Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, quelle efficacité pour encadrer la profession de syndic ?

La loi ALUR a institué en 2014 le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI), lequel s’est vu donner pour objectif de créer un code de déontologie ainsi qu’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.

Peut-on dire que la France vient de se doter d’un outil de contrôle de la profession de syndic ? Cela signifie-t-il qu’il y aura l’équivalent pour les syndics de l’ordre des avocats, avec une véritable force coercitive qui entraîne un assainissement des pratiques ?

Le CNTGI est un outil est intéressant, reste à savoir l’usage qu’il va en être fait.

Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière a été officiellement mis en route par la Ministre Sylvia Pinel le 28 juillet et a tenu sa première séance de travail le 30 juillet.

Notons immédiatement que le domaine d’intervention de ce conseil est l’ensemble des professions de l’immobilier : de la transaction à la gérance en passant par la location. Le conseil national est composé à la fois de représentants des syndicats de syndics et de représentants des associations d’usagers des agences immobilières. Il est composé d’un nombre restreint de membres ce qui facilite le travail et le rend plus efficace, mais limite la représentativité. Parmi les professionnels, seules les organisations les plus puissantes sont représentées. Parmi les usagers, surtout des défenseurs des droits des locataires.

Les représentants des professionnels sont au nombre de 7 et ceux des usagers au nombre de 5 seulement. Mais le président de la commission nommé pour trois ans ne peut être représentant de la profession.

Il n’est pas question de juger cette nouvelle instance à ses atours ou ses points faibles. Il convient de la juger sur ses actes et sa capacité à faire évoluer la profession de syndic puisque c’est principalement celle-ci qui nous occupe.

Sa première séance de travail a été occupée par le plafonnement des honoraires d’agences immobilières pour la location.
Attention à ne pas se méprendre ; la commission n’a fait que rendre un avis positif sur le plafonnement des honoraires rendu obligatoire par la parution le 6 août 2014 d’un décret d’application de la loi ALUR.
Ses avis restent consultatifs. Comme le dit le site du ministère : « il a pour fonction de constituer un espace ouvert à la discussion. Il doit constituer une force de proposition et de conseil pour le gouvernement. »

 

Objectifs ambitieux

Elle est désormais très attendue sur deux de ses objectifs : la rédaction d’un code de déontologie et la création de la commission de contrôle qui elle, devrait avoir plus de pouvoirs. Car à ce propos la loi est claire : la commission de contrôle aura le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.
La loi précise la composition de cette commission de contrôle et le fait qu’elle ne puisse être saisie sur des agissements antérieurs à cinq ans. Il est dommage par contre que ne soient pas précisées les modalités de sa saisine.

Le CNTGI aura également pour objectif de travailler sur la formation des professionnels de l’immobilier ainsi que sur la validation de leur aptitude et de leurs compétences professionnelles.

Ce sont donc des objectifs ambitieux que s’est vu confier ce tout nouveau conseil national de la transaction et la gestion immobilière. Nous lui souhaitons beaucoup de réussite et attendons avec impatience de pouvoir continuer à vous tenir informés sur ce site de l’avancée de son travail !

 

Mise à jour : 18 septembre 2015

A la rentrée 2015 s’applique le décret qui institue enfin le code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier. Son contenu est assez décevant, notamment en matière d’exigences, de moyens de contrôle et de formation continue.

Mise à jour : Mai 2017

La loi Égalité et Citoyenneté de janvier 2017 et un décret d’application du 10 mai de la même année, modifient la composition et les missions du CNTGI.

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière comprend désormais 21 membres. La répartition de ces membres conserve les principes valables au moment de la création du Conseil National c’est à dire sur-représentation des professionnels de l’immobilier au détriment des représentants des consommateurs.

Ces textes mettent enfin en place la commission de contrôle des professionnels de l’immobilier.  Elle ne sera véritablement en ordre de marche qu’à partir de juillet 2018.
Au lieu d’être une commission indépendante comme c’était le projet au départ, la commission de contrôle devient une émanation du CNTGI. C’est la formation restreinte du CNTGI qui est chargée des sanctions disciplinaires.

Cette commission pourra être saisie par le conseil syndical en cas de manquement grave de la part de son syndic à condition que l’assemblée générale lui donne délégation de pouvoir (article 21 du décret de 67, vote à la majorité de l’article 25). Cette délégation de pouvoir peut également être accordée à un tiers. Autrement dit, si votre copropriété est adhérente à CoproConseils, nous pourrons vous représenter auprès du CNTGI en cas de manquement de votre syndic.

Nous sommes à votre disposition pour appliquer ces nouvelles dispositions !!

 

2 responses to “Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, quelle efficacité pour encadrer la profession de syndic ?

  1. Martin andré says:

    Bonjour
    Comment peut on à de titre particulier, solliciter le CNTGI (personne et adresse) pour un différent avec son syndic de copropriété,
    D’avance, je vous remercie pour votre retour.
    Salutations distinguées
    André Martin

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Monsieur Martin
      Pour l’instant la commission de contrôle n’est pas encore en place et lorsqu’elle le sera il est prévu que ce soit le conseil syndical qui puisse la saisir et pas les particuliers.
      Pour l’instant, et sans doute même après la mise en route de la commission de contrôle, le recours d’un simple copropriétaire est le procureur de la république. C’est à dire que vous engagez une procédure pénale envers votre syndic.
      Attention, il s’agit d’apporter des preuves solides. Les syndics ont de quoi se défendre.
      En attendant pourquoi ne pas adhérer à CoproConseils pour vous aider et peut être éviter à votre copropriété une procédure lourde et coûteuse !?
      Merci pour votre question et au plaisir de vous compter parmi nos adhérents !

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