Assemblée générale ; il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire pour y assister.

Une décision de la 3e chambre de la cour de cassation de 2012, nous donne l’occasion de préciser quelques points importants quant à la présence en assemblée générale des copropriétaires.

Qui peut voter en AG ?

Seuls les copropriétaires peuvent voter en AG.
S’ils sont absents, ils ont le droit de se faire représenter par la personne de leur choix. Cette personne doit être munie d’un mandat. On appelle également cela un pouvoir.

Il est donc possible de voter en AG sans être copropriétaire soit même. Mais un mandat est indispensable. Aucun lien familial ou professionnel ne peut permettre de représenter un copropriétaire en AG sans posséder de mandat.

Tous les copropriétaires présents en assemblée générale ont le droit de voter. Ceux qui ne peuvent être présents à l’assemblée générale ont le droit de se faire représenter par la personne de leur choix par l’intermédiaire d’un pouvoir. Les personnes qui détiennent un pouvoir peuvent donc voter et participer aux débats exactement comme des copropriétaires.

Il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire pour se voir confier un pouvoir. Le représentant du syndic ou ses préposés ne peuvent pas détenir de pouvoir. Attention un conjoint ou un membre de la famille, s’il n’est pas nommément copropriétaire doit détenir un pouvoir s’il veut participer aux débats et aux votes.

Une même personne, même non copropriétaire, peut détenir plusieurs mandats.

Qui peut participer aux débats ?

Les non copropriétaires ne possédant pas de mandat peuvent être invités à participer au débat. Mais n’ont jamais le droit de voter

Peuvent également être présents, invités ou convoqués en assemblée générale des personnes totalement étrangères à la copropriété. Elles peuvent être appelées à prendre la parole lorsqu’elles y sont invitées par le président de séance si leur témoignage apporte quelque chose aux débats, mais ne peuvent pas participer aux votes.
Néanmoins l’assemblée reste souveraine quant à leur présence si celle-ci suscite des réactions hostiles. Le président de séance après avoir demandé son avis à l’assemblée peut leur demander de quitter la réunion.

Ne remettez jamais votre pouvoir en blanc au syndic.

Les copropriétaires doivent remettre les pouvoirs ou mandats directement au mandataire.
Vous savez que vous ne serez pas présent en AG ? Choisissez la personne en qui vous avez confiance, rencontrez là. Discutez avec elle des questions qui vont être abordées durant la réunion. Elle sera mieux à même de vous représenter si durant l’AG les débats modifient les questions. Remettez lui directement votre mandat.

Si vous ne connaissez personne de confiance, n’envoyez pas votre mandat en blanc au syndic. Envoyez le, ou donnez le au président du conseil syndical.

Il est fortement conseillé de ne pas adresser son pouvoir en blanc au syndic. Même si malheureusement c’est une pratique assez courante. Préférez l’adresser à un copropriétaire membre ou non du conseil syndical.

Pouvoir en blanc : le syndic doit les remettre au président de séance

Le syndic n’a pas le droit de représenter un copropriétaire. Il serait juge et partie. La loi prévoit que le syndic qui reçoit un pouvoir en blanc n’a pas le droit de le remettre lui même au propriétaire de son choix. C’est le président de séance ou le président du conseil syndical qui peut le faire.

Si vous remettez votre mandat en blanc au syndic, en réalité rien ne l’empêche de donner votre pouvoir à qui bon lui semble avant de commencer l’assemblée.

Nous ne pouvons que vous engager à prendre la peine d’inscrire sur votre pouvoir vos consignes de vote en fonction des différents points à l’ordre du jour. Vous serez ainsi plus justement représenté.

48 responses to “Assemblée générale ; il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire pour y assister.

  1. Laplagne says:

    Bonjour , je suis propriétaire dans un immeuble de 28 app il y a à peu près la moitié des appartements qui sont loués .
    En AG un agent immobilier qui a vendu la totalité des app . Peut il assister à l’AG , ils représente les propriétaires bailleurs , et il prend part au vote !! Et c’est opposé à plein de travaux demandés par plusieurs propriétaires occupants ( pose de brise vue )
    De plus le syndic à deux ou trois reprises à oublié de faire voter des résolutions , et à finalement fait voter lorsque un propriétaire lui faisait remarquer !…..pas très sérieux .
    J’ai remarqué qu’il distribuait des pouvoirs (remis directement par des propriétaires ) avant l’ouverture de séances !!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      je vous engage à lire notre article à propos des mandats
      Si l’agent immobilier n’a aucun lien d’aucune sorte avec le syndic actuel de votre copro, il peut être mandataire. Mais il ne peut posséder plus de 3 pouvoirs.
      Les deux autres points sont effectivement problématiques. Si vous pensez que cela a notablement modifié les décisions prises durant cette AG, alors vous pouvez contester. Mais uniquement dans le cadre strict de l’article 42. Lire également l’article qui s’y rapporte.
      Cordialement

  2. ripoche says:

    Dans votre rubrique “il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire pour y assister”..
    Vous dites en fin de cette rubrique “un conjoint ou un membre de la famille………”
    que faut il mettre sous la définition : membre de la famille. Où s’arrête la famille dans ce cas de figure ? conjoint, enfant, ascendant, descendant, neveu,nièce etc….
    qui a droit de porter un pouvoir afin de voter en AG de copropriétaire.
    merci de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout le monde a le droit de porter un pouvoir pour voter à votre place en AG (sauf le syndic
      Il n’y a pas de limitation.
      Les membres de la famille ne peuvent pas de plein droit représenter un copropriétaire. Il faut un pouvoir.
      Mais vous pouvez donner ce pouvoir à n’importe qui. Il n’est pas nécessaire que ce soit un membre de votre famille.
      Cordialement

  3. Didier says:

    Bonsoir,

    En tant que président du conseil syndical, j’ai demandé un devis à un autre syndic pour comparer les prix et la qualité des services et prestations. Ce nouveau syndic se propose d’être présent lors de la prochaine assemblée générale afin de répondre aux éventuelles questions des copropriétaires présents et de leur représentants. Ma question est la suivante. Dois-je consulter notre syndic actuel afin d’obtenir son autorisation.

    En vous remerciant, cordialement, Didier Berthuit.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est l’assemblée générale qui est souveraine pour décider de la présence ou non en AG d’une personne non copropriétaire.
      Elle se prononce également sur l’utilité de sa prise de parole.
      C’est le président de séance qui peut décider de soumettre ceci au vote.
      Cependant par correction, vous pouvez informer le syndic.
      Cordialement

  4. Nad says:

    Bonjour,
    Copropriétaire d’un appartement avec parking extérieur dans une résidence, le notaire s’est fait un malin plaisir de partager en différent lot ou volume.
    Cette résidence comporte – 4 bâtiments de 9 appartements : Volume 3, Vol 12, Vol 13 et Vol 14.
    Comporte également 63 Parkings extérieurs : Vol 2 pour 4 parkings, Vol 4 pour 6 Park,
    Vol 5 pour 2 Park, Vol 6 pour 3 Park, Vol 7 pour 4 Park, Vol 8 pour 2 Park, Vol 9 pour 3 Park, Vol 10 pour 26 Park, Vol 11 pour 13 Park,
    Nous avons une AG par bâtiment, une AG par volume et une AG pour l’ASL pour les extérieurs de la Résidence.
    Chaque AG a un coût ! Ce qui nous revient très cher.
    Nous avions déjà demandé à notre Syndic de faire le nécessaire pour rattacher les parkings aux appartements respectifs.
    Le Syndic nous a répondu que cela nous coûterait très cher !!!!
    Parmi les nouvelles lois Alur et Elan, il parait que l’on pourrait le faire plus facilement.
    Pouvez-vous m’aider à trouver ce décret.
    Merci et bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le syndic n’a effectivement pas tout à fait tort !
      Lorsque la loi est modifiée par un décret, le texte de la loi s’en trouve modifié. Si vous cherchez sur légifrance vous trouverez le texte de la loi de 65 valable au jour de votre consultation c’est à dire toutes modifications insérées.
      Les loi ALUR et ELAN n’ont fait que modifier la loi de 65 et le décret de 67.
      Ces textes peuvent aider de deux manières : parce que les majorités ont été abaissées, et notamment pour la prise en compte de “charges spéciales” qui existent physiquement mais qui ne sont pas intégrées dans le RC original.
      Si vous souhaitez que nous vous apportons notre expertise pour aider la copropriété à réviser son RC afin qu’il soit plus simple, efficace et moins couteux en AG, n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  5. ACQUIER says:

    Bonjour,

    J’ai des litiges avec le syndic bénévole et un copropriétaire avec qui je suis en procèdure et j’ai demandé au syndic de me faire accompagner d’un ami à la prochaine AG 2020. La présidente du syndic s’y oppose mais sur ma demande, elle a mis cette requête avec l’envoi de la prochaine AG en demandant aux 2 autres copropriétaires de se prononcer. Le souci, c’est que parmi ces copropriétaires, il y a une entente complice et je doute que cette requête soit acceptée.
    Que dois-je faire en cas d’absence de réponse ou négative ? Cet ami peut-il venir malgré l’opposition de l’ensemble des copropriétaires ?
    Si il y a un refus général, je peux donner pouvoir à cet ami et l’accompagner quand même à l’AG, même si je ne vote pas ?
    Bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Soit vous ne donnez pas mandat à votre ami, alors l’AG est souveraine pour décider s’il peut rester et s’il peut participer aux débats. Si l’AG refuse vous n’avez pas le choix.
      Soit vous donnez mandat à votre ami. Alors c’est lui qui prend part aux débats et vote, mais alors votre présence et votre participation aux débats doit être soumise à l’assentiment de l’AG.
      Cordialement

  6. Josée Bellemare says:

    Bonjour,
    Depuis quelques mois, je suis copropriétaire indivise d’un condo avec ma mère dans une coopropriété de 12 unités. Dû à la COVID, il est exigé de n’envoyer qu’une personne par condo à l’assemblée générale. Cependant, c’est ma mère qui habite le condo, mais moi je m’occupe de ses affaires; nous souhaitons donc y assister toutes les deux pour des raisons évidentes ! Est-ce qu’ils ont le droit de refuser l’une de nous si on se présente toutes les deux ? Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est bien possible que la loi française ne soit pas la même que la loi canadienne en la matière.
      En France, une seule personne a le droit de vote en AG de copropriété. En indivision le syndic a le droit d’exiger que soit nommé un mandataire commun. Il n’a pas le droit de refuser la présence en AG des indivis. Par contre il a le droit de leur refuser la parole. L’assemblée générale est souveraine et peut être amenée à se prononcer sur le fait qu’elle accepte ou non la présence d’une seconde personne. Elle peut également lui donner la parole.
      Cordialement

  7. jean claude walch says:

    Je vends mon appartement en viager occupéJe suis actuellement au CS et président de ce CS.
    Pourrais-je faire parti du CS et aussi président du CS?

    Merci pour la réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Selon toute vraisemblance (sauf stipulation contraire de votre contrat de viager) vous n’êtes plus propriétaire, mais simplement occupant (comme un locataire en quelque sorte). A ce titre par conséquent vous n’avez plus le droit ni d’être au CS, ni de le présider. Vous n’avez plus de raison non plus de vous rendre en AG sauf à posséder le mandat de votre acquéreur, mais c’est à lui de décider.
      Cordialement

  8. Greffioz says:

    Bonsoir,

    Une conjointe seulement pacsee à un copropriétaire (et non propriétaire) peut elle assister à une assemblee generale de copropriété?

    Peut on refuser sa presence si son conjoint ne lui a pas laisse de pouvoir et si la majorité ne souhaite pas sa présence?

    Merci par avance pour votre retour

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Comme notre article l’indique il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire pour assister à une assemblée générale.
      L’invité ne peut prendre part aux débats que si l’assemblée l’y invite. Évidemment cette personne ne peut pas prendre part aux votes si elle n’a pas reçu de mandat.
      Si l’assemblée à sa majorité souhaite son départ, elle ne peut s’y opposer.
      Par contre, si elle a un pouvoir, elle a les mêmes droits qu’un copropriétaire.
      Elle ne peut être mandatée par une personne elle même présente.
      Cordialement

  9. Jeanne says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement, résidence secondaire, loin de mon domicile. Puis-je donner un pouvoir général à une personne sur place pour qu’elle me représente à toutes les réunions d’Assemblée générale?
    ou faut-il donner un pouvoir spécifique à chaque AG?
    Merci pour votre réponse et bonne continuation

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non il n’existe pas de pouvoir permanent en copropriété. Votre mandat doit être renouvelé à chaque AG.
      Cordialement

  10. SIMONE says:

    Bonjour,
    Je ne souhaite pas assister à l’assemblée générale des copropriétaires. Puis je remettre en début de séance mes votes et signer, puis partir. Merci cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si vous ne remettez votre pouvoir à personne, vous serez notée présente et vos votes seront enregistrés comme suivant la majorité.
      Si vous remettez juste un papier volant avec juste des consignes à quelqu’un ce n’est pas réellement un pouvoir. La personne ne pourra pas vous représenter, cela revient à la situation ci-dessus.
      Si vous remettez un mandat à quelqu’un (consignes + votre nom + nom du mandataire + date + signature) alors la personne pourra vous représenter et respecter vos consignes de vote. Pour donner mandat à quelqu’un, il n’est pas nécessaire d’être présent en assemblée ni de se déplacer pour signer la feuille de présence, le mandataire peut le faire à votre place.
      La seule chose qu’il ne faut pas faire c’est envoyer un pouvoir en blanc au syndic (même avec vos consignes dessus car rien n’oblige le mandataire à les respecter sauf son honnêteté)
      Cordialement

  11. Azzi says:

    Bonjour,
    Puis je assisté par téléphone à une réunion des copropriétaires et être représenter physiquement par une personne de mon choix et est ce légale et mes votes seront ils validés
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Pour l’instant dans l’état actuel de la loi (avant le 1er juin 2020) vous donnez mandat à la personne de votre choix et c’est elle qui vous représente en AG.
      L’assemblée pourra accepter ou refuser que vous soyez “présente” par l’intermédiaire d’un téléphone.
      Vos votes ne seront validés que par l’intermédiaire du fait que vous donnez mandat à une personne et que vous serez notée “représentée”.
      Cordialement

  12. Hubert says:

    Bonjour,
    Nouveau propriétaire d’appartement dans un petit immeuble avec syndic bénévole, j’ai été convoqué à un AG de copropriétaires. La convocation ne respecte pas le délai légal (datée du 20 novembre, la lettre est arrivée en recommandée le 27 novembre pour un AG le 9 décembre).
    Un de mes voisins a téléphoné le syndic pour dire que le délai légal n’a pas été respecté et que l’AG doit être reportée. Le syndic tient à maintenir la réunion en tant que “réunion d’information”. Que dois-je faire pour m’assurer que cette réunion ne soit pas considérée comme AG ? Si j’assiste à la “réunion d’information”, est-ce que ma présence risquerait de valoir acceptation de la convocation en AG ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement l’AG n’a pas été convoquée dans les délais.
      Si elle se tient malgré tout et que certaines décisions sont prises, la copropriété prend le risque de voir ces décisions contestées dans le cadre de l’article 42 (c’est à dire dans un délai de deux mois et devant un tribunal)
      Ne pas assister à cette réunion, si elle venait à être transformée en AG, vous donnerait le statut d’absent qui vous donne le droit de contester.
      Par contre, si personne ne conteste, les décisions prises lors de cette AG sont valables.
      Mais vous auriez la même possibilité si vous votez contre.
      Il est donc plus intéressant d’assister à la réunion pour avoir des informations de première main, d’autant que cela ne vous enlève aucun droit.
      Cordialement

  13. Arthur says:

    Bonjour,
    Nous sommes sur le point d’acheter un appartement, l’actuel propriétaire nous a transmis la convocation afin que nous assistions à cette assemblée générale de décembre or nous signerons chez le notaire seulement en janvier. Question : Qui devra payer les éventuels travaux signés sachant que nous ne sommes légalement pas propriétaire.
    Si nous nous refusons d’assister à cette AG, l’actuel propriétaire devra t-il payer les travaux votés ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre présence en AG ne change rien à l’affaire. On peut donner mandat à son voisin, ça n’est pas pour cela qu’il va payer vos charges !
      Ce qui va déterminer qui va payer les travaux c’est leur date d’exigibilité. Sont responsables du paiement des appels de fonds ceux qui sont propriétaires à cette date.
      Imaginons que vous achetiez au 1er février.
      Les travaux sont votés le 1er novembre. L’AG prévoit de répartir les appels de fonds en trois tiers dans les trois prochains trimestres.
      Le vendeur est toujours propriétaire au moment du premier appel de fonds, il lui échoit donc.
      La vente ayant lieu au second appel de fond d’avril, les deux appels de fonds suivants sont à la charge de l’acheteur.
      Rien n’empêche par contre le vendeur et l’acheteur de se mettre d’accord devant le notaire pour répartir ces sommes et trouver une compensation.
      Imaginons que ce soient des travaux d’isolation, ce sont les acheteurs qui vont en bénéficier le plus par les économies réalisées, ils peuvent s’entendre avec le vendeur pour lui “rembourser” le premier appel de fonds
      Si ce sont des travaux de réparation, il est possible à l’inverse que le vendeur prenne à sa charge l’ensemble des appels de fonds.
      En tout état de cause c’est devant notaire que cet accord doit être passé.
      Le syndic lui n’a le droit d’appeler des fonds qu’aux copropriétaires. Lorsqu’une vente est passée devant notaire, le vendeur n’est plus copropriétaire.
      Le syndic n’appelle les fonds qu’à la personne propriétaire au moment de l’exigibilité et cette date est décidée en AG en même temps que le vote des travaux.
      Cordialement

  14. Nico95las says:

    Bonjour, j’aimerai savoir qui peut signer chez le gardien afin de récupérer la convocation d’assemblée générale. Exemple : sur le listing il est écrit M. X , est-ce que la femme ou la fille de ce M. X peut signer sur la feuille d’émargement pour récupérer la convocation?

    Merci de votre réponse.

    Bien cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Chez le gardien (remise contre émargement) comme à la poste (lettre recommandée) seul le destinataire a le droit de retirer sa lettre recommandée.
      Sauf procuration.
      Cordialement

  15. mayer says:

    Bonjour,
    Actuellement copropriétaire dans une résidence de 2 appartements je souhaiterais savoir si le syndic est dans son droit en communiquant à mon copropriétaire les courrier que le syndic m’adresse à ma seule intention . Et puis je me faire accompagner d’une personne de confiance lors d’une prochaine AG extraordinaire ,mon copropriétaire serait t’il en droit de ne pas l’accepter ainsi que le syn.dic?Merci d’avance pour vos réponses

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les copropriétaires peuvent se faire représenter par la personne de leur choix (mandat) ni le syndic ni les autres copropriétaires n’ont rien à y redire. Par contre si vous ne donnez pas mandat à cette personne, mais qu’elle est simplement invitée par vous, l’autre copropriétaire peut le refuser. Le syndic n’a rien à dire.
      Pour les courriers, tout dépend du type de courrier.

  16. ludivine says:

    Bonjour,
    Est ce que mon compagnon (pas mariés mais pacsés) et ma fille, ont le droit d’assister à l’assemblée générale des copropriétaires (moi seule suis propriétaire) et si oui, mon compagnon (n’a pas le droit de vote comme j’ai compris) mais peut-il parler, intervenir ? par avance, merci. Bien cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous pouvez lui donner votre pouvoir auquel cas il pourra parler et voter et vous non
      Si vous gardez votre votre, alors sa présence et son droit de participer aux débats est au bon vouloir de l’assemblée.
      C’est valable pour votre compagnon comme pour votre fille.
      Cordialement

  17. PETIT says:

    Une convocation en A.G de copropriété (lettre premium avec AR) a été déposée dans ma boite aux lettres (visiblement par le facteur). De ce fait Je n’ai pas signé l’AR
    L’assemblée peut elle être annulée pour defaut de présentation selon les textes de loi

    1. CoproConseils says:

      Le syndic doit convoquer dans les délais. C’est sa mission. Il doit donc avoir la preuve du dépôt des courriers recommandés dans 21 jours précédants l’AG.
      Ensuite la distribution du courrier c’est la mission de La Poste.
      Si le syndic ne reçoit pas tous les AR, ou bien s’il reçoit des courriers non distribués. Ce n’est pas sa responsabilité.
      Effectivement légalement vous devez avoir été convoqué en LRAR.
      Oui de manière théorique vous pouvez faire annuler l’assemblée devant un tribunal dans le cadre de l’article 42 pour défaut de procédure (à condition que vous n’ayez pas été présent ni représenté à l’AG évidemment !!)
      Ensuite c’est le juge qui va estimer du bien fondé de cette démarche.
      Il faut garder à l’esprit que les juges estiment l’intérêt à agir du requérant.
      Si effectivement l’assemblée est annulée, la copropriété pourra alors se retourner contre la poste pour la prise en charge des conséquences financières de cette annulation.
      Cordialement

  18. Monlouis guy says:

    Je travail pour le syndic et suis propriétaire dans une autre residence ou le syndin est présent et je n ai pas le froit de me presenter au conseil syndical ???

    1. CoproConseils says:

      Effectivement, votre élection pourrait être contestée devant la justice. Vous pouvez utilement lire notre article sur le conseil syndical.
      Merci pour votre question

  19. LE CLECH Gilbert says:

    Bonjour.J’aimerais savoir si un gardien d’immeuble salarié des copropriétaires peut assister à l’assemblée générale de l’immeuble concerné.
    Merci de votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si vous y êtes invité vous pouvez y assister. Vous n’avez pas le droit de vote, ni le droit de participer aux débats si on ne vous y invite pas. Si l’assemblée générale ne souhaite pas votre présence, vous ne pouvez vous imposer, ni le syndic, ni le conseil syndical.
      Cordialement

  20. HOANG TRONG says:

    Bonjour,
    Dans un copro de 3 logements, je suis le syndic bénévole et le copropriétaire également. Lors de l’AG du copro, en tant Syndic je ne peux pas être le président de l’AG. Un copropriétaire a donné le pourvoir à une personne externe, donc elle ne peut pas être le président de l’AG non plus. Le dernier copro ne présente pas à L’AG.
    Dans ce cas, Sans le président de l’AG, les votes sont ils valables ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si le syndic bénévole ne peut pas être président de séance, la personne extérieure qui a un pouvoir le peut par contre.
      Il faut un président de séance.
      Quant au CS, le copropriétaire absent peut être élu s’il fait acte de candidature.
      Cordialement

  21. Myriam says:

    Bonjour,

    Une employée du syndic est, aussi, coproprietaire de notre résidence. Selon la loi 65-557 art.21 elle n’a pas le droit d etre au conseil syndical.
    Peut on voter ,en AG ou en CS pour qu’elle en fasse partie?
    Ya t’il une derogation possible?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Myriam
      Non, le législateur n’a pas prévu de dérogation possible.
      Proposez de changer de syndic. Si elle est vraiment désintéressée, elle ne devrait pas s’y opposer et elle pourra être au CS.
      Cordialement

  22. Chemessi says:

    Est-ce que un agent immobilier s’occupant de la vente d’un appartement de la copropriété peut avoir un mandat pour le représenter à une assemblée générale. Merci de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      L’agent immobilier en question ne doit avoir aucun lien avec le syndic en exercice, ni de près ni de loin.
      Voir l’article sur le nombre de mandats https://www.coproconseils.fr/combien-de-mandats-peut-detenir-en-assemblee-generale-de-copropriete/
      Cordialement

  23. Jean wanlin says:

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si une personne ayant signé un compromis de vente mais pas encore passé l’acte d’achat peut assister et surtout voter à l’assemblée générale de copropriétaires.
    Sachant que l’assemblée générale traite principalement des événements qui se sont déroulés durant l’année précédant la signature du compromis.
    Je vous en remercie d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui c’est très simple. Il suffit que l’actuel copropriétaire vous donne son pouvoir. Attention, s’il décide de venir aussi, il n’aura pas le droit de participer aux débats, ni de voter. C’est à vous qu’il aura transféré ce pouvoir.
      Cordialement

  24. DARGERE says:

    Bonjour

    c’est intéressant d’avoir des réponses à ses questions grâce à votre site
    Merci d’y contribuer

    Cordialement

    Huguette

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