Les recommandations relatives à la copropriété (de la CRC au GRECCO)

Pendant près de 30 ans, entre 1987 et 2014, la commission relative à la copropriété a publié des recommandations. Elle a énormément participé à améliorer l’application des textes fondamentaux en droit de la copropriété.
Son travail, unanimement salué, a permis l’évolution législative qu’ont été les lois ALUR en 2014 et ELAN en 2018.
En 2017, cette commission a pourtant été remplacée par le GRECCO.

La commission relative à la copropriété.

Dans les années 80, il est apparu aux pouvoirs publics qu’en matière de copropriété, les textes étaient souvent trop imprécis et quelques fois obsolètes par rapport à l’évolution du parc immobilier et de la société française. La Commission relative à la Copropriété est alors créée en 1987. Son rôle est donc de faciliter l’application des textes, des lois et des règlements en matière de copropriété. Elle se doit également proposer des solutions à tous les partenaires dans ce domaine. C’est ce qu’elle a fait avec réussite tout au long de ses 30 ans d’existence.

Dès sa création, les représentants des principaux acteurs du monde de la copropriété de la construction à la location en passant par les juristes, les pouvoirs publics et bien évidemment les syndics la composent. Cela restera une de ses grandes forces.

Les prises de position de la CRC

La CRC a édicté un certain nombre de recommandations. Ces recommandations n’ont aucun pouvoir contraignant. Elles ont malgré tout fait leur place au fil des ans dans le paysage juridique de la copropriété en France. Car elles proposaient des solutions là où la loi ne proposait rien. Elles proposaient des lignes directrices aux magistrats confrontés à des cas non prévus par la loi. Les jurisprudences toujours plus nombreuses se sont appuyées sur ces recommandations pour préciser les lois.

L’avis de la commission relative à la copropriété n’était certes que consultatif, mais il n’en était pas moins un avis de poids. Il permettait aux copropriétaires de mieux défendre leurs intérêts et faire respecter leurs droits.

Rappelons simplement que dans la grande bataille qui a opposé syndics et défenseurs des copropriétaires sur les contrats de syndic depuis plusieurs années, l’intervention de la commission des clauses abusives en 2011 a été salutaire à un moment où la loi Boutin et de nombreuses déclarations ministérielles participaient à faire entrer dans les mœurs les nombreuses pratiques des syndics pourtant abusives au regard de la loi.

Tout au long de son existence, la commission relative à la copropriété a su évoluer. Elle a su se renouveler et coller aux besoins du monde de la copropriété. Elle a su faire entrer en son sein d’autres représentants du monde de la copropriété et notamment une association de copropriétaires en 2002. Ce sont en tout 26 recommandations essentielles pour le droit de la copropriété que la CRC a publié. Puis en 2006 la commission relative à la copropriété s’est attelée à les remettre à jour afin de toujours coller aux problèmes précis rencontrés par le monde de la copropriété dans l’application des lois.

Les recommandations de la CRC

Ces 26 recommandations ont été essentielles jusqu’à la parution de la loi ALUR en 2014.
Leurs textes font désormais partie de l’histoire du droit de la copropriété. La loi ALUR et la loi ELAN sont les héritières du travail de la CRC

Parmi ces apports essentiels :

Suppression de la commission relative à la copropriété

Le 17 février 2014, un décret supprime la commission relative à la copropriété.
Ses recommandations malgré tout été essentielles dans l’interprétation des textes fondamentaux de la copropriété durant des décennies.

En effet, l’essentiel de ses recommandations ont été entendues par le législateur via la loi ALUR.

En 2017, ses missions ont été reprises par une nouvelle instance ; le GRECCO.

Qu’est ce que le GRECCO ?

Le GRECCO est le Groupe de RECherches en COpropriété. Le Grecco a en réalité pris la suite de la commission relative à la copropriété après sa dissolution. Sa composition est éclectique ; juristes, chercheurs, professionnels de la copropriété. Son objectif est de réfléchir aux meilleurs moyens d’alléger et d’améliorer la loi de 65. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il a été efficace.
Son travail a été essentiel dans les réformes entamées à partir de 2017 pour réformer cette loi essentielle du droit de la copropriété.

Le travail accompli par la loi Duflot a déjà permis de nombreuses avancées pour la défense des copropriétaires.
Le GRECCO a su prouver, à l’instar de la commission relative à la copropriété, son efficacité et son professionnalisme.

Mais comme toujours restons vigilants, car cela reste le meilleur moyen de défendre vos droits et vos intérêts.

Les recommandations du GRECCO

Le 16 décembre 2020, le GRECCO a publié sa 11e recommandation. Elle porte sur la mise en œuvre du vote par correspondance en assemblée générale de copropriété. Elle pointe des éléments que nous avons soulevé dès la parution du décret du 2 juillet 2020. Ses conclusions sont prises en compte dans notre article relative au vote par correspondance.

Le 21 avril 2020, le GRECCO publie sa 12e recommandation. Elle porte sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN relatives aux parties communes spéciales. Le GRECCO guide les syndics dans l’application de ces dispositions. Il recommande au législateur de reporter la date butoir du 23 novembre 2021.

 

 

 

 

2 responses to “Les recommandations relatives à la copropriété (de la CRC au GRECCO)

  1. CREVEL says:

    Bonjour,
    notre syndique se réfère aux dispositions de l’ordonnance du 25/03/2020 et aux nouvelles dispositions COVID 19 visant à permettre la tenue des assemblées générales entre le 09/06/2021 et le 30/09/2021, les copropriétaires ne pourront voter que par correspondances etc…
    Celui-ci nous a fait savoir son intention de mettre fin à son mandat à l’issue de cette assemblée.
    D’une part, nous ne sommes pas d’accord pour la tenue de cette assemblée que par correspondance compte tenu des enjeux qui s’y rapportent, d’autre part les délais pour la tenue de cette A.G ne sont pas respectés soit 2 mois minimum après la notification de cette intention par lettre recommandée. Ce courrier recommandé a été réceptionné par les membres du conseil syndical vers le 27 décembre. Il nous adresse un recommandé reçu par un copropriétaire le 15 janvier avec fixation de la date de l’A.G au 11 février à 9h. Comment les syndics repreneurs peuvent-ils se présenter à l’ensemble des copropriétaires si seul le vote par correspondance est possible ?
    Merci de nous donner les conseils nécessaires pour réaliser une assemblée légale pour tous.
    Dans cette attente, sincères salutations

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement l’ordonnance du 25 mars 2020 laissait la possibilité aux syndics de convoquer uniquement par correspondance jusqu’au 30 septembre 2021. Nous sommes en 2022, cette disposition n’est plus applicable. Les assemblées générales doivent obligatoirement être convoquées en présentiel et doivent contenir un bulletin de vote par correspondance pour les copropriétaires qui ne souhaitent ou ne peuvent se rendre en AG. Il reste toujours possible de donner son pouvoir.
      Pour en savoir plus sur les conséquences de cette ordonnance, vous pouvez utilement lire notre article à ce propos.
      Cordialement

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