Vidéosurveillance et protection dans les copropriétés

Depuis déjà de nombreuses années la vidéosurveillance a le vent en poupe. L’installation de ces caméras se multiplie dans les lieux publics ou en copropriété.

Il y a d’un côté des statistiques anxiogènes et des installateurs qui en rajoutent. D’un autre des copropriétés qui ont à subir des actes de vandalisme ou d’incivisme récurrents. Au final, de plus en plus de copropriétés envisagent de s’équiper de caméras de vidéosurveillance. Mais on ne peut pas les installer sans quelques précautions …

CoproConseils fait le point sur les règles à respecter et les pièges à éviter.
Article de 2011 mis à jour en 2017
Nouvelle mise à jour suite à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018

Vidéosurveillance ou vidéoprotection ?

Pourquoi ?

La première question à se poser sérieusement c’est pourquoi installer une vidéosurveillance ? Il faut essayer de répondre à cette question en évitant les idées reçues et les phrases toutes faites, mais en réfléchissant précisément à la situation de votre copropriété. Est-ce qu’elle fait l’objet d’intrusions extérieures indésirables régulières ? Est-ce que les actes de vandalisme ou de dégradation des parties communes sont récurrents ? Y a-t-il des événements précis et en rapport avec la copropriété qui fasse craindre de tels actes, etc. Quelles sont pour l’instant les conséquences financières sur la copropriété ?

A quel prix ?

Il ne faut pas oublier de comparer les coûts. Chiffrer l’avantage financier qu’on en attend pour le comparer à l’investissement.
Les déjections canines dans les espaces verts sont une vraie nuisance. Pour autant est-il vraiment nécessaire d’installer une batterie de caméras pour filmer l’ensemble des espaces verts ?
A l’inverse certaines dégradations peuvent se révéler très onéreuses. Refaire les boites aux lettres, ou réparer l’ascenseur systématiquement mis hors d’usage coûte très cher. L’installation de caméras peut au final permettre des économies à la copropriété.
Il en va de même pour la sécurité si par exemple des dealers viennent exercer leur commerce illégal dans votre cage d’escalier. Les caméras peuvent faire partie de la solution.

Dissuasif ou actif ?

Il est également très important de se poser précisément la question des besoins propres à la copropriété avant d’opter pour un système ou un autre. Si l’installation est à visée dissuasive, elle ne sera pas du même type que s’il s’agit de confondre un coupable.

Il faut enfin et surtout ne pas se laisser influencer par les installateurs. Il est évident qu’ils ont tout intérêt eux à parler de vidéoprotection et de jouer sur les peurs et angoisses quelques fois légitimes des habitants de certaines copropriétés pour installer leurs équipements. Néanmoins, ce type d’installation en copropriété ne participe pas forcément à instaurer la confiance et l’entraide au sein de l’immeuble.

Comment équiper votre copropriété en caméra de vidéo-surveillance ?

Les installateurs s’occupent de tout et les systèmes sont en général auto-fonctionnant, supprimant au bout d’une certaine période légale les images enregistrées etc.

Si l’installation est simple, la prise de décision est encadrée. La décision d’une telle installation doit être faite à la majorité de l’article 24 (Depuis la loi ALUR qui indique que “les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité physique doivent être votés à la majorité simple”). C’est à dire en assemblée générale et à une majorité simple.

Attention :

– Il n’est pas possible de réunir en un seul et même vote les modalités d’ouverture de l’immeuble et l’installation d’une vidéosurveillance, même si dans les débats cela peut être proche.

– Le syndic ne peut jamais prendre seul une décision concernant des travaux d’installation d’une caméra de vidéosurveillance, tout comme ceux d’un interphone, accès codé, ou d’une alarme. Ces travaux ne sont pas des travaux d’urgence.

– Une installation de vidéosurveillance dans une copropriété peut porter atteinte aux modalités de jouissance de parties privatives. Dans ce cas, seule l’unanimité des copropriétaires peut en décider. Telle a été la décision de la cour d’appel de Paris en 2009 (23^e ch, 4nov2009)

Parties privatives ou parties communes ?

Lorsque vous installez une caméra, vous vous apprêtez à filmer des gens. La copropriété est responsable de ce qu’elle va filmer via cette caméra de surveillance. La copropriété n’a pas le droit de filmer les lieux publics. L’installateur doit s’assurer que la caméra ne filme que la copropriété. Si votre système de surveillance peut filmer du public, la copropriété doit préalablement obtenir une autorisation préfectorale. De plus, la copropriété doit informer le public de la présence d’une caméra au moyen d’un petit panonceau réglementaire (loi de 1995 dite Loi Pasqua).

A ce propos vous pouvez très utilement consulter le document établi par la CNIL à propos de la vidéo surveillance en copropriété.

Attention, depuis la parution du règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR), ce document n’est plus tout à fait d’actualité. Le règlement du 25 mai 2018 a abrogé la loi du 6 janvier 1978. Ainsi la CNIL n’exige plus aucune déclaration préalable.

Par contre, la CNIL a un article sur son site internet est plus récent et concerne bien les copropriétés. Cliquez sur ce lien pour le lire.

Installation d’une caméra de vidéo-surveillance, quelles déclarations sont obligatoires ?

Votre copropriété envisage d’installer un système de vidéosurveillance dans un lieu exclusivement privé (la copropriété). Votre copropriété ne comprend pas de commerces ou de profession libérale accueillant du public. Alors vous n’avez plus aucune déclaration obligatoire à réaliser depuis le 25 mai 2018. Attention, si le dispositif comporte un système de reconnaissance faciale il doit être déclaré aux services de police.

Si votre copropriété accueille du public (ex copropriété avec locaux commerciaux), alors le syndic doit obtenir une autorisation préfectorale avant de procéder à l’installation. Ensuite, il est obligatoire d’informer les personnes extérieures à la copropriété de l’existence du système par le biais d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

Dans toutes les situations, la copropriété a l’obligation d’informer les personnes susceptibles d’être filmées par le système de vidéosurveillance. Le syndic doit faire installer dans les parties communes filmées, un panneau suffisamment visible et les informant clairement de leur droit d’accès aux images les concernant. Cet affichage doit comporter le numéro de téléphone du syndic.

Un copropriétaire a-t-il le droit d’installer une caméra de surveillance ?

Un copropriétaire qui installerait chez lui (parties privatives) une caméra filmant exclusivement son domicile y compris son balcon (parties privatives également) serait dans son droit. Par contre, est absolument illégal pour un particulier d’installer une caméra de surveillance, y compris à ses frais, qui filme les parties communes de la copropriété. Au même titre qu’il est illégal de filmer la voie publique en continu et à des fins de surveillance.

Combien coûte une installation de vidéosurveillance en copropriété ?

Il est très difficile de chiffrer une installation de vidéosurveillance, tout dépend de la configuration de la copropriété et du cahier des charges établi par les copropriétaires. Les tarifs ont notablement fondu ces dernières années. Notre propos n’est pas de vous faire un comparatif, mais d’insister sur le rapport coût/avantage. Une installation, un contrat de maintenance, d’éventuelles réparations ou frais de maintenance et voilà les charges qui s’envolent. Parce qu’un malandrin a martyrisé les serrures de boites aux lettres ? Il faut savoir raison garder lorsqu’on évalue les réels risques en matière de sécurité. On dit souvent que le risque zéro n’existe pas, mais il faudrait rajouter que le presque zéro coûte très cher. Cela nous amène à la question suivante :

La vidéosurveillance est-elle efficace en copropriété ?

Difficile de savoir si la caméra par sa simple présence a évité une potentielle effraction. Il arrive à l’inverse qu’après avoir été installée et … un peu oubliée, la caméra se révèle inopérante au moment où on comptait sur elle parce que la maintenance ou l’entretien a été négligé, ou que ses images sont d’une qualité insuffisante.

Il y a d’un coté les fervents partisans et de l’autre les pourfendeurs de la vidéosurveillance, d’ailleurs souvent les premiers tendent à nommer la chose “vidéoprotection” tandis que les seconds crient au liberticide ! Il n’y a guère d’études probante à ce propos.

Qui peut visionner les images des caméras de surveillance ?

Les images ne doivent pas être librement accessibles ni à l’ensemble des copropriétaires et encore moins rendues publiques. Les images ne peuvent être consultées que si un incident a eu lieu. Seuls le syndic, le gardien-concierge et/ou les membres du conseil syndical doivent pouvoir y avoir accès. Cela doit être décidé en AG. Ces images ne doivent en aucun cas servir à surveiller en temps réel les allées et venues des copropriétaires. C’est à dire que la caméra enregistre, mais ne doit pas être couplée à un système diffusant les images en continu.

Depuis la Loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, les images enregistrées par une caméra de surveillance installée dans une copropriété peuvent être transmises aux forces de l’ordre selon des dispositions très précises.

• Il faut qu’une convention soit signée au préalable entre la préfecture et la copropriété.
• Cette convention doit clairement stipuler “la nature exacte des événements faisant redouter l’imminence d’une atteinte grave aux biens et aux personnes”.
• Elle doit nommément préciser le service de police ou de gendarmerie destinataire, ainsi que la durée exacte de transmission et le temps maximum de conservation des images, qui ne doit de toute façon pas excéder un mois.
• La transmission s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police, de gendarmerie ou de police municipale.

Quels sont les inconvénients de la vidéosurveillance en copropriété ?

Inconvénient possible ; une dégradation de la convivialité au sein de la copropriété.

En effet, la CNIL révèle que la plupart des plaintes qu’elle reçoit provient de lieux non ouvert au public comme des copropriétés ou des bureaux.

Avant tout, l’inconvénient principal reste l’investissement.

Et pourquoi pas une caméra factice ?

A défaut d’installer une vraie caméra vous pouvez envisager d’installer une caméra factice qui pourra être dissuasive.

Il n’est pas nécessaire d’avoir d’autorisation, ou de faire des démarches de déclaration ou information particulière.
Il faut s’assurer de faire connaitre l’installation d’un système de vidéo surveillance auprès de ceux qui sont sensés être dissuadés mais surtout de s’assurer qu’ils ne soient pas au courant du caractère factice de la caméra !

Ne pas oublier d’apposer une pancarte ou autocollant indiquant la présence d’un dispositif de vidéosurveillance !