Une voiture est en stationnement depuis des mois dans votre copropriété, comment faire pour la déloger ?
Le stationnement est un problème épineux ; en copropriété comme ailleurs. Il n’y a jamais assez de places de prévues et toujours plus de voitures. Et puis il y a ces voitures qui stationnent des mois sans bouger de place et dont plus personne ne sait à qui elles appartiennent ni quand elles sont arrivées ! C’est ce que l’on appelle de manière imagée une “voiture ventouse” !
Il y a aussi ces voitures à moitié désossées, voire dans certains cas des voitures incendiées, qu’évidemment personne ne vient réclamer. Ce sont des voitures “épaves”.
La première question à se poser est où est stationné le véhicule qui pose problème ?
Places de parking non nominatives
Si dans votre copropriété il y a des parkings dont les emplacements sont attachés aux lots, ou bien qui sont nominativement répartis. Ou bien s’il existe des lots de parkings privés. Alors le stationnement abusif sur ces emplacements est une question purement privée. Rendez-vous en fin d’article pour la question du stationnement sur des places privées.
Voyons en premier lieu ce qu’il est possible de faire en cas de stationnement abusif sur des places non numérotées, parkings communs et emplacements non nominatifs.
Que peut faire la copropriété ?
Peut-on faire enlever une voiture en stationnement “ventouse” dans une copropriété ?
Oui, indiscutablement la loi donne les moyens aux copropriétaires d’agir. Attention il y a des règles à respecter, il ne s’agit pas d’appeler vous même la casse !
L’article R325-47 du code de la route précise que le maitre des lieux peut demander l’enlèvement par la fourrière des véhicules stationnant sur une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route.
Une copropriété est une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route. Et le maitre des lieux en l’occurrence est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. C’est donc au syndic de faire la demande d’enlèvement. Mais attention, pas directement auprès de la fourrière.
Quels véhicules peut-on faire enlever par la fourrière ?
Pour pouvoir être enlevés les véhicules doivent :
- avoir été laissés “sans droit” à l’emplacement où elles se trouvent, ou bien
- “être privées d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vols”.
Comment procéder à la demande d’enlèvement ?
Attention c’est au syndic qu’il appartient de faire une demande d’enlèvement et non à un copropriétaire fut-il président du conseil syndical. Il est possible que vous vous trouviez démuni, si votre syndic se désintéresse de l’affaire. Néanmoins, ne prenez pas sa place. Faites pression pour qu’il remplisse sa mission.
Cette mission sera différente suivant la situation :
Si le propriétaire de la voiture est connu
Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée.
Ensuite il faut faire une demande d’enlèvement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette requête, il convient de joindre la mise en demeure précédemment envoyée au propriétaire de la voiture. Avant la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule doit être vérifiée.
Si le propriétaire du véhicule n’est pas connu
Si ni le syndic ni les copropriétaires ne connaissent le propriétaire du véhicule mal stationné
C’est toujours au syndic d’agir. Mais cette fois, à sa demande d’enlèvement, le syndic doit joindre une demande d’identification. Ce sont les forces de l’ordre compétentes qui identifient le propriétaire de la voiture et lui envoient alors la mise en demeure. Attention cette mise en demeure est envoyée à la charge du requérant c’est à dire de la copropriété.
Ensuite, la mise en fourrière peut être effectuée.
En résumé
- C’est au syndic d’agir une fois qu’il a été informé par le conseil syndical.
- Les frais de mise en demeure sont à la charge de la copropriété.
- L’intervention de la fourrière ne peut pas être immédiate. Le propriétaire doit d’abord être recherché, puis mis en demeure d’agir sous huitaine. Tout ça avant que la fourrière ne puisse être commandée.
Sauf si les forces de l’ordre identifient immédiatement le véhicule comme déclaré volé.
Places de parking privées
Si dans votre copropriété, les places de parking sont attachées aux lots, vous avez une place nominative. Dans ce cas la question du stationnement est une question privée. Si une voiture y est abusivement stationnée, cela n’est pas du ressort du syndic. Par contre, en tant que propriétaire de la place, vous pouvez demander l’enlèvement du véhicule abusivement stationné. Que ce soit une épave ou une voiture en parfait état de marche.
Que faire ?
- Soit vous connaissez le propriétaire du véhicule et vous devez préalablement le mettre en demeure de libérer votre place avant de demander la mise en fourrière à l’officier de police judiciaire
- Soit vous ne connaissez pas le propriétaire, auquel cas l’officier de police judiciaire pourra ordonner une mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’est pas volé.
L’enlèvement sera à votre charge. Vous pouvez ensuite faire une demande d’identification aux forces de l’ordre afin de vous retourner ensuite contre le propriétaire du véhicule. L’enlèvement ne peut en aucun cas être une charge de copropriété.
Le syndic peut-il intervenir ?
A priori le syndic n’a pas à intervenir sur des emplacements privés.
Sauf deux exceptions :
- si le véhicule stationné est un danger et présente un risque pour la copropriété et ses occupants.
- si le règlement de copropriété stipule explicitement une interdiction spécifique de stationner
C’est le cas des épaves. Elles sont considérées comme présentant un risque.
Le syndic peut éventuellement également demander l’enlèvement d’un véhicule hors normes.
Un véhicule qui est manifestement plus grand que l’emplacement peut présenter un risque pour la copropriété. Une remorque de bateau par exemple.
Quelques fois même le règlement de copropriété spécifie que le parking est à destination des véhicules légers. Dans ce cas, le syndic est fondé à faire enlever un camping car.
Indemnités pour stationnement abusif
Concernant les parkings non nominatifs, ni la copropriété, ni un copropriétaire qui se sentirait lésé ne peut demander d’indemnités à un copropriétaire pour occupation illicite des parkings.
Par contre évidemment, sur un parking privé, le copropriétaire lésé peut se retourner contre le contrevenant et demander une indemnisation du préjudice subi.
Bonjour,
Cas classique d’un véhicule en stationnement abusif de plusieurs mois voire année maintenant, dans un cours privé sans emplacements définis. propriétaire inconnu et encollage sans effets. Le syndic peut demander une mise en fourrière et les frais sont à la charge de la copropriété . Par contre, mes 2 questions :
1 : une fois enlevé, les frais de gardiennage de la fourrière sont-ils à la charge de la copropriété tant que le véhicule existe ?
2 ; le propriétaire peut- il déposer plainte contre la copropriété / syndic pour cet enlèvement ?
Salutations.
Bonjour
La seule chose qui concerne la copropriété c’est l’enlèvement. Si le véhicule n’a pas de propriétaire il ne sera pas gardienné.
Si le propriétaire finit par se faire connaitre, vous allez surtout pouvoir lui présenter la facture !
Il aura toujours le droit de porter plainte, mais si les différentes étapes de recherche de propriété du véhicule ont été faites correctement le juge n’a aucune raison de condamner la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire et je garde deux roues de rechange sur ma place de parking nominative, le parking est sous le bâtiment mais est au RDC en extérieur (l’immeuble est sur piliers). J’ai reçu un papier non nominatif signé de la copro demandant de retirer au plus vite tout ce qui est stocké sur les places de parking car c’est interdit et menacent de faire intervenir quelqu’un pour les retirer et de facturer au nom du propriétaire de la place.
Pas de soucis je ne savais pas mais j’ai vu qu’en effet en général stocker des roues est interdit pour risque de départ d’incendie. Le truc c’est qu’ils menacent de les faire retirer au plus vite mais que je n’ai pas le temps de m’en occuper d’ici un bon mois (les roues sont très lourdes et je me suis récemment blessé au bras), peuvent-ils vraiment faire intervenir quelqu’un et me faire payer l’intervention ou c’est de l’esbrouffe ?
Bonjour
Oui ils peuvent tout à fait. Le montant des frais d’enlèvement serait mis à la charge de votre propriétaire qui a le droit de vous les imputer comme charges locatives.
Cordialement
Bonsoir,
Je suis copropriétaire dans une résidence avec parking en commun à ciel ouvert dont les places ne sont pas nominatives … Il y a un copriétaire qui occupe une de ses palces d’une manière permanente tout en sachant que le nombre de place est insuffisant … Aussi, le règlement de copopriété de cette résidence ne parle pas des règles de stationnement …
Y a-t-il un dispositif réglementaire qui interdit cette utilisation abusive? Ou une jurisprudence à ce sujet?
Cordialement …
Bonjour
Si rien ne vient réglementer la durée du stationnement sur un parking de copropriété où les places ne sont pas nominatives, alors rien ne vient interdire le stationnement longue durée dans le code de la copropriété.
Pour la recherche de jurisprudence, merci de nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour, Je suis la propriétaire dans une grande copropriété et on devait me changer le robinet qui fuit dans mon appartement et qui date de 1975. Sauf problème que la vanne pour vidanger la colonne se trouve au-dessus d’un véhicule que la propriétaire refuse de bouger. Le Syndic lui a demandé par email de l’enlever pour qu’on puisse faire les travaux et elle ne répond pas. Ce n’est pas la première fois qu’on la demande et elle refuse catégoriquement. La voiture de roule plus depuis au mois 7-8 ans et la voiture n’est plus assuré depuis 2018. Quel est le recours possible pour que cette propriétaire accepte d’enlever sa voiture et permettre effectuer les travaux ?
Bonjour
Si pour réaliser des travaux qui touchent les parties communes, il faut passer par une partie privative, le copropriétaire doit laisser l’accès.
Là en l’occurrence, laisser l’accès signifie déplacer la voiture.
Après une mise en demeure, le syndic peut demander l’enlèvement du véhicule.
Cordialement
Bonjour,
une fois le délai de la mise en demeure dépassé qui doit se charger de contacter la fourrière ?
Une fourrière peut-elle refuser d’effectuer un enlèvement si la présence de la police n’est pas effective au moment de l’enlèvement ?
Bonjour
Suivant si le véhicule est stationné sur une partie commune ou une partie privative, la fourrière peut être contactée par le syndic ou le copropriétaire en personne. La fourrière peut tout à fait conditionner son intervention à la présence des forces de l’ordre.
Cordialement
Bonjour
je suis locataire d’une maison dans une copropriété, avec un espace de stationnement compris juste devant ma maison et mon garage, eux meme devant l’entrée de la résidence
et à coté de ma maison un parking avec des places numeroté pour les appartement de l’immeuble (dans la meme copro)
sur cet espace de stationnement j’y met deux voiture ainsi qu’une remorque placé derriere une de mes voitures et ne genant en rien d’autre place de parking ni quoi que ce soit (accolé au grillage de mon jardin, ne depassant pas sur le parking, ma voiture non plus), il me reste meme encore de la place pour mettre une 3eme voiture devant le garage si je veux, et toujours sans gener le passage ou l’entrée de la residence ni quoi que ce soit
depuis aujourd’hui, le syndic me demande de degager la remorque, sans raison valable, il n’y a rien d’indiqué dans le reglement interdisant d’y garer une remorque
et nous menace en plus d’interdire de garer plus d’un vehicule (et pour mon voisin aussi, 2 maison mitoyenne avec les meme espace de stationnement) si la remorque ne part pas
ont-ils le droit de faire ça ? qu’est ce que je risque de ne pas l’enlever ? et pour ma 2eme voiture ? en plus nous somme au bord d’une route sans aucune place de stationnement donc il est totalement impossible de faire autrement
j’insiste sur le fait que la remorque, vu comme elle est rangé, ne gene absoluement personne
merci d’avance
Bonjour
Le syndic peut faire procéder à l’enlèvement d’une voiture ou d’un véhicule quel qu’il soit, si il présente un danger pour la copropriété.
La notion de danger est large.
Pour remettre en question le stationnement il faut soit modifier les places soit modifié la désignation des éléments qui ont le droit de stationner.
C’est une modification du règlement de copropriété qui ne peut se faire qu’en AG.
Cordialement
Bonjour,
dans une copropriété, un véhicule est stationné devant un accès pompier et ne permets pas à des véhicules plus gros qu’une voiture de passer, cet accès est clairement identifié (panneau présent interdisant le stationnement + panonceau précisant que c’est un accès pompier).
Peux-t-on considérer que cela représente un danger et demander et obtenir un enlèvement immédiat de la police sachant qu’on est plus sur une simple gène ?
Merci
Bonjour
Oui.
Cordialement
Bonjour,
pouvez-vous m’indiquer si une société propriétaire d’un parking non librement accessible (présence d’une barrière) qui loue l’ensemble des places du parking non nominativement à l’année ou au mois est le maitre des lieux ?
Merci Bcp.
Bonjour
Si l’ensemble des parkings fait partie d’une copropriété, il doit se conformer au règlement de la copropriété.
C’est le propriétaire des places de parking qui est effectivement responsable.
Cordialement
Bonjour je suis locataire dans une résidence et mon véhicule en panne depuis quelques mois est garé sur une place libre non nominative.
Le syndicat a t’il le droit de me demander de déplacer ma voiture ? sachant que je suis bien locataire dans la résidence et j’ai donc le droit de me garer a cette emplacement que mon véhicule sois en panne ou non .
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété
Certains RC prévoient une durée limite de stationnement.
Cordialement
Bonjour,
J’habite dans un immeuble ou l’on refait la façade. Un véhicule ventouse est stationné le long du mur en parking privatif. A cause de ce véhicule, les ouvriers ne peuvent pas monter l’échaffaudage, et la police ne veut pas enlever le véhicule car il est garé sur un espace privatif. Que peut on faire ?
Bonjour
Soit vous trouvez une solution pour déplacer le véhicule sur la voie publique, soit le syndic commande une fourrière … à la charge de la copropriété dans un premier temps et à mettre en charges du copropriétaire concerné si c’est le véhicule d’un copropriétaire. Si ce n’est pas le véhicule d’un copropriétaire, la copropriété pourra si elle le souhaite à la prochaine AG décider de faire des poursuites contre le propriétaire du véhicule.
Cordialement