Délais de prescription en copropriété

Qu’est ce que c’est que la prescription et le délai de prescription ?

C’est le fait que passé un certain délai durant lequel rien n’est fait, une victime ne peut plus mener une action en justice pour obtenir réparation.

Ce que le code civil exprime savamment ainsi : « la prescription extinctive fait perdre un droit réel ou personnel à son titulaire du fait de son inaction pendant un certain laps de temps » article 2219.

Le temps écoulé entre les faits et la prescription s’appelle le délai de prescription. Une fois passé le délai, le lésé ne peut plus se tourner vers la justice. C’est ce que l’on appelle la prescription extinctive.

La question des délais de prescription touche l’ensemble du droit français.
Bien évidemment la copropriété n’y échappe pas. Cet article ne traite que de la prescription en copropriété.

Quel est le délai de prescription ? Puis-je encore être poursuivi ? Ai-je encore un recours ?

Si vous lisez cette page, c’est que vous vous posez une de ces questions !

Nous allons tenter de vous donner les clefs générales qui peuvent vous permettre d’y voir plus clair si vous vous posez la question de la prescription au sujet d’une question concernant votre copropriété. Néanmoins, chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence regorge d’exceptions. Cela reste toujours soumis à l’appréciation du juge.

Notez en préalable que la question de la prescription ne vaut que si aucune action en justice n’a été mise en œuvre entre les faits et aujourd’hui.
Attention : une relance, ni même une lettre de mise en demeure ne sont des actions en justice. Seule une mise en demeure notifiée par huissier peut suspendre la prescription.

Règle générale : prescription quinquennale et prescription trentenaire

La prescription de droit commun était jusqu’en 2008 une prescription dite trentenaire (30 ans). Depuis 2008, elle est passée à 5 ans. Entre 2008 et 2018, le code de la copropriété est resté une exception. La règle générale en matière de prescription en copropriété était de 10 ans.

La loi ELAN a choisi en 2018 d’harmoniser le code de la copropriété avec le code civil. Elle a remplacé la prescription décennale par une prescription quinquennale. Ainsi, au bout de 5 ans d’inaction, au lieu de 10 auparavant, la victime n’a théoriquement plus le droit de se retourner contre l’auteur. Cette prescription est établie par l’article 42 de la loi de 65.

Ce qui sort de l’application de cet article 42 bénéficie malgré tout d’une prescription trentenaire.

Exceptions ?

En réalité, le délai au bout duquel une action s’éteint automatiquement dépend de la qualification des faits et des parties en présence. Et une grande variété d’interprétation dans la qualification existe. Ces délais peuvent ainsi varier énormément. De quelques mois à plusieurs décennies.

L’action est-elle réelle ou personnelle ?

C’est la première question à se poser. Si l’action est personnelle, la prescription est de 5 ans. Si l’action est réelle, la prescription est de 30 ans.

Attention aux définitions ; en droit, les mots « réel » et « personnel » n’ont pas la même signification que dans le langage courant. Les droits réels portent sur les choses, les droits personnels portent sur des prestations.

Ainsi donc s’il y a erreur sur l’attribution d’un lot (une chose) ; il y a prescription trentenaire. S’il y a problème sur une facture que la copropriété n’a pas honoré (prestation), la prescription est quinquennale.

Mais la jurisprudence montre que la distinction entre réel ou personnel n’est pas si facile à déterminer et que cela peut donner lieu à interprétation.

Voyons différents cas qui permettent de mieux illustrer la question.

Délai de prescription pour les dettes de la copropriété

Factures

Lorsque une copropriété a des factures à payer ; électricité, ascenseur, espaces verts … ou bien lorsque qu’un copropriétaire demande une prestation particulière au syndic (mutation, copie du règlement de copro, plaque de boite aux lettres …),

Le délai de prescription dans ce cas est de 5 ans.

Attention le délai ne s’applique que dans le cas où le professionnel a omis de procéder à un recouvrement.

Charges de copropriété indûment perçues

Lorsqu’un copropriétaire a versé trop de charges, le délai de prescription dans ce cas est de 5 ans. Le droit de créance est toujours un droit personnel.

Délai de prescription pour les dettes envers la copropriété

Savoir recouvrer ses créances est essentiel pour une copropriété si elle ne veut pas avoir de graves difficultés financières. Le principal débiteur de la copropriété sont les copropriétaires !

Recouvrement des charges auprès des copropriétaires

Ce cas de figure est prévu par l’article 42 de la loi de 65. L’action en recouvrement des charges exercée par le syndicat des copropriétaires est soumise au délai de prescription de cinq ans. Ceci est valable pour tous types de charges. Les charges communes générales, ou les charges exceptionnelles comme celles à des travaux votés en assemblée générale.

Actions lésant la copropriété

La plupart des cas lésant la copropriété portent sur des actions réelles. Exemple lorsqu’un copropriétaire indélicat s’approprie abusivement des parties communes, que ce soit en l’annexant ou en y installant des éléments privatifs. La copropriété doit intenter une action en justice avant l’extinction du délai de 30 ans. C’est le délai le plus long que l’on puisse trouver en copropriété. Il donne tout de même à la copropriété pas mal de temps pour réagir face au copropriétaire indélicat !

Néanmoins, il existe grand nombre de jurisprudences dans lesquelles les juges ont considéré que l’action était personnelle et restreint la prescription.

Action lésant un copropriétaire

Contestation de décision d’assemblée générale

Un des délais les plus classiques en copropriété est celui de l’article 42 et qui a déjà été expliqué dans un article de notre site internet. L’article 42 donne un délai de deux mois à un copropriétaire pour contester les décisions d’assemblée générale s’il a été noté comme absent ou opposant.

Ce même article, modifié par la loi ELAN du 24 novembre 2018, donne 5 ans à un copropriétaire pour engager une action personnelle pour contester la répartition individuelle des charges. Voir le détail dans notre article sur l’article 42 sus-cité.

Diminution du prix de vente

L’acheteur d’un appartement en copropriété peut demander une diminution du prix de vente si l’appartement est 5% plus petit que prévu. « Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte » (article 46 de la loi de 65), le délai de prescription est de un an.

Erreur de calcul des tantièmes pour la répartition des charges

Un règlement de copropriété peut comprendre des erreurs d’établissement des clefs de répartition des charges de copropriété. L’article 12 de la loi de 65 prévoit que les copropriétaires ont 5 ans pour demander une révision du règlement de copropriété à compter de sa publication officielle.

Une fois ces 5 ans passés, peut encore courir un délai de deux ans. Celui-ci court à partir de la première mutation à titre onéreux. C’est à dire la première vente dans la copropriété. Le premier nouvel acheteur a deux ans pour demander la révision du règlement de copropriété.

Une fois ces délais passés, la copropriété n’a plus d’autre moyen qu’une correction des clefs de répartition pour non conformité du règlement de copropriété. Il n’y a pas de délai limite pour cette action, mais elle doit être votée à la majorité de l’article 26.

Les litiges qui opposent les copropriétaires entre eux ont désormais un délai de prescription de 5 ans. Il en va de même lorsque le litige oppose un copropriétaire à l’ensemble de la copropriété. Attention, le début du délai est le jour où la cause du problème a été révélée.

Propriétaire bailleur

Si vous êtes propriétaire bailleur, le délai de prescription des loyers échus est de 5 ans.

Avocat

Il est possible que dans le cadre d’une action en rapport avec la copropriété intervienne un avocat. Que ce soit pour défendre les intérêts du syndicat des copropriétaires ou ceux d’un copropriétaire. Les services des avocats peuvent être de deux types, soit il représente son client devant un tribunal, soit il le conseille. Ces prestations sont facturées différemment et ne sont pas soumises aux mêmes durées de prescription. Les activités judiciaires sont prescrites au bout de deux ans. La prescription quinquennale s’applique pour les activités extrajudiciaires.

A partir de quand court le délai de prescription ?

Comme vous avez pu le remarquer la question de la prescription est une question épineuse et complexe. Elle donne lieu à de nombreuses interprétations et jurisprudence. Il est bien difficile de pouvoir se prononcer sur un cas avec certitude.
Reste que même lorsqu’on est certain du délai de prescription qui s’applique, une autre question épineuse se fait jour : à partir de quand ce délai part-il ?

Les faits ou la connaissance des faits ?

La loi de 2008 a profondément modifié le code civil en la matière. Pour faire simple : jusqu’en 2008, le délai de prescription commençait à courir à la date d’exigibilité. Désormais, il court à partir du moment où la personne lésée prend connaissance du problème.
Cet élément multiplie encore des possibilités d’interprétation et rend encore plus difficile de préjuger de l’appréciation du juge.

 

145 responses to “Délais de prescription en copropriété

  1. PAULINE says:

    Bonjour, j’ai acheté un appartement il y a deux ans. Des travaux de modification de l’appartement, sans autorisation de la copropriété, ont été réalisés par l’ancien propriétaire en 1988, soit il y a 31 ans, qui semblent être la cause de fissures et dégats graves sur le gros œuvre (en partie commune) apparus le mois dernier.
    Y a t-il prescription ? le syndic peut il m’imposer une destruction de l’ouvrage réalisé par l’ancien propriétaire? D’avance merci pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement théoriquement il y a prescription.
      Oui, théoriquement il peut vous imposer la destruction de l’ouvrage, mais théoriquement ne peut pas vous imposer de le supporter seule financièrement. Ce sera à la charge de la copropriété.
      Attention : tout cela dépend totalement de la situation exacte, de la nature des dégâts et de la nature de l’ouvrage. Il peut y avoir des cas où vous pouvez être responsable.
      Difficile de vous répondre sans connaitre le dossier dans les détails.
      Nous pouvons vous conseiller plus avant si vous le souhaitez. N’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  2. Céline says:

    Bonjour, j’ai récemment eu un soucis avec mon syndic. J’habite dans une maison depuis 5 ans bientôt et ils me réclament une somme importante par rapport a des appel de provision. Sauf que j’ai toujours payé ces appel de provision jusqu’en 2017 ou le syndic m’a envoyé un courrier en disant qu’il y avait un trop perçu et que j’avais finalement un solde en ma faveur auquel tous les appel de provision sont déduit jusqu’à ce jour. Aujourd’hui ce même syndic me réclame de payer depuis 2016 certains appel de provision. Est ce qu’il leur est permit de remonter aussi loin même si à la base ce n’est pas une erreur qui vient de moi? Car je n’ai aucune preuve de ce qu’ils me réclament.
    Merci pour votre aide
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre affaire est complexe, il ne nous est pas possible de démêler de type de dossier simplement dans les commentaires du site et sans étudier le dossier.
      Notez simplement d’une manière générale que les charges sont dues, il n’y a pas de prescriptions pour les charges de copropriété.
      Par contre pour savoir exactement ce que vous devez, il est indispensable que le syndic vous donne des explications. Prenez rendez-vous avec la comptable et faites le point.
      Vous pouvez également nous missionner pour y voir plus clair dans vos comptes.
      Cordialement

  3. Sophie Turc says:

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement en 2012. J’ai fait les démarches auprès de la copropriété pour être prélevé mais cela n’a jamais été le cas. En me renseignant dans la copropriété il s’avère que personne ne paie car aucune prestation n’est faite par le syndic. J’avoue ne pas avoir cherché plus loin. J’ai reçu en 2017 un recommandé d’huissier me demandant de régler la somme de 17000e charges + frais. J’ai alors établi un échéancier avec le syndic pour payer ma dette. En 2018 les prélèvements cessent car la copropriété a été vendu à un autre syndic qui ne m’a jamais contacté. Puis je faire recours au de la de prescription pour les charges courants de 2012 à 2017? Car je pense que la prochaine étape sera une nouvelle lettre d’huissier avec arriérés + frais. Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les charges sont payables par trimestres. Si vous ne recevez pas d’appels de fonds un trimestre, il faut contacter le syndic pour s’assurer qu’il a bien les bonnes coordonnées et comprendre pourquoi vous n’avez pas reçu d’appels de fonds. Que votre copropriété change ou non de syndic, les charges sont dues à partir du moment où elles correspondent à un budget qui a été voté en AG.
      Il n’y a pas de prescription sur les charges de copropriété.
      Vous pouvez également utilement lire notre article sur les mises en demeure. https://www.coproconseils.fr/frais-de-mise-en-demeure/
      Cordialement

  4. PACIULLO laurence says:

    Bonjour
    Nous avons acheté un terrain en 2000 il y a une ASL et lorsque nous avons construit notre maison nous avons mis nos portails et portillons côté rue principale. Donc seul un mur de notre jardin sans sortie donne sur l’impasse concernée par l’ASL. Depuis 2005 aucune assemblée générale n’a eu lieue aucun appel de cotisation non plus. Est-ce que je peux sortir de cette ASL ??? Merci par avance de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il n’est pas possible de sortir d’une ASL. Pas plus qu’il n’est possible de décider qu’un appartement ne fait plus partie d’une copropriété !
      Il serait plus judicieux de s’investir dans l’ASL au contraire, pour qu’elle soit dans les règles. C’est la responsabilité de chacun des co-lotis.
      Cordialement

  5. Michel GUILLOT-NOËL says:

    Bonjour
    J’aurais besoin d’un conseil
    Ma compagne à eu des dettes de charges près de 9000 euros, le syndic à entamé une procédure pour récupérer la somme et également une procédure pour faire vendre l’appartement aux enchères
    Ma compagne à réglée la totalité de la dette mais le syndic continue la procédure de demande de vente de l’appartement
    Je pensais qu’en cas de remboursement totale la procédure s’arrêtait puisqu’il n’y avait plus de dettes de charges?
    Pouvez vous me dire si c’est le cas, elle est convoquée au tribunal en Novembre 2019 et elle n’a accès à aucuns documents ces l’avocat du syndic ne lui transmet rien.
    Sauf bien sur ces honoraires à lui régler.
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui normalement la procédure de vente de l’appartement est caduque. Mais il convient de faire radier l’affaire.
      L’avocat du syndic communique avec son client (le syndic) il n’a pas a communiquer avec la partie adverse.
      Votre compagne doit se rapprocher de son propre avocat à elle pour lui demander de faire le nécessaire pour radier l’affaire.
      Cordialement

  6. Antoine says:

    Bonjour,
    Une résidence neuve a été livrée en Juin 2018, le syndic choisi a donc établi les charges.
    Cela fait donc plus d’un an et il n’y a toujours pas eu d’AG ni de recalcul des charges.
    Mon problème est le suivant, j’avais estimé que pour un studio que je loue en rdc étaient de 50€. Or je paye 108€ par mois… sachant que le Syndic m’a envoyé les charges sur les 3 prochains mois (sans aucun changement).
    Le syndic n’est-il pas tenu de recalculer les charges après la 1ere année ?
    Je ne vois pas comment je vais annoncer cette hausse à mon locataire.
    Merci d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les appels de fonds ne sont exigibles qu’à partir du moment où un budget a été voté.
      Si effectivement il n’y a eu aucune AG, les appels de fonds ne sont théoriquement pas exigibles.
      Le syndic appelle les charges en fonction du budget qui a été voté pour l’année à venir lors de l’assemblée générale.
      Ensuite en fin d’année il fait une régularisation pour coller au réellement dépensé par la copropriété.
      Dans une copropriété neuve, le syndic a 18 mois pour convoquer la première AG à compter de la vente du premier lot.
      Mais dans la pratique ils ont tout intérêt à faire cette AG le plus tôt possible, sinon la copropriété n’a pas les fonds pour régler les factures courantes du type eau – électricité … et ses propres honoraires.
      Cordialement

  7. eric says:

    Bonjour
    Notre copro est au seing d’une AFUL
    On vient de se rendre compte que la répartition de charges concernant l’eau était erronnée depuis 15 ans entre les différents membres de l’AFUL
    La répartition était aux tentiemes alors que chaque lot avait son propre compteur d’eau
    Pourriez-vous nous confirmer le délais de prescription svp?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous pouvez revenir en arrière jusqu’à la dernière approbation des comptes.
      Cordialement

  8. MEILLAN says:

    Bonjour,
    Je suis locataire depuis vingt ans dans un immeuble qui s’est fait racheter par un autre bailleur en septembre-octobre 2018. J’ai toujours eu des retards dans la réception du décompte de charges locatives. Aujourd’hui, ce retard atteint deux ans. J’ai reçu les charges de copropriété de l’année 2016 en juillet 2019. Qu’en pensez-vous et dois-je les régler malgré ce retard important ? Merci de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Nous n’avons aucune compétences en matière de location, ni concernant les bailleurs sociaux.
      Ceci dit en un retard d’appels de fonds ou un retard de décompte n’a jamais exonéré quiconque de devoir ses charges.
      Ce n’est que notre avis.
      Cordialement

  9. balletti says:

    Bonjour, j’aurai besoin d’un avis sur un récent probleme avec le sundic :en mars 2018 comme le syndic le demandait à tous, j’ai gratté la balustrade un peu rouillé et j’ai appliqué une couche de peinture gris (quasiment la meme teinte que la couleur demandée car il aurait fallu que je la fasse fabriquer et c’est plus cher).je suis une des rares à l’avoir fait. J’ai reçu hier soit plus d’1an après un courrier me rappelant que le bon numéro de peinture et que j’ai jusqu’au 15/09/19 pour faire la peinture.les connaissant je sais que si je ne fais rien il m’enverront un huissier.y aurait-il une prescription sur les travaux effectués? sachant que je n’ai plus le ticket de caisse qui prouve la date des travaux.et franchement ce n’est pas de la mauvaise foi mais j’ai regardé mon balcon il y a quelques semaines et je n’ai pas trouvé de réelle difference surtout que les balcons autour de chez moi sont tous rouillés!quelqu’un pourrait me dire si je suis toute de même dans l’obligation de refaire toute la peinture?je vous remercie d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Théoriquement pour que le syndic puisse exiger une référence de peinture bien particulière il faut que ceci soit trouvable facilement par les copropriétaires (règlement de copro ou AG récente) ou bien que ce soit spécifié dès sa première lettre.
      Si ce n’est pas le cas, il n’a pas de raison de vous obliger à remettre en peinture avec la bonne référence.
      Vous pouvez laisser venir, prendre des photos pour attester de la similarité des teintes, du fait que d’autres copropriétaires n’ont rien fait etc … et chercher un avocat.
      Tout se plaide devant un juge, c’est un jeu d’avocat.
      Cordialement

  10. Manuella says:

    Bonjour. Notre syndic inscrite dans les tableau comptable de 2018 une facture payée en 2017. Les comptes pour 2017 ont été approuvé et cloture. Quoi faire ? Merçi pour vôtre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Cela peut être possible. Tout dépend du type de facture.
      Il ne nous est pas possible de répondre dans étudier la question en détail.
      Cordialement

  11. chabanis says:

    Bonjour, la comptable s’est trompée et a fait un appel de fond beaucoup plus élevé que la facture réellement payée pour des travaux votés en AG. J’ai prévenu le syndic et le trop donné devait être régularisé sur le nouvel appel de fond. Cela n’a pas été fait et j’ai vendu mon appartement. Ce trop donné va donc être rendu au nouveau propriétaire? Puis-je exiger de la part du syndic qu’il me rembourse cette somme (au lieu de la donner au nouveau propriétaire) puisqu’il s’agit d’une erreur de sa part et que je l’avais signalé très rapidement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui effectivement le trop versé ne peut pas être récupéré avant la clôture des comptes et se fait au moment de la régularisation des charges. Si entre temps le propriétaire a changé, c’est au propriétaire au moment de la régularisation que revient le trop perçu. Ensuite, l’ancien propriétaire peut récupérer cette somme si cela a été prévu dans l’acte notarié. Sinon ce n’est pas possible. Donc non a priori, vous ne pouvez exiger du syndic qu’il vous rembourse.
      Cordialement

  12. K. says:

    Bonjour,

    Ma compagne a vendu son appartement en 2015. Lors de la dernière assemblée générale des co-propriétaires auquel elle participa ont été votés des travaux de rénovation, dont de toiture et par conséquent d’appels de fonds.

    L’acte de vente de son appartement indique qu’elle devait verser ces appels de fonds au nouvel acquéreur, ce dont elle s’acquitta dans leur totalité.

    Ce même acte de vente indique que tant que ces sommes ne peuvent être remboursées que si un nouveau vote de l’assemblée annule ces dits-travaux.

    Ma question est donc: n’existe-t-il pas un délai implicite qui fait office d’annulation des travaux ?

    Car comme je le comprends, si les travaux ne sont pas effectués et qu’en parallèle aucun vote ne les annule, les sommes perçus restent à l’acquéreur.

    Dans tous les cas, merci

    Bonne journée

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, il n’y a pas de délai implicite qui ferait office d’annulation des travaux. Si ces travaux ont été votés, c’est qu’ils sont nécessaires. De plus, le législateur va de plus en plus dans le sens de provisions pour anticiper le financement de travaux et faciliter la rénovation du parc immobilier français. Donc ces fonds sont acquis à la copropriété.
      Cordialement.

  13. B. SYLVIE says:

    Bonjour,
    je suis dans une petite co-propriété d’environ 35 appartements. Il se trouve que je réside au 1ER étage; il y a maintenant quelques années, le local poubelle a été changé de place et il se trouve actuellement sous mon appartement. Depuis je n’ai que des ennuis. mon appartement est infesté par des moucherons qui ont carrément détruit mon plafond de cuisine qui est noire. Comme c’est un appartement ouvert, mon couloir est maintenant impacté ainsi que ma salle à manger.Nous venons de changer de syndic. Celui que nous venons de lâcher n’a jamais rien voulu faire concernant ce problème. Nous sommes passés chez S. il y a environ, 3 mois, même problème. Rien n’est fait . On me dit que l’on revient vers moi mais il ne se passe strictement rien. Je souhaiterais votre avis concernant mon problème. Avec tous mes remerciements

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Informez le syndic en reprenant en détail l’historique du problème, si possible photos à l’appui et en joignant les différents courriers que vous avez pu faire pour l’informer. Invitez le à venir par lui même constater les dégâts, demandez lui de faire traiter en urgence le local poubelle et d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine AG le fait de re-déplacer ce local à son emplacement initial. Enfin signifiez lui qu’à défaut d’action de sa part, vous vous verriez dans l’obligation d’assigner la copropriété en justice.
      Il faut toujours mieux pour tout le monde, gérer ce genre de problème à l’amiable que devant la justice, mais il faut que votre syndic comprenne que vous êtes déterminée.
      Cordialement

  14. Toto says:

    Bonjour

    J ai acheté un appartement dans une copropriété. Cet appartement est référencé en place de parking. La copro ne modifie pas ledit bien car dans cette résidence c est comme ça. Les travaux d aménagements ont été fait de façon irrégulière il y a 11 ans. Le syndic de copropriété considère l appartement en habitation pour la division des charges cela a été voté en assemble générale.(30 lots comme ça. Je suis en dehors des prescriptions civiles et pénales. En revanche pouvez-vous me dire si la copro est de trentenaire?
    Sincères salutations

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La question des délais de prescription applicable est très complexe et les jurisprudences si nombreuses qu’il est souvent difficile de s’y retrouver, mais lorsqu’en plus cela s’applique à un cas qui semble assez complexe dans les deux lignes de votre commentaire …
      Bien malin celui qui pourrait s’engager ainsi sur le délai de prescription applicable à ce cas précis.
      Malheureusement, sans l’étude complète du dossier, nous ne pouvons vous donner notre avis sur la question.
      Cordialement

  15. maddam says:

    Bonjour,

    Une question technique de co-propriété car nous souhaitons prochainement revendre notre appartement, acheté fin 2013.

    Des travaux de ravalement de façade avaient été votés en 2003 mais jamais réalisés depuis.

    Lors de l’achat nous avions la clause suivante :
    “Concernant les travaux les parties entendent faire une stricte application de la loi telle qu’énoncée au 2)° de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 “le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité””

    Mes questions : ces travaux de ravalement n’ayant jamais été réalisés ni appel de fond depuis notre entrée dans la co-propriété, et le vote du ravalement datant de plus de 16 ans, est-ce encore valable ? Risquons nous de devoir payer quoique ce soit post-vente ?

    Merci de votre aide cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La résolution est toujours valable tant qu’une autre résolution disant l’inverse n’est pas votée.
      Les fonds seront appelés au copropriétaire au moment du lancement des travaux.
      Sauf éléments spécifiques, il n’y a pas de raison pour que vous ayez des appels à payer post-vente.
      Cordialement

  16. Cécilia says:

    Bonjour,

    J’ai achetée une maison en octobre 2013, dans l’acte de vente il n’est pas préciser qu’il y avait une copropriété.
    Il semblerait que ma place de parking soit en copropriété, est-il normal que je soit avertie 6 ans après en sachant que je n’est pas eu le moindre courrier entre temps? Peut-on me réclamer 6 ans de copropriété de parking?
    Merci d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Cette situation est effectivement étonnante. Par contre, impossible de vous donner une réponse fiable sans étudier le dossier. Suivant les circonstances il est possible que vous deviez ou non ces charges. Théoriquement néanmoins, avec la loi ELAN les charges non réclamées pendant 5 ans par la copropriété sont caduque. Vous ne seriez redevable que des charges des 5 dernières années. Si vous souhaitez nous confier la mission, merci de nous contacter par l’intermédiaire de la page devis.
      Cordialement

  17. Marcus says:

    Bonjour,
    En examinant les comptes 2018 de notre copropriété en prévision de notre prochaine AG prévue dans quelques jours, je m’aperçois qu’une facture d’environ 1300 € datant de 2015 nous a été imputée. Or, les comptes de 2015 ont été approuvés au cours de l’AG qui s’est régulièrement tenue à la mi-2016. En 2017, nous avons changé de syndic; c’est donc le nouveau syndic qui nous a facturé cette somme en 2018. En supposant que cette facture n’avait effectivement jamais été imputée à la copro depuis 2015, le syndic actuel avait-il le droit de le faire en 2018 ?
    Merci pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si les comptes ont été approuvés et non clôturés, cela est possible, mais très bizarre.
      Normalement un syndic qui reprend une copropriété se rend compte rapidement que les comptes n’ont pas été clôturés.
      Pour pouvoir nous prononcer avec précision il nous faut plus d’informations et étudier les comptes correspondants. N’hésitez pas à nous demander une analyse.
      Cordialement

  18. Alain says:

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement en 2016.

    Il est identifié que la fenêtre de l’appartement n’est pas conforme car elle a été modifiée par l’ancien propriétaire en 2013.

    J’ai reçu une lettre du syndic afin de remettre la fenêtre sur son état initial.

    Selon l’article 213 de la loi ELAN, le syndic normalement a un délai de 5 ans pour agir.

    Cette delai (de 5 ans) commence-t-elle à partir de la date de modification de la fenêtre en 2013?

    Merci pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      A partir du moment où la copropriété a eu connaissance du problème.
      Cordialement

  19. Anne Lise says:

    Bonjour,
    Je suis au dernier étage d’un petit immeuble.
    L’ancien propriétaire a installé une clim sur le toit de l’immeuble qui désert notre appartement sans l’autorisation de la copro.
    La clim ne fonctionne plus, je souhaite la remettre en service. Mais vu que l’ancien proprio n’a pas eu l’autorisation, est ce que je peux réactiver cette clim?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Théoriquement la prescription est de 5 ans. Néanmoins si la copropriété décide de vous assigner, cela reste à l’appréciation du juge.
      Cordialement

  20. Nicolas V says:

    Bonjour,
    Bonjour,
    Nous avons une facture de 2014 d’entretien d’espace vert pour notre copropriété.
    L’entreprise ne nous a transmis la facture qu’en 2018.
    Nous ne désirons pas payer cette facture, surtout que bon nombre d’entre nous sommes arrivés dans la copropriété qu’après 2015.
    Le syndic nous informe que le délai de forclusion n’est pas de 2 ans, mais de 5 ans, et que nous devons donc régler cette facture.
    Pouvez-vous me confirmer cela ?
    Merci beaucoup

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui effectivement, la copropriété doit honorer cette facture.
      Cordialement

    2. gregory.savoye@sfr.fr says:

      Bonjour,
      je ne comprends pas votre réponse , vous spécifiez au dessus que les factures non réclamés de plus de 2 ans ne sont pas dues. hors dans votre réponse une facture de 4 ans en arriere doit être réglée. merci pour votre réponse .

    3. CoproConseils says:

      Merci beaucoup pour votre remarque, nous avons corrigé une erreur dans notre article car un paragraphe n’était pas correctement mis à jour.
      Depuis 2017, les syndicats de copropriétaires ne sont plus considérés comme des particuliers, ni comme des professionnels, ils ont un statut intermédiaire de “non professionnel”. Du coup la prescription en deux ans ne s’applique pas, elle est quinquennale.
      Cordialement

  21. TECHEL says:

    Bonjour,
    Je suis copropriétaire vivant seul dans un appartement et le syndic m’a facturé une estimation d’eau exorbitante (300m3/an) ces 4 dernières années. Bien évidemment, je n’ai aucune fuite d’eau dans mon appartement. J’ai toujours fourni mes relevé de consommation les années précédentes puisque j’étais informé par avis de passage du relevé annuel par la société mandatée. Il y a 4 ans tous les compteurs ont été remplacés sauf le miens (étant prévenu au dernier moment et en déplacement professionnel). Et à partir de là, le syndic m’a facturé une consommation qui n’était pas la réalité. Aujourd’hui, après réclamation de ma part (effectuée il y a 2 mois), le syndic a décidé de me rembourser la consommation d’eau erronée uniquement sur la dernière année (2018) et non sur la totalité des 4 dernières années.
    Le syndic a-t-il le droit de refuser le remboursement total? (je leur ai fourni toute les preuves nécessaires: photo de mon compteur et index). Y-a-t-il prescription?
    Merci d’avance de votre aide.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui il peut. Ce n’est pas une question de prescription. C’est parce que les comptes des autres années ont été approuvés lors des AG.
      Ensuite, il faudrait se plonger dans votre cas particulier pour voir si éventuellement il y a un recours possible. Vous pouvez vous faire aider d’un professionnel pour cela.
      Cordialement

    2. NC says:

      C une un compteur divisionnaire donc pas un compteur collectif ! 300m3 facturé est ce une somme votée en AG ? Vous avez 5 ans de prescription, vous serez donc remboursée sur les 5 dernières années ! Ce cas s est posé pour moi et d autres proprio. et il apparait sur la dernière convocation de l AG le remboursement d eau des propriétaires qui ont eux un indu imposé par le syndic.

  22. Guilloux says:

    Bonjour,

    Chargé de la vente d’un appartement, nous rencontrons une difficulté et je ne trouve pas de réponse. Si vous pouvez m’éclairer, je vous en serai reconnaissant.

    Un sani-broyeur a été installé par un professionnel dans le studio en 1985. A l’époque, il n’y avait pas syndic donc les propriétaires n’ont pas demandé l’autorisation aux autres copropriétaires.

    Hors aujourd’hui, le notaire de l’acquéreur souhaite l’installation du sani-broyeur soit approuvé par les copropriétaires.
    Sauf que, le syndic professionnel n’en voit pas l’utilité de faire une AG pour cela. Je précise également que ce syndic organise une AG tous les 3 ans au lieu que tous les ans.

    Il y a t-il une loi, qui précise un délai de prescription pour ce type de travaux. Travaux qui a un impacte sur la structure de l’immeuble.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il n’est pas possible d’avoir comme postulat de départ des choses illégales !
      Il est obligatoire de faire une assemblée générale annuelle. Le syndic n’a pas le droit de s’opposer à la mise à l’ordre du jour d’une question proposée par un copropriétaire, quel que soit l’objet de cette question … a fortiori lorsqu’il s’agit de travaux ayant un impact sur la structure du bâti.
      La question n’est donc pas celle du délai de prescription mais d’obliger le syndic à faire son travail.
      Si vous avez besoin d’un soutien spécifique sur ce dossier, n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

    2. G. Erwan says:

      Bonjour,
      dans l’ancien, l’installation de sani-broyeurs n’est généralement autorisé par les Règlements Sanitaires Départementaux que si l’usage de WC classiques est impossible. Je suis étonné que le notaire n’en tienne pas compte. Peut-être votre RSD fait-il exception ?

  23. Curnillon Marion says:

    Bonjour, nous avons acheté un appartement en copropriété (2 appartements) en décembre 2017 et nous avons racheté le deuxième appartement en mars 2018. Le syndic a donc procédé à la clôture des comptes au 30/06/2018 et une AG s’est tenu en 10/2018.
    Ils nous réclament aujourd’hui une facture d’eau qu’ils ont omis de mettre dans les comptes de clôture de la copro.
    Sommes nous obligés de payer cette facture?
    Vous remerciant par avance.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui malheureusement.
      Si la consommation a n’a pas été comptée dans l’exercice N, les comptes étaient faux, mais ils ont été approuvés et manifestement non contestés. Alors la facture est portée sur l’exercice n+1 et à la charge du propriétaire à cette date. Il n’y a plus de possibilité de contester.
      Cordialement

  24. Julie B says:

    Bonjour,
    Je suis syndic bénévole et je viens de m’apercevoir qu’un copropriétaire n’avait pas réglé un appel de fond de 2016 mais que j’ai noté comme réglé dans son compte copropriétaire sur les documents de l’AG.
    De même, il n’a pas réglé un appel de fond en 2017. Cette fois, je m’en suis aperçue et le règlement n’apparaît pas dans son compte, du coup son compte était négatif au moment de l’AG.
    Les comptes des 2 années on été approuvés en AG.
    Je lui ai envoyé un courrier avec le détail de ses versements depuis 4 ans pour lui prouver qu’il en manquait 2.
    Ce copropriétaire passe par une agence de gestion locative et c’est cette agence qui m’a répondu par courrier que les comptes avaient été approuvés et que je ne pouvais donc rien réclamer.
    Est-ce vrai ? Ce sont des appels de fonds pour les charges courantes.
    Pour moi ce n’est pas un rappel de charges, mais simplement des relances car le copropriétaire n’a pas réglé la totalité de sa part du budget prévisionnel voté en AG.
    J’ai quand même un doute sur celui de 2016 car je l’ai inscrit comme réglé dans les comptes par erreur…
    Merci d’avance pour votre réponse et pour votre aide concernant les mesures que je peux prendre.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est l’inverse, les comptes étant approuvés, cela vous permet d’assigner le copropriétaire débiteur !
      Il n’est pas facile d’être syndic bénévole, l’assistance CoproConseils pour les syndics bénévole vous permet d’obtenir notre aide de manière personnalisée, n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  25. luc tardieu says:

    Bonjour,

    Merci pour cette page et ses commentaires qui sont très clairs et instructifs. De mon côté, j’ai une question assez simple. Lors de l’emmenagement, notre Syndic nous a envoyé à notre ancienne adresse les demandes de réglements et, en l’absence de réponse, nous a facturé des frais de relance. Lorsque je m’ensuis aperçu, j’ai réglé les factures mais demandé un geste commercial sur les frais de relance (450€ de recommandés…). Ils ont réduit à 150€ en m’assurant verbalement que je pourrai leur demander d’effacer les 150€ restants plus tard. J’ai essayé de les joindre sans succès 3-4 ans plus tard et laissé tomber. de 2010 à aujourd’hui je n’ai eu aucune relance, aucun appel, aucun mail. Hier, ils m’ont demandé un réglement. Sont ils fondés à le faire d’un point de vue légal compte tenu de l’absence d’action de leur part pendant aussi longtemps ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, c’est un solde débiteur, il n’y a pas de prescription.
      Cordialement

    2. Luc Tardieu says:

      Merci de votre réponse !!

  26. Bernadette Cerruti says:

    Bonjour, ma mère a acheté en 2003 un appartement. Le vendeur avait retiré une porte fenêtre donnant sur un balcon et fermé le balcon avec des baies vitrées. Agrandissant la surface habitable. Ma mère n’y est pour rien puisqu’elle a acheté en l’état. le syndic nous dit aujourd’hui que nous devons faire remettre la porte fenêtre intérieure en place. Comment éviter cela ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Justement acheter en l’état cela signifie qu’on accepte d’acheter un appartement dans lequel des modifications illégales ont été réalisées et d’en subir les conséquences s’il devait y en avoir. Ce n’est pas de ce côté là qu’il faut chercher.
      La transformation datant d’avant 2003, il y a vraisemblablement prescription. Tout dépend du dossier. Vous pouvez tabler sur le fait que la copropriété ne se lancera certainement pas dans une procédure sachant le risque d’être déboutée pour prescription.
      Cordialement

  27. Nicolas says:

    Bonjour,
    Je souhaiterais acheter un logement dans un immeuble en copropriété. Il y a deux lots (deux appartements) qui ont été réunis en un.
    A la signature du compromis, nous avons découvert plusieurs soucis:
    – la somme des superficies des deux anciens lots ne correspond pas du tout à la superficie du lots que l’on achète. Les lots ont une superficie totale de 35m2 environ et on est sensé acheter 59m2.
    – un des deux anciens lots a un désignation commercial mais a été réunis avec l’autre lot à destination d’habitation.

    Après beaucoup d’insistance, j’ai enfin eu l’explication des superficies en plus.
    En gros, les anciens anciens propriétaires avaient réunis les deux fameux lots et s’étaient en plus approprié une partie extérieure appartenant à l’immeuble en fermant pour créer un salon.

    Si on achète, on souhaiterait faire mettre à jour le règlement de copropriété pour que tout doit a jour et défini comme aujourd’hui, avec les 59m2 et avec la désignation d’habitation.
    Ma question est la suivante :
    Est-ce qu’il y a un risque que le syndic de copropriété ou un copropriétaire nous demande de démolir “l’agrandissement” et nous oblige à restituer la partie commune ?
    Est-ce qu’il y a un risque que le syndic de copropriété ou un copropriétaire nous oblige à séparer les deux lots ?
    Est-ce qu’il y a un délai au delà duquel on n’a aucun risque de refus de la mise à jour du règlement de la copropriété ?
    Merci pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui a priori vous pouvez avoir ce genre de soucis. Vous achetez en toute connaissance de cause, vous pouvez demander la mise à jour du règlement de copropriété, mais vous n’êtes pas certain de l’obtenir. IL est possible que la copropriété vous demande la restitution de la partie commune ou bien une indemnité etc …
      Il est très difficile de vous dire le délai au delà duquel il y a prescription sans connaître le dossier. Votre notaire devrait pouvoir vous en dire plus.
      Cordialement

  28. boss says:

    Article 42
    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 213
    Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
    la prescription décennale est donc ramené a 5 ans dans cet article du code civil qu en pensez vous?
    cordialement

  29. Liegard says:

    Bonjour

    Je suis propriétaire dans local commercial situé dans une copropriété comprenant environ 70 lots.
    Ayant mis mon bien immobilier en vente, le futur acquéreur souhaite racheter notre local pour le transformer en centre dentaire.
    Toutefois il est indiqué sur le règlement de copropriété qu’il est interdit de créer un hôpital, clinique médical ou maison de santé.
    Le règlement ayant été créé en 1995, les termes avait un tout autre sens à l’époque. Cela ayant été créé pour ne pas recevoir d’hébergement médical de nuit.

    Existe t’il un délais de prescription ? Ou est t’on dans l’obligation d’effectuer une assemblée général avec un vote à l’unanimité pour changer ce règlement?

    Bien à vous

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, aucun délai de prescription. Le règlement de copropriété est valable ad vitam æternam jusqu’à sa prochaine modification dans les règles.
      Un cabinet dentaire est-il un cabinet médical ? L’installation d’un cabinet dentaire n’est pas nommément interdite. Soit vous prenez le risque d’installer le cabinet dentaire sans rien demander en AG. Alors si une personne s’oppose à cette installation, ce sera à l’appréciation des juges. Soit vous souhaitez une autorisation du syndicat des copropriétaires alors ce sera une modif du règlement de copropriété à l’unanimité pour changement de destination.
      Cordialement

  30. broueilh says:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété depuis Février 2019. Ce jour (Mai 2019), la société fournisseur d’eau de la copro réclame au syndic une facture impayée de 3500Euros, ce qui correspond à peu près à une année de consommation.
    Est-ce à moi de payer ma part de cette facture ou à l’ancien propriétaire, étant donné que je suis là que depuis 3 mois et que cette facture correspond à une consommation beaucoup plus importante?

    Je n’ai aucune info sur la dite facture, la période concernée…

    Cordialement

    Mélanie

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Bien évidemment il faut avoir plus d’informations concernant la facture.
      Néanmoins, les factures ne sont jamais adressées aux anciens propriétaires. Les régularisations sont adressées au propriétaire en date. Cela est valable dans le sens débit comme crédit. Si cette facture concerne votre compteur uniquement, normalement au moment où on achète, on doit faire un relevé d’eau de façon à en tenir compte dans la vente. Si cela n’a pas été fait du coup vous n’avez pas de possibilité de vous retourner ensuite contre l’acheteur.
      Cordialement

  31. Flora says:

    Bonjour,
    Notre copropriété (28 lots) est en procédure à l’encontre d’un copropriétaire gérant d’un restaurant. Tous les ans depuis 8 ans nous payons des frais d’avocat sans avoir le détail de ce qui est fait (10000€ par an en moyenne).
    Cette année, nous avons décidé de changer d’avocat, et le syndic de copropriété nous ressort des frais de procédure non provisionnés depuis 2012… à hauteur de 19000€!
    Est-ce que nous pouvons faire jouer le délai de prescription réduit à 2 ans dans ce cas?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non concernant les frais d’avocat c’est 2 ans ou 5 pour l’extra-judiciaire

  32. Juliette says:

    Bonjour,
    Je suis dans une copropriété de 6 propriétaires, début 2017 nous avons fait des travaux sur notre toiture, aujourd’hui le syndic nous envoie un apurement sur ces frais nous disant qu’une partie du montant reste à payer. Cela fait donc 2 ans que les travaux ont eu lieu… Nous pensions tous que tout était en ordre.

    Je voulais donc savoir s’il n’y avait pas un délai de préscription ? Le syndic est-il en droit de nous demander l’argent 2 ans après ?

    Merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est une régularisation et il n’y a pas de prescription pour les régularisations.
      Le fait que les travaux soient terminés ne signifie pas qu’ils sont soldés comptablement.
      Il est important avant d’approuver les comptes de contrôler les comptes d’attente.
      Cf notre article sur la vérification des comptes en copropriété.
      Merci

  33. Solène says:

    Bonjour,

    J’ai acheté mon appartement en juin 2017 et en avril 2017 (deux mois avant que j’achète) avaient lieux des travaux pour une fuite dans le toit. N’ayant pas de devis à présenter à l’AG avec une somme exacte, les copropriétaires ont votés pour un budget de travaux de maximum 8000 euros. Un appel a donc était fait pour 8000 euros avant que j’achète et la facture finale de ces travaux s’élevait finalement à 8949 euros. Je deviens alors propriétaire pensant l’apurement pour ces travaux passé. Mais… surprise ! Voila que ressurgissent ces 949 euros à apurer après deux ans sans en entendre parler (pour les anciens propriétaires) et dont je ne connaissais absolument pas l’existence (ceux-ci n’apparaissant pas dans l’état daté fourni au moment de la signature).

    Suis-je en droit de refuser l’apurement de ces travaux ?

    Merci par avance pour votre réponse,

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non vous n’êtes pas en droit de refuser de payer cette régularisation.
      La régularisation s’applique au propriétaire à la date de la régularisation. C’est la loi du 27 mai 2004 qui réforme le plan comptable et qui met fin au prorata temporis dans ce cadre. Cela s’applique d’ailleurs que ce soit en débit ou en crédit. Si les travaux avaient été surestimés, vous auriez reçu la différence.
      Cela n’apparait pas sur l’état daté, parce qu’au moment de son établissement les sommes n’avaient pas encore été ventilées par copropriétaires.
      Cordialement

  34. SEILLER says:

    Bonjour,
    Je voudrais revenir sur une demande effectuée le 27 mars 2019. Je me suis sans doute mal exprimé, ou du moins ai mal fait ressortir les éléments importants. Je reprends donc le fil du doc.
    Nous sommes 4 copropriétaires dans un immeuble à Saint-Nazaire (44600) depuis 2004.
    Nous n’avions à l’époque pas de syndic, donc quand des travaux ont été effectués, nous avons essayé de répartir les charges suivant les millièmes dont nous avions connaissances.
    Nous ne connaissions pas les millièmes d’un des copropriétaires qui habite Bordeaux et n’est jamais présent. Nous avons donc en toute bonne foie additionné les millièmes que nous connaissions et déduit ceux de cette personne que nous n’avons jamais vu. Donc avec cette addition, nous sommes arrivés à 490 tantièmes, d’ou notre déduction que ce 4ème copro avait 510 tantièmes.
    Durant tout ce temps, ce 4ème copro (le plus ancien dans la copro) n’a payé que pour 510 tantième. Hors cette personne savait qu’elle avait 610 tantième, car indiqué dans son acte de propriété, mais ne nous a rien dit. Je rappelle qu’il n’y avait pas de syndic.
    L’élément déclencheur a été la mise en vente de mon appartement. Les vrais tantièmes qui me revenaient ne sont pas ceux qui m’ont été octroyé initialement (erreur du notaire). La modification du règlement de copro n’a rien changé aux tantièmes de cette personne qui ne donne aucun signe de vie, mais seulement mes tantièmes.
    Si l’on avait connu les tantièmes de cette personne, ou si elle nous les avait communiqué, nous aurions corrigé dès le départ les valeurs. Nous aurions eu 147 + 138 + 205 + 608 = 1098 tantièmes, ce qui se serait révélé impossible.
    Comme il n’y avait pas de syndic, que cette personne savait que nous nous trompions dans le calcul et n’a rien dit, ma question est la suivante (désolé de la reposer) :
    Que nous conseillez-vous envers ce copropriétaire indélicat ?
    D’avance merci.
    Bien cordialement.
    Franck SEILLER

    1. CoproConseils says:

      Singulière situation en effet !
      L’objectif de ce site est d’informer les copropriétaires sur l’état du droit de la copropriété et sur la façon dont il s’applique.
      Le site n’a pas pour objet l’étude à la volée de contentieux privés (sans étudier le dossier qui plus est).
      Dans ce que vous nous décrivez, l’indélicatesse de ce copropriétaire est loin d’être le problème le plus important.
      Sans syndic, tout ce qui a pu être fait dans cette copropriété en termes de répartition de charges est illégal. Là réside le principal problème. Comment la vente a-t-elle pu passer devant notaire sans certificat article 20 normalement établi par le syndic ?
      Le plus important est de mettre la copropriété en conformité. Il est là notre conseil.
      Deux copropriétaires ont été lésés par ce mauvais calcul. Seul un avocat spécialiste peut vous conseiller sur ce dossier. Si vous vous lancez dans une procédure, le juge ne manquera pas de prendre en considération le fonctionnement illégal de la copropriété.
      Cordialement

  35. Maryse MESTRE says:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’une appartement dans une copropriété qui comprend 9 bâtiments indépendants les uns des autres. Elle comprend 11 appartements en RDC et 10 au 1er étage ainsi que 2 villas avec 1 RDC et 1 premier étage ainsi que 19 parkings.

    A l’origine de la construction cette copropriété devait comprendre 2 bâtiments avec un appartement en RDC et un au 1er étage plus 6 villas avec un étage et un RDC. Mais la société de construction pour ne pas faire faillite a séparé 4 de ces villas en un appartement au RDC et un au premier étage. Résultat : un bâtiment comprend actuellement 2 villas et 8 appartements.
    Suite à cette séparation des villas en appartements il se trouve que 4 copropriétaires ont un parking mais il manque les 4 autres. Nous n’avons pas de place pour leur traçage. Cependant 2 copropriétaires il y a très longtemps se sont appropriés des parties communes pour agrandir leur jardin bien qu’il ait leu propre parking. Le syndic nous propose de tracer les 2 parkings manquants dans leur jardin et que la copropriété leur vende pour 1 € symbolique, que ces 2 copropriétaires vendent leur parking personnel à 2 copropriétaires n’ayant pas de parking, bien entendu ce qui les obligeraient à régulariser leur situation chez le notaire avec des frais.

    Questions : est-ce que les 2 copropriétaires ayant empiété sur les parties communes doivent d’abord régulariser leur situation auprès d’un notaire ? peuvent-ils accepter la proposition du syndic de vendre leur parking à 2 autres copropriétaires en échange des parties communes accordées par la copropriété ?

    Merci pour votre réponse

    Bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La complexité de la situation de votre copropriété ne permet pas vous le comprendrez, une analyse digne de ce nom dans le cadre de ces commentaires, d’autant que nous n’avons pas accès aux documents.
      Les propriétaires indélicats n’ont a priori pas besoin de passer devant notaire pour régulariser leur situation. Pourquoi un notaire ferait-il cela ? Leur extension est illégale. C’est comme si votre voisin annexait votre jardin pour agrandir le sien et qu’un notaire “régularise” sa situation !
      Oui indiscutablement il faut que la situation soit mise à plat. A l’échelle de la copropriété, et en connaissance de tous les documents relatifs à la copropriété. Un notaire sera certainement d’une grande aide concernant les opérations proposées par le syndic.
      Les frais d’expertises sont la rémunération d’un travail et d’une compétence, mais c’est à ce prix que la situation pourra être assainie. Il est essentiel de mettre la réalité et le règlement de copropriété en accord, sans quoi la copropriété risque des procédures sans fin des personnes lésées. Comme les deux copropriétaires qui n’ont toujours pas de parking.
      Cordialement

  36. AILLERIE says:

    Bonjour

    Je suis depuis 2017 propriétaire d’un petit pavillon dans une copropriété, une clim avait été installé sur la terrasse par un ancien propriétaire il y a plus de 10 ans (facture a l’appui). Aujourd’hui je reçois un courrier du syndic pour me demander de désinstaller celle-ci alors que personne n’a rien dit pendant des années. Je ne sais pas si ce monsieur avait fait une demande d’autorisation.Cette clim était signalé dans les papiers signés avec l’agence immobilière et le notaire lord de la vente du pavillon. Suis-je dans l’obligation d’enlever cette clim? Est-ce qu’il y a prescription ? Avez-vous une référence de texte pour m’aider?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non effectivement le syndic ne peut plus vous obliger à démonter votre climatisation.
      Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, la prescription des actions contre un copropriétaire en suppression de travaux irréguliers affectant les parties communes comme par exemple l’installation sans autorisation d’une climatisation est de 5 ans.
      Elle était auparavant de 10 ans et elle est passée à 5 avec la loi ELAN.
      Cassation du 24 octobre 2007 et cassation du 22 octobre 2008.
      Merci pour votre question

  37. Mondiel says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire depuis 2017.
    Le syndic me réclame des sommes à payer de l’année 2016, année à laquelle je n’étais pas encore propriétaire.

    Le syndic a changé entre 2016 et 2017. Celui de 2016 avait ponctionné les propriétaires mais n’avait notamment pas payé les artisans, la gestion était devenue laborieuse.
    Que puis-je faire étant donné que le syndic ne veut rien entendre ? Ai-je toujours un délai pour agir ?
    Merci par avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il n’y a pas de réponse unique à votre question. Tout dépend de ce qui a été voté en AG. Les recours dépendent des types de dépenses, ainsi que des votes concernant les dates d’exigibilité et les modes d’appels de ces fonds.
      Pour vous répondre de manière juste, il faut étudier a minima les PV d’AG.
      Cordialement

  38. Lynda says:

    Bonjour
    J’ai subit des dégâts des eaux et l’expert de l’assurance est passé pour évaluer les dommages et à envoyer son devis à ma copropriété qui doit me payer il y a un an. Lorsque j’appelle le syndic on me dit que cela est trop tard sachant que C’est eux qui doivent me régler.
    Merci par avance pour votre retour.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, un an ce n’est pas trop tard.
      Cordialement

  39. SEILLER says:

    Bonjour,
    Nous sommes 4 copropriétaires d’un immeuble en syndic libre depuis 3 ans, avant il n’y avait pas de syndic. Le calcul des tantièmes a été mal fait dès l’achat de 3 appartements. Il y a eu magouille de la part du vendeur qui a vendu ses 3 appartements tous le même jour. Les notaires et le cadastre n’ont rien vu et les notaires sont en retraite aujourd’hui et le vendeur est décédé. Deux de ces lots ont eu leurs tantièmes supérieurs à la normale. L’élément déclencheur a été la mise en vente de mon appartement en 2018. Vente qui ne s’est pas faite car l’agence s’est aperçu de l’erreur de tantièmes qui m’étaient affectés.
    En fait, depuis 12 ans, nous sommes 2 copropriétaires à payer environ 99 tantièmes d’un autre copropriétaire possédant +sieurs appartements. La somme n’est pas énorme, mais elle vient s’additionner aux frais de l’expert géomètre ainsi qu’à ceux du notaire pour faire changer le bornage et la modification du règlement de copro.
    Mes questions sont :
    1) Pouvons-nous, comme ce que j’ai lu sur votre recueil faire réclamation auprès de ce copropriétaire et si oui, est-ce possible sur 12 ans?
    Ce copropriétaire est le plus ancien de l’immeuble et il savait le nombre de tantièmes qu’il avait sans nous dire que nous nous trompions.
    2) Si c’est possible, que nous conseillez-vous comme recours, car à ce jour, ce copropriétaire à qui nous avons adressé un courrier nous a répondu qu’il ne voulait pas revenir sur les années passées. Lettre recommandée, action en justice ???

    D’avance merci beaucoup.

    Bien cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La mise à jour d’un règlement de copropriété après un nouveau calcul de tantièmes pour remplacer celui qui n’était pas conforme à la réalité, n’est jamais rétro-active.
      Le copropriétaire qui en a bénéficié durant tout ce temps a raison. Vous perdriez votre temps et votre argent à aller en justice.
      Vous pouvez utilement lire notre article sur les charges communes générales, leur répartition et leur contestation.
      Cordialement

  40. Fabienne says:

    Bonjour, En 2014, nous avons fait changer par une entreprise un volet dont la couleur ne correspond pas tout à fait à celle des autres volets de l’immeuble. L’entreprise a fait faillite. A la prochaine AG, figure parmi les résolutions une injonction pour que nous changions de couleur de volet, ce qui nécessiterait de tout démonter. Cette action n’est-elle pas prescrite ? Merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il n’y a pas de prescription en la matière. Si ce n’est pas la bonne couleur, il faut changer les volets. Le fait que l’entreprise ait fait faillite ne concerne pas la copropriété. C’est au copropriétaire de se mettre en conformité avec le RC.
      Cordialement

  41. Milesi christian says:

    Un coproprietaire a fait changer sa porte d’entree pour une porte blindee suite a une effraction,mais a fait passer la facture sur l’assurance de la copro,car le devis depassait les 1500€,le souci c’est que ces portes datant des annees 50 apres des devis comparatifs ne depasse pas les 1400€,
    Et l,assurance de la copro lui a rembourse 1561€+450 en tout plus de 2000€,
    Nous avons fait faire des devis comparatifs et cela tourne autour des 1400€, et a ce tarif la c’est son assurance perso qui devait prendre en charge le sinistre,
    Que peut faire le syndicat dans ce cas la?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les portes d’entrée sont des parties privatives. Quel que soit le montant, l’assurance de la copropriété n’a rien voir là dedans.

    2. Buisse says:

      Faux car nous avons eu le cas également et l assurance nous a dit que c était l assurance de la copropriété qui prenait e’ charge car cela dépassait 1500 euros de réparation p

    3. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Merci pour cette précision, mais nous ne voyons pas en vertu de quel texte !
      Nous continuons de penser qu’il n’y a pas de raison pour que ce soit la copropriété qui prenne en charge.
      Nous serions ravis de connaître le texte qui permet à l’assurance perso de se défausser.
      Cordialement

    4. Ka says:

      Bonjour CoproConseils,

      Je pense qu’il s’agit de l’application d’une convention entre assureurs, sans doute la convention PIP (Parties Immobilières Privatives).

      Les conventions entre assureurs permettent aux assureurs de faciliter la gestion et le règlement des sinistres notamment en copropriété.

      Elles dérogent au droit commun, mais ne sont jamais opposables aux assurés. Ces derniers peuvent demander l’application du droit commun.

      Cordialement

  42. DC Jessica says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement depuis Juin 2017. Depuis cette date je subis des tapages diurnes et nocturnes répétés de la part des locataires habitants l’appartement situé à coté du mien. J’ai informé la copropriété des faits ainsi que la propriétaire pour ces tapages ainsi qu’une agression avec insultes, violence verbale et menace de violences physique qui a abouti à un dépôt de main courante en Juin 2018 (je n’ai pas voulu effectué de dépôt de plainte de peur de représailles)
    J’ai dû faire intervenir la gendarmerie à plusieurs reprises et la situation devient ingérable ayant entraîné un arrêt maladie de 9 jours. Puis je effectuer des démarches judiciaires contre la copropriété pour non exécution du règlement de copropriété ? Plusieurs articles spécifiant que les tapages sont interdits et les nuisances également. Je vous remercie par avance de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Nous comprenons votre détresse. Cependant une plainte contre la copropriété a peu de chances de faire vraiment avancer les choses. Une procédure juridique est toujours long et coûteux. De plus dans ce cas, vous allez vous retrouver dans la situation de devoir prouver votre préjudice, démontrer la véracité des nuisances.
      Oui, vous pouvez vous rapprocher du syndic en lui demandant de rappeler aux copropriétaires la nécessité d’appliquer le règlement de copro, mais si cela s’accompagne d’agression et d’insultes, il semble difficile d’éviter le dépôt de plainte.
      Très cordialement

  43. Yves Rouyer says:

    Je suis syndic bénévole d’une copropriété.
    Il y a quelques années et suite à un sinistre, j’ai engagé un avocat pour défendre la copropriété.
    Il a facturé plusieurs fois des honoraires pour un montant de plus de €10000 au total dont une facture de €1936.70 datée du 25/11/2015 que j’ai contestée par courrier et pas payée malgré 3 relances (par courrier uniquement).
    Je suis relancé à nouveau par l’avocat (par courrier) qui me dit qu’il va procéder au recouvrement près saisine du Bâtonnier de l’ordre des avocats.
    Cette facture datant de plus de 2 ans n’est pas prescrite?
    Sinon, comment faire pour la contester? Auprès du Bâtonnier?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les délais concernant les frais d’avocat sont de 2 ans (ou 5ans pour l’extrajudiciaire)
      Cordialement

  44. Girodet says:

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si pour quelles que raisons juridiques que ce soient la régie peut devenir propriétaire par la force des choses, de mon appartement suite au décès de ma mère qui l’a acheté fin 2001 alors qu’il n’ y a aucune dettes et elle était à jour dans le règlement de ses charges ?

    Merci infiniment

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Difficile de se faire un avis avec si peu d’informations !
      A priori il n’y a aucune raison pour que le syndic soit “forcé” de devenir propriétaire d’un bien dans une copropriété qu’il gère. Néanmoins si vous avez besoin de conseils plus précis, n’hésitez pas à nous contacter pour nous demander un devis. Cordialement

  45. PEEREN says:

    Bonjour,
    Mon locataire dans un immeuble en copropriété a la vie empoisonnée par les voisins buyants du dessus qui sont, eux, propriétaires. Les bruits qui vont au delà de la vie normale d’une famille (je les ai constatés moi-même) se produisent en journée, sans coup férir depuis un an. Une conciliation de justice a été proposée par mes locataires que les voisins ont refusé. Ces derniers accusent mes locataires d’avoir tenté d’intimider leurs enfants bruyants et ont porté plainte pour injures.
    De son côté le syndic m’a envoyé à ma grande surprise une lettre simple me disant que le comportement de mes locataires troublait la tranquillité de l’immeuble et de ses occupants !! Si mes locataires partent à cause de ces bruits de voisinage, de nouveaux locataires se heurteront aux mêmes difficultés avec ces voisins irrascibles. Je souhaiterais un conseil pour que le syndic prenne ses responsabilités et fasse appliquer le règlement de copropriété aux habitants qui causent des troubles.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le syndic ne peut que faire ce qu’il a déjà fait, c’est à dire envoyer des lettres et faire afficher l’obligation de respect du règlement de copropriété et des lois et règlements en vigueur.
      Il peut éventuellement accepter de servir de médiateur, mais vous ne pouvez pas lui demander de prendre parti car il n’habite pas dans les lieux.
      Dans ce cas vous avez le choix entre essayer de ne pas envenimer la situation et de régler le conflit par la médiation, et au contraire entrer en guerre. Dans ce cas alors il faut porter plainte, faire constater les nuisances par huissier etc ..
      Cordialement

  46. Jeanne says:

    Bonjour, J’ai vendu mon appartement en 2017. Le pre-etat date et le contrat de vente mentionnent que je n’ai pas de dette vis a vis du syndic. Fin 2018 j’ai reçu un courrier de relance pour un impayé de 1000 euros. Je n’ai reçu aucun courrier préalable donc je réclame des explications au syndic. Le syndic me répond en 2019 que c’est parce qu’il n’a pas fait 2 prélèvements en 2016. Les comptes ont été vote en AG en 2016/2017/2018. Mes récapitulatifs de compte de syndic mentionnent que ces 2 sommes étaient prélevés en 2016. Mon syndic n’a jamais rien réclamé au notaire lors de la vente de mon appartement mais se retourne contre moi maintenant. Quel est mon recours ? Est-ce légal de me demander de payer 2 ans après et alors que la vente est passée? Dois-je payer ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Ce qui compte ce n’est pas le pré-état daté, mais l’état daté définitif et le certificat article 20.
      Normalement si la vente a été faite, le syndic a du émettre un certificat article 20 qui indique que vous étiez à jour de vos charges. Sinon le notaire n’aurait pas pu faire la vente.
      Rapprochez vous du notaire. Si vous avez tous ces documents, c’est le syndic qui s’est trompé. Si la vente a été faite sans certificat article 20, c’est le notaire qui est en tort. Dans tous les cas de figure, vous n’êtes a priori pas redevable de cette somme.
      Cordialement

  47. levavasseur says:

    J’ai installé des convecteurs bi-jonction dans mon appartement en copro en 2015 et j’apprends aujourd’hui par la responsable du syndic que j’aurais dû bénéficié du remboursement par la copro de la resistance reliée au chauffage collectif.
    Toutefois, l’entreprise en difficulté n’a pas envoyé cette facture au syndic et le syndic me dit que le quitus des comptes 2015 sont validés. Est-ce que je peux fournir une facture rétroactive en contactant l’entreprise et donc me faire rembourser cette dépense par le syndic sur l’exercice 2017/2018 dont l’AG n’est pas faite en invoquant la non prescription dans les écritures comptables ? Comptablement la prescription n’est pas intervenue, mais le quitus fait foi?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non malheureusement, vous n’aviez que deux mois pour contester les comptes. Et encore aurait-il fallu que vous fassiez partie des copropriétaires ayant voté contre l’approbation des comptes. Les comptes ont été approuvés. Il n’est plus possible de revenir dessus.
      Cordialement

  48. Abraham bouzemane says:

    J’ai apprécié vos réponses aux questions posées, et j’en profite pour parler de mon cas:
    Copropriétaire d’un appartement dont le bailleur principal “PARIS HABITAT” est majoritaire “en tantièmes” (art. 24 de la loi ENL de septembre 2006); à la suite d’un différend avec son collaborateur “assistant” le syndic “de droit” n’a pas présenté en AG les comptes de la copropriété depuis 2007, sous prétexte qu’en juin 2011, à la demande de quelques copropriétaires, un expert a été désigné en juin 2011 ce qui a été prétexte du syndic de droit pour ne pas présenter les comptes 2007 à 2010 qui sont antérieurs à cette expertise, et ceux de 2011 à ce jour. Ma question est de savoir si dans ce cas il est possible de bénéficier de la prescription décennale (2007 à 2009) ???? Merci. Salutations disitnguées

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La situation de votre copropriété semble très particulière. Il est très bizarre qu’aucun compte n’ai été ni présenté ni approuvé depuis plus de 10 ans. L’intervention d’un expert ou d’un différend avec un collaborateur n’est pas une justification. Il n’y a pas de prescription dans ce domaine.
      Pour vous répondre et vous aider plus avant, il nous serait indispensable d’étudier en détail la situation de votre copropriété.
      Cordialement.

  49. Barteau Denis says:

    Bonjour,
    Nous avons acheté un appartement en juin 2018. Je viens de recevoir un décompte du compte de provisions pour travaux. Des travaux ont été voté en 2014,2015,2016,2017 et réalisé à la suite. Mais cela vient d’être déduit en janvier sur ce compte.
    Est-ce normal?
    Comment peut-on payer des entreprises 5 ans après?
    Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui le cas de figure que vous décrivez est possible. Tout dépend de ce qui a été voté lors des AG qui ont voté les travaux et leur financement. C’est dans les anciens PV d’AG qu’il faut vous plonger pour savoir si c’est normal dans le cas de votre copropriété.
      Cordialement

  50. HEN says:

    Bonjour

    Je vends un appartement qui est en copropriété, ayant un acheteur on me demande un relevé d’état des comptes de la copro, pour info nous venons de changer de syndic le précédant étant un syndic bénévole que nous avons fait remplacer vue l’envolée des charges et un problème d’opacité des comptes.

    Le nouveau syndic m’apprend que la copropriété est endetté à hauteur de 300 000 euros..!

    en partie par des charges non payés par certains propriétaires, et autre partie pour fournisseurs non payés,

    à cet effet on m’explique que si je veux vendre le notaire doit mettre sous séquestre 10 000 euros or je suis à jour vis à vis de mes charges,
    je voulais demander à l’ancienne syndic bénévole un relevé de compte pour le prouver mais elle a disparût, elle ne répond pas et ne s’est pas rendu à une convocation.
    je crains même une insolvabilité de sa part.
    N’y connaissant pas grand chose je me rends compte que pas de compte rendu d’AG etc..

    Ma question est la suivante :

    Suis -je solidaire de cette dette ?

    Dois je réunir Des preuves ?

    Si oui, cela va t-il m’éviter de payer le séquestre de 10 000 euros demandé si je veux vendre mon appartement ?

    Merci d’avance de votre aide et du temps prit à me répondre

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement, il semblerait que la syndic bénévole n’ait pas correctement établi les budgets et les appels de fonds de votre copropriété … voire pire puisqu’elle est partie à la cloche de bois.
      Si vous avez intégralement payé tous les appels de fonds rubis sur l’ongle, le nouveau syndic devrait pouvoir vous délivrer le certificat article 20 démontrant que vous êtes à jour de vos charges.
      Il informe ensuite le notaire que la copropriété est dans le rouge à hauteur de xxx euros. Et le notaire en informe l’acheteur. C’est ensuite un accord entre acheteur et vendeur par l’intermédiaire du notaire qui doit permettre de réaliser la vente en tenant compte de la situation de la copropriété.
      Voilà pour le cas général. Concernant votre cas particulier, il est difficile de se prononcer sans étudier le dossier. à quoi correspondent ces 300 000 euros ? Qu’est ce qui a été fait contre les copropriétaires mauvais payeurs ? Les comptes ont-ils été approuvés etc …
      N’hésitez pas à nous demander un devis, si vous souhaitez qu’un expert CoproConseils vous épaule. Vous pouvez également vous rapprocher d’un avocat. Choisissez un avocat spécialiste du droit de la copropriété.
      Cordialement

  51. ELBOURG says:

    Je suis copropriétaire depuis 2016 et lors d une AG exceptionnelle en 2018 j apprends que la co propriété est mise en demeure de payer un solde pour des travaux de ravalement qui ont eu lieu en 2014. apparemment même les nouveaux acquéreurs vont devoir payer. Est-ce normal? J ‘ai aussi reçu un constat amiable de dégât des eaux et je dois fournir des informations sur mon assurance. Ce dégât des eaux a aussi eu lieu avant que j’achète mais sur le constat ii est porté que cela date de 2 mois.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Concernant le ravalement, il est possible que ce soit normal, tout comme l’inverse ! Tout dépend de ce qui a été voté lors du vote du ravalement, des appels de fonds qui ont été réalisés, et du montant exact des travaux une fois ceux-ci finis. Il est impossible d’avoir une position tranchée sans étudier le dossier. S’il restait des sommes à payer au moment de l’achat, celles-ci doivent figurer à l’état daté qui vous a été fourni par le notaire. Également à vérifier.
      La question du dégât des eaux est une autre affaire, surtout s’il y a un écart de date comme celui que vous mentionnez. Êtes vous certaine qu’il ne s’agit pas d’un nouveau dégât au même endroit ? Seul votre syndic pourra vous renseigner à ce sujet.
      Si vous souhaitez l’aide de CoproConseils sur ces deux sujets n’hésitez pas à nous contacter.
      Cordialement

  52. Edmond says:

    Bonjour, nous sommes un lotissement représenté sous forme d’ASL. Nous devons participer à l’entretien de la seule voie d’accès appartenant au lotissement voisin (ASA) . Ce lotissement nous réclame notre quote-part pour des travaux réalisés il y a 5 ans . N’y a t’il pas prescription ? Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il y a plusieurs cas particuliers possibles dans ce que vous décrivez qui pourraient justifier un non paiement.
      Pour cela il faudrait étudier le dossier.
      Mais sur la simple question de la prescription, non. Au bout de 5 ans, il n’y a pas prescription.
      Cordialement

  53. Ferrucci says:

    Bonjour, ma tante est propriétaire d un appartement au 3 étages avec ascenseur mais ma tante n a jamais voulu l ascenseur. Du coup elle ne payer pas les charges de l ascenseur.
    Mais maintenant elle est âgée et il lui faut l ascenseur. Nous avons contacter son syndic qui nous dit que si notre tante veut l ascenseur il va falloir payer depuis qu elle est propriétaire.
    Est ce que c est normal?
    Merci de votre reponses

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, il y a peu de chances pour qu’il lui demande de payer rétroactivement toutes les charges d’ascenseurs depuis qu’elle est propriétaire. Ce n’est tout simplement pas possible les comptes ont été approuvés.
      Par contre, il est éventuellement possible que le syndic ait voulu dire qu’il allait falloir qu’elle participe à l’installation de l’ascenseur à hauteur de ses millièmes. Sa participation serait mise au crédit des autres copropriétaires qui ont financé l’installation au début.
      Cordialement

  54. lecompte says:

    bonjour
    j’achete un bien en co-pro sur lequel il y a une piscine privative. or je découvre que dans le reglement de coprpo, les piscines et autres constructions sont interdites. la piscine est là depuis des annees. la prescription décennale vaut -elle ou bien ai-je un risque qu’on me demande de l’enlever un jour ?
    merci beaucoup

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, la prescription décennale a priori s’applique.
      Cordialement

  55. JEAN-CLAUDE B says:

    bonjour
    mon syndic veut m’assigner en justice pour me faire payer une consommation d’eau d’un appartement que j’ai acheté en 2013; la consommation correspond à une période entre 2010 et 2013 (avant l’achat). Quand j’ai acheté le bien j’ai fais des relevés de compteurs mais je n’ai aucune preuve des relevés de compteurs précédents, le syndic indiquant seulement qu’ils n’ont pu être relevés durant ces 3 années; ils se basent sur un relevé de 2010.
    je ne souhaite pas payer les 800 euros réclamés qui pur moi ne sont pas de mon fait.
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Tout dépend de l’endroit où est le compteur d’eau et du type de relevage.
      Si le compteur est à l’intérieur sans télé-relevage, alors c’est au propriétaire de faire des relevés réels régulièrement. Les régularisations sont à la charge du propriétaire. Si elles sont faites très tardivement, c’est à la charge du propriétaire également. Ce qui n’est pas normal c’est qu’il n’y ait pas eu de relevés au moment de la vente.
      Vous avez raison, le différentiel de consommation entre l’estimé et le réel de 2010 à 2013 n’est pas de votre fait. Mais pour cela, il faut absolument pouvoir le prouver au syndic. Ce serait assez étonnant que la vente ait eu lieu sur des estimations. Peut-être pourriez vous vous rapprocher du notaire pour avoir cette information et tirer l’affaire au clair.
      En l’absence de relevés de l’époque de la vente, si la seule chose que le syndic a ce sont des estimations, alors c’est bien au propriétaire, donc à vous, de payer la régularisation.
      Par contre, il en va tout à fait autrement si les compteurs sont extérieurs ou bien intérieurs avec télé-relevage.
      C’est alors de la responsabilité du syndic de s’assurer que des relevés réels sont réalisés régulièrement et d’avertir la société de télé-relevage si cela n’est pas fait.
      Cordialement

  56. alquier says:

    Bonjour
    Il y a 10 ans j’ai acquis un studio avec cave et un parking.
    Depuis cette date le syndic a omis de me faire payer les charges afférentes au parking.
    Jusqu’à quand peut il remonter pour me faire un rappel de charges ?
    Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si les comptes ont été approuvé à chaque AG, et si personne ne les a contesté devant un tribunal, le syndic ne peut pas revenir en arrière.
      Il peut juste désormais appliquer correctement le règlement de copropriété.
      Cordialement

  57. Tim says:

    Je veux achater un maison construit en 1972, et qui fait partie d’une immmeuble. l’Immeuble est en copropriete depuis 1965. Le maison (designe batiment B) est completement independant du reste de l’immeuble (designe batiment A), le 2 sont separe par un cour exterieur. Auparavant, le pere du current propriataire a acheterai les 3 garages (ancien ecurielle ? du batiment A) et ensuite les transformer en maison de habitation en 1972. Mais il a jamais demander au syndic l’authorisation du changer les designation du garages en habitation. Personne dans le copropriete a jamais fait opposition. Le prescription de 30 ans est bien passe. Doit j’avoir peur pour achater ce maison? En plus, il n’y a eu jamais un syndic. Il y a en fait juste 3 copropriatares.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui effectivement la prescription fait que le changement de destination est acquis. Par contre il ne serait pas mauvais de le faire acter dans l’état descriptif de la vente. C’est le notaire qui doit s’en charger. Il faut que vous vous mettiez d’accord avec le vendeur pour savoir qui de vous deux (ou les deux) doivent payer pour ce travail du notaire.
      Ce pourrait être également l’occasion de le verser aux documents de la copropriété et de mettre à jour l’état descriptif de la copropriété. Si le règlement de copropriété date de 1965, de toute façon, il est grand temps de le mettre à jour. Cordialement.

  58. Didier says:

    Bonjour ,

    nous voulons acquérir un bien comprenant un jardin avec jouissance privative. Un des anciens propriétaire à construit sans autorisation préalable du syndicat des copropriétaire un garage sur cette parcelle.La construction date de 20 ans en arrière. Il n’y a jamais eu de syndicat dans cette copropriété depuis le début donc il n’a jamais pu demander l’autorisation préalable en AG. Est-ce que je prends un risque en voulant acquérir ce bien? Si un jour un syndicat est constitué , peut-il me demander la remise en état antérieur de ce Garage?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Normalement la prescription est de 10 ans, mais il y a débat pour savoir si celle de 30 ans s’applique (jurisprudence etc…)
      Néanmoins compte-tenu de la situation très particulière de la “copropriété”, il ne peut y avoir que deux solutions. Soit un accord amiable, soit une procédure.
      En cas d’accord amiable, veillez à ce que tous les copropriétaires signent pour que vous ayez de quoi vous défendre si cet accord est un jour attaqué. Et en tant que nouveau copropriétaire faites le nécessaire pour que la copropriété soit constituée.
      En cas de procédure, la décision sera à l’appréciation du juge. Et bien malin celui qui pourra vous dire d’avance que vous êtes dans votre droit ou pas, car seul un juge est compétent pour cela.
      Une chose est certaine, la copropriété et les copropriétaires actuels sont tous dans l’illégalité. La mise en place d’une copropriété est obligatoire.
      Cordialement

  59. Michèle de Meulemeester says:

    Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement en rez de chaussée depuis 3 ans dans une copropriété. Le syndic me demande de supprimer le tuyau de gaz qui passe par le plafond des parties communes des caves, qui alimente directement la chaudière de notre appartement. Ce depuis plus de 10 années. Une entreprise diligentée pour des travaux d’isolation thermique effectués dans les caves de la copropriété entre octobre 2017 et mars 2018, a par mégarde endommagé la conduite de gaz menant à mon appartement et occasionné par la même et durant environ, 6 mois, une fuite de gaz me pénalisant lourdement par une facture de consommation hors norme. A ma demande, le syndic a fait intervenir une entreprise de plomberie et réglé la facture de réparation de fuite. Par contre le tuyaux n’a pas été refixer au plafond comme il se doit! Installé à cette adresse depuis 3 ans, je n’ai procédé à aucune modification concernant les installation liées au gaz. Cette installation réalisée bien avant l’acquisition de mon appartement je pense appartenait d’engager une procédure auprès des anciens propriétaires, dans un délai depuis 10 ans ?! Selon l’article 42, loi de 1965 sur la copropriété, les travaux de mise aux normes leur incombent. Selon les trois dernier propriétaires sur 10 années n’ont eux également jamais modifier cette installation.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Bien difficile de répondre sans connaître la configuration de la copropriété et sans avoir à disposition les documents de la copro type PV d’AG, règlement de copro etc.
      Néanmoins d’une manière générale, il faut savoir que les canalisations appartiennent à gaz de France jusqu’au compteur.
      S’il y a une mise aux normes à faire avant le compteur c’est à GDF de la faire.
      Ensuite concernant la fuite, c’est l’entreprise qui a dégradé doit prendre à sa charge les sur-consommations liées à ses travaux.
      Le syndic doit vous défendre sur ce dossier.
      Quoi qu’il se passe si la solution est de supprimer le tuyau, ce qui compte c’est qu’une solution vous soit proposée pour continuer d’alimenter votre système de chauffage.
      Cordialement

  60. Alain Benaz says:

    Bonjour,

    L’organisme de gestion de notre copropriété me réclame aujourd’hui un appel de fonds de 2016 avançant un refus de prélèvement datant de juin 2016. Toutefois je me suis toujours acquitté en temps et en heure des mes appels de cotisations et le solde de mon compte de copropriété ne faisait pas apparaitre jusqu’à aujourd’hui un solde négatif. Selon la comptable, à l’époque un rejet du prélèvement a causé un écart sur le solde de trésorerie comptable du syndicat. Je ne dispose pas de mes relevés de 2016, le compte concerné étant cloturé afin de vérifier qu’à l’époque le prélèvement a en effet été refusé et que la régularisation (deux ans après) est justifiée.
    Pourriez-vous me confirmer que je suis redevable de cette somme ? Dans quelle mesure le syndicat peut me réclamer un appel de cotisations deux ans après ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, si effectivement ce prélèvement n’a pas été réalisé, vous êtes redevable de ces charges sans limite de temps.
      Le fait que le syndic ait été un peu long à faire les rapprochements bancaires n’enlève rien au fait que vous devez les sommes.
      Par contre, si vous pensez que le prélèvement a réellement été effectué et que c’est une erreur de compta du syndic, il faut vous rapprocher de la banque pour pouvoir le prouver. Il est par ailleurs conseillé de conserver ses relevés bancaires au moins 5 ans.
      Cordialement.

  61. Emilie says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement en location. En avril 2016, le Syndic a émis un appel de fonds au titre de “règlement dettes fournisseurs” car d’autres copropriétaires et des prestataires (sans précision donnée) n’avaient pas réglé leurs dettes. Cet appel de fonds se basait sur un montant approximatif (gonflé arbitrairement par 2) pour combler un vide financier du Syndic et n’a pas fait l’objet d’un vote en AG. Par recommandé en mai 2016, j’ai demandé, de manière justifiée, l’annulation de cette ligne sur mon appel de fonds (je précise que toutes les autres charges sont bien réglées comme il se doit). Malgré les relances téléphoniques et mails, aucune suite n’a été donnée à ma demande par le Syndic. A chaque nouvel appel de fonds, cette ligne du même montant subsiste. Pas plus tard que cette semaine, je reçois une lettre de mise en demeure me demandant de payer cet appel de fonds avec des frais d’impayés en sus mais la nature et la raison de la somme réclamée a été changée pour correspondre à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, sans aucun fondement. Alors que sans nouvelle depuis plus de 2 ans et considérant le contexte de cette affaire, il me semble que cette action du Syndic n’est pas valable. Quels sont mes recours ? Merci d’avance pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, vous avez le droit de contester, mais la contestation n’est pas suspensive. Vous continuez d’être obligé de payer les appels de fonds exigibles.
      Vous devez être à jour de vos charges, puis contester. S’il s’avère que la contestation est fondée vous aurez un crédit de charges. En aucun cas les copropriétaires ne peuvent régler que ce qui leur semble juste. Le syndic est fondé à vous réclamer des mises en demeures.
      Cordialement.

  62. ralphlauren says:

    Bonjour

    Je fais suite à votre réponse du 12 juillet.
    Je ne suis propriétaire que depuis 2017, j’ai acheté l’appartement loué.
    Le vendeur ne souhaite pas payer les régularisations (je le comprends, le syndic était supposé apurer les comptes dans l’état daté lors de la vente), et je refuse de payer pour une période où je n’étais pas propriétaire.
    De plus, la somme demandée est énorme (ils estiment que la locataire a consommé 409m3 en 4 ans, de 2014 à 2017. L’appartement était vide en 2013.)
    Par ailleurs, le syndic n’a aucun justificatif du relevé 2013.
    Peut il nous imposer cette consommation sans en justifier ?
    Peut il me demander des charges pour la période où je n’étais pas propriétaire ?
    Peut il les réclamer des sommes qui n’étaient pas dans l’état daté alors qu’elles auraient du l’être ?

    Merci par avance,

    Bonne journée.

    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      OK effectivement c’est différent.
      Il n’est pas possible en l’état de vous donner une réponse. Cela nécessite l’étude de tout le dossier.
      Vous devriez vous rapprocher de votre assurance habitation. Peut être avez vous un assistance juridique ? Peut-être l’assurance peut-elle prendre en charge au titre d’une perte d’eau indirecte.
      Quoi qu’il en soit, vous avez intérêt à être soutenu par un professionnel parce que tout le monde se renvoie la balle. Choisissez un avocat spécialiste du droit de l’immobilier. Vous pouvez également nous demander un devis. Rendez-vous à la rubrique “contact”.
      Cordialement

  63. ralphlauren says:

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement en 2017. Aujourd’hui, le syndic me réclame les charges d’eau froides de ma locataire depuis 2013 (soit 409m3 d’eau). Cela est énorme. Je n’ai aucun justificatif des relevés avant 2017.
    Le syndic est-il en droit de me réclamer les charges d’eau avant mon acquisition ? et sans justificatif ?

    Merci d’avance.

    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le syndic appelle les charges aux copropriétaires.
      Non le syndic n’a pas le droit d’imputer des charges d’un copropriétaire précédent à un nouveau copropriétaire.
      Au moment où un copropriétaire vend, le syndic doit donner un certificat au notaire (dit certificat article 20) par lequel il indique que le vendeur n’est pas débiteur, sans quoi la vente peut être bloquée.
      Mais la situation qui vous concerne semble différente puisque vous dites que l’appartement était occupé par votre locataire depuis 2013. Vous n’êtes donc pas propriétaire que depuis 2017.
      Que vous soyez propriétaire-occupant à partir de 2017 ou propriétaire-bailleur (puisque vous dites que l’appartement était occupé par votre locataire) à partir de 2013, pour lui c’est pareil : vous être copropriétaire.
      Les charges d’eau sont dans vos charges. Ce sont des charges locatives récupérables auprès du locataire lorsque vous êtes bailleur.
      La question est plutôt de savoir pour quelle raison le syndic appelle, avec 5 ans de retard, des consommations d’eau.
      Cordialement

  64. Lisa Issandro says:

    Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété de 12 lots depuis 2011.
    Le précédent propriétaire, médecin gériatre, a fait installer pour sa clientèle lors de la canicule de 2003 et sans autorisation des climatiseurs dont les 2 compresseurs sont en façade avant et arrière de l’immeuble.
    Aujourd’hui le syndic de l’immeuble ainsi que le syndicat de copropriétaires me demande d’enlever les compresseurs et donc supprimer le système de climatisation.
    Je sais que normalement il y a prescription au-delà de 10 ans d’après la loi No 65-557 du 10 juillet 1965 mais le syndic de l’immeuble soutient qu’il y a interruption de la prescription car le précédent propriétaire a été mis en demeure de supprimer les installations réalisées sans autorisation.
    1. Ont-ils le droit aujourd’hui de me demander l’enlèvement des compresseurs et donc la suppression de la climatisation ?
    2. Si admettons il y a une période de 10 ans entre le moment où le précédent propriétaire a été mis en demeure et la date d’aujourd’hui la prescription peut-elle s’appliquer ?
    3. y a-t-il une autre loi dont je n’ai pas connaissance qui me permettrait de garder la situation en l’état ?
    Merci de votre aide
    Cordialement L.I

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      A notre avis, il n’y a pas trop de solution pour que vous puissiez laisser la situation en l’état.
      Sauf à opter pour porter l’affaire devant la justice et à avoir la chance de voir un juge statuer en votre faveur.
      à noter : si le précédent propriétaire a simplement été mis en demeure par lettre recommandée, la prescription court toujours.
      Une LRAR n’interrompt pas la prescription, il faut un acte extra judiciaire (injonction par voie d’huissier).
      Par contre, nous aurions plutôt tendance à penser que la prescription est trentenaire.
      Cependant les cours d’appels de sont pas d’accord. Tout dépend de la modification extérieure de la façade.
      Tenez nous au courant !
      Cordialement

  65. Mélanie says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement depuis un an, dans une copropriété dont mon vendeur, qui est toujours propriétaire d’un lot, est syndic bénévole. La copropriété a été créée à l’occasion de la vente de mon appartement, et nous sommes maintenant 4 copropriétaires.
    Le syndic ne nous a, malgré nos demandes, fait parvenir aucun appel de charges depuis cette création. Il dit qu’il ne s’en est pas encore occupé et qu’il nous demandera de payer « plus tard ».
    Y a-t-il normalement des délais pour ces appels de charges ? Quel recours a-t-on pour l’obliger à nous les adresser ? Y a-t-il un délai de prescription, au-delà duquel les copropriétaires peuvent refuser de payer ?
    Merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre syndic est effectivement en tort. Il a l’obligation de convoquer une AG par an, d’établir des comptes et des budgets pour pouvoir appeler les charges. Il a également toutes sortes d’autres obligations comme celle par exemple de prendre une assurance pour la copropriété.
      Par contre, il ne faut pas rêver, le fait que le syndic ne fasse pas son travail, ne vous exemptera jamais d’avoir à payer vos charges. Il n’y a pas de délai de prescription ! En tant que copropriétaire vous ne pouvez jamais refuser de payer vos charges. Au mieux pouvez-vous les contester après les avoir payées.
      Dans votre situation, vous pouvez si votre syndic refuse de vous entendre vous pouvez dans une lettre recommandée le mettre en demeure de convoquer une assemblée générale pour établir des comptes et des budgets, faute de quoi vous seriez obligée de demander devant le tribunal de grande instance, que la copropriété soit mise en administration provisoire.
      C’est un peu dommage d’en arriver là sur une copropriété de 4 lots.
      En tout état de cause une telle démarche devant la justice vous coûtera probablement plus cher que vos charges actuelles, y compris les arriérés.
      Cordialement.

  66. bourgeois says:

    je suis locataire d un studio depuis 1999 ,j ai reçu le recapitulatif des charges avec un montant important pour les reparations de l ascenseur ,enfait il ya une erreur des tentiemes reconnue par le syndicat.Il ya eu un vote avec les coproprietaires pour le projet de rectification mais refuse . Ma proprietaire peut elle demandee un recours pour la reparation des tentiemes ?donc depuis 1999 je paye plus que ma part!!! cela peut durer longtemps!!!!!!!!!!!!!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, votre propriétaire peut aller en justice à condition que la différence soit de 25%. Article 10 de la loi de 65.
      Ensuite c’est sur appréciation du juge, si vous avez des preuves que le syndicat des copropriétaires reconnait l’erreur c’est d’autant mieux.
      Par contre, votre copropriétaire n’a pas le droit de payer que ce qu’elle pense être juste. Tant que la régularisation n’est pas actée par publication au bureau des hypothèques, vous devez la totalité de votre part, même si elle est calculée sur une base fausse.
      Cordialement.

  67. Aurélie says:

    Bonjour,

    Je souhaite acheter un appartement T2 dans une petite copropriété de 13 lots.
    Le pré état rapporte les éléments suivants :

    C- ETAT GLOBAL DES IMPAYES AU DERNIER JOUR DE L’EXERCICE APPROUVE Au : 30/09/2017

    C.1 – Impayés de charges au sein du syndicat (au dernier jour de l’exercice approuvé) Existence d’un impayé OUI Montant 714.00 €.

    C.2 – Dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs (au dernier jour de l’exercice approuvé) Existence d’une dette OUI Montant 502.49 €.

    Vais je devoir à mon arrivée ou dans un futur proche payer ces frais exécutés en 2017 ? Que faire ?
    J’ai demandé à notre agent immobilier des explications quant à ses impayés et la situation du copropriétaire ne réglant pas et pourquoi la copro avait de cette dette.
    Merci pour vos réponses

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Ces impayés sont minimes pour une copropriété de 13 lots.
      Le syndic devrait pouvoir vous les expliquer sans problème et ce sont certainement des retards de paiements.
      D’une manière générale lorsque vous devenez propriétaire vous prenez votre place dans le syndicat des copropriétaires au moment m.
      Si après votre arrivée, il y a une dette à régler vous serez solidaire comme les autres, si au contraire il y a une créance qui se débloque (ex la copropriété gagne un procès) vous toucherez votre part comme les autres.
      Mais vous avez raison, il faut s’en inquiéter avant d’acheter et vous avez bien fait.
      A priori dans votre cas, ces sommes ne sont pas excessives et semblent normales.
      Cordialement

  68. CARRO says:

    nous devions faire la réfection des ascenseurs . Le syndic nous a proposé le montant global des travaux ainsi qu’une répartition nominative par propriétaire . Le projet a été voté, les travaux ont été réalisés, les appels de fonds ont été demandés et conforme aux prévisions.
    2 mois après, je reçois une facture de 2 295,00 avec la mention ´refection ascenseur’ sans explication… je pose donc la question au syndic qui me répond verbalement que c’était une erreur de saisi dans la répartition et que c’est suite à la plainte d’un autre propriétaire qu’ils se sont aperçu de l’erreur.
    Quels sont mes recours sur ce genre d’erreurs ?
    MERCI pour votre aide

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Normalement vous n’avez rien de spécial à faire. Si c’est une erreur et que le syndic est au courant, il devrait tout rectifier et les comptes vont rentrer dans l’ordre au prochain appel de fonds.
      Dans l’idéal votre syndic devrait faire une circulaire auprès des copropriétaires pour les avertir qu’il y a eu une erreur comptable de saisie et qu’il va rectifier.
      Si effectivement cette somme n’est pas à payer, et que vous ne la payez pas, il va falloir veiller à ce que des frais de mise en demeure ne soient pas automatiquement émis. Car les programmes qui gèrent l’émission des mises en demeure ne savent pas faire la différence entre une saisie et une saisie erronée !
      Ensuite, il faudra très attentivement faire la vérification des comptes avant la prochaine assemblée générale pour être certains que cette erreur est isolée et/ou qu’elle n’en cache pas d’autres.
      Beaucoup de choses sont possibles, et seul un examen approfondi du grand livre comptable de la copropriété pourra vous dire si les choses ont été correctement corrigées.
      Cordialement

  69. HAMEL says:

    BONJOUR ET MERCI POUR VOTRE REPONSE en copropriété, au dernier étage de l’immeuble, mon voisin vient de créer en duplex une extension de sa surface habitable, sans permis de construire, sans autorisation de l Architecte de copropriété. Ce voisin comme tous les copropriétaires d’appartements situés sous les terrasses ne bénéficie que d’une JOUISSANCE privative de la terrasse située au-dessus de son appartement. Après avoir demandé en AG 2015, par abus de majorité et abus de confiance sur tous les copropriétaires, l’autorisation d’une trémie – bien que les terrasses, parties communes soient interdites par Règlement de Coproprieté de toute construction ou modification, elles sont toutes accessibles par un escalier extérieur, et bénéficient d’un entretien à la charge de tous les copropriétaires compte tenu de la jouissance privative très précisément définie et rattachée au lot et non au propriétaire; les 4 copropriétaires qui ont éventré les terrasses depuis des années sont les membres inconditionnels du syndicat des copropriétaires et font porter à la charge de tous, les sinistres répétitifs provoqués par de tels travaux. Comment l’ASSURANCE de l’immeuble peut elle prendre en charge des travaux sur ces terrasses alors qu’aucun etat des lieux n’y est jamais effectué …comment faire cesser une telle escroquerie en bande organisée? la création d’un duplex est parfaitement visible depuis les rues et immeubles avoisinants …donnant sur tout Paris et le Mont Valérien…

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous avez posté votre question suite à un article concernant les délais de prescription en copropriété. Si vous vous posiez la question de savoir si cela avait son importance concernant la situation de votre copropriété, oui, mais ce n’est pas forcément le point principal. L’essentiel est plutôt dans non application du règlement de copropriété.
      Il est évidemment impossible dans le cadre d’un commentaire de site internet (fut-ce CoproConseils !) de faire une analyse approfondie de la situation semble-t-il très spéciale de votre copropriété.
      Si vous êtes plusieurs copropriétaires à trouver que cette situation ne doit pas perdurer, regroupez vous et prenez un avocat pour engager une procédure.
      Seul un examen approfondi des documents de la copropriété, règlement intérieur, PV d’AG etc… peut permettre de construire la meilleure stratégie pour faire valoir le bon droit des copropriétaires.
      Veillez à prendre un avocat réellement spécialiste du droit de la copropriété, car les copropriétaires qui bénéficient de cette situation et le syndic qui laisse faire, sauront trouver celui qui va les défendre.
      Cordialement

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