Covid-19 : Ordonnance sur la prolongation des mandats de syndics – 25 mars 2020

Depuis le début de la crise sanitaire due à la propagation du coronavirus et au confinement général de la population à compter du 17 mars 2020, s’est posée la question des mandats de syndics.
Dans l’incapacité d’organiser les assemblées générales, les syndics dont le mandat expirait pendant la période de confinement, risquaient de ne plus pouvoir légalement gérer les copropriétés.

A la demande des professionnels, le gouvernement a donc agi pour débloquer la situation.
Il a opté par décret pour une solution de prolongation automatique des mandats de syndics.
Cette prolongation est désormais
également valable pour les mandats du conseil syndical.

Les mandats de syndics qui expirent pendant le confinement sont automatiquement renouvelés

Le 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-304 adopte plusieurs dispositions.
Deux décrets complètent ces dispositions. Le décret du 24 avril, puis le décret du 20 mai 2020 et notamment son article 13.
Conséquemment, les dispositions qui s’appliquent désormais sont les suivantes :

  • Le renouvellement automatique concerne les mandats qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 à minuit.
  • Ce renouvellement est automatique. Le syndic ni le syndicat des copropriétaire n’a de démarche à réaliser.
  • Les deux décrets permettent le renouvellement automatique des mandats de syndics et des mandats des membres du conseil syndical
  • Le mandat renouvelé est celui validé par la précédente assemblée générale. Aucune modification n’est possible ni légale.
  • La rémunération du syndic durant la période de renouvellement automatique est la même que celle validée par l’assemblée générale précédente.
  • Ces mandats sont renouvelés jusqu’à la prochaine assemblée générale.
  • La date limite pour tenir ces assemblées générales est le 31 janvier 2021.

Évidemment, l’ordonnance ne concerne pas les syndics dont le mandat n’a aucune échéance entre le 12 mars et le 23 juillet.

Votre assemblée générale a eu lieu avant le 12 mars et vous avez donné mandat à votre syndic pour un an. Le mandat de votre syndic court alors tout à fait normalement jusqu’à son terme.

Le mandat de votre syndic expire après le 23 juillet, il doit convoquer normalement.
Attention, la seule obligation légale est qu’il convoque avant la fin de son mandat. Il a le droit de convoquer une AG à une date postérieure à la fin de son mandat.

Dates relatives ou calendaires ?

Une date relative c’est “x mois après tel événement”. On détermine la date en fonction d’un événement. C’est donc une date qui peut changer.
Une date calendaire est une date qu’on peut trouver sans calcul dans le calendrier exemple le 20 février 2020.

Les premières ordonnances mentionnaient la prolongation des mandats trouvant leur échéance entre le début de l’état d’urgence sanitaire et deux mois après sa fin. (date relative)

L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur le 24 mars 2020. Puis le parlement l’a prolongé une fois, jusqu’au 10 juillet. Le 20 mai le gouvernement est revenu sur le principe des dates relatives et a opté pour donner des dates calendaires. Ainsi les dates du 23 juillet et 31 janvier ne correspondent elles plus aux délais de deux mois et huit mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces délais sont caducs.

Que faire si le syndic refuse de convoquer l’assemblée générale ?

La plupart des restrictions sanitaires ont été levées.
Vous avez le droit de vous déplacer à plus de 100km de votre domicile.
Les réunions de plus de 10 personnes sont désormais à nouveau autorisées dans les lieux privés
Il n’est plus nécessaire d’avoir 4m2 par personne pour organiser une réunion.

Une simple distance d’un mètre et des précautions classiques masques + gel hydro-alcoolique sont désormais obligatoires, rendant possible la convocation de la plupart des assemblée générales.

Pourtant votre syndic refuse de convoquer. Il vous dit que désormais vous êtes lié avec lui jusqu’au 31 janvier 2021.
La plupart des syndics qui optent pour cette attitude sont ceux qui se savent sur la sellette. Quitte à perdre votre copropriété, autant bénéficier des 6 mois d’honoraires supplémentaires offerts par l’État.

Ces syndics ont raison, mais ce n’est pas sans solution.

Vous pouvez obliger votre syndic à convoquer une AG avant le 31 janvier.

  • Le conseil syndical peut mettre le syndic en demeure de convoquer une AG. Il faut donc que ce soit en recommandé.
  • Le conseil syndical ne peut pas imposer une date au syndic. Aussi doit-il lui proposer une période au cours de laquelle l’AG doit se tenir ; exemple entre le 15 et le 30 septembre. Cette période doit être suffisamment éloignée pour tenir compte des délais légaux (21 jours francs entre la convocation et la tenue de l’AG)
  • Il convient, dans la même lettre, d’indiquer le délais dont le syndic dispose pour convoquer. Exemple, nous vous prions de convoquer sous huitaine. Ce délai est prévu par la loi, il ne peut pas être inférieur à 8 jours.
  • Le conseil syndical a lui même le droit de convoquer une AG. Précisez donc dans ce courrier qu’en vertu de l’article 8 du décret de 67, si le syndic ne convoque pas sous huitaine, le CS convoquera par lui même une AG
  • Convoquez une AG avec comme point unique à l’ordre du jour l’élection d’un nouveau syndic.

Seule difficulté liée à cette solution : le conseil syndical ne connait pas toujours les adresses de tous les copropriétaires.

CoproConseils, toujours à vos côtés.

Pour en savoir plus sur toutes les autres conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur la copropriété, reportez-vous à notre article à ce propos. Nous essayons de traiter l’ensemble des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur le fonctionnement des copropriétés en France. Nous répondons régulièrement à de nombreuses questions d’internautes. Merci à vous. Elles permettent de préciser encore les effets de cette période si spéciale.

CoproConseils est là pour défendre les droits et les intérêts des copropriétaires. Nous agissons au nom des copropriétaires, pour défendre vos droits et vos intérêts. Le conseil syndical a le droit de nous missionner. N’hésitez pas à nous contacter pour nous demander un devis. Vous pouvez également utiliser le calculateur d’adhésion à la page “nos services et tarifs“.
Si vous avez des questions n’hésitez pas à les poser dans les commentaires de cet article.

Si vous souhaitez être être soutenus pour défendre vos droits et vos intérêts, contactez nous !

 

 

52 responses to “Covid-19 : Ordonnance sur la prolongation des mandats de syndics – 25 mars 2020

  1. Smith says:

    Bonjour,

    le syndic n’a pas envoye les convocations. Nous avons appris la date et heure de bouche a oreille (l’AG se fait toujours chez l’un des coproprietaires). Le syndic nous a donne en main propre les convocations et ordre du jour sur place. Est ce valable? (pas les 21 jours requis). Est ce qu’ils ont droits d’approuver les comptes? Nous avons beaucoup de problemes ou des frais sont comptabilises en charges generales a lors qu’elles appartiennent a l’un des batiment seulement (les grands apppartements) qui ont toujours la majorite pour choisir les syndic!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non ce n’est pas normal. Mais cela ne peut pas annuler l’AG de plein droit, il faut que vous alliez devant un tribunal pour contester.
      Cordialement

  2. Anne Marie says:

    L AG DOIT AVOIR LIEU LE 03/11/2020 ET LES CONVOCATIONS N ONT PAS ETE ENVOYEES A CE JOUR EST-CE NORMA ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Anne-Marie
      La convocation doit être distribuée 21 jours francs avant la date de l’AG. Votre AG ne peut pas avoir lieu le 3 novembre.
      Par ailleurs, merci de ne pas crier sur ce site internet, cela ne sert à rien.
      Très cordialement
      L’équipe CoproConseils

  3. claude says:

    bonjour , lors de l’AG fin juin 2018 le syndic a fait accepté un contrat de 3 ans avec la promesse verbale de bloquer ses honoraires durant ces 3 ans qui se terminent en juin 2021 , mais cette année avec le probleme de covis 19 il a reporté l’AG debut novembre de cette année avec un renouvellement jusqu’a fin juin 2022 et de plus une augmentation de ses honoraires de 17,5 % a t il le droit de toutes ces modifications et abus ,quels sont nos recours possibles
    cordialement merci pour vos conseils

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les mots s’envolent, les écrits restent ! Si le blocage des honoraires n’est pas inscrit au contrat, vous n’avez pas de recours légal, hormis cesser de lui faire confiance et le mettre en concurrence.
      L’autre malhonnêteté de votre syndic est d’utiliser le principe du mandat glissant, pour ne jamais être mis en concurrence. Lisez notre article à ce propos.
      Votre seul recours est de refuser. Refuser de lui donner ce mandat supplémentaire.
      Si vous avez besoin d’être épaulés n’hésitez pas à nous contacter.
      Cordialement

  4. CoproConseils says:

    Bonjour
    Au 1er octobre 2020, et depuis la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir normalement à condition de respecter distance entre les personnes + les gestes barrière. Cf notre autre article sur le covid.
    Cordialement.

  5. LUCAL says:

    Bonjour,
    le mandat de notre syndic expire le 30 septembre 2020.
    Peux t’il le prolonger (covid-19) ?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Non ! L’ordonnance ne s’applique pas au contrat de votre syndic car l’état d’urgence sanitaire est fini.

  6. Villain says:

    Bonjour
    J’aimerais une information.
    Je suis en conflit avec un membre de mon conseil syndical jusqu’à présent étant la fille du propriétaire je ne pouvais me présenter au dit conseil.
    Mais j’ai lu que depuis octobre 2019 les enfants peuvent se présenter.
    La réunion avec le syndic est prévue le 07/10/20 et je voudrais y assister et me présenter.
    Ma question est comme la réunion est en comité restreint puis je me présenter sans votes ou dois je demander aux propriétaires dans l’immeuble de me soutenir en leur faisant signer un courrier comme quoi ils soutiennent ma candidature ?
    Dans l’attente de votre réponse
    Sincères salutations
    Aurore

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Leur faire signer un courrier ne vaut rien.
      C’est soit ils vous donnent un pouvoir pour les représenter en AG, soit ils votent pour vous par correspondance.
      Cordialement

  7. Groff says:

    Bonjour, le syndic a convoqué l’AG mais en envoyant les convocations soit disant en recommandé mais tout le monde l’a reçue dans sa boîte sans avoir à signer d’accusé réception.. soulignant une inégalité, le syndic me répond que le facteur peut signer les AR étant surchargé en ce moment. Je ne trouve aucune information justifiant cette position, même au moment où nous étions en état d’urgence, le facteur devait s’assurer via interphone etc avant de signer exceptionnellement l’AR.. ont-ils raison ou tort (Comme je le pense)? Et que se passe t il dans le cas ou ce n’est pas légal? Merci de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre question. Celle-ci on ne l’avait encore jamais entendue !!
      L’envoi en recommandé est obligatoire. Demandez à votre syndic de produire les preuves de l’envoi en recommandé et les accusés de réception.
      Un facteur qui signe un accusé de réception peut être licencié sur le champ pour faute grave. Ce n’est pas possible pour un facteur de faire ce genre de chose, même exceptionnellement, même avec l’autorisation verbale du destinataire via un interphone, ce serait parfaitement illégal, même durant l’état d’urgence sanitaire.
      Si le syndic n’est pas en mesure de démontrer qu’il a envoyé les convocations en recommandé, la convocation n’est pas valable.
      Si l’AG se tient malgré tout vous pourrez contester devant un tribunal dans les deux mois qui suivent la réception du PV d’AG.
      Il a l’obligation d’envoyer en recommandé le PV à tous ceux qui ont été absents ou opposants lors de cette AG.
      Cordialement

  8. rizzati says:

    nous allons avoir une assemblée pour 2018 2019 car le syndic actuel n a pas été réelu ni compte approuvé il veut faire une assemblée article 25 .alors que nous devions avoir assemblée article 24 pour le vote syndic vu que nous n avons pas de conseil syndical en temps que coproprietaires que pouvons nous faire merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’élection du syndic est à la majorité du 25. Voir notre article à ce propos.

  9. LES HESPERIDES LE CANNET says:

    Merci pour ces renseignements, très utiles.

  10. HUGONNET says:

    Bonjour, je lis avec intérêt ces questions et les réponses que vous y apportez mais je ne trouve pas précisément la réponse à la situation compliquée ds laquelle nous nous trouvons.
    Nous sommes en conflit avec notre syndic qui procède par abus d’autorité et déni du rôle du CS, pourtant très actif. Le confinement et l’impossibilité de convoquer l’AG, l’a conforté dans son autoritarisme. Notre dernière AG date du 30 septembre 2019. Il y est stipulé que “le mandat du syndic commencera au jour de la présente AG, et expirera lors de l’AG au cours de laquelle seront présentés les comptes de l’exercice arrêté au 31 mars 2020 et au plus tard le 31 juillet 2020”.
    Persuadé que le syndic avait été élu pour un an, le CS prévoyait une AG en septembre 2020, pour désapprouver les comptes, refuser le quitus et élire un nouveau syndic ( déjà choisi par les membres du CS). Or début juillet 2020, notre cher syndic décide unilatéralement, sans aucune concertation avec le CS d’une assemblée générale uniquement par correspondance pour le 24 juillet 2020. Il définit seul l’ordre du jour et en premier point la résolution qui concerne le renouvellement de son mandat pour 18 mois, puis il soumet au vote des copropriétaires une série de résolutions concernant des travaux ( plus de 60000 euros !). L’approbation des comptes et le quitus ne font évidemment pas partie de cet ordre du jour , pas plus que le renouvellement du mandat du CS. Il joint judicieusement à la convocation les documents qu’il choisit de transmettre en omettant les comptes rendus des réunions du CS, manifestant depuis le mois d’avril 2020 son désaccord.
    Nous savons qu’au moins 660/1001 tantièmes ont voté contre toutes ces résolutions, ces votes réunis ont été portés chez le syndic par un huissier le 17 juillet 2020.
    Première question :
    Le syndic refuse ( sous prétexte de précautions sanitaires !) de recevoir un ou deux membres du CS, pour assurer le rôle de président de séance et scrutateur. A notre étonnement, il répond que le président de séance( soit le président du CS) signera le PV de l’AG à distance, à partir des documents que lui, le syndic lui transmettra ( feuille de présence, détails des votes etc…). cela est-il recevable, comment être garant de la bonne comptabilisation des votes et de l’honnêteté du syndic en qui nous n’avons aucune confiance?
    Deuxième question:
    Notre cher syndic indique dans un mail au président du CS que si le renouvellement de son mandat n’est pas voté, son mandat s’achevant le 31 juillet 2020. Il cessera de gérer l’immeuble et nous dépendrons d’une administration judiciaire ! Nous découvrons depuis quelques jours la subtilité des textes et notamment l’ordonnance du 20 mai qui prolonge les mandats de syndics expirant avant le 23 juillet 2020 .
    Le mandat de notre syndic s’achève le 31 juillet 2020 !
    Si nous sommes heureux de nous débarrasser de notre ancien syndic, nous ne pensions pas nous trouver victimes des conséquences de la situation d’urgence sanitaire et d’une ordonnance qui nous laisse sans réponse.
    Comment éviter l’administration judiciaire en sachant que la mise en demeure de convoquer une AG avant le 15 octobre 2020 lui a été envoyée en recommandé avec AR, dès le 17 juillet avec demande réponse sous huitaine. AG dont l’ordre du jour a été déterminé par le CS avec notamment
    l’approbation de comptes arrêtés au 30 mars 2020, le quitus , le renouvellemet de son mandat et surtout l’élection du nouveau syndic dont le contrat a été joint. Bien entendu, sans réponse sous huitaine, le président du CS, se tient prêt à convoquer cette AG en septembre 2020.
    Merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui effectivement, depuis la loi ALUR en cas de carence du syndic, le conseil syndical a le droit de convoquer une AG avec comme seul point à l’ordre du jour l’élection d’un nouveau syndic, il n’est plus nécessaire de passer en administration provisoire. Il y a diverses possibilités de vous sortir de ce pas difficile, mais les délais sont un peu courts pour missionner CoproConseils.
      Cordialement

  11. Nathalie says:

    Bonjour,
    Le mandat de syndic arrive à terme le 26 juin, et l’ensemble de la copro ne souhaitait pas continuer avec eux (nous sommes une copro de 4 logements, nous n’avons pas d’obligation de syndic). Avec le prolongement automatique, le syndic nous dit que nous nous retrouvons liés avec eux jusqu’au 31 janvier. Est-ce exact? Comment faire pour arrêter le mandat afin de ne pas payer d’appel de fonds?
    Merci de votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour.
      Première remarque préalable, les appels de fonds ne sont pas là uniquement pour payer le syndic, mais pour régler l’ensemble des factures de la copropriété (assurance, électricité etc …)
      Ensuite c’est exact mais la formulation n’est pas tout à fait correcte. Le syndic a jusqu’au 31 janvier 2021 pour tenir une assemblée générale. Évidemment ceux qui se savent sur la sellette font traîner.
      Néanmoins désormais plus aucune restriction sanitaire n’empêche de convoquer une AG. Vous pouvez donc exiger de votre syndic qu’il n’attende pas le dernier moment.
      Et s’il fait la sourde oreille votre conseil syndical peut convoquer par lui même.
      Il faut donc le mettre en demeure de convoquer une Assemblée générale entre telle date et telle date pour que votre AG se tienne entre telle date et telle date (21 jours francs entre la convocation et l’AG). A défaut de recevoir la convocation aux dates demandées, le conseil syndic peut convoquer lui même l’AG en application de l’article 8 du décret de 67. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire n’hésitez pas à adhérer à nos services.
      Cordialement

  12. Luton says:

    Bonjour,
    Notre AG devait avoir lieu le 23 mars 2020.
    Le syndic est élu pour 18 mois et nous donne une date de nouvelle convocation au 28 septembre 2020, date limite de ses pouvoirs.
    Si, notre AG avait lieu fin octobre 2020, quelles pourraient être les conséquences ?
    serions-nous dans la légalité compte tenu de l’épidémie de coronavirus ?
    Nous avons 2 litiges en cours, dont le syndic est informé….

    – travaux effectués dans des parties privatives aux frais des copropriétaires,
    – ravalement prévu en février 2020, voté en mars 2019.
    notre dossier serait perdu par la mairie de Paris selon l’architecte ! depuis pas de nouvelle, du syndic non plus !
    Devons nous payer également les appels de fonds pour les travaux de ravalement ? aucun échafaudage installé.
    Merci de bien vouloir nous éclairer.
    Cordialement.
    M. L.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si le mandat de votre syndic court jusqu’au 28 septembre, il n’est pas concerné par la prolongation automatique des mandats de syndic prévue par les ordonnances Covid.
      Il faut donc tenir une AG avant cette date.
      Les appels de fonds sont exigibles parce que le budget a été voté, non pas parce que les travaux sont commencés.
      Cordialement

  13. Béatrice says:

    Bonjour, notre AG était prévue en mai 2020 et a donc été annulée.Nous aurions pu la reporter la rentrée (pour éviter les vacances), voire plus tard… Sauf que le renouvellement de notre syndic est au 26 aout et donc désormais en dehors de la période 12/03-23/07 du nouveau décret. Il ne sera donc pas automatique. Notre syndic propose donc une AG par correspondance pour éviter le non renouvellement au 26/06 et la mise sous administration judiciaire de la co-propriété. Ce sera uniquement sur les points administratifs. Peut on faire une AG extraordinaire à la entrée pour permettre les débats sur certains points/travaux. ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Nous vous déconseillons l’AG par correspondance, le décret n’est pas publié, les risques sont trop importants.
      Vous pouvez exiger une AG plus tôt (avant la fin de son mandat)
      Votre syndic a le droit de convoquer l’AG jusqu’à la fin de son mandat (le 25) une AG qui se tiendrait dans les premières semaines de la rentrée.
      Cordialement

  14. bernadette says:

    bonjour le syndic veut mettre deux assemblees en meme temps .une assembleé qui a été annulee2018 2019 syndic non reelu et celui presenter non plus.compte pas accepter.il prepare pour debut 2021 cette assemblee la et celle de2019 2020.on t il le droit? ou a t on droit de demander en tant que coproprietaires demander une assemblee fin septembre debu octobre2020 cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il n’y a plus aucune raison à ce jour (fin de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes) de ne pas convoquer d’AG et d’attendre janvier 2021.
      Même s’il n’est pas possible d’imposer une date au syndic, les copropriétaires ont le droit d’exiger qu’une AG soit tenue dans les plus brefs délais.
      Cordialement.

  15. rizzati says:

    monsieur vu sur réponse du 08 juin 2020 vous dites conseil syndical prolonger comme syndic. mais si bien compris .une assemblée a eu lieu avant le covin19 et annule par manque de reelection de syndic donc les membres conseils sont plus en fonctions .je suis coproprietaire dans cette résidence je ne comprend pas merci

    1. CoproConseils says:

      Dans le cas de votre copropriété, au moment de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, le mandat du syndic était valable (intérim) mais le mandat des membres du CS ne l’était plus. Donc le mandat du syndic est automatiquement prolongé jusqu’à la prochaine AG et il n’y a plus de conseil syndical jusqu’à la prochaine AG.

  16. Bernadette says:

    nous devons avoir une nouvelle assemblée. quand le syndic voudras la programmer après la fin état d urgence .Nous devions faire assemblée article 24 .la nouvelle assemblée seras t elle article 24 ou 25 pour élections d un syndic pas réelu ni du syndic présente pas élu assemblée 05 mars annulée.si article 25 peut on rajouter un syndic a assemblée merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les ordonnances Covid ne changent rien aux majorités.
      Elles ne changent rien également au fait qu’il est possible de demander au syndic de mettre une nouvelle résolution à l’ordre du jour ou bien mettre le contrat de syndic en concurrence à condition de respecter les délais légaux.
      Cordialement

  17. BERNADETTE says:

    bonjour nous avons eu une assemblee 05 mars2020 .les comptes pas approuve, syndic non renouvellé nous avons presente un autre syndic qui a pas été elu, assemblée ses arreter . le syndic actuel a propose interim de trois mois et devait faire une nouvelle assemblee 05 juin2020vu etat urgence jusqu au 10 juillet2020.il nous disent que les membres du conseil syndicale n existe plus au vu du 05 mars assemblee annuleé.pourquoi eux prolonges et les membres du conseil syndical non prolonges pouvez me dire que faire.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre syndic actuel vous a proposé un intérim de 3 mois le 5 mars. Le syndicat des copropriétaires l’a accepté. Son mandat est donc valable. Le mandat du CS lui s’est éteint sans être renouvelé. Ensuite les ordonnances COVID ont prolongé automatiquement le contrat de votre syndic jusqu’à la prochaine AG et celle-ci peut se tenir jusqu’au 31 janvier 2021
      Cordialement

    2. Bernadette says:

      donc jusqu a janvier 2021 pas de conseil syndical reelu .le syndic peux faire depenses et travaux sans que les coproprietaires puissent donné leurs avis.ni demandé une assemblee en octobre apres etat urgence les coproprietaires n existent pas dans notre cas de figure cordialement

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le mandat des conseillers syndicaux est prolongé au même titre que celui du syndic par l’ordonnance COVID. Par contre s’il n’y avait pas de CS, il n’y a toujours pas de CS. Et sans CS effectivement les copropriétaires ne sont pas représentés, le syndic a les mains un peu trop libres ! Pour autant, le syndic ne peut pas faire dépenses et travaux comme bon lui semble. Tous les travaux doivent être votés en AG.
      Cordialement

  18. vanadiavincent says:

    Bonjour,
    Notre AG devait se tenir le 25 mars 2020, notre exercice comptable va du 1 octobre au 30 septembre.
    Notre prochaine AG devra se tenir avant le 31 janvier 2021, est-il possible lors de cette AG d’approuver les comptes de deux exercices 2018/2019 et 2019/2020 et par conséquence de voter le nouveau budget.
    Bien cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui c’est possible. Un exercice comptable au 30 sept est d’ailleurs le seul cas de figure où c’est possible.
      Cordialement

  19. Marie Hélène says:

    Bonjour, quelques petites questions pour notre copro à Marseille…
    Notre dernière AG a eu lieu en octobre 2018. Depuis octobre 2019 le syndic reporte l’échéance d’organiser une AG (et donc theoriquement n’aurait plus de mandat pour la gestion ? meme s’il continue à envoyer les appels de charges etc). Que risquons nous si l’AG n’a pas lieu bientot ? (le syndic rechigne toujours à donner une date d’AG). Le décret Covid ne s’applique pas pour nous ?
    Puisqu’ils ne donnent pas de date d’AG, je souhaiterais que nous envoyions une lettre recommandée pour demander tenue de l’AG. S’ils ne répondent pas sous 8 jrs, alors j’ai vu que le conseil syndical a le droit de convoquer l’AG.
    Pourriez vous me dire comment cela se passe concrètement pour que le conseil syndical convoque l’AG ?
    – sachant que le président du conseil syndical n’est pas pressé de faire l’AG
    – sachant qu’1 des 3 membres a quitté et donc 1/3 des sièges sont vides…
    Nimporte quel membre du conseil syndical peut convoquer l’AG ?
    Sachant que nous allons changer de syndic, est ce que le nouveau syndic peut convoquer l’AG ?
    Merci pour vos conseils sur cette situation délicate

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est le président du conseil syndical qui peut convoquer une AG si le syndic est défaillant.
      Ceci dit votre CS n’est plus valablement constitué, il n’a même plus le droit de convoquer l’AG
      Si vous avez à vous seule plus de 25% des millièmes vous avez éventuellement quelques droits supplémentaires
      Par contre en tant que simple copropriétaire vous pouvez demander à un tribunal l’administration provisoire si suite à votre mise en demeure, vous n’avez aucun retour de sa part.
      Cordialement

  20. SEPTEPE says:

    une assemblée qui a eu lieu le 05 mars 2020.pas approuve les comptes pas reélection du syndic .autre syndic pas élu. le syndic actuel nous gére en interrim sur trois mois pour faire autre assemblee.mais la pandemie oblige report assemblee du 05 juin2020.on fait quoi merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      il faut attendre !
      Le mandat de votre syndic actuel arrive à terme durant l’état d’urgence sanitaire.
      Il est automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions jusqu’à la prochaine AG.
      La prochaine AG doit avoir lieu avant le 31 janvier 2021.
      Cordialement

  21. Clément says:

    Bonjour
    Une assemblée générale doit avoir lieu le 6 juin 2020 est elle légale et judicieuse
    Le syndic dit oui et refuse de la reporter
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui effectivement le syndic a le droit de décider de la date de l’AG.
      Cependant …
      à ce jour (20 avril), les consignes de déconfinement n’ont pas encore été suffisamment définies par les autorités pour pouvoir avec certitude affirmer qu’il sera possible de tenir des assemblées générales le 6 juin 2020
      Les conditions de tenue de telles réunions n’ont pas non plus été clairement définies. Elles le seront certainement d’ici le 11 mai.
      Ce que vous pouvez faire en tant que copropriétaire (ou mieux en tant que membre ou président du CS) c’est d’indiquer au syndic que s’il souhaite maintenir la convocation de l’AG au 6 juin il en va de sa responsabilité, mais que vous n’êtes pas d’accord.
      Précisez que si les règles de déconfinement venaient à rendre la tenue de cette AG impossible, la convocation d’une nouvelle AG se ferait à sa charge.
      Précisez enfin qu’il sera de sa responsabilité d’organiser une telle AG dans le respects des règles de déconfinement y compris fourniture de masques, de gel hydroalcoolique et de respect des distances de sécurité entre les participants.
      Cordialement

  22. frederic pascal says:

    bonjour
    Suite à votre réponse du 30-03-2020
    pouvez vous m’expliquez votre commentaire “si le confinement se termine le 15-04-2020 alors le syndic peut convoquer normalement l’AG.
    De plus vu que le syndic n’a pas convoquer l’AG dans les délais (soit le 09-04-2020 donc avant la période de confinement )le président du Conseil syndical peut il après la période de confinement de demander au syndic de convoquer l’AG en lui imposant une date et à défaut de réponse sous 8 jours le president du CS peut il lui même convoquer l’assemblée générale
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La réponse signifie que votre syndic a le droit de convoquer une AG parce que son mandat est valable.
      La seule irrégularité est que le budget n’aura pas été voté dans les 6 mois suivant la clôture des comptes. Pas de quoi aller devant un tribunal.
      Sinon il n’est pas possible d’imposer une date d’AG au syndic sauf décision d’AG.
      Si vous tenez absolument convoquer à une date précise, il y a une procédure légale précise à respecter, mise en demeure etc …
      à vous lire, vous cherchez une solution pour avoir le droit de convoquer vous même l’AG.
      Quel intérêt ? Pour changer de syndic ? Vous pourrez malgré tout changer de syndic.
      Laissez votre syndic convoquer l’AG dans les règles et élisez un autre syndic.
      Cordialement

  23. Frédéric says:

    Notre clôture de l exercice est le 30 septembre 2019 le syndic n a pas envoyé la convocation pour l assemblée générale. ( dernier délais de AG le 31 mars 2020)le contrat du syndic se termine le 30 juin 2020.Nous souhaitons changer de syndic .qu’elles seront nos possibilités pour effectuer l AG et changer de syndic

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre syndic va être obligé d’attendre la fin du confinement pour convoquer l’AG.
      Si la fin du confinement a lieu le 30 mai, son mandat sera prolongé jusqu’à la prochaine assemblée générale. Il aura 6 mois pour convoquer l’AG. C’est à dire jusqu’à la fin novembre.
      Puisque l’AG n’a pas encore été convoquée, vous avez tout le loisir de contacter d’autres syndics, leur demander une proposition de contrat. Réaliser votre comparatif, négocier les tarifs et faire votre choix. Ensuite il faut envoyer le contrat choisi en recommandé avec accusé de réception au syndic actuel en lui demandant de bien vouloir le joindre à la convocation.
      Si le confinement se termine au 15 avril, alors le syndic peut convoquer une assemblée générale normalement.
      Étant donné que nous ne sommes pas à ce jour en mesure de connaitre la fin du confinement, si vous souhaitez changer de syndic il convient d’envoyer au plus tôt une proposition concurrente à mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG. Attention il est indispensable de faire cet envoi en recommandé.
      Tout cela peut se faire par internet sur le site de la poste. Il n’est pas nécessaire de sortir de chez vous.
      Cordialement

  24. Vincent says:

    Notre AG convoquée pour le 25 mars n’a pas eu lieu. Il était prévu la désignation du syndic pour 1 an ( du 26 mars 2020 au 25 mars 2021) .
    Dans l’hypothèse de la fin de l’état d’urgence pour la fin mai 2020 quelle serait la date de fin du contrat renouvelé automatiquement ?
    A l’occasion de la nouvelle convocation de l’AG peut-on modifier l’ordre du jour initialement prévu?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour merci pour votre question, d’autres copropriétaires sont certainement dans cette situation.

      Le mandat de votre syndic est arrivé à échéance durant la période de confinement. Il est donc automatiquement prolongé au delà du 26 mars 2020 jusqu’à la prochaine AG.
      La nouvelle date de fin de votre contrat de syndic est donc la date de la prochaine AG.
      Mettons nous dans votre hypothèse d’une fin de l’état d’urgence à la fin du mois de mai. Cela signifierait que le mandat de votre syndic irait au maximum au 30 novembre 20.

      Autre question essentielle : l’assemblée générale est elle reportée ou bien est-ce une nouvelle assemblée générale qui doit être convoquée.
      Cette question n’a pas été prévue par l’ordonnance. Les syndics vont devoir choisir.

      Nous pouvons trouver des éléments de réponse dans la jurisprudence et dans les recommandations de la commission relative à la copropriété
      Il semblerait que lorsqu’une assemblée générale est “reportée”, il soit accepté que l’ODJ reste le même et que seule la date et l’heure soient modifiés car l’AG est en général reconvoquée dans des délais très courts.
      Nous ne sommes pas dans cette configuration.
      Si la France sort de l’état d’urgence fin mai, les syndics vont se remettre en ordre de marche et commenceront à convoquer au mieux courant mai pour des AG qui vont pouvoir se tenir fin juin ou début juillet au plus tôt. Soit 3 mois après la date initiale prévue.
      Il nous semble que dans ce cas nous ne sommes pas “dans des délais très courts”. Il sera donc indispensable de reconvoquer l’AG de A à Z.
      Il peut alors être envisageable d’adjoindre des questions à l’ordre du jour si elles arrivent avant l’envoi de la convocation.

      Nous allons rapidement enrichir nos articles de ces éléments.
      Cordialement
      Prenez soin de vous et de vos proches.

  25. Paolo says:

    Merci de l’info. Mais, les AG peuvent être convoquées et avoir lieu pendant la période de confinement? Si non, peuvent avoir lieu demandant de voter par correspondance? (par anticipation de la loi ELAN art. 17.1 qui n’a pas encore été promulguée).Merci encore.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non clairement les AG ne peuvent pas avoir lieu pendant la période de confinement.
      Tout rassemblement est interdit. Il est conseillé de rester chez soit sauf pour des activités essentielles.
      L’assemblée générale de copropriété n’est pas une activité essentielle définie par le décret.
      Donc non, il ne peut pas y avoir de tenue d’AG avant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
      Par contre oui, il peut tout à fait y avoir convocation d’une AG à une date ultérieure. Il est par exemple possible qu’un syndic prenne les devants et convoque disons en septembre.
      Le vote par correspondance comme vous le faites justement remarquer n’est pas encore défini par la loi. Donc il semble difficile de l’anticiper.
      Il y a peu de chances pour qu’un syndic s’y aventure.
      De plus il a été prévu pour pallier à l’absence de quelques copropriétaires, pas pour faire face à une impossibilité totale de se réunir.
      Si tout le monde vote par correspondance, comment faites-vous pour élire un président de séance ? comment faites vous pour élire un scrutateur qui doit être garant de la bonne comptabilisation des votes ?
      Merci pour votre question. #restezchezvous !

  26. JPM-COPRO says:

    Merci pour ces précisions. Aucune disposition relative aux conseils syndicaux ? C’est dommage pour les copropriétés de forme coopérative et pour certaines résidences avec services.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, aucune disposition spécifique.
      Il est vrai qu’il aurait été intéressant de prolonger également le mandat du conseil syndical dans les mêmes conditions.
      Il nous semble néanmoins que si un copropriétaire venait à contester devant la justice une décision prise par un conseil syndical durant cette période exceptionnelle, il y a fort à parier que le juge tiendrait compte des circonstances.
      Cordialement et merci pour votre commentaire.

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