Information des occupants par le syndic

Le syndic est responsable de l’information des occupants d’une copropriété. Cette obligation porte notamment sur les décisions prises en assemblée générale.

Cette responsabilité incombait déjà au syndic depuis au moins l’arrêté Novelli en 2010. La loi ALUR a fait entrer cette obligation d’information dans la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait du nouveau contrat de syndic.  Un décret de 2016 un peu tardif, vient en préciser l’application.

Quels sont les affichages obligatoires ?

À compter du 1er avril 2016, le syndic a trois mois après la tenue de l’assemblée générale pour informer des décisions prises en assemblée générale qui concernent l’ensemble des occupants de la copropriété.

Ceci est notamment valable pour les décisions qui concernent :

  • la maintenance
  • l’entretien
  • les travaux et leur préparation
  • les diagnostics
  • les études techniques
  • les audits
  • la présence de personnel ou de prestataires extérieurs

Théoriquement, fini :

– les locataires du dernier étage qui voient avec surprise l’ascenseur condamné pour une semaine pour remplacement d’une pièce du moteur décidée en assemblée générale trois mois plus tôt mais qui n’ont pas été avertis par leur propriétaire.

– le copropriétaire qui n’est jamais au courant que c’était son tour de nettoyer la cage d’escalier cette semaine

– le démarrage surprise du ravalement de façade alors que le restaurant du rez-de-chaussée venait de refaire sa vitrine

– le technicien qui ne peut accéder à un compteur caché dans un placard privé et qui facturera son prochain passage en supplément

 

L’ordonnance du 30 octobre 19, a établi une nouvelle obligation d’affichage. A compter du 1er juin 2020, le syndic doit afficher, la date de la prochaine assemblée générale. Et ce, dans un “délais raisonnable”. Cet affichage doit mentionner la possibilité qu’ont les copropriétaires de demander de mettre une résolution à l’ordre du jour.

L’affichage est il incontournable ?

Par quelle voie le syndic est-il autorisé à informer les occupants d’une copropriété des décisions de l’assemblée générale ?

Le décret donne deux solutions au syndic. S’il ne souhaite pas afficher, ou si l’affichage est impossible, il peut distribuer l’information dans chaque boite aux lettres.  Il y a toutes les chances pour que l’affichage ait sa préférence puisque c’est ce qui lui coûte le moins cher.
L’affiche doit être située dans un lieu de passage habituel pour les occupants et rester au moins un mois.

Cela concerne-t-il toutes les décisions d’AG ?

Non seulement le syndic n’est pas obligé d’afficher toutes les décisions d’AG, mais il en est certaines qu’il est interdit d’afficher :

  • Si la décision d’assemblée générale concerne le renvoi d’un employé d’immeuble ou gardien-concierge, la personne concernée doit avoir reçu la nouvelle préalablement par courrier
  • Le syndic n’a pas le droit d’afficher des informations concernant une saisie immobilière ou un contentieux concernant un ou plusieurs copropriétaires de l’immeuble
  • Le syndic n’a pas non plus à afficher les décisions d’assemblée générale concernant ses prestations de gestion car elles ne concernent pas l’ensemble des occupants de la copropriété.

 

Ce décret a pour avantage d’être un peu plus précis que les textes en vigueur auparavant. Mais au final il a malgré tout peu de chances pour que les choses changent réellement. D’autant que l’absence d’affichage n’a pas de conséquence juridique prévue par le texte.

 

 

2 responses to “Information des occupants par le syndic

  1. Lamoulié says:

    Une personne de ma connaissance copropriétaire m’a demandé de l’assister car elle rencontre des difficultés certaines dans sa copropriété avec le président du Conseil Syndical et le syndic. Elle a actionné via un avocat le conseil syndical et syndic pour des motifs qui ont été retenus valablement par le juge. Suite à cela la réaction du syndic ne s’est pas fait attendre. Il a apposé sur tous les bâtiments de la copro une note avec des informations privées de cette copropriétaire (etat civil, sa situation de veuvage récente, les actions menées par cette personne à leur encontre). Cette affichage l’a fortement perturbée. Elle se sent atteinte dans sa vie privée. Est-ce un motif réel et sérieux pour demander la révocation du syndic sachant que les autres copropriétaires ne la suivront pas sur cette demande. Elle souhaite faire porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée cette résolution. je lui ai dit qu’il fallait un syndic de remplacement. Peut-elle agir seule et cette demande n’est-elle pas vouée à un insuccès vu les circonstances ?

    1. CoproConseils says:

      Effectivement un tel affichage n’est pas admissible.
      Pour autant non, cela ne permettra pas la révocation du syndic indélicat.
      C’est une procédure longue qui a tous les risques d’échouer au vu des éléments que vous avez porté à notre connaissance, donc ce serait encore plus difficile pour la personne concernée.
      Par contre, nous ne pouvons que vous enjoindre si l’affichage est toujours en place, de le faire constater par huissier le plus rapidement possible et de déposer une plainte contre le syndic pour atteinte à la vie privée.

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