Loi du 6 juillet 1989

Un nombre important de copropriétaires sont des propriétaires bailleurs. Pour ceux là, la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant sur les rapports entre bailleurs et locataires est un texte essentiel.

Retrouvez le texte intégral de cette loi sur Bailleurs-Locataires

Notez que cette loi a été largement modifiée par la loi ALUR, notamment avec la parution du nouveau contrat de bail ALUR au début de l’été 2015, puis avec l’entrée en vigueur à la fin du même été, du décret sur la définition du contenu minimum d’un logement meublé.