Une voiture est en stationnement depuis des mois dans votre copropriété, comment faire pour la déloger ?
Le stationnement est un problème épineux ; en copropriété comme ailleurs. Il n’y a jamais assez de places de prévues et toujours plus de voitures. Et puis il y a ces voitures qui stationnent des mois sans bouger de place et dont plus personne ne sait à qui elles appartiennent ni quand elles sont arrivées ! C’est ce que l’on appelle de manière imagée une “voiture ventouse” !
Il y a aussi ces voitures à moitié désossées, voire dans certains cas des voitures incendiées, qu’évidemment personne ne vient réclamer. Ce sont des voitures “épaves”.
La première question à se poser est où est stationné le véhicule qui pose problème ?
Places de parking non nominatives
Si dans votre copropriété il y a des parkings dont les emplacements sont attachés aux lots, ou bien qui sont nominativement répartis. Ou bien s’il existe des lots de parkings privés. Alors le stationnement abusif sur ces emplacements est une question purement privée. Rendez-vous en fin d’article pour la question du stationnement sur des places privées.
Voyons en premier lieu ce qu’il est possible de faire en cas de stationnement abusif sur des places non numérotées, parkings communs et emplacements non nominatifs.
Que peut faire la copropriété ?
Peut-on faire enlever une voiture en stationnement “ventouse” dans une copropriété ?
Oui, indiscutablement la loi donne les moyens aux copropriétaires d’agir. Attention il y a des règles à respecter, il ne s’agit pas d’appeler vous même la casse !
L’article R325-47 du code de la route précise que le maitre des lieux peut demander l’enlèvement par la fourrière des véhicules stationnant sur une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route.
Une copropriété est une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route. Et le maitre des lieux en l’occurrence est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. C’est donc au syndic de faire la demande d’enlèvement. Mais attention, pas directement auprès de la fourrière.
Quels véhicules peut-on faire enlever par la fourrière ?
Pour pouvoir être enlevés les véhicules doivent :
- avoir été laissés “sans droit” à l’emplacement où elles se trouvent, ou bien
- “être privées d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vols”.
Comment procéder à la demande d’enlèvement ?
Attention c’est au syndic qu’il appartient de faire une demande d’enlèvement et non à un copropriétaire fut-il président du conseil syndical. Il est possible que vous vous trouviez démuni, si votre syndic se désintéresse de l’affaire. Néanmoins, ne prenez pas sa place. Faites pression pour qu’il remplisse sa mission.
Cette mission sera différente suivant la situation :
Si le propriétaire de la voiture est connu
Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée.
Ensuite il faut faire une demande d’enlèvement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette requête, il convient de joindre la mise en demeure précédemment envoyée au propriétaire de la voiture. Avant la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule doit être vérifiée.
Si le propriétaire du véhicule n’est pas connu
Si ni le syndic ni les copropriétaires ne connaissent le propriétaire du véhicule mal stationné
C’est toujours au syndic d’agir. Mais cette fois, à sa demande d’enlèvement, le syndic doit joindre une demande d’identification. Ce sont les forces de l’ordre compétentes qui identifient le propriétaire de la voiture et lui envoient alors la mise en demeure. Attention cette mise en demeure est envoyée à la charge du requérant c’est à dire de la copropriété.
Ensuite, la mise en fourrière peut être effectuée.
En résumé
- C’est au syndic d’agir une fois qu’il a été informé par le conseil syndical.
- Les frais de mise en demeure sont à la charge de la copropriété.
- L’intervention de la fourrière ne peut pas être immédiate. Le propriétaire doit d’abord être recherché, puis mis en demeure d’agir sous huitaine. Tout ça avant que la fourrière ne puisse être commandée.
Sauf si les forces de l’ordre identifient immédiatement le véhicule comme déclaré volé.
Places de parking privées
Si dans votre copropriété, les places de parking sont attachées aux lots, vous avez une place nominative. Dans ce cas la question du stationnement est une question privée. Si une voiture y est abusivement stationnée, cela n’est pas du ressort du syndic. Par contre, en tant que propriétaire de la place, vous pouvez demander l’enlèvement du véhicule abusivement stationné. Que ce soit une épave ou une voiture en parfait état de marche.
Que faire ?
- Soit vous connaissez le propriétaire du véhicule et vous devez préalablement le mettre en demeure de libérer votre place avant de demander la mise en fourrière à l’officier de police judiciaire
- Soit vous ne connaissez pas le propriétaire, auquel cas l’officier de police judiciaire pourra ordonner une mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’est pas volé.
L’enlèvement sera à votre charge. Vous pouvez ensuite faire une demande d’identification aux forces de l’ordre afin de vous retourner ensuite contre le propriétaire du véhicule. L’enlèvement ne peut en aucun cas être une charge de copropriété.
Le syndic peut-il intervenir ?
A priori le syndic n’a pas à intervenir sur des emplacements privés.
Sauf deux exceptions :
- si le véhicule stationné est un danger et présente un risque pour la copropriété et ses occupants.
- si le règlement de copropriété stipule explicitement une interdiction spécifique de stationner
C’est le cas des épaves. Elles sont considérées comme présentant un risque.
Le syndic peut éventuellement également demander l’enlèvement d’un véhicule hors normes.
Un véhicule qui est manifestement plus grand que l’emplacement peut présenter un risque pour la copropriété. Une remorque de bateau par exemple.
Quelques fois même le règlement de copropriété spécifie que le parking est à destination des véhicules légers. Dans ce cas, le syndic est fondé à faire enlever un camping car.
Indemnités pour stationnement abusif
Concernant les parkings non nominatifs, ni la copropriété, ni un copropriétaire qui se sentirait lésé ne peut demander d’indemnités à un copropriétaire pour occupation illicite des parkings.
Par contre évidemment, sur un parking privé, le copropriétaire lésé peut se retourner contre le contrevenant et demander une indemnisation du préjudice subi.
Bonjour,
Je suis locataire et depuis quelques semaines un véhicule stationne sur mon emplacement privé. J’ai contacté le syndic qui m’indique que cela ne relève pas de ses fonctions.
Je vais donc m’occuper des démarches.
Néanmoins, ma question est la suivante, si après mise en demeure et identification du propriétaire du véhicule, le véhicule n’est pas retiré, qui paie l’intervention de la fourrière : mon propriétaire ou moi ?
Et si cela est la charge de mon propriétaire mais qu’il refuse, puis-je refuser de payer cet emplacement dont je ne peux finalement pas disposer ?
Par avance je vous remercie.
Bonjour
C’est effectivement au propriétaire de faire enlever le véhicule qui stationne sur son emplacement sans droit ni titre.
Il est possible effectivement de contester la partie du loyer qui représente un élément dont vous n’avez pas réellement la jouissance. Mais cela ne se fait pas de plein droit. Il faut aller devant le tribunal. Démontrer que vous n’en avez pas la jouissance et démontrer également le fait que le propriétaire refuse d’agir pour en récupérer la jouissance.
Cordialement
Bonjour j ai reçu une mise en demeure de deplacement d un vehicule ou je suis locataire est ce que si je le bouge de place sur le même parking c est bon ou faut que je la retire
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété et du contenu de la mise en demeure
Si vous stationniez sur une place privative il faut juste déplacer votre véhicule sur une place commune et s’il n’y en a pas, le retirer totalement
Si le parking est commun il est possible ce qui est interdit ce soit le stationnement de trop longue durée auquel cas il faut juste bouger le véhicule.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire dans une résidence, chaque résident, à le droit d’une place de parking, les places ne sont pas nominatives, mais un des résidents stationnement au moin trois à quatre voitures comment lui faire comprendre qu’il à droit juste à une place de parking
Cordialement
Bonjour
La seule solution pour limiter le stationnement à une seule voiture par copropriétaire est d’attribuer les places aux lots.
Cordialement
Bonjour,
Je loue un appartement dans une résidence gérée par un syndicat de copropriété. Avec le logement, je dispose d une place de parking nominative. Or, depuis mon arrivée, une voiture abandonnée et en piteux état est stationnée sur ma place. L agence immobilière ne peut agir. La police dit ne pas pouvoir agir car c’est du privé. Vers qui dois-je me tourner et comment ? S’il vous plaît.
Par avance, merci.
Bonjour
Effectivement vous pouvez faire intervenir la fourrière.
à votre charge puisque c’est votre place de parking.
Cordialement.
Bonjour,
Nous vivons dans une petite copro avec mon conjoint, 5 appart pour 5 places. Habituellement je stationne mon véhicule devant mon garage et ce depuis des mois. La copro nous demande de retirer mon véhicule de devant mon garage qui ne gêne en rien la circulation dans notre cour… Egalement, sitôt que je ne stationne pas à l’intérieur de la cour, c’est un voisin qui stationne devant notre garage, nous bloquant l’accès à ce dernier. Il y a t’il une possibilité de voter en AG le stationnement devant notre garage ? Possibilité pour laquelle la circulation reste fluide pour tout les occupants.
Bonjour
Si le règlement de copropriété précise qu’il est interdit de se garer dans la cour, alors ce doit être interdit pour tout le monde.
Si la copropriété décide de décider qu’il en va autrement (exemple autoriser les copropriétaires à stationner devant leur propre garage) cela peut être décidé en AG (vote à la majorité du 26). A condition qu’il n’y ait pas trouble de jouissance c’est à dire que ça ne gêne personne pour manœuvrer dans la cour et que les pompiers puissent continuer d’accéder au bâtiment en cas de problème.
Cordialement
Bonjour,
J’habite dans un lotissement configuré en Y et ma maison se trouve en haut d’une des branches de ce Y. Un dégagement existe devant mon portail pour permettre un accès facile à mon allée (sachant qu’en plus je n’ai pas de possibilité de faire demi tour dans mon terrain et que nous sortons de chez nous en marche arrière et en virage…). Depuis quelques mois, il y a systématiquement des véhicules garés en épi sur le dégagement, ne bloquant pas totalement l’accès à mon terrain mais en rendant l’accès et la sortie tres difficiles (et nous obligeant souvent à monter sur le trottoir car le bateau devant notre portail ne fait pas toute la largeur de l’accès). Ces véhicules ne sont pas sur des places marquées, mais le code de la route ne s’applique pas dans les parties communes que constituent les deux “rues” du lotissement. Comment faire pour établir une règle interdisant de stationner devant notre portail mais qui ne soit pas issue du code de la route ? Ce ne sont jamais les mêmes véhicules donc difficile d’identifier des propriétaires ou d’essayer de communiquer sur la gêne que ces stationnements occasionnent pour nous…
Bonjour
Soit votre lotissement est en copropriété, soit il est en ASL. L’organisation du stationnement peut être définie par le règlement de copropriété ou les statuts de l’ASL. Si ce n’est pas le cas il est toujours possible de le proposer à la prochaine AG. Le syndic est ensuite en charge de faire respecter ce règlement. Par exemple en faisant installer des panneaux signalant l’interdiction de stationner, ou en matérialisant par terre cette interdiction.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain où se situe deux maisons. Un parking commun aux deux habitations est mis à disposition. L’actuelle locataire d’une des maisons stationne un véhicule depuis 2020 sur cette place. Le contrôle technique et l’assurance n’est plus à jour. Le véhicule est fortement dégradé. L’actuelle locataire, de plus, ne paye plus les loyers depuis 3 mois.
Puis-je faire enlever ce véhicule ?
Je vous remercie.
Bonjour
Les deux co-lotis peuvent décider de faire enlever le véhicule à leurs frais non sans avoir préalablement averti le propriétaire et lui avoir demandé de l’enlever.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un garage en sous sol. L’entrée du sous sol se fait par badge. Ce soir alors que je rentre du travail, je retrouve dans mon garage un véhicule qui n’est pas le mien et dont je ne connais pas le propriétaire. J’avais laissé la porte du box ouverte. J’ai appelé la police qui m’a dit de contacter le syndic dès demain. Je suis en colère de cette incivilité. J’ai laissé mes coordonnées pour comprendre, je suis dubitative sur le fait d’avoir une réponse. le bureau du syndic étant fermé le samedi, comment faire pour faire retirer le véhicule au plus vite ?
Bonjour
Vous pouvez faire enlever le véhicule (à vos frais), puisqu’il est installé sur une partie privative. Malheureusement souvent la fourrière se cache derrière la police et la police derrière le syndic !
Cordialement
Bonjour, je viens d’être propriétaires d’un appartement dans une copropriété, et nous avons un parking avec des places non nominatives à ciel ouvert mais interdit au public. Il y à très peu de place, et une voiture qui est la depuis un moment, une épave (complétement rouillé, moisi et n’a même plus de roue à l’avant.) Je ne sais pas vers qui me tourner, quels sont mes droits, qu’est ce que je peux faire ? Je ne sais pas no plus à qui appartient cette voiture.. Il y à juste un numéro avec écrit a vendre, je n’ose rien faire car j’ai peur qu’ils s’en prennent a moi… Ils mettent tout le temps la musique à fond malgré un courrier de ma part, et laissent leur vieux meubles / matelas à l’abandon dans la cour… si vous pouvez m’aider je vous en serais vraiment reconnaissante !
Bonjour
Lorsqu’une épave occupe une place de parking partie commune d’une copropriété, la copropriété peut décider de la faire enlever à sa charge.
Il en va de même pour tous les encombrants. Cela après mise en demeure des propriétaires si on les connait ou affichage.
Pour cela, il faut que l’assemblée générale prenne cette décision. Il faut donc demander au syndic de mettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG (en recommandé)
Cordialement
Bonjour, dans notre résidence privée, un automobiliste, externe à la résidence, gare régulièrement son véhicule sur notre parking collectif, malgré des rappels écrits sur son pare-brise. “Propriété privée, vous risquez l’enlèvement par la Police”, “Veuillez vous garer à l’extérieur de notre résidence ” … etc
Rien n’y fait, cela fait des années que ça dure, il déchire ces messages, convaincu qu’il ne peut rien lui arriver.
L’entrée sans barrière de notre résidence est pourtant très claire avec de gros panneaux, “Propriété Privée”. “Accès et stationnement autorisés qu’aux seuls résidents”
Peut-on (le syndic) faire enlever son véhicule ?
Bonjour
Une copropriété dont le parking privé, non fermé mais clairement indiqué comme étant privatif, peut missionner la fourrière pour retirer le véhicule d’une personne stationnée sans droit ni titre. L’enlèvement est à la charge de la copropriété.
Plusieurs écueils : certaines fourrières n’acceptent pas de se déplacer s’il n’y a pas d’intervention des forces de l’ordre.
Il est possible de demander l’intervention des forces de l’ordre, mais elles ne sont pas obligées d’intervenir.
Enfin, à la suite de l’enlèvement le propriétaire de la voiture peut éventuellement ensuite porter plainte pour dégradation de véhicule.
Ce type de situation est malheureusement courante. La loi est peu efficace contre l’incivisme. Cela entraine souvent une escalade disproportionnée de moyens.
Le principal risque est qu’un copropriétaire excédé fasse un acte réellement répréhensible.
Cordialement
Bonjour, Un propriétaire a loué une partie de son sous-solà une entreprise. Le patron de cette entreprise met une voiture en travers sur 3 places pour réserver ces 3 places pour pouvoir se restationner le soir. Ces 3 places appartiennent à la copropriété. En plus il lave les voitures devant l’entrée du sous-sol qui est en pente.
Qu’est-il possible de faire?
Bonjour
Malheureusement contre l’incivisme, les copropriétaires sont malheureusement bien dépourvus.
Vous pouvez éventuellement envoyer des photos (ou un constat d’huissier) à votre syndic pour un rappel au règlement de copropriété.
Cordialement