Le syndic est responsable de l’information des occupants d’une copropriété. Cette obligation porte notamment sur les décisions prises en assemblée générale.
Cette responsabilité incombait déjà au syndic depuis au moins l’arrêté Novelli en 2010. La loi ALUR a fait entrer cette obligation d’information dans la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait du nouveau contrat de syndic. Un décret de 2016 un peu tardif, vient en préciser l’application.
Quels sont les affichages obligatoires ?
À compter du 1er avril 2016, le syndic a trois mois après la tenue de l’assemblée générale pour informer des décisions prises en assemblée générale qui concernent l’ensemble des occupants de la copropriété.
Ceci est notamment valable pour les décisions qui concernent :
- la maintenance
- l’entretien
- les travaux et leur préparation
- les diagnostics
- les études techniques
- les audits
- la présence de personnel ou de prestataires extérieurs
- …
Théoriquement, fini :
– les locataires du dernier étage qui voient avec surprise l’ascenseur condamné pour une semaine pour remplacement d’une pièce du moteur décidée en assemblée générale trois mois plus tôt mais qui n’ont pas été avertis par leur propriétaire.
– le copropriétaire qui n’est jamais au courant que c’était son tour de nettoyer la cage d’escalier cette semaine
– le démarrage surprise du ravalement de façade alors que le restaurant locataire du rez-de-chaussée venait de refaire sa vitrine
– le technicien qui ne peut accéder à un compteur caché dans un placard privé et qui facturera son prochain passage en supplément
Nouveautés dans l’affichage obligatoire suite à la réforme du droit de la copropriété
L’ordonnance du 30 octobre 19, a établi une nouvelle obligation d’affichage. A compter du 1er juin 2020, le syndic doit afficher, la date de la prochaine assemblée générale. Et ce, dans un “délais raisonnable”. Cet affichage doit mentionner la possibilité qu’ont les copropriétaires de demander de mettre une résolution à l’ordre du jour.
Attention, l’absence de cet affichage ne peut être pas retenu comme motif suffisant pour faire annuler une AG. Décret du 2 juillet 2020
Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020 a introduit une nouvelle obligation d’affichage dans les copropriétés.
Le syndic devra informer les copropriétaires :
- des règles locales en matière de tri des déchets
- de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès aux déchetteries dont dépend la copropriété
Cette obligation est valable à compter du 1er janvier 2022. Rien n’empêche le conseil syndical d’aider le syndic à anticiper cette obligation légale.
Information des occupants ; l’affichage est il incontournable ?
Par quelle voie le syndic est-il autorisé à informer les occupants d’une copropriété des décisions de l’assemblée générale ?
Le décret donne deux solutions au syndic. S’il ne souhaite pas afficher, ou si l’affichage est impossible, il peut distribuer l’information dans chaque boite aux lettres. Il y a toutes les chances pour que l’affichage ait sa préférence puisque c’est ce qui lui coûte le moins cher.
L’affiche doit être située dans un lieu de passage habituel pour les occupants et rester au moins un mois.
Cela concerne-t-il toutes les décisions d’AG ?
Non seulement le syndic n’est pas obligé d’afficher toutes les décisions d’AG, mais il en est certaines qu’il est interdit d’afficher :
- Si la décision d’assemblée générale concerne le renvoi d’un employé d’immeuble ou gardien-concierge, la personne concernée doit avoir reçu la nouvelle préalablement par courrier
- Le syndic n’a pas le droit d’afficher des informations concernant une saisie immobilière ou un contentieux concernant un ou plusieurs copropriétaires de l’immeuble
- Le syndic n’a pas non plus à afficher les décisions d’assemblée générale concernant ses prestations de gestion car elles ne concernent pas l’ensemble des occupants de la copropriété.
Ce décret a pour avantage d’être un peu plus précis que les textes en vigueur auparavant. Mais au final il a malgré tout peu de chances pour que les choses changent réellement. D’autant que l’absence d’affichage n’a pas de conséquence juridique prévue par le texte.
Bonjour,
Sur le compte rendu du conseil syndical de ma copropriété est indiqué un impayé d’un copropriétaire, il est indiqué la somme, l’étage et le numéro de l’immeuble… il est dit également qu’en cas de non paiement rapide, le syndicat des copropriétaires fera appel à un huissier. Tout ça est affiché sur un panneau à l’entrée de la résidence à la vue de tous. Est légal ?
Bonjour. Oui. Ce n’est pas diffamatoire. Mais il a déjà été jugé que c’était préjudiciable. La copropriété peut être condamnée.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic a fait installer un panneau d’affichage dans mon immeuble il y a quelques mois. Entre temps un de mes voisins (membre du conseil syndical) est décédé. Aujourd’hui, le syndic dit ne pas avoir les clés de ce panneau d’affichage (en disant que seul le voisin décédé avait les clés), et souhaite faire changer la serrure du panneau à la charge des copropriétaires… Le syndic n’est
-il pas tenu de garder au moins un double des clés??
Par ailleurs,dans le cas d’une AGE (Assemblée Génénale Exceptionnelle), qui doit faire les devis? Les copropriétaires ? Le syndic peut-il s’en occuper?
Enfin, lorsque des interventions sont prévues dans un immeuble, est-il normal que ce soit un copropriétaire qui accueil l’entreprise de réparation (et doive bloquer une demi journée de son temps)?
Merci d’avance pour votre aide!!
Bonjour
Dans l’idéal le syndic a les clefs du panneau d’affichage. Mais c’est un accord à trouver au sein de la copropriétés.
Lorsqu’il s’agit de proposer des devis, tous les copropriétaires peuvent en proposer au même titre que les membres du CS ou le syndic.
Enfin, les copropriétaires peuvent tout à fait proposer de faire la réception car cela coûte moins cher qu’une vacation du syndic.
Cordialement
Bonjour,
Le conseil syndical viend d’afficher le compte rendu de leur derniere reunion dans chaque ascenseur des immeubles de la copro (nouveau conseil syndical).
Il y a des decisions concernant le local à velo,…etc…..
Cela me gene car je trouve que cela donne des informations sur le fonctionnement de la residence à des gens de passage par exemple, et peut inciter au vol….
Ont ils le droit svp ?
Bonjour
Il n’y a rien dans le droit de la copropriété qui réglemente avec précision ce qu’il est possible d’afficher ou non, hormis le fait qu’il n’est pas autorisé d’afficher des propos diffamants etc … mais ce n’est pas propre à la copropriété.
Si vous pensez qu’il n’est pas judicieux d’afficher le compte rendu de CS. Parlez en au syndic. C’est lui qui est décisionnaire en dernier recours de ce qui doit être affiché ou non dans la copropriété.
En dernier recours demandez à l’AG de trancher.
Cordialement
existe t’il une obligation d’affichage du règlement intérieur dans le hall de l’immeuble ? (comme à l’internat…)
^-^
non !
bonjour,
Très intéressant toutes vos réponses mais pour notre CS, ilk y a un flou sur certaines prestations payantes ou pas
En terme d’information par voie d’affichage ou autre du syndic suite au non respect du règlement de copro par exemple, les déplacements et affichage, copies… effectués par le syndic peuvent-elles être facturées par le syndic ou cela fait partie de ses missions ?
Et pour des évènements non programmés en AG, tel un ascenseur qui tombe en panne et qui ne sera réparé que dans …, ou un trou profond sur le terrain, l’information / affichage aux copropriétaires / locataires fait-elle partie de ses missions et donc non facturées ou est-ce une prestation payante ?
Autre question svp, à propos du syndic et des pénalités suite à non fourniture d’un document, en l’occurence un PV de la société de sécurité / maintenance extincteurs, ce type de doc rentre t-il dans le cadre des pénalités que l’on peut demander?
Avec nos remerciements
Bonjour
L’affichage et l’information aux occupants fait partie des missions courantes du syndic.
Le conseil syndical peut demander la communication de l’ensemble des documents relatifs à la copropriété sans distinction.
Cordialement
Bonjour,
Résidence avec un syndic bénévole,
Nous devons écrire le PV de l’AG avec des rappels du règlement intérieur, certaine personne du conseil syndical conseil le syndic ne pas utiliser ces propres mots pour rappeler le règlement mais d’écrire les intitulés exactes des textes du règlement afin de ne pas avoir de problème. Le conseil syndical a peur quand écrivant avec ces propres mots les rappels du règlement que cela porte préjudice au syndic bénévole sans conter les mauvaises compréhension de certains propriétaires qui pourrais penser à une légère modification du règlement de copropriété.
Comment faire pour écrire les rappel sur règlement ?
École syndic bénévole peut refaire un point dessus avec ces propres mots ou il serait plus préférable de l’écrire en citant part écrit la source page et le texte du règlement de copropriété sur le pc de l’AG?
Merci
Bonjour
Il faut absolument citer le règlement de copropriété. Si vous souhaitez ajouter des interprétations s’il est compliqué c’est possible, mais non suffisant.
Cordialement
Bonjour,
Est ce qu’un membre du conseil syndical peu mettre des affiches d’appels de pouvoirs (assemblée générale) sur les portes d’entrées des bâtiments ?
Bonjour
La seule chose qui soit interdite c’est l’affichage qui serait diffamatoire.
Cordialement
Le syndic n’effectue pas les affichages d’information préalables aux AG : quels recours et quelles pénalités financières ?
Aucun recours, aucune pénalité prévue par la loi.
Merci pour votre question sur le site. Sachez qu’en tant qu’adhérent à l’assistance conseil, vous pouvez poser directement vos questions à votre expert.
Cordialement
Bonjour, des travaux de changement de robinet des radiateurs viennent d’être fait dans mon immeuble. Pour en bénéficier il fallait inscrire son nom sur une affiche scotché dans le hall d’entrée. Mon appartement étant en location, la locataire n’a pas pensé à s’inscrire. Je n’ai eu aucune information de mon côté sur le passage de l’entreprise. Maintenant il faut que l’entreprise intervienne de nouveau et qu’il faudra que je paie. Est-ce à moi de le faire sachant que je n’ai eu aucune info ???
Merci
Bonjour
Effectivement c’est un peu léger comme moyen d’information, mais pas illégal.
D’autant que préalablement à ces changements, il y a forcément une décision prise en AG portée à la connaissance des copropriétaires par le biais du PV d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Suite à un devis établi par le syndic de copropriété et validé par le conseil syndical , des panneaux d’affichage en liège contour en aluminium, ont été posés dans les halls des bâtiments.
Est ce légal ou cela doit passer obligatoirement par un vote en AG, comme le prétend un copropriétaire ?
Dans quel poste les frais rentrent ils ,s’il vous plaît ?
En vous remerciant,
Cordialement
Annie
Bonjour
Non, ce type de dépenses courantes et d’un montant peu élevé ne nécessitent pas de vote en AG.
Ce qui est logique, si le syndic devait faire une AG chaque fois qu’il faut changer une ampoule ! Mais le législateur n’a pas non plus voulu laisser la bride sur le cou au syndic et c’est pour cela qu’il a prévu un interlocuteur intermédiaire facile à contacter : le conseil syndical.
Le syndic demande donc son avis au CS, il n’y est pas obligé.
Cordialement
Bonjour, J’ai le même problème dans ma résidence. Sans aucune décision prise en AG on a vu apparaître, sur les portes d’entrée de l’immeuble, donnant sur la rue, la liste nominative des habitants. Ça sert à qui ? On a déjà nos noms sur les boîtes aux lettres. Cet affichage ne fait en aucun cas parti des obligations du syndic de copropriété. Et, à ma connaissance, personne de l’immeuble n’a fait une telle demande. Alors même si ça ne porte pas, à priori, préjudice je vais demander à ce que ce soit enlevé illico presto. Encore des dépenses inutiles et en plus ça fait tâche sur la baie vitrée. Et qui va mettre à jour cette liste lorsqu ‘un locataire ou propriétaire déménagera ?
Bonjour
Aucune idée de l’utilité d’un tel affichage dans votre résidence. Il faudrait voir avec votre syndic pour quelle raison cet affichage a été fait.
En tout cas aucun texte de loi ne l’en empêche.
Cordialement.