décret 28 mars 2015 loi alur contrat de syndic type

Loi ALUR : Analyse CoproConseils du contrat de syndic type.

MAJ : novembre 2017 – octobre 2020 La loi ALUR est parue à la fin du mois de mars 2014. Elle a durablement modifié le paysage de l’administration de biens en France. Le 26 mars 2015, un décret d’application prévoit qu’à dater du 1er juillet 2015 les contrats de syndic doivent être conformes à un […]

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