Le procès verbal d’assemblée générale de copropriété remis en main propre ?

La question de la notification en copropriété connaît de multiples rebondissements dont nous nous faisons régulièrement l’écho.
Aujourd’hui il s’agit de savoir s’il est légalement possible de remettre un procès verbal d’assemblée générale en main propre.

Convocation, transmission du PV d’AG etc…

La question se pose en effet car les obligations légales en matière de notification (par exemple l’obligation de convoquer aux assemblées générales en lettre avec accusé de réception, ou l’ensemble des photocopies à joindre aux procès verbaux d’assemblées générales) entraînent des coûts très lourds pour la copropriété.

 

La question de la modernisation de la notification en copropriété a souvent été soulevée. Un décret du 20 janvier dernier a modifié un article du code de procédure civile, qui pourrait avoir des conséquences pratiques importantes.

 

Cet article prévoit que “la notification en forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé, alors que la loi n’aurait prévu que la notification par voie postale”.

Cela semble totalement s’appliquer aux procès verbaux d’assemblées générales qui pourraient ainsi être remis en main propre contre émargement.

 

Mais juristes et spécialistes ne sont pas d’accord sur l’interprétation de ce nouveau décret. Ce ne serait pas la première fois d’ailleurs que le code de la copropriété serait en contradiction avec un autre code.

 

Petite querelle de juriste ou réel débat ?

En quoi le copropriétaire lambda est-il concerné ?

La remise en main propre d’un PV d’AG est une pratique à éviter.

Il est fort probable que dans les grandes copropriétés, ce nouvel arrêté ne modifie pas les pratiques existantes. Par contre, si vous êtes dans une petite copropriété ou si vous êtes syndic bénévole de votre copropriété, il est possible que vous soyez tentés de réduire les coûts par une remise en main propre de certains documents.

 

Notre conseil : restez prudents ! Ces détails semblent broutilles lorsque tout se passe bien, et puis brusquement les choses se compliquent et chaque détail a son importance.

 

Tant que l’article 64 du décret du 17 mars 1967 n’aura pas été modifié. Il convient par prudence de continuer à envoyer le procès verbal d’assemblée générale en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Mise à jour importante suite au vote de la Loi ALUR ; la convocation aux assemblées générales par voie électronique commence à voir le jour !

Mise à jour 2015. Les notifications et mises en demeures peuvent désormais légalement être émises par voie électronique en copropriété.

Mise à jour 2018. La loi ELAN réduit à un mois le délai dans lequel le syndic doit diffuser le PV d’AG.

4 responses to “Le procès verbal d’assemblée générale de copropriété remis en main propre ?

  1. Pascal says:

    Bonjour,
    l’article 33 du décret n°67223 du 17 mars 1967, dit : il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, …

    Question : est-ce que l’article parle indifféremment d’une copie d’un PV original(celui fait lors de l’AG au stylo), que celui du PV certifié conforme que le syndic envoi après les AG.

    Si oui, le syndic à donc l’obligation de faire une copie de l’un ou l’autre. C’est correct?, ou alors il peut se retrancher sur un texte de loi pour refuser une copie d’un PV original.

    Merci de votre éclaircissement car je ne trouve pas de jurisprudence sur cette question.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour lecteur attentif et assidu !
      Le syndic remet une copie certifiée conforme du document original. C’est normalement exactement la même chose sauf que le premier est normalement mis au propre et donc plus lisible. Si vous pensez qu’il peut y avoir une différence entre l’original et le certifié conforme (ce qui est grave) vous pouvez exiger l’original et s’il refuse, mettre l’affaire entre les mains d’un avocat.
      Cordialement.

  2. papinaud says:

    article très intéressant

    1. CoproConseils says:

      Merci

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