Covid-19, quelles sont les conséquences sur votre copropriété ?

A partir du 28 novembre, la France sort progressivement du second confinement.

Ces périodes de contraintes sanitaires importantes impactent l’ensemble de la société.
Quelles sont les conséquences pour la gestion de votre copropriété ? C’est l’objet de cet article. Nous l’actualisons aussi souvent que nécessaire.
C’est également l’objet de l’entretien accordé par Jean-François Morhain, le directeur de CoproConseils, au micro de France 3 Ile de France le 18 novembre 2020

Si vous cherchez les références des textes de loi, vous pourrez les trouver dans notre article à ce propos.

Article mis à jour régulièrement. Dernière mise à jour le 1er décembre 2020.
Lisez également les questions posées par les internautes et nos réponses en bas d’article.

Peut-on tenir une assemblée générale normalement ?

Entre le 17 mars et le 11 mai 2020, puis entre le 29 octobre et le 28 novembre 2020, il n’était plus possible de tenir une assemblée générale “normalement”.  Normalement signifie en se réunissant physiquement dans une pièce. Entre ces périodes les AG étaient possibles.

A partir du 28 novembre 2020, tous les commerces peuvent rouvrir en appliquant la nouvelle jauge de 8m2 par client. Le calcul de la jauge se fait par rapport à la totalité de la surface de vente disponible. Cela signifie a priori que les assemblées générales peuvent à nouveau se tenir en présentiel. Il faut simplement pour cela une salle suffisamment grande. Les bureaux habituels des syndics ne peuvent donc accueillir que les petites ou toutes petites AG. Elles doivent par ailleurs respecter les autres consignes sanitaires et gestes barrière.

Les copropriétaires ont plusieurs solutions pour participer à une AG :

  • être physiquement présents (sauf durant le confinement strict de la population)
  • participer par visio-conférence ou tout autre moyen électronique permettant leur identification
  • donner leur pouvoir à quelqu’un qui sera présent physiquement ou en visio conférence
  • voter par correspondance à l’aide du formulaire désormais obligatoire

Il y a fort à parier que les syndics ne vont pas se précipiter pour tenir à nouveau les AG en présentiel.
Beaucoup ont déjà commencé à basculer sur le vote par correspondance. Il s’agit également pour eux d’une question d’organisation interne. La période n’est pas simple. Ils doivent s’adapter aux nouvelles dispositions législatives pour les copropriétés, mais également en tant qu’employeurs.

Assemblée générale en visioconférence.

Il est désormais possible de tenir une AG par visioconférence. Voire également une assemblée mixte : visio-conférence + correspondance.

Devant la multiplication des questions et des situations, nous avons décidé de faire un article spécifiquement dédié à la vidéoconférence en copropriété.

Vous y retrouverez toutes les informations à connaitre. Notons simplement ici que la règle générale veut que le système de visioconférence doit être validé par un vote en AG avant d’être utilisé. Mais qu’une disposition dérogatoire permet au syndic de la proposer sans validation préalable, pour mieux faire face aux périodes de confinement.

Assemblée générale par correspondance.

Nous avons également pour cette disposition, fait un article spécifique. Vous pouvez vous y reporter pour tout ce qui touche au vote par correspondance en copropriété.

Notez qu’il est possible, de manière dérogatoire, pour le syndic de décider unilatéralement de tenir une assemblée générale à 100% par correspondance jusqu’au 1er avril 2021.

Votre syndic refuse de convoquer ?

Que faire si le syndic refuse de convoquer l’assemblée générale car son mandat court légalement jusqu’au 31 janvier 2021 ?

Il y a des solutions. Lisez notre article à ce propos et le paragraphe qui y est spécifiquement consacré.

Durée du mandat du syndic suite au Covid-19 ?

Seuls les mandats de syndic ayant pris fin entre le 12 mars et le 23 juillet ainsi que ceux ayant pris fin entre le 29 octobre et le 31 décembre, sont éligibles à la prolongation automatique.
Les mandats prolongés automatiquement le sont jusqu’au 31 janvier 2021.
Pour tous les autres, la date de fin du mandat ne change pas.

Date de fin du mandat

C’est la date importante à connaitre. Cette date est à vérifier sur le contrat de syndic. La mention de la date de fin du mandat de votre syndic est obligatoirement présente sur le contrat de syndic type ALUR.

Tant que le mandat de votre syndic est valable. Il a le droit de convoquer. Le mandat de votre syndic doit être valable au moment de la convocation. C’est la seule obligation légale. Il a donc le droit de convoquer une assemblée pour une date où son mandat sera expiré. Il pourra tenir cette assemblée s’il le souhaite. Cela reste légal. Mais ce n’est pas recommandé car la copropriété n’a plus de syndic entre la date de fin du mandat et la date de l’AG.

Les honoraires de votre syndic sont inchangés

La prolongation automatique des mandats échus durant l’état d’urgence sanitaire, ne donne pas le droit au syndic d’en modifier les conditions.
Entre autres, les tarifs. Ceux-ci sont prolongés à l’identique. Seule une AG peut donner un nouveau mandat à un syndic à de nouvelles conditions tarifaires.

Fonctionnement du conseil syndical

Durant les périodes de confinement, les réunions physiques de conseil syndical ne sont pas autorisées.
Il est par contre possible de faire des réunions téléphoniques ou en visioconférence.

Le conseil syndical est un organe essentiel en droit de la copropriété. Mais il n’a pas de nécessité absolue de se rencontrer physiquement pour fonctionner. La communication est essentielle. Mais elle peut se faire par d’autres moyens. Il reste possible de réaliser des réunions par voie électronique ou bien de communiquer par courriel. Il est même possible de prendre des décisions par échange de courriel.

Les textes Covid ont prolongé les mandats des conseillers syndicaux dans les mêmes conditions que les mandats de syndic jusqu’à la prochaine AG. Les copropriétés ne sont donc pas sans CS.

Comment réaliser la vérification des comptes ?

Cette question touche directement la question des missions confiées à CoproConseils par votre copropriété.

Adhésion simple

Si votre copropriété a choisi une adhésion simple. Rien ne change. Nous sommes à votre disposition aux heures et jours habituels pour répondre à vos questions par mail ou par téléphone. Les experts CoproConseils sont principalement en télétravail depuis le début de la crise sanitaire. Pour se protéger et  pour donner le plus de chance possible à chacun de ne pas participer à la diffusion du virus.

Audit de gestion et vérification des comptes

Vous nous avez confié une mission d’audit général des comptes de votre copropriété. Comment allons nous procéder pour réaliser cette mission ?

Chaque syndic a ses propres solutions :

Les bureaux du syndic sont totalement fermés ?
Le syndic doit nous permettre d’accéder aux documents relatifs à la copropriété de manière dématérialisée.
Si le syndic n’a pas scanné tous les documents, nous analysons ce qui est à notre disposition. Notre rapport indique très clairement si les éléments mis à notre disposition permettent une approbation des comptes ou pas.

Souvent les factures ne sont pas scannées.

Ce n’est pas si grave, ce pointage est une infime partie du travail d’audit réalisé par CoproConseils.  Si votre copropriété est nouvellement adhérente chez CoproConseils, il faudra faire avec et être vigilants l’année suivante. Par contre si un de nos experts a déjà audité votre copropriété, alors il sera plus facile pour l’expert en question d’avoir des points de repère. Si sur le relevé de banque une somme lui semble surprenante ou inhabituelle, il pourra se mettre en rapport avec le syndic pour lui demander de produire cette facture spécifiquement.

Priorité donnée au télétravail

L’activité de syndic n’est pas une activité essentielle comme peuvent l’être l’alimentaire ou les soins. Par conséquent :

Organisation des bureaux des syndics pendant le confinement

Les syndics se sont très rapidement organisés comme toutes les entreprises françaises pour fermer leurs bureaux au public et pour mettre en place le télétravail. Durant ce second confinement, les employés du syndic peuvent être amenés à travailler dans les locaux du syndic si le passage au 100% télétravail n’est pas possible.
Il n’est plus possible de :

  • payer ses charges en se déplaçant aux bureaux du syndic. Par contre il est toujours possible de payer par chèque ou par virement
  • rencontrer le gestionnaire ou la comptable de votre copropriété. La plupart des syndics ont malgré tout prévu des numéros de téléphone où il est possible de joindre vos correspondants habituels. Les mails fonctionnent plus que jamais.

Le syndic n’assure plus les visites prévues au contrat

Certains syndics vont choisir d’assurer ces visites. Il faudra veiller à respecter les distances de sécurité et les gestes barrière.
La plupart des syndics vont annuler ou reporter ces visites.
En cas d’annulation d’un certain nombre de ces visites, sachez que vous pourrez demander un avoir lors de la prochaine AG.

Le gardien ne peut pas télétravailler

Le confinement s’applique également autant que possible à votre gardien concierge, si votre copropriété en dispose.
Évidemment il continue de sortir les poubelles si cette tâche est dans ses attributions.
Le gardien doit continuer de veiller à maintenir l’immeuble dans un état de propreté correct.

Néanmoins il est important pour le gardien comme pour tous les français, de limiter au maximum ses sorties et ses interactions avec les occupants de l’immeuble.

Si l’épidémie de coronavirus et les mesures sanitaires en vigueur ont pour conséquence de réduire ses tâches et son temps de travail, le syndic pourra demander la prise en charge du chômage partiel dans le cadre prévu par le gouvernement. Mais ceci est du ressort du syndic, cela rentre dans le cadre de sa mission de gestion du personnel.

Pour en savoir plus, lisez les recommandations des professionnels de l’immobilier concernant le travail des gardiens en cliquant sur CE LIEN.
Notez que depuis la parution de ce texte le 18 mars, la position officielle sur l’utilité des masques de protection a notablement changé.

Peut-on réduire le salaire du gardien ?

Concernant la rémunération des gardiens en lien avec la réduction de leur activité conséquemment aux mesures sanitaires :

Le syndic ne peut pas imposer de congés payés au gardien ou à l’employé d’immeuble. En effet l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos,  cela ne peut se faire que dans le cadre d’un accord de branche. Ceci n’est pas prévu pour les gardiens concierges et employés immeubles.

En revanche, il est possible de d’envisager le chômage partiel pour les employés d’immeuble  (catégorie A) qui travaillent sur la base d’un contrat horaire dans le cas ou ils se retrouveraient sans travail à réaliser.

Cela n’est pas possible pour les gardiens (catégorie B), leurs salaires étant calculés en fonction du nombre d’ UV  (temps de travail correspondant à un forfait d’heures) et non en nombre d’heure.

Les salariés dont le temps de travail est comptabilisé via un forait heure ou jour sur l’année, sont exclus du chômage partiel.

Lisez également les commentaires en bas d’article et les réponses apportées par CoproConseils.

Les missions non essentielles doivent être reportées

Il convient impérativement de reporter tout ce qui touche à l’embellissement et à l’amélioration de l’immeuble. Idem pour toutes les réparations qui ne sont pas absolument indispensables à la conservation du bâti.

Il est possible de repenser les visites périodiques type ascenseurs, portails, pompes à chaleur, pompes de relevage, extincteurs. Le professionnels reporteront certainement d’eux même certaines de ces visites. Si vous êtes membre du conseil syndical vous pouvez également réfléchir à participer à la limitation des exigences de la copropriété. Il ne faut maintenir que celles qui sont urgente et indispensables à la sécurité des personnes. Ces visites seront adaptées selon les circonstances.

D’une manière générale le syndic doit évaluer pour chaque copropriété les missions qui doivent être maintenues et celles qui peuvent être reportées. le critère principal doit être l’urgence et la sécurité des personnes. La responsabilité de chacun est de reporter tout ce qui n’est pas essentiel afin de limiter les déplacements et les mises en contact des personnes. Le syndic se charge de prendre contact avec toutes les entreprises pour reporter les missions et négocier au mieux les conditions matérielles et financières de ces reports. Il s’assure que les entreprises qui doivent intervenir dans les copropriété sont consciente des aménagements indispensables nécessaires pour limiter la propagation du virus.

Ce qui est maintenu malgré le confinement

Votre syndic continue de gérer votre immeuble

Même confinés, la plupart des syndics télé-travaillent. Votre syndic va donc continuer à gérer votre immeuble. Peut-être y aura-t-il du retard, peut-être faudra-t-il y mettre du sien pour l’aider à réaliser ses missions. Votre syndic peut continuer à réaliser toutes les tâches administratives qui lui incombent.

Les charges sont toujours exigibles

Le confinement n’empêche nullement de payer ses charges. Il est désormais facile et courant de payer de manière dématérialisée.

Il est possible par contre que la poste achemine le courrier avec du retard. Cela ne peut être un motif suffisant pour ne pas payer ses charges. Les charges sont exigibles si elles ont été votées à la dernière AG. Elles sont dues par trimestre. Le prochain trimestre commence le 1er avril. Même si vous ne recevez pas l’appel de fond, payez vos charges !

Le syndic continue d’envoyer les appels de fonds

Même si l’assemblée générale 2020 n’a pas lieu à cause du confinement, le budget 2020 a été voté à l’assemblée générale précédente (2019). Donc les charges sont exigibles et le syndic est fondé à les réclamer. Les appels de fonds sont exigibles. Le syndic continue d’envoyer les appels de fonds.

Le nettoyage de l’immeuble est maintenu

Il est indispensable de maintenir le nettoyage de l’immeuble pour des raisons évidentes d’hygiène. Par contre il est tout à fait possible de l’adapter afin de se conformer aux consignes de restriction dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. Les entreprises de nettoyage doivent continuer de travailler. L’employeur doit mettre des équipements adéquats à disposition des employés.  Il doit adapter les tâches effectuées par les employés de nettoyage de façon à mettre l’accent sur la désinfection des éléments communs qui peuvent favoriser la propagation du virus.

Si vous êtes au conseil syndical, vous pouvez prendre contact avec le syndic pour voir avec lui si les tâches de nettoyage ont été adaptées aux circonstances.

Les “délais légaux” n’ont pas été respectés

Certaines assemblées générales n’ont pas pu se tenir dans les “délais légaux”.
Que sont ces “délais légaux” ?
Le décret de 67 stipule en effet que le budget doit être voté dans les 6 mois qui suivent l’arrêté des comptes. Dans certains cas ce délai n’a pu être tenu.
Oubliez tout de suite l’idée des poursuites devant un tribunal. Le syndic n’est pas responsable.

Quelles obligations après le confinement ?

Convocation de l’AG qui n’a pas pu avoir lieu

Si l’AG a été reportée, le syndic doit en convoquer une nouvelle. Le délai a été établi par l’ordonnance de prolongation des mandats de syndics. Lisez notre article tenu à jour.

Cette nouvelle AG doit être convoquée dans les règles. Le syndic doit envoyer la convocation en recommandée 21 jours francs avant la tenue de cette réunion.

Cette nouvelle assemblée peut théoriquement avoir un ordre du jour différent de l’assemblée annulée pour cause de coronavirus. Vous avez théoriquement la possibilité de demander (en recommandé) à votre syndic de joindre de nouvelles questions à l’ordre du jour.

#restezchezvous #protegezvous #protegezvosproches

Nous n’avons peut-être pas pensé à tout. N’hésitez pas à nous poser vos questions dans les commentaires.

Et comme il convient, nous vous conseillons de respecter les consignes et de prendre toutes les précautions possibles pour limiter la propagation du virus.

224 responses to “Covid-19, quelles sont les conséquences sur votre copropriété ?

  1. Porte says:

    Bonjour,
    Le dossier envoyé en AR par le syndic pour l’AG est inutilisable avec de nombreuses erreurs! Notamment les motions délibérées ne correspondent pas aux numeros sur le bulletin de vote etc. Il veut envoyer un correctif et des changements ou un nouveau dossier: En a t il le droit sans changer la durée des 21 jours et la date de l’AG ou faut il recommencer toute la procedure en changeant la date?
    Merci de votre aide!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Normalement entre la réception de la convocation et la date de l’AG (les 21 jours) il ne doit y avoir aucun changement.
      Il peut être admis qu’un syndic fasse paraitre un erratum si des coquilles se sont glissées dans sa convocation, mais il n’est pas à l’abri d’une contestation sur la forme.
      En aucun cas, l’ordre du jour peut être modifié. Si la numérotation de l’odj ne correspond pas à celle du formulaire ce n’est pas juste une coquille. La convocation est nulle et à reprendre en entier.
      Cordialement

  2. Patrick says:

    Bonjour
    Un syndic dans le cas de l’ordonnance covid convoque le 26/01 une AG pour le 05/02 alors qu’il ne sera plus syndic a partir du 31/01 donc. D’après l’ordonnance il me semble que c’est impossible: ce n’est pas la convocation mais la tenue et le vote des comptes qui doivent impérativement avoir lieu avant le 31/01? Mais cela semble discutée? Qu’en pensez vous?
    Merci de vos precieux conseils!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce n’est pas impossible, c’est contestable. Mais les décisions prises durant cette AG ne sont pas nulles de plein droit.
      Elles peuvent être contestées dans le cadre de l’article 42.
      Vous pouvez utilement lire notre article sur l’assemblée générale par correspondance.
      Cordialement

  3. Patrick says:

    Bonjour
    Notre syndic vient d’envoyer ce jour 16 janvier la convocation à l’AG pour le 05 fevrier.
    -Or il ne sera plus de facto syndic à partir du 31/01: En a t il le droit et celui de gerer l’AG le 5 dans ce cas? Ou les coproprietaires doivent ils s’organiser autrement pour -faire “leur” AG?
    -Entre le 16/01 et le 05/02il n’y a pas les 21 jours reglementaires (l’AG ne devrait pas se faire avant le 8 selon moi): Qu’en pensez vous?
    Merci de votre avis!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui effectivement cette AG est contestable, du fait du non respect du délai de 21 jours et du fait que votre syndic n’aura théoriquement plus de mandat lorsqu’il tiendra l’AG le 5 février.
      Reste à savoir s’il est souhaitable et raisonnable de la contester.
      Cordialement.

  4. mathieu-simon adherent 92PC22287 says:

    le contrat de mon syndic se terminait le 25/12/2020 une AG a lieu le 12/02/2021 avec convocation en janvier (comptes 2019 )
    cette AG se fait sans la vérification complète des comptes et de plus notre syndic nous indique que la prise d’effet du contrat sera au 25/12/2020 bien que l’AG soit en février 2021 est ce normal

    1. CoproConseils says:

      ^-^ Ceci est un code d’adhérent à l’ARC !

  5. GIGI says:

    Bonjour et bonne année !
    Le 7 décembre dernier a eu lieu une pré- AG en visio en vue de préparer le contenu de l’AG qui ne peut plus se faire en présentiel. En tant que propriétaire, j’y ai donc participé et j’ai également reçu tous les échanges de mails entre copropriétaires et syndic.
    Or, en questionnant ce matin un des membres du conseil syndical s’il avait connaissance de la date de la prochaine AG, celui me déclare qu’elle a déjà eu lieu courant décembre !!!
    Quelle stupeur ! Je n’ai reçu aucun mail ni courrier m’en informant.
    Est-ce normal ? Quelles sont les obligations du syndic dans ce cadre là ? Puis-je m’opposer à des résolutions déjà votées et dont je ne connais pas la teneur ?
    Quels sont mes recours ?
    Par avance merci pour vos conseils,
    Bien à vous,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si vous n’êtes pas au courant de la tenue de l’AG c’est que vous n’avez pas reçu la convocation.
      Le syndic a l’obligation de l’envoyer en recommandé à chaque copropriétaire. Il n’est pas responsable de sa réception.
      Demandez au syndic de vous fournir la preuve de son envoi.
      Vos possibilités de contestation dépendent de sa réponse.
      Cordialement

  6. Michel says:

    à la lecture de la réponse que vous avez faite à un dénommé TALLEC le 03 décembre 2020 vous annonciez une prolongation de 7 mois au six mois légalement existants ce qui repousse à la date du 30 avril 2021, partant de cette date en tant que président du conseil syndical j’ai proposé au syndic en place une réunion le samedi après-midi du congé de Pâques 2021, il s’agit de la réunion d’août 2020 qui n’a pas pu se tenir, elle concerne l’exercice clos le 31 Mars 2020. Pourquoi cette date 1) nous sommes une copropriété assez importante (47 lots) les gens désirent une présence physique, 2) ensuite avec le changement d’heure qui aura eu lieu le dimanche précèdent cela rend la journée plus longue 3) après la longueur de l’hiver aux premiers beaux jours les gens apprécie se rendre sur la côte vendéenne. Le syndic n’y voit pas de contre indication, d’après lui il n’est pas prévu de sanctions par les textes actuels, seul problème pour lui c’est que le dernier budget voté à l’AG de juillet 2019 va jusqu’au 31 Mars 2021, ce qui veut dire que les 1 er avril, 02 avril, 03 avril nous sommes sans budget voté, en plus le syndic que nous avons jusqu’en Août 2021 est un nouveau syndic pour nous puisqu’il a repris l’affaire de l’ancien syndic pour cause de retraite. Merci de nous éclairer du mieux possible sur ce sujet complexe.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce qui a été reporté jusqu’au 1er avril c’est la possibilité pour les syndics de décider unilatéralement de tenir une AG uniquement par correspondance ou bien uniquement en visio au lieu de la tenir en présentiel.
      Mais cela ne signifie pas que les syndics ont le droit de repousser les AG jusqu’au 31 mars.
      Votre AG doit être tenue dans les 6 mois de la clôture des comptes.
      Il y a un certain nombre de dérogations pour les copropriétés dont le mandat du syndic arrivait à échéance durant l’un des deux confinements, mais il n’est pas possible de repousser une date d’AG pour des raisons de météo.
      Cordialement

  7. Malou says:

    Bonjour,
    Notre syndic n’a pas tenu l’AG 2020 pour la clôture du budget 2019 (celle-ci se tient généralement en mai). Peut-il clore le budget sans AG ? (c’est ce qu’il a fait en mettant la date de juin). Son contrat s’arrête le 31/12 (et pas d’AG en vu à ce jour).
    Peut-il encaisser les charges à partir de janvier et être rémunérer?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les comptes 2019 doivent être approuvés lors d’une AG qui a jusqu’au 31 janvier 2021 pour se tenir.
      Son mandat expirant durant la période dérogatoire, il est automatiquement prolongé jusqu’au 31 janvier 2021.
      Si après le 31 janvier 2021, vous n’avez toujours pas eu d’AG, alors votre copropriété n’a plus de syndic.
      Cordialement

  8. FRVA says:

    Il y a peu d’articles à propos des discordances au sein des conseils syndicaux.
    Dans un CS renouvelé il y a les plus anciens (dans le temps) qui « ronronnaient » doucement sous le regard bienveillant du syndic et il y a les nouveaux entrés qui dénoncent les carences et anomalies graves de ce syndic et veulent en changer.
    Exemple de mésentente : 4 voix sur 7 se sont opposées à une adhésion à « copro conseil » ou autre support pour les responsables de copropriétés ! …
    Question :
    Pour une AG fin décembre le syndic est-il tenu :
    – D’accepter obligatoirement la présence de membres du conseil syndical ?
    – D’accepter obligatoirement en ce cas un représentant minimum de chacun des deux courants du CS ?
    – D’accepter obligatoirement pour le dépouillement, de le faire en présence de membres du conseil syndical (1 de chacun des 2 courants) et au moins d’un copropriétaire ?
    En vous remerciant pour votre réponse.
    FRVA

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous avez raison, peu d’écrits sur les guerres intestines, les rivalités, les pressions et quelques fois même les abus de pouvoir au sein des conseils syndicaux.
      La loi est parfaitement muette là dessus.
      Le syndic n’a rien à dire sur la présence ou non d’un membre du conseil syndical au conseil syndical. Du moment qu’un membre du conseil syndical est élu par l’assemblée générale il est membre de droit du conseil syndical et doit être invités aux réunions de cet organe de représentation des copropriétaires.
      Les dispositions dérogatoires covid n’obligent pas le syndic a réaliser le dépouillement avec une tierce personne. La seule chose prévue en cas d’assemblée générale par correspondance est que le président du CS, ou à défaut un membre du CS, ou à défaut un copropriétaire, vienne signer le PV d’AG.
      Il n’est pas interdit de vérifier les votes avant de signer !!
      Concernant le fonctionnement du conseil syndical, nous avons préféré le traiter de manière positive sous forme de conseils puisque c’est notre cœur de métier. Voir notre article à ce sujet.
      Cordialement

  9. Ginette says:

    bonjour, comment le syndic peut-il adresser un état financier au 31 décembre 2019 et sur lequel apparaient les personnes qui n’étaient pas encore copropriétaires.
    De plus ce copropriétaire non présent au 31.12.2019 de ce fait (pour ma part) se retrouve créditeur.
    Comment puis-je me faire rembourser le trop perçu.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui effectivement cela semble bizarre. Pour vous répondre plus avant il faudrait pouvoir étudier le dossier en détail.
      Cordialement

  10. Davy says:

    Bonsoir,
    Nous venons de finir la semaine dernière le dépouillement de l’assemblée générale par correspondance. Résultats, le quorum n’est pas atteint et le peu de votant ont voté contre le quitus du syndic. Pv de l’assemblée générale : le syndic n’est plus désigné pour gérer la copropriété. D’après le syndic, 2 solutions s’offrent à nous.1 Refaire une AG extraordinaire par le président du conseil syndical pour refaire un vote pour revoter pour le syndic ou 2 le syndic nous demande de passer notre dossier au tribunal ce qui engendre des frais d’avocat etc d’après un certain article. Ne pouvons pas annulé cette AG et renouveler ce vote ? Notre syndic doit continuer à nous gérer. Est ce que ce qu’il dit est vrai? J’aimerais prendre un autre avis d’un expert juridique avant de prendre une décision en tant que président du conseil syndical. Merci d’avance pour votre retour. Salutations.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il nous semble au vu des informations que vous nous communiquez, que votre syndic vous donne une vision juste des choses.
      Mais vous avez désormais la possibilité d’en discuter de vive voix avec un expert en copropriété en prenant rendez-vous.
      Le tarif est modique et vous avez la possibilité de poser directement vos questions.
      Cordialement

  11. Cyril says:

    Bonjour je voudrais savoir si actuellement 09 décembre 2020, un syndic peut convoquer par courrier (reçu aujourd’hui) une AG qui se tiendra le 5 janvier 2020 par correspondance uniquement s’il vous plaît? Car l’ordonnance du 18 novembre indique:

    4° L’article 22-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, pour les assemblées générales convoquées à une date comprise entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic peut, à tout moment, informer les copropriétaires, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Dans ce cas, le courrier d’information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Un exemplaire du formulaire de vote par correspondance est joint au courrier d’information. Les décisions du syndicat de copropriétaires sont prises au plus tard le 31 janvier 2021. »”

    Je comprends donc que pour pouvoir imposer la tenue de l’AG par correspondance il fallait convoquer cette AG au plus tard le 4 décembre au plus tard, ce qui n’est pas le cas. Peut-on empêcher la seule tenue de cette AG par correspondance? A l’ordre du jour est prévu le renouvellement du contrat du syndic et j’ai peur qu’il profite de cette occasion pour se faire réélire en force car qui peut vérifier et s’assurer de la bonne prise en compte des votes des copropriétaires? Sont-ils rendus publics? Comment peut-on faire jouer la concurrence avec d’autres syndics s’il vous plaît? De plus le syndic actuel à mis à l’ordre du jour le vote d’un certain nombre de travaux représentants plusieurs milliers d’euros mais pour certains avec un seul devis (changement du chauffage collectif). Ne sont-il pas obligés normalement de proposer plusieurs devis concurrents?

    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, le 9 décembre un syndic peut convoquer une AG par correspondance pour le 5 janvier.
      Votre lecture de l’ordonnance est erronée.
      Normalement le délai pour transformer une AG convoquée en présentiel en AG par correspondance est de 15 jours. Pour les AG convoquées entre le 29 octobre et le 4 décembre, celles-ci peuvent être transformées en “par correspondance” à tout moment. Mais de toutes façons les syndics ont le droit de convoquer des AG par correspondance depuis le 4 juillet.
      Cordialement

  12. Marlene says:

    Bonjour,
    Je crois qu’on peut proposer de re-convoquer l AG ultérieurement car le président doit parler le 15 Décembre et que la loi dit simplement que l’AG doit se tenir avant le 31 Janvier 2021.
    Ceci nous laisse peut être le temps de voir un nouveau syndic et voir si on peut le mettre en concurrence.

    URGENT
    Peut on demander a reporter une AG déjà convoquer pour le 15 Décembre par correspondance a fin Janvier?? Nous trouvons de nombreux problèmes dans les comptes. Certains copropriétaires veulent se débarrasser du syndic mais il a convoqué par correspondance l’AG et met son renouvèlement jusqu’a 2022 (en rajoutant les 6 moins).
    Ceci nous donnerait le temps de chercher un nouveau syndic mais pourrons nous alors le mettre en concurrence si l’AG est reportée et convoquée avant que nous trouvions un nouveau syndic?

    Merci de votre aide!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il est possible d’annuler une AG et de la reconvoquer. Néanmoins il faut que le syndic soit d’accord. Les coûts de convocation doivent être supportés par la copropriété.
      Cordialement

  13. summer says:

    Bonjour,

    Les comptes sont un desastre et le syndic profite de cette situation sanitaire pour se faire automatiquemment reelire. Il ne repond a aucune question.

    Nous voulions changer de syndic. Son contrat termine le 15.12.2020 donc il a decide d’un vote par correspondance a renvoyer pour cette date.

    Peut on annuler l’AG? Peut on le virer si on n’a pas encore choisi un autre syndic? Peut on exiger un changement de date de l’AG a janvier selon la derniere ordonnance qui dit qu’elle doit se tenir en avant le 31 Janvier pour avoir le temps de choisir un nouveau syndic et envoyer aux coproprietaires la mise en concurrence? Nous sommes pris de cours….

    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement vous êtes pris de court.
      Vous pouvez éventuellement lui demander de reporter l’AG, mais il n’est pas obligé d’accepter.
      Le syndic a le droit de convoquer une AG totalement par correspondance.
      Pour convoquer il doit être syndic.
      Les copropriétaires par contre ont la possibilité de ne pas renouveler son mandat en votant non sur le formulaire de vote par correspondance.
      Cordialement

  14. Fanny says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire et je dois consulter les archives de ma copropriété pour me défendre lors d’une procédure en justice contre moi de la part du syndic.
    Je souhaite consulter des archives allant jusqu’à 2004.
    Mon syndic me répond que les bureaux sont fermés, jusqu’au 15 décembre, et qu’ils ne sont pas sûrs d’ouvrir à partir du 15, à cause de la crise sanitaire.
    Ai-je le droit, de demander à voir ces documents, (organisation d’un rendez-vous dans les locaux, port du masque) malgré la crise sanitaire ? Etant donné que par exemple les agences immobilières sont ouvertes…
    Cette action en justice est censée débuter en Janvier, suite à l’AG qui s’est déroulée Novembre dernier, ainsi j’ai besoin d’avoir accès aux PV et autres document précédents mon achat rapidement.

    Je vous remercie de votre réponse,
    Cordialement
    Fanny

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      S’il ne peut vous ouvrir ses portes, vous pouvez malgré tout demander à ce qu’il vous communique les documents dont vous avez besoin.
      Si vous demandez à ce qu’il vous les envoie par mail il ne peut vous les facturer.
      Cordialement

  15. Caroline J says:

    Bonjour, Malgré les relances et les demandes du conseil syndical, notre syndic n’a pas su corriger les erreurs et les approximations à temps et nous sommes le 9 décembre. Il est donc trop tard pour faire un AG avant la fin de l’année 2020. Si le décret permet un mois de plus la faire en basculant sur janvier 2021, qu’en est il légalement des procédures de recouvrement de charges ? Un des copropriétaires est particulièrement débiteur, cela risque t’il de mettre en peril les demandes de recouvrement pour l’année ? d’empêcher l’avocat de la copropriété de pouvoir recuperer cet argent ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, la date de l’AG ne change rien.
      Le syndic peut continuer à faire les démarches de recouvrement de charges.
      C’est à suivre par le CS.
      Cordialement

  16. Piou says:

    Bonjour,
    je m’y perds avec tous ces changements. Est ce que les assemblées générales de copropriétés dans les salles municipales sont autorisées après le 15 décembre?
    Merci.
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Pour l’instant ces salles ne sont pas autorisées à accueillir du public. Il est trop tôt pour savoir si ce sera le cas le 15 décembre, mais c’est peu probable.
      Cordialement

  17. Fanny says:

    Bonjour,

    Notre AG prévue habituellement en Juin 2020 a été décalée sur Décembre par visio conférence; l’ODJ reçu en amont de l’AG fait état de la réélection des membres du conseil syndical par défaut car un seul des membres a envoyé au préalable sa candidature. Du coup je voulais savoir s’il était possible, juridiquement, de se présenter directement pendant la visio même si ma candidature n’a pas été soumise au vote des autres copropriétaires ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si votre assemblée générale a effectivement lieu en visioconférence alors oui il est possible de se présenter durant l’AG. Le vote de ceux qui auront voté par correspondance ne sera alors pas pris en compte. Par contre si la visio est une simple réunion préalable à laquelle tous les copropriétaires sont conviés, il en va autrement.
      Cordialement.

  18. Alain says:

    Bonjour,
    Notre AG était initialement convoquée pour la fin mars 2020. Elle n’a bien sur pas eu lieu et un PV de carence nous a été transmis par notre syndic.
    Une nouvelle AG a été convoquée en octobre a pu avoir lieu.
    En contrôlant les comptes de l’exercice, je vois que le syndic nous compte des honoraires pour cette AG alors qu’elle s’est tenue dans le cadre du forfait normalement prévu dans notre contrat de syndic (conformément à la loi ALUR).
    Nous sommes d’accord sur les frais liés aux 2 convocations mais pas pour ces honoraires qui correspondent à la seule AG ayant eu lieu. Qu’en est-il et quels sont nos recours?
    Merci…

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement cela mérite d’être creusé. Le syndic peut vous facturer les 2 convocations puisqu’elles ont été faites, mais il n’y a pas de raison pour qu’il vous facture une AG supplémentaire puisqu’il n’en a tenu qu’une.
      Concernant vos recours, tout dépend de l’approbation ou non des comptes.
      Cordialement

  19. Julien says:

    Bonjour,
    Nous avons reçu notre convocation d’AG le 28/10 (juste avant les annonces de re-confinement). Il était indiqué sur celle-ci qu’elle se tiendrait en présentiel le 1er décembre. N’ayant pas reçu d’information contraire je me suis rendu à l’agence à l’heure indiqué et je n’ai évidemment trouvé personne (un autre copropriétaire était devant l’agence également avec le pouvoir d’un troisième.

    Nous avons reçu le compte rendu d’AG indiquant que celui-ci s’est déroulé par correspondance.

    Y-a-t ‘il quelque-chose que je faire dans cette situation? J’ai le sentiment que notre agence n’a pas fait le travail nécessaire pour que tout se passe au mieux malgré la situation. Avons-nous perdu un an dans toutes les décision/améliorations proposés dans l’ordre du jour? Il y avait notamment des travaux de façade côté cour et côté rue.

    Merci d’avance pour vos conseils avisé 🙂

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les dispositions dérogatoires liées aux périodes de confinement permettent effectivement aux syndics de tenir des AG uniquement par correspondance, mais il faut que les copropriétaires en soient notifiés au moins 15 jours avant la date de l’AG.
      Si ce n’est pas le cas, vous avez le droit de contester l’AG.
      Cordialement

  20. Bernard says:

    Bonjour,

    Le syndic de ma copropriété a décidé de tenir l’AG en vote par correspondance uniquement. Parmi les résolutions d’usage s’est glissée un projet de travaux exceptionnels d’infrastructures. Il s’agit d’un système de traitement d’eau, à titre préventif et en réaction à un problème qu’a rencontré une autre copropriété connue par le syndic. Un seul devis, une technologie proposée controversée, un montant conséquent et pas d’urgence, est-ce bien légal ?
    Quel article de loi puis-je invoquer pour contrer cette tentative douteuse?
    Vous remerciant par avance, très cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est le syndic qui établit l’ordre du jour de l’assemblée générale.
      En plus des résolutions obligatoires, il peut y adjoindre les résolutions qu’il considère nécessaires.
      Il ne peut par contre pas s’opposer à la demande de mise à l’ordre du jour d’un copropriétaire.
      Cordialement

  21. Richard says:

    Madame, Monsieur,

    La situation sanitaire a bouleversé beaucoup de fonctionnement, copropriétés incluses, pour indication, notre AG annuelle projetée à l’été 2020 a été annulée. À ce jour, après questionnement du président du conseil syndical auprès du syndic en charge de la gestion de notre résidence, celui-ci l’informe que cette réunion peut être repoussée jusqu’au mois d’avril 2021. Pouvez-vous confirmer cette affirmation ou nous en dire davantage sur ce sujet de report maximal de tenue d’assemblée générale.

    Très cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      NON ! Votre syndic se trompe lourdement.
      Les mandats de syndic ont été prolongés jusqu’au 31 janvier 2021 au maximum.
      Ce qui a été prolongé jusqu’au 1er avril c’est la dérogation qui leur permet de tenir une AG par visio-conférence ou par correspondance uniquement.
      Il est urgent de mettre ce syndic en concurrence !
      Cordialement

  22. le tallec says:

    Bonjour,
    La validation des compte 2019 n’est pas validé par les membres du conseil syndical, il y a toujours un prétexte, du coup il n’y a pas d’AG envisager non plus.
    Je viens de comprendre qu’il fallait valider les comptes au plus tard 6 mois après, nous allons avoir bientôt 1 an…
    Je suis copropriétaire est je ne sais pas quoi faire et surtout je me sens impuissant face à des membres du bureau syndical qui ne veuillent pas valider les comptes 2019 et je ne sais pas pourquoi.
    Merci si vous pouvez m’informer même un peu.
    Cordialement, CLT

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La loi de 65 oblige à tenir une AG dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Cela ne signifie pas qu’il faille les approuver. S’ils sont faux, il ne faut pas les approuver. De plus, avec le covid, les délais pour tenir une AG après la clôture des comptes ont été allongés de 7 mois.
      Cordialement

  23. Annie says:

    Bonjour
    Notre À G se passe en principe au mois de Mai….
    Bien entendu elle a été reportée et se tiendra courant Janvier2021
    Je souhaite me présenter au CS …plusieurs questions se posent
    1er )L’AG de 2021 se fera t elle au mois de Mai comme de coutume ou bien sera t elle a l avenir en Janvier
    2er) Il me semble avoir lu quelque part qu à cause du confinement les mandats des syndic et du C S sont prolongés d un an automatiquement puisque l À G n à pas pu se tenir à la date habituelle
    3er) Dans ces conditions comment et quand dois je faire état de ma candidature
    Merci pour votre réponse
    Comme dans beaucoup de cas inutile de demander au syndic ce genre de question de plus chez nous le CS au lieu de représenter les copropriétaire ferai plutôt le jeu du syndic (!!!!????))

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      1) tout dépend de la durée du mandat de votre syndic
      2) non pas d’un an, mais uniquement jusqu’au 21 janvier et seulement dans certains cas
      3) il faut envoyer une lettre recommandée dès que possible au syndic indiquant que vous souhaitez que votre candidature soit notée dans la convocation à la prochaine AG.
      Cordialement

  24. RICHARD says:

    Nous n’avons pas eu d’AG au cours de l’année civile en cours. Est-ce normal?
    Le syndic nous indique en ce jour que l’AG aura lieu par correspondance mais se dit incapable de nous indiquer les délais.
    A priori par sur l’année civile.

    Que faire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est anormal, mais c’est possible du fait des mesures dérogatoires en vigueur en France en ce moment.
      Il a jusqu’au 31 janvier pour tenir une AG. Sauf cas particuliers.
      Cordialement

  25. Zaroc says:

    Bonjour
    Notre AG a en principe lieu en mars/avril ( exercice de janvier à décembre )Elle était décalée , à cause des événements, au 4/11 (en présentiel) . Avons reçu normalement convocation et annexes début octobre. A cause du confinement de novembre, elle a été annulée et reportée au 30 décembre (par correspondance). Bien entendu, nous allons recevoir une nouvelle convocation en RAR mais est il nécessaire de recevoir une 2eme fois toutes les annexes qui n’ont pas changé ( états financiers, contrat syndic, etc )et que nous avons déjà reçues ?
    Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si rien n’a changé, effectivement il suffit de faire référence à cette première convocation et envoyer simplement les spécifications concernant la nouvelle.
      Cordialement

  26. Elisabeth LUNG says:

    La loi prévoit que pour une AG imposée par le syndic par correspondance uniquement , c’est le Président du CS qui peut-être président de séance, dans quelle ordonnance, décrêt de 67 ou loi juillet 1965, à quel article ou Alinéa trouver le texte ?.
    Par ailleurs nous avons été convoqués pour le 29 janvier 2021 alors que le Président de la République fera de nouvelles annonces le 15 décembre, est-ce que nous pouvons contester le “par correspondance uniquement” sur la base que d’ici au 29 janvier le confinement pourrait voir ses dispositions encore élargies ?
    Enfin le syndic “peut” convoquer par correspondance uniquement mais je ne vois pas “doit” dans les textes, peut-on contester cette méthode de tenue de l’AG puisque à partir du 28 novembre 2020 nous pouvons nous réunir en respectant 8m2 par personne (en général 3 ou 4 copropriétaires viennent à l’AG).
    Merci d’avance pour la réponse.
    Elisabeth

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement, le syndic “peut” et non pas “doit”. Par contre le fait que le syndic puisse, ne signifie pas que les copropriétaires aient le droit de contester.
      “Peut” signifie qu’il a le droit, et que c’est lui qui décide.
      Les copropriétaires peuvent lui proposer autre chose. Le syndic peut accepter ou refuser.
      Le fait de convoquer par correspondance est la seule solution qui permet de s’affranchir des aléas sanitaires.
      Cordialement.

  27. Elisabeth says:

    Bonjour,
    Le syndic a convoqué notre AG par correspondance pour le 29 janvier 2021, j’ai reçu la convocation hier le 27 novembre, il a mis un président de séance qui ne s’investit jamais et n’est pas au CS, Est-ce que le président du CS et le CS peuvent lui demander d’en changer ? pour mettre le Pdt du CS par exemple ? peut-on changer la durée de son contrat pour 3 mois par exemple, ou 6 mois, pour pouvoir mettre un autre syndic en concurrence à la prochaine AG ? et tenir ainsi l’aG en présentiel ?
    Bien cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La loi prévoit que le président de séance d’une assemblée générale par correspondance est le président du conseil syndical, ou à défaut un membre du conseil syndical, ou en leur absence un copropriétaire.
      Si un membre du conseil syndical et au mieux son président, souhaite être président de séance, c’est à lui que revient légalement cette tâche.
      Cordialement

  28. Isabelle says:

    Bonsoir,
    Je viens de decouvrir votre site (il n’est jamais trop tard pour bien faire !) et puisque nous sommes dans le sujet, j’avais une nouvelle question, suite aux dernieres annonces du gouvernement concernant l’assouplisssement et la levee du 2e confinement.
    Nous avons une AGO prevue pour le 15 decembre prochain. Elle etait initialement prevue en presentiel, mais nous venons de recevoir les convocations dans lequel le syndic nous oblige a un vote par correspondance.
    Evidemment, se pose le probleme de faire un choix entre plusieurs prestataires pour des travaux inclus dans une seule et meme resolution. Le CS va essayer de faire rediger autrement ce projet de resolution par lettre recommandee des demain, mais nous nous demandions egalement s’il nous etait possible d’exiger d’etre au moins 2 personnes presentes (la salle ou nous nous reunissons d’habitude est d’environ 30 m2 avec le syndic nous serions 3) vu que le 15 decembre, si le nombre de nouvelles contaminations descend a 5000 personnes et le nombre de personnes en reanimation entre 2500 et 300 personnes, le confinement pourra etre leve (source site Service-Public.fr). Nous ferions parvenir nos votes par correspondance au cas ou, qui ne seraient pas pris en compte si nous sommes presents.
    Je vous remercie par avance de votre reponse
    Cordialement,

    PS Desolee, je travaille sur un clavier anglais, et je n’ai pas les accents… peut etre pourrez vous les rajouter si vous faites paraitre cette question sur votre site, Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il n’y a pas de texte qui permette aux copropriétaires d’exiger du syndic du présentiel pour une AG fut-il limité au maximum. Le syndic a tout loisir avec les “textes covid” de décider pour une AG uniquement par correspondance.
      Cordialement

  29. Bertrand says:

    Nous avons notre AG programmée pour le 17 décembre, nous sommes une petite copropriété de quinze lots.
    Or le syndic n’a proposé que le vote par correspondance et refuse la visioconférence au motif de normes à respecter ( retransmission continue et simultanée des délibérations, certifier l’identité de chaque participant)

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui effectivement c’est possible. Il a raison, les AG en visioconférence doivent respecter un certain nombre de règles et beaucoup de syndics trouvent ça trop contraignant. Il se trouve également que le vote par correspondance est beaucoup moins contrôlé et leur laisse beaucoup plus de libertés !
      Cordialement

  30. RAYNAUD says:

    Bonjour
    Plusieurs articles ont répondu à mes questions, mais il y a en 2 qui n’ont pas trouvé de réponse : 1 – annulation d’une AG datée pour le 05/11/2020 qui devait se tenir en présentiel de 30 personnes et en vote par correspondance : celle ci n’ayant pas eu lieu le Syndic n’a pas fourni de PV de carence. Mais il y a eu beaucoup de réponses (75% de votants par correspondance)
    2 – dans cet ordre du jour résolution pour remplacement de radiateurs : le choix de l’entreprise et du financement se faisait à bulletin secret lors de la séance. Donc 75 % de votants ont adressé au Syndic leur choix pour cette 1ère AG.
    3 – une nouvelle AG 100% correspondance (lu votre article trop tard pour les incidents) est prévue pour le 03 décembre (il y a eu respect des 21 jours) avec un document “pour confirmer ou non le 1er vote”. Mais dans ce 2ème vote 100 % correspondance, certains n’ayant pas voté au 1er “tour” ont joint leur choix à bulletin secret concernant le remplacement des radiateurs.
    Le Syndic indique qu’il prendra en compte ce choix mais pas ceux de l’AG prévue pour le 05/11/2020 au motif que certains copropriétaires n’ont pas remis le formulaire de confirmation ou non.
    En résumé, les votants du 100% correspondance pour décembre ont adressé un vote qui n’aurait pas été pris en compte lors de la 1ère AG ; leur choix sera t il à comptabilisé au détriment de ceux ayant voté pour le 05/11
    Merci de votre réponse. Prenez soin de vous

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre assemblée n’a pas été annulée car elle a eu lieu. Simplement elle a eu lieu par correspondance.
      A priori un certain nombre de décisions n’ont pas pu être validées (faute de quorum, ou peut être parce que le formulaire de vote par correspondance était mal rédigé), le syndic est donc obligé de convoquer une seconde AG.
      Bonjour
      Quand un compteur est à l’intérieur, vous devez transmettre le relevé exact. A défaut la facture est estimative.
      Si effectivement pendant tout ce temps vous avez payé sur une estimation, il est normal qu’il y ait une régularisation quand enfin votre compteur est relevé au réel.
      Si vous avez besoin d’une aide et de réponses plus personnalisées, n’hésitez pas à nous consulter.
      Cordialement

  31. Peter says:

    Bonjour
    Pour une AG ayant eu lieu en juin 2020 avec 6 800 tantièmes sur 20 000, était il possible de renouveler le mandat dy Syndic avec 6 550 tantièmes pour et 250 abstentions?
    Y avait des dispositions Covid permettant de passer de l’article 24 à 25 avec moins d’1/3 des tantièmes pour?
    En vous remerciant
    Très cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les dispositions Covid n’impactaient en aucun cas les majorités et les passerelles.
      L’application de l’article 25-1 n’est pas modifiée.
      Cordialement

  32. Anne says:

    Bonjour,
    Suite aux assouplissements du confinement annoncés le 24/11 par le Président de la République, avez-vous déjà des informations concernant la possibilité de tenir, à nouveau, des AG en présentiel? En effet, j’ai reçu une convocation de mon syndic, en date du 13/11 pour une AG le 3/12, dans ses locaux. Suite à vos explications, je comptais leur faire part de mon étonnement au regard de l’illégalité de cette convocation et aussi de leur manque de civisme, mais je souhaite savoir si cette interdiction est toujours d’actualité. Merci pour vos éclaircissements,
    Bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Anne
      Merci pour votre question, notre article a été modifié et mis à jour pour tenir compte des annonces du gouvernement.
      La convocation de votre syndic n’est pas illégale à condition qu’elle contienne bien les formulaires de vote par correspondance désormais obligatoires.
      L’assemblée pourra se tenir (3 décembre) à condition que les locaux prévus pour l’accueillir respectent bien la jauge des 8m2 par personne.
      Quant au manque de civisme, c’est un point de vue personnel sur lequel nous ne nous engagerons pas !
      Très cordialement

  33. Anne says:

    Bonjour,

    Nous devions organiser en septembre la 2nde AG de notre copropriété mais celle-ci a été reporté par le syndic au mois d’octobre et conditionnée au prêt d’une salle par la mairie. Compte tenu du contexte sanitaire de cette année la mairie n’a pas autorisé la tenue de notre AG et le syndic est depuis fin septembre un syndic de fait (syndic contrat débuté fin mars 2019 pour 18 mois). Le conseil syndical a demandé à plusieurs reprises l’organisation de l’AG à distance et malgré deux mises en demeure (du président du conseil) celui-ci ne semble pas enclin à convoquer l’AG.
    Le conseil syndical souhaite tenir l’AG en décembre si la situation sanitaire s’améliore, peut-on le faire à distance à la place du syndic ? Que nous conseillez-vous (correspondance ou visioconférence)?
    Par ailleurs, des anomalies ont été constatées dans les documents comptables de la copropriété mais le syndic refuse d’apporter les correctifs, que pouvons-nous faire pour pallier à cette situation?

    En vous remerciant par avance de votre réponse.

    Bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si le mandat de votre syndic expirait à la fin septembre et que malgré les mises en demeure il n’a pas convoqué d’AG, le conseil syndical a le droit de convoquer une AG avec l’élection d’un syndic à l’ordre du jour. Attention il est soumis aux mêmes contraintes qu’un syndic ; délai de 21 jours, formulaire de vote par correspondance etc …
      Si vous avez besoin d’une aide plus personnalisée, n’hésitez pas à nous consulter.
      Cordialement

  34. Christian C says:

    Bonjour, je lis beaucoup de choses sur internet et les tenues d’Assemblées Générales pendant le confinement. EN présentiel, j’ai compris que ce n’était pas possible. En distanciel, c’est possible sous certaines conditions….évoquées dans l’Ordonnance du 25 MArs 2020. Cela dit, mon syndic a quand même convoqué tous les copropriétaires de la copropriété où je suis en présentiel dans une salle privée pour le 17 décembre 2020. Il faut dire que la copro est nouvelle et nous n’avons jamais eu d’AG avant. Est ce que le syndic en a le droit, et quels sont les recours pour empêcher cela si c’est interdit? J’ai proposé une simple réunion d’information sous forme de “call/visio” (Mais Pas une AG, pas de votes, juste de l’information à communiquer), et ils ne veulent pas….Votre avis svp. Cordiales salutations,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il a le droit de convoquer, mais vous n’avez pas le droit d’y aller !
      S’il a joint le formulaire de vote par correspondance sa convocation est ok.
      N’hésitez pas à nous consulter pour des réponses plus personnalisées.
      Cordialement

  35. rizzati says:

    bonjour nous avons eu une assemblée 100 pour cent par correspondance.un copropriétaire est convoqué pour dépouillement 16h.elle constate que le syndic a déja dépouillé les votes nous avions un huissier qui présentait le syndic conccurant .on lui demande de signé les papiers en lui disant que tout était en réglé bien sur le syndic actuel a été reélu . la personne a signé en faisant confiance a l huissier vu que tout était fait avant son heure de convocation que faire ? merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il n’est pas possible d’engager notre avis sur une question pour laquelle nous n’avons que des éléments partiels. Vous pouvez si vous le souhaitez consulter un expert CoproConseils directement par téléphone. Cordialement.

  36. liebhold says:

    mon syndic veut faire la visite d’immeuble sans la présence du conseil syndical. Est-ce normal?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut vérifier ce qui est noté dans votre contrat de syndic.
      Cordialement

  37. Christine says:

    Bonjour,
    Le conseil syndical a remarqué une erreur dans le budget prévisionnel adressé au copropriétaires en vue de notre AG le 7 décembre 2020 en vote par correspondance. Le syndic nous a répondu que c’était une erreur de frappe et nous a envoyé un mail indiquant la somme corrigée. Ce mail de rectification est-il valable ? Sur le formulaire des résolutions, peut-on ajouter une notification mentionnant la somme réelle, sans rendre le vote nul ?
    Merci de me répondre.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui il est possible de rectifier sur le formulaire de vote sans rendre le vote nul.
      Il n’est pas possible avec les informations que nous avons de vous garantir que votre assemblée n’est pas contestable
      Cordialement

  38. Marie says:

    Bonjour,
    D’abord merci pour toutes réponses.
    Ma question est la suivante : Notre AG se déroulera à 100% par correspondance, et le vote du ravalement à été mis à l’ordre du jour. Trois devis ont été envoyés dans l convocations. Je suis très inquiète : impossibilité de discuter tous ensemble des devis, d’échanges en séance avec les prestataires, de poser des questions en présence des autres propriétaires pour soulever des “problèmes”, de “contrôler” les votes. Qu’est que je peux faire, l’enjeu pour nous est de 500.000€?
    Merci par avance de vos recommandations.
    portez vous bien.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il y a plusieurs recommandations possibles, mais elles dépendent de la situation de votre copropriété, de la position du CS et de ses rapports avec le syndic.
      Impossible à traiter dans un commentaire.
      Cordialement

    2. Groupement des copro tour d'Auvergne says:

      Bonjour,
      Nous sommes un groupement de 50 propriétaires sur 175 et soupsonnons notre SC et notre syndic de malversations.
      Suite à la verifications des comptes avant notre AG, nous avons indiqué par lettre recommandée à notre syndic que plusieurs pièces étaient manquantes ds la dématérialisation des comptes notamment les factures de toutes les lignes de compte pour travaux d’une société.( 40.000 euros de factures).
      Dans ce courrier nous avons demandé le report de l’AG par correspondance jusqu’à obtention de Tous les documents manquant.
      L’AG déroulé à huis-clos contre notre demande et les compte ont visiblement été accepté.
      Nous avons tenté d’informer le maximum de copropriétaires avant les votes mais le syndic et le CS nous refusent toute liste de coordonnées des autres copropriétaires.
      Avons nous un recours?

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ceux qui ont été notés absents ou opposants peuvent saisir un tribunal dans le cadre de l’article 42.
      Si vous souhaitez une aide personnalisée pour défendre vos intérêts, n’hésitez pas à consulter.
      Cordialement

  39. Edith says:

    Bonjour,
    Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété (7 copropriétaires),en tant que gérante d’une sci familiale possédant des biens dans la résidence.
    Lors d’une AGE le 19/02/2020 j’ai présenté ma démission ,laquelle a été acceptée à compter du 04/05/2020,date de la prochaine AG qui devait nommer un nouveau syndinc professionnel (aucun propriétaire n’est intéressé).
    En raison du confinement l’AG n’a pu avoir lieu.
    Entre temps la sci a vendu les biens qu’elle possédait dans la copropriété aux mois de juin et octobre.
    Un copropriétaire,avocat ,m’a dit que,selon une ordonnance,j’étais maintenue en tant que syndic au moins jusqu’au 31/01/2021.
    J’ai donc reconvoqué une AG pour le 03/12/2020,AG qui ne pourra se tenir.
    Je n’envisage pas un vote par visioconférence,par incompétence,ni par correspondance car sur 7 copropriétaires 3 ne m’ont pas renvoyé l’accusé de réception de la convocation.
    Je ne sais plus quoi faire.
    Suis je toujours syndic bénévole?
    Vos conseils seront les bienvenus.
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si vous n’êtes plus du tout propriétaire dans cette résidence, vous n’êtes plus syndic. Le fait d’être syndic bénévole d’une copropriété est conditionné par le fait d’y être propriétaire. Votre mandat s’éteint de lui même dès lors que vous n’êtes plus copropriétaire.
      Cordialement

  40. Richard says:

    Madame, Monsieur,
    En cette période sanitaire « compliqué », notre AG de copropriété du 08/08/2020 à été annulé. Pour le moment, le syndic ne nous suggère que très peu d’éléments sur une nouvelle organisation d’assemblée, et pourtant le temps file. Bien évidemment le présentiel est proscrit reste le distancie soit par vidéoconférence soit par courrier (réf : questions-réponses ci-dessus dans votre forum).
    Par anticipation, ma question porte sur un élément figurant dans l’ordre du jour de la réunion initial du 08/08/2020. À cette date le mandat du conseil syndical arrivait à son terme. Compte tenu des circonstances et des obligations du législateur, ce mandat a été reconduit. Qu’en est-il maintenant ?, devons-nous prévoir à nouveau une reconduction ou-bien une nouvelle élection sachant que celle-ci se fera très certainement par correspondance. J’abuse certainement, mais une question en amène bien souvent une ou plusieurs autres. Effectivement, si tel est le cas d’une nouvelle élection, comment celle-ci sera organisée ? De quelle façon les volontaires devraient se manifester? . Ne risque-t-on pas d’avoir une myriade de candidats ou l’inverse ! Qui ferait l’arbitrage ?
    Merci de bien vouloir mettre un peu de lumière dans cette obscurité.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le mandat des conseillers syndicaux est prolongé dans les mêmes conditions que celui du syndic par les ordonnances du 25 mars et du 18 novembre.
      Vous avez raison, avant l’envoi des convocation d’AG, il convient que les candidats au CS fassent connaitre leur position au syndic afin qu’il puisse le noter dans la convocation. Tous ceux qui sont candidats doivent être proposés. personne n’a le droit de faire un arbitrage préalable. Sont élus ceux qui obtiennent la majorité de l’article 25. Le nombre de membres du CS est défini par le règlement de copropriété.
      Cordialement.

  41. zaroc says:

    Bonjour
    Je reçois ce jour par mail la convocation à notre AGO pour le 15/12 ( décembre est le mois habituel de convocation car exercice d’ octobre à fin septembre ), AG qui se tiendra par correspondance ( avec quelques jours avant une visio d’explications sur certaines résolutions pour ceux qui le souhaitent ) Tout ce qui précède pour votre info mais ma question : est ce normal que je reçoive ma convocation par mail. Je croyais que l’envoi en RAR restait obligatoire même dans cette période?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il est possible de recevoir les notifications par mail dans certaines conditions uniquement. Le covid n’a rien changé à cela. Vous trouverez toutes les informations dans cet article : Notification électronique en copropriété
      Très cordialement

  42. B alsa says:

    bonjour,
    Notre Ag doit se tenir le 20 novembre, le contrat du syndic se termine le 31/12/20. Notre objectif est de passer sous forme de de syndic bénévole lors de l’AGO. Le syndic voulait reporter l’AG en janvier apres la fin de son mandat, Est ce possible?
    nous préférerons que l’AG se déroule en Décembre en visio, le syndi veut imposer son syst_me de vidio. Normalement l ensemble des corproprietaire sont d’accord pour voter contre le renouvellement du syndi pro et passer au syndic bénévole ( nous avons demandé cette resolution dans la convocation). Normalement le syndic pro doit quitter la salle si le vote est contre mais en visio comment pouvons nous faire si le syndic impose son systeme visio? K’assemblee ne pourra se poursuivre et devra redemarrer avec un autre systeme de visio, donc a a t il un risque de nullité de l’assemblée generale?
    merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le syndic a le droit par dérogation de choisir le système de visio de son choix.
      Le syndic si son mandat se termine le 31 décembre, doit a minima convoquer avant le 31 décembre. Il peut tenir une AG après la fin de son mandat, mais le délai doit être raisonnable.
      Si le syndic n’est pas élu, il peut dès le vote de sa non réélection, mettre fin à la visio-conférence
      Il devra établir un PV jusqu’à ce point. Le nouveau syndic devra prendre la suite.
      Si vous avez besoin d’une aide plus personnalisée, n’hésitez pas à adhérer.
      Cordialement

  43. lami says:

    Bonjour,
    y a t-il eu modification, (suite au confinement) et donc à la nécessité de tenir l’AG par correspondance ou en visio, sur la mise en concurrence d’au moins 2 fournisseurs ?
    Le syndic m’indique qu’il n’y a plus cette obligation (car AG par correspondance) mais je ne trouve aucun texte..
    C’est dans le cadre du choix du prestataire et du type de contrat (achat ou location de l’infrastructure) d’installation de bornes électriques dans les parkings de la copro.
    Le syndic ne souhaite indiquer qu’un prestataire et juste soumettre en achat et location car dit-il, c’est trop compliqué pour les copropriétaires de faire un choix sans en débattre par oral.
    Merci pour vos conseils.
    Bien cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci. Décidément on découvre vraiment des perles grâce à vos questions !
      Non, ni le vote par correspondance ni la tenue éventuelle d’une AG par correspondance, ne modifie quoi que ce soit à la nécessité de mise en concurrence de fournisseurs.
      Certes il a raison, ce n’est pas simple de se décider sans en débattre à l’oral. Alors soit visio-conférence, soit on reporte cette question à des jours meilleurs !
      Cordialement

  44. Guy says:

    Bonjour,
    Notre syndic impose une AG par correspondance en décembre. Une résolution doit être votée à propos de la prestation d’un opérateur d’AG par visioconférence pour la période à venir. Une plateforme type Zoom sera utilisée, le prestataire se chargeant d’authentifier le déroulement de l’AG en distanciel. Il est précisé que ce contrat revient à 12€ par lot et par mois.
    1-Avec un coût de 144€ par lot et par an, n’est-ce pas un prix excessif pour tenir une AG annuelle?
    2- avez-vous des prestataires pratiquant des prix décents à recommander?
    3- le syndic a-t-il le droit d’imposer ce système jusqu’à échéance de son contrat (de syndic) alors que rien n’indique que la situation sanitaire ne sera pas meilleure d’ici quelques mois et que par conséquent les AG en présentiel pourront reprendre?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Guy.
      Merci pour votre question … instructive !
      Votre syndic a raison de prendre les devants. Le fait de faire une AG en visio-conférence sans avoir préalablement validé un système en AG est dérogatoire. Or la dérogation s’arrête le 31 janvier 2021. Donc si jamais un nouveau confinement devait s’imposer par exemple au printemps, il faut mieux avoir voté le système à cette AG de décembre.
      Pour autant votre syndic fait une proposition “étonnante” !
      Sur la plateforme choisie par votre syndic, il suffit que le syndic prenne un seul abonnement pour qu’il puisse tenir toutes ses AG grâce à cet abonnement.
      Un seul abonnement.
      Et là, il va le facturer à chaque copropriétaire !!
      Un beau bénéfice net en perspective !
      Le problème ne vient pas de la plateforme choisie, vous l’aurez compris !
      La question ne vient pas non plus de l’amélioration ou non de la situation sanitaire.
      Le syndic n’a en aucun cas le droit d’imposer quoi que ce soit. Les copropriétaires sont souverains en AG. Vous avez le droit de refuser que ce système soit facturé à chaque copropriétaire.
      Mais bien évidemment si l’assemblée générale se déroule par correspondance, par définition sans débat, le syndic sait que sa proposition peut passer facilement.
      C’est à la prochaine vérification des comptes qu’il faudra lui demander des comptes justement.
      à la prochaine AG pensez à le mettre en concurrence. C’est un minimum.
      Cordialement

  45. J- E says:

    Bonsoir, votre article génère tant de questions, j’espère que ma demande n’a pas déjà fait l’objet d’une réponse:
    Dans l’article “approbation des comptes” il est fait mention de la possibilité de les consulter sur la période comprise entre la convocation et la tenue de la réunion.
    La covid ne l’autorise pas. Comment faire pour notifier son désaccord sur l’imputation de certaines dépenses à la copropriété alors qu’elles relèvent d’un seul copropriétaire?
    Le simple fait de voter contre sans autres explications peut ne pas suffire surtout si les autres propriétaires ne prêtes pas attention à cette erreur.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement c’est un des grands problèmes des AG par correspondance, c’est qu’elles ne permettent pas le débat.
      Vous n’avez plus la possibilité d’exposer votre point de vue ni de convaincre les autres copropriétaires.
      Malheureusement il n’y a pour l’instant pas d’autre solution. Sauf si vous avez les moyens de contacter les autres copropriétaires et de leur envoyer un message leur expliquant votre point de vue avant l’AG.
      Cordialement

  46. Lina says:

    Bonjour,

    Le syndic a prévu une dératisation avec passage obligatoire dans les appartements le 17 novembre, et très “sympathiquement” menace d’une amende de 50 euros ceux qui ne seraient pas chez eux ou refuseraient l’entrée de leur appartement.
    Je ne crois pas que la dératisation soit une urgence absolue , elle pourrait très bien être reportée. Mais cela n’a aucun sens de le faire maintenant alors que nous sommes en confinement. Est-ce légal d’obliger les locataires/propriétaires à laisser l’accès à leur appartement pendant le confinement? Merci de votre réponse!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La copropriété n’a pas le droit d’imposer une dératisation dans les parties privatives.
      L’amende est parfaitement illégale.
      Cordialement

  47. Karine says:

    Bonjour
    Un copropriétaire a demandé une AGS pour une demande de modification de ces lots (article 25) l’assemblée Générale e eu lieu par correspondance. Faute de quorum sa demande n’a pu etre votée. Le Syndic a proposé une seconde AG en mentionnant que tous les propriétaires devaient retournés leur vote. Si a nouveau le quorum n’est pas atteint faute de de retour de vote, quel serait le recours du propriétaire demandeur. Y’a til des textes de loi qui prévoient cette situation ? Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      On ne peut pas obliger les copropriétaires à se présenter en AG ni à voter par correspondance le cas échéant.
      La loi permet aux copropriétaires de demander de mettre leur résolution à l’ordre du jour d’une AG sans que ce droit ne soit limité en nombre de fois.
      Cordialement

  48. CHATELLARD says:

    Bonjour
    Notre AG était prévue en présentielle (avec possibilité de vote par correspondance) le 5 novembre 2020.
    Suite au confinement, nous avons reçu le 29 octobre le mail suivant :

    “En raison des dernières mesures prises par les pouvoirs publics pour remédier à la situation sanitaire, la participation par présence physique à la prochaine assemblée générale des copropriétaires, prévue le 5 novembre 2020 à 18h00, ne sera pas possible,
    Pour vous permettre de voter la résolution 7, DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL, nous demandons aux copropriétaires qui souhaitent se présenter au conseil syndical ne nous faire part de leur candidature par retour de mail.
    Les décisions seront donc prises au seul moyen du formulaire de vote par correspondance joint à la convocation qui vous a été adressée, à l’exclusion de tout autre mode de participation, ainsi que le permet exceptionnellement l’article 22-2 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020. ”

    Sur les projets de résolutions pour l’AG en présentiel, il n’y avait
    – aucun candidat mentionné pour le conseil syndical
    – aucun montant pour les modalités de consultation du conseil syndical
    – aucun montant pour la mise en concurrence des marchés et contrats.

    Le PV n’a pas encore été mis en ligne mais un nouveau conseil syndical semble avoir élu.

    Cette AG est-elle valide : pas respect de 15 jours entre changement modalité (présentiel=> correspondance)?
    Comment un conseil syndical peut-il être élu alors que personne n’avait la liste des candidats?

    Merci pour vos éléments de réponse

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il y a effectivement un problème de contradiction entre les textes.
      Tous les copropriétaires doivent pouvoir faire acte de candidature au CS
      En temps de confinement cette candidature doit parvenir au syndic avant l’envoi de la convocation qui elle même doit être envoyée 21 jours avant la date de l’AG
      Or le syndic ne doit avertir d’un passage à une AG 100% par correspondance que 15 jours avant la date de l’AG.
      Il y a contradiction !
      Vous pouvez contester dans le cadre de l’article 42.
      Cordialement

  49. Jacquin says:

    Bonjour Nous sommes un syndic bénévole de 3 copropriétaires. Est-il possible de se réunir en presentiel ? Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Théoriquement non, pas pendant le confinement.

  50. Christian says:

    Bonjour,

    Nous sommes une copropriété fermée avec espace vert. Est il possible de se rassembler par groupes de moins de 6 personnes pour faire des activités en extérieur en appliquant, bien sûr, les règles de distanciation ?
    Lors d’une précédente AG nous avons donné l’autorisation aux forces de l’ordre de rentrer dans la résidence pour faire leur travail. Pourraient ils nous verbaliser dans ce cas?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre question ne concerne pas le code de la copropriété mais les règles applicables durant l’état d’urgence sanitaire. Et sur l’application de ces règles là, nous ne pouvons nous engager.
      Nous sommes comme vous, et comme tous les français, ça change tout le temps, il est bien difficile de s’y retrouver !
      Cordialement

  51. Hannauer says:

    Bonjour , Notre syndic organise en dernière minute un vote par correspondance mais interdit le vote par procuration ( un compromis de vente a été établi il y a peu nous sommes vendeurs).
    Est ce légal d’interdir la procuration à nos acheteur?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      On donne mandat lorsqu’on ne peut pas se rendre en AG physiquement et qu’on souhaite se faire représenter.
      C’est par ce biais que les vendeurs peuvent donner le pouvoir de voter en AG à leurs acheteurs. Mais ce n’est pas un droit de procuration. Celui qui doit voter en AG est le propriétaire au moment de l’AG.
      Par définition, il n’y a pas de mandat possible quand on vote par correspondance.
      C’est à vous de vous mettre d’accord avec votre acheteur pour savoir ce qu’il souhaite voter.
      Cordialement

  52. Leleu says:

    Bonjour,notre assemblée générale se fera le 18 décembre par correspondance,quelques membres du conseil syndical seront présents.Notre syndic nous dit qu’il ne faut mettre que les questions essentielles à l’ordre du jour , alors que certains copropriétaires ont des demandes déjà envoyées au syndic. Y-a-t-il des questions essentielles ?quelles sont-elles? Et a-t-il le droit de ne mettre ces questions proposées par les copropriétaires qu’à la prochaine assemblée générale (mai 2021).Merci pour votre réponse .

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre syndic est sensé ! Dans ces temps incertains et alors que les AG ne peuvent pas se tenir normalement, ce n’est pas le moment de mettre à l’ordre du jour des points qui font débat et qui pourraient porter à contestation. Si ces points peuvent attendre (exemple un ravalement non urgent), autant attendre que tout le monde puisse correctement participer aux débats.
      Pour autant, il n’a pas le droit de ne pas mettre à l’ordre du jour une résolution qui lui a été envoyée par un copropriétaire.
      Très cordialement

  53. Charvet says:

    Peut on se faire contrôler par la police dans l espace de jeux d une copropriété fermée pendant la pandemie.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend de ce qui a été accordé aux forces de l’ordre à la dernière AG de votre copropriété.
      En général les copropriétés votent une résolution donnant le droit aux forces de police de pénétrer dans les parties communes pour faire leur travail.
      C’est à vérifier dans votre copropriété.
      Cordialement

  54. FERRET says:

    Bonjour notre AG en visio de ce jour n’a pas pu se terminer du à une invisibilité totale. Au bout de 15 minutes nous le CS avons dema6de stopper l’agence et de la reporter. Est ce que de nouveaux pouvoirs vont être joints à la future nouvelle convocation ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le PV de cette AG chaotique doit préciser tout ce qui s’est passé, notamment si des points ont pu malgré tout être votés.
      Si aucune communication digne de ce nom a été établie, le syndic doit alors rédiger un PV de carence et reconvoquer.
      La reconvocation est une nouvelle convocation. Tout doit être de nouveau établi, les pouvoirs, l’ordre du jour, la convocation en recommandé, les 21 jours etc …
      Cordialement

  55. Patrick says:

    Bonjour,

    Merci de cet article intéressant, il ne semble pas y avoir encore de jurisprudence en ce domaine.

    J’ai une question connexe :
    – Dans le cas de plusieurs devis soumis à choix dans une même résolution, il est évidement impossible de savoir quel devis a été choisi par chaque votant par correspondance.
    Ceci pose problème dans le cas d’une AG mixte (présentiel + correspondance), mais devient critique en ce moment de confinement puisque le présentiel a été interdit depuis l’envoi des convocations.
    La suggestion de passer par des sous-résolutions (2-1, 2-1,…) pour le choix du devis du prestataire est intéressante, mais n’a pas été retenue par le syndic, qui n’a prévu que les choix basiques Pour / Contre / Abstention.
    – Idem, quid des honoraires pour travaux, qui sont légalement négociés pour chaque résolution engageant des travaux ?

    Le syndic nous a répondu “Le conseil syndical choisira les prestataires, date d’appel des fonds, honoraires.”

    Ceci me parait tout de même enlever la légitimité de l’AG. Une personne qui s’est prononcée pour un devis à 1000 € n’aurait peut-être pas souhaité voir passer celui à 3000 € !

    Quelle est votre interprétation en tant que professionnel du droit de la copropriété ?

    Merci de vos réponses

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui effectivement tout cela est trop frais pour que la moindre jurisprudence puisse avoir lieu, mais gageons que ça ne va pas manquer.
      Vous avez raison, l’imprécision dans la rédaction, ne peut être compensée par des pouvoirs donnés au CS.
      Les copropriétaires ont le droit de contester dans le cadre de l’article 42.
      Cordialement et merci pour vos compliments.

  56. Philippe says:

    Est il possible de changer un règlement de copropriété ?
    Car je suis minoritaire 20%
    Et la majoritaire est supermarchés Match
    Alors s’ils décident de refaire le toit , je dois faire un crédit de 120000€ pour ma côte part alors que ce n est pas mon toit . Est ce normal ?
    N’existe t il pas de loi qui protège les petits copropriétaires qui finalement cofinancent les décisions des gros

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui il est possible de changer un règlement de copropriété, mais pour changer les millièmes il faut que cela corresponde à la réalité de la copropriété.
      Non la loi ne permet pas copropriétaires minoritaires de faire entendre leur voix plus que ce que représentent leurs tantièmes. Dernièrement c’est même l’inverse qui s’est passé. N’hésitez pas à lire notre article sur les copropriétés à deux copropriétaires.
      Vous êtes obligé de payer votre quote part des travaux décidés par le copropriétaire majoritaire.
      Cordialement

  57. Philippe says:

    Je possède une sci avec un seul locataire une club de gym .
    Il est doit régler normalement un loyer et les charges correspondantes ..
    Mais il a été fermé 3 mois et encore maintenant et si c ne paye plus ni ses charges ni son loyer .
    Et donc la copropriété me les réclament . Est ce sue je peux prétendre à un pGE ou à une aide ?? Car ils la Sergic a mis un avocat sûr mon dos .
    Je ne peux régler ces sommes car je n’ai rien reçu du locataire

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Philippe
      Nous sommes spécialistes du droit de la copropriété et celui-ci ne prévoit aucune aide spécifique pour les copropriétaires bailleurs.
      il y a peut être des aides par ailleurs, mais nous ne les connaissons pas.
      Les charges de copropriété sont dues. Même en période de covid.
      Cordialement

  58. Eric says:

    Bonjour,

    Notre AG n’a pas encore été convoquée mais devait se tenir fin novembre (en fait, le contrat de syndic a pris fin le 10/10/2020, mais bon, ce n’est pas la première fois que l’AG se tiendra en retard …).

    Donc aucune convocation n’a encore été envoyée.

    Le syndic nous dit : AG par correspondance pour cette année. Des copropriétaires préféreraient par vidéoconférence. L’AG de 2019 n’a pas traité le sujet de la tenue par vidéoconférence.

    Je ne suis pas sûr d’avoir compris : le syndic a-t-il en ce moment (reconfinement) le droit de nous imposer une AG par correspondance ou bien pouvons-nous refuser et imposer par vidéoconférence ? Si le refus est possible, comment devons-nous l’exprimer ?

    Alternativement, pouvons-nous (et avons nous intérêt à) juger que le syndic est en retard pour la convocation et que le pdt du CS peut donc convoquer une AGE et la faire en vidéoconférence ? Ou bien le pdt du CS devrait-il d’abord convoquer une AG par correspondance pour faire adopter le principe de la vidéoconférence ?

    Encore merci pour la richesse de vos articles.

    1. CoproConseils says:

      Merci pour vos compliments.
      Si effectivement le mandat de votre syndic arrivait à échéance le 10 octobre 2020, alors ce syndic n’est plus votre syndic et il n’a pas le droit de convoquer une AG pour votre copropriété.
      Si le 10 octobre n’est que la date anniversaire et que le mandat de votre syndic court encore, alors il peut convoquer une AG.
      Il a le droit de convoquer une AG par correspondance. Il a le droit de vous l’imposer. Ce n’est que négociation. Il peut convoquer une AG en visio ou mixte (visio+correspondance) de manière dérogatoire jusqu’au 31 janvier 2021 sans que le principe n’ait préalablement été voté en AG.
      Cordialement

    2. Eric says:

      Merci pour votre réponse. Juste un point : quelle est la différence entre date anniversaire et échéance ?

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre question qui est très importante, même si elle ne concerne pas uniquement le monde de la copropriété.

      La date anniversaire est la date à laquelle un contrat à tacite reconduction se renouvelle. Exemple le contrat d’assurance, ou bien le contrat d’espace vert etc … la plupart des contrats en copropriété sont à tacite reconduction. Cette date est importante car vous avez un délai avant cette date anniversaire pour dénoncer le contrat si vous souhaitez ne pas le renouveler. En général c’est un mois ou 3 mois avant la date anniversaire, mais c’est contractuel, donc cela peut varier.

      La date d’échéance c’est la date à laquelle un contrat arrive à échéance. C’est donc un contrat qui n’est pas à tacite reconduction. Il y a une date à laquelle il se termine tout seul si on ne fait rien. En copropriété, le contrat de syndic est typiquement un contrat avec une date d’échéance. Un contrat de syndic à tacite reconduction est illégal. Il faut donc avant la date d’échéance penser à le mettre en concurrence si on veut en changer.

      Cordialement

  59. VALERIE says:

    Bonjour,
    Notre syndic nous impose une AG par correspondance, dans l’ordre du jour il est mentionné en résolution ,élection du président de séance , du scrutateur et du secrétaire est ce normal ? sachant qu’il n’y aura pas de présentielle ,de plus dans les documents transmis il n’y a pas le rapport
    du conseil syndical?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous pouvez lui demander de publier un correctif s’il est dans les temps (21 jours de la date de l’AG)
      Cordialement

  60. Celine says:

    Bonjour,
    Notre AGO, prévue initialement le 23 avril, donc repoussée… au 23 novembre, ne peut évidemment pas se tenir en présentiel.
    Notre syndic n’a fait aucune proposition pour l’organiser en vidéoconférence, et propose directement une AGO avec des votes par correspondance uniquement.
    1- En a-t-il le droit ? Alors que le CS avait émis son souhait d’un AG mixte vidéoconférence / par correspondance
    2- Les règles de quorum sont-elles les mêmes pour un vote par correspondance ?
    3- Le vote par correspondance uniquement annule-t-il la possibilité pour un copropriétaire de se faire représenter ? (le quorum risquant ainsi de ne pas être atteint puisque de nombreux co-propriétaires âgés avaient pris l’habitude de confier des pouvoirs à certains de leurs voisins)
    4- Y a-t-il lieu d’y avoir des scrutateurs pour un vote par correspondance uniquement et quel est leur rôle ?
    Merci de votre retour car nous sommes bien perdus face à ces modes de fonctionnement nouveaux, et les réponses glannées ou l’interrogation de notre syndic ne nous éclaire pas plus…

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui le syndic a le droit d’imposer la tenue d’une AG uniquement par correspondance.
      Les majorités qui s’appliquent sont inchangées en cette période de covid.
      Évidemment, il ne peut y avoir de pouvoirs lors d’une vote par correspondance. Les pouvoirs étaient prévus pour permettre à ceux qui ne pouvaient se rendre en AG de malgré tout faire entendre leur voix à un moment où les votes par correspondance n’étaient pas permis.
      Désormais personne ne peut se rendre en AG et les votes par correspondance sont permis.
      Il ne peut y avoir de scrutateurs pour un vote par correspondance uniquement puisque personne ne peut se rendre dans les bureaux du syndic.
      Cela fait partie des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorable au 100% par correspondance.
      Cordialement

  61. Daniel says:

    Le mandat de notre syndic a pris fin le 30/09/2020. Il n’a pas convoqué notre AGO et il a été mis en concurrence par un copropriétaire par lettre recommandée AR envoyée au cours du 1° trim 2020. Notre président du conseil syndical va convoquer l’assemblée avec vote par correspondance, pour élire un syndic, puisque la tenue en présentiel est actuellement interdite.
    En a t’il le droit, car l’ordonnance du 20 mai 2020 ne semble octroyer ce droit de vote par correspondance qu’au syndic.
    Merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Lorsque l’article 18 de la loi de 65 dit que le président du CS peut convoquer une AG, c’est dans les mêmes conditions qu’un syndic.
      Le président du conseil syndical est soumis aux mêmes contraintes 21 jours, recommandé etc …. et non présentiel puisque l’état d’urgence sanitaire le lui interdit !
      Il a donc le choix entre une AG par correspondance et une AG en visio-conférence.
      Cordialement

  62. Serge says:

    bonjour, j’ai reçu une convocation pour une A.G. qui aura lieu le 18 novembre 2020. La convocation est datée du 28/10/2020 mais bien entendu , je l’ai reçue 2 jours plus tard. On parle d’un délai de 21 jours, minimum. Est-il respecté dans mon cas?
    D’autre part , ils veulent faire l’ag en présentiel , 1 personne du conseil syndical et un représentant du syndic, et à nous autres, on nous demande de voter par correspondance. Le problème est que j’avais écrit un lettre en A.R au syndic pour une contestation de certaines charges qui ne me sont pas attribuables, en demandant que mon litige soit porté suer la convocation. Ils ne m’ont pas répondu et ne l’ont pas fait. Quel recours puis-je avoir? merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous pouvez demander par lettre recommandée au syndic de reconvoquer une AG respectant ces deux points.
      Dans le cas contraire vous vous verriez obligés de contester la tenue de cette AG devant un tribunal.
      Cordialement

  63. Céline says:

    Bonjour,
    Notre syndic avait convoqué une AG avant le confinement et nous “propose” maintenant son maintien mais uniquement avec le vote par correspondance.
    Nous souhaiterions une solution en visio avec les membres du CS.
    Pendant le premier confinement, nous avions testé, avec succès, la solution “zoom”.
    Cependant, notre syndic ne semble pas du tout enclin à la mise en oeuvre de cette solution.
    Dans quelle mesure, le syndic peut nous refuse la tenue de l’AG en visio avec les membres du CS?
    Bien cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il peut malheureusement choisir le mode de tenue de l’AG. La plupart des syndics choisissent la solution la plus simple pour l’organisation de leur travail.
      Par contre théoriquement il n’est pas possible de passer d’une AG en présentiel à une AG uniquement par correspondance sans une notification à tous les copropriétaires dans un délai de 15 jours avant la tenue de l’AG. Mais si ce n’est pas le cas le seul moyen de contestation est l’article 42.
      Reste à savoir si vous êtes prêt à contester devant un tribunal et avec un avocat.
      Tout est négociation !
      Cordialement

  64. René says:

    NOUS DEVONS CHOISIR UN SOUTRAITANT POUR LE RAVALEMENT DE L4IMMEUBLE MAIS LE SYNDIC PROPOSE LE TABLEAU OUI NON ABSENTION COMMENT PEUT ON CHOISIR LE FOURNISSEUR 3 devis alors que nous avons déja cette annee subit une accouintance entre le president et un fournisseur qui est encore present pour cet appel d’offre
    merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement les formulaires de vote par correspondance ne sont quelques fois pas suffisamment bien rédigés pour permettre un vrai choix aux copropriétaires. Vous pouvez voir avec votre syndic s’il a le temps d’envoyer un correctif (21 jours) ou s’il y a lieu de reconvoquer avec une formulation plus correcte. S’il ne souhaite pas changer quoi que ce soit et que les résultats de l’AG vous semblent biaisés, vous avez le droit de contester dans le cadre de l’article 42.
      Cordialement
      PS à toutes fins utiles, nous vous suggérons de lire cet article sur la Netiquette qui permet de comprendre pourquoi il n’est pas souhaitable de rédiger un commentaire en majuscules dans un forum.
      Merci

  65. olivier says:

    mon syndic m’ a prévenu qu’il réduisait ses activités en raison du covid,
    cela peut il avoir une incidence sur ses honoraires ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Potentiellement oui, si certains services ne peuvent être réalisés, ils ne doivent pas être facturés. Cependant notez bien que cela n’a pas d’incidence immédiate sur vos charges. Cela ne pourra être pris en compte qu’à partir du vote du budget de l’année prochaine.
      Cordialement

  66. Béatrice says:

    Bonjour,

    La tenue d’une AG en visioconférence nécessite-t-elle un outil de gestion particulier validé par la profession ou les logiciels courants comme zoom, teams, googlemeets etc peuvent être utilisés ?
    Merci !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le système utilisé doit permettre l’identification de la personne
      Autrement dit il n’est pas possible de participer à une AG en se connectant avec un pseudo et caméra fermée.
      Sinon, le législateur ne s’engage sur aucun système.
      Cordialement

  67. Isabelle says:

    Bonjour,
    Mon appartement doit être vendu mais j’avais demandé au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire car ce dernier m’a obligé à racheter les combles de mon appartement (annexés par l’ancien propriétaire mais non déclarés lors de mon acquisition). Lors des assemblées précédentes la vente a été validée mais il manque l’étape finale permettant de valider la vente et la création du nouveau RCP. Depuis le mois de mars et malgré un recommandé le syndic se cache derrière la protocole sanitaire pour ne pas tenir d’assemblée générale extraordinaire. Cela m’empêche tout simplement de vendre mon bien. Je ne sais plus quoi faire.
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le décret du 2 juillet 2020 donne désormais la possibilité aux copropriétaires qui le souhaitent de demander la convocation d’une AGE à leurs frais à laquelle le syndic ne peut s’opposer.
      Cordialement

  68. Lorré says:

    Suite à une AG par correspondance où l’offre de notre syndic actuel était mis en concurrence avec deux autres propositions, nous nous retrouvons sans syndic car aucun n’a obtenu la majorité absolue et nous n’avons pas pu revoter. Sommes-nous obligés de faire appel à un administrateur provisoire ou pouvons-nous nous-même prendre en charge la gestion de notre copropriété et convoquer une nouvelle AG par visioconférence pour désigner un nouveau syndic ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre question qui corrobore nos craintes concernant le vote par correspondance.
      Ce n’est pas la faute du vote par correspondance, c’est la faute des syndics qui ne travaillent pas assez leurs convocations. Il avait le droit de prévoir cette possibilité et de prévoir un vote à l’article 25-1 et vous auriez eu un syndic !
      Néanmoins il existe une solution, le ou la président·e du conseil syndical ou à défaut un groupe de copropriétaire représentant plus du quart des tantièmes peut convoquer dans la foulée une AG avec comme seul point à l’ordre du jour l’élection d’un syndic.
      CoproConseils est là pour épauler les copropriétés. Si vous avez besoin d’une aide plus personnalisée, n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  69. Monique says:

    bonjour je fais partie du C.S. le syndic nous annonce une A.G par correspondance sachant que le contrat du syndic est d’un an et que toutes les annees le syndic souhaite une prolongation de son contrat cela fait débat lors de la préparation de l’A.G avec le CS et ensuite voté en A.G. j’ai peur que ce mode de vote par correspondance présente beaucoup de problèmes
    toutes les années nous avons beaucoup de débats lors de chaque A.G que pouvons nous faire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement, débats, adaptations et négociations ne sont plus possibles avec une AG par correspondance.
      Ce mode de vote pose effectivement beaucoup de problèmes car cela demande beaucoup de travail de préparer une convocation avec des résolutions qui envisagent toutes les solutions et auxquelles on ne peut répondre que par oui ou par non.
      Nous proposons autant que faire se peut de proposer au syndic de limiter le recours à l’AG par correspondance : soit en repoussant la date de l’AG, soit en proposant une AG en visio conférence avec les membres du CS a minima. En visio conférence il est possible d’avoir des pouvoirs et c’est beaucoup plus souple qu’un vote par correspondance.
      Cordialement

  70. zaroc says:

    Bonjour
    Notre ag qui devait avoir lieu en mars a été convoquée pour le 4/11 ( avec présence physique “limitée” )Depuis, confinement et donc impossible de tenir l’AG le 4/11. Le syndic décide du votre par correspondance et de renvoyer les formulaires de vote mais sais sans fixer de date laissant croire qu’il faut le faire pour Le 4/11 ce qui est impossible!
    Que faire? fixer une nouvelle date d’AG? et un OJ modifié pour que par exemple des candidats au CS puissent se proposer en temps utile? etc Ma question se résume à : nouvelle date d’AG obligatoire? nouvel OJ obligatoire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si l’AG convoquée prévoyait une partie en présentiel, celle ci doit être ajournée. Le syndic doit émettre un PV de carence et convoquer une nouvelle AG dans les délais légaux. L’ODJ peut potentiellement être modifié
      Cordialement

  71. Florence says:

    Bonjour, Je suis syndic bénevole d’un immeuble de 6 lots (6 copropriétaires différents dont moi-même) . Notre AG annuelle était prévue le 7 novembre. Elle ne pourra pas se tenir en présentiel ; je souhaiterais qu’elle puisse se tenir par visio-conférence et j’ai bien compris que dans ce cas il faut que je prévienne les copropriétaires au moins 15 jours à l’avance. De ce fait, je pourrai la reporter au 14 novembre . Quels sont les moyens d’en informer les copropriétaires? Simple mail avec accusé de reception/de lecture ou envoi d’un recommandé? . Merci de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non une notification est indispensable c’est à dire une lettre recommandée avec accusé de réception.
      Lisez également notre article sur les recommandées électroniques.
      Cordialement

  72. Werthe says:

    Bonjour,
    Je fais partie du conseil syndical mais le présent avec l’aide du syndic ont décidé d’organiser une AG par correspondance en Novembre. Je crains qu’ils en profite pour voter des travaux que j’aurais souhaité débatre.
    je ne suis donc pas pour un AG par correspondace. Puis je m’y opposer ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le syndic n’a pas besoin de l’accord du CS pour convoquer une AG
      Vous pouvez proposer qu’une l’AG se tienne en visio conférence avec ceux qui le souhaitent. Ainsi il peut y avoir débat.
      Sinon, vous n’aurez d’autre recours que de contester devant un tribunal dans le cadre de l’article 42.
      Cordialement

  73. CB says:

    L’AG devant être tenue le 13/11, les seuls participants autorisés en présentiel sont les membres du CS, qui seront également présidents et scrutateurs.
    Sachant que ce sera encore le confinement, ils ne seront pas autorisés à s’y rendre.
    Cela peut-il être une possibilité pour annuler l’AG ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Seul le syndic peut décider d’annuler ou de reporter l’AG. L’idéal étant de trouver une solution en concertation avec le syndic.
      Il est possible d’ici le 13 novembre de s’organiser pour que le CS participe en visio à cette AG sans qu’elle ne soit annulée pour autant.
      L’annulation d’une AG a un coût que ni le syndic ni la copro n’apprécie de supporter
      Cordialement

  74. Caroline says:

    Bonjour,

    Notre AG devait se tenir le 19/10. Le syndic et le conseil syndical n’ont pas souhaité louer une salle plus grande pour tenir notre AG et ont donc choisit un vote par correspondance pour une AG au 13/11.
    La vérification des comptes devait se tenir le 05/11 dans les bureaux du syndic. Avec le confinement, cela va être impossible. Or depuis quelques années, la même personne du conseil syndical vérifie les comptes et n’a jamais détecté d’erreurs (elle se dit spécialiste en finances et travaille dans une banque). Nous lui avons fait confiance. Or cette année, la nouvelle comptable du syndic a détecté des anomalies sur des comptes de provisions d’appels de fonds et des comptes de factures non parvenues depuis 6 ans. La régularisation très importante des charges entraine un remboursement d’une année complète de charges soit 1.600€ (rien que pour nous) !
    Même si cela est à notre bénéfice, j’émets désormais un gros doute sur les vérifications faites puisque cela n’a pas été détecté avant ni par les comptables ni par la personne de conseil syndical dite spécialiste.
    Nous ne sommes même pas sûr que ces régularisations soient bien faites. Comment pouvons-nous procéder pour vérifier les comptes de la copropriété avant la tenue de l’AG ?
    Peut-on demander l’annulation de l’AG sachant qu’on ne peut vérifier les comptes et que les régularisations étant considérables, cela ne peut être décidé sans en parler en présentiel ?

    En vous remerciant par avance,
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Eh oui !
      La compta copro est un monde en soit, même un expert comptable n’y retrouve pas forcément ses petits !
      Sans compter que les syndics ont tout intérêt à vous faire croire que la vérification des comptes se limite au pointage des factures, alors que ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.
      Le conseil syndical peut demander le report de l’AG au syndic, mais celui-ci n’est pas obligé d’accepter.
      Avec le confinement, les syndics doivent rendre possible la vérification des comptes de manière dématérialisée.
      Si ce que votre syndic vous fournit ne vous satisfait pas ou est insuffisant, la seule option est la non approbation des comptes.
      Si vous souhaitez que CoproConseils vérifie les comptes de votre copropriété (c’est notre cœur de métier) le CS peut nous missionner.
      n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  75. Benjamin says:

    Bonjour. Je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre rédaction qui répond à bon nombre de mes questions. Cependant il m’en reste une dernière 🙂
    Je viens de recevoir la convocation à la première AG. Les copropriétaires ne sont pas conviés à être présents physiquement sur place, la visio n’est pas proposée et donner pouvoir est inutile puisque le conseil syndical n’existe pas encore et que le syndic ne peut accepter de procuration. Le vote par correspondance est donc imposé. Le syndic choisi de se retrouver en petit comité pour éviter les concertations directes. Cela s’apparente à un délit d’entrave.
    Etant donné que personne ne s’est présenté pour être membre du CS avant l’envoi de la convocation et que personne ne pourra se faire élire le jour J, il est possible en cas d’absence de candidats de faire appel au tribunal après l’AG pour désigner les membres. Est-ce que vous validez ce recours dans cette situation ?
    Merci d’avance de votre retour.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce n’est pas un délit d’entrave au sens où la loi l’y autorise.
      Vous dites qu’il n’est pas possible de donner de mandat car il n’y a pas de CS. Mais cela n’a aucun rapport. Il est possible de donner son mandat à qui vous voulez, y compris un non copropriétaire. Lisez notre article à ce propos.
      S’il n’y a aucun candidat pour le CS, il n’y aura juste pas de CS.
      Or le CS est obligatoire. (sauf dispense votée en AG)
      Non, un tribunal ne peut désigner un CS. Seule une AG est habilitée à le faire.
      La seule solution est de convoquer une AG extraordinaire (par correspondance inévitablement) pour procéder à l’élection des membres du CS une fois que certains copropriétaires auront fait acte de candidature auprès du syndic.
      Si vous êtes une petite copro où tout se passe bien, il reste possible de régler ça par email.
      Cordialement

  76. Ch. says:

    Bonjour
    L’AG de notre copropriété va avoir lieu début novembre (pour l’instant en présentiel). Au regard de la situation sanitaire, je souhaite voter par correspondance.
    Une résolution concerne la désignation des membres du conseil syndical, il n’y a aucun nom. Est-ce légal? Comment voter dans le vide?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il est effectivement difficile de se déterminer sur une résolution qui ne pose pas de véritable question.
      Il pourrait théoriquement effectivement être possible de contester l’élection du CS dans ce cas (article 42 – dans les deux mois de réception du PV d’AG – devant un tribunal – avec un avocat)
      IL y a effectivement certaines questions pour lesquelles il est impossible de se prononcer par correspondance si la rédaction de la résolution n’est pas adaptée. Votre vote sera considéré comme nul sur ce point.
      Par contre cela n’annule pas la convocation ni l’AG de plein droit.
      Cordialement

  77. Thomas says:

    Bonjour, je souhaite faire annuler la derniere AG de copropriete pour cause d’irregularité. En effet je n’ai pas eu connaissance de la tenue d’une AG, n’ai recu aucune convocation par courrier. Je reside a l’etranger. La periode de contestation est-elle maintenue à 2 mois ou est-elle de 4 mois?
    Merci pour votre aide.
    Thomas

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La période de contestation n’a pas été modifiée par l’état d’urgence sanitaire. Elle est toujours de deux mois.
      Le syndic a l’obligation d’envoyer une convocation en LRAR, mais n’a pas l’obligation de s’assurer que la convocation a bien été reçue. Par ailleurs c’est aux copropriétaires de “notifier” leur adresse au syndic. Notifier signifie avertir en recommandé.
      Cordialement

  78. MOULIN says:

    Bonjour,

    Nous avons fait notre AG annuelle le 26 janvier 2020, il a été notifié aux copropriétaires le 3 mars 2020. Avec la loi qui est passée concernant les délais covid, est-ce que la période de contestation de deux mois du PV d’AG est plus longue ou non? Quelle serait la date de fin de contestation Svp?

    Merci d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’article 42 de la loi de 65 n’a pas été impacté par les ordonnances covid.
      Le délai de contestation est toujours de deux mois à dater de la réception des PV c’est à dire qu’il s’est éteint le 3 mai.
      Cordialement

  79. Cyrille says:

    Bonjour,

    Notre AG doit se tenir demain mercredi 14 octobre, cependant le lieu de cette AG a changé depuis vendredi 9 octobre. Nous avons été informé dans chaque entrée du nouveau lieu de l’AG.
    Ma question : est-ce réglementaire ou il faut renvoyer une lettre recommandée avec une nouvelle AG avec les 21 jours.
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui effectivement c’est irrégulier.
      Cette AG doit être reconvoquée.
      Cordialement

  80. Dejan says:

    Bonjour,

    Notre AG doit se tenir lundi prochain, 12 octobre 2020. Aujourd’hui, un courrier du syndic arrive précisant les modalités de tenue de l’AG que je retranscrit verbatim :

    “Dans les circonstances sanitaires exceptionnelles, les annulations de réservations de salles et afin d’assurer le bon fonctionnement de votre copropriété, nous avons décidé en accord avec votre conseil syndical, que la participation à l’Assemblée Générale *_se fera uniquement au moyen du vote par correspondance_* comme le permet l’article 22-2 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 *_ou bien d’un pouvoir donné au conseil syndical._*

    Les décisions seront prises au moyen du formulaire de vote par correspondance joint à la convocation qui vous a été envoyée, *_car seul la présence du conseil syndical est autorisée pour l’Assemblée Générale._*
    En conséquence, vous ne pouvez ni assister à distance à la réunion, ou y assister physiquement, nous vous remercions de ne pas vous déplacer.”

    Est-il légal d’interdire aux copropriétaires d’assister à l’AG et d’imposer uniquement le vote par correspondance sachant qu’il risque d’être ignoré s’il venait au conseil syndical ou syndic de modifier une résolution d’un point en discussion?

    Cordialement,

    PS: les *_ et _* indiquent un texte en gras et souligné.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre question très précise.
      Nous avons dernièrement mis à jour notre article car ces textes donnent lieu à interprétation.
      L’article 22-2 dit “lorsque le recours à la visio ou tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible”, cela signifie que le syndic doit commencer par étudier la possibilité avant de passer au vote par correspondance uniquement.
      Cordialement

  81. says:

    Bonjour,

    Je me permet de vous contacter pour avoir un petit renseignement.

    Notre AG pour les comptes de 2018/2019 devait se tenir en juin 2020 (clôture des comptes en janvier 2020…). Suite au Covid celle-ci a été déplacé au 28 septembre 2020.
    Quel délais à le syndic pour convoquer un nouvelle AG pour 2019/2020, sachant que les comptes de la copropriété se clôture le 30 juin de chaque année ?

    Merci d’avance.

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si les comptes de votre copropriété se terminent au 31 décembre, il a jusqu’à la fin du mois de juin pour tenir une AG.
      Le report exceptionnel de l’AG 2020, ne change rien aux délais légaux.
      Cordialement

  82. MARIEF says:

    rebonjour,
    le syndic peut il, en cette période de COVID, imposer que les participants à l’AG viennent IMPERATIVEMENT seuls et donc non accompagnés ? sur quel texte se basent ils ? Merci bien

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Seuls les copropriétaires sont invités de plein droit à l’assemblée générale. Le syndic doit les convoquer en recommandé. Les personnes non copropriétaires peuvent se présenter en AG, mais c’est l’assemblée générale qui doit décider si oui ou non elle souhaite que ces personnes participent à la séance.
      Il est compréhensible que dans le contexte actuel le syndic essaie de limiter le nombre de personnes présentes dans une salle fermée. Théoriquement c’est à l’AG de se prononcer, mais c’est aussi une question de civisme.
      Cordialement

  83. marie says:

    Bonjour,
    Dans le contexte d’une vote par correspondance, comment se complete le formulaire pour voter les honoraires du syndic qui, d’habitude, font l’objet d’une négociation en ASSEMBLEE ? sur le formulaire reçu, je n’ai le choix que de répondre POUR CONTRE ou ABSENTION à cette question des honoraires…. je suis POUR LES TRAVAUX mais contre LES HONORAIRES TELS QU ILS SONT INDIQUES DANS LA RESOLUTION SUIVANTE. Dois je cocher la case ABSTENTION ??? ou bien le syndic aurait il dû, uniquement pour le formulaire, groupé les deux résolutions ? (vote des travaux et réso honoraires) ? Merci par avance
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Chaque question doit faire l’objet d’une résolution. Il n’est pas autorisé de mettre plusieurs questions dans une seule résolution.
      Concernant les résolutions qui font l’objet d’une négociation en AG ou bien qui font l’objet d’une modification de contenu en AG, par définition les votes par correspondance ne peuvent être pris en compte. Ils sont donc considérés comme s’abstenant.
      Cordialement

  84. DARTIGUE-PEYROU says:

    NOTRE A.G. DEVAIT AVOIR LIEU EN AVRIL 2020.SUITE AU CONFINEMENT CETTE A.G. AURA LIEU LE 26 SEPTEMBRE 2020.
    NOTRE SYNDIC PRESENTE UN NOUVEAU MANDAT DU 26 SEPTEMBRE 2020 AU 26 SEPTEMBRE 2021.EST IL DANS SON DROIT SACHANT QUE DANS L’ORDRE DU JOUR DE L’A.G. D’AVRIL IL DEVAIT ETRE MIS EN CONCURRENCE, CHOSE QUI SERA REPORTEE A L’A.G. DE 2021 QUE LE C.S. VOUDRAIT TENIR EN AVRIL 2021.
    MERCI.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Pour commencer écrire en majuscule signifie que l’on crie. Il est inutile de crier ici. Pour plus d’info sur la Netiquette …
      L’AG de septembre est une AG différente de celle qui a du être annulée. L’ordre du jour peut donc être modifié. Normalement si un copropriétaire a pris la peine d’envoyer en recommandé une proposition concurrente, elle doit être discutée à l’AG de septembre. à l’AG de septembre vous pouvez très bien donner mandat à votre syndic jusqu’en septembre 21 ou bien jusqu’en avril. Vous pourrez le mettre en concurrence à ce moment là. Quoi qu’il se passe, pour que la mise en concurrence se fasse il faut envoyer au syndic en place une proposition concurrente en lettre recommandée. Lisez notre article à ce propos.
      Cordialement

  85. CREGUT says:

    Bonjour,
    Une AG appelée “par correspondance” par le syndic” doit se tenir prochainement. Le président de séance sera le président du CS.
    – Comment sont désignés les scrutateurs, comment peuvent se présenter à cette fonction les copropriétaires?
    – Si le vote se fera par correspondance, puis-je assister physiquement à cette AG, et est-ce que le syndic doit préciser le lieu pour ce faire?
    – comment vérifier les votes?

    Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ne peuvent être scrutateurs que des copropriétaires présents sur place. Ils seront désignés par le vote des présents. Oui vous pouvez assister physiquement à l’AG à condition de respecter le protocole sanitaire. Il est préférable d’avertir le syndic du fait que vous prévoyez d’être présent pour qu’il puisse s’organiser en fonction du nombre de présents. Pour vérifier les votes il faudra non seulement compter les suffrages des présents, mais également ceux exprimés par correspondance.
      Notez que si une modification de la résolution est apportée en séance, les suffrages par correspondance ne seront pas pris en compte.
      Par contre les pouvoirs sont valables.
      Cordialement

  86. Gilbert MAGNAN says:

    Bonjour, vous dites dans la 3ème phrase du paragraphe « Convocation de l’AG qui n’a pas pu avoir lieu » cette nouvelle assemblée peut théoriquement avoir un ordre du jour différent de l’AG annulée pour cause de coronavirus
    Je suis dans ce cas d’espèce, L’AG devait avoir lieu le 28 mars 2020, la convocation en RAR m’est parvenue le 03 mars 2020 avec un ordre du jour de défini
    Mes questions :
    De quelle façon peut-on faire modifier l’ordre du jour pour un prochaine AG qui devrait avoir lieu en septembre ?
    Quel le texte juridique (loi, décret, Ordonnance, etc…) qui l’autorise ou qui l’interdit ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement,
    Gilbert

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous pouvez envoyer à votre syndic dans les mêmes conditions qu’habituellement (en recommandé et un mois avant la tenue de l’AG) la demande de mise à l’ordre du jour d’une question pour la prochaine AG.
      Il n’y a pas de texte qui autorise ou qui interdise.
      Une AG doit être convoquée, elle doit avoir un ordre du jour.
      Vous avez le droit de demander de mettre une résolution à l’ordre du jour et le syndic n’a pas le droit de s’y opposer.
      Cordialement

  87. Coco says:

    bonjour,
    le Président de séance de l’AG de copropriété en visioconférence, dont le nom avait été inscrit sur la convocation pour les votes par correspondance, n’était pas présent en viso conférence (seul son compagnon y était) mais il est aller signer en fin de journée chez le Syndic, est ce légal?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre témoignage. Ce mode de fonctionnement est tout récent et voilà les premiers soucis qui arrivent ! Pour l’instant, il n’y a pas de jurisprudence sur ces cas.
      Il est possible que ce soit illégal, mais cela n’annule pas l’AG de plein droit. Il faut aller devant un tribunal. Avant de s’engager dans une procédure il faut savoir si cela aurait changé quelque chose aux votes.
      Par ailleurs, êtes vous certaine que son compagnon n’avait pas un mandat pour être présent à sa place ?
      Cordialement

  88. chapelle says:

    Bonjour,
    merci pour toutes ces informations.Cependant je n’ai pas trouvé de réponse à ma question:
    aujourd’hui je vends mon appartement acheté il y a un an directement au vendeur.IL s’agissait d’une famille de 4 personnes.J’ai payé dans les charges l’eau correspondant à la consommation de cette famille alors que je suis seule.Le syndic m’assurait que je récupèrerai le trop payé suite à l’AG.HORS avec le confinement l’AG a été reportée et n’a pas encore eu lieu.DONC j’apprends que ce sera le nouveau propriétaire qui sera le bénéficiaire de ce trop payé! que puis-je faire? n’y a -t-il pas une exception suite aux restrictions du confinement. A situation exceptionnelle règle exceptionnelle? je suis affligée par cette nouvelle.Le syndic me dit “la loi est la même pour tout le monde”. Merci de m’éclairer.Dois-je avoir recours à un avocat? je suis prête à le faire devant une telle injustice

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement le syndic a raison. Il faut vous accorder avec l’acheteur avant la passation de l’acte, sur les sommes dont ils seraient encore redevables.
      Il peut y avoir des sommes bloquées en attendant la régularisation des charges. Cela doit être pris en compte chez le notaire.
      Cordialement

  89. Etienne says:

    Madame, Monsieur, merci pour votre réponse.
    Mais je suis surpris : l’ordonnance sur l’état d’urgence du 2020-306, à l’article 2 dit “Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.”
    Les recours liés à l’article 42 en seraient exemptés ? Vous êtes vraiment certains ? Une avocate de notre copropriété nous dit que le délai court toujours en raison de ce texte, d’où ma question précédente : repart-il à 0 le 24 juin ou ne court-il que pour le nombre de jours qui restaient à la date du confinement pour déposer un recours?

    1. CoproConseils says:

      Oui mais l’article 2 que vous citez continue ainsi :
      Lorsque les dispositions du présent article s’appliquent à un délai d’opposition ou de contestation, elles n’ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l’acte subordonné à l’expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire.
      Ce qui en termes plus simples signifie que dans le cas d’une contestation (l’article 42 n’est pas une contestation) cela ne reporte pas les dates !
      Par contre, faites bien attention au fait que le départ du délai ce n’est pas la date de l’AG, mais la date de réception du PV d’AG.
      Cordialement

  90. Etienne says:

    Bonjour Madame, Monsieur
    je n’arrive pas à savoir (=je lis des choses contradictoires) si dans le cadre de la crise du Covid, le délai de recours contre une AG par un copropriétaire, délai qui venait à échéance durant le confinement, repart à 0 à partir du 23 juin, ou ne repart que du nombre de jours qui restaient à courir le jour du confinement. Ainsi, s’il restait 10 jours (sur les 2 mois) au copropriétaire pour contester la légalité d’une AG le 12 mars, jour du confinement, doit il la contester avant le 3 juillet, ou avant le 23 août ?
    merci

    1. CoproConseils says:

      Monsieur, votre question a été déplacée sous un article dont le contenu y correspond directement.
      Les ordonnances COVID n’ont en rien modifié les délais de contestation des AG. L’article 42 s’applique toujours. Il n’y a aucune interruption ni report de ce délai à cause du Covid. Une AG qui s’est tenue le 12 mars, ne doit pas être contestée avant le 3 juillet ou le 23 août. Elle doit être contestée dans les deux mois qui suivent la réception du PV d’AG. Cette contestation doit se faire devant un tribunal avec un avocat.
      Cordialement.

  91. Paule says:

    Si le syndic a déclaré une partie de son personnel en chômage partiel pendant le confinement cela implique une diminution de la charge financière supportée par le syndic. Dès lors doit-il informer le Syndicat des Copropriétaires de la mise en place de cette mesure ? Par voie de conséquence n’est-il pas tenu de faire bénéficier chaque copropriétaires de l’allégement de ses charges à proportion des sommes qu’il a perçues de l’Etat ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend du type de contrat qui lie ce personnel à la copropriété.
      Si c’est un gardien concierge embauché par la copropriété et que le syndic gère, effectivement cela devrait alléger les charges de la copro.
      Si par contre le syndic emploie du personnel mis à la disposition des copropriétés et qu’il facture ce service, alors non.
      La facture dépend du nombre d’heures réalisées, pas du coût de revient du personnel.
      Si votre boulanger reçoit une subvention de l’état, il ne le répercute pas sur le prix de la baguette.
      Cordialement

  92. Rudo says:

    Bonjour,
    Au delà des charges générales qui restent dues durant la crise covid 19, qu’en est il des charges exceptionnelles votées lors de la dernière AG ?
    Les copropriétaires ou le CS peuvent-ils demander la mise en suspens par le syndic des appels de fonds correspondants ?
    Selon quel texte ou ordonnance ?
    Je précise qu’en l’occurence, il n’y aucune réservation d’entreprise effectuée pour ces charges exceptionnelles ?
    Merci à vous

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les appels de fonds ne sont pas suspendus par les ordonnances COVID.
      Si des travaux ont été votés, qu’ils ne sont pas réalisés, et qu’aucune entreprise n’a été mandatée pour les réaliser, il est possible pour le syndicat des copropriétaire de revenir sur sa décision de réaliser les travaux lors d’une nouvelle AG.
      Mais tant qu’une nouvelle décision d’AG n’a pas été prise, les appels de fonds sont valables.
      Le CS n’a pas le pouvoir de demander au syndic de suspendre les appels de fonds.
      Le syndic doit appliquer les décisions prises en AG. Il doit appeler les fonds.
      Cordialement

  93. Sainlo says:

    Bonjour
    Je suis trésorière adjointe d’une ASL. Notre AG qui tombait pendant le confinement n’a de fait pas eu lieu. Pourriez vous me dire si les conditions de retour dans les 8 mois qui suivent la fin de l’état d’urgence sanitaire s’appliquent aux ASL (associations syndicale libre) tout comme pour les copropriétés.
    Et si oui est il légal de convoquer début 2021 le même jour 2 AG qui se suivraient (celle de 2020 reportée enchaînée de celle de 2021).
    Vous remerciant par avance de votre réponse
    Bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Comme d’habitude pour les ASL, tout dépend de vos statuts.
      Par ailleurs le législateur dans l’urgence, n’a pas pensé à tous les cas de figure.
      Néanmoins a priori oui vous pouvez convoquer une AG début 2021, mais pourquoi vous compliquer la tâche en convoquant deux AG.
      Vous pouvez tout à fait tenir une seule AG qui va délibérer sur l’ensemble des points à l’ordre du jour, y compris deux points d’approbation des comptes pour deux exercices différents.
      Cordialement

  94. Joel says:

    Bonjour et merci à coproconseils.
    Quelle est la date butoir pour contester un PV d’AG qui a eu lieu le 14 février 2020 Les 2 mois “habituels” tombent en plein confinement. Une prorogation a du, probablement, être décidée par voie d’ordonnance par le gouvernement.
    Merci de votre avis.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non aucune trace de prolongation du délai de l’article 42 dans les ordonnances COVID.
      NB, le délai court à partir de la réception du PV d’AG.
      Cordialement

  95. Marianne says:

    bonjour,

    une des copropriétaires entrepose, dans les parties communes, ses livraisons de courses alimentaires afin que les “décontaminer”. Malgré plusieurs courriers du syndic et du conseil syndical lui rappelant que le règlement de la copro interdit l’encombrement des parties communes, ses courses restent plusieurs jours (voire plusieurs semaines pour les bouteilles d’eau) sur le palier.
    Que peut-on faire de plus ?
    d’avance merci de votre réponse
    cordialement
    Marianne

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Pour faire respecter le règlement de copropriété le syndic a comme “arme légale” le courrier simple, la lettre recommandée, … le tribunal.
      Pour les encombrants, le syndic peut après avoir affiché à tous les étages l’avis correspondant, faire enlever les encombrants par une société spécialisée.
      Tout cela serait un peu disproportionné dans votre cas, car c’est simplement une question de savoir vivre.
      Mais il n’a pas de baguette magique contre l’incivilité.
      Cordialement

  96. Jean says:

    Bonjour,
    J’ai un projet de faire installer la climatisation et racheter l’espace des combles à l’aplomb de mon logement.
    J’ai monté le dossier en espérant démarrer les travaux après l’AG cet été pour la clim et en septembre pour les combles après acceptation et le délai de rétractation passé. Malheureusement, j’ai reçu un mail aujourd’hui du syndic m’informant que l’AG aurait lieu en Novembre! Cela décale tout rrr.
    Q1- Du fait, que des voisins on déjà eu l’accord pour le rachat de combles identiques et pour l’installation de clim similaires, puis-je forcer un peu pour avoir les accords plus tôt compte tenu de cette situation exceptionnelle justement? une sorte de jurisprudence?
    Q2- Sinon, puis-je obtenir à minima l’accord pour la clim pour des raisons de canicule ?
    Q3- Enfin, puis-je demander une assemblée extraordinaire (à mes frais) en réel, virtuel ou même mixte afin d’avoir les personnes indispensables réunis et les autres informées?

    Je vous remercie.
    Cdlt,
    Jean

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, les travaux doivent être votés en AG.
      Vous pouvez essayer de convaincre le syndic de faire l’AG avant sous la forme de votre choix, mais seule une AG peut vous donner le droit de les réaliser.
      Si vous obtenez un accord écrit de la majorité des copropriétaires, que vous engagez les travaux, que vous mettez la question à l’ordre du jour a posteriori en novembre et que l’AG se prononce contre, vous serez obligé de remettre les choses en l’état.
      Peut être pouvez vous tenter de convaincre votre syndic de faire une AGE virtuelle avec comme seule question à l’ordre du jour la pose de votre climatisation en vous appuyant sur l’ordonnance du 20 mai 2020 qui rend désormais possible les AG en visio conférence.
      Cordialement

  97. granie says:

    Bonjour
    L’ÂG reportée doit elle respecter l’ordre du jour initial?

    Si une résolution est envoyée actuellement,est ce qu’elle sera classée après toutes les résolutions initiales?
    Est ce qu’un copropriétaire auteur de deux résolutions de l’époque identiques sur chaque bâtiment À et B
    Exemple installer des cuves de récupération d’eau peut il effacer ses deux résolutions et proposer une autre exemple une seule cuve pour les deux bâtiments sous le bâtiment À?

    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les AG qui ont été “reportée” à cause du COVID sont en réalité annulées. Le syndic doit établir un PV de carence.
      La prochaine AG sera une nouvelle AG. Il est donc possible de faire prendre en compte de nouvelles résolutions.
      Votre syndic n’a pas le droit de juger par lui même du bien fondé d’une résolution. Il doit l’inscrire à l’ordre du jour.
      Vous pouvez tout à fait lui renvoyer une LRAR pour lui expliquer que vous ne souhaitez pas faire examiner cette résolution, mais finalement celle là …
      Le tout est de respecter les délais
      L’ordre d’examen des résolutions en AG n’a rien à voir avec leur ordre d’arrivée sur le bureau du syndic.
      Le syndic propose un ordre dans l’examen des résolutions. En assemblée, le président de séance a tout à fait le droit d’en décider autrement.
      Cordialement

  98. Nathalie says:

    Bonjour et merci pour tous ces conseils.
    Une question me vient à l’esprit en visitant votre site, à savoir, le syndic est il dans l’obligation de fournir à notre gardien des masques, gants et gel hydroalcoolique à la reprise de son travail ?
    Il sort d’un arrêt de 6 semaines car il avait contracté le covid-19 et il serait peut être bon qu’il se protège, tant pour lui que pour nous.
    Je précise qu’il porte un masque qu’il s’est acheté mais qu’en est il de nos obligations ?
    Merci pour votre aide

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, l’employeur est dans l’obligation de fournir à ses salariés les éléments lui permettant de se protéger des risques encourus durant l’exercice de son travail. Il doit d’abord réfléchir aux moyens de le soustraire aux risques, puis aux moyens de le protéger s’il doit y être exposé, et enfin lui fournir ces moyens. Les masques font partie de l’attirail. Le gardien peut éventuellement exercer son droit de retrait si le syndic ne met rien en place pour le protéger.
      Cordialement

  99. Vonny says:

    Bonjour,

    Le confinement mis en place par le gouvernement permettait de réduire la propagation du virus au sein de la population et la désinfection des parties communes également.

    Or, au regard des enjeux d’hygiène et de sécurité pour tous durant cette pandémie, l’entretien des parties communes, dans notre copropriété, n’a pas été maintenu durant trois semaines par le syndic. Est-ce légal ? Qu’en est-il des charges ? Comment contrôler la réduction des charges durant cette période ?
    Une chaîne de solidarité s’est organisée entre les copropriétaires pour la désinfection, au quotidien, des parties communes (hall + ascenseurs + paliers).

    A partir du 09 avril 2020, le nettoyage des parties communes s’est effectué partiellement (hall + ascenseurs). Comment contrôler le calcul de la prestation ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement les recommandations étaient de maintenir le nettoyage des parties communes en assurant la sécurité des employés. Ceci dit ce c’étaient que des recommandations. Si vous allez devant un tribunal, il n’est pas garanti que le juge retienne la faute de la part du syndic.
      Quoi qu’il se passe, effectivement les prestations non réalisées ne peuvent pas être facturées.
      Lorsque les prestations ont été à nouveau partiellement assurées, elles devront être facturées au temps passé.
      Cordialement

  100. Frederic says:

    Bonjour,
    Nous sommes 53 copropriétaires, AG prévue début mai mais impossible à tenir suite à la crise sanitaire, un ordre du jour avait été prévu mais si un copropriétaire souhaite rajouter un sujet à l’ordre du jour, suite à ce décalage de l’AG a partir de septembre, est ce possible ?
    Merci pour votre aide précieuse.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui la prochaine assemblée générale sera une nouvelle assemblée générale. Il sera donc possible d’ajouter un point à l’ordre du jour. Si vous le faites dans les délais.
      Cordialement

  101. BONNEAU says:

    Bonjour,
    Je suis copropriétaire dans une résidence au bord de la mer (137 lots). Comme c’est souvent le cas ,les appartements sont des résidences secondaires de copropriétaires disséminés aux quatre coins de la France ou à l’étranger.
    Notre AG avait été programmée pour le 16 juin. Le mandat de notre syndic sera échu le 30 juillet.
    Normalement, les convocations doivent partir au plus tard le 26 mai.
    Pour l’instant, la plupart des occupants ne pourront s’y rendre car habitant à plus de 100 kms. Cette AG, si elle est maintenue, sera-t-elle valide, sachant que le contrôle des comptes n’a pas eu lieu, le CS n’aura pas pu se réunir et donc établir un rapport d’activité ainsi que l’ordre du jour en concertation avec le syndic.
    Comment faire pour donner pouvoir et respecter les règles (3 pouvoirs sauf si le total des voix n’excède pas 10%).
    Merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Dans les conditions actuelles, il y a peu de chances pour que votre syndic convoque l’AG pour le 16 juin.
      Le 16 juin sera vraisemblablement dans la période d’état d’urgence et même si celui-ci terminait avant le 16 juin, votre syndic a le droit de reporter l’AG jusqu’à au moins la fin de l’année 2020. Son mandat reste valable, celui des membres du CS également.
      Vous pouvez néanmoins si vous avez des craintes, prendre les devants en lui indiquant que le CS s’oppose à la tenue d’une AG avant l’automne par exemple. Informez le que s’il venait à la convoquer malgré tout ce serait de son entière responsabilité si elle ne pouvait finalement matériellement se tenir. Une nouvelle convocation serait à sa charge.
      Concernant le contrôle des comptes vous avez tout à fait le droit de demander à votre syndic de mettre à votre disposition l’ensemble des documents sous forme dématérialisée.
      CoproConseils travaille ainsi pour toutes les copropriétés hors du département des Bouches du Rhône qui nous missionnent pour un audit comptable et de gestion.
      Le CS peut éventuellement se “réunir” en visio conférence pour travailler sur les documents qu’ils peuvent se répartir.

      Merci pour vos remerciements à celui ou celle qui vous répondra. On part trop souvent du principe qu’un expert est forcément un homme !
      Cordialement

  102. LEMEE Jacqueline says:

    L’entreprise qui entretient les espaces verts de la résidence peut-elle continuer à assurer ses prestations définies par un contrat d’entretien ?
    Une cour et des places de parkings séparent les bâtiments des jardins.
    Merci de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      oui a priori si les employés sont correctement équipés et qu’ils respectent les distances physiques afin de limiter la propagation du virus, il n’y a pas de raison pour qu’ils ne puissent travailler dans les espaces extérieurs. C’est l’entreprise d’espaces verts qui décide de travailler ou non. Évidemment c’est à votre syndic de faire attention de ne pas régler une quelconque facture qui ne correspondrait pas à un travail réalisé.
      Cordialement

  103. Nadia says:

    Bonjour, je gère un syndic de 5 copropriétaires bénévolement..puis je envoyer une convocation avant le 11 mai (date de deconfinement) afin de prévoir l’AG fin mai (réunion à moins de 10 personnes). Un des copropriétaires ne pourra se déplacer physiquement car il habite à +100km. Je lui ai proposé une visioconférence. Ou fois je attendre de savoir si on est en zone rouge ou verte et donc attendre le 11 mai. Merci d’avance pour votre retour.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement il faudra attendre de savoir quelle va être la couleur de votre département pour pouvoir réaliser une réunion chez vous.
      Opter pour la réunion par visio conférence n’est théoriquement pas possible cette année car il faut que le système choisi fasse l’objet d’un premier vote en AG.
      Cordialement

  104. Magali says:

    Bonjour
    Mon mari est agent d’immeuble il est actuellement bloqué au Maroc depuis le 15 mars (frontière fermée) il était parti pour une semaine de cp son employeur refuse de le mettre en chômage partiel et veut le mettre en congés sans solde pour le moi de mai
    En mars maintien de salaire avec ses heures supplémentaires avril cp anticipé et mai…..
    Pouvez me conseiller
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      En préambule, merci de noter que vous avons déplacé votre commentaire sous un article qui y correspond mieux.
      Merci également de noter que nos réponses ne sont là qu’à titre indicatif et que nous n’engageons aucune responsabilité en la matière.

      Premier point : le salarié bloqué à l’étranger dans le cadre d’une mission professionnelle ne peut en aucun cas être pénalisé. Il en va totalement différemment d’un salarié bloqué à l’étranger dans le cadre de congés.
      Second point: Il semblerait qu’un cas de force majeure puisse justifier le fait de pas reprendre son travail à la date prévue, mais puisse du point de vue de l’employeur, justifier une suspension du contrat de travail. Voire même une rupture du contrat de travail de la part de l’employeur (avec indemnités).
      La question est : le COVID19 peut-il être considéré comme un cas de force majeure ? Selon de nombreux juristes ce n’est pas évident. D’autres épidémies n’ont pas été considérées comme telles. Il a été considéré que l’aspect totalement imprévisible qui définit le cas de force majeure n’était pas acquis. Par contre, les autorités sanitaires ont le droit de déclarer le “cas de force majeure”. Un peu comme une déclaration de catastrophe naturelle, mais ce n’est pas le cas actuellement.

      En résumé. Si le Covid est déclaré cas de force majeure, le syndic aurait le droit de suspendre le contrat de travail du gardien.
      Si le Covid n’est pas déclaré cas de force majeure, le fait de ne pas reprendre le travail à la fin de ses congés pourrait être considéré comme abandon de poste.
      A ce jour, il n’y a pas de texte de loi à opposer au syndic permettant de dire que sa décision est illégale. Ce sera à la justice de trancher si vous décidez de porter l’affaire devant les tribunaux.

      Merci pour votre question.
      Cordialement

  105. WELLE says:

    Bonjour,

    Le syndic est il dans l obligation de consulter le conseil syndical pour un nouveau choix d’AG suite à l’annulation du précédent pour cause de confinement?
    Un grand merci pour le retour.
    Bruno

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      En pratique le syndic se met le plus souvent d’accord avec le conseil syndical pour fixer une date d’AG qui convienne au plus grand nombre. Par contre il n’est pas dans l’obligation de le faire. Covid ou pas Covid.
      Cordialement

  106. MOTA says:

    Bonjour,

    Nous sommes une toute petite copropriété (deux propriétaires) et avons un syndic bénévole interne…A partir du moment ou nous sommes d’accord sur les comptes et les projets de résolutions pouvons nous valider valider l’AG qui devait se tenir en Mars…
    Dans l’attente de votre retour
    Bien cordialement,
    E. MOTA

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les modalités de tenue d’une AG ne sont contestables que dans le cadre de l’article 42. Dans votre cas, étant donné que vous n’êtes que deux et que vous êtes d’accord, il y a peu de chances pour que l’un des deux assigne la copropriété, dans les deux mois, pour tenue illégale d’AG durant le confinement (!). Vous n’avez donc guère de risque à entériner votre AG “tenue” au mois de mars.
      Notez qu’à partir du 1er juin cela fera partie des choses tout à fait possible pour les toutes petites copropriétés.
      Cordialement

  107. Jean-Luc says:

    Bonjour,
    Notre ensemble immobilier (en ASL) est composé de 63 villas ou appartements avec espaces verts collectifs et privatifs, ces espaces sont habituellement entretenus par le gardien-concierge assisté d’un employé d’immeuble (tontes, tailles…). Qu’en est-il de ces travaux particuliers au regard des mesures de confinement actuels.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les principaux professionnels du secteur ont émis le 18 mars un certain nombre de recommandations sur le sujet qui enjoignent les syndics à ne demander aux gardiens et employés d’immeubles de n’assurer que les missions essentielles liées à la salubrité de l’immeuble.
      Pour autant, comme dans les entreprises privées, le syndic est libre de définir quelles missions il désire conserver et de donner à l’employé les moyens de les réaliser en toute sécurité en regard des conditions sanitaires actuelles.
      Il est par exemple possible que les salariés soient correctement équipés et travaillent de manière séparé dans les espaces verts pour que leur travail puisse être réalisé.
      Néanmoins, les salariés ont toujours la possibilité d’exercer leur droit de retrait s’ils considèrent que les conditions de travail les mettent en danger.
      Cordialement

  108. BONNEAU Yolande says:

    Mon AG devait avoir lieu le 16 juin 2020 .Comment puis-je savoir si elle est reportée?
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il faut demander à votre syndic !
      Lui seul sait s’il envisage de reporter l’AG ou non.
      Si vous avez déjà reçu une convocation pour le 16 juin et que d’ici là aucune directive gouvernementale ne rend cette réunion impossible alors elle aura lieu. Encore faut-il que les services du syndic ne soient pas trop désorganisés par les conséquences de l’épidémie et du confinement.
      Si vous n’avez pas encore reçu de convocation alors il faut attendre la convocation pour connaitre la date de l’AG.
      Si vous êtes au conseil syndical de votre copropriété, le syndic va certainement vous consulter à ce propos.
      Cordialement

  109. JPM-COPRO says:

    Non ! L’employeur n ‘est pas le syndic mais le syndicat. Le syndic intervient en sa qualité de représentant légal d’une personne morale mais pas en nom propre.

    1. CoproConseils says:

      Oui ! Vous avez mille fois raison, c’était un raccourci ! C’est pour cela que la phrase était accompagnée d’un lien vers notre article intitulé “qui est l’employeur du gardien”. Mais nous allons corriger.
      Le syndic gère le personnel pour le compte du syndicat. Pour autant concernant le personnel, le syndicat des copropriétaires ne peut se déterminer que sur le nombre et la qualité des employés qu’il souhaite. Donc pour ce qui est du confinement, le syndic est seul juge de ce qu’il convient de faire.
      Dans l’idéal, il en discute avec le conseil syndical et en concertation ils prennent une décision permettant à la fois de veiller à la salubrité de l’immeuble et à la sécurité de l’employé.
      Merci pour votre relecture attentive et sans pitié 😉 au plaisir.

  110. Christiane says:

    Pendant le confinement, la gardienne employée à temps partiel en catégorie B sans permanence a arrété de travailler pour garder son fils de un an suite à la fermeture de la créche
    Nous n’avons aucune preuve que la gardienne mettait son fils à la créche pendant ses heures de travail qui représentent un temps de travail journalier inférieur à une heure.Avant le confinement,ses taches d’entretien: lavages journaliers de deux halls d’entrée,lavages des deux cages d’escaliers une fois par semaine étaient effectués tous les matins vers 6h45-7h;
    Le syndic a donné suite à son arrét sans se poser cette question
    Cet arrét est-il légal? L’employeur peut-il le rejeter’?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le syndic est seul décisionnaire en la matière. Il est légal. Le syndic qui est mandaté par le syndicat des copropriétaire pour gérer le personnel de la copropriété l’a d’ores et déjà accepté. Je vous invite à lire notre article à ce sujet.
      Par contre, il est indispensable que le nettoyage de l’immeuble continue pendant le confinement. C’est une demande que vous pouvez relayer auprès de votre conseil syndical qui s’en fera l’écho auprès du syndic.
      Cordialement
      PS mise à jour suite au commentaire de JPM

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *