Depuis déjà de nombreuses années la vidéosurveillance a le vent en poupe. L’installation de ces caméras se multiplie dans les lieux publics ou en copropriété.
Il y a d’un côté des statistiques anxiogènes et des installateurs qui en rajoutent. D’un autre des copropriétés qui ont à subir des actes de vandalisme ou d’incivisme récurrents. Au final, de plus en plus de copropriétés envisagent de s’équiper de caméras de vidéosurveillance. Mais on ne peut pas les installer sans quelques précautions …
CoproConseils fait le point sur les règles à respecter et les pièges à éviter.
Article de 2011 mis à jour en 2017
Nouvelle mise à jour suite à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018
Vidéosurveillance ou vidéoprotection ?
Pourquoi ?
La première question à se poser sérieusement c’est pourquoi installer une vidéosurveillance ? Il faut essayer de répondre à cette question en évitant les idées reçues et les phrases toutes faites, mais en réfléchissant précisément à la situation de votre copropriété. Est-ce qu’elle fait l’objet d’intrusions extérieures indésirables régulières ? Est-ce que les actes de vandalisme ou de dégradation des parties communes sont récurrents ? Y a-t-il des événements précis et en rapport avec la copropriété qui fasse craindre de tels actes, etc. Quelles sont pour l’instant les conséquences financières sur la copropriété ?
A quel prix ?
Il ne faut pas oublier de comparer les coûts. Chiffrer l’avantage financier qu’on en attend pour le comparer à l’investissement.
Les déjections canines dans les espaces verts sont une vraie nuisance. Pour autant est-il vraiment nécessaire d’installer une batterie de caméras pour filmer l’ensemble des espaces verts ?
A l’inverse certaines dégradations peuvent se révéler très onéreuses. Refaire les boites aux lettres, ou réparer l’ascenseur systématiquement mis hors d’usage coûte très cher. L’installation de caméras peut au final permettre des économies à la copropriété.
Il en va de même pour la sécurité si par exemple des dealers viennent exercer leur commerce illégal dans votre cage d’escalier. Les caméras peuvent faire partie de la solution.
Dissuasif ou actif ?
Il est également très important de se poser précisément la question des besoins propres à la copropriété avant d’opter pour un système ou un autre. Si l’installation est à visée dissuasive, elle ne sera pas du même type que s’il s’agit de confondre un coupable.
Il faut enfin et surtout ne pas se laisser influencer par les installateurs. Il est évident qu’ils ont tout intérêt eux à parler de vidéoprotection et de jouer sur les peurs et angoisses quelques fois légitimes des habitants de certaines copropriétés pour installer leurs équipements. Néanmoins, ce type d’installation en copropriété ne participe pas forcément à instaurer la confiance et l’entraide au sein de l’immeuble.
Comment équiper votre copropriété en caméra de vidéo-surveillance ?
Les installateurs s’occupent de tout et les systèmes sont en général auto-fonctionnant, supprimant au bout d’une certaine période légale les images enregistrées etc.
Si l’installation est simple, la prise de décision est encadrée. La décision d’une telle installation doit être faite à la majorité de l’article 24 (Depuis la loi ALUR qui indique que “les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité physique doivent être votés à la majorité simple”). C’est à dire en assemblée générale et à une majorité simple.
Attention :
– Il n’est pas possible de réunir en un seul et même vote les modalités d’ouverture de l’immeuble et l’installation d’une vidéosurveillance, même si dans les débats cela peut être proche.
– Le syndic ne peut jamais prendre seul une décision concernant des travaux d’installation d’une caméra de vidéosurveillance, tout comme ceux d’un interphone, accès codé, ou d’une alarme. Ces travaux ne sont pas des travaux d’urgence.
– Une installation de vidéosurveillance dans une copropriété peut porter atteinte aux modalités de jouissance de parties privatives. Dans ce cas, seule l’unanimité des copropriétaires peut en décider. Telle a été la décision de la cour d’appel de Paris en 2009 (23e ch, 4nov2009)
Parties privatives ou parties communes ?
Lorsque vous installez une caméra, vous vous apprêtez à filmer des gens. La copropriété est responsable de ce qu’elle va filmer via cette caméra de surveillance. La copropriété n’a pas le droit de filmer les lieux publics. L’installateur doit s’assurer que la caméra ne filme que la copropriété. Si votre système de surveillance peut filmer du public, la copropriété doit préalablement obtenir une autorisation préfectorale. De plus, la copropriété doit informer le public de la présence d’une caméra au moyen d’un petit panonceau réglementaire (loi de 1995 dite Loi Pasqua).
Attention, depuis la parution du règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR), ce document n’est plus tout à fait d’actualité. Le règlement du 25 mai 2018 a abrogé la loi du 6 janvier 1978. Ainsi la CNIL n’exige plus aucune déclaration préalable.
Par contre, la CNIL a un article sur son site internet est plus récent et concerne bien les copropriétés. Cliquez sur ce lien pour le lire.
Installation d’une caméra de vidéo-surveillance, quelles déclarations sont obligatoires ?
Votre copropriété envisage d’installer un système de vidéosurveillance dans un lieu exclusivement privé (la copropriété). Votre copropriété ne comprend pas de commerces ou de profession libérale accueillant du public. Alors vous n’avez plus aucune déclaration obligatoire à réaliser depuis le 25 mai 2018. Attention, si le dispositif comporte un système de reconnaissance faciale il doit être déclaré aux services de police.
Si votre copropriété accueille du public (ex copropriété avec locaux commerciaux), alors le syndic doit obtenir une autorisation préfectorale avant de procéder à l’installation. Ensuite, il est obligatoire d’informer les personnes extérieures à la copropriété de l’existence du système par le biais d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Dans toutes les situations, la copropriété a l’obligation d’informer les personnes susceptibles d’être filmées par le système de vidéosurveillance. Le syndic doit faire installer dans les parties communes filmées, un panneau suffisamment visible et les informant clairement de leur droit d’accès aux images les concernant. Cet affichage doit comporter le numéro de téléphone du syndic.
Un copropriétaire a-t-il le droit d’installer une caméra de surveillance ?
Un copropriétaire qui installerait chez lui (parties privatives) une caméra filmant exclusivement son domicile y compris son balcon (parties privatives également) serait dans son droit. Par contre, est absolument illégal pour un particulier d’installer une caméra de surveillance, y compris à ses frais, qui filme les parties communes de la copropriété. Au même titre qu’il est illégal de filmer la voie publique en continu et à des fins de surveillance.
Combien coûte une installation de vidéosurveillance en copropriété ?
Il est très difficile de chiffrer une installation de vidéosurveillance, tout dépend de la configuration de la copropriété et du cahier des charges établi par les copropriétaires. Les tarifs ont notablement fondu ces dernières années. Notre propos n’est pas de vous faire un comparatif, mais d’insister sur le rapport coût/avantage. Une installation, un contrat de maintenance, d’éventuelles réparations ou frais de maintenance et voilà les charges qui s’envolent. Parce qu’un malandrin a martyrisé les serrures de boites aux lettres ? Il faut savoir raison garder lorsqu’on évalue les réels risques en matière de sécurité. On dit souvent que le risque zéro n’existe pas, mais il faudrait rajouter que le presque zéro coûte très cher. Cela nous amène à la question suivante :
La vidéosurveillance est-elle efficace en copropriété ?
Difficile de savoir si la caméra par sa simple présence a évité une potentielle effraction. Il arrive à l’inverse qu’après avoir été installée et … un peu oubliée, la caméra se révèle inopérante au moment où on comptait sur elle parce que la maintenance ou l’entretien a été négligé, ou que ses images sont d’une qualité insuffisante.
Il y a d’un coté les fervents partisans et de l’autre les pourfendeurs de la vidéosurveillance, d’ailleurs souvent les premiers tendent à nommer la chose “vidéoprotection” tandis que les seconds crient au liberticide ! Il n’y a guère d’études probante à ce propos.
Qui peut visionner les images des caméras de surveillance ?
Les images ne doivent pas être librement accessibles ni à l’ensemble des copropriétaires et encore moins rendues publiques. Les images ne peuvent être consultées que si un incident a eu lieu. Seuls le syndic, le gardien-concierge et/ou les membres du conseil syndical doivent pouvoir y avoir accès. Cela doit être décidé en AG. Ces images ne doivent en aucun cas servir à surveiller en temps réel les allées et venues des copropriétaires. C’est à dire que la caméra enregistre, mais ne doit pas être couplée à un système diffusant les images en continu.
Depuis la Loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, les images enregistrées par une caméra de surveillance installée dans une copropriété peuvent être transmises aux forces de l’ordre selon des dispositions très précises.
- Il faut qu’une convention soit signée au préalable entre la préfecture et la copropriété.
- Cette convention doit clairement stipuler “la nature exacte des événements faisant redouter l’imminence d’une atteinte grave aux biens et aux personnes”.
- Elle doit nommément préciser le service de police ou de gendarmerie destinataire, ainsi que la durée exacte de transmission et le temps maximum de conservation des images, qui ne doit de toute façon pas excéder un mois.
- La transmission s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police, de gendarmerie ou de police municipale.
Quels sont les inconvénients de la vidéosurveillance en copropriété ?
Inconvénient possible ; une dégradation de la convivialité au sein de la copropriété.
En effet, la CNIL révèle que la plupart des plaintes qu’elle reçoit provient de lieux non ouvert au public comme des copropriétés ou des bureaux.
Avant tout, l’inconvénient principal reste l’investissement.
Et pourquoi pas une caméra factice ?
A défaut d’installer une vraie caméra vous pouvez envisager d’installer une caméra factice qui pourra être dissuasive.
Il n’est pas nécessaire d’avoir d’autorisation, ou de faire des démarches de déclaration ou information particulière.
Il faut s’assurer de faire connaitre l’installation d’un système de vidéo surveillance auprès de ceux qui sont sensés être dissuadés mais surtout de s’assurer qu’ils ne soient pas au courant du caractère factice de la caméra !
Ne pas oublier d’apposer une pancarte ou autocollant indiquant la présence d’un dispositif de vidéosurveillance !
Suite à des préoccupations croissantes en matière de sécurité , nous envisageons l’installation d’un système de vidéosurveillance ou télésurveillance dans notre copropriété de plus de 80 appartements. Je me questionne sur la meilleure approche à adopter: investir dans du matériel avec une installation en interne ou opter pour un contrat de location avec une société spécialisée dans le domaine de la vidéosurveillance. Quels conseils nous donnerons vous ?
Bonjour
Dans le cas d’une installation en interne, il faut bien être attentif à respecter le cadre de la loi. Il faut en AG définir dans quels cas les images peuvent être visionnées et par qui.
Il est illégal de mettre en place un système permettant la surveillance en continu des allées et venues dans la résidence.
Cordialement
Bonjour,
Suite à des dégradations de boîtes à lettres et de disparitions de colis, notre conseil syndical dont je fais partie considère le rajout (via AG) d’une caméra de vidéosurveillance.
Lors de la discussion en conseil syndical, un membre a dit que les images de vidéosurveillance ne peuvent être une preuve pour la police sauf si les caméras sont dans les boîtes à lettres – ce qui me paraît illogique.
J’aimerais donc savoir si les images de vidéosurveillance peuvent (en général) servir de preuve à la police lors de dépôt de plainte pour dégradations ?
Merci
Bonjour
Oui, la police peut demander la communication des enregistrements des caméras de surveillance pour son enquête. Mais vous ne pouvez pas les y obliger.
Cordialement
Bonjour,
Suite à des dégradations survenues dans le parking souterrain de ma copropriété, est-il possible d’installer, par mes soins, une caméra au dessus d’une place de parking privative qui m’appartient ? La caméra ne filmerait que la place en question et non une allée de circulation.
Bonjour
Si votre caméra n’est pas fixée sur des parties communes et ne filme aucune partie commune ni voie publique, alors c’est possible.
Cordialement.
Bonjour,
j’ai accidentellement sonné chez des voisins à 3h du matin.
A mon réveil, je découvre une photo de moi tirée de la caméra de surveillance du hall d’entrée diffusée sur le groupe Whatsapp de l’immeuble avec un message réclamant des excuses. Diffusion par le voisin en question qui est également membre du conseil syndical.
Après avoir présenté des excuses auprès des voisins en privé, j’ai signalé auprès du syndic le caractère choquant d’utilisation et de diffusion de ma photo dans un contexte que je ne qualifie pas de délit. Celui ci me répond avoir déjà connaissances de ces échanges, que les voisins se sont excusés et que la prochaine fois ils en parleront en privé.
Sont-ils dans leur droit (voisins comme syndic? )? Par qui et pour quelles raisons les images de caméras de surveillances sont elles accessibles ?
Pouvez vous m’en dire plus de manière génerale ?
Bonjour
Lors de la décision d’installation d’une caméra de vidéo-surveillance en copropriété, doivent au cours de la même AG également être définies les règles de visionnage des images.
Ce qui est interdit c’est : filmer la voie publique + filmer les parties privatives comme par exemple les portes pallières.
Concernant les parties communes de la copropriété la seule chose interdite est d’utiliser la vidéo surveillance pour visionner en continu les communs.
Il doit y avoir un système d’enregistrement, avec un élément défini par la copro comme étant le déclencheur du visionnage. Ce doit être une dégradation ou un dégât ou quelque chose comme ça.
Ensuite il faut définir qui a le droit de demander à la société de visionnage de transmettre les images.
Une chose est certaine cela ne doit pas être en libre accès pour un copropriétaire, y compris s’il est au conseil syndical.
Cordialement
Bonjour, suite au vol de mon vélo électrique dans le parking souterrain sécurisé de ma copropriété, j’ai contacté le syndic pour connaître les modalités de récupération des images de vidéosurveillance que l’on a à l’entrée de la résidence. Le syndic m’a envoyé une facture de 160€ à régler au prestataire qui gère les caméras. Depuis, j’ai porté plainte au commissariat et l’agent de police m’a dit qu’ils allaient récupérer les images par réquisition judiciaire. Le syndic me dit que je dois payer malgré tout. Est-ce vrai ? Peuvent-ils me les mettre en charge et me les prélever directement si je ne paye pas (je suis propriétaire) ? Merci d’avance de votre réponse. Mélanie
Bonjour
Lorsqu’une copropriété décide d’installer la vidéo-surveillance, elle vote en même temps les modalités de consultation.
Si dans votre copropriété il a été décidé que tout copropriétaire pouvait demander à consulter les images contre paiement de 160€ alors le syndic est fondé à mettre cette somme à votre charge.
Dans ce cas si vous payez vos charges, moins ces 160€, le syndic serait fondé à émettre une mise en demeure car vous seriez considérée comme copropriétaire débitrice.
Cordialement
Bonjour,
Je fais partie du Conseil Syndical d’une résidence.
Nous avons installé récemment des caméras de vidéosurveillance dans les parties communes suite à des vols dans les appartements, des vols dans le parking et de dégradations constantes dans les halls d’entrée.
D’après les informations dans le site de la CNIL nous comprenons que le Conseil Syndical de la résidence et le Syndic ont le pouvoir de visualiser les images enregistrées.
Nous comprenons également que nous pouvons visualiser les enregistrements en cas d’incident comme le vandalisme, dégradation, agression, etc.
Nous souhaiterions plus d’information concernant le cas de dégradation. Dans notre résidence il y a des dégradations constantes des parties communes suite à des incivilités (les personnes abiment les murs, les ascenseurs, les sols sont constamment sales à cause des “jus de poubelles”, nous avons trouvé des excréments dans las parties communes). Est-ce que le Conseil syndical a le droit à la visualisation des images dans ces cas?
Est-ce qu’il est possible d’encadrer l’utilisation des images enregistrées dans le règlement de copropriété?
Est- ce qu’une plainte ou pré plainte est strictement nécessaire afin de visualiser les images enregistrées?
Je vous remercie d’avance de votre retour.
Bonjour
Ce que la loi prévoit dans le cadre d’une installation de vidéo surveillance, c’est qu’il est interdit de prévoir un système qui permet le visionnage en continu les images prises par les caméras.
Cela signifie par conséquent que les images sont enregistrées par l’entreprise chargée de la vidéo surveillance et quelle celle-ci peut extraire des images lorsqu’il y a incident déclaré.
Ensuite c’est à la copropriété, lors du vote de l’installation des caméras, de définir dans quelle condition les images doivent être extraites, qui a le droit de les visionner etc …
En général ce qui est prévu c’est que le syndic et les forces de l’ordre ont le droit de demander l’accès aux images à partir du moment où il y a une plainte de déposée.
L’accès aux images par les membres du CS n’est pas toujours prévu. Idem pour le gardien lorsqu’il y en a un.
La copropriété choisit le système de son choix.
Par contre si la copropriété opte pour un système de surveillance en continu, un copropriétaire peut très bien déposer plainte et obtenir gain de cause, même si c’est lui qui est à la source du “jus de poubelle” !< Cordialement
Bonjour,
J’ai été victime d’un vol de rétroviseurs sur ma voiture.
La copropriété ayant installé des caméras dans le parking, je leur demande pendant combien de temps nous pouvons avoir accès aux images de telle nuit (parallèlement j’ai porté plainte).
Aujourd’hui, le syndic annonce que ce sont des caméras factices.
Puis-je me retourner contre eux ?
Merci
Bonjour
Si votre assemblée générale a voté l’installation de caméra de surveillance et que des appels de fonds ont été réalisés pour mener à bien cette installation, mais que ce ne sont que des caméras factices qui ont été installées, vous pouvez demander des comptes au syndic.
Si par contre l’AG n’a jamais pris la décision d’installer des caméras de surveillance, alors le syndic n’est pas en faute, ni la copropriété.
Par contre vous pouvez en tant que copropriétaire demander de mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG, l’installation de véritables caméras de surveillance.
Cordialement
Bonjour,
je suis locataire dans un immeuble et nous avons été informé d’un changement de syndic (sans aucune précision) par un message affiché dans les parties communes.
Suite à cela, nous sommes parti 4 jours et à notre retour nous avons découvert avec surprise une caméra dans l’entrée et une autre dans l’ascenseur…
Nous n’avons pas été prévenu, nous n’avons aucun message affiché ou dans la boîte aux lettres et aucune signalisation n’indique la présence de ces caméra nul part.
Est-ce possible de demander à ce que ces caméras soient retirée? nous n’avons d’ailleurs jamais connu d’incident en trois ans que nous vivons là, en plus d’être une nuisance elles n’ont aucune raison d’être.
merci par avance.
Bonjour
C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui prend la décision d’installer des caméras de surveillance. L’avis des locataires occupants n’est pas requis.
Normalement, si une caméra est installée et filme les parties communes, il doit y avoir un affichage indiquant la présence d’une caméra.
Cordialement
Au titre du RGPD, le syndic est le responsable de traitements des données personnelles des résidents de la copropriété. La captation de votre visage par une caméra numérique est une donnée personnelle.
… La publication de la CNIL date de 2019 et la législation évolue continuellement avec les évolutions technologiques (caméras dites intelligentes ou augmentées, la reconnaissance faciale, l’Intelligence Artificielle …).
Il faut être vigilant sur :
– qui a autorité à visualiser les images (le syndic et à minima un gardien s’il est assermenté)
– délai de conservation des données (point nécessitant un contrôle régulier du conseil syndical)
– lieu de stockage des données (avec le CLOUD, les données peuvent se retrouver sur un Cloud US donc hors champ du RGPD [CLOUD Act]).
– Sécurité et cybersécurité (ne pas se faire voler les caméras, ne pas se faire voler les données, éviter le stockage sur un P.C. local) …
Trop souvent, les syndics se contentent de faire faire les travaux d’installation sans traiter les aspects juridiques alors que le syndic est le représentant légal du syndicat et de ses copropriétaires.
Merci Big Brother pour ces précisions importantes et techniques.
Cordialement
Bonjour
Je suis membre du CS d’un immeuble. Des caméras de surveillance ont été installées dans la Résidence suite à un vote en AG. Le CS ne sait pas où est le local de surveillance des caméras, ni qui y a accès. Il em semble que ce n’est pas légal.
Quel est votre avis? Que dit a CNIL?
Le CS peut-il exiger de connaitre ces informations?
Merci
Cordialement
Bonjour
Le CS peut exiger de tout connaitre de la copropriété.
Lorsque la décision a été prise d’installer ces caméras de surveillance, l’AG a du se déterminer sur un contrat qui stipule où sont stockées les images, combien de temps elles sont conservées. L’AG a également du se déterminer sur qui peut consulter les images et dans quelles conditions. La loi interdit uniquement la consultation en continu.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un lot intégré à une copropriété gérée par ASL.
Sur ma parcelle, je dispose d’une maison avec jardin à l’arrière et place de parking et allée à l’avant donnant sur la rue considérée comme partie commune.
Puis-je mettre une caméra afin de surveiller mon jardin et une caméra afin de surveiller ma porte d’entrée et ma place de parking uniquement sans demander l’autorisation lors de l’AG ?
Il n’y a aucune mention contraignant l’installation d’un tel dispositif dans les statuts de l’ASL.
Le système n’enregistre que lorsqu’il détecte un mouvement dans le champ sélectionné.
La façade de ma maison est-elle considérée comme une partie commune (pour l’installation d’une caméra via fixation) ou puis-je réaliser l’installation sur le rebord d’une fenêtre sans passer par un vote à l’AG ?
En vous remerciant par avance
Bonjour
En ASL ça dépend toujours des statuts et de ce qu’ils précisent.
Si rien de spécial n’est précisé, effectivement vous avez le droit d’installer une caméra sur votre bien à condition que vous puissiez démontrer qu’elle ne filme en aucun cas les parties communes ou les parties privatives d’autres lots que le vôtre.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaiterai faire installer une caméra de surveillance sur ma terrasse qui ( a détecteur de mouvement ) a vu sur les places de parkings et je souhaiterai filmer uniquement sur mes places de parking privatives.
En effet il y a un parking privée à la copropriété fermé par un portail à digicode.
– Comprenant 8 places de parkings
– Mes deux places de parking étant au milieu je souhaiterai filmer mes places uniquement en y mettant un masque de floutage pour les autres places avoisinantes et ne pas entraver l’article 9 du code civil.
Lors de deux AG mes demandes sont refusées.
Puis je installer moi même mes caméras filmant uniquement mes places de parking qui appartiennent à mon lot sans obtenir l’accord de l’AG ?
Cordialement
Bonjour
Une installation en façade, doit faire l’objet d’une autorisation d’AG.
Quant à une caméra non fixée filmant en direction des parties communes et ne filmant théoriquement que des parties privatives et installée sans autorisation d’AG pourra éventuellement faire l’objet de plaintes et de poursuites. Ce sera au juge alors de trancher en fonction des éléments apportés par les deux parties.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes dans une petite copropriété bâtie en 1902. Nous avions un syndic plutôt “rustique en bon entendeur” bénévole/coopératif qui fonctionnait bien. On n’a jamais eu conseil syndical, de PV, AG, registre, etc, on n’a jamais conservé quelconques documents. Quand on recevait les charges des parties communes pour l’électricité, l’eau et l’assurance, chaque copropriétaire écrivait un chèque de ce qui lui correspondait. Les documents n’étaient pas conservés. En 2010, on décida tous ensemble d’acheter et d’installer deux petites caméras webcams bon marché, sans conserver les documents. En 2013, on passa à un syndic professionnel et on commença notre première Assemblée générale avec un PV.
Aucun vote n’eut lieu pour les caméras. Mais tacitement, ce syndic enregistra nos deux caméras à la CNIL. En 2021, on a changé à un nouveau syndic. Une caméra s’est cassée et on a souhaité la remplacer par une autre webcam. Le syndic nous a dit de retirer les caméras, car rien n’était voté en AG. Pas de PV pour les caméras. Le syndic nous fait savoir que la présence des caméras dans les parties communes depuis 2010 et l’enregistrement à la CNIL en 2013 ne suffisent pas comme preuve.
Je suis Président du conseil syndical. Y a-t-il des arguments, articles ou un moyen de négocier avec le syndic pour garder ces deux webcams en attendant des mètres les caméras à l’ordre du jour pour notre prochaine AG ?
Je vous remercie pour vos conseils et informations.
Bien cordialement
Bonjour
Vu l’historique de la copropriété qui considère qu’elle “fonctionne bien” alors qu’elle n’applique pas les lois et textes en vigueur, il n’est pas très étonnant que votre syndic souhaite désormais les appliquer à la lettre. Il n’y a pas d’article (de loi) permettant de remettre à plus tard l’application de la loi, qui dit qu’une caméra de vidéo-surveillance filmant les parties communes ne peut être installée qu’avec une autorisation d’AG.
Bien cordialement aussi.
Bonjour,,
J’habite une résidence calme, à la montagne. Un des voisins à installé une caméra de surveillance sur son balcon. A t’il le droit ? Doit il demander une permission ? Avertir les autres co-propriétaires ? Je pense qu’il doit filmer le devant de la copropriété qui est un espace commun donnant sur la rue. Merci
Cordialement
Bonjour
Il est possible d’installer une caméra de surveillance sur les parties privatives sans autorisation d’AG à condition que celle-ci ne filme que les parties privatives du propriétaire exclusivement. Il est totalement interdit de filmer les lieux publics (même avec autorisation d’AG) et pour filmer les parties communes une autorisation d’AG est obligatoire. Malgré tout cela il reste interdit de filmer avec un système qui permette de visionner en continu.
Cordialement
L’installation d’une caméra factice par les propriétaires de notre copropriété a été complété par une pancarte
“RESIDENCE SOUS SURVEILLANCE VIDEO Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1986”
Cette information n’étant pas porté à la connaissance des résidents locataires par le biais du règlement de copropriété
ou sous d’autres formes, cela peut constituer en cas d’incident (vols,vandalisme ou autres).
Les propriétaires ont souhaité délibérément limiter la diffusion de cette information laissant penser à
l’ensemble des résidents qu’ils pourraient bénéficier des ces enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Le syndic, le conseil de syndic et les propriétaires peuvent-ils être inquiétés dans ce type de recours
du fait de l’absence de transparence?
En tant que locataire, peut-on imposer au syndic de consigner cette information sur le règlement de copropriété?
En vous remerciant par avance pour la précision juridique que vous apporterez à ces questions.
Cordialement
Bonjour
Si ce dont vous parlez c’est effectivement d’une caméra factice, c’est à dire qui n’enregistrera jamais rien, c’est comme d’installer une applique.
Il n’y a aucune raison d’informer les occupants de l’immeuble de l’installation d’un applique et il n’y a aucune raison de le faire figurer au RC.
Cordialement.
Bonjour,
Nous habitons en copropriété dans laquelle est installée un système de vidéosurveillance dans le local vélo commun.
Nous nous sommes fait voler un vélo et lors de demande de consultation des images, le prestataire s’est rendu compte que le système n’a jamais été branché, contrôlé et révisé depuis 5 ans. Par conséquent, nous n’avons aucune image à notre disposition.
Pouvez-vous m’indiquer si nous pouvons engager la responsabilité du syndic de copropriété, qui indique qu’il existe un système de vidéosurveillance et leur numéro pour les contacter afin de visualiser les images? Images qui n’ont jamais existées par conséquent.
Merci par avance,
Cordialement,
Bonjour
Pour établir la responsabilité il faut voir le contrat.
Mais si la copropriété paie une facture pour la vidéosurveillance, la société prestataire doit être en mesure de fournir des images. Néanmoins (sauf contrat particulier) votre interlocuteur reste le syndic.
Vous pouvez engager la responsabilité du syndic qui se retournera le cas échéant contre le prestataire.
Cordialement
Bonjour,
j’habite un immeuble d’habitation parisien sans parking ni profession libérale installée sur place.
L’accès à l’immeuble est protégé par un digicode sur la porte rue et un interphone sur une 2ème porte sas.
Donc pas d’accès public hormis les fournisseurs, livreurs et prestataires d’entretien.
En préalable à la mise en place d’un système de vidéo-surveillance dans le strict respect des règles de l’art, pourriez-vous m’aider à lever le doute suivant :
La restriction de l’accès aux images enregistrées aux seuls Conseil Syndical + Syndic + forces de l’ordre n’est-elle pas contradictoire avec le droit d’accès des individus ?
Autrement dit, comment réagir face à une personne (copropriétaire, locataire, visiteur) qui réclame l’accès aux images la concernant ?
Merci par avance.
Bonjour
(réponse modifiée après une judicieuse remarque d’Arnaud un lecteur attentif et bien informé)
En aucun cas le syndic, ni les personnes autorisées par l’AG ne peuvent avoir un accès aux images en continu.
Dans le cadre d’une procédure, en cas de dégradation, les forces de police ou le juge disposent des images.
Le reste du temps le contrat de vidéosurveillance souscrit par la copropriété doit permettre aux occupants de l’immeuble qui en font la demande d’avoir accès à ces images. Attention si la société garantit un enregistrement sur 5 jours par exemple, les images seront inaccessibles après. Attention également, il est possible que cette extraction d’images soit payante et par conséquent à la charge du demandeur.
Cordialement
Bonjour,
Quelqu’un est rentré dans mon garage et a volé ma trottinette électrique.
Je suis allé à la police et j’ai porté plainte pour pouvoir accéder aux images de vidéosurveillance.
La société qui gère la vidéosurveillance demande 100€HT pour l’extraction vidéo mais la police m’a dit que normalement ce n’est pas payant.
Est-ce que ça c’est légal ?
Merci d’avance
Bonjour
La vidéosurveillance est une prestation contractuelle. Le tarif de l’extraction n’est pas prévu par un quelconque article d’ordre public. Ce sont donc les conditions prévues au contrat qui s’appliquent. Si dans le contrat qui lie la copropriété à l’entreprise qui gère la vidéosurveillance il est prévu que toute extraction sera payante, alors c’est le cas. Effectivement la police a raison, en général c’est gratuit. Mais si votre copropriété a signé un contrat dans lequel il est prévu que ce soit payant, alors c’est payant et c’est légal.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre article tres interessant.
Si la camera enregistre une incivilité ( par exemple tague sur un mur) fait par un copropriétaire. Est ce que le syndic a le droit de lui adresser la facture de réparation directement . Ou bien doit il passer par une plainte a la police et attendre la fin d un éventuel procès ?
Quand est il si l incivilité est causé par un locataire?
Merci d avance pour votre réponse.
Bien à vous
Bonjour
Les images de la caméra de surveillance ne permettent pas une facturation de plein droit. Ainsi, si le fautif refuse de payer, seule une condamnation devant la justice peut l’y obliger. Il est donc toujours souhaitable de porter plainte et de joindre la preuve au dossier.
Cordialement
mon véhicule garé dans la copropriété a été endommagé par un véhicule dont le propriétaire n’a pas laissé ses coordonnées. la copro est équipée de caméra de vidéosurveillance. J’ ai demandé au conseil syndical d’avoir accès à la vidéo, on me dit qu’il faut une requête de la police afin que le syndic la communique. Le commissariat où je me suis rendue dit ne pas connaitre cette de procédure et me demande de porter plainte à l’issue une enquête sera menée avec visionnage (conservation des images 12 J) j’ai peu d’espoir. Je voudrais juste avoir l’immatriculation pour la communiquer à mon assurance qui se chargerait de rechercher l’assurance dudit véhicule et éviter ainsi de perdre la franchise. quel est mon recours ?
Bonjour
Effectivement il faut porter plainte pour avoir accès aux images d’une caméra de vidéosurveillance.
Cordialement
Bonjour j’ai une question notre voiture a était rayer sur tout la portière coter passager l’établissement ou ont réside en question se dit avoir de caméra de surveillance à l’entrée de l’établissement mais on ne constate aucune caméra dans l’immeuble ont t’il le droit de mettre cette information alors que qu’il n’y a aucune caméra?
.notre voiture était sur notre place de parking dans un garage souterrain seule les habitants de l’immeuble peuvent y arrive accès avec un badge
Bonjour
Rien n’interdit d’afficher la présence de caméra, même s’il n’y en a pas. Cela peut avoir un effet dissuasif.
Cordialement
Bonjour
Dans notre copropriété des caméras sont installés suite à une décisions en AG.
Le visionnage est fait uniquement par le conseil syndical et le syndic.
Un copropriétaire à été pris par une caméra commetant une degradation.
Ce propriétaire souhaite se voir en videos.
Comment doit il procéder? a t-il le droit?
Sachant que l’on a 30 jours maximum de conservation des images.
L’assurance peut elle conserver la videos pendant la procédure en cours.?
Bonjour
A partir du moment où il y a une plainte le délai de conservation des images est prolongé et c’est le commissariat qui gère la plainte qui décide ce qui est fait de ces images.
Cordialement
Il n’y a pas eu de plainte…juste une déclaration a l’assurance par le syndic pour la dégradation.
Les images sont conserver sur une clefs USB par l’assurance.
Le propriétaire peut-t-il réclamer les images à l’assurance ou au syndic?
Bonjour
Les personnes à même de consulter les images de vidéo surveillance sont normalement définies lors de vote d’AG qui décide d’installer une caméra. Il est rare que les copropriétaires fassent partie des personnes à même de visionner les images. Donc a priori non.
Cordialement
bonjour,
je suis proprietaire d’un appartement dans une coproprieté. je subi du vandalisme de la part de mon voisin de palier, coups de pied dans ma porte, contenue de poubelle sur mon paillasson et urine. j’ai mis en demeure le syndic d’intervenir auprès du propriétaire. Et dans l’attente d’une rupture du bail, j’avais penser mettre un judas numérique pour alimenter ma plainte pour harcelement auprès de mon voisin locataire.
est ce que j’ai le droit d’utiliser le judas numérique pour cela et dois je en avertir le conseil syndical?
Bonjour
Tous les équipements de télésurveillance qui filment les parties communes doivent faire l’objet d’une autorisation non pas du CS, mais de l’assemblée générale.
En aucun cas ces équipements ne doivent filmer des parties privatives comme les portes palières.
Cordialement
Bonjour,
Suite a une tentative d’effraction, et en que tant que propriétaires (ma femme et moi) avons déposé une plainte aux services de polices, et fait appel au visionnage d’une caméra de surveillance de la copropriété.
Nous avons reçu une facturation d’une centaine d’euros en plus de nos charges co-pro pour “ce service” sans savoir que cela était payant (non communiqué par le syndic lors de la demande), et qui nous semble donc abusif.
Savez-vous si une telle facturation est légale ? et dans le cas contraire à qui pourrions-nous nous adresser ?
Cordialement
Bonjour
Soit c’est illégal parce que ce n’est pas prévu au contrat, soit c’est prévu au contrat et c’est le contrat qui est illégal !
Vous pouvez avantageusement lire notre article sur le contrat de syndic qui est depuis la loi ALUR un contrat “tout sauf” c’est à dire que toutes les prestations sont incluses sauf celles définies par décret. La transmissions d’images de surveillance n’est pas prévue par le décret.
Cordialement
Bonjour, Un copropriétaire a installé un judas numérique muni d’un caméra à détection de présence (155 degrés, 6 mètres de portée, 5 m en infrarouge) sur sa porte palière. L’appareil peut recevoir une carte SD de 256 Go et peut bénéficier du service cloud de la marque pour enregistrer les images capturées sur le palier et donc partie commune. Ces images sont certainement consultables sur mobile. Le syndic se fait tirer l’oreille pour réagir puisque je l’ai relancé trois fois depuis deux mois. Les copropriétaires qui ont installé cet appareil prétendent que madame était trop petite pour accéder au simple judas précédent et que seul l’écran les motivent … Ils paraissent réticents à démonter leur équipement. Comment obliger le syndic à remplir ses obligations à faire respecter la protection de la vie privée ? Il me pousse à agir seul contre les contrevenants ce que je refuse puisque j’estime que c’est de leur responsabilité. Merci pour votre avis.
Bonjour
Il n’est pas autorisé de filmer les parties communes d’une copropriété sans autorisation d’AG.
Mettez le syndic en demeure de faire respecter les lois et le règlement au sein de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je viens de m’installer dans une résidence où il y a des caméras. J’ai jeter des cartons pliés dans un sac poubelle. Mes poubelles ont été retiré du conteneur. Une photo de moi floutée à été publiée partout recto verso dans toutes les entrées avec un mot disant de les retirer. De plus je me gare dans un endroit où tout le monde se gare bien qu’il ne s agit pas d’une place. Ma voiture a été photographier sous tous les angles et photo publier avec menace de fourrière plainte etc. Photo publié avec plaque d’immatriculation apparante dans ascenseur et toute les entrée. Afficher fois vingt. Vraiment une drôle de façon de communiquer.
Le syndicat est il en droit de faire cela ?
Merci pour vos réponses
Bonjour
Rien dans la loi ne vient l’interdire.
Si en AG la copropriété a donné le droit au syndic d’avoir accès aux images de la vidéo surveillance, c’est légal.
Mais d’une manière générale les copropriétés sont très démunies en matière d’incivilités. Certains syndics mettent le paquet !
Merci pour cet exemple qui peut donner des idées à d’autres qui cherchent des solutions.
La seule chose qui soit interdite est la diffamation et la calomnie. Mais c’est valable en copropriété comme ailleurs.
Cordialement
Bonjour,
le syndic de ma copro a installé une caméra de video surveillance dans le hall d’entrée en face de de ma porte qui se trouve au RDC, on me dit que cette caméra ne file que l’ascenseur et les personnes qui accèdent au bâtiment mais j’ai des doutes.
puis-je demander au syndic de la déplacer? cet emplacement constitue t-il une atteinte à ma vie privée?
Merci de votre retour.
cordialement.
Bonjour
Les installations de caméra de vidéo surveillance sont réalisées par des professionnels et ils ont l’habitude des règles qui s’appliquent. Vous pouvez éventuellement leur demander de vous démontrer que votre porte d’entrée n’est pas filmée.
Cordialement
Bonjour,
Mon syndic accuse un copropriétaire de ma résidence d’avoir mis en danger la vie d’autrui en circulant trop vite à moto. Une mise en demeure lui a été adressée en lui indiquant que les faits ont été filmés, tout en refusant de lui transmettre les images.
Je suis membre du CS et on me demande d’intervenir, mais le syndic ne répond à aucune de mes sollicitations.
Est-ce normal ? Peut-on contraindre le syndic à produire les images en question ?
Merci d’avance.
Bonjour
Non. Les images sont transmises aux forces de l’ordre s’il y a plainte.
Cordialement
Bonjour j’habite dans une copropriété de 4 appartements avec jardin.La propriétaire qui habite juste en dessous de moi a posé une caméra qui visionne sur allée commune et sur mon jardin de même elle l’a fait sans prévenir ou poser ou parler au syndic ? Je vous remercie d’avance.
.d
Bonjour
Les caméras de surveillance posées par des propriétaires privés sur des parties privatives, ne doivent filmer que leurs parties privatives exclusivement. Il est totalement interdit de filmer les parties communes pas plus que d’autres parties privatives.
Tout copropriétaire peut avertir le syndic qui doit faire cesser ce trouble.
Cordialement
Bonjour,
L’assemblée générale de ma copropriété a décidé de REMPLACER notre système d’interphonie avec AJOUT d’un visiophone dans chaque appartement et d’une platine vidéo dans le hall d’entrée.
Cette résolution a été votée à l’article 24 ; s’agissant de travaux de transformation et d’amélioration, cette résolution ne doit-elle pas être votée à l’article 25 ou 26 ?
D’avance merci.
Bonjour
Cela peut effectivement être argumenté dans ce sens, mais à l’inverse on peut dire que cela accroit la sécurité dans la copropriété et que tout ce qui touche à la sécurité est voté au 24.
Vous pouvez contester devant un tribunal et le juge tranchera.
Cordialement
Bonjour,
J’ai trouvé plusieurs de vos réponses intéressantes et correspondant à mon problème.
Je vous cite :
“Qu’elle soit factice ou réelle, l’installation d’une caméra au-dessus de la porte d’entrée nécessite une autorisation d’AG sachant que c’est sur les parties communes.
Il faut forcément une autorisation d’AG pour installer quelque chose sur une partie commune. Sans autorisation d’AG, le syndic est fondé à demander de démonter le dispositif.
S’il y a des preuves d’une « autorisation » par le syndic, celui-ci engage sa responsabilité.”
Pouvez-vous me dire sur quelle loi ou jurisprudence se fondent ces éléments ?
Il se trouve que notre conseil syndical a fait installer plusieurs caméras factices à différents endroits des parties communes de ma copropriété et lorsque je proteste on me répond que c’est “légal”…
Avec ces éléments j’ai de quoi leur demander un démontage et vote d’AG avant de prendre ce genre d’initiatives ? Quelle est la meilleur formule à adopter pour cela selon vous ?
Est-ce ce que cela s’applique également à la pose de panneaux d’interdiction sur les parties communes ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bien cordialement,
Bonjour
Pour obtenir des conseils personnalisés (la meilleure solution dans votre situation – recherche de textes et de jurisprudences etc …) il faut soit que votre copropriété soit adhérente, soit que vous preniez rendez-vous avec un expert.
Il n’est pas possible pour nous de réaliser ces missions à titre gracieux.
Cordialement
Bonjour,
Je suis en copropriété « ouverte » (disons que cela ressemble à une petite résidence « village vacances »). Certains copropriétaires souhaiteraient installer des caméras de surveillance au sein de la copropriété. Puisque la copropriété est accessible à pieds et que les gens parfois s’y baladent ou la traversent, est ce vraiment possible d’installer une vidéosurveillance ?
De plus, il est également envisagé d’installer une caméra de surveillance au niveau de la piscine extérieure se situant au cœur de la copropriété ! Or cela me gêne dans la mesure où je ne voudrais pas que la caméra me filme en maillot de bain !! Qu’en est il ? Est ce vraiment possible ?
Vous remerciant par avance,
Bien cordialement.
Bonjour
Les caméras de surveillance peuvent être installées pour filmer les parties communes. La décision peut se prendre à la majorité de l’article 24. La contrainte est d’avertir les gens qu’ils peuvent être filmés. Il est interdit d’installer un système qui permet le visionnage en continu.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire dans une copropriété.
Plusieurs personnes du batiment ont été victimes de vols et dégradations dans le parking collectif fermé (2 fois) dont moi même. En 2019.
Suite à ces incidents, une demande d’ajout de caméras de sécurité a été proposé, et refusé par le syndic.
Ce jour, j’ai été victime d’un vol de vélo dans ce même parking collectif fermé de la copropriété malgré mes demandes d’ajout de caméra.
Sauriez vous me dire si j’ai le droit de porter plainte contre le syndic ?
Merci pour votre aide
Bonjour
En France il est toujours autorisé de porter plainte.
En droit de la copropriété, ce n’est pas au syndic de décider de l’opportunité de mettre une résolution à l’ordre du jour de l’AG. Par contre ce n’est pas non plus à un locataire de demander de mettre une résolution à l’ordre du jour d’une AG. Votre propriétaire doit demander en recommandé de mettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG et les copropriétaires se détermineront sur votre proposition.
Cordialement
Bonjour,
Je suis bailleur dans une copropriété de 3 logements. Mon locataire a mis des caméras factices donnant sur des parties communes. A partir du moment où il m’informe qu’elles sont factices et qu’il a contact la CNIL pour les informer que ses caméras sont factices, puis-je l’obliger à les enlever à partir du moment où il m’a prévenu?
De plus une autre copropriétaire a, il y a plusieurs mois fait installer des caméras de vidéosurveillance qui elles sont réelles. Ses caméras filment l’accés à son jardin privatif mais, essentiellement le droit de passage qui se trouve dans son jardin privatif. Les caméras filment donc les passages de mon locataires et des autres copropriétaires lorsqu’ils vont dans leurs jardins respectifs. (les 3 jardins privatifs sont en enfilade).
Cette copropriétaire me dit s’être renseignée et qu’elle a le droit de filmer le droit de passage car il est sur son jardin privatif. Est-ce vrai?
Cordialement
Bonjour
Les caméras factices ne sont rien au regard des textes sur la vidéo-surveillance. Votre locataire n’a aucun contact avec la CNIL. Vous pouvez lui demander de retirer tout ce qui est en façade, car il faut une autorisation d’AG pour installer quelque chose en façade.
Concernant les vraies caméras cette fois, il est illégal de filmer les allées-venues des occupants d’un immeuble.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété (habitation et bureaux recevant du public) à voté en AG l’installation de la vidéosurveillance.
Lors de l’installation l’entreprise retenue était incapable de connecter internet au système d’enregistrement. (problème de fibre)
Le syndic à donc annulé le devis d’abonnement à internet et par effet de cascade le devis de maintenance et extraction des videos à distance.
Le CS se propose de designer des personnes pour accéder aux videos le cas échéant.
Le syndic a déjà prévenu qu’il ne serait pas à disposition H24 pour extrait des videos.
Ma question est quel est le délais légal pour les personne du CS pour extrait les videos en cas d’événement grave? Est-il obligatoire d’écrire une “convention d’utilisation” pour
réglementer l’usage de cet outil?
Bonjour
La loi ne prévoit pas toujours tout ! Il n’y a pas de délai légal. Il n’y a aucune obligation pour le syndic d’être dispo H24 pour extraire des vidéos en cas d’incidents. Il suffit de paramétrer la durée de conservation sur le serveur à 48 ou 72h. Ce n’est que sur requête des forces de l’ordre et en cas de plainte suite à dégradations déclarées et d’enquête que des extraits peuvent être demandés au syndic.
Cordialement
Bonjour
Une caméra qui filme l’intérieur d’une copropriété, je comprends qu’en respectant les règles c’est possible. Mais une caméra qui filme l’entrée d’un parking (en particulier le système d’entrée sortie qui est parfois dégradé) et qui filme donc l’intérieur de la copropriété mais aussi au-delà et donc la voie publique parallèle en permanence. Je comprends que la mise en œuvre, par une copropriété, d’un tel dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique aux fins de contrôler le système d’entrée dans la copropriété n’est pas possible et sans aucun doute passible de sanction ? Je suppose que ce système serait même contreproductif car une dégradation effectuée sur le portail d’entrée effectué à partir de la voie publique rendrait les images inutilisables car illégales ?
Bonjour
Il est possible de disposer et régler la caméra pour qu’elle ne filme que le portail et les personnes qui l’utilisent sans filmer les simples passants.
Cordialement
Bonjour,
Les caméras sont installées dans notre copro. Il y a eu des extractions de vidéos par le prestataire : 2 sur demande judiciaire et 2 après un dépôt de plainte de copropriétaires.
Qui doit payer les frais d’extraction ?
Cordialement
Bonjour
Dans un premier temps la copropriété. Ensuite, dans le cadre de la clause d’aggravation des charges, si la responsabilité d’un copropriétaire est démontrée, ces frais pourront lui être attribués. Sinon, si la copropriété grâce à ces extractions découvre le coupable, elle peut tout à fait se retourner contre lui et dans une procédure demander à ajouter ces frais aux dommages et intérêts déjà demandés.
Cordialement
Bonjour
Face à des nombreux vols certains copropriétaires ont installe deux cameras dissuasives en direction d’un espace vert. Le Conseil syndical s’est opposé alors qu’aucun syndic n’est en place mais un administrateur provisoire qui refuse d’intervenir pour protéger la sécurité des biens et des personnes. Peut on demander au juge de l’urgence d’intervenir pour que ce système dissuasif soit autorisé dans l’attente de la désignation d’un syndic?
Bonjour
Ce n’est pas au CS de décider, mais à l’AG. La “décision” du CS n’a aucune valeur contraignante.
Cordialement
Bonjour,
Dois-je demander l’autorisation du syndic pour mettre un sticker « vídeo surveillance » dans ma boîte aux lettres? C’est juste un sticker, en fait il n’y a pas une caméra.
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour
Aucune autorisation nécessaire.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre site très instructif, c’est utile.
Actuellement au sous-sol de l’immeuble de le copro des dégradions de local technique sont régulièrement fait.
Est-il possible de cacher une caméra à détection de mouvement afin de prendre sur le fait les personnes qui dégradent les biens ?
Merci
Bonjour
Il n’est pas possible d’installer une caméra filmant des parties communes sans un vote en AG ni sans l’application un panonceau d’information sur la zone filmée.
Disons que l’effet de surprise ne sera peut-être pas celui escompté ! par contre il est possible que ce soit dissuasif ?
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’une résidence d’environ 200 appartements . En une année ma voiture a été vandalisée 2 fois. Et au cours de ces 3 derniers mois il y a eu 4 véhicules brulés et 3 vandalisées dont la mienne. J’ai informé le conseil syndical de la copro pour leur demander la proposition d’installation de caméras de surveillance. Ils m’ont fait comprendre que c’était compliqué et que si je veux le faire de me débrouiller pour faire des devis. J’ai cru comprendre qu’ils sont farouchement opposé à cette installation.J’ai donc fait appel à des entreprises et je leur ai demandé de se déplacer pour faire un devis. J’ai pu avoir les devis et j’ai sélectionné des entreprises .
J’ai envoyé un mail au conseil syndical pour les informer que je voudrais informer les copropriétaires de ma démarche en collant des affiches pour informer les copropriétaires. J’ai eu plein de retours positifs des copropriétaires.
Après avoir vu les affiches et le prix (2€ par mois) , le conseil syndical m’a contacté pour faire une réunion. J’ai accepté la réunion et j’ai exposé mes devis. Le ton était assez agressif . Des 4 personnes qui était devant moi une seule personne était pour les caméras. Au final la réunion n’était constructive mais plutôt un débat assez agressif et pas très respectueux dans la manière de parler. Leur but était de démonter le projet et démonter les devis. Voulant montrer ma bonne fois j’ai demandé à l’entreprise de se mettre en contact avec le conseil syndical pour les rassurer. Une semaine après l’entreprise me rapporte que le conseil syndical leur a dit que
– moi en tant que copropriétaire je n’ai pas la légitimité de faire un devis
– leur devis n’est pas clair et bizarrement moins chère parce que eux (le conseil ) ils ont trouvés un devis trois fois plus cher ( ce qui est faux car ils sont contre et ne l’on pas fait 3 jours après la réunion). Par conséquent, il réclame à l’entreprise de venir refaire le devis car ils pensent que l’entreprise n’est pas sérieuse.
Et bien d’autres mensonges en mon nom qui ont été évoqués lors de cet entretien entre le conseil syndical et la société.
Du coup, en ce moment le conseil syndical fait une pression à l’entreprise pour avoir un tas d’informations assez ubuesque à tel point que l’entreprise m’a avoué vouloir se retirer.
j
J’ai décider d’envoyer un recommandé au syndic pour porter le projet en AG sans passer par le conseil.
Le problème c’est que le conseil continue de “harceler” la société avec des mensonges. Je ne sai plus quoi faire vis à vis du conseil syndical. Je ne veux pas laisser tomber car je me dis que le conseil syndical abuse de son pouvoir et veut mettre des bâtons dans les roues du projet. Pouvez m’aider à savoir ce que je peux faire pour stopper ces agissements. Je vous remercie d’avance.
Cordialement.
Bonjour
Vous avez raison, le conseil syndical n’a pas à être décisionnaire.
Et vous en tant que copropriétaire vous avez tout à fait la légitimité pour faire un devis et le soumettre au vote à la prochaine AG.
Vous avez un devis ou plusieurs, vous l’envoyez en recommandé à votre syndic avec votre demande de mise à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Et l’assemblée générale se déterminera.
Point.
Cordialement
Bonjour, est-ce que, après un vote en AG, notre ASL peut acheter le matériel nécessaire et l’installer dans la copropriété ou bien nous sommes dans l’obligation de choisir une entreprise agrée pour l’installation des caméras de vidéosurveillance?
Bonjour
Pour la vidéo surveillance, tout comme pour la plupart des travaux en copropriété, il n’est nullement obligatoire de passer par un professionnel pour l’installation.
Cordialement
Bonjour,
Nos voisins ont installé une camera au dessus de leur porte d’entrée.
Ils disent qu’elle est factice mais je n’y crois pas.
Comment me prouver?
Bonjour
Qu’elle soit factice ou réelle, l’installation d’une caméra au dessus de la porte d’entrée du côté du palier nécessite une autorisation d’AG sachant que c’est sur les parties communes.
Cordialement
Franchement,Merci votre site est TOP
il répond a pleins de questions auquel nous pourrions êtres confronté
merci ,
^-^
Bonjour
Je suis locataire vivant dans un immeuble avec parking souterrain. J’ai une moto + une voiture qui sont sur ma place de parking. Ma place de parking est très isolé et à l’abri des regards dans le sous sol. Apres différentes casses de voiture dans le parking, une fois meme des éxcréments à proximité de ma place, des préservatifs usagés retrouvés sur ma place, j’ai mis un panneau “espace sous surveillance” et collé une petite caméra sur le mur derrière ma moto et ma voiture.
La caméra ou webcam est vraie (50€) mais elle n’a pas de pile, elle n’est relié ou branché à rien, ne filme pas. Meme si je souhaitais enregistrer il n’y a pas de réseau dans le sous sol. Donc c’est comme une caméra factice. Et elle filme personne d’autre que ma place nominative dans mon bail que je loue.
Depuis 6 mois plus aucun problème sur ma place.
Et là le syndic de copropriété me demande d’enlever ma caméra. J’ai expliqué tous les problèmes par écrit, qu’elle n’enregistre pas, et qu’a part ma place et mes véhicules personne d’autre n’est dans l’angle de la caméra. Et de toute façon elle ne filme pas.
Ils soumettront au vote de l’assemblée générale mais que je dois enlever en attendant.
Quels sont mes droits s’il vous plaît ? Puis je citer un article de loi ou autre, pour qu’au moins avant le vote je peux garder ma caméra ? Suis je en droit de demander la date de l’AG ?
Merci
Bonjour
En général les places de parking fussent-elles nominatives sont parties communes. Il faut forcément une autorisation d’AG pour installer quelque chose sur une partie commune. Sans autorisation d’AG, le syndic est fondé à vous demander de démonter le dispositif. Ce n’est pas le cas si c’est un garage partie privative.
Cordialement
Bonjour,
J’habite dans un immeuble, sur un palier de 4 appartements.
Ma porte d’entrée est de face à face à la porte d’ascenseur et la porte de l’escalier, mais pas de porte des autres copropriété.
J’aimerais poser un judas numérique sur ma porte, j’ai même demandé l’accord lors de l’AG, malgré la voix négatif de certains voisins, la demande a finalement été validée par la vote.
Mais personne n’était sûr de la possibilité juridique d’installer un tel dispositif, notamment sur le point suivant :
Le judas surveille 24h/24 tout ce qu’il se passe devant ma porte, et filme quand il y a quelqu’un qui passe devant, donc sûrement mes voisins quand ils sortent de l’ascenseur, ou les employées de l’entreprise de nettoyage. Bien que cela a déjà été voté à l’AG, est-ce que j’ai le droit d’installer le judas numérique qui risque de filmer ces gens ?
Bonjour
Votre dispositif est légal à partir du moment où l’assemblée générale vous a autorisé à filmer les parties communes.
Cependant il faudrait pour être tout à fait dans les clous, mettre une affichette prévenant de cette situation dans les zones concernées.
Cordialement
Bonjour,
Est-il possible de mettre une caméra dans mon véhicule pour la protection de mon véhicule qui se trouve sur une partie commune. La caméra dans mon véhicule et orientée vers le mur.
Bonjour
Désolés, cela ne concerne pas le droit de la copropriété.
Cordialement
Bonsoir j’habite une copropriété où nous somme 7 propriétaires, j’apprends par la prochaine AG qu’ils veulent faire installer une caméra pour surveiller le portail d’entré du parking et le parking sous prétexte qu’une propriétaire s’est faites dégonfler ses pneus à plusieurs reprises ne sachant pas par qui. Dois je assumer moi aussi les frais si je vote contre cette installation. Nous sommes commerçant et avec la Covid 19 nos revenus actuel ne nous permettent vraiment pas de se voir rajouter des frais supplémentaires pour une caméra qui nous semble pas nécessaire pour le moment, hormis la pour la propriétaire qui a subi un vandalisme.
Mercii
Bonjour
C’est le principe de la copropriété. Lorsque la majorité prend une décision, l’ensemble des copropriétaires s’y plie et participe au financement de la décision.
Voter contre une décision n’est pas une raison valable pour ne pas payer les charges correspondantes.
Cordialement
Bonjour,
En l’absence de syndic ou gardien, qui peut avoir accès aux caméras svp ?
Bonjour
Une copropriété sans syndic ?
C’est illégal !
Cordialement
Oui effectivement
Mais la propriétaire indique qu’il s’agit d’une copropriété mais la seule propriétaire est une SCi donc juridiquement il ne s’agit même pas d’une copropriété..
Dans ce cas, nous n’avons pas de réponse. CoproConseils est spécialiste du droit de la copropriété, mais que du droit de la copropriété !
La société de télésurveillance qui sera extérieur aux résidents de l’immeuble et qui remettra les films à la police en cas de problème…c’est mieux et cela évite les conflits.
Bonsoir,
Tout d’abord, je vous remercie pour votre site et vos conseils et je vous souhaite une bonne nouvelle année.
Je me permets de vous écrire car j’ai besoin d’un conseil.
Une résolution d’installation de caméra de surveillance dans mon bâtiment a été mise à l’ordre du jour de la dernier AG (octobre 2019). La tenue de l’AG a bien eu lieu malgré le contexte sanitaire. Mais nous avons eu la possibilité de voter par correspondance, ce que j’ai fait.
J’ai voté contre cette résolution d’installation de caméra. J’ai envoyé mon bulletin de vote par correspondance par mail en demandant au syndic d’accuser réception de mon envoi mais il ne l’a pas fait.
La semaine dernière, je reçois par mail l’appel de fonds pour le 1er trimestre 2021 avec un appel pour des travaux d’installation de caméra. Cela correspondant à 60 € en plus dans mes charges.
Mes questions sont les suivantes:
– le syndic n’est-t-il pas tenu de me faire parvenir le PV de l’AG dans le mois qui suit la tenue de l’AG ?
– comment puis je savoir si mon vote a bien été pris en compte ?
– est ce que cela vaut la peine que je fasse un référé auprès du TGI par une action individuelle pour préjudice correspondant à une augmentation de mes charges ? Sachant que l’installation de la caméra n’est pas justifiée ( il n’y a pas de vandalisme si ce n’est la caméra du digicode qui a été détériorée une fois et il n’y a jamais eu de réparation, il n’y a pas d’atteinte à la sécurité des copropriétaires ou des locataires, pas de vandalisme dans les parties communes, mon bâtiment contient des locaux professionnels puisqu’il y a un cabinet médical et je ne sais pas si les autorisations nécessaires ont été faite pour installer la camera et aucune indication n’a été fournie sur les personnes qui auront la charge de visionner les images ou une convention avec les forces de l’ordre )
– Ce référé peut-il s’effectuer alors que j’ai un délai de 2 mois pour contester cette résolution après réception du PV de l’AG que je n’ai toujours pas, presque 3 mois après l’AG ?
Je vous remercie infiniment pour votre aide et vos conseils.
Bonjour
Les formulaires de vote par correspondance sont à envoyer 3 jours francs avant la date de l’AG.
La loi autorise l’envoi par courriel et prévoit d’ailleurs que le jour de réception est présumé être celui de l’envoi.
Après la tenue d’une AG, le syndic a un mois pour envoyer les procès-verbaux. Il doit les envoyer en recommandé aux absents et opposants.
Ceux-ci ont deux mois pour contester devant un tribunal. Effectivement pour contester il faut avoir “intérêt à agir” c’est à dire subir un préjudice.
Très cordialement
Bonjour,
Nous habitons dans une copropriété dans laquelle des caméras sont installées sans les parties communes (local poubelle, parking,..). Nous avons également un groupe sur un réseau social pour échanger entre propriétaires. Le syndicat a t il le droit d utiliser et de diffuser les images de ces caméras sur ce groupe pour des raisons mineurs comme un mauvais stationnement dans le parking ? Les vidéos sélectionnées permettant clairement une identification des individus concernés.
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Non. Clairement la diffusion publique d’images de caméras de vidéosurveillance, même au sein d’un groupe privé est illégale et contraire aux disposition de la CNIL.
Cordialement
bonjour,
L’installation de caméras a été voté par la copropriété. Néanmoins je refuse d’être filmé ou sinon mes enfants. Pour ces derniers nous sommes en garde alternée et la mère des enfants etre TRES pointilleuse sur le droit à l’image de nos enfants.
Est-ce que je peux signifier mon refus que mes enfants et moi soyons filmés ?
merci
Bonjour
Non, il n’est pas possible de refuser d’être filmé par des caméras de vidéosurveillance.
Et pas seulement en copropriété.
Cordialement
Bonjour,
La copropriété de mon immeuble souhaite installer des caméras dans le local poubelle pour surveiller que les gens mettent bien les bons déchets dans les poubelles bleues.
Est-ce légal ?
Bonjour
La télésurveillance n’est pas adaptée à la surveillance du tri des poubelles.
Les copropriétaires peuvent décider à leur majorité lors d’une AG d’installer des caméras de surveillance dans les parties communes de la copropriété à condition que celles-ci ne filment pas les parties privatives.
Par ailleurs, les images prises par ces caméras ne doivent pas être couplées à un dispositif de visionnage en continu accessibles à l’ensemble des copropriétaires. Elles ne doivent en aucun cas servir à surveiller les allées et venues en temps réel des copropriétaires dans les parties communes. Elles ne doivent être utilisées qu’en cas de plainte pour atteinte grave aux biens et aux personnes.
Cordialement
Bonjour
Dans notre copropriété il y a un réseau d’égout à réparer et cela pour un montant de 39 000 € mais nous possédons une réserve d’argent de 48000 €.
Les membres du syndic et le syndic ont décidé de ne pas toucher ces fonds disponibles et nous demande de faire un versement pour approvisionner ces travaux.
Il n’y a pas eu de vote pour décider si l’on devait faire un appel de fonds ou prendre dans la réserve ( de 48 000 € ).
Ma question est : ont-ils le droit de faire un appel de fonds sans avoir procédé à un vote.
Le syndic devrait demander si l’on est d’accord pour ne pas toucher la réserve de fonds et pour cela devrait faire voter.
Merci de votre réponse
Léoncini
Bonjour
Il est possible que ce soit un problème de clés de répartition.
Lorsqu’on appelle des fonds en copropriété, le syndic les appelle en fonction de clés de répartition.
Exemple le fonds ALUR est appelé en clefs de répartition générales.
Si aux travaux prévus, s’appliquent des clés de répartitions différentes, il n’est pas possible d’utiliser ce fonds pour payer ces travaux. Il faut faire de nouveaux appels de fonds en appliquant les bonnes clefs.
Ceci n’est qu’une supposition. Si vous souhaitez une réponse certaine et personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter.
Cordialement
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si ce type de dispositif peut être financé par le fond de travaux ? c’est ce que propose les “pro” vidéosurveillance pour faire voter cela après 2 précédents refus en AG …
Par avance merci de votre réponse
Bonjour
Oui la vidéo surveillance peut être financée par l’intermédiaire du fonds travaux.
Toutes les résolutions peuvent être remises à l’ordre du jour de la prochaine AG, même si elles ont déjà été refusées à toutes les AG précédentes. Le syndic ne peut pas s’y opposer.
Cordialement
Bonjour
Faut-il un vote qui concerne le droit à l’image avant toute démarche de vote de caméra
Avant de faire voter pour l’installation de caméra est-il nécessaire d’avoir une résolution votée par l’assemblée générale qui concerne le droit à l’image
merci de votre réponse
Cordialement
Léoncini
Bonjour
Non, il n’est pas question de droit à l’image pour l’installation d’une caméra de vidéo surveillance
Cordialement
Bonjour
La pose de caméras dans une copropriété doit-elle être voté à la majorité ou en tantième ? notre résidence comporte 28 voix contre et 27 pour, mais le syndic est passé au calcul des tantièmes pour accepter la pose.
Merci de me dire si le vote simple suffit ou s’il doit “obligatoirement” être calculé en tantièmes en cas de majorité simple contre la pose.
Cordialement
Léoncini
Bonjour
En copropriété, une majorité se calcule en tantièmes. Merci de lire notre article à ce propos.
Sauf exception propre à votre règlement de copropriété, seule la majorité de l’article 26 prend en compte le nombre de copropriétaires en voix, mais pas seulement.
Cordialement
Bonjour,
J habite acctuelement dans un immeuble en copropriété , mon voisin de palier a instalé un judas numerique qui filme mon passage.
Une lumiere salume a chaque fois qu ont passe devant sa porte, des fois sa sonne meme chez lui, sa camera et orienté sur la partie communne.
Car anterieurement il macuser moi et mon fils q uons taper a sa porte constament. Le syndic lui a autorisé l instalation car il sont très proche,
J ai fait constatater par un huissier de justice l instalation puis celui ci a constaté que sa enregistrer nos aller et venus et de toute les personnes venant chez moi. Je leur ai demandé donc la decision de l ag, ils mont repondus q uil ni avais pas besoin de passer par l assemblé geneneral, que ce vieux monsieur avais le droit de se proteger. Accuellement il crie de l interieur a chaque fois q uons sort de chez nous,
La police est intervenus plusieurs fois.
Mon bailleur a egalement demandé au sindyc la decision de l AG mais sans succes. J ai pris un avocat pour entamer en referé ainsi que des dommage et intéré, nous attendons la suite .
A savoir que limmeuble et protegé par un digicode et interphonne.
Nest ce pas la de lespionnage?
le sindyc a t il le droit de privilegier un occupant?
Ne savent il pas la loi? si vous pouvez donner votre avis . A savoir quil filme pas ma porte mais
Mon passage , car je suis le seul a enprunter ce couloir pour rentrer chez moi.
Pouvez vous donner votre avis a ce sujet.
Merci d avance.
Bonjour,
Un copropriétaire n’a pas le droit de filmer les parties communes d’un immeuble et encore moins les parties privatives du autre copropriétaire.
Le syndic n’a pas à autoriser ceci. C’est à l’AG de le faire. S’il y a des preuves d’une “autorisation” par le syndic, celui-ci engage sa responsabilité.
Vous avez bien fait d’entamer un référé.
N’hésitez pas à nous tenir au courant de l’issue de votre affaire. La question de la vidéo-surveillance est un problème récurrent en copropriété.
Cordialement
Bonjour, Suite à votre réponse, j’ai cherché dans les statuts et il y a la suite.
Toutefois ;
Lorsqu’il s’agira de modifier les Statuts ou d’entreprendre des travaux autres que d’entretien, ou de créer des ouvrages n’ayant pas un caractère d’intérêt général. la décision devra être prise à la majorité des 2/3 des voix.
C’est plus que les 50% mentionnés. Puis je avoir ce que vous pensez?
Cordialement
Bonjour
En ASL ce sont les statuts qui s’appliquent.
Il est possible d’argumenter sur le caractère d’intérêt général de l’installation d’une vidéo-surveillance. Néanmoins une majorité doit s’appliquer et aucune décision ne peut se prendre “à la minorité”
Si la “majorité” appliquée ne vous semble pas convenir, vous pouvez contester devant un tribunal.
Cordialement
Merci de votre reponse de 31 aout et je reviens vers vous par ce que le Bureau de notre ASL, qui regroupe un certain nombre de copropriétés, seuls quelques articles de la loi ALUR/ELAN concernent !es ASL, mais ils n’ont aucune incidence sur le débat relatif aux cameras donc ils insistent que ce nest pas necessaire d’avoir une vote de minimum 50% dans un AG. Donc ils disent que es loi applicable aux copropriétés ne sont pas transférables « in extenso » aux ASL.
Y a-t-il du vrai dans ce qu’ils disent?
Cordialment.
Bonjour
Il y a du vrai.
Effectivement une ASL est régie d’abord et avant tout par ses statuts.
Il nous est totalement impossible de répondre plus avant à votre question sans examiner les statuts de votre ASL.
Cordialement
Bonjour, j’habite dans un village privée (forme de lotissement) où il y a des maison individuelles et quelque appartements. C’est an ASL. Est ce que c’est nécessaire to passer les plans à le AG à 50%+ pour introduire des cameras de surveillance?
Cordialement
Bonjour,
L’installation des caméras de surveillance doit passer à la majorité de l’article 24 en assemblée générale.
Mais l’assemblée peut très bien voter sur le principe et donner délégation au syndic, ou au conseil syndical ou à un copropriétaire pour décider des modalités pratiques dans le cadre du budget. La délégation se donne au 25.
Elle peut également décider de ne pas donner délégation et donner son avis sur tous les détails, y compris les plans.
C’est l’AG qui est souveraine.
Cordialement
Bonjour
Mon déménageur à endommagé le lustre des parties communes de la copro ou j’habite. Il ne nous pas informé de cet incident. Le syndic a utilisé les caméras de surveillance pour identifier le déménageur comme l’auteur du sinistre et nous demande de payer le lustre. L’utilisation de la vidéo surveillance a t elle été adaptée dans ce cas? Ai-je le droit de visionner et récupérer les images de vidéo surveillance pour me retourner contre le déménageur ?
Cordialement
Bonjour
Si la décision d’AG qui acte l’installation des caméras de surveillance donne le droit au syndic de visionner les images en cas d’incident, oui.
Vous pouvez demander au syndic qu’il vous aide à démontrer la responsabilité du déménageur. Exemple capture d’écran ou autre.
Cordialement
Bonjour,
L’installation de caméras de vidéosurveillance est proposée à notre prochaine AG. La résolution ne prévoit que l’installation et propose 3 devis mais aucune résolution n’est proposée sur les conditions d’opérations du système et aucune information n’est donnée dans la convocation.
Est-ce que le Syndic (éventuellement avec le CS) peut de son propre chef décider des conditions d’opérations du système ?
Le commentaire ci-dessus de M. Pichot apporte une réponse pour la personne habilité mais qu’en est il des autres paramètres, est-ce que l’AG doit également décider sur la durée de conservation, la finalité, les heures d’activation et plus généralement tout ce qui est nécessaire au RGPD.
Il me semble que ces paramètres relèvent également d’une décision d’AG que le syndic ne peut pallier.
Par exemple, qu’est ce qui permettrait au syndic de décider de fait que la durée de conservation sera 1 mois alors que l’AG aurait pu tout à fait décider d’une autre durée plus optimale à la finalité. La CNIL me semble même indiquer que la durée par défaut du système ne peut être considérée de fait comme la durée adaptée. Comment contrôler que le syndic exploite le système en s’étant assuré que l’intrusion est minimisée et en accord avec la finalité poursuivie (sachant donc qu’aucune finalité n’est indiqué dans la convocation).
Ainsi, si l’installation est acceptée, le syndic pourrait procéder à l’installation mais ne pas mettre en oeuvre le système ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Bonjour
L’AG peut se déterminer sur tous les détails, mais ce n’est pas obligé.
C’est le rôle du syndic de gérer la copropriété. Il a mandat des copropriétaires pour cela.
Il prend des décisions dans l’intérêt de la copropriété, et il engage sa responsabilité.
L’AG peut éventuellement donner délégation au CS ou à un copropriétaire. Ce qui dégage la responsabilité du syndic.
Sans délégation expresse de l’AG le CS n’a pas à prendre ces décisions.
Lorsque l’AG prend une décision, le syndic doit la mettre en œuvre. Les copropriétaires et en particulier le conseil syndical doivent y veiller.
Cordialement
Bonjour,
Mon voisin de palier a installé une caméra à sa fenêtre qui film les entrées et sorties de la résidence ainsi que la rue.
A t’il le droit de nous filmer en continu comme ça ? N’est ce pas une violation de la vie privée ? Que puis je faire ?
Cordialement
Bonjour
Effectivement il n’a pas le droit de filmer en continu les parties communes sans autorisation de l’AG et ni la rue d’une manière générale.
Vous devez avertir le syndic. Le syndic doit lui demander en LRAR de retirer cette caméra. La copropriété peut déposer plainte. Vous pouvez également déposer plainte si vous êtes directement concernée.
Cordialement
Bonjour,
j’aimerais savoir si une caméra dans un parking residence privée peut etre dirigée vers l’interieur, filmant ainsi les portes de garage des uns et des autres? N’est ce pas alors, comme la portée d’entrée d’appartement, du domaine privé?
merci pour votre retour.
Bonjour
Il est légal de filmer les parties communes (à condition qu’un vote l’ai validé) et que dans le champ de la caméra les portes soient visibles. Mais il faut que la caméra soit orientée de façon à limiter au maximum la vue de ces parties privatives. Ce qu’il ne faut pas c’est que la caméra soit orientée pour manifestement filmer les portes et les allées et venues dans les appartements.
cordialement
Bonjour,
Un copropriétaire a un judas numérique depuis des années qui filme le palier devant sa porte avec l’escalier de l’immeuble, sans information particulière. Depuis quelques temps il a observé notre gardien faire des actes de malveillance (casse une serrure, urine sur des paillassons, arrache des câbles télécom dans les armoires communes donnant sur le palier…). Il se tourne vers moi pour demander conseil afin de confondre la personne et faire entamer un licenciement pour faute lourde. Selon moi on ne peut pas utiliser ces vidéos car l’installation est illégale, elles ne pourraient par servir pour un dépôt de plainte ou une procédure. Elles ne pourraient que servir à déstabiliser l’individu pour négocier un départ… Quelle est votre analyse ?
Cordialement
Bonjour
Dilemme effectivement !
Il n’est pas possible d’utiliser légalement ces vidéos qui sont illégales.
Il est illégal de faire pression ainsi sur un salarié pour le pousser à la démission.
Si votre copropriété était adhérente à CoproConseils et que nous la connaissions bien pour l’avoir auditée, nous pourrions envisager des solutions.
Là, tout dépend des rapports entre le syndic, le CS, le gardien.
Cordialement
Bonjour.
je suis locataire dans une résidence qui est un clos fermé et privé, il a un président de l’association du clos des 12 pavillons qu’il comporte, celui si a installer une caméra de surveillance chez lui au dessus de sa porte d’entrée.
dans ce clos la gendarmerie ne peut intervenir parce c’est privé, la police peut parce que dans le règlement intérieur, celui si l’autorise en cas de troubles.
rien n’indique (panneau) qu’il y a une caméra dans le clos, et a la réunion des propriétaire, il a juste dit qu’il a installé la caméra chez lui, aucun document remis au autres propriétaire, ou fait signé pour l’accord de l’installation.
la caméra film la route, et chez les autres voisins le devant de leurs maison, et chez moi aussi.
la caméra ma filmé en train de faire le tour du rond point en sens inverse en pleine nuit, et il me dit qu’il peut déposer plainte comme moi pour manquement au code de la route.
pour la caméra il me dit qu’il a le droit de faire comme cela, parce que il est le président.
ma question a t’il vraiment le droit, j’ai fait des recherches mais sa ne répond pas précisément a ma attente.
en vous remerciant pour vos réponse qui pourront surement beaucoup m’aider.
cordialement.
Bonjour
Personne n’a le droit de filmer les lieux publics depuis une caméra de surveillance installée chez lui.
Un copropriétaire n’a pas non plus le droit de filmer les parties communes de la copropriété sans autorisation expresse du syndicat des copropriétaires par une décision d’AG. C’est vous qui avez le droit de porter plainte.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic bénévole qui habite la copropriété a installé un camera dans les parties communes, ce dispositif a été voté par la copropriété et déclaré à la CNIL.
Le syndic visionne depuis chez lui les vas et vient des voisins, il prétend qu’il a le droit ? qu’en pensez-vous ?
Merci à vous.
Bonjour,
Ce dispositif doit être ancien, car il n’est plus possible depuis la loi RGPD de déclarer un dispositif à la CNIL.
Indication de la CNIL : “Les images sont consultées uniquement en cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression, etc.). Elles ne doivent pas servir à « surveiller » en temps réel les allées et venues des résidents ou des visiteurs”
Cordialement
Bonjour, Je suis propriétaire d’un immeuble ou résident trois locataires. Le locataire du bas est antipathique avec les 2 locataires du haut: harcèlement, menace de mort etc… Les forces de l’ordre sont déjà intervenu 8 fois depuis noël… J’ai peur que cela finissent en bain de sang car ils ont des passés douteux…
Je voudrais mettre une caméra dans le couloir d’entrée des parties communes pour les calmer. Est ce que j’ai le droit?
Merci de votre aide.
Bonjour.
Vous n’avez pas le droit de le faire a titre individuel, même si vous êtes le syndic de cette copropriété. Par contre l’AG a le droit de prendre la décision d’installer une vidéo surveillance des parties communes.
Cordialement.
Bonjour,
Gérant d’un restaurant situé au bas d’une copropriété, je suis victime d’actes de vandalisme et de détérioration à répétition. Cela à fait l’objet de mains courantes et de plaintes auprès des autorités de police. J’ai décidé de faire installer un système de vidéo surveillance afin d’identifier l’auteur des faits (les autorisations nécessaires ayant été effectuées auprès de la préfecture dont dépend mon établissement puisqu’il accueille du public, la CNIL m’ayant par ailleurs confirmé par écrit qu’il n’était pas nécessaire d’effectuer une quelconque démarche auprès de leur service).
Comme je le soupçonnais, il s’agissait d’un propriétaire pris ”la main dans le sac”. Depuis, tout va mieux, jusqu’à ce que le syndic me somme par LRAR, de retirer le dispositif de surveillance car je n’ai pas eu l’autorisation lors d’une assemblée générale. J’informe que la caméra extérieure ne permet pas d’observer les parties communes ni même les parties extérieures de la copropriété. Son usage est limité à la seule surveillance de la porte d’entrée de mon établissement. La seconde caméra est installée à l’intérieur, au niveau de la salle du restaurant et est destinée à exercer un contrôle sur le tiroir caisse, et une vitrine donne sur le parking extérieure de la copropriété, que l’on voit à peine depuis cette caméra extérieure.
J’ai effectué bon nombre de recherches et ne trouve aucun article de loi, jurisprudence, ni même d’informations dans le règlement de copropriété. Je rappelle que je suis locataire. J’ai contacté l’agence immobilière qui gère le bien loué, ils ne sont pas formels ni certains à 100% de leur réponse. J’ai contacté également la mairie et le service concerné, là, pareil, pas de certitudes. J’aimerais, avant de répondre à ce courrier LRAR, être sûr qu’une autorisation préalable était impérative pour l’installation du système de vidéosurveillance.
Quelqu’un aurait une idée ou une piste à exploiter pour trouver les textes de loi concernés??
Par avance je vous en remercie.
Meilleures salutations.
Mr Z.
Bonjour,
A partir du moment où la caméra de vidéosurveillance est installée sur le bâti de la copropriété, elle doit faire l’objet d’une autorisation du syndicat des copropriétaires.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je ne pense pas qu’elle soit posée sur le bâti de la copropriété. En fait, elle est installée juste à côté de l’interrupteur permettant d’allumer ou d’éteindre mon enseigne lumineuse. Elle ne modifie en rien l’aspect extérieur du bâtiment et n’est visible que lorsque vous vous trouvez devant la devanture de mon restaurant.
Ce qui s’appelle le bâti ce sont les murs de la copropriété. Étant sur l’extérieur, elle est forcément sur du bâti… à moins d’être sur votre enseigne !
De plus étant visible depuis l’extérieur lorsqu’on se trouve sur la devanture du restaurant, il y a donc modification de l’aspect extérieur aussi minime soit elle.
Pour que ce ne soit pas le cas il faudrait par exemple que vous l’installiez sur un arbre dans une cour intérieure dont votre lot aurait la jouissance exclusive ou la propriété. Là la caméra serait sur des parties privatives, et ne modifierait pas l’aspect extérieur.
Cordialement
Bonjour
Suite à un acte de vandalisme sur notre véhicule qui était garé sur notre emplacement de parking extérieur mais dans notre résidence je voudrais savoir si nous avons le droit et si cela existe d’installer une petite caméra de surveillance dans notre véhicule (qui filmerait même quand le véhicule est à l’arret)
Nous sommes dans une petite copropriété
Merci de votre reponse
Bonjour
Vous souhaitez installer une caméra dans votre voiture… en réalité votre question n’a pas de rapport avec la copropriété et le droit de la copropriété.
A priori, vous ne devriez pas avoir le droit sachant que vous allez filmer l’espace public, mais honnêtement cette question dépasse largement le cadre de nos compétences.
Cordialement
Bonjour, j’ai installer des cameras de surveillances, suite a de nombreux vols de colis dans boite aux lettre et objets personnel ( roue de vélo, selle…) qui surveillent mon palier de porte et les boites aux lettres . les voisins sont aux courant et cela fais plus de 2 ans. Pas de copro déclarée ni de syndic . suite a un différent le voisin exige que j’enlève les caméras . que faire ?
Bonjour,
Dans ce que vous décrivez, le plus problématique est que vous habitez dans une copro qui n’est pas déclarée et qui n’a pas de syndic. C’est la première question qui devra être réglée. Si votre voisin porte l’affaire devant un tribunal, c’est ce qui risque de ressortir en premier !
Cordialement
bonjour la copropriété où je suis locataire a fait installer des caméras de vidéosurveillance à la suite d’un vol ce qui est bien sûr en soit tout à fait normal et ne me gêne pas.
Ce qui me gêne davantage c’est que il y a 3 jours j’ai monté par l’ascenseur un sapin que j’avais floqué moi-même avec une bombe blanche et dans l’ascenseur ça avait laissé une petite trace blanche au niveau du bouton extérieur d’appel de l’ascenseur.
quand je suis arrivée chez moi quelques instants plus tard une des propriétaires qui doit avoir accès à la vidéo est venue me dire qu’il fallait que je nettoie la partie de l’ascenseur qui avait été légèrement souillée par la bombe blanche ce que je voulais faire mais on ne m’avait pas encore laissé le temps de réagir.
Elle m’a menacée de m’envoyer une note de nettoyage si je n’allais pas sur le champ nettoyer les traces.
j’en ai donc conclu que les faits et gestes de chaque locataire étaient épiés 24 heures sur 24 et que donc c’était une atteinte à ma vie privée.
je voudrais avoir sur ce point votre avis je vous remercie par avance.
Bonjour
Effectivement les caméras de surveillance ne doivent en aucun cas servir à surveiller en continu et en temps réel les allées et venues des occupants d’un immeuble.
De plus, les personnes qui ont accès aux enregistrements [en cas d’incident avéré] doivent clairement être identifiées et cela ne peut pas être l’ensemble des propriétaires.
Il s’agit de s’assurer que c’est bien par l’intermédiaire de la vidéo-surveillance que votre voisine a mené son “enquête” et si c’est le cas, a minima se rapprocher du syndic pour lui indiquer ce problème.
Cordialement
Bonjour,
Apres une dégradation dans les parties communes le président du conseil de copro a proposé une date de RV avec le syndic et deux copropriétaires (vote et autorisés en AG) afin de visionner la séquence vidéo susceptible de nous apporter des informations. Le syndic par mel a annoncé ne pouvoir se rendre a ce RV. Le jour dit et un quart heure avant ce RV le syndic a prévenu par mel qu’il venait de récupérer la séquence vidéo (il possède la clef du local) et nous la tenais a disposition. Cette séquence n’est pas dans la bonne fourchette et un sentiment d’exclusion nous est monté a la gorge !
Questions :
– Doit on forcement accéder a ce local avec le syndic ?
– La clef de ce local doit elle êre a disposition (en concertation avec le syndic) pour ces visionnages (motivé expressement bien entendu) ?
– Le syndic a t il fait preuve d’autorité déplacé sachant que nous l’employons et restons dans l’application stricte des prescriptions de la CNIL ?
Merci pour vos éclairages concis et limpides,
dans l’attente de vous lire.
Cordialement
Bonjour,
Tout dépend de ce qui a été voté au moment du vote de l’installation de la vidéo surveillance dans votre copropriété et du système que vous avez décidé d’installer.
Les prescriptions de la CNIL comme vous dites, ne sont pas strictes du tout en ce qui concerne les personnes autorisées à visionner les images. Des personnes autorisées à visionner des images en cas d’incident doivent être clairement identifiées. Ce sont en général des personnes ayant déjà un mandat au sein de la copropriété (syndic, conseil syndical ou gardien) mais ce n’est pas du tout obligatoire. Il peut en être décidé autrement. La seule obligation est qu’il y ait des personnes clairement identifiées. Si, dans votre copropriété, il a été décidé que le Conseil Syndical pourrait visionner les enregistrements avec l’accord du syndic qui est le seul à posséder la clef du local. Alors c’est le mode opératoire qui doit être appliqué.
Si ce mode opératoire apparait inefficace, il est tout à fait possible pour les copropriétaires réunis en AG de prendre une autre décision. Exemple la clef du local sera en la possession du président du CS qui pourra aller visionner les vidéos après avoir averti le syndic et les autres membres du CS.
Et si au moment du vote de l’installation de la vidéo-surveillance, la question du visionnage n’a pas été précisée. Il est temps de le faire. Résolution à mettre à l’ODJ de la prochaine AG.
En espérant avoir été “concis et limpide” !!
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du comité syndical d’une copropriété comprenant une centaine de lots.
Nous avons le projet de sécuriser notre résidence en installant des caméras de surveillance aux entrées et aux sorties uniquement.
Les images seraient stockés sur un disque dur chez un membre du CS.
Certains copropriétaires sont réticents à ce projet car ils souhaitent être sûrs qu’aucun membre du CS puisse avoir accès aux images.
Nous souhaitons donc faire stipuler dans la convention que seul les forces de l’ordre auront accès aux images en cas d’incident.
Mais les doutes subsistent sur le fait que cette condition soit respectée.
Comment lever les doutes et assurer que seuls les forces de l’ordre auront accès aux images si celles-ci sont stockés sur disque dur ?
Nous envisageons comme solution alternative de stocker les images sur le cloud avec accès par un code d’accès. Mais là encore, comment assurer que seul les forces de l’ordre auront accès à ce code ?
Ou bien seul le recours à une société de surveillance qui stockerait les images chez eux est la seule solution ?
Cordialement
Bonjour,
Beaucoup de solutions techniques sont proposées par les professionnels. Il y en aura forcément une qui correspond aux besoins de votre copropriété.
Évidemment si vous demandez à la société de vidéo-surveillance de stocker les images cela vous coûtera plus cher que si quelqu’un les héberge chez lui.
Attention, les images peuvent être transmises aux forces de l’ordre si la copropriété le souhaite en cas d’incident, mais vous ne pouvez les mandater pour être les seuls à pouvoir consulter les images.
Il faut qu’un représentant de la copropriété ait accès aux images et transmette cet accès aux forces de l’ordre si un incident survient.
En général cet accès est automatiquement acquis un syndic en tant que représentant de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’ai installé un judas numérique dans mon appartement avec vue face à ma porte.
Celle ci prends en photo toute personne qui se tiens face à celle ci
Ayant une porte face à la mienne
Est ce légal ?
Que dois je faire ?
Merci 🙏
Bonjour,
Cela ne nous semble pas autorisé au sens où vous filmez les parties communes et la porte d’entrée de votre voisin de palier (partie privative).
Si cela entraine des tensions avec votre voisin de palier, vous ne pouvez pas vous appuyer sur la loi pour lui dire que vous avez le droit.
Cordialement
Bonjour, Etant copropriétaire dans une petite copropriété de 3 lots principaux et me situant au dernier étage, seul sur le palier, nous avons souffert récemment d’une
effraction sur la porte de la chaufferie (au gaz), par ailleurs par le passé, diverses dégradation ont eu lieu, notamment, démontage de serrures donnant sur l’extérieur (buanderie),
dégradations et vols sur des vélos à l’intérieur de la copropriété (circulation cave, cour commune, extérieur immédiat) y compris sur les véhicules stationnés devant la maison,
ou “sabotage de la pompe à eau du circuit de chauffage…
Ma conviction personnelle est qu’il s’agit d’une personne au sein même de la copropriété ayant été condamnée en appel à la remise en état originel, par le passé, pour modification et appropiation de parties communes. Le motif étant évidemment la vengeance.
En conséquence, j’aimerai savoir si j’ai la possibilité d’installer une camera sur mon palier (pour rappel, seul occupant au dernier) qui surveillerait ma porte d’entrée voir la partie d’accès à mon étage ?
une autre caméra qui surveillerait exclusivement ma cave ? Et enfin quelle est la réglementation applicable sur les détecteurs de mouvements/présence sur les parties communes, en particulier la circulation du sous-sol ?
En vous remerciant pour vos éclaircissements…
Bonjour,
Vous avez le droit d’installer sur vos parties privatives des caméras qui filment vos parties privatives sans demander l’avis de personne.
Exemple caméra installée sur votre balcon qui ne filme que votre balcon.
Vous n’avez pas le droit d’installer de caméra sur une partie privative qui filmerait les parties communes.
Cette situation est possible si l’AG décide de filmer les parties communes et vous demande l’autorisation d’installer le dispositif sur vos parties communes parce que ce serait plus pratique.
La copropriété a le droit d’installer en parties communes des installations qui filment les parties communes en le votant en assemblée générale.
Exemple dans la cage d’escalier une caméra qui filme uniquement la cage d’escalier, mais pas les portes palières.
à l’inverse la copropriété peut obtenir d’un copropriétaire l’autorisation de filmer ses parties privatives.
Si vous voulez installer une caméra sur le palier (partie commune) qui filme votre porte, il vous faut une autorisation de l’AG pour cette installation.
Ensuite si la copropriété décide d’installer des caméra en sous-sol, c’est possible, la seule obligation est d’avertir les occupants qu’ils sont filmés.
Cordialement
Merci pour vos réponses, en l’occurrence la caméra sur le palier serait installée dans l’ancienne “niche” vitrée (fermée à clef) qui abrite mon compteur et mon tableau électrique, et qui se trouve sur mon palier ce qui me semble être, à priori, une partie privative dependante de l’appartement et qui filmerait donc ma porte d’entrée.
Qu’en est-il pour les détecteurs de mouvement/présence, sont-ils soumis à la même réglementation que les dispositifs de vidéo-surveillance puisque par définition il n’y a pas de prises d’images ? J’envisageais d’en installer un dans ma cave pour savoir quand des personnes sont présentes dans la circulation du sous-sol.Merci…
Concernant cette “niche” s’il n’est pas précisé dans le règlement de copropriété que ce sont des parties privatives, alors c’est réputé être parties communes.
La loi ne concerne que les dispositifs de vidéo-surveillance, pas les dispositifs de détection de présence.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical de ma résidence et nous avons beaucoup de vols et dégradation dans le parking, plusieurs par mois. Il va sans dire que tous les résidents réclament des cameras de surveillance au plus vite.
Malheureusement, nous sommes coincé avec le syndic Foncia, connu pour sa grande incompétance, et nous sommes actuellement en procédure judiciaire. Il apparait donc compliqué de réclamer une AG extraordinaire.
Cependant dans cet article, vous parlez de camera factice et du fait que nous pouvons les placer sans autorisation.
Ma question est, le conseil syndical peut-t-il placer des camera factices et affiches signalant ses cameras, sans AG, avec la seul autorisation du syndic ? Cela nous permettrait de dissuader les vandales au moins jusqu’à la prochaine AG.
Quel communication pouvons nous faire auprès des résidents sans dévoiler la supercherie ?
Bonjour,
Vous n’installez pas de caméras. Vous pouvez mettre la stratégie de votre choix en place avec votre syndic.
Cordialement
Bonjour simple question le syndic en copropriété de 30 appartement environ ont t’il le droit de mettre des caméras sans que personne ne s’en rende compte ou ont-ils l’obligation de préciser qu’une caméra se trouve à telle endroit merci
Bonjour
Ce n’est pas le syndic qui peut prendre ce genre de décision, c’est l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic n’est que l’exécutant des décisions de l’AG. Si vous étiez absent à cette assemblée générale, reportez vous au PV que vous avez forcément reçu par recommandé en tant que copropriétaire absent. La copropriété a ensuite l’obligation d’avertir les occupants ou visiteurs qu’ils sont dans une zone filmée, mais n’ont aucune obligation d’indiquer clairement les endroits où se trouvent les caméras.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble ou il y a des propriétaires, mais moi c’est une régie qui me gère et non un propriétaire.
Le syndicat a fait mettre des vidéos surveillance au niveau de l’entrée des locales poubelles et des garages de voitures. Nous n’avons pas reçu de courrier concernant ses vidéos surveillances ont-ils le droit ? De plus la caméra située dans le garage donne pile sur ma place de parking cela me dérange car je pense qu’ils peuvent voir à l’intérieur de ma voiture, puis-je leur demander de changer la camera de place?
J’ai eu quelques soucis avec eux car j’ai dû ouvrir en urgence plusieurs fois le portail du garage car je n’ai plus de télécommandes (marche plus) et ils veulent me faire payer les réparations en me mettant un mot sur ma voiture est-ce qu’ils ont le droit aussi ? Surtout que je ne suis pas le seul..
D’avance
Bonjour, En copropriété, la vidéo surveillance doit filmer des parties communes dont a priori les parking font partie.
Par ailleurs, les images ne doivent être visionnées qu’en cas d’incident.
Un panonceau d’information doit être visible afin d’informer les occupants du fait qu’ils sont filmés. Qu’ils soient locataires ou visiteurs.
L’installation de la vidéo surveillance doit être votée en assemblée générale. Votre propriétaire pouvait relayer l’information, mais n’en avait pas l’obligation.
Concernant les télécommandes du portail, lorsqu’elles sont défectueuses il faut le signaler et en demander le remplacement.
Si effectivement en faisant une ouverture d’urgence, il y a eu des dégâts, alors il est normal de procéder aux réparations.
Si des charges de réparations sont applicables, elles seront imputées à votre propriétaire qui va vous les répercuter.
Cordialement.
Bonjour, j’ai dû porter plainte par 3 fois pour des actes de vandalisme sur ma voiture stationnée dans un box sous-sol ( portières enfoncées, pneus crevés, ). Est-il possible que je puisse placer une caméra avec “détecteur de présence” sur le tableau de bord de mon véhicule qui ne filmerait que la personne qui s’approcherait de la voiture. Les parties communes où se trouve stationnée la voiture sont fermées par une porte générale qui s’ouvre avec un émetteur. Il n’y a donc que les habitants de la copropriété qui l’ont et les gens de service qui sortent et rentrent les poubelles.Je suppose que c’est un copropriétaire avec lequel j’ai eu des différends qui se venge. MERCI
Bonjour,
Si vous filmez chez vous, depuis chez vous (uniquement votre garage et depuis une caméra installée dans votre garage) cela ne concerne pas la copropriété. La copropriété elle, ne peut installer de caméras de surveillance que sur les parties communes. La copropriété n’a pas le droit de filmer les parties privatives ni le domaine public. Il faut donc savoir exactement quelle est la nature des box (parties privatives ou parties communes)
Cordialement
Bonjour,
Dans une copropriété, avec projet d’installation de caméras en sous sol, dans les garages. Puis-je manifester mon opposition à être filmé, opposition à enregistrement de mon image ou visionnage ? comment?
Bonjour,
Vous pouvez vous opposer en votant contre lors de l’assemblée générale où la résolution concernant l’installation de caméras sera soumise au vote.
Si malgré tout la résolution est votée, et que vous pensez subir de ce fait un préjudice personnel, vous pouvez contester devant un tribunal dans le cadre de l’article 42.
Cordialement
Bonjour CoproConseils, Avant toute chose, merci pour la tenue de ce poste.
Je suis membre CS d’une copropriété d’une 60ène de lots, composé pour moitié de propriétaires, et pour autre moitié de logements appartenant à un bailleur social. A été voté en AG l’installation de caméras dans les parties communes pour couvrir les entrées de la copropriété et son parking, suite à plusieurs actes de vandalimes à déplorer dans la corpropriété, mais également d’incivisme. C’est sur cette notion de vandalime et d’incivisme que j’aimerais avoir un avis clair de votre part.
Le Syndic et le représentant du bailleur social s’accordent pour dire que le cadre des caméras doit se limiter aux actes de vandalisme uniquement. En conséquence, l’un comme l’autre souhaite que seul les forces de l’ordre soient habilités à consulter les images, dans le cadre d’un dépot de plainte et d’une enquête menée par ces dernières.
Le point de divergeance concerne tout ce qui ne fait pas l’objet de mains courante ou dépot de plainte au prêt des forces de l’ordre, et touche plus à l’incivisme et au non respect du règlement de copropriété. (Sans être exhaustif mais par exemple dépot d’ordures dans les communs / urines constatés dans des communs / casse et dégradations en tout genre). Aujourd’hui officieusement, le bailleur Social à tout intéret à ce que la preuve ne puisse être faite que certains de ses locataires sont à l’origine de ces incivilités. Et le Syndic quand à lui ne veut surtout pas avoir à gérer de la vidéosurveillance qui lui rajouterait de la charge de travail.
Ma question étant la suivante :
* Peux-on utiliser la vidéosurveillance pour faire appliquer le réglement de corpropriété quand un cas dit “d’incivisme” est constaté ? Et si oui, dans quel mesure le Syndic à le droit de se décharger de sa mission de faire respecter le réglement de copro, si nous lui signalons un incident couvert par une caméra ?
* Des enregistrements faits via cette vidéosurveillance peuvent-ils être utilisés pour faire preuve au prêt d’un résident, de son non respect du réglement de copropriété avec ce que cela implique, pour le baille d’un locataire, ou des actions que pourrait mener la copropriété contre un “récidiviste”.
L’objet de ma question n’est pas de jouer aux forces de l’ordre dans la copropriété, ni de systématiser la consultation des enregistrement à des fins de controle, mais bien d’être dissuasif de façon efficace. Que ce soit pour les cas de vandalime qui sont du ressort des forces de l’ordre, ou des incivismes en contradictions avec le réglement de copropriété qui eux, relèves de la compétence du Syndic.
Mais si il est avéré qu’aucune action officiel puisse être menée par le bailleur ou le Syndic sur la preuve faite par la vidéosurveillance; Tout comme une caméra factice, cela aura vite le dont de ne dissuader plus personne si cela n’est suivi d’aucune action. (On sait tous l’effet qu’à un indicateur de vitesse en ville, si il n’est pas suivi de flash, c’est quand même assez limité, pour moi le premier…). Ou d’entrer des initiatives regrettables de la part de certains résidents vis à vis des contrevenants.
Aujourd’hui, un courrier envoyé à quelqu’un qui jete au sol ses emballages amazon, sur la preuve de son nom indiqué sur le carton retrouvé au sol, entraine bien souvent l’arrachage des étiquettes sur les cartons déposés au sol par la suite. Il va de soit que l’installation de caméra peut être plus dissuasif (même si la personne pourra toujours cacher son visage mais il en va de même pour toute infraction qu’elle relève de l’incivisme ou du vandalisme). Mais encore faut-il que les enregistrements soient utilisables pour en faire la preuve.
Merci par avance pour toute clarification que vous pourrez m’apporter sur le sujet :).
Bonjour,
Effectivement seul le vandalisme peut être verbalisé par les forces de l’ordre.
Par contre non, l’incivisme n’est pas de la compétence du syndic.
Le syndic est chargé de faire respecter l’application du règlement de copropriété par le syndicat des copropriétaires qui le missionne signifie par exemple que la répartition des charges doit respecter le règlement de copropriété, ou bien qu’aucune autorisation de construire une véranda sur un balcon ne soit donnée en AG si c’est interdit par le règlement de copropriété. Mais pas de s’assurer que les occupants propriétaires ou locataires aient un comportement basiquement décent.
Il n’est pas dans le mandat du syndic de visionner les caméras de surveillance à la recherche des auteurs de ces actes. Il n’a pas non plus mandat pour les sanctionner.
La vidéosurveillance en copropriété n’est pas une solution idéale contre l’incivisme. Nous ne connaissons pas la solution idéale. Croyez bien que nous en sommes désolés, car beaucoup de copropriétés sont concernées.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d’un logement en copropriété et je souhaite installer un système de vidéosurveillance uniquement sur mon logement et mon jardin.
D’après ce que j’ai compris, vu que les caméras seront uniquement pointées sur les zones privatives de mon logement, aucun souci.
Ma question est plus sur la façade.
Est-ce que vous pensez que le syndic de copropriété puisse considérer qu’une caméra dôme ou cylindre puisse être une modification de façade ?
Merci de d’éclairer la lanterne !
Nicolas.
Bonjour,
Oui effectivement, vous toucheriez à l’aspect extérieur des parties communes et le mur extérieur est une partie commune.
Ce n’est pas une considération du syndic, c’est le code de la copropriété.
Il vous faut donc demander une autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires et cela doit être voté à la majorité de l’article 25 c’est à dire majorité absolue.
Cordialement
Bonjour
nous sommes deux co propriétés à se partager des espaces extérieurs , avec chacune des syndics différents. Un système de vidéo surveillance a été installé il y a qqs temps , avec accord semble t il de l’autre copro. ce système devenu obsolète a été remplacé par un système plus performant, et donc avec un plus grand nombre de caméras. Devions nous obtenir l’accord de l autre copropriété, par vote lors d une de leur AG ou seulement un accord écrit? D’avance merci pour votre retour. Marie
Bonjour
Si vous avez des parties communes avec une autre copropriété, ces parties communes doivent absolument être gérée par une troisième entité qui peut être soit une ASL soit une USC (équivalent). C’est dans ce cadre que doivent être prises les décisions concernant les parties communes et en l’occurrence votre système de vidéo surveillance. Ce n’est pas parce que votre copropriété paie l’intégralité de la dépense qu’elle peut se permettre de faire à sa guise. Une autorisation de l’autre copropriété ne suffit pas. Il faut un vote dans le cadre du syndicat des deux copropriétés.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndicat vient de voter l’installation de caméra dans le parking. Cependant, nous sommes une entreprise et quelques places sont réservées à nos salariés (nous avons 20% des voix de la copropriété). Le syndicat n’a pas consulté nos délégués du personnel avant d’organiser le vote. Comment cela se passe-t-il ? Est ce que cela rend le résultat de vote nul ?
Merci à vous !
Bonjour,
Non, ça ne rend absolument pas le vote nul de plein droit.
Dans le cadre du droit de la copropriété, votre entreprise est un copropriétaire comme un autre.
Elle vote dans la limite de ses tantièmes et se conforme au vote de la majorité.
Sachant la résolution à l’ordre du jour, il aurait fallu organiser en amont la consultation des délégués du personnels avant l’AG pour déterminer comment votre entreprise devait voter en AG.
Si vous avez voté sans consulter les représentant du personnel, cela ne regarde en rien la copropriété.
La décision a été prise à la majorité requise, vous devez vous conformer à sa décision.
S’il s’avère que vos représentants du personnel sont opposés à cette vidéosurveillance,
vous avez le droit de contester dans le cadre de l’article 42. Mais il faut que vous ayez voté contre et que vous soyez dans les deux mois.
Ensuite c’est totalement à l’appréciation du juge.
Peut être faudrait il plutôt voir dans quelles conditions les caméras pourraient ne pas filmer vos emplacements.
Mais peut être aurait-il fallu anticiper, afin que cela soit discuté en AG avant le vote.
Cordialement
Bonjour
Nous avons changé de syndic en cours d’année. Nous possédons une vidéosurveillance dans la Copropriété sauf que lors de son installation le syndic en place (l’ancien 😣) n’a pas mis de résolution en AG pour donner l’autorisation aux membres du Conseil Syndical de visualiser les images en cas d’incident. 😣
Sauf que maintenant il vient d’y avoir un vandalisme sur un véhicule et que la gendarmerie demande au Président du CS qu’il visualise la caméra ? Aucune convention n’a été signée entre ce service et notre résidence.
Sans se mettre hors la Loi, le Président peut il le faire…est il couvert ? Le Propriétaire du véhicule vandalisé vient de porter plainte.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Ester Lina
Bonjour,
Les forces de l’ordre, le syndic et le président du conseil syndical sont fondés à visionner les images des caméras de vidéosurveillance lorsqu’un acte de dégradation sur les parties filmées par les caméras a été commis.
Le président du conseil syndical peut aussi tout simplement transmettre les images aux forces de l’ordre.
Cordialement
Bonjour. Notre syndic a décidé de mettre des caméras de vidéosurveillance à l’entrée d’immeuble, à l’ascenceur , a chaque étage , sur le toit ….. il a eu l’accord de 3/4 des votes des habitants. Est ce que c’est légal . Est ce que nous pouvons l’empêcher de les installer vu qu’il a prévu de mettre une au dessus de la porte de notre immeuble.?
Bonjour,
Le syndic propose, l’assemblée décide. Là en l’occurrence, c’est bel et bien l’assemblée qui a décidé d’équiper la copropriété de caméras de vidéosurveillance.
Les décisions prises à la majorité de l’assemblée générale s’imposent à l’ensemble des copropriétaires. Vous ne pouvez revenir dessus. Vous pouvez juste vous assurer que ces décisions soient appliquées dans les règles : ne pas filmer l’espace public ni les parties privatives.
Cordialement
Bonjour,
Membre du CS de ma résidence, nous avons régulièrement des intrusions dans la résidence avec consommation de stupéfiants et tags sur les bancs et dégradation sur installations pour les enfants. En AG nous avons voté l’accès à la résidence aux forces de l’ordre, renforcé la luminosité de l’endroit. J’ai pensé installer une caméra factice, mais pour que l’effet soit crédible il faut apposer des pancartes. Faut-il pour cela le faire voter en AG ou juste en conseil de syndic ? Faut-il apposer les pancartes sur la zone (faussement)surveillé ou à chaque accès de la résidence ? Ou peut-on limité l’accès principale
Bonjour,
Le commentaire précédent de “bazetoux” mérite votre lecture. Ils sont très dubitatifs quant à l’efficacité des caméras factices !
D’autant que pour une copropriété de 97 lots, l’investissement dans des caméras réelles serait très léger, une fois réparti entre tous les copropriétaires.
Théoriquement pour installer une caméra factice et des pancartes, le fait que le conseil syndical et le syndic soient d’accord et au courant devrait suffire. Mais il suffit qu’un copropriétaire sache (en lisant coproconseils.fr par exemple 😉 qu’un vote à la majorité du 24 est nécessaire pour qu’il en déduise que les caméras sont factices !
Sinon qu’entendez vous par limiter l’accès principal ?
Si la question est de fermer la résidence et de mettre en place un système de vigik pour pouvoir entrer dans les parties communes. Oui vous avez le droit, ce serait même un préalable pour lutter contre ces nuisances et dégradations.
Merci pour votre question. N’hésitez pas à revenir sur CoproConseils pour nous tenir au courant et aider d’autres copropriétaires.
il a été posé il y a quelques années dans notre immeuble des caméras factices : gâchis d’ argent car simplement vissées , il y en avait 1 à l’entrèe et une à la sortie d’ un même immeuble, elles ont rapidement disparues, celles des 2 autres immeubles sont toujours là, ainsi que celle du local des poubelles qui n’ impressionne personne car jamais ce local a été aussi sale et chaque jour des encombrants en tout genre, bien sûr interdits, y sont déposés !Peutêtre , il est, vrai personne, ne pouvait y croire étant donné le peu de vraisemblance du montage. Existe-t-il une possibilité de caméra dissuative et à quel prix ? car l’ enlèvement des encombrants fini par revenir chère. Nous sommes une collectivité de 97 logements dont beaucoup de locataires.
Bonjour,
Il existe des systèmes à tous les prix et pour tous les usages. La vidéo-surveillance est en plein développement, les solutions sont nombreuses. Nous n’avons pas d’accointances particulières avec des installateurs (neutralité de CoproConseils !), mais vous trouverez facilement votre bonheur sur le net. De plus, avec la montée de la concurrence, les systèmes sont de moins en moins chers.
Quant à votre expérience concernant les caméras factices, merci de l’avoir partagée, elle peut être utile à d’autres copropriétaires qui se posent la question de l’opportunité d’en installer.
Cordialement
bonjour
nous sommes deux copropriétaires ,je loue mes locaux commerciaux a une sociéte , cette derniére a mis une camera de video surveillance dans les paries communes et ceci sans informer la copropriété .A T ELLE LE DROIT
Bonjour,
Non c’est totalement illégal. Elle n’a le droit de mettre de caméra que sur ses parties privatives filmant ses parties privatives. Pour installer une caméra sur les parties communes filmant les parties communes et/ou ses parties privatives. Informer la copropriété ne suffit pas, il faut demander son accord en AG. Cordialement
Bonjour, nous sommes une copro avec plusieurs entités verticales (il y a un syndicat propre pour chacune et plusieurs conseils et syndics). Nous avons en plus un conseil horizontal (issus des CS des verticales) et un syndic (gestion gardiens, espaces verts, etc…). Un projet de video surveillance peut-il se voter seulement au conseil de l’horizontal (rep. chaque syndicat) ou chaque entité doit le faire voter dans sa propre AG verticale avant ? Merci
Bonjour,
Oui effectivement chaque entité verticale doit voter d’abord.
Ensuite en fonction du règlement, le CS horizontal prend sa décision.
Cordialement
Bonjour je suis concierge et ;La copro a fait installer un camera dans ma loge est ce légal?
merci pour votre réponse
Bonjour,
C’est tout à fait choquant, mais la loge étant une partie commune cela peut se défendre.
Dans quel but cette caméra a t elle été installée ? Pour vous surveiller ou pour voir si d’autres personnes non autorisées s’introduisent dans la loge ?
Quel est la position du syndic là dessus ?
C’est un cas vraiment spécial sur lequel nous ne pouvons nous engager à vous donner une réponse certaine.
Nous vous conseillons de saisir la CNIL.
Éventuellement de vous rapprocher de votre syndicat.
Si vous obtenez une réponse claire à ce propos, nous aimerions beaucoup que vous nous la communiquiez.
Cordialement.
Bonjour,
Est ce qu’il faut l’accord de tous les résidents pour pouvoir installer la vidéo surveillance dans la copro ?
ou il faut avoir la majorité des votes à l’AG?
D’avance merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Non a priori aucune raison pour que l’unanimité soit requise pour installer la vidéo surveillance. Elle doit être prise à la majorité de l’article 24, c’est à dire la majorité simple.
Cordialement
Bonjour je suis le Conseil Syndical de notre copro de 11 appartements et suite à de nombreux actes de vandalisme je souhaite juste apposer un sticker sur la prote faisant mention que la copro est sous video surveillance
faut il un vote pour ce simple sticker
merci de votre retour
Bonjour,
La non-installation d’une vidéo-surveillance ne nécessite pas de vote. Par contre, là vous êtes dans le cas de l’affichage au sein de la copropriété. Il doit y avoir un emplacement disponible pour l’affichage règlementaire, votre autocollant doit s’y trouver. Si vous affichez votre autocollant sur la porte d’entrée, il est possible qu’un copropriétaire l’enlève au même titre qu’on enlèverait une publicité ou tout autre affichage non sollicité.
Vous ne pouvez pas prendre cette initiative individuellement sans en parler à personne sous prétexte que vous êtes le président du conseil syndical.
Parlez en au moins au syndic et au conseil syndical.
Face au vandalisme, peut être serait-il judicieux d’en discuter en AG de façon à ce que vous sachiez ce qu’en pensent et ce que souhaitent les copropriétaires, et si une majorité est favorable à ce genre d’affichage.
Pour finir, une vraie vidéo-surveillance nécessite un vote, du coup tout le monde saura rapidement que ce n’est pas vrai puisque justement ça n’a pas été ni discuté ni voté ni installé !
cordialement.
Bonjour,
Ma maison ainsi que sa place de parking se trouvent dans une copropriété.
La surveillance de ma maison du moment qu’aucune caméra ne couvre les parties communes ne doit donc pas poser de problème.
Par contre ma place de parking se trouve elle contre mon garage.
Un piéton peut évidemment s’y aventurer, même si elle est privée.
J’ai eu des actes de dégradations, l’objectif serait donc, si le cas se reproduit de consulter la vidéo pour identifier le probable résident indélicat.
Puis-je placer une caméra qui ne filme que ma place de parking et quelles sont les conditions.
Merci
Cdlt
Bonjour,
Oui, vous pouvez installer une caméra qui ne filme que votre place de parking à condition que vous installiez physiquement celle-ci sur votre lot. Vous ne pouvez en aucun cas installer votre caméra sur des parties communes, sauf à en avoir l’autorisation expresse de l’assemblée générale.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété de 9 logements et souhaitons, après quelques intrusions de jeunes délinquants du quartiers nous ayant volés des vélos, installer une caméra de surveillance de notre portail (ils l’escaladent)! Pouvons-nous le faire nous-même, sans passer par une société de vidéosurveillance, si le syndic ou CS s’en occupe et gère? Le portail s’ouvrant mécaniquement sur la rue, il y aura nécessairement des enregistrements de la rue lorsque celui-ci s’ouvre, cela est-il suffisant pour que nous soyons obligés de faire une déclaration en préfecture? Y a-t-il des affichages obligatoires à installer ( l’intérieur ou à l’extérieur de notre copropriété)?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait faire l’installation vous même. Si la caméra filme les parties communes il faut une autorisation de l’AG qui donne mandat à tel copropriétaire ou groupe de copropriétaire de se charger de l’installation.
Vous n’avez en aucun cas le droit de filmer la rue. Il faut positionner la caméra de côté de façon à ce qu’elle filme l’entrée mais pas la rue.
Il faut ensuite simplement installer des affichages à l’intérieur de la copropriété de façon à ce qu’ils soient bien visibles.
Cordialement
Bonjour,
Est il possible d’installer un visiophone sur la porte du palier de mon appartement. Il fait la détecte des mouvements et photographier. Mon syndic me recommande de le retirer du fait qu’il a une surveillance sur la partie commune. Et si je tiens à le garder quelle démarche il faut faire pour qu’il soit en conforme à la loi ?
Bonjour,
Pour pouvoir filmer ou photographier les parties communes de votre copropriété, il vous faut forcément obtenir une autorisation de l’assemblée générale. Sachant que votre copropriété dispose déjà d’un système de surveillance, il y a fort à parier que cette autorisation ne vous soit pas accordée. Mais vous ne le saurez pas tant que vous n’aurez pas demandé. Demandez à votre syndic que la question soit mise à l’ordre du jour et vous en aurez le cœur net !
Cordialement
Bonjour,
S’agissant du projet d’installation de caméras de videoprotection dans les parties communes d’une copropriété, pouvez-vous m’indiquer si les éléments suivants doivent figurer dans la résolution qui doit être votée en AG :
1- Endroit ou sont stockés les enregistrements ?
2- Liste limitative des personnes y ayant accès ?
Par ailleurs, comment s’assurer que la consultation des enregistrements n’aura strictement lieu qu’en cas de besoin ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
De nos jours beaucoup de systèmes de vidéosurveillance proposés sont couplés à internet et les enregistrements sont enregistrés “sur le cloud” et sont consultables via un identifiant et un mot de passe pendant une durée qui dépend de votre contrat.
Il s’agit en AG de définir qui sera détenteur de ces identifiants et mots de passe.
Il faut donner une mission très claire à la ou aux personnes désignées. Évidemment le choix de cette ou de ces personnes est très important. Il est essentiel de s’assurer de sa probité. Un vote en AG lui donnerait un certaine légitimité.
Une des personnes doit en toute logique être le syndic est qui sensé être neutre garant de l’application de la loi dans la copropriété.
Ensuite suivant les sociétés et les services proposés, il doit être possible de connaitre les jours et les heures de connexion au service. Ainsi si un doute existe sur le fait quiconque passerait ses journées à vérifier les images de vidéo-surveillance, le syndic peut être saisi pour vérifier.
Cordialement
Bonjour ,
ma question est simple, j ai une camera de vidéosurveillance que j ai installe sur la porte de mon appartement sur le champs de ma porte et non sur les communs, celle ci filme uniquement ma porte ( rien d autre), si une personne se presente à ma porte je reçois une alerte.
la personne habitant en face de chez moi (meme pallier) est allé se plaindre à la police municipale car cela la dérange cela l espionne
un soir j ai donc eu la visite de la police municipale ( trois agent) suite à son passage dans leur locaux
pour eux aucune infraction.
il s agit bien de probleme d ordre prive, la camera étant sur notre porte cote extérieur ( pas à l intérieur de notre appartement) elle filme uniquement notre porte.
quel est votre avis?
Bonjour,
Notre avis est le même que celui des policiers municipaux. Aucune infraction. La caméra est installée sur une partie privative et ne filme pas les parties communes.
Si vous voulez être totalement tranquille vous pouvez demander une autorisation à la prochaine AG. Mais cela n’est a priori pas nécessaire.
De plus, vous avez le risque d’être en porte-à-faux si l’assemblée vous refuse l’autorisation.
Cordialement
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelle est la façon de mettre en place et la réglementation à respecter dans ce cadre pour une camera factice ?
Je souhaiterais savoir aussi, s’il est possible d’installer une caméra factice dans une copropriété visant une des parties communes, sans avertir les autres copropriétaires, et le justifier, et avec, apposé à côté, un autocollant de type pictogramme + “cctv” ?
En vous remerciant par avance de votre réponse
Dans cette attente
Bien cordialement,
Bonjour,
Concernant les caméras factices, il n’y a évidemment aucune règlementation à chercher dans le registre “vidéo-surveillance” !
ça ne veut pas dire que les copropriétaires peuvent faire ce qu’ils veulent dans les partie communes.
Si chacun installe de la décoration à sa guise, ça risque de poser problème !
S’il y a un problème avec certains copropriétaires et que vous ne souhaitez pas qu’ils soient au courant du fait que la caméra est factice.
Parlez de votre idée à minima avec le conseil syndical et le syndic.
De plus, en copropriété on installe pas une caméra de surveillance du jour au lendemain sans un vote en AG … sauf si elle est factice justement.
Cela peut mettre la puce à l’oreille aux copropriétaires que vous ne souhaitez pas mettre au courant du caractère factice de la caméra.
Cordialement.
Bonjour,
Actuellement nous sommes propriétaires d’appartements dans un immeuble de trois étages, nous sommes 3 copropriétaires.
Les boîtes aux lettres sont constamment détériorer et cela fais 3 fois que nous les changeons, nos boîtes aux lettres,5 au total sur un Immeuble de 9 appartements. L’entrée de l’immeuble se fait par badge. Lus envisageons de mettre dans le hall d’entrée face aux boîtes aux lettres une caméra fictive quelles démarches doit-on faire peut-on la poser juste avec un autocollant indiquant la surveillance et ne rien dire ? De plus je suis gérante de notre SCI
Bonjour,
Concernant les caméras de vidéo-surveillance la CNIL n’impose désormais plus de déclaration. Donc même si votre caméra enregistre réellement ce qui se passe autour de vos boites aux lettres vous n’avez rien d’autre à faire que de l’installer et d’apposer un panneau informatif. A fortiori si c’est une caméra fictive. Par contre, dans un cas comme dans l’autre, il est important de voter ça en conseil syndical.
Cordialement
Nous avons un système de vidéosurveillance opérationnel dans notre copropriété. Ce dernier a bien été voté en AG il y a 5 ans.
Un nouveau conseil syndical a été élu en juin 2018.Nous voulons limiter l’accès aux données de ce système pour protéger les données de vie privé des habitants de l’immeuble.
Nous avons prévu de nommer une ou plusieurs personnes ayant le code d’accès au système de vidéosurveillance. Ces derniers n’accèderont aux données stockées qu’en cas d effraction déclarée à la Police ou avérée.
Est ce que ces personnes , ayant le code d’accès aux informations enregistrées sur le système de vidéosurveillance , doivent être déclarées à la CNIL ?
Depuis le 28 Mai 2018 il ya la RGPD européen en vigueur. Est ce que la copropriété doit nommer un DPO ? Est ce dernier qui doit être le seul a avoir le code d’accès au système de vidéosurveillance ?
Bonjour,
Le règlement du 25 mai vient tout juste d’entrer en vigueur. Son application au monde de la copropriété reste encore une page à écrire !
La CNIL n’oblige plus aucune déclaration.
Ni celle d’un fichier, encore moins celle des personnes qui ont accès aux images puisque ce n’était déjà pas le cas avant.
Votre suggestion de nomination d’un DPO est très intéressante.
On ne peut pas dire que ce soit une obligation de la CNIL, puisque le DPO concerne théoriquement les grosses entreprises maniant des données sensibles, mais c’est une adaptation intéressante de la loi au monde de la copropriété.
Il semblerait en plus de ce DPO qu’il soit judicieux que le syndic soit également dépositaire des codes. Il représente la copropriété et il serait l’interlocuteur principal des forces de police en cas de grave incident.
Merci pour votre suggestion qui nous l’espérons pourra donner des idées à d’autres copropriétés.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons, après vote a l’AG, mis en place une caméra (avec stockage sur carte SD)
Celle ci film notre portail sur détection de présence (pas l’espace public)
Note syndic botte en touche , la déclaration CNIL serait a notre charge
Depuis la nouvelle réglementation du 25 mai il n’y a plus le formulaire de déclaration sur le site de la CNIL
Les déclaration sur le site ne concernent plus que les fichiers de stockage, que nous n’avons pas bien évidement
Dois-je en conclure que nous n’avons plus besoin de déclarer notre caméra ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Merci pour votre question. Effectivement, il semblerait que plus aucune déclaration ne soit obligatoire.
Nous allons dès que possible mettre notre article à jour.
Cordialement
Bonjour
Je dois installer des caméras avec un enregistreur.
Ces caméras filmerons l’accès de la résidence depuis l’extérieur, et donc filmera la vois public, ainsi que la cage d’escalier depuis l’intérieur de la résidence.
Je dois faire une déclaration. Mais je ne sais pas laquelle. Dois je fournir des images des caméras?
Merci d’avance.
Franck
Bonjour,
Il est illégal de filmer la voie publique, sauf autorisation préfectorale.
Pour la caméra qui filme l’intérieur de la résidence une simple déclaration à la CNIL suffit. Il n’y a pas d’images à fournir.
Le document de la CNIL est très bien fait et le site de la CNIL à visiter !
Cordialement
bonjour,
Le président de mon immeuble se sentant persécuté souhaite installer une vidéo surveillance dans notre immeuble.
Je souhaitais savoir si lors de l’AG le vote doit être a la majorité absolue ? ou majorité simple ?
d’autre part comment peut on bloquer l’installation d’une vidéo car dans notre cas c’est juste pour répondre a la psychose d’une personne.
personnellement je ne souhaite pas que mes allées/venues ainsi que ceux de ma familles ou amis soient filmé, c’est une atteinte à ma vie je te trouve .. y’a t’il des textes de lois pour contrer une installation ?
merci de vos reponses
AD
Bonjour,
C’est bien à l’article 25 (majorité absolue) que la vidéo surveillance doit être votée.
lire l’article sur les majorités
Si celle-ci est votée, vous ne pouvez pas vous y soustraire. Comme toute décision d’AG valablement prise.
Par contre vous pouvez en AG voter pour que seul le syndic ait accès aux images (il a autre chose à faire, donc il ne surveillera pas vos allées et venues).
Mais malheureusement si le vote de l’AG donne le droit d’accès aux images au président du CS, vous ne pourrez pas non plus vous y opposer.
à noter, la caméra ne peut en aucun cas être directement reliée à un système de diffusion en continu et elles ne doivent théoriquement être visionnées qu’en cas d’incident déclaré. En pratique les prestataires proposent le plus souvent un accès aux enregistrements via un site internet. Il s’agit donc de convenir de qui aura un code d’accès aux images de la copro via ce site.
Vous pouvez également donner l’autorisation de transmettre ces images aux forces de police, toujours en cas d’incident déclaré.
Cordialement
Bonjour,
Je fais partie d’une petite copropriété sur un immeuble de 6 étages, avec 2-3 appartement par palier.
Nous avons dernièrement eu des visites de personnes se faisant passer pour un ouvrier travaillant pour une “personne agée” dont il n’a pas le nom, et posant de nombreuses questions sur les habitants … Une plainte a été déposé. Il est presque certain qu’un dispositif de surveillance ne sera pas validé en AG. Est-il possible à titre personnel d’installer un judas numérique sur ma porte, sachant que forcément la vision serait celle de la personne frappant à la porte, et pas de la porte elle-même ?
C’est tout bête mais si il était existant nous aurions pu fournir une identification claire à la police…
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
un judas numérique est un dispositif de vidéo-surveillance comme un autre. Il doit à ce titre respecter les mêmes règles.
Votre judas n’a en aucun cas le droit de filmer des parties privatives (notamment la porte d’entrée du voisin de palier si elle est juste en face de la vôtre).
Si votre judas filme des parties communes (ce qui est le cas puisque vous allez forcément filmer le palier en attendant que quelque se présente à votre porte), vous devez obtenir une autorisation de l’assemblée générale.
Si vous souhaitez poser une caméra qui ne filme que votre porte, vous êtes obligés de demander une autorisation d’assemblée générale puisqu’elle sera installée dans les parties communes.
La seule solution est d’arriver à installer dans votre appartement, une caméra qui ne filme que votre porte d’entrée.
Il faut une disposition assez particulière des lieu pour arriver à cette solution !
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite installer une caméra qui filmerait uniquement la porte de mon garage suite à de nombreuses incivilités. Est ce légale ? Est ce que les copropriétaires dont les garages sont situés à côté du mien peuvent m’interdire un tel dispositif ou réclamer de pouvoir vérifier à mon domicile si les images ne captent pas l’entrée de leur garage respectif ?
Bonjour,
Si vous souhaitez installer cette caméra à l’intérieur de votre garage c’est à dire sur des parties privatives, ils n’y a rien à dire (à condition que vous ne filmiez pas d’endroit public (exemple un garage qui ouvre vers la rue et qui peut filmer la rue une fois la porte ouverte). Par contre si vous souhaitez installer votre caméra sur les parties communes (exemple hall de manœuvrement dans un sous-sol d’immeuble où se trouvent les garages) alors là forcément vous allez avoir besoin d’une autorisation d’assemblée générale.
Cordialement.
Bonjour ,
Je suis locataire dans un petit immeubles de 6 étages
2 appartements par étage quelques chambres de bonne au 6 emes étages et 6/7 caves en sous sols .
ont nous a prevenu d’une instalation de cameras pour la sécuritée .
pas de gros problémes dans la résidence en vingts ans .bon , pourquoi pas .
surprise , grosse surprise !!!
ils nous ont installé une vingtaines de caméras .
une par palliers au dessus de nos portes et devant nos portes de caves
quand j’ouvre la porte de ma cave, j’ai l’impression qu’ils peuvent faire l’inventaire de celle-ci
je n’ai rien à me reprocher , je peu comprendre que c’est pour la (sécurité),
mai c’est un sentiment étrange étant donné le nombre et la disposition des caméras .
Mon pallier mesure 2,5 m2 et la caméra et à 30 cm de ma porte .
Conçernant celle devant la porte de ma cave ,quelque cm en face .
je suis locataire ,comment vérifier si tout cela est bien légale
Bonjour
La loi est très claire, les caméras installées en copropriété peuvent filmer les parties communes mais en aucun cas les parties privatives ni les lieux publics. Sur un palier par exemple, la caméra ne peut pas filmer les portes des appartements.
Si vous pensez qu’une caméra filme directement la porte de votre cave, vous devez en référer au syndic qui est garant de l’application de la loi dans la copropriété. Lisez ce document de la Cnil qui est très clair.
Cordialement
Bonjour,
Un conseil syndical voudrait installer un système de télésurveillance dans une copropriété horizontale pour filmer la barrière d’entrée.
Le stockage des données serait réalisé sur un disque dur dans un boitier en hauteur (environ 2m).
Enfermé dans un boitier certes, mais pas dans un bâtiment sécurisé ou fermé à clé.
Est-ce bien légal, sachant qu’un individu connaissant l’emplacement du système pourrait s’emparer su disque dur pourrait s’en emparer moyennant quelques dégradations, mais sans effraction d’un bâtiment.
Cordialement,
Bonjour,
Il n’y a pas de disposition légale concernant l’emplacement du disque dur.
Sachez néanmoins qu’il existe désormais des systèmes qui enregistrent les images sur le cloud ce qui résout la question de l’emplacement physique.
Cordialement
Bonjour
Suite à du vandalisme sur mes véhicules et vols sur d’autres dans le parking d’une petite copropriété, je souhaite installer une caméra à titre personnel qui filmerait également les parties communes (aire de manœuvre et places de parking), sous réserve de vote en AG et déclaration à la CNIL.
L’optique étant également de fournir les images si besoin à tout copropriétaire qui le souhaiterait.
– En cas de vote positif, serais-je dans la légalité et pourrais-je transmettre les images à la justice ?
– En cas de vote négatif, puis-je tout de même l’installer si les parties communes sont floutées (le système envisagé possède cette fonction) ?
Merci
Bonjour,
Oui vous avez le droit de prendre à votre charge l’installation d’une caméra de surveillance de votre place de parking qui filmerait également l’aire de manœuvre et d’autres parkings à condition que vous ayez la validation de l’AG.
Vous seriez alors responsable de la déclaration à la CNIL et de l’installation de la signalisation.
Par contre, vous n’avez pas le droit d’installer un système personnel où vous avez accès aux images et les transmettrez à la justice si bon vous semble. Vous êtes dans l’obligation de faire installer un système professionnel qui s’occupe de transmettre les images aux personnes habilités en cas de déclaration d’un incident.
Concernant la copropriété ce serait une “bonne opération”. Mais si les dégradations concernent plusieurs copropriétaires, peut être pourriez-vous simplement soumettre au vote l’installation d’une caméra de surveillance à la charge de la copropriété tout simplement.
Cordialement
Bonjour,
Suite à dégradations dans notre copropriété, nous avons demandé au syndic d’installer des caméras, celui ci nous a précisé qu’il n’était pas autorisé à visionner les films, mais seulement la police, es ce vrai?
Merci
Bonjour,
Votre syndic a certainement du vouloir vous rassurer sur le fait qu’il ne pouvait pas de son propre fait et à tout moment visionner les enregistrements des caméras de surveillance. Effectivement les enregistrements ne sont pas à sa libre disposition. Mais pas non plus à celle de la police.
Le syndic, le conseil syndical, le gardien, la police peuvent y avoir accès. Cela ne signifie pas un accès libre. Il faut qu’un incident ait été déclaré et que du coup une demande de transmission des enregistrements soit faite à la société de surveillance.
Pour que la police y ait accès il faut établir une convention préalable avec la préfecture.
Les sociétés d’installation de ces dispositifs de surveillance ont l’habitude.
Cordialement.
bonjour
Une video de surveillance peut être installée dans un espace commun ouvert au public, comme une cage ou entrée d’immeuble, mais peut on considérer cet espace comme étant commun ET ouvert au public si l’entrée est protégée par un interphone. autrement dit, les personnes qui sont autorisées à rentrer le sont par les habitants.
Puis je donc contester l’installation de ces caméras à l’intérieur même de l’immeuble ?
Merci
Bonjour,
Les caméras de vidéo-surveillance installées sur vote d’AG, ont vocation à être installées dans les parties communes des immeubles.
Elles doivent être orientées pour ne pas filmer les parties privatives.
Elle ne peuvent pas non plus filmer la voie publique.
Elles peuvent (et non pas doivent) filmer des parties communes même si celles-ci sont ouvertes au public.
Cordialement
Bonjour,
Le conseil syndical de la copropriété où je réside, propose pour la prochaine AG l’installation d’un système de vidéo surveillance.
Ce projet me pose problème à deux niveaux : d’une part son aspect disproportionné :
– 12 caméras pour une copropriété de 51 logements !
– Présence de 10 caméras dans les deux sous-sol où se trouvent les emplacements privatifs de stationnement.
Les emplacements privés en question sont donc clairement filmés par les caméras. Est-il donc possible de faire référence à l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 2009, pour exiger que le vote sur cette question soit soumis à l’unanimité des votes en AG ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Non la majorité applicable n’a rien à voir avec ce que filment les caméras, c’est du 25.
Ensuite, rien ne s’oppose à ce que les caméras qui sont orientées pour filmer des parties communes, filment également des parties de parties privatives non fermées si elles sont dans le champ de la caméra. Il faut juste qu’elles ne soient pas orientées clairement pour filmer le privatif.
Mais les professionnels de l’installation ont l’habitude, c’est leur travail.
Enfin, le caractère disproportionné de la surveillance n’est pas du ressort de la loi, l’assemblée générale est souveraine pour décider du nombre de caméras.
Cordialement
Bjr,
En AG notre copropriété a voté l’a dernier l’installation de 3 caméras dans le hall d’entrée qui ont été installé.
Ce week-end une société est intervenue pour poser une caméra supplémentaire afin de surveiller l’acces d’une porte de garage présumée vandalisée il y a peu. Cette dernière installation n’a fait l’objet d’aucun vote, puis je contester cette dernière installation ?
Bonjour,
En premier lieu ça dépend de la rédaction de la résolution par laquelle l’installation des premières caméras a eu lieu.
Ensuite, ça dépend du montant de l’installation de la dernière caméra.
Le principe de la vidéo surveillance ayant été validé par l’AG, si le montant de l’installation de la 4e caméra n’excède pas le montant de la délégation de pouvoir donnée au Conseil Syndical, ce dernier a le droit d’en demander l’installation.
Cordialement
Bonsoir,
lors d’un accident dans un parking avec un portail de la co-propriéte le syndic à t’il le droit d’envoyer des photo ou vidéo faite grace a la vidéo à l assureur?
je vous remercie d avance de votre réponse
Bonjour,
Oui ce n’est pas une diffusion publique, c’est dans un cadre professionnel et l’assureur est lui aussi tenu par le secret professionnel.
Suivant les contrats d’assurance, il est possible que l’assureur veuille savoir s’il s’agit d’un accident avec tiers identifié ou pas.
Là en l’occurrence oui, donc le syndic a envoyé la preuve de l’identification du tiers.
Cordialement
Bonjour,
Bientot sera installé dans notre immeuble un nouveau système d interphone pour remplacer tout le vieux système défaillant. La décision avait été votée en AG.
Mais dans les devis du syndic il a été proposé à chaque copropriétaire de choisir entre un moniteur avec ou sans visiophone. Donc le système qui sera à l extérieur de l immeuble, devant la porte d entrée, comportera une caméra. Est ce considéré comme de la videosurveillance ? Doit on faire une declaration au CNIL et apposer le sticker “loi camera” ?
Merci pour vos conseils
Cordialement
Bonjour,
Non, un visiophone à l’entrée n’est pas une caméra de vidéo-surveillance ; il n’y a pas d’enregistrement.
Cordialement
Merci !
Madame, Monsieur,
Par la présente, en notre qualité de Copropriétaires depuis 50 ans de notre logement, nous vous informons que le Syndic en l’occurrence Le Cabinet CHAMPION situé 40, Rue Léon Noël à CANNES (06400) sur demande d’un membre du Conseil Syndical a fait procéder ce jour sans aucune résolution de l’AG et sans aucun vote en AG de l’ensemble des Copropriétaires à l’installation de 3 caméras de surveillance (1 extérieure à l’entrée de l’immeuble, 1 intérieure à la sortie de l’immeuble et 1 à la sortie du parking de la Copropriété) par la Société MICROMATIX situé Chemin Saint Bernard à VALLAURIS.
Nous vous précisons que celles-ci portent atteinte à notre vie privée, nos allers et venus étant enregistrés et reliés à la Police Nationale de CANNES.
Cette décision sera probablement ratifiée lors de la prochaine A.G. qui aura lieu en Février ou Mars 2018.
De plus, nous n’avons pas eu connaissance du montant de devis établi par la Société MICROMATIX et devons régler des travaux non votés en AG.
En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous informer des recours judiciaires que nous pouvons engager tant à l’encontre du Syndic de notre Copropriété que de la société MICROMATIX chargée de cette installation.
Vous remerciant par avance de la suite que vous donnerez au présent courriel et vous en souhaitant bonne réception, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.
Monsieur Constantin,
Vous semblez penser que le syndic et ce copropriétaire sont certains d’avoir une aveugle majorité à la prochaine AG pour valider a posteriori cette installation qui est effectivement illégale si elle n’a pas fait l’objet d’un vote préalable à la majorité de l’article 25. Faites procéder à une constatation par huissier afin d’avoir des preuves de l’installation des caméras antérieurement à la décision d’AG.
Vous pouvez également saisir le service des plaintes de la CNIL, la préfecture, de déposer plainte à la police ou de saisir le procureur de la république.
Notez ensuite que la transmission en direct à la police doit se faire dans le cadre d’une convention et que selon la loi LOPPSI II, la consultation des enregistrements ne peut se faire que dans le cadre d’une enquête, d’un incident mais certainement pas en continu sans raison particulière.
Nous ne pouvons que vous enjoindre à contacter préalablement votre syndic pour l’informer de cette situation et de vos inquiétudes.
Au regard du formalisme un peu inhabituel de votre commentaire à notre article, je me permets de préciser que nous vous proposons ces conseils à titre gracieux et que votre copropriété n’étant pas adhérente à CoproConseils, ces conseils ne nous engagent aucunement.
Très cordialement. L’équipe CoproConseils
Bonjour.
A la dernière A.G. de la copropriété, il a été voté l’installation de 8 caméras de surveillance sur l ensemble de la copropriété: 1 a chaque portail ( donc 2), 4 à chaque entrée de bâtiment, et 2 pour surveiller le parking. C’est Big Brother dans la résidence…
Mes questions:
1.Qui peut consulter les enregistrements des caméra ? Ok pour le syndic par exemple, le président du conseil syndical peut il s attribuer le droit de consulter sans que cela ait été voté à l’A.G.
2. Et sous quelles conditions, ces enregistrements peuvent ils être consultés?: sur demande du syndic, du président du C.S ou d’un copropriétaire?
3. En tant que copropriétaire, ai je le droit de vérifier les champs d’enregistrement des caméras et le syndic peut il, a la prochaine A.G. me dire le nombre de consultations des enregistrements, faits dans l’année
J espère que j ai été clair dans mes demandes.
Dans l attente de votre reponse
Merci
Monsieur Pichot, merci pour vos questions très précises qui peuvent également intéresser d’autres copropriétaires dans d’autres résidences.
La loi encadre certains de ces aspects, d’autres doivent être définis en AG.
Les enregistrements réalisés par des caméras de surveillance ne sont absolument pas en “libre consultation”. La loi LOPPSI II de 2011 dit que la consultation des enregistrements de ces caméras dites de vidéoprotection est réservée aux personnes habilitées et ce uniquement en cas d’incident. Reste ensuite à définir les personnes habilitées qui peuvent être le syndic, membre du conseil syndical, gardien assermenté ou forces de l’ordre. C’est l’AG des copropriétaires qui définit les personnes habilitées. Si la copropriété souhaite transmettre les enregistrements aux forces de l’ordre, alors cela doit être fait dans le cadre d’une convention.
Quoi qu’il en soit, les personnes habilitées ne peuvent consulter ces enregistrements qu’en cas d’incident.
Le fait qu’une personne soit habilitée ne signifie pas qu’elle ait le droit à un accès libre, illimité et quand bon lui semble aux images enregistrées.
Oui en tant que copropriétaire vous avez tout à fait le droit de demander au syndic de vérifier les champs d’enregistrement des caméras. En général les sociétés d’installation connaissent bien leur travail et les caméras sont correctement réglées dès leur installation. Ces caméras ne doivent en aucun cas filmer des parties privatives ni les accès à celles-ci. (interdit de filmer : portes, balcons, terrasses, loge du gardien, mais également interdit de filmer la voie publique) La télésurveillance ne doit s’appliquer qu’aux parties communes.
La société qui a installé cette vidéosurveillance dans votre copropriété doit être en mesure de vous expliquer techniquement comment se fait l’accès aux enregistrements. Ensuite vérifiez dans le PV de l’AG concernée qui est habilité. Si le système installé ne correspond pas aux limites fixées par la loi, alors rapprochez vous de votre syndic. Si vous pensez que des abus sont commis dans votre copropriété, vous avez la possibilité de vous rapprocher du service des plaintes de la CNIL, de la préfecture, de déposer plainte à la police ou de saisir le procureur de la république.
En espérant avoir répondu à vos interrogations. Cordialement.
Bonjour
Je suis membre d’un conseil syndical d’un propriété de 76 lots
Un résident a installé une caméra sur son balcon – pour surveiller ses voitures garées 3 étages plus bas – ( ceci en plus de bien d’autres incivilités).
Il a fait savoir aux autres résidents qu’il pouvait enregistrer les images et en sortir des photos .Le ton monte et notre syndic ne fait rien .
Pouvez vous nous donner quelque conseil, une piste, pour mettre fin à ceci
Je vous remercie par avance
Cdlt
Bonjour,
Il est effectivement interdit pour un particulier de filmer la voie publique et par conséquent les parties communes d’une copropriété. C’est normalement à votre syndic de signifier la chose à ce copropriétaire indélicat. Mais s’il ne fait rien, tout copropriétaire a le droit de déposer plainte et d’en avertir les autorités.
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée au syndic en l’enjoignant de faire le nécessaire pour mettre fin à ces pratiques sous huitaine sans quoi il engage sa responsabilité. Si vous l’avez déjà averti par courrier précédemment précisez le dans ce dernier courrier. Puis, une fois le délai passé, avertissez la mairie de votre domicile et déposez plainte au commissariat correspondant. Si d’autres copropriétaires sont prêts à le faire avec vous cela n’aura que plus de poids.
Vous pouvez également déposer plainte auprès de la CNIL, il y a toutes les chances pour que ce copropriétaire n’ait pas déclaré sa caméra en préfecture.
Vous pouvez également si vous souhaitez laisser une chance à une résolution pacifique du litige, avertir préalablement le-dit copropriétaire des démarches que vous souhaitez engager afin de mettre fin à ces pratiques.
Cordialement