La suppression d’une chaudière collective en copropriété peut passer à la double majorité

Un arrêt de la cour de cassation du mois de mai 2012 précise la donne quant à la suppression des chaudières collectives.

Les chaudières collectives n’ont plus la côte

Il était courant il y a quelques décennies et surtout lorsque le prix de l’énergie n’était pas un problème, de prévoir des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude collectifs. Ces équipements vieillissent et il devient plus cher de les réparer que de les remplacer. Mais de nos jours les copropriétaires sont de plus en plus réticents à confier leur chauffage ou leur eau chaude à une installation collective. Responsables de beaucoup de gaspillage, les équipements collectifs n’ont plus la côte. La tendance est plutôt aux systèmes individuels qui permettent de mieux maîtriser la consommation et par conséquent les dépenses.

Le verrou du règlement de copropriété

Les éléments collectifs de chauffage ou de production d’eau chaude sont constitutifs de la copropriété et sont donc le plus souvent inscrits dans le règlement de copropriété. Or qui dit modification du règlement de copropriété dit unanimité ! Il faudrait donc que tous les copropriétaires sans exception soient d’accord pour supprimer la chaudière collective. Autant dire que c’est un vote quasi impossible à obtenir.

Au mois de mai dernier, la 3e chambre de la cour de cassation rend un jugement qui précise clairement dans quel cas il est possible de trouver une porte de sortie à une situation souvent sans issue.

En effet dans ce cas deux éléments précis et indispensables ont été démontrés:
– la chaudière collective était vétuste et ne remplissait plus son office depuis plusieurs années.
– l’installation de systèmes individuels était possible et démontrée

Si la vétusté de l’équipement n’est pas démontrée, alors l’unanimité est requise pour voter la suppression de l’équipement. Pour démontrer la vétusté d’un équipement, il faut pouvoir démontrer impossibilité de le réparer.

L’argument de la performance énergétique

Or ce qui est nouveau dans ce jugement c’est que l’argument d’amélioration de la performance énergétique a été utilisé. Ainsi la suppression du système collectif a été assimilé à une amélioration ne portant pas préjudice à la jouissance des parties privatives.

Attention, pour l’instant ce jugement est encore un cas isolé. Pour supprimer un élément collectif de production de chauffage ou d’eau chaude, il est encore nécessaire de réunir l’unanimité ou de démontrer totalement et entièrement sa vétusté. Mais il est intéressant de voir les arguments se modifier et tenir compte des contraintes de notre temps.

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