Covid-19 : Ordonnance sur la prolongation des mandats de syndics – 25 mars 2020

Depuis le début de la crise sanitaire due à la propagation du coronavirus et au confinement général de la population à compter du 17 mars 2020, s’est posée la question des mandats de syndics.
Dans l’incapacité d’organiser les assemblées générales, les syndics dont le mandat expirait pendant la période de confinement, risquaient de ne plus pouvoir légalement gérer les copropriétés.

A la demande des professionnels, le gouvernement a opté pour une solution de prolongation automatique des mandats de syndics.

Les mandats de syndics qui expirent pendant le confinement sont automatiquement renouvelés

Le 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-304 adopte les dispositions suivantes :

  • Les mandats de syndics sont renouvelés jusqu’à la prochaine assemblée générale.
  • Sont concernés les mandats qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Pour l’instant donc aucune date précise n’est définie.
  • Ce renouvellement est automatique. Aucune décision ni aucune démarche d’aucune sorte n’est nécessaire.
  • Le mandat de syndic qui est renouvelé est celui validé par la précédente assemblée générale. Aucune modification n’est possible ni légale.
  • La prochaine assemblée générale doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la fin de l’état d’urgence sanitaire. C’est à dire 5 mois après la fin du renouvellement automatique du mandat

Évidemment, tous les syndics dont le mandat n’a aucune échéance durant la période de confinement ne sont pas concernés par l’ordonnance.
Si votre assemblée générale a eu lieu le 12 mars et que vous avez donné mandat à votre syndic pour un an. Ce mandat court tout à fait normalement jusqu’à son terme.

CoproConseils, toujours à vos côtés.

CoproConseils est là pour défendre les droits et les intérêts des copropriétaires.
Si vous avez des questions n’hésitez pas à les poser dans les commentaires de cet article.

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10 responses to “Covid-19 : Ordonnance sur la prolongation des mandats de syndics – 25 mars 2020

  1. frederic pascal says:

    bonjour
    Suite à votre réponse du 30-03-2020
    pouvez vous m’expliquez votre commentaire “si le confinement se termine le 15-04-2020 alors le syndic peut convoquer normalement l’AG.
    De plus vu que le syndic n’a pas convoquer l’AG dans les délais (soit le 09-04-2020 donc avant la période de confinement )le président du Conseil syndical peut il après la période de confinement de demander au syndic de convoquer l’AG en lui imposant une date et à défaut de réponse sous 8 jours le president du CS peut il lui même convoquer l’assemblée générale
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La réponse signifie que votre syndic a le droit de convoquer une AG parce que son mandat est valable.
      La seule irrégularité est que le budget n’aura pas été voté dans les 6 mois suivant la clôture des comptes. Pas de quoi aller devant un tribunal.
      Sinon il n’est pas possible d’imposer une date d’AG au syndic sauf décision d’AG.
      Si vous tenez absolument convoquer à une date précise, il y a une procédure légale précise à respecter, mise en demeure etc …
      à vous lire, vous cherchez une solution pour avoir le droit de convoquer vous même l’AG.
      Quel intérêt ? Pour changer de syndic ? Vous pourrez malgré tout changer de syndic.
      Laissez votre syndic convoquer l’AG dans les règles et élisez un autre syndic.
      Cordialement

  2. Frédéric says:

    Notre clôture de l exercice est le 30 septembre 2019 le syndic n a pas envoyé la convocation pour l assemblée générale. ( dernier délais de AG le 31 mars 2020)le contrat du syndic se termine le 30 juin 2020.Nous souhaitons changer de syndic .qu’elles seront nos possibilités pour effectuer l AG et changer de syndic

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre syndic va être obligé d’attendre la fin du confinement pour convoquer l’AG.
      Si la fin du confinement a lieu le 30 mai, son mandat sera prolongé jusqu’à la prochaine assemblée générale. Il aura 6 mois pour convoquer l’AG. C’est à dire jusqu’à la fin novembre.
      Puisque l’AG n’a pas encore été convoquée, vous avez tout le loisir de contacter d’autres syndics, leur demander une proposition de contrat. Réaliser votre comparatif, négocier les tarifs et faire votre choix. Ensuite il faut envoyer le contrat choisi en recommandé avec accusé de réception au syndic actuel en lui demandant de bien vouloir le joindre à la convocation.
      Si le confinement se termine au 15 avril, alors le syndic peut convoquer une assemblée générale normalement.
      Étant donné que nous ne sommes pas à ce jour en mesure de connaitre la fin du confinement, si vous souhaitez changer de syndic il convient d’envoyer au plus tôt une proposition concurrente à mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG. Attention il est indispensable de faire cet envoi en recommandé.
      Tout cela peut se faire par internet sur le site de la poste. Il n’est pas nécessaire de sortir de chez vous.
      Cordialement

  3. Vincent says:

    Notre AG convoquée pour le 25 mars n’a pas eu lieu. Il était prévu la désignation du syndic pour 1 an ( du 26 mars 2020 au 25 mars 2021) .
    Dans l’hypothèse de la fin de l’état d’urgence pour la fin mai 2020 quelle serait la date de fin du contrat renouvelé automatiquement ?
    A l’occasion de la nouvelle convocation de l’AG peut-on modifier l’ordre du jour initialement prévu?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour merci pour votre question, d’autres copropriétaires sont certainement dans cette situation.

      Le mandat de votre syndic est arrivé à échéance durant la période de confinement. Il est donc automatiquement prolongé au delà du 26 mars 2020 jusqu’à la prochaine AG.
      La nouvelle date de fin de votre contrat de syndic est donc la date de la prochaine AG.
      Mettons nous dans votre hypothèse d’une fin de l’état d’urgence à la fin du mois de mai. Cela signifierait que le mandat de votre syndic irait au maximum au 30 novembre 20.

      Autre question essentielle : l’assemblée générale est elle reportée ou bien est-ce une nouvelle assemblée générale qui doit être convoquée.
      Cette question n’a pas été prévue par l’ordonnance. Les syndics vont devoir choisir.

      Nous pouvons trouver des éléments de réponse dans la jurisprudence et dans les recommandations de la commission relative à la copropriété
      Il semblerait que lorsqu’une assemblée générale est “reportée”, il soit accepté que l’ODJ reste le même et que seule la date et l’heure soient modifiés car l’AG est en général reconvoquée dans des délais très courts.
      Nous ne sommes pas dans cette configuration.
      Si la France sort de l’état d’urgence fin mai, les syndics vont se remettre en ordre de marche et commenceront à convoquer au mieux courant mai pour des AG qui vont pouvoir se tenir fin juin ou début juillet au plus tôt. Soit 3 mois après la date initiale prévue.
      Il nous semble que dans ce cas nous ne sommes pas “dans des délais très courts”. Il sera donc indispensable de reconvoquer l’AG de A à Z.
      Il peut alors être envisageable d’adjoindre des questions à l’ordre du jour si elles arrivent avant l’envoi de la convocation.

      Nous allons rapidement enrichir nos articles de ces éléments.
      Cordialement
      Prenez soin de vous et de vos proches.

  4. Paolo says:

    Merci de l’info. Mais, les AG peuvent être convoquées et avoir lieu pendant la période de confinement? Si non, peuvent avoir lieu demandant de voter par correspondance? (par anticipation de la loi ELAN art. 17.1 qui n’a pas encore été promulguée).Merci encore.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non clairement les AG ne peuvent pas avoir lieu pendant la période de confinement.
      Tout rassemblement est interdit. Il est conseillé de rester chez soit sauf pour des activités essentielles.
      L’assemblée générale de copropriété n’est pas une activité essentielle définie par le décret.
      Donc non, il ne peut pas y avoir de tenue d’AG avant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
      Par contre oui, il peut tout à fait y avoir convocation d’une AG à une date ultérieure. Il est par exemple possible qu’un syndic prenne les devants et convoque disons en septembre.
      Le vote par correspondance comme vous le faites justement remarquer n’est pas encore défini par la loi. Donc il semble difficile de l’anticiper.
      Il y a peu de chances pour qu’un syndic s’y aventure.
      De plus il a été prévu pour pallier à l’absence de quelques copropriétaires, pas pour faire face à une impossibilité totale de se réunir.
      Si tout le monde vote par correspondance, comment faites-vous pour élire un président de séance ? comment faites vous pour élire un scrutateur qui doit être garant de la bonne comptabilisation des votes ?
      Merci pour votre question. #restezchezvous !

  5. JPM-COPRO says:

    Merci pour ces précisions. Aucune disposition relative aux conseils syndicaux ? C’est dommage pour les copropriétés de forme coopérative et pour certaines résidences avec services.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, aucune disposition spécifique.
      Il est vrai qu’il aurait été intéressant de prolonger également le mandat du conseil syndical dans les mêmes conditions.
      Il nous semble néanmoins que si un copropriétaire venait à contester devant la justice une décision prise par un conseil syndical durant cette période exceptionnelle, il y a fort à parier que le juge tiendrait compte des circonstances.
      Cordialement et merci pour votre commentaire.

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