Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : CNTGI

La loi ALUR a institué en 2014 le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI), lequel s’est vu donner pour objectif de créer un code de déontologie ainsi qu’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. L’ambition était que la France se dote d’un outil de contrôle de la profession de syndic. Qu’il y ait l’équivalent pour les syndics, de l’ordre des avocats. Que cet ordre des syndics ait un véritable pouvoir coercitif qui entraîne un assainissement des pratiques.

Mise à jour 2018

Quatre ans plus tard, la loi ELAN vient le vider de sa substance.
Entre temps, le CNTGI a-t-il eu un rôle dans l’assainissement de la profession de syndic ? Clairement non !
C’est donc un immense gâchis, qui a juste permis de juger de la force de résistance de la profession !

Voyons dans un premier temps ce que la loi ELAN apporte comme modification au texte initial.

Passage à la moulinette de la loi ELAN

Le code de déontologie est maintenu

La belle affaire ! Il n’est plus contraignant ! Comme si le code de la route était facultatif.
Fini la commission de contrôle, fini le rôle disciplinaire qu’elle était sensée avoir !
Il est d’ailleurs fort probable que le code de déontologie lui même ne survive pas très longtemps

L’obligation de formation

Pour “compenser” le fait que le code de déontologie ne soit plus contraignant, la profession s’engage à se former sur la base de ce code.
Elle s’engage à se former sur une durée de … deux heures ! c’est dire si la question est cruciale !

Mais que devient le CNTGI ?

Concrètement, la loi ELAN l’a pour l’instant laissé en suspend. Un décret doit théoriquement préciser ses nouvelles prérogatives, après l’avoir dépouillé de l’essentiel. Peut être va-t-il tout simplement être supprimé.

Qu’est ce que cela change pour les copropriétaires ?

Malheureusement rien.
Avant le CNTGI, ils étaient totalement impuissants face à un syndic “indélicat”. Il était, et est toujours, possible d’aller en justice pour faire reconnaitre les préjudices de la copropriété. Mais il est impossible de faire quoi que ce soit pour que le-dit syndic soit sanctionné par sa profession. Entre 2014 et 2018, les copropriétaires ont pu un instant se dire qu’ils auraient un jour les moyens de dénoncer et faire sanctionner un syndic passant outre les règles de la profession. Mais avant que toutes les instances aient pu être mises en place, la loi ELAN vient réduire à néant les tentatives d’assainissement de la profession.

Que pouvez vous faire concrètement avec le dispositif ELAN ?

Face à un syndic qui manifestement ne respecte pas la déontologie de sa profession, quelle est la procédure ?

  • Saisir le procureur de la république, qui lui même pourra
  • Saisir le CNTGI,
  • Le CNTGI transmet la plainte à la nouvelle commission de contrôle dont le but n’est désormais que d’instruire les cas de pratiques abusives qui lui sont signalées. Cette commission de contrôle est composée à moitié de représentants de la profession de syndic et pour l’autre moitié d’associations de consommateurs pas forcément spécialisés dans la question de la gestion immobilière.
  • La commission de contrôle décide s’il est opportun de saisir le président du CNTGI.
  • Le président du CNTGI décide alors s’il est opportun de transmettre le dossier à la direction de la répression des fraudes (DGCCRF)
  • La section de la DGCCRF en charge de ce type de dossier est uniquement composée de professionnels soumis à la loi Hoguet (syndics, agents immobiliers etc…). Les agents de la DGCCRF ne sont habilités qu’à se prononcer sur les manquements au code de la consommation. En aucun cas, ils ne peuvent relever les manquements au code de déontologie. De plus, la DGCCRF n’a pas autorité pour sanctionner un professionnel de l’immobilier.

Quels méandres pour perdre le consommateur !
Quel signal donné à la profession !
Quel blanc-seing pour les syndics sans scrupules !

Coup d’œil dans le rétroviseur

Pour prendre notre déception et celle des défenseurs des copropriétaires à sa juste mesure, il convient de garder en mémoire ce que nous pouvions écrire au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces instances et de ces outils qui auraient pu être de précieux alliés !

Le CNTGI est un outil est intéressant

Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière a été officiellement mis en route par la Ministre Sylvia Pinel le 28 juillet et a tenu sa première séance de travail le 30 juillet.

Notons immédiatement que le domaine d’intervention de ce conseil est l’ensemble des professions de l’immobilier : de la transaction à la gérance en passant par la location. Le conseil national est composé à la fois de représentants des syndicats de syndics et de représentants des associations d’usagers des agences immobilières. Il est composé d’un nombre restreint de membres ce qui facilite le travail et le rend plus efficace, mais limite la représentativité. Parmi les professionnels, seules les organisations les plus puissantes sont représentées. Parmi les usagers, surtout des défenseurs des droits des locataires.

Les représentants des professionnels sont au nombre de 7 et ceux des usagers au nombre de 5 seulement. Mais le président de la commission nommé pour trois ans ne peut être représentant de la profession.

Il n’est pas question de juger cette nouvelle instance à ses atours ou ses points faibles. Il convient de la juger sur ses actes et sa capacité à faire évoluer la profession de syndic puisque c’est principalement celle-ci qui nous occupe.

Sa première séance de travail a été occupée par le plafonnement des honoraires d’agences immobilières pour la location.
Attention à ne pas se méprendre ; la commission n’a fait que rendre un avis positif sur le plafonnement des honoraires rendu obligatoire par la parution le 6 août 2014 d’un décret d’application de la loi ALUR.
Ses avis restent consultatifs. Comme le dit le site du ministère : “il a pour fonction de constituer un espace ouvert à la discussion. Il doit constituer une force de proposition et de conseil pour le gouvernement.”

Objectifs ambitieux

Elle est désormais très attendue sur deux de ses objectifs : la rédaction d’un code de déontologie et la création de la commission de contrôle qui elle, devrait avoir plus de pouvoirs. Car à ce propos la loi est claire : la commission de contrôle aura le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.
La loi précise la composition de cette commission de contrôle et le fait qu’elle ne puisse être saisie sur des agissements antérieurs à cinq ans. Il est dommage par contre que ne soient pas précisées les modalités de sa saisine.

Le CNTGI aura également pour objectif de travailler sur la formation des professionnels de l’immobilier ainsi que sur la validation de leur aptitude et de leurs compétences professionnelles.

Ce sont donc des objectifs ambitieux que s’est vu confier ce tout nouveau conseil national de la transaction et la gestion immobilière. Nous lui souhaitons beaucoup de réussite et attendons avec impatience de pouvoir continuer à vous tenir informés sur ce site de l’avancée de son travail !

Mise à jour : 18 septembre 2015

A la rentrée 2015 s’applique le décret qui institue enfin le code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier. Son contenu est assez décevant, notamment en matière d’exigences, de moyens de contrôle et de formation continue.

Mise à jour : Mai 2017

La loi Égalité et Citoyenneté de janvier 2017 et un décret d’application du 10 mai de la même année, modifient la composition et les missions du CNTGI.

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière comprend désormais 21 membres. La répartition de ces membres conserve les principes valables au moment de la création du Conseil National c’est à dire sur-représentation des professionnels de l’immobilier au détriment des représentants des consommateurs.

Ces textes mettent enfin en place la commission de contrôle des professionnels de l’immobilier.  Elle ne sera véritablement en ordre de marche qu’à partir de juillet 2018.
Au lieu d’être une commission indépendante comme c’était le projet au départ, la commission de contrôle devient une émanation du CNTGI. C’est la formation restreinte du CNTGI qui est chargée des sanctions disciplinaires.

Cette commission pourra être saisie par le conseil syndical en cas de manquement grave de la part de son syndic à condition que l’assemblée générale lui donne délégation de pouvoir (article 21 du décret de 67, vote à la majorité de l’article 25). Cette délégation de pouvoir peut également être accordée à un tiers. Autrement dit, si votre copropriété est adhérente à CoproConseils, nous pourrons vous représenter auprès du CNTGI en cas de manquement de votre syndic.

Nous sommes à votre disposition pour appliquer ces nouvelles dispositions !!

 

18 responses to “Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : CNTGI

  1. Boulay says:

    Cela fait plus de 6 mois que j informe le syndic que des qu il pleut la cave est inondee il ne réponde même plus au mail que je leur fait que faire

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous avez posé votre question dans les commentaires de l’article concernant le CNTGI. Malheureusement, le CNTGI n’a pas pour vocation de mettre un syndic au travail, ni même (comme il aurait pu) de sanctionner un syndic contrevenant à la déontologie. Rapprochez vous du conseil syndical, faites un courrier recommandé, demandez à ce que ce point soit abordé lors de la prochaine AG.
      Cordialement

  2. DELLUS says:

    Bonjour, Pouvez-vous me donner l’adresse de la CNTGI ?
    Merci d’avance,
    Cordialement

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Le CNTGI n’a tout simplement pas d’adresse ! Il ne peut pas être saisi par les particuliers. Pour que le CNTGI dont les pouvoirs ont été réduits comme peau de chagrin, soit saisi, c’est un tel parcours du combattant que de ce point de vue là, les syndics sont tranquilles !!
      Cordialement

  3. VARLOUEY says:

    Bonjour,

    Notre syndic a profité de notre crédulité et il a passé son temps à empocher les appels de provisions et les appels de charge grâce à un copropriétaire complice.
    L’entretien ni la conservation n’a été faite et nous nous retrouvons à devoir faire des travaux à 40 000 euros alors que nous sommes une très petite copropriété.
    L’an dernier, il n’a pas fait d’assemblée générale avec la question unique pour la nouvelle désignation de syndic. Qui plus est, il n’a jamais été mis en concurrence!
    Il fait du chantage, nous n’obtenons pas les papiers..et son tarif horaire est à 96 e !!!
    La somme du fonds travaux est définitivement acquise au Syndicat Des Copropriétaires et pourtant dans une question il est noté que nous rembourserons les sommes au syndic.
    Enfin sur le RIB, il est noté SDC CABINET : aucune mention que notre copropriété existe et le titulaire du RIB est donc le cabinet.
    Sur le site de la CCI, leur nom n’apparaît pas.
    Nous sommes à présent menacés par un avocat car des travaux n’ont pas été réalisés.
    Que devons -nous faire?
    Merci

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les appels de fonds que ce soit pour les charges courantes ou pour faire des provisions sont réalisés en fonction de votes qui ont lieu en AG.
      Ces fonds vont sur les comptes de la copropriété. Le syndic n’appelle pas les fonds pour les mettre “dans sa poche”. Il n’a pas besoin de “complice”
      Si vous pensez que votre syndic met des fonds “dans sa poche”, alors c’est à un juge qu’il faut en parler.
      Mais il vous faudra des preuves de ces accusations qui sont très graves.
      Concernant la mise en concurrence du syndic, elle est du ressort des copropriétaires.
      C’est au conseil syndical, c’est à vous copropriétaire, de proposer un contrat concurrent avant la prochaine AG. Ce n’est pas au syndic de se mettre tout seul en concurrence !
      Si par ailleurs votre syndic n’a pas ouvert de compte séparé au nom de la copropriété, c’est illégal et son mandat peut être annulé.
      Il y a une multitude de questions dans votre question.
      Le CNTGI n’est certainement pas la meilleure solution.
      Rapprochez vous d’un avocat spécialisé dans le droit de la copropriété. Ou contactez nous pour nous demander un devis.
      Cordialement

  4. COTTET CATHERINE says:

    Bonjour, le syndic de mon appartement m’a demandé 195e lors du compromis de vente, pour établir un état daté comportant seulement le constat du paiement à jour de mes charges.
    J’ai fourni directement au notaire tous les autres documents. Pourriez vous m’indiquer quelle action je peux mener pour me faire rembourser le trop perçu. Merci cordialement., Catherine Cottet

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le fait que le syndic transfère un état daté au notaire est une obligation légale. Il engage sa responsabilité par ce document.
      Le tarif de l’état daté fait partie des prestations contractuelles dont le tarif est libre.
      Nous avons déjà vu le même service facturé plus de 400€ !
      Cordialement

  5. PAULO DE CARVALHO says:

    Merci beaucoup, c’est un peu compliqué, en effet!

  6. PAULO DE CARVALHO says:

    Le syndic a-t-il le droit d’engager la copropriété dans une procédure judiciaire (initiée par un copropriétaire, président du Conseil syndical, à l’encontre d’un autre copropriétaire), en engageant un avocat, sans en informer la copropriété ? Merci beaucoup.

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Si le syndicat des copropriétaires est partie prenante dans cette procédure, il est de son devoir et de sa responsabilité de faire défendre la copropriété et faisant intervenir un avocat. Effectivement il peut en informer le conseil syndical, il peut s’il le souhaite le consulter, mais là manifestement c’est un peu compliqué puisque c’est le président qui assigne a priori.

  7. DE CARVALHO Paulo says:

    Merci beaucoup. Effectivement, le syndic en question (un jeune homme, pourvu d’un culot énorme!) nous a déjà répondu: “à vous de saisir la justice, le juge statuera”!
    Il ne perd rien pour attendre,
    Merci encore,
    bien cordialement,
    P.C.

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Oui, il faut “faire pression” sur le syndic au moment de son “renouvellement”. D’où l’importance de n’attribuer systématiquement des mandats que d’un an.
      Cordialement.

  8. DE CARVALHO Paulo says:

    Le syndic de notre petite copropriété vient de convoquer l’AG sans joindre à la convocation le c.r. du Conseil rendant compte du contrôle des comptes (obligatoire selon le décret du 17 mars 1967). Interrogé sur ce défaut, il m’a répondu : “je pense que M. X (président du Conseil syndical) viendra à l’AG avec un compte rendu à présenter et à distribuer à l’AG”. Est-ce admissible? Merci de votre réponse.

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement cela devrait être joint.
      C’est une situation à laquelle nous sommes également quelques fois confrontés ; le syndic “oublie” de joindre notre rapport d’audit à la convocation des copropriétés adhérentes à CoproConseils.
      Vous pouvez lui demander (en recommandé) de faire un envoi complémentaire à ses frais.
      Mais le syndic sait bien que vous n’allez pas faire une procédure pour cela.
      Vous avez posté votre commentaire à la suite de l’article sur le CNTGI instance sensée encadrer la profession de syndic.
      Si vous souhaitez vous appuyer sur ce genre de manquement pour dénoncer le mandat de votre syndic devant un tribunal ou toute autre instance, sachez que cela ne sera pas suffisant. Même si ce n’est pas normal.
      Cordialement

    2. JEROME R says:

      Bonjour,

      Je suis exactement dans le même cas. Le syndic que vous me décrivez doit être le jumeau du nôtre. Par pur hasard, êtes-vous sur Lyon ?

  9. Martin andré says:

    Bonjour
    Comment peut on à de titre particulier, solliciter le CNTGI (personne et adresse) pour un différent avec son syndic de copropriété,
    D’avance, je vous remercie pour votre retour.
    Salutations distinguées
    André Martin

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Bonjour Monsieur Martin
      Pour l’instant la commission de contrôle n’est pas encore en place et lorsqu’elle le sera il est prévu que ce soit le conseil syndical qui puisse la saisir et pas les particuliers.
      Pour l’instant, et sans doute même après la mise en route de la commission de contrôle, le recours d’un simple copropriétaire est le procureur de la république. C’est à dire que vous engagez une procédure pénale envers votre syndic.
      Attention, il s’agit d’apporter des preuves solides. Les syndics ont de quoi se défendre.
      En attendant pourquoi ne pas adhérer à CoproConseils pour vous aider et peut être éviter à votre copropriété une procédure lourde et coûteuse !?
      Merci pour votre question et au plaisir de vous compter parmi nos adhérents !

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