DPE et CPE en copropriété

Le DPE diagnostic de performance énergétique et le plan pluriannuel de travaux sont deux outils complémentaires pour améliorer la performance énergétique en copropriété.

Fin 2012 est paru un décret finalisant les obligations des copropriétés en matière de diagnostic de performance énergétique DPE. CoproConseils fait le point et vous conseille dans l’amélioration de la performance énergétique de votre copropriété.

L’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier français est une préoccupation des gouvernements successifs depuis le premier grenelle de l’environnement en 2009. De multiples lois ont été promulguées en ce sens, y compris certaines dont la performance énergétique n’était qu’un objectif secondaire comme le PTZ.

Janvier 2012 paraissait le décret concernant l’audit énergétique, presque un an plus tard paraît celui réglementant l’application de l’obligation de diagnostic de performance énergétique. (quelle est la différence ? lire l’article)

Rappel des obligations légales votées :

  • un diagnostic énergétique collectif est obligatoire dès lors que la copropriété dispose d’un mode collectif de chauffage ou de climatisation
  • il doit être établi par un expert certifié
  • il est valable 10 ans
  • il doit être voté en Assemblée générale à la majorité de l’article 24
  • le rapport de l’expert doit être présenté aux copropriétaires réunis en assemblée générale
  • une résolution doit être votée à l’assemblée générale suivante sur concernant la suite à donner à cette expertise

Qu’est ce que le décret de 2012 apporte de neuf ?

  • l’obligation de DPE est finalement inscrite au code de la construction et non pas au décret de 1967
  • contrairement à ce qui avait été annoncé le contenu de ce DPE collectif n’est pas différent d’un DPE individuel obligatoire pour une vente par exemple. D’ailleurs il pourra être utilisé dans ce cas.
  •  Le DPE collectif porte bien sur l’ensemble du bâtiment et pas uniquement sur les parties communes.
  • Il n’y a pas certification spécifique des experts DPE

Au final, ce décret n’apporte pas de modification substantielle à la loi. Toutes les copropriétés qui ont un mode collectif de chauffage ou de climatisation devront établir un DPE ou un audit d’ici 2017.

Quelles sont les différentes étapes de la mise en application de cette loi pour votre copropriété ? :

Première étape : voter le DPE

A la prochaine assemblée générale le syndic a obligation de mettre l’établissement d’un DPE collectif à l’ordre du jour. Il peut joindre à la convocation plusieurs devis afin que l’assemblée générale puisse décider dans la foulée ou bien laisser au conseil syndical le droit de décider.

Seconde étape : la présentation des résultats d’expertise

Une fois le diagnostic réalisé, il doit être présenté aux copropriétaires réunis en assemblée générale. Si la prochaine assemblée générale est trop éloignée le syndic pourra juger de l’opportunité de convoquer une assemblée générale extraordinaire

Troisième étape : la proposition d’un plan pluriannuel de travaux ou d’un contrat de performance énergétique

Le syndic a l’obligation à l’assemblée générale suivante de proposer un plan pluriannuel de travaux ou un contrat de performance énergétique  suivant les conclusions du DPE.

Attention : il doit y avoir un premier vote sur le principe des travaux, et un autre sur le cadre dans lequels ils doivent avoir lieu le cas échéant CPE ou plan pluriannuel. Ces votes peuvent être faits à la majorité de l’article 24.

Quatrième étape : le vote des travaux le cas échéant

Si la copropriété vote le principe des travaux et choisit le cadre dans lequel ceux-ci seront réalisés, alors et à nouveau en assemblée générale ces travaux devront être votés comme n’importe quels travaux à la majorité de l’article 25 et suite à la présentation de plusieurs devis.

Il est intéressant de noter que conformément à la loi du 12 juillet 2010, dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique, les copropriétaires peuvent également voter l’obligation de réaliser des travaux sur les parties privatives. Travaux supportés par les propriétaires. (lire le texte de loi correspondant)

Qu’est ce qu’un plan pluriannuel de travaux ?

L’idée d’un plan pluriannuel de travaux a été prévue par le législateur dès 1965. L’idée est de pouvoir provisionner sur trois ans en vue de réaliser des travaux, même si en début de période, on ne sait pas encore de quelle nature ils seront. Ce dispositif n’est pas obligatoire mais très intéressant et retrouve une nouvelle jeunesse via l’amélioration de la performance énergétique.
Dans ce cadre un plan pluriannuel doit comporter le détail des travaux à réaliser, ainsi qu’un échéancier détaillé assorti du coût de chaque étape.

Qu’est ce qu’un contrat de performance énergétique ?

Un contrat de performance énergétique est un contrat conclu entre une entreprise et la copropriété dans lequel la société s’engage via des travaux à faire atteindre à la copropriété un certain niveau de performance énergétique. Un CPE est plus ambitieux qu’un plan pluriannuel en terme de performance énergétique.

La fiabilité des diagnostics énergétiques

La fiabilité des diagnostics énergétiques est régulièrement remise en question. Pour contrer ces doutes, plusieurs mesures sont en vigueur :

  • Le diagnostiqueur doit argumenter sa notation en remettant au particulier une fiche technique détaillant la liste exhaustive des données relevées,
  • Le nombre des données relevées obligatoires passe de 30 à 60,
  • Pour limiter les écarts de résultats entre les diagnostiqueurs, les logiciels agréés utilisés pour attribuer la note finale en fonction des différentes mesures réalisées sont moins nombreux et validés par le ministère de l’écologie,
  • L’ensemble des résultats des diagnostics doit être rassemblé dans une base de données consultable en ligne,
  • Le niveau de formation et d’expérience des diagnostiqueurs doit être très nettement relevé. Il devrait également à partir de 2013 être vérifié in situ par la répression des fraudes, au moment de leur certification ou re-certification.
  • Enfin l’affichage de la performance énergétique sur les annonces immobilière sera plus strictement vérifié par la répression des fraudes.

Une plus grande professionnalisation des diagnostiqueurs est indispensable. Ils subissent une très forte pression de la part de leurs clients pour accorder à leur bien la meilleure note possible. Mais il faut aussi savoir que si la tromperie est démontrée, la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur peut être engagée.

Le DPE est éligible au crédit d’impôt

Outil essentiel de la stratégie de transition énergétique, le DPE est éligible au crédit d’impôt.
La loi 619 du 16 juillet 2013 introduit une petite modification au code général des impôts qui peut faire une belle différence pour le porte-monnaie des copropriétaires concernés par un DPE.

Désormais, les sommes payées  au titre d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont éligibles au crédit d’impôt.
De plus, il a été décidé que la participation que les collectivités locales peuvent apporter aux financements des travaux pouvant découler de ce diagnostic, ne sera pas déduite du montant payé par le contribuable pour le calcul du crédit d’impôt.
Une bonne nouvelle donc !

Consultez les textes officiels :
Article du code des impôts modifié par l’article 6 de la loi du 16 juillet

En conclusion

L’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier français est un programme très ambitieux lancé dans le cadre du grenelle de l’environnement. Les outils de sa mise en œuvre sont maintenant disponibles. Restent aux copropriétés à entrer dans la phase de réalisation. Le gouvernement a laissé le choix aux copropriétés de jouer le jeu ou non. Il est possible à l’issue de l’établissement d’un DPE de voter le statu quo et de ne faire aucun travaux. Mais tous les éléments sont désormais entre les mains des copropriétaires pour mieux gérer leur budget énergie.

 

 

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