Une voiture est en stationnement depuis des mois dans votre copropriété, comment faire pour la déloger ?
Le stationnement est un problème épineux ; en copropriété comme ailleurs. Il n’y a jamais assez de places de prévues et toujours plus de voitures. Et puis il y a ces voitures qui stationnent des mois sans bouger de place et dont plus personne ne sait à qui elles appartiennent ni quand elles sont arrivées ! C’est ce que l’on appelle de manière imagée une “voiture ventouse” !
Il y a aussi ces voitures à moitié désossées, voire dans certains cas des voitures incendiées, qu’évidemment personne ne vient réclamer. Ce sont des voitures “épaves”.
La première question à se poser est où est stationné le véhicule qui pose problème ?
Places de parking non nominatives
Si dans votre copropriété il y a des parkings dont les emplacements sont attachés aux lots, ou bien qui sont nominativement répartis. Ou bien s’il existe des lots de parkings privés. Alors le stationnement abusif sur ces emplacements est une question purement privée. Rendez-vous en fin d’article pour la question du stationnement sur des places privées.
Voyons en premier lieu ce qu’il est possible de faire en cas de stationnement abusif sur des places non numérotées, parkings communs et emplacements non nominatifs.
Que peut faire la copropriété ?
Peut-on faire enlever une voiture en stationnement “ventouse” dans une copropriété ?
Oui, indiscutablement la loi donne les moyens aux copropriétaires d’agir. Attention il y a des règles à respecter, il ne s’agit pas d’appeler vous même la casse !
L’article R325-47 du code de la route précise que le maitre des lieux peut demander l’enlèvement par la fourrière des véhicules stationnant sur une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route.
Une copropriété est une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route. Et le maitre des lieux en l’occurrence est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. C’est donc au syndic de faire la demande d’enlèvement. Mais attention, pas directement auprès de la fourrière.
Quels véhicules peut-on faire enlever par la fourrière ?
Pour pouvoir être enlevés les véhicules doivent :
- avoir été laissés “sans droit” à l’emplacement où elles se trouvent, ou bien
- “être privées d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vols”.
Comment procéder à la demande d’enlèvement ?
Attention c’est au syndic qu’il appartient de faire une demande d’enlèvement et non à un copropriétaire fut-il président du conseil syndical. Il est possible que vous vous trouviez démuni, si votre syndic se désintéresse de l’affaire. Néanmoins, ne prenez pas sa place. Faites pression pour qu’il remplisse sa mission.
Cette mission sera différente suivant la situation :
Si le propriétaire de la voiture est connu
Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée.
Ensuite il faut faire une demande d’enlèvement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette requête, il convient de joindre la mise en demeure précédemment envoyée au propriétaire de la voiture. Avant la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule doit être vérifiée.
Si le propriétaire du véhicule n’est pas connu
Si ni le syndic ni les copropriétaires ne connaissent le propriétaire du véhicule mal stationné
C’est toujours au syndic d’agir. Mais cette fois, à sa demande d’enlèvement, le syndic doit joindre une demande d’identification. Ce sont les forces de l’ordre compétentes qui identifient le propriétaire de la voiture et lui envoient alors la mise en demeure. Attention cette mise en demeure est envoyée à la charge du requérant c’est à dire de la copropriété.
Ensuite, la mise en fourrière peut être effectuée.
En résumé
- C’est au syndic d’agir une fois qu’il a été informé par le conseil syndical.
- Les frais de mise en demeure sont à la charge de la copropriété.
- L’intervention de la fourrière ne peut pas être immédiate. Le propriétaire doit d’abord être recherché, puis mis en demeure d’agir sous huitaine. Tout ça avant que la fourrière ne puisse être commandée.
Sauf si les forces de l’ordre identifient immédiatement le véhicule comme déclaré volé.
Places de parking privées
Si dans votre copropriété, les places de parking sont attachées aux lots, vous avez une place nominative. Dans ce cas la question du stationnement est une question privée. Si une voiture y est abusivement stationnée, cela n’est pas du ressort du syndic. Par contre, en tant que propriétaire de la place, vous pouvez demander l’enlèvement du véhicule abusivement stationné. Que ce soit une épave ou une voiture en parfait état de marche.
Que faire ?
- Soit vous connaissez le propriétaire du véhicule et vous devez préalablement le mettre en demeure de libérer votre place avant de demander la mise en fourrière à l’officier de police judiciaire
- Soit vous ne connaissez pas le propriétaire, auquel cas l’officier de police judiciaire pourra ordonner une mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’est pas volé.
L’enlèvement sera à votre charge. Vous pouvez ensuite faire une demande d’identification aux forces de l’ordre afin de vous retourner ensuite contre le propriétaire du véhicule. L’enlèvement ne peut en aucun cas être une charge de copropriété.
Le syndic peut-il intervenir ?
A priori le syndic n’a pas à intervenir sur des emplacements privés.
Sauf deux exceptions :
- si le véhicule stationné est un danger et présente un risque pour la copropriété et ses occupants.
- si le règlement de copropriété stipule explicitement une interdiction spécifique de stationner
C’est le cas des épaves. Elles sont considérées comme présentant un risque.
Le syndic peut éventuellement également demander l’enlèvement d’un véhicule hors normes.
Un véhicule qui est manifestement plus grand que l’emplacement peut présenter un risque pour la copropriété. Une remorque de bateau par exemple.
Quelques fois même le règlement de copropriété spécifie que le parking est à destination des véhicules légers. Dans ce cas, le syndic est fondé à faire enlever un camping car.
Indemnités pour stationnement abusif
Concernant les parkings non nominatifs, ni la copropriété, ni un copropriétaire qui se sentirait lésé ne peut demander d’indemnités à un copropriétaire pour occupation illicite des parkings.
Par contre évidemment, sur un parking privé, le copropriétaire lésé peut se retourner contre le contrevenant et demander une indemnisation du préjudice subi.
Bonjour
Un copropriétaire de 2 appartements, 1 loué, l’autre vide, résidant dans une maison individuelle à 20mètres de la résidence clôturée.
Cette dernière comprend 137 logements, 40 box privatifs souvent utilisés en garde meuble et 87 emplacements de parking non numérotés et non privatifs.
Donc les places sont chères.
Ce copropriétaire, gérant d’une société de location automobile en dehors du site, gare quotidiennement une partie de ses véhicules sur le parking (jusqu’à 10 certains jours), au seul fait qu’il est copropriétaire.
En a t’il le droit ?
Membre du conseil syndical, le cas a été soumis à notre syndic, qui tarde à étudier la question.
Merci de votre avis
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété.
S’il ne prévoit rien de spécial, il y a tout à parier que oui, cela soit légal. Mais effectivement votre syndic qui possède le règlement de copropriété et les compétences en matière de droit de la copropriété, pourra étudier avec vous les différentes solutions.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’une place de parking achetée en même temps que notre appartement. La place qui nous a été attribuée lors de l’achat est une place plus spacieuse, sur laquelle un logo PMR a été apposé. Sauf erreur de notre part notre immeuble a été construit à l’époque où la loi obligeait les promoteurs à prévoir des places PMR dans leurs résidences mais ils étaient libres ensuite de les commercialiser avec les logements sans avoir à les conserver pour un usage public.
Nous n’avons actuellement plus de voiture en permanence sur cet emplacement mais nous le prêtons à l’une de nos voisines qui le libère lorsque nous en avons besoin.
Or depuis maintenant plusieurs semaines, une personne en fauteuil, s’accapare notre emplacement. Elle a commencé à le faire sans rien nous demander, peut-être au début pensant qu’il s’agissait d’un emplacement commun dans le parking souterrain.
Je lui ai expliqué que ce n’était pas le cas et à deux reprises je lui ai fait part de notre désaccord concernant l’utilisation de notre parking. A la suite de mon premier refus, ma voiture à fait l’objet d’un acte de malveillance et plus récemment notre voisine qui a utilisé la place qui était libre lors de son passage, a également constaté des actes de malveillance (trappe à essence ouverte, essuie glaces relevés et dessin d’un signe PMR sur sa voiture).
Nous ne savons pas comment résoudre le problème, il est très facile de nous faire endosser le mauvais rôle car il est semble répréhensible de refuser un parking PMR à une personne en fauteuil, mais les actes de malveillance commis deux fois sur des véhicules qui occupent un emplacement privé sont pour le moins troublants.
Si nous faisons respecter notre droit, nous craignons des rétorsions à l’égard de notre famille qui habite l’immeuble.
Dernière précision cette personne est locataire d’un appartement et si elle a visité les lieux avant la signature de son bail, elle a certainement remarqué que le stationnement attribué à son logement ne pouvait pas lui convenir. Nous nous retrouvons donc à apporter une solution à un problème dont nous ne sommes en rien responsable. Elle a aussi tenté, sur les conseils de son agence semble-t-il, de nous convaincre d’utiliser sa place de parking peu commode. L’un des membres de notre famille a 88 ans et sa mobilité est loin d’être idéale.
Nous nous sentons particulièrement impuissants face à cette situation. Que pourrions nous faire pour mettre fin à cette situation pénible.
Bonjour
Soit votre place est effectivement une place privative attachée à votre lot, elle est mentionnée dans votre acte de propriété et vous pouvez exiger que cette personne ne s’y gare pas.
Soit c’est une place commune adaptée et elle n’est pas réservée. Vous ne pouvez donc pas exiger qu’elle vous soit réservée.
Quant aux actes d’incivismes et à la crainte de mesures de rétorsion malheureusement ce n’est pas dans le code de la copropriété qu’il faut chercher les réponses, mais au civil et en allant porter plainte.
Cordialement
Merci pour votre réponse, il n’y a aucun doute sur le fait que cette place nous appartient, elle figure dans notre titre de propriété.
Dans ce cas pouvons nous supprimé le le logo PMR qui est apposé sur l’emplacement ? Est-il possible de faire poser un arceau ?
Si c’est effectivement une place privative, le propriétaire des lieux peut faire ce qu’il veut, y compris poser un arceau.
Peut être faudrait il néanmoins dans votre cas, faire une médiation préalable via le syndic avec la personne qui utilise cette place pour trouver une solution qui convienne à tout le monde. Car si cette personne est en fauteuil ce n’est pas pour rien qu’elle utilise votre place.
Cordialement