Covid-19, quelles sont les conséquences du confinement sur votre copropriété ?

Entre 17 mars 2020 et le 11 mai 2020, le gouvernement a mis en place en France des mesures de confinement de la population afin de ralentir la propagation du Coronavirus et limiter les risques sanitaires liés à l’épidémie.

Ce confinement et les modalités du déconfinement ont impacté directement ou indirectement toutes les activités et l’ensemble de la société.
Quelles sont les conséquences de cet épisode sanitaire sans précédent pour la gestion de votre copropriété ?

Article mis à jour régulièrement. Dernière mise à jour le 30 juin 2020.
Lisez également les questions posées par les internautes et nos réponses en bas d’article.

Impact du Covid-19 sur les assemblées générales de copropriété

La quasi totalité des assemblées générales a en général lieu au printemps, début d’été au plus tard.
Aucune assemblée générale n’a pu se tenir durant le confinement strict en vigueur du 17 mars au 11 mai 2020.
Puis les mesures de déconfinement progressif mises en place n’ont pas permis aux AG de se tenir immédiatement comme à l’accoutumée.

Ces mesures sanitaires ont donc impacté un grand nombre d’assemblées générales. Les pouvoirs publics ont très rapidement fait paraitre des décrets permettant de faire face à cette situation inédite en copropriété.

La principale conséquence est que votre assemblée générale ne puisse pas se tenir ou n’ait pas pu se tenir dans les délais légaux.
Le décret de 67 stipule en effet que le budget doit être voté dans les 6 mois qui suivent l’arrêté des comptes. Ce délai ne pourra donc pas être tenu.
Oubliez tout de suite l’idée des poursuites devant un tribunal ; le syndic ne pouvant en être tenu pour responsable.

Peut-on en juillet 2020 tenir à nouveau une assemblée générale normalement ?

La plupart des restrictions sont tombées une à une.
Les conditions matérielles sont désormais réunies pour tenir à nouveau des assemblées générales.
Pas tout à fait “normalement” pour autant.
ATTENTION : gestes barrières obligatoires, distanciation physique obligatoire, port du masque recommandé, gel hydroalcoolique à l’entrée, sens de circulation etc…

Votre syndic refuse de convoquer ?

Que faire si le syndic refuse de convoquer l’assemblée générale et prétend que son mandat court légalement jusqu’au 31 janvier 2021 ?

Il y a des solutions. Lisez notre article à ce propos et le paragraphe qui y est spécifiquement consacré.

Peut-on faire une assemblée générale en visio-conférence ?

Dès le début, la question des AG en visio-conférence s’est posée. Durant le confinement les communications digitales ont vu leur utilisation littéralement exploser. La nécessité faisant loi, les français même les plus éloignés de ces dispositifs numériques, ont été conduits à se familiariser avec.
Juridiquement il est possible de tenir une AG en visio-conférence depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019. Mais il faut que le système ait été validé à l’AG précédente. C’était par conséquent impossible à mettre en place pour le printemps 2020.

Le 20 mai, le gouvernement a donc décidé par décret qu’il serait exceptionnellement possible de tenir une assemblée générale par tout moyen de communication électronique entre le 1er juin 2020 et le jusqu’au 31 janvier 2021. Ceci pour temporairement s’affranchir de l’obligation de validation par une AG précédente.

La copropriété digitale a donc fait en quelques mois un bond en avant de plusieurs dizaines d’années. Le gouvernement leur a emboité le pas. Mais il considère ce dispositif comme “dérogatoire” et en limite l’usage à la période de sortie de crise.

L’ordonnance qui permet de tenir une AG en visio-conférence reste valable. La règle reste que pour tenir une AG par visio-conférence il faut déjà avoir voté le principe et le modalités en AG classique.

Comment faire une assemblée générale en visio-conférence ?

Nous n’allons pas faire la publicité des systèmes qui ont fleuri durant cette période si singulière, nous remarquerons simplement que tous les systèmes proposés n’offrent pas les mêmes garanties de sécurité.

Les copropriétaires même majoritaires, ne peuvent pas imposer au syndic la tenue d’une AG dématérialisée.

Le syndic qui prévoit de dématérialiser une AG déjà convoquée doit avertir les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de l’AG.

Le bureau de l’assemblée élu lors de cette assemblée virtuelle, doit se rendre physiquement dans les bureaux du syndic pour signer le PV d’AG dans un délais de huit jours.

Que se passe-t-il pour les copropriétaires qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas être “présents” par moyen électronique ?
Deux solutions ?

  • Soit il y a une possibilité d’être présents physiquement dans les bureaux du syndic
  • Soit la nouvelle ordonnance prévoit qu’il sera possible de voter par correspondance.  Second dispositif exceptionnel et dérogatoire.

Peut-on faire voter les copropriétaires par correspondance ?

L‘ordonnance du 30 octobre prévoit la possibilité du vote par correspondance. Le décret d’application est paru le 2 juillet 2020.
Entre les deux dates le vote par correspondance a été autorisé de manière dérogatoire.

Les copropriétaires qui souhaitent voter par correspondance doivent utiliser le formulaire fixé par l’arrêté du 2 juillet.

Le syndic convoque donc l’assemblée générale normalement. Il joint le formulaire de vote par correspondance à la convocation. Ce formulaire contient les différentes questions sur lesquelles vous pouvez vous prononcer.
Les copropriétaires doivent faire parvenir leurs votes au syndic au moins trois jours francs avant la date de l’AG.
Inutile de préciser qu’il est souhaitable d’envoyer ce courrier en recommandé même si la loi ne vous y oblige pas.

Vous pouvez également l’envoyer par voie électronique. La loi considère que l’envoi vaut réception. Le syndic ne peut pas prétendre ne pas l’avoir reçu à condition que l’adresse d’expédition soit bonne.

Si un copropriétaire ayant voté par correspondance se présente malgré tout à l’assemblée générale, le vote par correspondance n’est pas pris en compte.

L’arrêté ne prévoit malheureusement pas le cas où personne ne se présenterai en AG.
L’assemblée générale se tiendrait alors sans bureau.

Durée du mandat du syndic suite au Covid-19 ?

Plusieurs cas de figure :

Le mandat de votre syndic est valable

C’est une date à vérifier sur le contrat de syndic. La mention de la date de fin du mandat de votre syndic est obligatoirement présente sur le contrat de syndic type ALUR. Si la date de fin du mandat de votre syndic est cet été ou cet automne, votre assemblée générale sera simplement reportée.

à noter : Le mandat de votre syndic doit être valable au moment de la convocation. C’est la seule obligation légale. Il a donc le droit de convoquer une assemblée pour une date où son mandat sera expiré. Il pourra tenir cette assemblée s’il le souhaite. S’il ne le souhaite pas, n’importe quel copropriétaire peut prendre le rôle de secrétaire de séance et tenir l’assemblée … pour, a minima, élire un nouveau syndic.

Le mandat de votre syndic a pris fin durant la période de confinement

Les professionnels de l’immobilier ont rapidement alerté le gouvernement sur le danger d’un grand nombre de copropriété en “carence de syndic”. C’est le terme consacré pour définir une copropriété qui n’a plus de syndic.
Aussi, dès le 25 mars, une ordonnance est publiée. Elle a été complétée le 24 avril. Elle prolonge automatiquement les mandats de syndics et les mandats de conseillers syndicaux. Retrouvez-en les détails en cliquant sur CE LIEN.

Le mandat de votre syndic se termine après le confinement.

Immédiatement après le confinement, les syndics ne pourront pas tenir toutes les assemblées générales. Le législateur leur laisse le temps de s’organiser. Le décret prolonge automatiquement les mandats de syndics (lisez les conditions dans cet article). La situation d’urgence sanitaire aura lourdement impacté l’année 2020. Il en sera de même pour le 1er trimestre 2021.

Les honoraires de votre syndic sont inchangés

La prolongation automatique des mandats échus durant l’état d’urgence sanitaire, ne donne pas le droit au syndic d’en modifier les conditions.
Entre autres, les tarifs. Ceux-ci sont prolongés à l’identique. Seule une AG peut donner un nouveau mandat à un syndic à de nouvelles conditions tarifaires.

Fonctionnement du conseil syndical

Le confinement et les recommandations sanitaires qui ont suivi, n’ont pas énormément impacté le fonctionnement des conseils syndicaux. Le conseil syndical est un organe essentiel en droit de la copropriété. Mais il n’a pas de nécessité absolue de se rencontrer physiquement pour fonctionner. La communication est essentielle. Mais elle peut se faire par d’autres moyens. Il reste possible de réaliser des réunions par voie électronique ou bien de communiquer par courriel. Il est même possible de prendre des décisions par échange de courriel.

L’ordonnance du 24 avril a également prolongé le mandat du conseil syndical dans les mêmes conditions jusqu’à la prochaine AG. Les copropriétés ne sont donc pas sans CS.

La vérification des comptes n’est pas possible dans les bureaux du syndic

Cette question touche directement la question des missions confiées à CoproConseils par votre copropriété.

Adhésion simple

Si votre copropriété a choisi une adhésion simple. Rien ne change. Nous sommes à votre disposition aux heures et jours habituels pour répondre à vos questions par mail ou par téléphone. Une seule chose change : les experts CoproConseils sont désormais en télétravail chez eux. Pour se protéger et  pour donner le plus de chance possible à chacun de ne pas participer à la diffusion du virus.

Audit de gestion et vérification des comptes

Vous nous avez confié une mission d’audit général des comptes. Mais personne ne pourra pointer les factures. De nombreux syndics appartenant à des grands groupes ont déjà mis en place le scan systématique de tous les documents relatifs aux copropriétés qu’ils gèrent. Dans ce cas, c’est une simple question de code d’accès. Mais la plupart des syndics ne scannent pas les factures.

Dans les syndics qui n’ont pas encore mis en place ces procédures, l’accès physique aux factures ne sera pas possible. Ni par CoproConseils, ni par le Conseil syndical.

Ce n’est pas si grave, car nous le répétons, ce pointage est une infime partie du travail d’audit réalisé par CoproConseils.  Si votre copropriété est nouvellement adhérente chez CoproConseils, il faudra faire avec et être vigilants l’année suivante. Par contre si un de nos experts a déjà audité votre copropriété, alors il sera plus facile pour l’expert en question d’avoir des points de repère. Si sur le relevé de banque une somme lui semble surprenante ou inhabituelle, il pourra se mettre en rapport avec le syndic pour lui demander de produire cette facture spécifiquement.

Délai de remise des rapports

Nous avons envoyé à tous les syndics des copropriétés adhérentes, un message leur demandant de bien vouloir mettre à notre disposition sous forme dématérialisée, les éléments indispensables à la réalisation de nos missions. Beaucoup ont déjà répondu. D’autres ne sont pas en mesure de le faire immédiatement. La mise en place du confinement et du télétravail a pu rallonger certains délais.

Mais il semblerait que nous puissions globalement correctement mener à bien les missions que vous nous avez confié. Pour tout cas particulier, nous sommes à votre disposition par mail et téléphone aux heures et jours habituels.

Priorité donnée au télétravail

L’activité de syndic n’est pas une activité essentielle comme peuvent l’être l’alimentaire ou les soins. Par conséquent :

Organisation des bureaux des syndics pendant le confinement

Les syndics se sont très rapidement organisés comme toutes les entreprises françaises pour fermer leurs bureaux au public et pour mettre en place le télétravail. La plupart d’entre eux ont averti leurs clients par mail très rapidement, mais tous ce sont pas en capacité de passer facilement au télétravail. Il n’est plus possible de :

  • payer ses charges en se déplaçant aux bureaux du syndic. Par contre il est toujours possible de payer par chèque ou par virement
  • rencontrer le gestionnaire ou la comptable de votre copropriété. La plupart des syndics ont malgré tout prévu des numéros de téléphone où il est possible de joindre vos correspondants habituels. Les mails fonctionnent plus que jamais.

Le syndic n’assure plus les visites prévues au contrat

Certains syndics vont choisir d’assurer ces visites. Il faudra veiller à respecter les distances de sécurité et les gestes barrière.
La plupart des syndics vont annuler ou reporter ces visites.
En cas d’annulation d’un certain nombre de ces visites, sachez que vous pourrez demander un avoir lors de la prochaine AG.

Le gardien ne peut pas télétravailler

Le confinement s’applique également autant que possible à votre gardien concierge, si votre copropriété en dispose.
Évidemment il continue de sortir les poubelles si cette tâche est dans ses attributions.
Le gardien doit continuer de veiller à maintenir l’immeuble dans un état de propreté correct.

Néanmoins il est important pour le gardien comme pour tous les français, de limiter au maximum ses sorties et ses interactions avec les occupants de l’immeuble.

Si l’épidémie de coronavirus et les mesures sanitaires en vigueur ont pour conséquence de réduire ses tâches et son temps de travail, le syndic pourra demander la prise en charge du chômage partiel dans le cadre prévu par le gouvernement. Mais ceci est du ressort du syndic, cela rentre dans le cadre de sa mission de gestion du personnel.

Pour en savoir plus, lisez les recommandations des professionnels de l’immobilier concernant le travail des gardiens en cliquant sur CE LIEN.
Notez que depuis la parution de ce texte le 18 mars, la position officielle sur l’utilité des masques de protection a notablement changé.

Peut-on réduire le salaire du gardien ?

Concernant la rémunération des gardiens en lien avec la réduction de leur activité conséquemment aux mesures sanitaires :

Le syndic ne peut pas imposer de congés payés au gardien ou à l’employé d’immeuble. En effet l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos,  cela ne peut se faire que dans le cadre d’un accord de branche. Ceci n’est pas prévu pour les gardiens concierges et employés immeubles.

En revanche, il est possible de d’envisager le chômage partiel pour les employés d’immeuble  (catégorie A) qui travaillent sur la base d’un contrat horaire dans le cas ou ils se retrouveraient sans travail à réaliser.

Cela n’est pas possible pour les gardiens (catégorie B), leurs salaires étant calculés en fonction du nombre d’ UV  (temps de travail correspondant à un forfait d’heures) et non en nombre d’heure.

Les salariés dont le temps de travail est comptabilisé via un forait heure ou jour sur l’année, sont exclus du chômage partiel.

Lisez également les commentaires en bas d’article et les réponses apportées par CoproConseils.

Les missions non essentielles doivent être reportées

Il convient impérativement de reporter tout ce qui touche à l’embellissement et à l’amélioration de l’immeuble. Idem pour toutes les réparations qui ne sont pas absolument indispensables à la conservation du bâti.

Il est possible de repenser les visites périodiques type ascenseurs, portails, pompes à chaleur, pompes de relevage, extincteurs. Le professionnels reporteront certainement d’eux même certaines de ces visites. Si vous êtes membre du conseil syndical vous pouvez également réfléchir à participer à la limitation des exigences de la copropriété. Il ne faut maintenir que celles qui sont urgente et indispensables à la sécurité des personnes. Ces visites seront adaptées selon les circonstances.

D’une manière générale le syndic doit évaluer pour chaque copropriété les missions qui doivent être maintenues et celles qui peuvent être reportées. le critère principal doit être l’urgence et la sécurité des personnes. La responsabilité de chacun est de reporter tout ce qui n’est pas essentiel afin de limiter les déplacements et les mises en contact des personnes. Le syndic se charge de prendre contact avec toutes les entreprises pour reporter les missions et négocier au mieux les conditions matérielles et financières de ces reports. Il s’assure que les entreprises qui doivent intervenir dans les copropriété sont consciente des aménagements indispensables nécessaires pour limiter la propagation du virus.

Ce qui est maintenu malgré le confinement

Votre syndic continue de gérer votre immeuble

Même confinés, la plupart des syndics télé-travaillent. Votre syndic va donc continuer à gérer votre immeuble. Peut-être y aura-t-il du retard, peut-être faudra-t-il y mettre du sien pour l’aider à réaliser ses missions. Votre syndic peut continuer à réaliser toutes les tâches administratives qui lui incombent.

Les charges sont toujours exigibles

Le confinement n’empêche nullement de payer ses charges. Il est désormais facile et courant de payer de manière dématérialisée.

Il est possible par contre que la poste achemine le courrier avec du retard. Cela ne peut être un motif suffisant pour ne pas payer ses charges. Les charges sont exigibles si elles ont été votées à la dernière AG. Elles sont dues par trimestre. Le prochain trimestre commence le 1er avril. Même si vous ne recevez pas l’appel de fond, payez vos charges !

Le syndic continue d’envoyer les appels de fonds

Même si l’assemblée générale 2020 n’a pas lieu à cause du confinement, le budget 2020 a été voté à l’assemblée générale précédente (2019). Donc les charges sont exigibles et le syndic est fondé à les réclamer. Les appels de fonds sont exigibles. Le syndic continue d’envoyer les appels de fonds.

Le nettoyage de l’immeuble est maintenu

Il est indispensable de maintenir le nettoyage de l’immeuble pour des raisons évidentes d’hygiène. Par contre il est tout à fait possible de l’adapter afin de se conformer aux consignes de restriction dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. Les entreprises de nettoyage doivent continuer de travailler. Des équipements adéquats doivent être mis à disposition des employés.  Il est possible d’adapter les tâches effectuées par les employés de nettoyage de façon à mettre l’accent sur la désinfection des éléments communs qui peuvent favoriser la propagation du virus.

Si vous êtes au conseil syndical, vous pouvez prendre contact avec le syndic pour voir avec lui si les tâches de nettoyage ont été adaptées aux circonstances.

Quelles obligations après le confinement ?

Convocation de l’AG qui n’a pas pu avoir lieu

Si l’AG a été reportée, le syndic doit en convoquer une nouvelle. Le délai a été établi par l’ordonnance de prolongation des mandats de syndics. Lisez notre article tenu à jour.

Cette nouvelle AG doit être convoquée dans les règles. Le syndic doit envoyer la convocation en recommandée 21 jours francs avant la tenue de cette réunion.

Cette nouvelle assemblée peut théoriquement avoir un ordre du jour différent de l’assemblée annulée pour cause de coronavirus. Vous avez théoriquement la possibilité de demander (en recommandé) à votre syndic de joindre de nouvelles questions à l’ordre du jour.

#restezchezvous #protegezvous #protegezvosproches

Nous n’avons peut-être pas pensé à tout. N’hésitez pas à nous poser vos questions dans les commentaires.

Et comme il convient, nous vous conseillons de respecter les consignes et de prendre toutes les précautions possibles pour limiter la propagation du virus.

46 responses to “Covid-19, quelles sont les conséquences du confinement sur votre copropriété ?

  1. chapelle says:

    Bonjour,
    merci pour toutes ces informations.Cependant je n’ai pas trouvé de réponse à ma question:
    aujourd’hui je vends mon appartement acheté il y a un an directement au vendeur.IL s’agissait d’une famille de 4 personnes.J’ai payé dans les charges l’eau correspondant à la consommation de cette famille alors que je suis seule.Le syndic m’assurait que je récupèrerai le trop payé suite à l’AG.HORS avec le confinement l’AG a été reportée et n’a pas encore eu lieu.DONC j’apprends que ce sera le nouveau propriétaire qui sera le bénéficiaire de ce trop payé! que puis-je faire? n’y a -t-il pas une exception suite aux restrictions du confinement. A situation exceptionnelle règle exceptionnelle? je suis affligée par cette nouvelle.Le syndic me dit “la loi est la même pour tout le monde”. Merci de m’éclairer.Dois-je avoir recours à un avocat? je suis prête à le faire devant une telle injustice

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement le syndic a raison. Il faut vous accorder avec l’acheteur avant la passation de l’acte, sur les sommes dont ils seraient encore redevables.
      Il peut y avoir des sommes bloquées en attendant la régularisation des charges. Cela doit être pris en compte chez le notaire.
      Cordialement

  2. Etienne says:

    Madame, Monsieur, merci pour votre réponse.
    Mais je suis surpris : l’ordonnance sur l’état d’urgence du 2020-306, à l’article 2 dit “Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.”
    Les recours liés à l’article 42 en seraient exemptés ? Vous êtes vraiment certains ? Une avocate de notre copropriété nous dit que le délai court toujours en raison de ce texte, d’où ma question précédente : repart-il à 0 le 24 juin ou ne court-il que pour le nombre de jours qui restaient à la date du confinement pour déposer un recours?

    1. CoproConseils says:

      Oui mais l’article 2 que vous citez continue ainsi :
      Lorsque les dispositions du présent article s’appliquent à un délai d’opposition ou de contestation, elles n’ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l’acte subordonné à l’expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire.
      Ce qui en termes plus simples signifie que dans le cas d’une contestation (l’article 42 n’est pas une contestation) cela ne reporte pas les dates !
      Par contre, faites bien attention au fait que le départ du délai ce n’est pas la date de l’AG, mais la date de réception du PV d’AG.
      Cordialement

  3. Etienne says:

    Bonjour Madame, Monsieur
    je n’arrive pas à savoir (=je lis des choses contradictoires) si dans le cadre de la crise du Covid, le délai de recours contre une AG par un copropriétaire, délai qui venait à échéance durant le confinement, repart à 0 à partir du 23 juin, ou ne repart que du nombre de jours qui restaient à courir le jour du confinement. Ainsi, s’il restait 10 jours (sur les 2 mois) au copropriétaire pour contester la légalité d’une AG le 12 mars, jour du confinement, doit il la contester avant le 3 juillet, ou avant le 23 août ?
    merci

    1. CoproConseils says:

      Monsieur, votre question a été déplacée sous un article dont le contenu y correspond directement.
      Les ordonnances COVID n’ont en rien modifié les délais de contestation des AG. L’article 42 s’applique toujours. Il n’y a aucune interruption ni report de ce délai à cause du Covid. Une AG qui s’est tenue le 12 mars, ne doit pas être contestée avant le 3 juillet ou le 23 août. Elle doit être contestée dans les deux mois qui suivent la réception du PV d’AG. Cette contestation doit se faire devant un tribunal avec un avocat.
      Cordialement.

  4. Paule says:

    Si le syndic a déclaré une partie de son personnel en chômage partiel pendant le confinement cela implique une diminution de la charge financière supportée par le syndic. Dès lors doit-il informer le Syndicat des Copropriétaires de la mise en place de cette mesure ? Par voie de conséquence n’est-il pas tenu de faire bénéficier chaque copropriétaires de l’allégement de ses charges à proportion des sommes qu’il a perçues de l’Etat ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend du type de contrat qui lie ce personnel à la copropriété.
      Si c’est un gardien concierge embauché par la copropriété et que le syndic gère, effectivement cela devrait alléger les charges de la copro.
      Si par contre le syndic emploie du personnel mis à la disposition des copropriétés et qu’il facture ce service, alors non.
      La facture dépend du nombre d’heures réalisées, pas du coût de revient du personnel.
      Si votre boulanger reçoit une subvention de l’état, il ne le répercute pas sur le prix de la baguette.
      Cordialement

  5. Rudo says:

    Bonjour,
    Au delà des charges générales qui restent dues durant la crise covid 19, qu’en est il des charges exceptionnelles votées lors de la dernière AG ?
    Les copropriétaires ou le CS peuvent-ils demander la mise en suspens par le syndic des appels de fonds correspondants ?
    Selon quel texte ou ordonnance ?
    Je précise qu’en l’occurence, il n’y aucune réservation d’entreprise effectuée pour ces charges exceptionnelles ?
    Merci à vous

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les appels de fonds ne sont pas suspendus par les ordonnances COVID.
      Si des travaux ont été votés, qu’ils ne sont pas réalisés, et qu’aucune entreprise n’a été mandatée pour les réaliser, il est possible pour le syndicat des copropriétaire de revenir sur sa décision de réaliser les travaux lors d’une nouvelle AG.
      Mais tant qu’une nouvelle décision d’AG n’a pas été prise, les appels de fonds sont valables.
      Le CS n’a pas le pouvoir de demander au syndic de suspendre les appels de fonds.
      Le syndic doit appliquer les décisions prises en AG. Il doit appeler les fonds.
      Cordialement

  6. Sainlo says:

    Bonjour
    Je suis trésorière adjointe d’une ASL. Notre AG qui tombait pendant le confinement n’a de fait pas eu lieu. Pourriez vous me dire si les conditions de retour dans les 8 mois qui suivent la fin de l’état d’urgence sanitaire s’appliquent aux ASL (associations syndicale libre) tout comme pour les copropriétés.
    Et si oui est il légal de convoquer début 2021 le même jour 2 AG qui se suivraient (celle de 2020 reportée enchaînée de celle de 2021).
    Vous remerciant par avance de votre réponse
    Bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Comme d’habitude pour les ASL, tout dépend de vos statuts.
      Par ailleurs le législateur dans l’urgence, n’a pas pensé à tous les cas de figure.
      Néanmoins a priori oui vous pouvez convoquer une AG début 2021, mais pourquoi vous compliquer la tâche en convoquant deux AG.
      Vous pouvez tout à fait tenir une seule AG qui va délibérer sur l’ensemble des points à l’ordre du jour, y compris deux points d’approbation des comptes pour deux exercices différents.
      Cordialement

  7. Joel says:

    Bonjour et merci à coproconseils.
    Quelle est la date butoir pour contester un PV d’AG qui a eu lieu le 14 février 2020 Les 2 mois “habituels” tombent en plein confinement. Une prorogation a du, probablement, être décidée par voie d’ordonnance par le gouvernement.
    Merci de votre avis.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non aucune trace de prolongation du délai de l’article 42 dans les ordonnances COVID.
      NB, le délai court à partir de la réception du PV d’AG.
      Cordialement

  8. Marianne says:

    bonjour,

    une des copropriétaires entrepose, dans les parties communes, ses livraisons de courses alimentaires afin que les “décontaminer”. Malgré plusieurs courriers du syndic et du conseil syndical lui rappelant que le règlement de la copro interdit l’encombrement des parties communes, ses courses restent plusieurs jours (voire plusieurs semaines pour les bouteilles d’eau) sur le palier.
    Que peut-on faire de plus ?
    d’avance merci de votre réponse
    cordialement
    Marianne

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Pour faire respecter le règlement de copropriété le syndic a comme “arme légale” le courrier simple, la lettre recommandée, … le tribunal.
      Pour les encombrants, le syndic peut après avoir affiché à tous les étages l’avis correspondant, faire enlever les encombrants par une société spécialisée.
      Tout cela serait un peu disproportionné dans votre cas, car c’est simplement une question de savoir vivre.
      Mais il n’a pas de baguette magique contre l’incivilité.
      Cordialement

  9. Jean says:

    Bonjour,
    J’ai un projet de faire installer la climatisation et racheter l’espace des combles à l’aplomb de mon logement.
    J’ai monté le dossier en espérant démarrer les travaux après l’AG cet été pour la clim et en septembre pour les combles après acceptation et le délai de rétractation passé. Malheureusement, j’ai reçu un mail aujourd’hui du syndic m’informant que l’AG aurait lieu en Novembre! Cela décale tout rrr.
    Q1- Du fait, que des voisins on déjà eu l’accord pour le rachat de combles identiques et pour l’installation de clim similaires, puis-je forcer un peu pour avoir les accords plus tôt compte tenu de cette situation exceptionnelle justement? une sorte de jurisprudence?
    Q2- Sinon, puis-je obtenir à minima l’accord pour la clim pour des raisons de canicule ?
    Q3- Enfin, puis-je demander une assemblée extraordinaire (à mes frais) en réel, virtuel ou même mixte afin d’avoir les personnes indispensables réunis et les autres informées?

    Je vous remercie.
    Cdlt,
    Jean

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, les travaux doivent être votés en AG.
      Vous pouvez essayer de convaincre le syndic de faire l’AG avant sous la forme de votre choix, mais seule une AG peut vous donner le droit de les réaliser.
      Si vous obtenez un accord écrit de la majorité des copropriétaires, que vous engagez les travaux, que vous mettez la question à l’ordre du jour a posteriori en novembre et que l’AG se prononce contre, vous serez obligé de remettre les choses en l’état.
      Peut être pouvez vous tenter de convaincre votre syndic de faire une AGE virtuelle avec comme seule question à l’ordre du jour la pose de votre climatisation en vous appuyant sur l’ordonnance du 20 mai 2020 qui rend désormais possible les AG en visio conférence.
      Cordialement

  10. granie says:

    Bonjour
    L’ÂG reportée doit elle respecter l’ordre du jour initial?

    Si une résolution est envoyée actuellement,est ce qu’elle sera classée après toutes les résolutions initiales?
    Est ce qu’un copropriétaire auteur de deux résolutions de l’époque identiques sur chaque bâtiment À et B
    Exemple installer des cuves de récupération d’eau peut il effacer ses deux résolutions et proposer une autre exemple une seule cuve pour les deux bâtiments sous le bâtiment À?

    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les AG qui ont été “reportée” à cause du COVID sont en réalité annulées. Le syndic doit établir un PV de carence.
      La prochaine AG sera une nouvelle AG. Il est donc possible de faire prendre en compte de nouvelles résolutions.
      Votre syndic n’a pas le droit de juger par lui même du bien fondé d’une résolution. Il doit l’inscrire à l’ordre du jour.
      Vous pouvez tout à fait lui renvoyer une LRAR pour lui expliquer que vous ne souhaitez pas faire examiner cette résolution, mais finalement celle là …
      Le tout est de respecter les délais
      L’ordre d’examen des résolutions en AG n’a rien à voir avec leur ordre d’arrivée sur le bureau du syndic.
      Le syndic propose un ordre dans l’examen des résolutions. En assemblée, le président de séance a tout à fait le droit d’en décider autrement.
      Cordialement

  11. Nathalie says:

    Bonjour et merci pour tous ces conseils.
    Une question me vient à l’esprit en visitant votre site, à savoir, le syndic est il dans l’obligation de fournir à notre gardien des masques, gants et gel hydroalcoolique à la reprise de son travail ?
    Il sort d’un arrêt de 6 semaines car il avait contracté le covid-19 et il serait peut être bon qu’il se protège, tant pour lui que pour nous.
    Je précise qu’il porte un masque qu’il s’est acheté mais qu’en est il de nos obligations ?
    Merci pour votre aide

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, l’employeur est dans l’obligation de fournir à ses salariés les éléments lui permettant de se protéger des risques encourus durant l’exercice de son travail. Il doit d’abord réfléchir aux moyens de le soustraire aux risques, puis aux moyens de le protéger s’il doit y être exposé, et enfin lui fournir ces moyens. Les masques font partie de l’attirail. Le gardien peut éventuellement exercer son droit de retrait si le syndic ne met rien en place pour le protéger.
      Cordialement

  12. Vonny says:

    Bonjour,

    Le confinement mis en place par le gouvernement permettait de réduire la propagation du virus au sein de la population et la désinfection des parties communes également.

    Or, au regard des enjeux d’hygiène et de sécurité pour tous durant cette pandémie, l’entretien des parties communes, dans notre copropriété, n’a pas été maintenu durant trois semaines par le syndic. Est-ce légal ? Qu’en est-il des charges ? Comment contrôler la réduction des charges durant cette période ?
    Une chaîne de solidarité s’est organisée entre les copropriétaires pour la désinfection, au quotidien, des parties communes (hall + ascenseurs + paliers).

    A partir du 09 avril 2020, le nettoyage des parties communes s’est effectué partiellement (hall + ascenseurs). Comment contrôler le calcul de la prestation ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement les recommandations étaient de maintenir le nettoyage des parties communes en assurant la sécurité des employés. Ceci dit ce c’étaient que des recommandations. Si vous allez devant un tribunal, il n’est pas garanti que le juge retienne la faute de la part du syndic.
      Quoi qu’il se passe, effectivement les prestations non réalisées ne peuvent pas être facturées.
      Lorsque les prestations ont été à nouveau partiellement assurées, elles devront être facturées au temps passé.
      Cordialement

  13. Frederic says:

    Bonjour,
    Nous sommes 53 copropriétaires, AG prévue début mai mais impossible à tenir suite à la crise sanitaire, un ordre du jour avait été prévu mais si un copropriétaire souhaite rajouter un sujet à l’ordre du jour, suite à ce décalage de l’AG a partir de septembre, est ce possible ?
    Merci pour votre aide précieuse.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui la prochaine assemblée générale sera une nouvelle assemblée générale. Il sera donc possible d’ajouter un point à l’ordre du jour. Si vous le faites dans les délais.
      Cordialement

  14. BONNEAU says:

    Bonjour,
    Je suis copropriétaire dans une résidence au bord de la mer (137 lots). Comme c’est souvent le cas ,les appartements sont des résidences secondaires de copropriétaires disséminés aux quatre coins de la France ou à l’étranger.
    Notre AG avait été programmée pour le 16 juin. Le mandat de notre syndic sera échu le 30 juillet.
    Normalement, les convocations doivent partir au plus tard le 26 mai.
    Pour l’instant, la plupart des occupants ne pourront s’y rendre car habitant à plus de 100 kms. Cette AG, si elle est maintenue, sera-t-elle valide, sachant que le contrôle des comptes n’a pas eu lieu, le CS n’aura pas pu se réunir et donc établir un rapport d’activité ainsi que l’ordre du jour en concertation avec le syndic.
    Comment faire pour donner pouvoir et respecter les règles (3 pouvoirs sauf si le total des voix n’excède pas 10%).
    Merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Dans les conditions actuelles, il y a peu de chances pour que votre syndic convoque l’AG pour le 16 juin.
      Le 16 juin sera vraisemblablement dans la période d’état d’urgence et même si celui-ci terminait avant le 16 juin, votre syndic a le droit de reporter l’AG jusqu’à au moins la fin de l’année 2020. Son mandat reste valable, celui des membres du CS également.
      Vous pouvez néanmoins si vous avez des craintes, prendre les devants en lui indiquant que le CS s’oppose à la tenue d’une AG avant l’automne par exemple. Informez le que s’il venait à la convoquer malgré tout ce serait de son entière responsabilité si elle ne pouvait finalement matériellement se tenir. Une nouvelle convocation serait à sa charge.
      Concernant le contrôle des comptes vous avez tout à fait le droit de demander à votre syndic de mettre à votre disposition l’ensemble des documents sous forme dématérialisée.
      CoproConseils travaille ainsi pour toutes les copropriétés hors du département des Bouches du Rhône qui nous missionnent pour un audit comptable et de gestion.
      Le CS peut éventuellement se “réunir” en visio conférence pour travailler sur les documents qu’ils peuvent se répartir.

      Merci pour vos remerciements à celui ou celle qui vous répondra. On part trop souvent du principe qu’un expert est forcément un homme !
      Cordialement

  15. LEMEE Jacqueline says:

    L’entreprise qui entretient les espaces verts de la résidence peut-elle continuer à assurer ses prestations définies par un contrat d’entretien ?
    Une cour et des places de parkings séparent les bâtiments des jardins.
    Merci de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      oui a priori si les employés sont correctement équipés et qu’ils respectent les distances physiques afin de limiter la propagation du virus, il n’y a pas de raison pour qu’ils ne puissent travailler dans les espaces extérieurs. C’est l’entreprise d’espaces verts qui décide de travailler ou non. Évidemment c’est à votre syndic de faire attention de ne pas régler une quelconque facture qui ne correspondrait pas à un travail réalisé.
      Cordialement

  16. Nadia says:

    Bonjour, je gère un syndic de 5 copropriétaires bénévolement..puis je envoyer une convocation avant le 11 mai (date de deconfinement) afin de prévoir l’AG fin mai (réunion à moins de 10 personnes). Un des copropriétaires ne pourra se déplacer physiquement car il habite à +100km. Je lui ai proposé une visioconférence. Ou fois je attendre de savoir si on est en zone rouge ou verte et donc attendre le 11 mai. Merci d’avance pour votre retour.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement il faudra attendre de savoir quelle va être la couleur de votre département pour pouvoir réaliser une réunion chez vous.
      Opter pour la réunion par visio conférence n’est théoriquement pas possible cette année car il faut que le système choisi fasse l’objet d’un premier vote en AG.
      Cordialement

  17. Magali says:

    Bonjour
    Mon mari est agent d’immeuble il est actuellement bloqué au Maroc depuis le 15 mars (frontière fermée) il était parti pour une semaine de cp son employeur refuse de le mettre en chômage partiel et veut le mettre en congés sans solde pour le moi de mai
    En mars maintien de salaire avec ses heures supplémentaires avril cp anticipé et mai…..
    Pouvez me conseiller
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      En préambule, merci de noter que vous avons déplacé votre commentaire sous un article qui y correspond mieux.
      Merci également de noter que nos réponses ne sont là qu’à titre indicatif et que nous n’engageons aucune responsabilité en la matière.

      Premier point : le salarié bloqué à l’étranger dans le cadre d’une mission professionnelle ne peut en aucun cas être pénalisé. Il en va totalement différemment d’un salarié bloqué à l’étranger dans le cadre de congés.
      Second point: Il semblerait qu’un cas de force majeure puisse justifier le fait de pas reprendre son travail à la date prévue, mais puisse du point de vue de l’employeur, justifier une suspension du contrat de travail. Voire même une rupture du contrat de travail de la part de l’employeur (avec indemnités).
      La question est : le COVID19 peut-il être considéré comme un cas de force majeure ? Selon de nombreux juristes ce n’est pas évident. D’autres épidémies n’ont pas été considérées comme telles. Il a été considéré que l’aspect totalement imprévisible qui définit le cas de force majeure n’était pas acquis. Par contre, les autorités sanitaires ont le droit de déclarer le “cas de force majeure”. Un peu comme une déclaration de catastrophe naturelle, mais ce n’est pas le cas actuellement.

      En résumé. Si le Covid est déclaré cas de force majeure, le syndic aurait le droit de suspendre le contrat de travail du gardien.
      Si le Covid n’est pas déclaré cas de force majeure, le fait de ne pas reprendre le travail à la fin de ses congés pourrait être considéré comme abandon de poste.
      A ce jour, il n’y a pas de texte de loi à opposer au syndic permettant de dire que sa décision est illégale. Ce sera à la justice de trancher si vous décidez de porter l’affaire devant les tribunaux.

      Merci pour votre question.
      Cordialement

  18. WELLE says:

    Bonjour,

    Le syndic est il dans l obligation de consulter le conseil syndical pour un nouveau choix d’AG suite à l’annulation du précédent pour cause de confinement?
    Un grand merci pour le retour.
    Bruno

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      En pratique le syndic se met le plus souvent d’accord avec le conseil syndical pour fixer une date d’AG qui convienne au plus grand nombre. Par contre il n’est pas dans l’obligation de le faire. Covid ou pas Covid.
      Cordialement

  19. MOTA says:

    Bonjour,

    Nous sommes une toute petite copropriété (deux propriétaires) et avons un syndic bénévole interne…A partir du moment ou nous sommes d’accord sur les comptes et les projets de résolutions pouvons nous valider valider l’AG qui devait se tenir en Mars…
    Dans l’attente de votre retour
    Bien cordialement,
    E. MOTA

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les modalités de tenue d’une AG ne sont contestables que dans le cadre de l’article 42. Dans votre cas, étant donné que vous n’êtes que deux et que vous êtes d’accord, il y a peu de chances pour que l’un des deux assigne la copropriété, dans les deux mois, pour tenue illégale d’AG durant le confinement (!). Vous n’avez donc guère de risque à entériner votre AG “tenue” au mois de mars.
      Notez qu’à partir du 1er juin cela fera partie des choses tout à fait possible pour les toutes petites copropriétés.
      Cordialement

  20. Jean-Luc says:

    Bonjour,
    Notre ensemble immobilier (en ASL) est composé de 63 villas ou appartements avec espaces verts collectifs et privatifs, ces espaces sont habituellement entretenus par le gardien-concierge assisté d’un employé d’immeuble (tontes, tailles…). Qu’en est-il de ces travaux particuliers au regard des mesures de confinement actuels.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les principaux professionnels du secteur ont émis le 18 mars un certain nombre de recommandations sur le sujet qui enjoignent les syndics à ne demander aux gardiens et employés d’immeubles de n’assurer que les missions essentielles liées à la salubrité de l’immeuble.
      Pour autant, comme dans les entreprises privées, le syndic est libre de définir quelles missions il désire conserver et de donner à l’employé les moyens de les réaliser en toute sécurité en regard des conditions sanitaires actuelles.
      Il est par exemple possible que les salariés soient correctement équipés et travaillent de manière séparé dans les espaces verts pour que leur travail puisse être réalisé.
      Néanmoins, les salariés ont toujours la possibilité d’exercer leur droit de retrait s’ils considèrent que les conditions de travail les mettent en danger.
      Cordialement

  21. BONNEAU Yolande says:

    Mon AG devait avoir lieu le 16 juin 2020 .Comment puis-je savoir si elle est reportée?
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il faut demander à votre syndic !
      Lui seul sait s’il envisage de reporter l’AG ou non.
      Si vous avez déjà reçu une convocation pour le 16 juin et que d’ici là aucune directive gouvernementale ne rend cette réunion impossible alors elle aura lieu. Encore faut-il que les services du syndic ne soient pas trop désorganisés par les conséquences de l’épidémie et du confinement.
      Si vous n’avez pas encore reçu de convocation alors il faut attendre la convocation pour connaitre la date de l’AG.
      Si vous êtes au conseil syndical de votre copropriété, le syndic va certainement vous consulter à ce propos.
      Cordialement

  22. JPM-COPRO says:

    Non ! L’employeur n ‘est pas le syndic mais le syndicat. Le syndic intervient en sa qualité de représentant légal d’une personne morale mais pas en nom propre.

    1. CoproConseils says:

      Oui ! Vous avez mille fois raison, c’était un raccourci ! C’est pour cela que la phrase était accompagnée d’un lien vers notre article intitulé “qui est l’employeur du gardien”. Mais nous allons corriger.
      Le syndic gère le personnel pour le compte du syndicat. Pour autant concernant le personnel, le syndicat des copropriétaires ne peut se déterminer que sur le nombre et la qualité des employés qu’il souhaite. Donc pour ce qui est du confinement, le syndic est seul juge de ce qu’il convient de faire.
      Dans l’idéal, il en discute avec le conseil syndical et en concertation ils prennent une décision permettant à la fois de veiller à la salubrité de l’immeuble et à la sécurité de l’employé.
      Merci pour votre relecture attentive et sans pitié 😉 au plaisir.

  23. Christiane says:

    Pendant le confinement, la gardienne employée à temps partiel en catégorie B sans permanence a arrété de travailler pour garder son fils de un an suite à la fermeture de la créche
    Nous n’avons aucune preuve que la gardienne mettait son fils à la créche pendant ses heures de travail qui représentent un temps de travail journalier inférieur à une heure.Avant le confinement,ses taches d’entretien: lavages journaliers de deux halls d’entrée,lavages des deux cages d’escaliers une fois par semaine étaient effectués tous les matins vers 6h45-7h;
    Le syndic a donné suite à son arrét sans se poser cette question
    Cet arrét est-il légal? L’employeur peut-il le rejeter’?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le syndic est seul décisionnaire en la matière. Il est légal. Le syndic qui est mandaté par le syndicat des copropriétaire pour gérer le personnel de la copropriété l’a d’ores et déjà accepté. Je vous invite à lire notre article à ce sujet.
      Par contre, il est indispensable que le nettoyage de l’immeuble continue pendant le confinement. C’est une demande que vous pouvez relayer auprès de votre conseil syndical qui s’en fera l’écho auprès du syndic.
      Cordialement
      PS mise à jour suite au commentaire de JPM

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