Information des occupants par le syndic

Le syndic est responsable de l’information des occupants d’une copropriété. Cette obligation porte notamment sur les décisions prises en assemblée générale.

Cette responsabilité incombait déjà au syndic depuis au moins l’arrêté Novelli en 2010. La loi ALUR a fait entrer cette obligation d’information dans la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait du nouveau contrat de syndic.  Un décret de 2016 un peu tardif, vient en préciser l’application.

Quels sont les affichages obligatoires ?

À compter du 1er avril 2016, le syndic a trois mois après la tenue de l’assemblée générale pour informer des décisions prises en assemblée générale qui concernent l’ensemble des occupants de la copropriété.

Ceci est notamment valable pour les décisions qui concernent :

  • la maintenance
  • l’entretien
  • les travaux et leur préparation
  • les diagnostics
  • les études techniques
  • les audits
  • la présence de personnel ou de prestataires extérieurs

Théoriquement, fini :

– les locataires du dernier étage qui voient avec surprise l’ascenseur condamné pour une semaine pour remplacement d’une pièce du moteur décidée en assemblée générale trois mois plus tôt mais qui n’ont pas été avertis par leur propriétaire.

– le copropriétaire qui n’est jamais au courant que c’était son tour de nettoyer la cage d’escalier cette semaine

– le démarrage surprise du ravalement de façade alors que le restaurant locataire du rez-de-chaussée venait de refaire sa vitrine

– le technicien qui ne peut accéder à un compteur caché dans un placard privé et qui facturera son prochain passage en supplément

Nouveautés dans l’affichage obligatoire suite à la réforme du droit de la copropriété

L’ordonnance du 30 octobre 19, a établi une nouvelle obligation d’affichage. A compter du 1er juin 2020, le syndic doit afficher, la date de la prochaine assemblée générale. Et ce, dans un “délais raisonnable”. Cet affichage doit mentionner la possibilité qu’ont les copropriétaires de demander de mettre une résolution à l’ordre du jour.

Attention, l’absence de cet affichage ne peut être pas retenu comme motif suffisant pour faire annuler une AG. Décret du 2 juillet 2020

Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020 a introduit une nouvelle obligation d’affichage dans les copropriétés.
Le syndic devra informer les copropriétaires :

  • des règles locales en matière de tri des déchets
  • de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès aux déchetteries dont dépend la copropriété

Cette obligation est valable à compter du 1er janvier 2022. Rien n’empêche le conseil syndical d’aider le syndic à anticiper cette obligation légale.

L’affichage est il incontournable ?

Par quelle voie le syndic est-il autorisé à informer les occupants d’une copropriété des décisions de l’assemblée générale ?

Le décret donne deux solutions au syndic. S’il ne souhaite pas afficher, ou si l’affichage est impossible, il peut distribuer l’information dans chaque boite aux lettres.  Il y a toutes les chances pour que l’affichage ait sa préférence puisque c’est ce qui lui coûte le moins cher.
L’affiche doit être située dans un lieu de passage habituel pour les occupants et rester au moins un mois.

Cela concerne-t-il toutes les décisions d’AG ?

Non seulement le syndic n’est pas obligé d’afficher toutes les décisions d’AG, mais il en est certaines qu’il est interdit d’afficher :

  • Si la décision d’assemblée générale concerne le renvoi d’un employé d’immeuble ou gardien-concierge, la personne concernée doit avoir reçu la nouvelle préalablement par courrier
  • Le syndic n’a pas le droit d’afficher des informations concernant une saisie immobilière ou un contentieux concernant un ou plusieurs copropriétaires de l’immeuble
  • Le syndic n’a pas non plus à afficher les décisions d’assemblée générale concernant ses prestations de gestion car elles ne concernent pas l’ensemble des occupants de la copropriété.

 

Ce décret a pour avantage d’être un peu plus précis que les textes en vigueur auparavant. Mais au final il a malgré tout peu de chances pour que les choses changent réellement. D’autant que l’absence d’affichage n’a pas de conséquence juridique prévue par le texte.

 

 

28 responses to “Information des occupants par le syndic

  1. Gilles says:

    Bonjour travaux ravalement on n’a fini les devis des travaux avec remis après une consultation d’entreprises, peut-on monter au habitants le résultat des devis et leurs montrer que le cs a bien travaillé, merci à vous

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, c’est une bonne idée que de montrer aux copropriétaires que le conseil syndical a bien travaillé ! Il est possible que le conseil syndical fasse un rapport d’activité de l’année écoulée et qu’il demande au syndic de le joindre à la convocation d’AG.
      Cordialement

  2. Titia says:

    Bonjour,
    Nous venons d’avoir les convocations pour l’AG et en lisant le document dans son intégralité, je constate sur la dernière page qui est un rappel des règles de copropriété que les horaires concernant les nuisances sonores ont été modifiées sans que la copropriété en soit avertie. Ont-ils le droit de modifier le règlement sans que cela soit évoqué et voté en AG?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il s’agit certainement du règlement intérieur de la copropriété. Le syndic peut le modifier en concertation avec le syndic. Mais rien ne vous empêche de mettre la question des horaires à la prochaine AG.
      Cordialement

  3. Pascal says:

    Bonjour,
    J’ai reçu la convocation de l’AG.
    A l’intérieur il y a une lettre signé(plus repris entre deux résolution en temps que point d’info) par la moitié du conseil syndical.
    Cette lettre est à charge contre moi(mon nom est cité plusieurs fois) pour inciter les copropriétaires à ne pas me réélire au conseil syndical.
    Cette lettre est plein de mensonges et certain copropriétaires trouve que je devrai porter plainte pour propos calomnieux.
    Cette lettre est pour moi un appel à la discrimination, et de plus, notre AG n’est que par correspondance ne permettant aucun d’ébat.
    Ils ont le droit de me faire ça?
    Cld.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, tous les copropriétaires ont le droit de demander au syndic de joindre une lettre exprimant leur avis à la convocation pour l’assemblée générale.
      Il est également possible de demander au syndic d’envoyer un droit de réponse.
      Si cette lettre contient des éléments diffamatoires, vous pouvez aller porter plainte.
      Cordialement

  4. MARTIN says:

    Bonjour,
    Le Président du Conseil Syndical d’une copropriété de 180 logements, souhaite afficher sur un tableau au dessus des boites aux lettres la liste des logements numérotés avec en face de chaque logement les noms des propriétaires de ces logements.
    Cette liste peut elle être affichée à la vue de tous sans l’autorisation explicite de chaque copropriétaire pour que leurs noms y figurent ?
    Un copropriétaire peut il exiger que son nom soit retiré de cette liste ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il est assez classique que les noms des occupants figurent sur les boites aux lettres.
      Plus étonnant que la liste des propriétaires soit affichée. Quelle est l’utilité d’un tel affichage ?
      A priori rien d’illégal, mais rien d’obligatoire non plus.
      Mais oui, il est possible de demander de ne pas figurer à la liste.
      Cordialement

  5. Paule says:

    Bonjour. Nous sommes une grande copropriété. 1 délégué au conseil syndical par entrée ( ou allée dans le lyonnais ). Notre entrée n’a plus de délégué. L an dernier des travaux d’isolation des garages et caves ( au coût de 1 € pour les propriétaires ) ont eu lieu sans que nous soyons avertis. Cette décision n’a pas été prise en AG. Interrogés le syndic et le conseil syndical ont rétorqué que nous n’avions qu’à assister aux réunions… Est ce normal ? Nauraient ils pas dû nous avertir d’une manière ou d’une autre ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non seulement cette décision aurait du être prise en AG car ce n’est pas de l’entretien courant. Mais de plus oui, le syndic doit en avertir l’ensemble de la copropriété.
      Cordialement

  6. Corinne B says:

    Bonjour,
    Pouvez-vous me préciser s’il y a obligation de mentionner l’identité des personnes faisant partie du conseil syndical dans la résidence ?
    De même s’il y a obligation d’afficher les dates des prochaines rencontres avec le syndic de copropriété ?
    En vous remerciant par avance. Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, il n’y a aucune obligation de ce genre.
      Mais il n’y a pas d’interdiction non plus.
      Cordialement

  7. Bensouici says:

    Bonjour,
    Un des copropriétaires de notre résidence à créé une page de Facebook pour soit disant échanger entre copropriétaires sur la vie de la copropriété, il a affiché l’information dans le tableau d’affichage qui est fermé à clé, seulement certains copropriétaires ont voulu rejoi6 ce groupe, il n’a pas accepté leur adhésion, surtout il fait circuler des informations fausses qu’il a déjà mis et affiché sur les murs.
    A t’il le droit ?
    Merci par avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est le syndic qui doit être responsable de l’affichage.
      Cordialement

  8. Isabelle says:

    Bonjour, le syndic n’a pas respecté l’affichage annonçant la date de la prochaine AG alors que celle-ci concerne un ravalement dun montant très élevé et que j’ai “bâclé” la rédaction des points que j’ai mis à l’ordre du jour et n’ai pu en mettre d’autres. Ici le CS est omniprésent et ne respecte rien. C’est gravissime.
    Ils ont même invité par écrit l’ensemble des copropriétaires à voter CONTRE ma candidature. L’ AG doit avoir lieu le 25 février.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’article 9 du décret de 67 impose effectivement au syndic d’avertir par voie d’affichage de la prochaine AG. Mais il prend la peine de préciser que ce ne sera pas un motif valable de contestation.
      Cordialement

  9. madjid says:

    Bonjour,
    Je suis copropriétaire et je désire savoir comment est calculé la tva dans le décomptes des charges. Les tva extrait du décomptes des charges ne correspond à aucune tva connu.
    Avez-vous une explication ?
    On m’a donné une seul réponse …. c’est le logiciel qui le créé ????
    Y a-t-il une formule pour connaître ce taux de tva mystérieux .
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les taux de TVA sont fixés par l’État. Le taux de TVA mystérieux n’existe pas. Le syndic engage sa responsabilité.
      Cordialement

  10. DOROTHEE says:

    Bonjour, je suis propriétaire et j’aimerais savoir si le syndic est obligé de passer par un notaire pour afficher le règlement de la copropriété ? “A ces dires” il faut passer devant un notaire et donc payer des honoraires ! Nous aimerions juste que le syndic mette le règlement par rapport au bruit dans l’immeuble, car nous avons un souci de machine à laver à 2h avec un voisin. Merci de votre aide

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Dorothee
      Ce dont vous avez besoin c’est que le syndic fasse un rappel aux règles de civisme et des heures entre lesquelles tout bruit intempestif est considéré comme du tapage nocturne, et ce par voie d’affichage. Il n’est pas nécessaire de modifier le règlement de copropriété.
      En effet, modifier le règlement de copropriété n’est pas aussi simple que “juste y insérer un point”.
      Une modification du règlement de copropriété doit en effet être votée en AG.
      Selon le type de modification plusieurs majorités s’appliquent. Pour une modification des conditions de jouissance des parties privatives, l’unanimité est requise. Ensuite, le syndic doit effectivement demander à un notaire la publication foncière du nouveau règlement c’est incontournable et ça a un coût.
      Cordialement.

  11. Camille says:

    Bonjour
    Nous habitons une grande copropriété de ce fait dans le hall d’entrée il y a un panneau d’affichage avec le nom des habitants, leur bâtiment, étage et n°d’appartement et leur numéro de boîte aux lettres. Pour aider les postiers, livreurs ou visiteurs à pouvoir ensuite trouver l’appartement ou la boîte aux lettres en question. Nous venons d’acheter un appartement et certains de nos courriers repartent à l’expéditeur le postier ne voyant pas notre nom sur le panneau d’affichage (actuellement c’est le nom de l’ancien propriétaire).
    Nous avons demandé au syndic de copropriétés de faire le changement car la panneau est verrouillé par une clé.
    Et après plusieurs demandes sans réponse puis une réponse il y a 1 mois qu’ils allaient s’en occuper mais rien puis suite à une énième relance. Ils me disent aujourd’hui qu’ils vont s’en occuper mais que ce sera à nos frais car privatif.
    Ca fait parti des parties communes. Mettre à jour l’identité des habitants de la copro fait parti de leur travail non ? On t’il le droit de nous faire payer ça ? Ou pouvons nous simplement récupérer la clé du panneau et faire le changement nous même ? Vu que le panneau fait parti des parties communes. Son accès nous y est donc autorisé ?
    En vous remerciant.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui effectivement c’est privatif. Le syndic a le droit de facturer.
      Pour ce qui est de récupérer la clef du panneau il faut vous renseigner sur le fonctionnement spécifique de votre copropriété.
      Il est également possible que le règlement de copropriété prévoie que cela ne puisse être fait que par le syndic ou une entreprise mandatée par lui afin d’uniformiser l’affichage.
      Cordialement

  12. Isoardy says:

    Bonjour,
    Notre syndic avait reçu mandat de gérer notre copropriete du 03.11.2017 au 31.10.2020.
    Suite au second confinement, il informait les copropriétaires, le 30.10.2020, que les AG continuaient à être convoquées et se tenaient uniquement par vote par correspondance.
    Cependant aucune convocation n’a été envoyée avant le 31.10.2020.
    Doit on se considérer aujourd’hui sans syndic?
    Cdt

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si le mandat de votre syndic se terminait au 31 octobre, il avait légalement jusqu’au 31 octobre pour convoquer.
      Ceci dit il n’est pas totalement inhabituel de voir des syndics convoquer hors délai. Si la copropriété lui renouvelle sa confiance, les juges ont tendance à considérer qu’il y a continuité de mandat.
      Cordialement

  13. Béatrice says:

    bonjour
    un mardi midi mon mari est rentré du travail notre véhicule neuf était garé dans le parking de la résidence, il a été surpris de voir les paysagistes effectués des travaux important (élagage, taillage haie etc…) aucun affichage n’avait été fait
    le véhicule a été impacté par des cailloux
    puis-je même si mon mari a effectué lui même les travaux 50 € faire une lettre au syndic pour informer de notre mécontentement? quand pensez-vous
    merci beaucoup

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous pouvez toujours faire une lettre au syndic lui signifiant votre mécontentement mais il y a peu de chances pour que ce soit suivi d’effets.
      Cordialement

  14. Lamoulié says:

    Une personne de ma connaissance copropriétaire m’a demandé de l’assister car elle rencontre des difficultés certaines dans sa copropriété avec le président du Conseil Syndical et le syndic. Elle a actionné via un avocat le conseil syndical et syndic pour des motifs qui ont été retenus valablement par le juge. Suite à cela la réaction du syndic ne s’est pas fait attendre. Il a apposé sur tous les bâtiments de la copro une note avec des informations privées de cette copropriétaire (etat civil, sa situation de veuvage récente, les actions menées par cette personne à leur encontre). Cette affichage l’a fortement perturbée. Elle se sent atteinte dans sa vie privée. Est-ce un motif réel et sérieux pour demander la révocation du syndic sachant que les autres copropriétaires ne la suivront pas sur cette demande. Elle souhaite faire porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée cette résolution. je lui ai dit qu’il fallait un syndic de remplacement. Peut-elle agir seule et cette demande n’est-elle pas vouée à un insuccès vu les circonstances ?

    1. CoproConseils says:

      Effectivement un tel affichage n’est pas admissible.
      Pour autant non, cela ne permettra pas la révocation du syndic indélicat.
      C’est une procédure longue qui a tous les risques d’échouer au vu des éléments que vous avez porté à notre connaissance, donc ce serait encore plus difficile pour la personne concernée.
      Par contre, nous ne pouvons que vous enjoindre si l’affichage est toujours en place, de le faire constater par huissier le plus rapidement possible et de déposer une plainte contre le syndic pour atteinte à la vie privée.

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