Le procès verbal d’assemblée générale de copropriété remis en main propre ?

La question de la notification en copropriété connaît de multiples rebondissements dont nous nous faisons régulièrement l’écho.
Aujourd’hui il s’agit de savoir s’il est légalement possible de remettre un procès verbal d’assemblée générale en main propre.

Convocation, transmission du PV d’AG etc…

La question se pose en effet car les obligations légales en matière de notification (par exemple l’obligation de convoquer aux assemblées générales en lettre avec accusé de réception, ou l’ensemble des photocopies à joindre aux procès verbaux d’assemblées générales) entraînent des coûts très lourds pour la copropriété.

 

La question de la modernisation de la notification en copropriété a souvent été soulevée. Un décret du 20 janvier dernier a modifié un article du code de procédure civile, qui pourrait avoir des conséquences pratiques importantes.

 

Cet article prévoit que “la notification en forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé, alors que la loi n’aurait prévu que la notification par voie postale”.

Cela semble totalement s’appliquer aux procès verbaux d’assemblées générales qui pourraient ainsi être remis en main propre contre émargement.

 

Mais juristes et spécialistes ne sont pas d’accord sur l’interprétation de ce nouveau décret. Ce ne serait pas la première fois d’ailleurs que le code de la copropriété serait en contradiction avec un autre code.

 

Petite querelle de juriste ou réel débat ?

En quoi le copropriétaire lambda est-il concerné ?

La remise en main propre d’un PV d’AG est une pratique à éviter.

Il est fort probable que dans les grandes copropriétés, ce nouvel arrêté ne modifie pas les pratiques existantes. Par contre, si vous êtes dans une petite copropriété ou si vous êtes syndic bénévole de votre copropriété, il est possible que vous soyez tentés de réduire les coûts par une remise en main propre de certains documents.

 

Notre conseil : restez prudents ! Ces détails semblent broutilles lorsque tout se passe bien, et puis brusquement les choses se compliquent et chaque détail a son importance.

 

Tant que l’article 64 du décret du 17 mars 1967 n’aura pas été modifié. Il convient par prudence de continuer à envoyer le procès verbal d’assemblée générale en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Mise à jour importante suite au vote de la Loi ALUR ; la convocation aux assemblées générales par voie électronique commence à voir le jour !

Mise à jour 2015. Les notifications et mises en demeures peuvent désormais légalement être émises par voie électronique en copropriété.

Mise à jour 2018. La loi ELAN réduit à un mois le délai dans lequel le syndic doit diffuser le PV d’AG.

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