Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : CNTGI

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière (CNTGI) est-il l’équivalent du Conseil de l’Ordre des syndics ?
Existe-t-il un code de déontologie de la profession de syndic ?
Quels recours ont les copropriétaires contre les syndics ?

Les espoirs de la loi ALUR douchés par la loi ELAN.

En 2014, la loi ALUR a institué le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI). Son objectif était de créer un code de déontologie ainsi qu’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. L’ambition était de doter la France d’un outil de contrôle de la profession de syndic. Qu’il y ait l’équivalent pour les syndics, de l’ordre des avocats ou des médecins. Que cet ordre des syndics ait un véritable pouvoir coercitif qui entraîne un assainissement des pratiques. En 2019, rien de tout cela n’existe.

Mise à jour 2018 + Mise à jour 2019

2018 ; la loi ELAN vide de leur substance les avancées de la loi ALUR en matière de régulation de la profession de syndic.
2019 ; le décret d’application entérine l’absence de pouvoir du CNTGI.
Le CNTGI n’a aucun un rôle dans l’assainissement de la profession de syndic.
Il est juste la démonstration de la force de résistance de la profession.

Que retenir à propos du CNTGI

Maintien du code de déontologie

Le CNTGI a établi un code de déontologie.
La belle affaire ! Grâce à la loi ELAN, il n’est pas contraignant ! Comme si le code de la route était facultatif et qu’on compte sur les conducteurs pour s’y conformer !
Fini la commission de contrôle, fini le rôle disciplinaire qu’elle était sensée avoir !

L’obligation de formation

Pour “compenser” le fait que le code de déontologie ne soit plus contraignant, la profession s’engage à se former sur la base de ce code.
Elle s’engage à se former sur une durée de … deux heures ! c’est dire si la question est cruciale !

Mais que devient le CNTGI ?

Le décret de 2019 a établi sa composition et ses prérogatives :
16 membres le composent. 7 issus des syndics, 5 issus des associations de défense des consommateurs au sens large, 3 personnalités compétentes en droit de l’immobilier et qui n’ont pas le droit de vote et un président.
La seule association de consommateur dont le cœur d’action est la défense des copropriétaires est bizarrement parmi ceux qui n’ont pas le droit de vote.

Ses prérogatives ?
L’avis du CNTGI est consultatif sur les textes législatifs et règlementaires. C’est tout !

Et la commission de contrôle ?

Effectivement, la loi ALUR avait prévu une commission de contrôle chargée de faire respecter le code de déontologie. Mais celui-ci n’est plus contraignant.
La commission de contrôle est malgré tout maintenue. Elle rendra un rapport annuel pour avis au CNTGI (dont l’avis est consultatif rappelons le !)

Qu’est ce que cela change pour les copropriétaires ?

Malheureusement rien.
Avant le CNTGI, ils étaient totalement impuissants face à un syndic “indélicat”. Il était, et est toujours, possible d’aller en justice pour faire reconnaitre les préjudices de la copropriété. Mais il est impossible de faire quoi que ce soit pour que le-dit syndic soit sanctionné par sa profession. Entre 2014 et 2018, les copropriétaires ont pu un instant se dire qu’ils auraient un jour les moyens de dénoncer et faire sanctionner un syndic passant outre les règles de la profession. La loi ELAN réduit quasiment à néant les tentatives d’assainissement de la profession avant même que ces instances n’aient fonctionné.

Que pouvez vous faire concrètement avec le dispositif ELAN ?

Face à un syndic qui manifestement ne respecte pas la déontologie de sa profession, quelle est la procédure ?

  • Saisir le procureur de la république, qui lui même pourra
  • Saisir le CNTGI,
  • Le CNTGI transmet la plainte à la nouvelle commission de contrôle dont le but n’est désormais que d’instruire les cas de pratiques abusives qui lui sont signalées.
  • La commission de contrôle décide s’il est opportun de saisir le président du CNTGI.
  • Le président du CNTGI décide alors s’il est opportun de transmettre le dossier à la direction de la répression des fraudes (DGCCRF)
  • La section de la DGCCRF en charge de ce type de dossier est uniquement composée de professionnels soumis à la loi Hoguet (syndics, agents immobiliers etc…). Les agents de la DGCCRF ne sont habilités qu’à se prononcer sur les manquements au code de la consommation. En aucun cas, ils ne peuvent relever les manquements au code de déontologie. De plus, la DGCCRF n’a pas autorité pour sanctionner un professionnel de l’immobilier.

Quels méandres pour perdre le consommateur !
Quel signal donné à la profession !
Quel blanc-seing pour les syndics sans scrupules !

Coup d’œil dans le rétroviseur

Le CNTGI, un outil prometteur

2014, le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière est officiellement mis en route par la Ministre Sylvia Pinel.

Son domaine d’intervention est l’ensemble des professions de l’immobilier : de la transaction à la gérance en passant par la location. Le conseil national est composé à la fois de représentants des syndicats de syndics et de représentants des associations d’usagers des agences immobilières. Il est composé d’un nombre restreint de membres ce qui facilite le travail et le rend plus efficace, mais limite la représentativité. Parmi les professionnels, seules les organisations les plus puissantes sont représentées. Parmi les usagers, surtout des défenseurs des droits des locataires.

Lors de sa première séance de travail le CNTGI rend un avis positif sur le plafonnement des honoraires d’agences immobilières pour la location.
Ce plafonnement est issu d’un décret d’application de la loi ALUR paru le 6 aout 2014.
Comme le dit le site du ministère : “il a pour fonction de constituer un espace ouvert à la discussion. Il doit constituer une force de proposition et de conseil pour le gouvernement.”

Objectifs ambitieux

Il est attendu sur deux de ses objectifs : la rédaction d’un code de déontologie et la création de la commission de contrôle. Cette commission devrait avoir plus de pouvoirs. A ce propos la loi est claire : la commission de contrôle aura le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.
Mais en 2014, la commission n’est pas mise en place et les modalités de sa saisine non définies.

Le CNTGI a à ce moment là également pour objectif de travailler sur la formation des professionnels de l’immobilier. Il doit également valider leurs aptitudes et compétences professionnelles.

Le législateur a donc confié à sa création, des objectifs ambitieux à ce tout nouveau conseil national de la transaction et la gestion immobilière.

Mise à jour  2015

A la rentrée 2015 le code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier est publié. Son contenu est assez décevant, notamment en matière d’exigences, de moyens de contrôle et de formation continue.

Mise à jour 2017

La loi Égalité et Citoyenneté de janvier 2017 et un décret d’application du 10 mai de la même année, modifient la composition et les missions du CNTGI.

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière comprend désormais 21 membres. La répartition de ces membres conserve les principes valables au moment de la création du Conseil National c’est à dire sur-représentation des professionnels de l’immobilier au détriment des représentants des consommateurs.

Ces textes mettent enfin en place la commission de contrôle des professionnels de l’immobilier.  Elle devient devient une émanation du CNTGI et doit entrer en action en juillet 2018. Mais c’est également l’année d’entrée en vigueur de la loi ELAN.

 

35 responses to “Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : CNTGI

  1. garcia says:

    bonjour, comment saisir le CNTGI lorsque la loi Hoguet n’est pas respectée par une agence

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Ceci ne concerne pas la copropriété, la loi Hoguet concerne les agences immobilières, la gérance et la transaction, pas les syndics.
      Ceci n’est donc pas de notre compétence.
      Ensuite le CNTGI n’a quasiment aucun pouvoir et certainement pas celui de faire respecter la loi Hoguet à une agence immobilière.
      Un avocat devant un tribunal sera plus à même d’aboutir à quelque chose de concret.
      Cordialement

  2. Fenech Pat says:

    Bonjour,

    Ma question porte sur un problème de déontologie.

    Nous avons dans notre résidence un copropriétaire qui travaille dans une agence immobiliére et qui a acheter 2 logements (sous mandat , annuler juste avant la vente).
    Je pense que le CNTGI devrait en être informer car ce genre de pratique ne sa fait pas !

    Mais en plus, cette personne s’est fait élire au CS, et se permet de réaliser des travaux en toute illégalité vis à vis du réglement de copropriété. Le SYNDIC ne dit rien sur ces irrégularités.
    Faut il faire appel au CNTGI, et de quelle facon ?

    Merci de votre réponse.
    Pat F

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Lisez bien attentivement notre article et vous comprendrez que vous n’avez pas la possibilité de saisir le CNTGI.
      Malheureusement il n’existe pas de structure en France pour défendre la déontologie et qui soit contraignante pour les syndics.
      Vous pouvez également utilement lire notre article sur le conseil syndical, vous y apprendrez que cette copropriétaire si elle travaille pour votre syndic n’a pas le droit d’être présente au CS.
      Par contre si elle travaille pour une agence immobilière qui n’est pas votre syndic, elle a tout à fait le droit.
      Enfin, les travaux qui ne respectent pas le règlement de copropriété, doivent être signalés au syndic par LRAR. Précisez que vous mettez en cause sa responsabilité professionnelle s’il ne fait rien.
      Cordialement

    2. Pat F says:

      Pour plus de précision, la personne en question est Présidence du conseil syndical bénévole.
      Elle réalise des travaux dans l’illégalité vis à vis du RCP.
      Nous allons donc envoyer un courrier en LRAR en mettant en cause sa responsabilité professionnelle.

      Par contre concernant l’achat de ces logements dans l’illégalité (être agent immobilier et acheter les biens qu’on a en mandat, cela ne se fait pas!).
      On peut passer par un autre agent immobilier pour signaler cet écart au CNTGI ?

    3. CoproConseils says:

      L’achat des biens immobiliers n’est pas rendu illégal par le fait que l’acheteur soit le mandataire.
      Le CNTGI n’est déjà pas de grand recours, mais dans cette situation encore moins puisqu’elle n’est pas illégale (de ce que vous nous dites en tout cas).

  3. Anna says:

    Bonjour !
    Y a t-il prescription lors d’un achat d’appartement en copropriété attribution de la mauvaise cave
    Merci votre retour .

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La mauvaise attribution d’un numéro de cave ne nécessite pas de saisir le CNTGI (à moins que votre question n’ai aucun rapport avec l’article sous lequel elle a été posée)
      C’est une affaire privée entre les deux personnes dont les caves ont été interverties.
      Mettez vous d’accord. Si vous ne le pouvez, demandez au syndic de servir de médiateur, ou bien prenez un médiateur indépendant. Au pire allez au tribunal, mais c’est vraiment dommage d’en arriver là !
      Mais sur ce genre de point il n’y a pas prescription.
      Cordialement

  4. MELT says:

    Bonsoir, suite à des travaux électriques dans ma copropriété des appliques et plafonniers années 70 ont disparu. Depuis bientôt plus de 3 ans la Présidente du CS me fait croire qu’elle n’est pas en possession des clefs qui ouvrent certaines portes. Personne n’y a accès ni même le Syndic. Lors des visites de site, les locaux sont inaccessibles. Dois-je porter plainte contre la Présidente ? Je suis membre du Syndic et mise à l’écart car j’insiste et veux que ces appliques et plafonniers soient remis à leur place. Merci pour vos conseils.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Porter plainte n’est peut être pas nécessaire, et pas forcément efficace.
      Le CNTGI est très certainement totalement inefficace dans ce cas.
      Vous dites que vous êtes employée du syndic ? ou bien voulez vous dire que vous êtes au conseil syndical ?
      Si des parties de la copropriété ne sont plus accessibles par personne, il faut faire intervenir un professionnel pour faire installer de nouvelles serrures.
      Si le conseil syndical y est opposé, faites mettre la résolution à l’ordre du jour de la prochaine AG.
      Cordialement

  5. Pascale says:

    Bonjour,
    Je viens de vendre un appartement et mon syndic me facture 264€ de pré-état daté et 576€ d’état daté. D’après mes informations, le pré-état daté n’a aucune existence légale et les syndic n’ont pas le droit de le facturer. J’ai donc écrit en ce sens à mon syndic qui ne veut pas reconnaître ces faits. Ai-je un recours ou une solution amiable envisageable ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Soit son contrat est un contrat type et le pré-état daté n’y figure pas,
      Soit le pré-état daté est dans son contrat et ce n’est pas un contrat type ALUR et il est illégal.
      Vous avez dans les deux cas de quoi saisir un tribunal.
      Cordialement

  6. Dal S. says:

    Bonjour,
    notre syndic réclame à une copropriétaire une facture de 200€ pour désinfection, soit disant son chien aurait uriné sur le goudron de la voie d’accès des bts devant une entrée de bts. Il lui a écrit précédemment 2 mois avant la facturation <>. Lors d’une réunion du CS, *un membre du CS qui s’était attrapé verbalement avec cette copro. a insisté et demandé au syndic de faire effectuer ce nettoyage.
    Bien entendu la copro a refusé de régler la facture, alors le syndic n’ayant point d’argument valable a adresser aux résidents de cette entrée un mail et un courrier dans ce sens:
    <> 5 Résidents de cette entrée sont venus me voir (je suis membre du CS )en me disant qu’ils ne pouvaient faire de témoignages car ils n’avaient Rien vu ! c’est le cas pour tous les autres seul * l’aurait vu faire uriner son chien!
    Pour mémoire, ces mêmes membres du CS avaient de par le passé Harcelé 2 Charmantes vieilles dames + de 90 ans pour des pécadilles et cela pendant 1 année. L’une a céder par contre la 2 ème a une petite fille avocate, ils ont cessé à réception d’un courrier de celle-ci.
    Ont-ils le droit de faire cela avec la complicité du syndic, car actuellement ils attaquent d’autres copro . quels sont les moyens pour faire cesser ce trouble manifeste car sur les façades, les trottoirs et murs de la copo il existe des traces d’urine de chiens.
    Vous remercie pour votre réponse . Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les problèmes d’incivilité et de dégradation des communs en copropriété sont un réel problème. Cela ne peut être résolu que si l’ensemble de la copropriété y met du sien. La loi ne prévoit pas spécifiquement ces situations et c’est par conséquent vers les dépôts de plainte qu’il faut se tourner et les lettres d’avocat. C’est fort dommage et préjudiciable à l’ensemble des copropriétaires car l’ambiance devient délétère. Nous n’avons malheureusement pas de recette magique pour le vivre-ensemble. Votre question est posée en commentaire d’un article traitant du CNTGI. Le conseil national de la transaction est parfaitement inefficace sur ce point.
      Cordialement

  7. Claude says:

    Bonjour,
    La raison d’être initiale du CNTGI ayant été dévoyée et détournée pour – telle la FNAIM – permettre aux syndics peut scrupuleux de se refaire une virginité, que reste t’il comme solutions, aux copropriétaires ” sans dents”, pour défendre leurs intérêts ?

    En l’espace de dix années, pas moins de onze procédures à l’encontre de mon ex-syndic qui vient enfin – et très récemment (avril 2019) – être ” éjecté ” de la gestion de la résidence (le panurgisme semblant être en voie d’éradication!)….dont six jugements définitifs déboutant le syndic, sans pour autant que soit mis fin aux pratiques illégales de ce Monsieur, se targuant sur son site de vous offrir 25 années d’expérience, qui, lors d’une assemblée générale, ” l’autorisent ” à gérer trois pouvoirs retournés en blanc par les copropriétaires, plus trois autres pouvoirs par ” papa syndic” et, au cas où cela ne suffirait pas, encore trois pouvoirs (au moins dans ce cabinet, on respecte la quotité du nombre de pouvoirs que l’on peut déléguer à tout copropriétaire ) à sœurette Corinne ….. et, tout cela, pour voter pour le propre contrat de syndic du cabinet immobilier ” familial “.
    Au simple constat que de telles violations de la loi de 65 puissent encore autoriser ce genre de personnage a continué de sévir, peut-on raisonnablement s’offusquer de la nouvelle raison d’être du CNTGI, quî ne peut que conforter de telles dérives ?
    Sincères salutations.
    Un ” citoyen français ” de plus en plus honteux de faire partie du ” Pays des droits de l’homme” .

  8. Delphine léonard says:

    Bonjour,
    Notre syndic a engagé des travaux sans mise au vote ni à la concurrence (1 seul devis) au delà des montants plafonnés par les résolutions votées en assemblée générale et publiées sur le pv d’AG. Ces travaux sont onéreux car répartis par bâtiment, c’est à dire que je suis censée payer avec les 3 autres copropriétaires des travaux que nous n’avons pas commandité. Le syndic nous présente la facture, appelée “régularisation 2018”. J’ai rencontré mon conseil syndical qui m’appuie.
    Quel recours ai-je ?
    Merci
    Bien à vous

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Sont-ce des travaux urgents ?
      Si oui, il a le droit. Selon les textes en vigueur 1) prendre l’avis du CS (son accord n’est pas obligatoire, mais il faut une trace de la consultation) 2) commander les travaux 3) circulaire aux copropriétaires avec appel de fond du tiers du devis des travaux 4) convocation d’une AGE pour valider les travaux et et appeler les 2/3 des appels de fonds restants.
      Si l’AG refuse, le tribunal est incontournable et le juge appréciera le caractère d’urgence.
      Si les travaux ne sont pas urgents.
      Non il n’a pas le droit.
      Les appels de fonds ne sont pas exigibles car ils ne sont pas validés par une quelconque AG.
      Si vous avez besoin d’une aide plus précise, n’hésitez pas à nous demander un devis.

      Par contre, si l’article à la suite duquel vous posez votre question faisait partie de la question, c’est à dire avez vous un recours grâce au CNTGI ? Oubliez le CNTGI !!
      Cordialement.

  9. Boulay says:

    Cela fait plus de 6 mois que j informe le syndic que des qu il pleut la cave est inondee il ne réponde même plus au mail que je leur fait que faire

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous avez posé votre question dans les commentaires de l’article concernant le CNTGI. Malheureusement, le CNTGI n’a pas pour vocation de mettre un syndic au travail, ni même (comme il aurait pu) de sanctionner un syndic contrevenant à la déontologie. Rapprochez vous du conseil syndical, faites un courrier recommandé, demandez à ce que ce point soit abordé lors de la prochaine AG.
      Cordialement

  10. DELLUS says:

    Bonjour, Pouvez-vous me donner l’adresse de la CNTGI ?
    Merci d’avance,
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Le CNTGI n’a tout simplement pas d’adresse ! Il ne peut pas être saisi par les particuliers. Pour que le CNTGI dont les pouvoirs ont été réduits comme peau de chagrin, soit saisi, c’est un tel parcours du combattant que de ce point de vue là, les syndics sont tranquilles !!
      Cordialement

  11. VARLOUEY says:

    Bonjour,

    Notre syndic a profité de notre crédulité et il a passé son temps à empocher les appels de provisions et les appels de charge grâce à un copropriétaire complice.
    L’entretien ni la conservation n’a été faite et nous nous retrouvons à devoir faire des travaux à 40 000 euros alors que nous sommes une très petite copropriété.
    L’an dernier, il n’a pas fait d’assemblée générale avec la question unique pour la nouvelle désignation de syndic. Qui plus est, il n’a jamais été mis en concurrence!
    Il fait du chantage, nous n’obtenons pas les papiers..et son tarif horaire est à 96 e !!!
    La somme du fonds travaux est définitivement acquise au Syndicat Des Copropriétaires et pourtant dans une question il est noté que nous rembourserons les sommes au syndic.
    Enfin sur le RIB, il est noté SDC CABINET : aucune mention que notre copropriété existe et le titulaire du RIB est donc le cabinet.
    Sur le site de la CCI, leur nom n’apparaît pas.
    Nous sommes à présent menacés par un avocat car des travaux n’ont pas été réalisés.
    Que devons -nous faire?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les appels de fonds que ce soit pour les charges courantes ou pour faire des provisions sont réalisés en fonction de votes qui ont lieu en AG.
      Ces fonds vont sur les comptes de la copropriété. Le syndic n’appelle pas les fonds pour les mettre “dans sa poche”. Il n’a pas besoin de “complice”
      Si vous pensez que votre syndic met des fonds “dans sa poche”, alors c’est à un juge qu’il faut en parler.
      Mais il vous faudra des preuves de ces accusations qui sont très graves.
      Concernant la mise en concurrence du syndic, elle est du ressort des copropriétaires.
      C’est au conseil syndical, c’est à vous copropriétaire, de proposer un contrat concurrent avant la prochaine AG. Ce n’est pas au syndic de se mettre tout seul en concurrence !
      Si par ailleurs votre syndic n’a pas ouvert de compte séparé au nom de la copropriété, c’est illégal et son mandat peut être annulé.
      Il y a une multitude de questions dans votre question.
      Le CNTGI n’est certainement pas la meilleure solution.
      Rapprochez vous d’un avocat spécialisé dans le droit de la copropriété. Ou contactez nous pour nous demander un devis.
      Cordialement

  12. COTTET CATHERINE says:

    Bonjour, le syndic de mon appartement m’a demandé 195e lors du compromis de vente, pour établir un état daté comportant seulement le constat du paiement à jour de mes charges.
    J’ai fourni directement au notaire tous les autres documents. Pourriez vous m’indiquer quelle action je peux mener pour me faire rembourser le trop perçu. Merci cordialement., Catherine Cottet

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le fait que le syndic transfère un état daté au notaire est une obligation légale. Il engage sa responsabilité par ce document.
      Le tarif de l’état daté fait partie des prestations contractuelles dont le tarif est libre.
      Nous avons déjà vu le même service facturé plus de 400€ !
      Cordialement

  13. PAULO DE CARVALHO says:

    Merci beaucoup, c’est un peu compliqué, en effet!

  14. PAULO DE CARVALHO says:

    Le syndic a-t-il le droit d’engager la copropriété dans une procédure judiciaire (initiée par un copropriétaire, président du Conseil syndical, à l’encontre d’un autre copropriétaire), en engageant un avocat, sans en informer la copropriété ? Merci beaucoup.

    1. CoproConseils says:

      Si le syndicat des copropriétaires est partie prenante dans cette procédure, il est de son devoir et de sa responsabilité de faire défendre la copropriété et faisant intervenir un avocat. Effectivement il peut en informer le conseil syndical, il peut s’il le souhaite le consulter, mais là manifestement c’est un peu compliqué puisque c’est le président qui assigne a priori.

  15. DE CARVALHO Paulo says:

    Merci beaucoup. Effectivement, le syndic en question (un jeune homme, pourvu d’un culot énorme!) nous a déjà répondu: “à vous de saisir la justice, le juge statuera”!
    Il ne perd rien pour attendre,
    Merci encore,
    bien cordialement,
    P.C.

    1. CoproConseils says:

      Oui, il faut “faire pression” sur le syndic au moment de son “renouvellement”. D’où l’importance de n’attribuer systématiquement des mandats que d’un an.
      Cordialement.

  16. DE CARVALHO Paulo says:

    Le syndic de notre petite copropriété vient de convoquer l’AG sans joindre à la convocation le c.r. du Conseil rendant compte du contrôle des comptes (obligatoire selon le décret du 17 mars 1967). Interrogé sur ce défaut, il m’a répondu : “je pense que M. X (président du Conseil syndical) viendra à l’AG avec un compte rendu à présenter et à distribuer à l’AG”. Est-ce admissible? Merci de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement cela devrait être joint.
      C’est une situation à laquelle nous sommes également quelques fois confrontés ; le syndic “oublie” de joindre notre rapport d’audit à la convocation des copropriétés adhérentes à CoproConseils.
      Vous pouvez lui demander (en recommandé) de faire un envoi complémentaire à ses frais.
      Mais le syndic sait bien que vous n’allez pas faire une procédure pour cela.
      Vous avez posté votre commentaire à la suite de l’article sur le CNTGI instance sensée encadrer la profession de syndic.
      Si vous souhaitez vous appuyer sur ce genre de manquement pour dénoncer le mandat de votre syndic devant un tribunal ou toute autre instance, sachez que cela ne sera pas suffisant. Même si ce n’est pas normal.
      Cordialement

    2. JEROME R says:

      Bonjour,

      Je suis exactement dans le même cas. Le syndic que vous me décrivez doit être le jumeau du nôtre. Par pur hasard, êtes-vous sur Lyon ?

  17. Martin andré says:

    Bonjour
    Comment peut on à de titre particulier, solliciter le CNTGI (personne et adresse) pour un différent avec son syndic de copropriété,
    D’avance, je vous remercie pour votre retour.
    Salutations distinguées
    André Martin

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Monsieur Martin
      Pour l’instant la commission de contrôle n’est pas encore en place et lorsqu’elle le sera il est prévu que ce soit le conseil syndical qui puisse la saisir et pas les particuliers.
      Pour l’instant, et sans doute même après la mise en route de la commission de contrôle, le recours d’un simple copropriétaire est le procureur de la république. C’est à dire que vous engagez une procédure pénale envers votre syndic.
      Attention, il s’agit d’apporter des preuves solides. Les syndics ont de quoi se défendre.
      En attendant pourquoi ne pas adhérer à CoproConseils pour vous aider et peut être éviter à votre copropriété une procédure lourde et coûteuse !?
      Merci pour votre question et au plaisir de vous compter parmi nos adhérents !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *