“Le syndic me facture 56 € de frais de mise en demeure, il n’a pas le droit !” Article mis à jour mars 2017 Parmi les grands classiques de la récrimination envers les syndics figurent les frais de mise en demeure souvent considérés comme abusifs et en tous cas vraiment injustes. Lorsque vous nous écrivez, […]
Pendant près de 30 ans, entre 1987 et 2014, la commission relative à la copropriété a publié des recommandations. Elle a énormément participé à améliorer l’application des textes fondamentaux en droit de la copropriété. Son travail, unanimement salué, a permis l’évolution législative qu’ont été les lois ALUR en 2014 et ELAN en 2018. En 2017, […]
Si vous habitez en copropriété, vous avez forcément une assurance. Vous êtes même certainement plusieurs fois assuré. Quelles assurances sont obligatoires ? L’assurance est obligatoire pour la copropriété. Une copropriété doit être assurée. Le syndic est responsable de la souscription d’un contrat d’assurance RC ( Responsabilité Civile) au nom de la copropriété. L’article 18 de […]
Depuis décembre 2015 ERDF a lancé le déploiement des compteurs Linky … et la polémique qui avait éclot en 2010 recommence de plus belle ! Faut-il laisser ERDF installer le « compteur intelligent » ? Ce nouveau compteur connecté est-il dangereux pour la santé ? EDF peut-il tout connaître de notre vie privée par l’intermédiaire de ce compteur ? Installation des […]
En copropriété, les places parking que l’on appelle communément “places handicapés” suscitent toujours beaucoup de convoitises. Deux questions reviennent de manière récurrente, celle de leur utilisation et celle de leur vente. Elles révèlent toutes deux l’hypocrisie de la loi en terme de protection des personnes en situation de handicap. Petit topo CoproConseils pour connaître ce […]
La loi ALUR a mis plusieurs années à être totalement appliquée. Certaines de ses dispositions ont fini aux oubliettes. Il n’en reste pas moins que c’est une loi très importante en copropriété qui a profondément changé le rapport de force entre syndics et copropriétaires. La loi ALUR – loi fondamentale ? La loi pour l’accès […]
Vous êtes nombreux à vous étonner d’avoir reçu une information de la part de votre syndic “uniquement par mail”. A-t-il le droit de communiquer par courrier électronique avec vous ? Désormais oui, un syndic peut communiquer avec les copropriétaires par email. Il peut envoyer les appels de fonds, même convoquer l’AG par mail. Mais attention, […]
Et au milieu de toute cette paperasse ; une perle ! Depuis des années, nous épluchons pour vous les contrats de vos syndics à la recherche des clauses illicites, abusives ou nécessitant d’être renégociées. Nous avons vu passer toutes sortes de prestations facturées hors contrat, certaines complètement farfelues et pour le moins incompatibles avec le […]
Les haies entre les propriétés sont souvent le point de cristallisation de toutes les tensions de voisinage ! à quelle distance planter ses haies ? La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l’article 671 du code civil. Il autorise les plantations à 50cm de […]
Une décision de la 3e chambre de la cour de cassation de 2012, nous donne l’occasion de préciser quelques points importants quant à la présence en assemblée générale des copropriétaires. Qui peut voter en AG ? Seuls les copropriétaires peuvent voter en AG. S’ils sont absents, ils ont le droit de se faire représenter par […]