Audit énergétique obligatoire en copropriété

Votre copropriété construite avant 2001*, compte plus de 50 lots et vous avez un chauffage collectif ? Vous tombez donc sous le coup du Décret 111 du 27 janvier 2012 qui oblige les copropriétés comme la vôtre à réaliser avant le 1er janvier 2017 un audit énergétique.

Décrets d’application du Grenelle 2.

C’est le syndic qui doit inscrire la réalisation de cet audit à l’ordre du jour d’une assemblée générale. L’objectif d’un tel audit est d’obtenir une analyse poste par poste de la consommation d’énergie de la copropriété et d’évaluer sur quels postes la performance énergétique peut être améliorée. Cet audit devra forcément être accompagné de recommandations. Le rapport de l’auditeur doit être présenté lors d’une nouvelle assemblée générale, reste ensuite à l’assemblée à statuer sur la nécessité de réaliser des travaux, leur planification, leur financement etc. La copropriété est libre de laisser ce rapport lettre morte, le décret ne l’oblige qu’à se donner les moyens d’être correctement informée.

 

Idéalement donc, cette campagne de mesure de la performance énergétique du parc de copropriétés en France est parée de tous les avantages. Faire travailler le secteur du diagnostic, donner une image précise de la performance énergétique des copropriétés, faire ensuite travailler le secteur du bâtiment par tous les travaux qui ne manqueront pas d’être nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments audités et enfin réduire notablement la facture d’énergie du parc de copropriétés.

 

Le décret précise que l’audit doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante. L’auditeur devra justifier de 3 années d’études dans le bâtiment, trois années d’expériences dans un bureau d’études thermiques et trois références sur des prestations similaires. Ils doivent également justifier d’une assurance professionnelle et pourvoir démontrer leur indépendance et leur impartialité.

 

Si vous souhaitez consulter le texte officiel de ce décret, vous pouvez vous rendre sur décret 111 du 27 janvier 2012.

 

Mise à jour 2016. A moins d’un an de la date butoir de réalisation, la campagne de diagnostic de performance énergétique est déjà bien avancée.  La loi de transition énergétique et pour une croissance verte (TECV) s’appuie sur cette mesure pour continuer à pousser les copropriété vers une prise en compte systématique de la performance énergétique dans la planification des travaux.

 

*Les copropriétés de moins de 50 lots construites avant 2001 sont elles soumises à l’obligation d’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Si vous voulez en savoir plus sur la différence entre les deux, consultez l’article Audit ou Diagnostic ?

 

 

 

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