Fonds de travaux ou fonds ALUR
Au premier janvier 2017 entre en application une des mesures phares de la loi ALUR en matière de copropriété : l’obligation de constitution d’un fonds de travaux également souvent appelé fonds ALUR. Cet article tient compte de la loi ELAN de 2018 et a été mis à jour en fonction. Jusqu’à présent il était possible de […]