’un vote à la majorité du 24 est nécessaire pour qu’il en déduise que les caméras sont factices !
      Sinon qu’entendez vous par limiter l’accès principal ?
      Si la question est de fermer la résidence et de mettre en place un système de vigik pour pouvoir entrer dans les parties communes. Oui vous avez le droit, ce serait même un préalable pour lutter contre ces nuisances et dégradations.
      Merci pour votre question. N’hésitez pas à revenir sur CoproConseils pour nous tenir au courant et aider d’autres copropriétaires.

  2. BAZETOUX says:

    il a été posé il y a quelques années dans notre immeuble des caméras factices : gâchis d’ argent car simplement vissées , il y en avait 1 à l’entrèe et une à la sortie d’ un même immeuble, elles ont rapidement disparues, celles des 2 autres immeubles sont toujours là, ainsi que celle du local des poubelles qui n’ impressionne personne car jamais ce local a été aussi sale et chaque jour des encombrants en tout genre, bien sûr interdits, y sont déposés !Peutêtre , il est, vrai personne, ne pouvait y croire étant donné le peu de vraisemblance du montage. Existe-t-il une possibilité de caméra dissuative et à quel prix ? car l’ enlèvement des encombrants fini par revenir chère. Nous sommes une collectivité de 97 logements dont beaucoup de locataires.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il existe des systèmes à tous les prix et pour tous les usages. La vidéo-surveillance est en plein développement, les solutions sont nombreuses. Nous n’avons pas d’accointances particulières avec des installateurs (neutralité de CoproConseils !), mais vous trouverez facilement votre bonheur sur le net. De plus, avec la montée de la concurrence, les systèmes sont de moins en moins chers.
      Quant à votre expérience concernant les caméras factices, merci de l’avoir partagée, elle peut être utile à d’autres copropriétaires qui se posent la question de l’opportunité d’en installer.
      Cordialement

  3. BERTIN says:

    bonjour
    nous sommes deux copropriétaires ,je loue mes locaux commerciaux a une sociéte , cette derniére a mis une camera de video surveillance dans les paries communes et ceci sans informer la copropriété .A T ELLE LE DROIT

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non c’est totalement illégal. Elle n’a le droit de mettre de caméra que sur ses parties privatives filmant ses parties privatives. Pour installer une caméra sur les parties communes filmant les parties communes et/ou ses parties privatives. Informer la copropriété ne suffit pas, il faut demander son accord en AG. Cordialement

  4. Pao says:

    Bonjour, nous sommes une copro avec plusieurs entités verticales (il y a un syndicat propre pour chacune et plusieurs conseils et syndics). Nous avons en plus un conseil horizontal (issus des CS des verticales) et un syndic (gestion gardiens, espaces verts, etc…). Un projet de video surveillance peut-il se voter seulement au conseil de l’horizontal (rep. chaque syndicat) ou chaque entité doit le faire voter dans sa propre AG verticale avant ? Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui effectivement chaque entité verticale doit voter d’abord.
      Ensuite en fonction du règlement, le CS horizontal prend sa décision.
      Cordialement

  5. adibi says:

    Bonjour je suis concierge et ;La copro a fait installer un camera dans ma loge est ce légal?
    merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est tout à fait choquant, mais la loge étant une partie commune cela peut se défendre.
      Dans quel but cette caméra a t elle été installée ? Pour vous surveiller ou pour voir si d’autres personnes non autorisées s’introduisent dans la loge ?
      Quel est la position du syndic là dessus ?
      C’est un cas vraiment spécial sur lequel nous ne pouvons nous engager à vous donner une réponse certaine.
      Nous vous conseillons de saisir la CNIL.
      Éventuellement de vous rapprocher de votre syndicat.
      Si vous obtenez une réponse claire à ce propos, nous aimerions beaucoup que vous nous la communiquiez.
      Cordialement.

  6. Daghbagi says:

    Bonjour,
    Est ce qu’il faut l’accord de tous les résidents pour pouvoir installer la vidéo surveillance dans la copro ?
    ou il faut avoir la majorité des votes à l’AG?

    D’avance merci pour votre réponse

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non a priori aucune raison pour que l’unanimité soit requise pour installer la vidéo surveillance. Elle doit être prise à la majorité de l’article 24, c’est à dire la majorité simple.
      Cordialement

  7. totoche174 says:

    Bonjour je suis le Conseil Syndical de notre copro de 11 appartements et suite à de nombreux actes de vandalisme je souhaite juste apposer un sticker sur la prote faisant mention que la copro est sous video surveillance

    faut il un vote pour ce simple sticker

    merci de votre retour

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La non-installation d’une vidéo-surveillance ne nécessite pas de vote. Par contre, là vous êtes dans le cas de l’affichage au sein de la copropriété. Il doit y avoir un emplacement disponible pour l’affichage règlementaire, votre autocollant doit s’y trouver. Si vous affichez votre autocollant sur la porte d’entrée, il est possible qu’un copropriétaire l’enlève au même titre qu’on enlèverait une publicité ou tout autre affichage non sollicité.
      Vous ne pouvez pas prendre cette initiative individuellement sans en parler à personne sous prétexte que vous êtes le président du conseil syndical.
      Parlez en au moins au syndic et au conseil syndical.
      Face au vandalisme, peut être serait-il judicieux d’en discuter en AG de façon à ce que vous sachiez ce qu’en pensent et ce que souhaitent les copropriétaires, et si une majorité est favorable à ce genre d’affichage.
      Pour finir, une vraie vidéo-surveillance nécessite un vote, du coup tout le monde saura rapidement que ce n’est pas vrai puisque justement ça n’a pas été ni discuté ni voté ni installé !
      cordialement.

  8. JSG says:

    Bonjour,

    Ma maison ainsi que sa place de parking se trouvent dans une copropriété.

    La surveillance de ma maison du moment qu’aucune caméra ne couvre les parties communes ne doit donc pas poser de problème.

    Par contre ma place de parking se trouve elle contre mon garage.
    Un piéton peut évidemment s’y aventurer, même si elle est privée.
    J’ai eu des actes de dégradations, l’objectif serait donc, si le cas se reproduit de consulter la vidéo pour identifier le probable résident indélicat.
    Puis-je placer une caméra qui ne filme que ma place de parking et quelles sont les conditions.

    Merci
    Cdlt

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, vous pouvez installer une caméra qui ne filme que votre place de parking à condition que vous installiez physiquement celle-ci sur votre lot. Vous ne pouvez en aucun cas installer votre caméra sur des parties communes, sauf à en avoir l’autorisation expresse de l’assemblée générale.
      Cordialement

  9. Mme Boula says:

    Bonjour,
    Nous sommes une petite copropriété de 9 logements et souhaitons, après quelques intrusions de jeunes délinquants du quartiers nous ayant volés des vélos, installer une caméra de surveillance de notre portail (ils l’escaladent)! Pouvons-nous le faire nous-même, sans passer par une société de vidéosurveillance, si le syndic ou CS s’en occupe et gère? Le portail s’ouvrant mécaniquement sur la rue, il y aura nécessairement des enregistrements de la rue lorsque celui-ci s’ouvre, cela est-il suffisant pour que nous soyons obligés de faire une déclaration en préfecture? Y a-t-il des affichages obligatoires à installer ( l’intérieur ou à l’extérieur de notre copropriété)?
    Merci par avance pour vos réponses.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous pouvez tout à fait faire l’installation vous même. Si la caméra filme les parties communes il faut une autorisation de l’AG qui donne mandat à tel copropriétaire ou groupe de copropriétaire de se charger de l’installation.
      Vous n’avez en aucun cas le droit de filmer la rue. Il faut positionner la caméra de côté de façon à ce qu’elle filme l’entrée mais pas la rue.
      Il faut ensuite simplement installer des affichages à l’intérieur de la copropriété de façon à ce qu’ils soient bien visibles.
      Cordialement

  10. catherine says:

    Bonjour,
    Est il possible d’installer un visiophone sur la porte du palier de mon appartement. Il fait la détecte des mouvements et photographier. Mon syndic me recommande de le retirer du fait qu’il a une surveillance sur la partie commune. Et si je tiens à le garder quelle démarche il faut faire pour qu’il soit en conforme à la loi ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Pour pouvoir filmer ou photographier les parties communes de votre copropriété, il vous faut forcément obtenir une autorisation de l’assemblée générale. Sachant que votre copropriété dispose déjà d’un système de surveillance, il y a fort à parier que cette autorisation ne vous soit pas accordée. Mais vous ne le saurez pas tant que vous n’aurez pas demandé. Demandez à votre syndic que la question soit mise à l’ordre du jour et vous en aurez le cœur net !
      Cordialement

  11. LOISY Christian says:

    Bonjour,

    S’agissant du projet d’installation de caméras de videoprotection dans les parties communes d’une copropriété, pouvez-vous m’indiquer si les éléments suivants doivent figurer dans la résolution qui doit être votée en AG :
    1- Endroit ou sont stockés les enregistrements ?
    2- Liste limitative des personnes y ayant accès ?

    Par ailleurs, comment s’assurer que la consultation des enregistrements n’aura strictement lieu qu’en cas de besoin ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      De nos jours beaucoup de systèmes de vidéosurveillance proposés sont couplés à internet et les enregistrements sont enregistrés « sur le cloud » et sont consultables via un identifiant et un mot de passe pendant une durée qui dépend de votre contrat.
      Il s’agit en AG de définir qui sera détenteur de ces identifiants et mots de passe.
      Il faut donner une mission très claire à la ou aux personnes désignées. Évidemment le choix de cette ou de ces personnes est très important. Il est essentiel de s’assurer de sa probité. Un vote en AG lui donnerait un certaine légitimité.
      Une des personnes doit en toute logique être le syndic est qui sensé être neutre garant de l’application de la loi dans la copropriété.
      Ensuite suivant les sociétés et les services proposés, il doit être possible de connaitre les jours et les heures de connexion au service. Ainsi si un doute existe sur le fait quiconque passerait ses journées à vérifier les images de vidéo-surveillance, le syndic peut être saisi pour vérifier.
      Cordialement

  12. axel lepoutre says:

    Bonjour ,
    ma question est simple, j ai une camera de vidéosurveillance que j ai installe sur la porte de mon appartement sur le champs de ma porte et non sur les communs, celle ci filme uniquement ma porte ( rien d autre), si une personne se presente à ma porte je reçois une alerte.
    la personne habitant en face de chez moi (meme pallier) est allé se plaindre à la police municipale car cela la dérange cela l espionne
    un soir j ai donc eu la visite de la police municipale ( trois agent) suite à son passage dans leur locaux
    pour eux aucune infraction.
    il s agit bien de probleme d ordre prive, la camera étant sur notre porte cote extérieur ( pas à l intérieur de notre appartement) elle filme uniquement notre porte.
    quel est votre avis?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Notre avis est le même que celui des policiers municipaux. Aucune infraction. La caméra est installée sur une partie privative et ne filme pas les parties communes.
      Si vous voulez être totalement tranquille vous pouvez demander une autorisation à la prochaine AG. Mais cela n’est a priori pas nécessaire.
      De plus, vous avez le risque d’être en porte-à-faux si l’assemblée vous refuse l’autorisation.
      Cordialement

  13. Ilo Céan says:

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire quelle est la façon de mettre en place et la réglementation à respecter dans ce cadre pour une camera factice ?
    Je souhaiterais savoir aussi, s’il est possible d’installer une caméra factice dans une copropriété visant une des parties communes, sans avertir les autres copropriétaires, et le justifier, et avec, apposé à côté, un autocollant de type pictogramme + « cctv » ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse
    Dans cette attente
    Bien cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Concernant les caméras factices, il n’y a évidemment aucune règlementation à chercher dans le registre « vidéo-surveillance » !
      ça ne veut pas dire que les copropriétaires peuvent faire ce qu’ils veulent dans les partie communes.
      Si chacun installe de la décoration à sa guise, ça risque de poser problème !
      S’il y a un problème avec certains copropriétaires et que vous ne souhaitez pas qu’ils soient au courant du fait que la caméra est factice.
      Parlez de votre idée à minima avec le conseil syndical et le syndic.
      De plus, en copropriété on installe pas une caméra de surveillance du jour au lendemain sans un vote en AG … sauf si elle est factice justement.
      Cela peut mettre la puce à l’oreille aux copropriétaires que vous ne souhaitez pas mettre au courant du caractère factice de la caméra.
      Cordialement.

  14. Pradier Anne Marie says:

    Bonjour,
    Actuellement nous sommes propriétaires d’appartements dans un immeuble de trois étages, nous sommes 3 copropriétaires.
    Les boîtes aux lettres sont constamment détériorer et cela fais 3 fois que nous les changeons, nos boîtes aux lettres,5 au total sur un Immeuble de 9 appartements. L’entrée de l’immeuble se fait par badge. Lus envisageons de mettre dans le hall d’entrée face aux boîtes aux lettres une caméra fictive quelles démarches doit-on faire peut-on la poser juste avec un autocollant indiquant la surveillance et ne rien dire ? De plus je suis gérante de notre SCI

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Concernant les caméras de vidéo-surveillance la CNIL n’impose désormais plus de déclaration. Donc même si votre caméra enregistre réellement ce qui se passe autour de vos boites aux lettres vous n’avez rien d’autre à faire que de l’installer et d’apposer un panneau informatif. A fortiori si c’est une caméra fictive. Par contre, dans un cas comme dans l’autre, il est important de voter ça en conseil syndical.
      Cordialement

  15. EBY says:

    Nous avons un système de vidéosurveillance opérationnel dans notre copropriété. Ce dernier a bien été voté en AG il y a 5 ans.

    Un nouveau conseil syndical a été élu en juin 2018.Nous voulons limiter l’accès aux données de ce système pour protéger les données de vie privé des habitants de l’immeuble.

    Nous avons prévu de nommer une ou plusieurs personnes ayant le code d’accès au système de vidéosurveillance. Ces derniers n’accèderont aux données stockées qu’en cas d effraction déclarée à la Police ou avérée.

    Est ce que ces personnes , ayant le code d’accès aux informations enregistrées sur le système de vidéosurveillance , doivent être déclarées à la CNIL ?

    Depuis le 28 Mai 2018 il ya la RGPD européen en vigueur. Est ce que la copropriété doit nommer un DPO ? Est ce dernier qui doit être le seul a avoir le code d’accès au système de vidéosurveillance ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le règlement du 25 mai vient tout juste d’entrer en vigueur. Son application au monde de la copropriété reste encore une page à écrire !
      La CNIL n’oblige plus aucune déclaration.
      Ni celle d’un fichier, encore moins celle des personnes qui ont accès aux images puisque ce n’était déjà pas le cas avant.
      Votre suggestion de nomination d’un DPO est très intéressante.
      On ne peut pas dire que ce soit une obligation de la CNIL, puisque le DPO concerne théoriquement les grosses entreprises maniant des données sensibles, mais c’est une adaptation intéressante de la loi au monde de la copropriété.
      Il semblerait en plus de ce DPO qu’il soit judicieux que le syndic soit également dépositaire des codes. Il représente la copropriété et il serait l’interlocuteur principal des forces de police en cas de grave incident.
      Merci pour votre suggestion qui nous l’espérons pourra donner des idées à d’autres copropriétés.
      Cordialement

  16. BRACONNIER says:

    Bonjour,
    Nous avons, après vote a l’AG, mis en place une caméra (avec stockage sur carte SD)
    Celle ci film notre portail sur détection de présence (pas l’espace public)
    Note syndic botte en touche , la déclaration CNIL serait a notre charge
    Depuis la nouvelle réglementation du 25 mai il n’y a plus le formulaire de déclaration sur le site de la CNIL
    Les déclaration sur le site ne concernent plus que les fichiers de stockage, que nous n’avons pas bien évidement
    Dois-je en conclure que nous n’avons plus besoin de déclarer notre caméra ?
    Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre question. Effectivement, il semblerait que plus aucune déclaration ne soit obligatoire.
      Nous allons dès que possible mettre notre article à jour.
      Cordialement

  17. Franck says:

    Bonjour
    Je dois installer des caméras avec un enregistreur.
    Ces caméras filmerons l’accès de la résidence depuis l’extérieur, et donc filmera la vois public, ainsi que la cage d’escalier depuis l’intérieur de la résidence.
    Je dois faire une déclaration. Mais je ne sais pas laquelle. Dois je fournir des images des caméras?
    Merci d’avance.
    Franck

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est illégal de filmer la voie publique, sauf autorisation préfectorale.
      Pour la caméra qui filme l’intérieur de la résidence une simple déclaration à la CNIL suffit. Il n’y a pas d’images à fournir.
      Le document de la CNIL est très bien fait et le site de la CNIL à visiter !
      Cordialement

  18. Alena DJUROVIC says:

    bonjour,
    Le président de mon immeuble se sentant persécuté souhaite installer une vidéo surveillance dans notre immeuble.
    Je souhaitais savoir si lors de l’AG le vote doit être a la majorité absolue ? ou majorité simple ?
    d’autre part comment peut on bloquer l’installation d’une vidéo car dans notre cas c’est juste pour répondre a la psychose d’une personne.
    personnellement je ne souhaite pas que mes allées/venues ainsi que ceux de ma familles ou amis soient filmé, c’est une atteinte à ma vie je te trouve .. y’a t’il des textes de lois pour contrer une installation ?

    merci de vos reponses
    AD

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est bien à l’article 25 (majorité absolue) que la vidéo surveillance doit être votée.
      lire l’article sur les majorités
      Si celle-ci est votée, vous ne pouvez pas vous y soustraire. Comme toute décision d’AG valablement prise.
      Par contre vous pouvez en AG voter pour que seul le syndic ait accès aux images (il a autre chose à faire, donc il ne surveillera pas vos allées et venues).
      Mais malheureusement si le vote de l’AG donne le droit d’accès aux images au président du CS, vous ne pourrez pas non plus vous y opposer.
      à noter, la caméra ne peut en aucun cas être directement reliée à un système de diffusion en continu et elles ne doivent théoriquement être visionnées qu’en cas d’incident déclaré. En pratique les prestataires proposent le plus souvent un accès aux enregistrements via un site internet. Il s’agit donc de convenir de qui aura un code d’accès aux images de la copro via ce site.
      Vous pouvez également donner l’autorisation de transmettre ces images aux forces de police, toujours en cas d’incident déclaré.
      Cordialement

  19. Aka says:

    Bonjour,
    Je fais partie d’une petite copropriété sur un immeuble de 6 étages, avec 2-3 appartement par palier.
    Nous avons dernièrement eu des visites de personnes se faisant passer pour un ouvrier travaillant pour une « personne agée » dont il n’a pas le nom, et posant de nombreuses questions sur les habitants … Une plainte a été déposé. Il est presque certain qu’un dispositif de surveillance ne sera pas validé en AG. Est-il possible à titre personnel d’installer un judas numérique sur ma porte, sachant que forcément la vision serait celle de la personne frappant à la porte, et pas de la porte elle-même ?
    C’est tout bête mais si il était existant nous aurions pu fournir une identification claire à la police…
    Merci d’avance pour vos conseils.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      un judas numérique est un dispositif de vidéo-surveillance comme un autre. Il doit à ce titre respecter les mêmes règles.
      Votre judas n’a en aucun cas le droit de filmer des parties privatives (notamment la porte d’entrée du voisin de palier si elle est juste en face de la vôtre).
      Si votre judas filme des parties communes (ce qui est le cas puisque vous allez forcément filmer le palier en attendant que quelque se présente à votre porte), vous devez obtenir une autorisation de l’assemblée générale.
      Si vous souhaitez poser une caméra qui ne filme que votre porte, vous êtes obligés de demander une autorisation d’assemblée générale puisqu’elle sera installée dans les parties communes.
      La seule solution est d’arriver à installer dans votre appartement, une caméra qui ne filme que votre porte d’entrée.
      Il faut une disposition assez particulière des lieu pour arriver à cette solution !
      Cordialement

  20. Rota says:

    Bonjour,

    Je souhaite installer une caméra qui filmerait uniquement la porte de mon garage suite à de nombreuses incivilités. Est ce légale ? Est ce que les copropriétaires dont les garages sont situés à côté du mien peuvent m’interdire un tel dispositif ou réclamer de pouvoir vérifier à mon domicile si les images ne captent pas l’entrée de leur garage respectif ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si vous souhaitez installer cette caméra à l’intérieur de votre garage c’est à dire sur des parties privatives, ils n’y a rien à dire (à condition que vous ne filmiez pas d’endroit public (exemple un garage qui ouvre vers la rue et qui peut filmer la rue une fois la porte ouverte). Par contre si vous souhaitez installer votre caméra sur les parties communes (exemple hall de manœuvrement dans un sous-sol d’immeuble où se trouvent les garages) alors là forcément vous allez avoir besoin d’une autorisation d’assemblée générale.
      Cordialement.

  21. THIREAU says:

    Bonjour ,
    Je suis locataire dans un petit immeubles de 6 étages
    2 appartements par étage quelques chambres de bonne au 6 emes étages et 6/7 caves en sous sols .
    ont nous a prevenu d’une instalation de cameras pour la sécuritée .
    pas de gros problémes dans la résidence en vingts ans .bon , pourquoi pas .
    surprise , grosse surprise !!!
    ils nous ont installé une vingtaines de caméras .
    une par palliers au dessus de nos portes et devant nos portes de caves
    quand j’ouvre la porte de ma cave, j’ai l’impression qu’ils peuvent faire l’inventaire de celle-ci
    je n’ai rien à me reprocher , je peu comprendre que c’est pour la (sécurité),
    mai c’est un sentiment étrange étant donné le nombre et la disposition des caméras .
    Mon pallier mesure 2,5 m2 et la caméra et à 30 cm de ma porte .
    Conçernant celle devant la porte de ma cave ,quelque cm en face .
    je suis locataire ,comment vérifier si tout cela est bien légale

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La loi est très claire, les caméras installées en copropriété peuvent filmer les parties communes mais en aucun cas les parties privatives ni les lieux publics. Sur un palier par exemple, la caméra ne peut pas filmer les portes des appartements.
      Si vous pensez qu’une caméra filme directement la porte de votre cave, vous devez en référer au syndic qui est garant de l’application de la loi dans la copropriété. Lisez ce document de la Cnil qui est très clair.
      Cordialement

  22. JODE says:

    Bonjour,
    Un conseil syndical voudrait installer un système de télésurveillance dans une copropriété horizontale pour filmer la barrière d’entrée.
    Le stockage des données serait réalisé sur un disque dur dans un boitier en hauteur (environ 2m).
    Enfermé dans un boitier certes, mais pas dans un bâtiment sécurisé ou fermé à clé.
    Est-ce bien légal, sachant qu’un individu connaissant l’emplacement du système pourrait s’emparer su disque dur pourrait s’en emparer moyennant quelques dégradations, mais sans effraction d’un bâtiment.
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il n’y a pas de disposition légale concernant l’emplacement du disque dur.
      Sachez néanmoins qu’il existe désormais des systèmes qui enregistrent les images sur le cloud ce qui résout la question de l’emplacement physique.
      Cordialement

  23. VinS says:

    Bonjour

    Suite à du vandalisme sur mes véhicules et vols sur d’autres dans le parking d’une petite copropriété, je souhaite installer une caméra à titre personnel qui filmerait également les parties communes (aire de manœuvre et places de parking), sous réserve de vote en AG et déclaration à la CNIL.
    L’optique étant également de fournir les images si besoin à tout copropriétaire qui le souhaiterait.

    – En cas de vote positif, serais-je dans la légalité et pourrais-je transmettre les images à la justice ?
    – En cas de vote négatif, puis-je tout de même l’installer si les parties communes sont floutées (le système envisagé possède cette fonction) ?

    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui vous avez le droit de prendre à votre charge l’installation d’une caméra de surveillance de votre place de parking qui filmerait également l’aire de manœuvre et d’autres parkings à condition que vous ayez la validation de l’AG.
      Vous seriez alors responsable de la déclaration à la CNIL et de l’installation de la signalisation.
      Par contre, vous n’avez pas le droit d’installer un système personnel où vous avez accès aux images et les transmettrez à la justice si bon vous semble. Vous êtes dans l’obligation de faire installer un système professionnel qui s’occupe de transmettre les images aux personnes habilités en cas de déclaration d’un incident.
      Concernant la copropriété ce serait une « bonne opération ». Mais si les dégradations concernent plusieurs copropriétaires, peut être pourriez-vous simplement soumettre au vote l’installation d’une caméra de surveillance à la charge de la copropriété tout simplement.
      Cordialement

  24. Lintz says:

    Bonjour,
    Suite à dégradations dans notre copropriété, nous avons demandé au syndic d’installer des caméras, celui ci nous a précisé qu’il n’était pas autorisé à visionner les films, mais seulement la police, es ce vrai?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre syndic a certainement du vouloir vous rassurer sur le fait qu’il ne pouvait pas de son propre fait et à tout moment visionner les enregistrements des caméras de surveillance. Effectivement les enregistrements ne sont pas à sa libre disposition. Mais pas non plus à celle de la police.
      Le syndic, le conseil syndical, le gardien, la police peuvent y avoir accès. Cela ne signifie pas un accès libre. Il faut qu’un incident ait été déclaré et que du coup une demande de transmission des enregistrements soit faite à la société de surveillance.
      Pour que la police y ait accès il faut établir une convention préalable avec la préfecture.
      Les sociétés d’installation de ces dispositifs de surveillance ont l’habitude.
      Cordialement.

  25. challiol says:

    bonjour
    Une video de surveillance peut être installée dans un espace commun ouvert au public, comme une cage ou entrée d’immeuble, mais peut on considérer cet espace comme étant commun ET ouvert au public si l’entrée est protégée par un interphone. autrement dit, les personnes qui sont autorisées à rentrer le sont par les habitants.
    Puis je donc contester l’installation de ces caméras à l’intérieur même de l’immeuble ?

    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les caméras de vidéo-surveillance installées sur vote d’AG, ont vocation à être installées dans les parties communes des immeubles.
      Elles doivent être orientées pour ne pas filmer les parties privatives.
      Elle ne peuvent pas non plus filmer la voie publique.
      Elles peuvent (et non pas doivent) filmer des parties communes même si celles-ci sont ouvertes au public.
      Cordialement

  26. Strugala says:

    Bonjour,
    Le conseil syndical de la copropriété où je réside, propose pour la prochaine AG l’installation d’un système de vidéo surveillance.
    Ce projet me pose problème à deux niveaux : d’une part son aspect disproportionné :
    – 12 caméras pour une copropriété de 51 logements !
    – Présence de 10 caméras dans les deux sous-sol où se trouvent les emplacements privatifs de stationnement.
    Les emplacements privés en question sont donc clairement filmés par les caméras. Est-il donc possible de faire référence à l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 2009, pour exiger que le vote sur cette question soit soumis à l’unanimité des votes en AG ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non la majorité applicable n’a rien à voir avec ce que filment les caméras, c’est du 25.
      Ensuite, rien ne s’oppose à ce que les caméras qui sont orientées pour filmer des parties communes, filment également des parties de parties privatives non fermées si elles sont dans le champ de la caméra. Il faut juste qu’elles ne soient pas orientées clairement pour filmer le privatif.
      Mais les professionnels de l’installation ont l’habitude, c’est leur travail.
      Enfin, le caractère disproportionné de la surveillance n’est pas du ressort de la loi, l’assemblée générale est souveraine pour décider du nombre de caméras.
      Cordialement

  27. HEITZ says:

    Bjr,
    En AG notre copropriété a voté l’a dernier l’installation de 3 caméras dans le hall d’entrée qui ont été installé.
    Ce week-end une société est intervenue pour poser une caméra supplémentaire afin de surveiller l’acces d’une porte de garage présumée vandalisée il y a peu. Cette dernière installation n’a fait l’objet d’aucun vote, puis je contester cette dernière installation ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      En premier lieu ça dépend de la rédaction de la résolution par laquelle l’installation des premières caméras a eu lieu.
      Ensuite, ça dépend du montant de l’installation de la dernière caméra.
      Le principe de la vidéo surveillance ayant été validé par l’AG, si le montant de l’installation de la 4e caméra n’excède pas le montant de la délégation de pouvoir donnée au Conseil Syndical, ce dernier a le droit d’en demander l’installation.
      Cordialement

  28. ruddy says:

    Bonsoir,

    lors d’un accident dans un parking avec un portail de la co-propriéte le syndic à t’il le droit d’envoyer des photo ou vidéo faite grace a la vidéo à l assureur?

    je vous remercie d avance de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui ce n’est pas une diffusion publique, c’est dans un cadre professionnel et l’assureur est lui aussi tenu par le secret professionnel.
      Suivant les contrats d’assurance, il est possible que l’assureur veuille savoir s’il s’agit d’un accident avec tiers identifié ou pas.
      Là en l’occurrence oui, donc le syndic a envoyé la preuve de l’identification du tiers.
      Cordialement

  29. ED says:

    Bonjour,
    Bientot sera installé dans notre immeuble un nouveau système d interphone pour remplacer tout le vieux système défaillant. La décision avait été votée en AG.
    Mais dans les devis du syndic il a été proposé à chaque copropriétaire de choisir entre un moniteur avec ou sans visiophone. Donc le système qui sera à l extérieur de l immeuble, devant la porte d entrée, comportera une caméra. Est ce considéré comme de la videosurveillance ? Doit on faire une declaration au CNIL et apposer le sticker « loi camera » ?
    Merci pour vos conseils
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, un visiophone à l’entrée n’est pas une caméra de vidéo-surveillance ; il n’y a pas d’enregistrement.
      Cordialement

    2. ED says:

      Merci !

  30. CONSTANTIN says:

    Madame, Monsieur,

    Par la présente, en notre qualité de Copropriétaires depuis 50 ans de notre logement, nous vous informons que le Syndic en l’occurrence Le Cabinet CHAMPION situé 40, Rue Léon Noël à CANNES (06400) sur demande d’un membre du Conseil Syndical a fait procéder ce jour sans aucune résolution de l’AG et sans aucun vote en AG de l’ensemble des Copropriétaires à l’installation de 3 caméras de surveillance (1 extérieure à l’entrée de l’immeuble, 1 intérieure à la sortie de l’immeuble et 1 à la sortie du parking de la Copropriété) par la Société MICROMATIX situé Chemin Saint Bernard à VALLAURIS.

    Nous vous précisons que celles-ci portent atteinte à notre vie privée, nos allers et venus étant enregistrés et reliés à la Police Nationale de CANNES.

    Cette décision sera probablement ratifiée lors de la prochaine A.G. qui aura lieu en Février ou Mars 2018.

    De plus, nous n’avons pas eu connaissance du montant de devis établi par la Société MICROMATIX et devons régler des travaux non votés en AG.

    En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous informer des recours judiciaires que nous pouvons engager tant à l’encontre du Syndic de notre Copropriété que de la société MICROMATIX chargée de cette installation.

    Vous remerciant par avance de la suite que vous donnerez au présent courriel et vous en souhaitant bonne réception, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.

    1. CoproConseils says:

      Monsieur Constantin,

      Vous semblez penser que le syndic et ce copropriétaire sont certains d’avoir une aveugle majorité à la prochaine AG pour valider a posteriori cette installation qui est effectivement illégale si elle n’a pas fait l’objet d’un vote préalable à la majorité de l’article 25. Faites procéder à une constatation par huissier afin d’avoir des preuves de l’installation des caméras antérieurement à la décision d’AG.

      Vous pouvez également saisir le service des plaintes de la CNIL, la préfecture, de déposer plainte à la police ou de saisir le procureur de la république.
      Notez ensuite que la transmission en direct à la police doit se faire dans le cadre d’une convention et que selon la loi LOPPSI II, la consultation des enregistrements ne peut se faire que dans le cadre d’une enquête, d’un incident mais certainement pas en continu sans raison particulière.
      Nous ne pouvons que vous enjoindre à contacter préalablement votre syndic pour l’informer de cette situation et de vos inquiétudes.

      Au regard du formalisme un peu inhabituel de votre commentaire à notre article, je me permets de préciser que nous vous proposons ces conseils à titre gracieux et que votre copropriété n’étant pas adhérente à CoproConseils, ces conseils ne nous engagent aucunement.
      Très cordialement. L’équipe CoproConseils

  31. Pichot says:

    Bonjour.
    A la dernière A.G. de la copropriété, il a été voté l’installation de 8 caméras de surveillance sur l ensemble de la copropriété: 1 a chaque portail ( donc 2), 4 à chaque entrée de bâtiment, et 2 pour surveiller le parking. C’est Big Brother dans la résidence…
    Mes questions:
    1.Qui peut consulter les enregistrements des caméra ? Ok pour le syndic par exemple, le président du conseil syndical peut il s attribuer le droit de consulter sans que cela ait été voté à l’A.G.
    2. Et sous quelles conditions, ces enregistrements peuvent ils être consultés?: sur demande du syndic, du président du C.S ou d’un copropriétaire?
    3. En tant que copropriétaire, ai je le droit de vérifier les champs d’enregistrement des caméras et le syndic peut il, a la prochaine A.G. me dire le nombre de consultations des enregistrements, faits dans l’année
    J espère que j ai été clair dans mes demandes.
    Dans l attente de votre reponse
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Monsieur Pichot, merci pour vos questions très précises qui peuvent également intéresser d’autres copropriétaires dans d’autres résidences.

      La loi encadre certains de ces aspects, d’autres doivent être définis en AG.
      Les enregistrements réalisés par des caméras de surveillance ne sont absolument pas en « libre consultation ». La loi LOPPSI II de 2011 dit que la consultation des enregistrements de ces caméras dites de vidéoprotection est réservée aux personnes habilitées et ce uniquement en cas d’incident. Reste ensuite à définir les personnes habilitées qui peuvent être le syndic, membre du conseil syndical, gardien assermenté ou forces de l’ordre. C’est l’AG des copropriétaires qui définit les personnes habilitées. Si la copropriété souhaite transmettre les enregistrements aux forces de l’ordre, alors cela doit être fait dans le cadre d’une convention.
      Quoi qu’il en soit, les personnes habilitées ne peuvent consulter ces enregistrements qu’en cas d’incident.
      Le fait qu’une personne soit habilitée ne signifie pas qu’elle ait le droit à un accès libre, illimité et quand bon lui semble aux images enregistrées.

      Oui en tant que copropriétaire vous avez tout à fait le droit de demander au syndic de vérifier les champs d’enregistrement des caméras. En général les sociétés d’installation connaissent bien leur travail et les caméras sont correctement réglées dès leur installation. Ces caméras ne doivent en aucun cas filmer des parties privatives ni les accès à celles-ci. (interdit de filmer : portes, balcons, terrasses, loge du gardien, mais également interdit de filmer la voie publique) La télésurveillance ne doit s’appliquer qu’aux parties communes.

      La société qui a installé cette vidéosurveillance dans votre copropriété doit être en mesure de vous expliquer techniquement comment se fait l’accès aux enregistrements. Ensuite vérifiez dans le PV de l’AG concernée qui est habilité. Si le système installé ne correspond pas aux limites fixées par la loi, alors rapprochez vous de votre syndic. Si vous pensez que des abus sont commis dans votre copropriété, vous avez la possibilité de vous rapprocher du service des plaintes de la CNIL, de la préfecture, de déposer plainte à la police ou de saisir le procureur de la république.

      En espérant avoir répondu à vos interrogations. Cordialement.

  32. Bayonne says:

    Bonjour
    Je suis membre d’un conseil syndical d’un propriété de 76 lots
    Un résident a installé une caméra sur son balcon – pour surveiller ses voitures garées 3 étages plus bas – ( ceci en plus de bien d’autres incivilités).
    Il a fait savoir aux autres résidents qu’il pouvait enregistrer les images et en sortir des photos .Le ton monte et notre syndic ne fait rien .
    Pouvez vous nous donner quelque conseil, une piste, pour mettre fin à ceci
    Je vous remercie par avance
    Cdlt

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est effectivement interdit pour un particulier de filmer la voie publique et par conséquent les parties communes d’une copropriété. C’est normalement à votre syndic de signifier la chose à ce copropriétaire indélicat. Mais s’il ne fait rien, tout copropriétaire a le droit de déposer plainte et d’en avertir les autorités.
      Vous pouvez envoyer une lettre recommandée au syndic en l’enjoignant de faire le nécessaire pour mettre fin à ces pratiques sous huitaine sans quoi il engage sa responsabilité. Si vous l’avez déjà averti par courrier précédemment précisez le dans ce dernier courrier. Puis, une fois le délai passé, avertissez la mairie de votre domicile et déposez plainte au commissariat correspondant. Si d’autres copropriétaires sont prêts à le faire avec vous cela n’aura que plus de poids.
      Vous pouvez également déposer plainte auprès de la CNIL, il y a toutes les chances pour que ce copropriétaire n’ait pas déclaré sa caméra en préfecture.
      Vous pouvez également si vous souhaitez laisser une chance à une résolution pacifique du litige, avertir préalablement le-dit copropriétaire des démarches que vous souhaitez engager afin de mettre fin à ces pratiques.
      Cordialement

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