Les associations syndicales libres, dites également ASL sont une forme d’organisation que l’on peut trouver en copropriété.
Le format ASL est en général utilisée dans les lotissements ou les zones pavillonnaires.
Les immeubles de peuvent pas être en association syndicale libre.
Il est possible qu’un immeuble soit dans une ASL lorsqu’il a des parties communes avec d’autres immeubles ou avec des habitations individuelles.
ASL et copropriété, quelle différence ?
Le code de la copropriété s’applique aux copropriétés. Les ASL sont régies par leurs statuts.
Il se peut que les statuts d’une ASL précisent que le code de la copropriété s’y applique, mais ce n’est pas automatique.
Les statuts des ASL diffèrent fondamentalement du statut de copropriété. Le code de la copropriété est infiniment plus complexe et contraignant.
Ces associations sont beaucoup plus libres que les copropriétés ce qui peut être à la fois un avantage et un inconvénient. Le régime qui s’en rapproche le plus est celui des associations dites “loi 1901”. Les associations loi 1901 sont aussi très libres dans la rédaction de leurs statuts.
C’est pour cette raison là que pour toutes les questions que vous posez à CoproConseils concernant le fonctionnement de votre lotissement, notre réponse est d’abord “ça dépend des statuts”.
Trois textes fondamentaux régissent le statut des ASL
- l’ordonnance du 1er juillet 2004
- le décret du 3 mai 2006
- et l’article R 442-7 et suivants du code de l’urbanisme
L’ordonnance du 1er juillet 2004
En 2004, une ordonnance vient mettre quelques contraintes à ce statut spécifique.
Lorsqu’un lotissement est sous association syndicale libre, tous ses lots également. Et cela s’impose aux copropriétaires, même à la suite d’une mutation. Le copropriétaire d’un lot dans une association syndicale libre ne peut pas en sortir de son propre fait. Aucun lot ne peut s’extraire des charges prévues par les statuts, même si le lot n’utilise pas les services.
En général, dans une ASL on élit un président et un bureau. Dans le texte de loi ce bureau ou conseil syndical est nommé “syndicat”. Dans cette configuration là, le bureau de l’association ou le syndicat, est l’équivalent du conseil syndical en copropriété.
Bien souvent l’ASL élit un syndic bénévole. C’est donc lui le président.
Lorsque l’ensemble des des copropriétaires (ou association syndicale) décide de se doter d’un syndic professionnel pour gérer le lotissement, le syndic est conséquemment le président de l’ASL.
Vous pouvez lire l’intégralité du texte de l’ordonnance en cliquant sur : Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux ASL (associations syndicales libres). Attention, ce texte régit également le statut des associations syndicales autorisées. Ce sont des entités administratives qui ne sont pas utilisées en copropriété.
Le décret du 3 mai 2006
Comme tous les décrets, celui de 2006 apporte des précisions à l’application de la loi qui s’y rapporte c’est à dire le texte de 2004.
Concernant les associations syndicales libres, le texte du décret est très succinct.
Il précise notamment la nécessité d’annexer un plan parcellaire aux statuts d’une ASL au moment de sa déclaration.
Vous trouverez le texte de ce décret en cliquant sur ce lien.
Les articles du code de l’urbanisme
Le code de l’urbanisme a prévu quelques articles valables pour les ASL et qui contraignent le lotisseur du terrain. Ces articles non plus ne sont pas un cadre véritablement contraignants pour le fonctionnement d’un lotissement.
Il est possible de trouver les textes dans leur intégralité sur le site de Légifrance.
Aucun de ces textes ne prévoit l’organisation de la fête des voisins. Mais rien n’empêche l’ASL de s’en occuper !
Bonjour
Notre ASL vient de mandater un Syndic pour en assurer la gestion. Les membres du conseil syndical ont demandé la communication de la listes des copropriétaires ainsi que leurs coordonnées. Le syndic nous a rétorqués qu’il n’est pas en mesure de révéler ces informations. Quels recours avons nous car nous ne sommes pas un syndicat de copro et l’article 21 de la loi de 65 ne s’applique pas aux ASL ?
Bonjour
Effectivement, en ASL tout dépend des statuts !
Cordialement
Bonjour Maître
J’ai mis mon appartement en vente, le notaire en a informé le syndic qui a fait opposition pour une somme de moins de 700 euros, mais l’opposition du syndic a été faite hors délais et n’a pas été faite par huissier ni par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Le notaire m’a donc remboursé le montant de la consignation, et par ailleurs cette opposition n’était nullement justifiée, ne devant plus rien au syndic qui me semble malhonnête.
Ma question est : le syndic peut-il entreprendre encore des poursuites à mon encontre après le refus d’être payé par le notaire ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseils.
Cordialement
Bonjour
A priori pas de recours du syndic contre vous, puisque c’est lui qui a fait l’erreur du hors délai.
Cordialement
Bonjour,
Après 15 ans de sommeil, (aucune AG n’a été organisée, ni appel de fonds demandés), l’ASL a été réactivée en 2023. Un nouveau bureau bénévole a été élu. J’en suis la présidente. Lotissement de 44 lots de maisons individuelles (52 propriétaires). Ce qui nous a permis de mettre en conformité les statuts et procéder à un nécessaire toilettage, de boucler enfin la rétrocession des voiries à la commune et d’établir la mise à jour de la liste des coordonnées des propriétaires.
Néanmoins, quelques propriétaires extérieurs avec locataires sont très réticents à régler une cotisation annuelle des plus modestes. D’où l’envoi de courriers, mises en demeure et recommandés aux frais de l’association.
Question 1 : À l’instar des syndics pro, une ASL peut-elle facturer, en plus des frais postaux, un forfait pour chaque recommandé envoyé ? Sachant que ce point n’est pas mentionné dans les statuts, cette décision peut-elle être votée à la prochaine AG ?
Question 2 : Que faire, quand un propriétaire refuse d’aller récupérer les recommandés de l’ASL ?
Je vous remercie par avance. Cordialement
Bonjour
Ce n’est pas l’ASL qui peut facturer des frais de mise en demeure, mais le syndic. Si votre ASL est gérée par un syndic bénévole et que celui-ci souhaite facturer des frais forfaitaires de mise en demeure, il faut qu’il établisse un contrat qui le stipule et qu’il soit élu sur la base de ce contrat.
Le recouvrement de charges n’est pas bloqué par un copropriétaire qui ne va pas chercher ses recommandés.
Il faut juste passer à l’étape suivante : la procédure.
Cordialement
Bonjour,
Une ASL réputée “sans objet” après remise de tous ses espaces verts et autres infrastructures à une Mairie, durant 14 ans. Ayant fermé compte bancaire, ayant cessée d’être représentée, et ayant perdu toutes ses archives dans un glissement de terrain. Peut-elle ressusciter sur simple vote des membres du Conseil Municipal de la dite Mairie, svp?
En 2023, la Mairie en question, a déclaré aux Services des Impôts Fonciers, la rétrocession des espaces verts (uniquement) à une ASL fantôme… Est-ce possible?
D’avance merci.
Cordialement.
Bonjour
Pour que les espaces verts soient cédés ou rétrocédés il faut que les deux parties soient d’accord et aient signé un accord.
Enfin pour qu’une ASL n’existe plus il faut qu’elle soit dissoute en préfecture.
Bref, votre question est un peu trop complexe pour la poser en trois lignes d’un commentaire. Si vous avez besoin d’avis plus personnalisés, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Cordialement