Assemblée générale ; il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire pour y assister.

Une décision de la 3e chambre de la cour de cassation de 2012, nous donne l’occasion de préciser quelques points importants quant à la présence en assemblée générale des copropriétaires.

Qui peut voter en AG ?

Seuls les copropriétaires peuvent voter en AG.
S’ils sont absents, ils ont le droit de se faire représenter par la personne de leur choix. Cette personne doit être munie d’un mandat. On appelle également cela un pouvoir.

Il est donc possible de voter en AG sans être copropriétaire soit même. Mais un mandat est indispensable. Aucun lien familial ou professionnel ne peut permettre de représenter un copropriétaire en AG sans posséder de mandat.

Tous les copropriétaires présents en assemblée générale ont le droit de voter. Ceux qui ne peuvent être présents à l’assemblée générale ont le droit de se faire représenter par la personne de leur choix par l’intermédiaire d’un pouvoir. Les personnes qui détiennent un pouvoir peuvent donc voter et participer aux débats exactement comme des copropriétaires.

Il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire pour se voir confier un pouvoir. Le représentant du syndic ou ses préposés ne peuvent pas détenir de pouvoir. Attention un conjoint ou un membre de la famille, s’il n’est pas nommément copropriétaire doit détenir un pouvoir s’il veut participer aux débats et aux votes.

Une même personne, même non copropriétaire, peut détenir plusieurs mandats.

Qui peut participer aux débats ?

Les non copropriétaires ne possédant pas de mandat peuvent être invités à participer au débat. Mais n’ont jamais le droit de voter

Peuvent également être présents, invités ou convoqués en assemblée générale des personnes totalement étrangères à la copropriété. Elles peuvent être appelées à prendre la parole lorsqu’elles y sont invitées par le président de séance si leur témoignage apporte quelque chose aux débats, mais ne peuvent pas participer aux votes.
Néanmoins l’assemblée reste souveraine quant à leur présence si celle-ci suscite des réactions hostiles. Le président de séance après avoir demandé son avis à l’assemblée peut leur demander de quitter la réunion.

Ne remettez jamais votre pouvoir en blanc au syndic.

Les copropriétaires doivent remettre les pouvoirs ou mandats directement au mandataire.
Vous savez que vous ne serez pas présent en AG ? Choisissez la personne en qui vous avez confiance, rencontrez là. Discutez avec elle des questions qui vont être abordées durant la réunion. Elle sera mieux à même de vous représenter si durant l’AG les débats modifient les questions. Remettez lui directement votre mandat.

Si vous ne connaissez personne de confiance, n’envoyez pas votre mandat en blanc au syndic. Envoyez le, ou donnez le au président du conseil syndical.

Il est fortement conseillé de ne pas adresser son pouvoir en blanc au syndic. Même si malheureusement c’est une pratique assez courante. Préférez l’adresser à un copropriétaire membre ou non du conseil syndical.

Pouvoir en blanc : le syndic doit les remettre au président de séance

Le syndic n’a pas le droit de représenter un copropriétaire. Il serait juge et partie. La loi prévoit que le syndic qui reçoit un pouvoir en blanc n’a pas le droit de le remettre lui même au propriétaire de son choix. C’est le président de séance ou le président du conseil syndical qui peut le faire.

Si vous remettez votre mandat en blanc au syndic, en réalité rien ne l’empêche de donner votre pouvoir à qui bon lui semble avant de commencer l’assemblée.

Nous ne pouvons que vous engager à prendre la peine d’inscrire sur votre pouvoir vos consignes de vote en fonction des différents points à l’ordre du jour. Vous serez ainsi plus justement représenté.

90 responses to “Assemblée générale ; il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire pour y assister.

  1. Paul says:

    Bonjour,
    Notre ancien syndic étant mis en concurrence par des nouveaux prétendants, nous avons convoqué les propriétaires à une assemblée générale afin qu’ils se prononcent sur le choix du nouveau syndic.
    Des représentants de ces syndic postulant ont-ils le droit d’être présent à cette AG ?
    A t’on le droit de les inviter à quitter l’assemblée pour que la réunion se déroule en toute sérénité, sans pression voire perturbation ?
    Si oui qui peut décider de refuser leur accès à cette AG ?
    Merci – Bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La présence de personnes extérieures à la copropriété est possible en AG à condition que l’AG l’autorise (vote au 24). Elle peut également autoriser ou refuser de donner la parole à ces invités.
      Cordialement.

  2. DA says:

    Bonjour, ma belle-fille, d’origine taiwanaise, est propriétaire dans une petite copropriété. Elle ne comprend pas bien le français et encore moins le droit. Peut-elle se faire assister à une assemblée générale des copropriétaires, en tant que conseil, de sa belle-mère, juriste, afin de se faire expliquer à titre personnel les questions qui se posent pour pouvoir voter en connaissance de cause ? Merci de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout copropriétaire peut donner son pouvoir à la personne de son choix. Dans ce cas seul le mandataire prend la parole et participe aux votes en AG.
      Sinon il est également possible d’inviter une personne en AG, mais l’AG est souveraine pour décider si oui ou non cette personne est bienvenue pour rester et /ou participer aux débats ou non.
      Cordialement

  3. Nathalie says:

    Bonjour,
    à la prochaine AG nous souhaitons changer de syndic. C’est une grande résidence où il y a beaucoup d’investissement Pinel venant de toute la France. Nous avons eu l’information par un copropriétaire que le syndic actuel récupère les pouvoirs des copropriétaires dans le cadre de leur gestion locative. Gestion locative et syndic étant du même groupe national, la gestion locative peut-elle légalement représenter les copropriétaires dont elles s’occupent lors de cette AG?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, il n’est pas possible d’être mandataire si on a partie liée avec le syndic.
      Le syndic qui récupère des pouvoirs doit obligatoirement les distribuer.
      Normalement il les donne au président de séance, qui lui les distribue en séance.
      Évidemment les syndics ont d’autres solutions.
      Cordialement

  4. Bruno says:

    Bonjour, je suis copropriétaire et souhaite assister à l’AGO mais sans voter ni émarger la feuille de présence, ceci afin que mon abstention éventuelle ne soit pas comptabiliser avec les “pours” par défaut ou rendre public mon avis (un nouveau syndic va être présenté mais je ne veux pas être en porte-à-faux personnel sur cette question, tout en voulant assister au débats).
    Ai-je le droit d’assister mais sans émarger ? Merci par avance pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, soit vous êtes là, soit vous n’y êtes pas.
      Lorsqu’on est présent en AG, on doit émarger et si on ne participe pas aux votes, on est compté comme abstentionniste, et cela n’est jamais compté ni en pour ni en contre.
      Cordialement

  5. Laurent says:

    Bonjour,
    Nous allons acheter un appartement, on nous demande d’assister à une assemblée générale le 19 mai 2022 en tant que copropriétaires, mais la vente ne sera signée que fin juin 2022. Nous ne pouvons y assister, on nous demande de donner procuration. Il me semble que tant qu’on a pas signé l’acte de vente, nous ne sommes pas propriétaires? Merci d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement, un compromis ne suffit pas, il faut être pleinement propriétaire pour voter en AG ou donner son mandat.
      C’est au vendeur de donner son mandat. En général le vendeur donne son mandat à l’acheteur. L’acheteur a le droit de subdéléguer son mandat.
      Cordialement

  6. Gobert says:

    Bonjour
    je ne peux assister à l’AG de la copropriété ma fille peut elle me représenter – suis je
    obligé de lui donner un pouvoir écrit – Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il n’y a pas de pouvoir de plein droit. Votre fille ou n’importe qui d’autre peut vous représenter, mais il faut un pouvoir écrit.
      Vous pouvez utilement lire notre article sur les pouvoirs en AG.
      Cordialement

  7. Michèle says:

    Bonjour,
    Ma copropriété est passée en syndic coopératif sous plateforme Matera en début d’année (no comment…). Le président du syndic (et du conseil syndical) peut-il être président de séance lors de l’AG? Peut-il représenter d’autres copropriétaires par le biais de pouvoirs?
    Comment peut-on savoir qui donne pouvoir à qui pour vérifier le nombre de pouvoirs par personnes?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Vos articles sont très intéressants et instructifs.
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour cette question qui met en lumière certains écueils de cette “solution” de gestion de copropriété, notamment l’absence de contrepouvoirs.
      Non, le président du conseil syndical qui est également syndic, ne peut pas être président de séance. Il peut par contre être secrétaire de séance.
      Mais oui, il peut tout à fait en tant que copropriétaire posséder des pouvoirs (lire notre article à ce propos)
      Les pouvoirs doivent être librement consultables en séance et les scrutateurs doivent pouvoir vérifier leur validité et la validité de votes associés.
      Cordialement

  8. Cédric says:

    Bonjour à tous, petite question :
    – Nous sommes un couple non marié et nous venons d’etre convoqués pour notre première AG il est précisé que les accompagnants ne sont pas autorisés (un seul représentant par copropriétaire) vu le contexte sanitaire actuel
    Ma question étant est ce légal? nous souhaitons participer tout les deux étant copropriétaire à deux.
    De plus les règles sanitaires se sont assouplies.
    Quel est le risque si on vient à deux lors de cette AG?

    Merci par avance pour vos retours.

    Cordialement,

    Cédric

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si vous êtes tous les deux copropriétaires vous pouvez tous les deux assister à l’AG. Si l’un seul d’entre vous est propriétaire, seul celui-ci peut y assister.
      Cordialement

  9. Wouam says:

    Bonjour, j’ai une question simple :
    Voilà nous sommes 4 copropriétaires ( mon frère , ma soeur , ma belle-mère et moi même ) d un même lot ( indivision ) ,au sein de la copropriété de 11 lots.
    Ma question est la suivante :
    Pouvons nous tous assister a une AG du syndic de copropriété ou seulement l’un de nous peut y assister ?

    merci d’avance pour votre réponse , cordialement …

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous pouvez tous y assister, mais seul l’un d’entre vous porte le vote au titre de l’indivision.
      Dans les conditions sanitaires actuelles, le syndic peut néanmoins vous demander de limiter la présence au représentant de l’indivision.
      Cordialement

  10. GAUTIER says:

    Me X COPROPRIETAIRE presente en assemblee !! ce fait representer par son ( AMI ) et lui a donc donné son pouvoir !! par contre cette meme madame X presente a cette meme assemblée a en sa possession 2 pouvoirs de coproprietaires absent !! est ce normal ????

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le nombre de mandats (pouvoirs) maximum que peut posséder un copropriétaire présent est de 3.
      A priori on ne peut être à la fois représenté et représentant, mais au final ça ne change rien dans le cas présent.
      Cordialement

  11. MARTINEZ says:

    Bonjour.
    Etant locataire dans une petite copropriété (3 appartements), gérée par un des propriétaire bénévolement mais n’habitant pas l’immeuble, je ne suis pas persuadé qu’il y ait des A.G concernant cette copropriété.
    J’aurai donc 2 questions.
    Les A.G sont-elles obligatoire pour une copropriété, et à quelle fréquence ?
    D’autre part, puis-je faire la demande d’être invité à cette A.G à titre d’observation ?

    Merci d’une réponse.

    Cordialement.

    Julio

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans une copropriété, même gérée bénévolement, il doit y avoir un budget, des comptes et une AG pour approuver cela annuellement. Donc il doit y avoir au moins une AG par an. Oui vous pouvez tout à fait en tant que locataire demander à être invité, par contre les copropriétaires n’ont pas l’obligation d’accepter.
      Cordialement

  12. Mathilde Dubois says:

    bonjour,

    je suis locataire, est ce que je peux assister aux AG? ou dois je demander a etre invite?
    est ce que cela peut m’etre refuse?
    Je vous remercie par avance de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous ne pouvez pas assister à une assemblée générale de copropriété de plein droit. Vous pouvez indiquer que vous aimeriez y assister et l’assemblée générale se détermine en séance et à la majorité de l’article 24 pour savoir 1) si elle accepte votre présence, 2) si vous avez le droit de participer aux débats.
      En aucun cas évidemment vous ne pouvez participer aux votes.
      Autre solution : obtenir un pouvoir de la part d’un copropriétaire absent. Vous aurez alors les mêmes droits que lui.
      Cordialement

  13. Syndic bénévole says:

    Bonjour
    Je suis syndic bénévole d’une copropriété. Dans la propriété plusieurs appartements sont loués, d autres habités par les copropriétaires. Les copropriétaires se plaignent que les locataires ne respectent pas le règlement de la copropriété et que les propriétaires respectifs ne les rappelle pas assez à l’ordre. Je voudrais donc bien en tant que syndic bénévole, faire voter (par les copropriétaires et non les locataires) un rappel à l’ordre GENERALE dans la prochaine AG, et inviter à cet effet les locataires concernés sans droit de vote . J ai vu sur votre page qu’on peut inviter des personnes non propriétaires qui peuvent participer au débat bien évidement sans droit de vote. De l autre côté je trouve sur la page service-public l’information que les locataires ne peuvent pas participer à l’AG.
    Je n’ai donc pas compris si je peux les inviter ou pas et si cela est soumis à un vote des propriétaires à quel majorité ça serait voté, je n’ai rien trouvé dans la loi.
    Merci pour vos éclaircissements
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est une très bonne idée de mettre tout le monde autour de la table.
      Effectivement lorsque l’on dit que les locataires n’ont pas le droit de participer à l’AG, cela signifie qu’ils ne peuvent pas y participer de plein droit. Ils ne peuvent pas exiger d’y participer. Cela ne veut pas dire qu’il est interdit qu’ils y participent. Ils ont le droit d’y assister si l’assemblée générale les y invite et ils ont le droit de s’y exprimer si l’assemblée générale les y invite.
      Pour que l’AG se détermine sur ce point il faut utiliser la majorité de l’article 24.
      Cordialement

  14. andré says:

    bonjour,
    le directeur d’une agence immobilière peut il assister et prendre la parole lors d’une AG de copropriétaires dont son agence assure le syndic alors qu’il y a un gestionnaire pour cette copropriété .
    merci
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les copropriétaires sont souverains pour décider en AG s’ils souhaitent ou non la présence d’une personne qui n’est pas copropriétaire et qui ne possède pas de mandat pour représenter un copropriétaire, et s’ils souhaitent ou non qu’il prenne la parole.
      Mais une fois passée l’AG, si personne n’a pensé à demander à l’AG de se déterminer, ce n’est pas un motif valable d’annulation.
      Cordialement

  15. monique says:

    Bonjour,
    Un des membres du conseil syndical souhaite inviter à notre AG un prestataire qui nous a fait un devis dans l’idée de nous pousser/convaincgre à voter des travaux, travaux que nous avons refusé à la précédente AG. Ai-je la possibilité de demander que le prestataire ne participe pas à l’AG même si d’autres co-propriétaires sont d’accord.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est l’AG qui se détermine à sa majorité sur sa volonté ou non d’inviter une personne non copropriétaire à participer et s’exprimer.
      Un seul copropriétaire ne peut pas s’y opposer.
      Cordialement

  16. angélique says:

    bonjour,

    j’aimerais savoir, quand un copropriétaire doit assister à une AG mais qui ne peut pas être présent, s’il donne pouvoir à un ami aura t’il le droit de contester un vote éventuel?

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous pouvez utilement lire notre article sur les pouvoirs en copropriété. Il répond en détail à votre question.
      Cordialement

  17. POIRIER says:

    Le mari d’une femme copropriétaire d’un appartement dans une copropriété de 3 lots distincts peut il assurer la mission de syndic bénévole
    merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, il faut être copropriétaire soit même pour être syndic bénévole dans une copropriété.
      Cordialement

  18. Huguette says:

    un syndic peut-il inviter à une réunion de co-propriétaires un fournisseur potentiel de travaux et le laisser faire la promotion de son devis en dénigrant une autre société qui avait été consultée pour les mêmes travaux et qui n’assistait pas à la réunion
    Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le syndic et n’importe quel copropriétaire peut inviter le particulier ou l’entreprise de son choix à se présenter en AG.
      Mais seule l’assemblée générale est souveraine pour décider si cette personne peut rester, peut parler, doit partir …
      Le syndic ne peut en aucun cas l’imposer à l’assemblée.
      Cordialement

  19. Chrisbaboune says:

    Bonjour,

    Je me retrouve dans une situation assez complexe. En effet, il y a 8 ans, j’ai acheté un appartement dans une petite copropriété de 9 logements, dans lequel j’ai résidé pendant 6 ans avant de le mettre en location.

    L’agent immobilier qui a vendu l’ensemble des logements de la copropriété a purement et simplement oublié après la signature des actes notariés de faire la partie relative à l’assemblée générale inaugurale de la copropriété et la mise en place du syndic et 6 mois plus tard, mettait la clé sous la porte.

    Nous sous sommes donc retrouvés sans syndic et trois appartements ont été vendus dans un but locatif à un acheteur qui semble uniquement intéressé par l’encaissement des loyers et qui fait la sourde oreille dès qu’il s’agit de régulariser la situation.

    L’un des copropriétaires a finalement consenti à prendre en main la fonction de syndic à titre gracieux et s’est chargé de la répartition des frais (assurance de l’immeuble et facture d’eau), malheureusement, sans qu’il n’y ait de véritable cadre officiel mais plutôt dans le style “à la bonne franquette”. En gros, il calculait la part de chaque copropriétaire et nous lui payions notre part respective.

    Malheureusement pour nous, ce propriétaire a revendu il y a quelques mois son appartement, non sans nous proposer avant son départ de mettre enfin en place un cadre officiel pour la gestion de la copropriété en demandant un devis à une société immobilière.
    Problème, plusieurs copropriétaires ont refusé de signer le devis jugeant le tarif demandé excessif mais aucun ne prends la moindre initiative pour trouver une solution alors que la situation est devenue grave puisque nous n’avons plus d’interlocuteur pour assurer les paiements de l’assurance et des factures d’eaux.

    Inquiet de la situation, j’ai envoyé un mail aux divers copropriétaires pour leur proposer de se rencontrer pour enfin régler le problème mais à ce jour seuls 2 des 6 autres propriétaires se sont manifestés.

    J’ai donc plusieurs questions :

    1) l’agent immobilier qui nous a vendu les appartements est il en faute ? Peut il encore être poursuivi le cas échéant ?

    2) Peut on contraindre les copropriétaires à agir, en leur imposant une solution ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il est obligatoire pour une copropriété d’avoir un syndic. Que celui-ci soit bénévole ou professionnel. C’est de la responsabilité du syndicat des copropriétaires c’est à dire de l’ensemble des copropriétaires. Si certains copropriétaires ne sont pas d’accord, vous pouvez saisir le tribunal et le juge va nommer un administrateur provisoire qui obligera la copropriété à nommer un syndic, voire qui le nommera à sa place. Tout cela évidemment coûte très cher à la copropriété.
      Savoir si l’agent immobilier peut être poursuivi est une question qui ne peut se régler dans les commentaires d’un site internet. Il faudrait pouvoir échanger sur le sujet pour pouvoir vous répondre. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
      Cordialement

  20. Penas says:

    Propriétaire d’un garage dans l’immeuble puis je assisté aux AG?

    1. CoproConseils says:

      Tous les copropriétaires doivent être convoqués et peuvent assister aux AG.

  21. Rolland says:

    Bonjour
    Ma mère est propriétaire dans une résidence privée importante avec plusieurs bâtiments et pavillons. Il y a un conseil syndical et un syndic de bénévoles tenus par les mêmes personnes.
    Je voudrais savoir quels sont les droits et devoirs entre ces deux instances pour éviter les conflits d’intérêts.
    Cordialement
    Rolland

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Un syndic bénévole est par définition copropriétaire. Il y a d’ores et déjà potentiel conflit d’intérêt. En général seules les copropriétés de petite taille sont gérées par un syndic bénévole. Pour les grosses copropriétés effectivement c’est plus problématique. Il n’est pas possible qu’il y ait un syndic de bénévoles. Le mandat de syndic bénévole ne peut être donné qu’à une seule personne. Les autres sont au conseil syndical. La copropriété est souveraine en AG pour élire si elle le souhaite un syndic professionnelle. Si le conflit d’intérêt est manifeste, vous pouvez saisir le tribunal.
      Cordialement

  22. Laplagne says:

    Bonjour , je suis propriétaire dans un immeuble de 28 app il y a à peu près la moitié des appartements qui sont loués .
    En AG un agent immobilier qui a vendu la totalité des app . Peut il assister à l’AG , ils représente les propriétaires bailleurs , et il prend part au vote !! Et c’est opposé à plein de travaux demandés par plusieurs propriétaires occupants ( pose de brise vue )
    De plus le syndic à deux ou trois reprises à oublié de faire voter des résolutions , et à finalement fait voter lorsque un propriétaire lui faisait remarquer !…..pas très sérieux .
    J’ai remarqué qu’il distribuait des pouvoirs (remis directement par des propriétaires ) avant l’ouverture de séances !!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      je vous engage à lire notre article à propos des mandats
      Si l’agent immobilier n’a aucun lien d’aucune sorte avec le syndic actuel de votre copro, il peut être mandataire. Mais il ne peut posséder plus de 3 pouvoirs.
      Les deux autres points sont effectivement problématiques. Si vous pensez que cela a notablement modifié les décisions prises durant cette AG, alors vous pouvez contester. Mais uniquement dans le cadre strict de l’article 42. Lire également l’article qui s’y rapporte.
      Cordialement

  23. CoproConseils says:

    Bonjour
    Oui, il participe comme tous les copropriétaires et s’il possède des pouvoirs il peut les utiliser pour faire avancer sa demande.
    Cordialement

  24. ripoche says:

    Dans votre rubrique “il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire pour y assister”..
    Vous dites en fin de cette rubrique “un conjoint ou un membre de la famille………”
    que faut il mettre sous la définition : membre de la famille. Où s’arrête la famille dans ce cas de figure ? conjoint, enfant, ascendant, descendant, neveu,nièce etc….
    qui a droit de porter un pouvoir afin de voter en AG de copropriétaire.
    merci de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout le monde a le droit de porter un pouvoir pour voter à votre place en AG (sauf le syndic
      Il n’y a pas de limitation.
      Les membres de la famille ne peuvent pas de plein droit représenter un copropriétaire. Il faut un pouvoir.
      Mais vous pouvez donner ce pouvoir à n’importe qui. Il n’est pas nécessaire que ce soit un membre de votre famille.
      Cordialement

  25. Didier says:

    Bonsoir,

    En tant que président du conseil syndical, j’ai demandé un devis à un autre syndic pour comparer les prix et la qualité des services et prestations. Ce nouveau syndic se propose d’être présent lors de la prochaine assemblée générale afin de répondre aux éventuelles questions des copropriétaires présents et de leur représentants. Ma question est la suivante. Dois-je consulter notre syndic actuel afin d’obtenir son autorisation.

    En vous remerciant, cordialement, Didier Berthuit.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est l’assemblée générale qui est souveraine pour décider de la présence ou non en AG d’une personne non copropriétaire.
      Elle se prononce également sur l’utilité de sa prise de parole.
      C’est le président de séance qui peut décider de soumettre ceci au vote.
      Cependant par correction, vous pouvez informer le syndic.
      Cordialement

  26. Nad says:

    Bonjour,
    Copropriétaire d’un appartement avec parking extérieur dans une résidence, le notaire s’est fait un malin plaisir de partager en différent lot ou volume.
    Cette résidence comporte – 4 bâtiments de 9 appartements : Volume 3, Vol 12, Vol 13 et Vol 14.
    Comporte également 63 Parkings extérieurs : Vol 2 pour 4 parkings, Vol 4 pour 6 Park,
    Vol 5 pour 2 Park, Vol 6 pour 3 Park, Vol 7 pour 4 Park, Vol 8 pour 2 Park, Vol 9 pour 3 Park, Vol 10 pour 26 Park, Vol 11 pour 13 Park,
    Nous avons une AG par bâtiment, une AG par volume et une AG pour l’ASL pour les extérieurs de la Résidence.
    Chaque AG a un coût ! Ce qui nous revient très cher.
    Nous avions déjà demandé à notre Syndic de faire le nécessaire pour rattacher les parkings aux appartements respectifs.
    Le Syndic nous a répondu que cela nous coûterait très cher !!!!
    Parmi les nouvelles lois Alur et Elan, il parait que l’on pourrait le faire plus facilement.
    Pouvez-vous m’aider à trouver ce décret.
    Merci et bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le syndic n’a effectivement pas tout à fait tort !
      Lorsque la loi est modifiée par un décret, le texte de la loi s’en trouve modifié. Si vous cherchez sur légifrance vous trouverez le texte de la loi de 65 valable au jour de votre consultation c’est à dire toutes modifications insérées.
      Les loi ALUR et ELAN n’ont fait que modifier la loi de 65 et le décret de 67.
      Ces textes peuvent aider de deux manières : parce que les majorités ont été abaissées, et notamment pour la prise en compte de “charges spéciales” qui existent physiquement mais qui ne sont pas intégrées dans le RC original.
      Si vous souhaitez que nous vous apportons notre expertise pour aider la copropriété à réviser son RC afin qu’il soit plus simple, efficace et moins couteux en AG, n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  27. ACQUIER says:

    Bonjour,

    J’ai des litiges avec le syndic bénévole et un copropriétaire avec qui je suis en procèdure et j’ai demandé au syndic de me faire accompagner d’un ami à la prochaine AG 2020. La présidente du syndic s’y oppose mais sur ma demande, elle a mis cette requête avec l’envoi de la prochaine AG en demandant aux 2 autres copropriétaires de se prononcer. Le souci, c’est que parmi ces copropriétaires, il y a une entente complice et je doute que cette requête soit acceptée.
    Que dois-je faire en cas d’absence de réponse ou négative ? Cet ami peut-il venir malgré l’opposition de l’ensemble des copropriétaires ?
    Si il y a un refus général, je peux donner pouvoir à cet ami et l’accompagner quand même à l’AG, même si je ne vote pas ?
    Bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Soit vous ne donnez pas mandat à votre ami, alors l’AG est souveraine pour décider s’il peut rester et s’il peut participer aux débats. Si l’AG refuse vous n’avez pas le choix.
      Soit vous donnez mandat à votre ami. Alors c’est lui qui prend part aux débats et vote, mais alors votre présence et votre participation aux débats doit être soumise à l’assentiment de l’AG.
      Cordialement

  28. Josée Bellemare says:

    Bonjour,
    Depuis quelques mois, je suis copropriétaire indivise d’un condo avec ma mère dans une coopropriété de 12 unités. Dû à la COVID, il est exigé de n’envoyer qu’une personne par condo à l’assemblée générale. Cependant, c’est ma mère qui habite le condo, mais moi je m’occupe de ses affaires; nous souhaitons donc y assister toutes les deux pour des raisons évidentes ! Est-ce qu’ils ont le droit de refuser l’une de nous si on se présente toutes les deux ? Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est bien possible que la loi française ne soit pas la même que la loi canadienne en la matière.
      En France, une seule personne a le droit de vote en AG de copropriété. En indivision le syndic a le droit d’exiger que soit nommé un mandataire commun. Il n’a pas le droit de refuser la présence en AG des indivis. Par contre il a le droit de leur refuser la parole. L’assemblée générale est souveraine et peut être amenée à se prononcer sur le fait qu’elle accepte ou non la présence d’une seconde personne. Elle peut également lui donner la parole.
      Cordialement

  29. jean claude walch says:

    Je vends mon appartement en viager occupéJe suis actuellement au CS et président de ce CS.
    Pourrais-je faire parti du CS et aussi président du CS?

    Merci pour la réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Selon toute vraisemblance (sauf stipulation contraire de votre contrat de viager) vous n’êtes plus propriétaire, mais simplement occupant (comme un locataire en quelque sorte). A ce titre par conséquent vous n’avez plus le droit ni d’être au CS, ni de le présider. Vous n’avez plus de raison non plus de vous rendre en AG sauf à posséder le mandat de votre acquéreur, mais c’est à lui de décider.
      Cordialement

  30. Greffioz says:

    Bonsoir,

    Une conjointe seulement pacsee à un copropriétaire (et non propriétaire) peut elle assister à une assemblee generale de copropriété?

    Peut on refuser sa presence si son conjoint ne lui a pas laisse de pouvoir et si la majorité ne souhaite pas sa présence?

    Merci par avance pour votre retour

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Comme notre article l’indique il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire pour assister à une assemblée générale.
      L’invité ne peut prendre part aux débats que si l’assemblée l’y invite. Évidemment cette personne ne peut pas prendre part aux votes si elle n’a pas reçu de mandat.
      Si l’assemblée à sa majorité souhaite son départ, elle ne peut s’y opposer.
      Par contre, si elle a un pouvoir, elle a les mêmes droits qu’un copropriétaire.
      Elle ne peut être mandatée par une personne elle même présente.
      Cordialement

  31. Jeanne says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement, résidence secondaire, loin de mon domicile. Puis-je donner un pouvoir général à une personne sur place pour qu’elle me représente à toutes les réunions d’Assemblée générale?
    ou faut-il donner un pouvoir spécifique à chaque AG?
    Merci pour votre réponse et bonne continuation

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non il n’existe pas de pouvoir permanent en copropriété. Votre mandat doit être renouvelé à chaque AG.
      Cordialement

  32. SIMONE says:

    Bonjour,
    Je ne souhaite pas assister à l’assemblée générale des copropriétaires. Puis je remettre en début de séance mes votes et signer, puis partir. Merci cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si vous ne remettez votre pouvoir à personne, vous serez notée présente et vos votes seront enregistrés comme suivant la majorité.
      Si vous remettez juste un papier volant avec juste des consignes à quelqu’un ce n’est pas réellement un pouvoir. La personne ne pourra pas vous représenter, cela revient à la situation ci-dessus.
      Si vous remettez un mandat à quelqu’un (consignes + votre nom + nom du mandataire + date + signature) alors la personne pourra vous représenter et respecter vos consignes de vote. Pour donner mandat à quelqu’un, il n’est pas nécessaire d’être présent en assemblée ni de se déplacer pour signer la feuille de présence, le mandataire peut le faire à votre place.
      La seule chose qu’il ne faut pas faire c’est envoyer un pouvoir en blanc au syndic (même avec vos consignes dessus car rien n’oblige le mandataire à les respecter sauf son honnêteté)
      Cordialement

  33. Azzi says:

    Bonjour,
    Puis je assisté par téléphone à une réunion des copropriétaires et être représenter physiquement par une personne de mon choix et est ce légale et mes votes seront ils validés
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Pour l’instant dans l’état actuel de la loi (avant le 1er juin 2020) vous donnez mandat à la personne de votre choix et c’est elle qui vous représente en AG.
      L’assemblée pourra accepter ou refuser que vous soyez “présente” par l’intermédiaire d’un téléphone.
      Vos votes ne seront validés que par l’intermédiaire du fait que vous donnez mandat à une personne et que vous serez notée “représentée”.
      Cordialement

  34. Hubert says:

    Bonjour,
    Nouveau propriétaire d’appartement dans un petit immeuble avec syndic bénévole, j’ai été convoqué à un AG de copropriétaires. La convocation ne respecte pas le délai légal (datée du 20 novembre, la lettre est arrivée en recommandée le 27 novembre pour un AG le 9 décembre).
    Un de mes voisins a téléphoné le syndic pour dire que le délai légal n’a pas été respecté et que l’AG doit être reportée. Le syndic tient à maintenir la réunion en tant que “réunion d’information”. Que dois-je faire pour m’assurer que cette réunion ne soit pas considérée comme AG ? Si j’assiste à la “réunion d’information”, est-ce que ma présence risquerait de valoir acceptation de la convocation en AG ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement l’AG n’a pas été convoquée dans les délais.
      Si elle se tient malgré tout et que certaines décisions sont prises, la copropriété prend le risque de voir ces décisions contestées dans le cadre de l’article 42 (c’est à dire dans un délai de deux mois et devant un tribunal)
      Ne pas assister à cette réunion, si elle venait à être transformée en AG, vous donnerait le statut d’absent qui vous donne le droit de contester.
      Par contre, si personne ne conteste, les décisions prises lors de cette AG sont valables.
      Mais vous auriez la même possibilité si vous votez contre.
      Il est donc plus intéressant d’assister à la réunion pour avoir des informations de première main, d’autant que cela ne vous enlève aucun droit.
      Cordialement

  35. Arthur says:

    Bonjour,
    Nous sommes sur le point d’acheter un appartement, l’actuel propriétaire nous a transmis la convocation afin que nous assistions à cette assemblée générale de décembre or nous signerons chez le notaire seulement en janvier. Question : Qui devra payer les éventuels travaux signés sachant que nous ne sommes légalement pas propriétaire.
    Si nous nous refusons d’assister à cette AG, l’actuel propriétaire devra t-il payer les travaux votés ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Votre présence en AG ne change rien à l’affaire. On peut donner mandat à son voisin, ça n’est pas pour cela qu’il va payer vos charges !
      Ce qui va déterminer qui va payer les travaux c’est leur date d’exigibilité. Sont responsables du paiement des appels de fonds ceux qui sont propriétaires à cette date.
      Imaginons que vous achetiez au 1er février.
      Les travaux sont votés le 1er novembre. L’AG prévoit de répartir les appels de fonds en trois tiers dans les trois prochains trimestres.
      Le vendeur est toujours propriétaire au moment du premier appel de fonds, il lui échoit donc.
      La vente ayant lieu au second appel de fond d’avril, les deux appels de fonds suivants sont à la charge de l’acheteur.
      Rien n’empêche par contre le vendeur et l’acheteur de se mettre d’accord devant le notaire pour répartir ces sommes et trouver une compensation.
      Imaginons que ce soient des travaux d’isolation, ce sont les acheteurs qui vont en bénéficier le plus par les économies réalisées, ils peuvent s’entendre avec le vendeur pour lui “rembourser” le premier appel de fonds
      Si ce sont des travaux de réparation, il est possible à l’inverse que le vendeur prenne à sa charge l’ensemble des appels de fonds.
      En tout état de cause c’est devant notaire que cet accord doit être passé.
      Le syndic lui n’a le droit d’appeler des fonds qu’aux copropriétaires. Lorsqu’une vente est passée devant notaire, le vendeur n’est plus copropriétaire.
      Le syndic n’appelle les fonds qu’à la personne propriétaire au moment de l’exigibilité et cette date est décidée en AG en même temps que le vote des travaux.
      Cordialement

  36. Nico95las says:

    Bonjour, j’aimerai savoir qui peut signer chez le gardien afin de récupérer la convocation d’assemblée générale. Exemple : sur le listing il est écrit M. X , est-ce que la femme ou la fille de ce M. X peut signer sur la feuille d’émargement pour récupérer la convocation?

    Merci de votre réponse.

    Bien cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Chez le gardien (remise contre émargement) comme à la poste (lettre recommandée) seul le destinataire a le droit de retirer sa lettre recommandée.
      Sauf procuration.
      Cordialement

  37. mayer says:

    Bonjour,
    Actuellement copropriétaire dans une résidence de 2 appartements je souhaiterais savoir si le syndic est dans son droit en communiquant à mon copropriétaire les courrier que le syndic m’adresse à ma seule intention . Et puis je me faire accompagner d’une personne de confiance lors d’une prochaine AG extraordinaire ,mon copropriétaire serait t’il en droit de ne pas l’accepter ainsi que le syn.dic?Merci d’avance pour vos réponses

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les copropriétaires peuvent se faire représenter par la personne de leur choix (mandat) ni le syndic ni les autres copropriétaires n’ont rien à y redire. Par contre si vous ne donnez pas mandat à cette personne, mais qu’elle est simplement invitée par vous, l’autre copropriétaire peut le refuser. Le syndic n’a rien à dire.
      Pour les courriers, tout dépend du type de courrier.

  38. ludivine says:

    Bonjour,
    Est ce que mon compagnon (pas mariés mais pacsés) et ma fille, ont le droit d’assister à l’assemblée générale des copropriétaires (moi seule suis propriétaire) et si oui, mon compagnon (n’a pas le droit de vote comme j’ai compris) mais peut-il parler, intervenir ? par avance, merci. Bien cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous pouvez lui donner votre pouvoir auquel cas il pourra parler et voter et vous non
      Si vous gardez votre votre, alors sa présence et son droit de participer aux débats est au bon vouloir de l’assemblée.
      C’est valable pour votre compagnon comme pour votre fille.
      Cordialement

  39. PETIT says:

    Une convocation en A.G de copropriété (lettre premium avec AR) a été déposée dans ma boite aux lettres (visiblement par le facteur). De ce fait Je n’ai pas signé l’AR
    L’assemblée peut elle être annulée pour defaut de présentation selon les textes de loi

    1. CoproConseils says:

      Le syndic doit convoquer dans les délais. C’est sa mission. Il doit donc avoir la preuve du dépôt des courriers recommandés dans 21 jours précédants l’AG.
      Ensuite la distribution du courrier c’est la mission de La Poste.
      Si le syndic ne reçoit pas tous les AR, ou bien s’il reçoit des courriers non distribués. Ce n’est pas sa responsabilité.
      Effectivement légalement vous devez avoir été convoqué en LRAR.
      Oui de manière théorique vous pouvez faire annuler l’assemblée devant un tribunal dans le cadre de l’article 42 pour défaut de procédure (à condition que vous n’ayez pas été présent ni représenté à l’AG évidemment !!)
      Ensuite c’est le juge qui va estimer du bien fondé de cette démarche.
      Il faut garder à l’esprit que les juges estiment l’intérêt à agir du requérant.
      Si effectivement l’assemblée est annulée, la copropriété pourra alors se retourner contre la poste pour la prise en charge des conséquences financières de cette annulation.
      Cordialement

  40. Monlouis guy says:

    Je travail pour le syndic et suis propriétaire dans une autre residence ou le syndin est présent et je n ai pas le froit de me presenter au conseil syndical ???

    1. CoproConseils says:

      Effectivement, votre élection pourrait être contestée devant la justice. Vous pouvez utilement lire notre article sur le conseil syndical.
      Merci pour votre question

  41. LE CLECH Gilbert says:

    Bonjour.J’aimerais savoir si un gardien d’immeuble salarié des copropriétaires peut assister à l’assemblée générale de l’immeuble concerné.
    Merci de votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si vous y êtes invité vous pouvez y assister. Vous n’avez pas le droit de vote, ni le droit de participer aux débats si on ne vous y invite pas. Si l’assemblée générale ne souhaite pas votre présence, vous ne pouvez vous imposer, ni le syndic, ni le conseil syndical.
      Cordialement

  42. HOANG TRONG says:

    Bonjour,
    Dans un copro de 3 logements, je suis le syndic bénévole et le copropriétaire également. Lors de l’AG du copro, en tant Syndic je ne peux pas être le président de l’AG. Un copropriétaire a donné le pourvoir à une personne externe, donc elle ne peut pas être le président de l’AG non plus. Le dernier copro ne présente pas à L’AG.
    Dans ce cas, Sans le président de l’AG, les votes sont ils valables ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si le syndic bénévole ne peut pas être président de séance, la personne extérieure qui a un pouvoir le peut par contre.
      Il faut un président de séance.
      Quant au CS, le copropriétaire absent peut être élu s’il fait acte de candidature.
      Cordialement

  43. Myriam says:

    Bonjour,

    Une employée du syndic est, aussi, coproprietaire de notre résidence. Selon la loi 65-557 art.21 elle n’a pas le droit d etre au conseil syndical.
    Peut on voter ,en AG ou en CS pour qu’elle en fasse partie?
    Ya t’il une derogation possible?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Myriam
      Non, le législateur n’a pas prévu de dérogation possible.
      Proposez de changer de syndic. Si elle est vraiment désintéressée, elle ne devrait pas s’y opposer et elle pourra être au CS.
      Cordialement

  44. Chemessi says:

    Est-ce que un agent immobilier s’occupant de la vente d’un appartement de la copropriété peut avoir un mandat pour le représenter à une assemblée générale. Merci de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      L’agent immobilier en question ne doit avoir aucun lien avec le syndic en exercice, ni de près ni de loin.
      Voir l’article sur le nombre de mandats https://www.coproconseils.fr/combien-de-mandats-peut-detenir-en-assemblee-generale-de-copropriete/
      Cordialement

  45. Jean wanlin says:

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si une personne ayant signé un compromis de vente mais pas encore passé l’acte d’achat peut assister et surtout voter à l’assemblée générale de copropriétaires.
    Sachant que l’assemblée générale traite principalement des événements qui se sont déroulés durant l’année précédant la signature du compromis.
    Je vous en remercie d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui c’est très simple. Il suffit que l’actuel copropriétaire vous donne son pouvoir. Attention, s’il décide de venir aussi, il n’aura pas le droit de participer aux débats, ni de voter. C’est à vous qu’il aura transféré ce pouvoir.
      Cordialement

  46. DARGERE says:

    Bonjour

    c’est intéressant d’avoir des réponses à ses questions grâce à votre site
    Merci d’y contribuer

    Cordialement

    Huguette

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