couple âgé avec une infirmière - résidence service - loi ENL

Résidences-service et loi ENL

Depuis la loi ENL, le syndic de la copropriété a-t-il le droit de gérer les services paramédicaux proposés par une résidence service ? La loi d’engagement national pour le logement dite Loi ENL est parue le 13 juillet 2006. Elle contient un certain nombre de dispositions concernant la copropriété. Dispositions qui ont modifié des articles […]

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