Le syndic peut-il refuser de communiquer des documents ?

Votre syndic refuse de vous communiquer des documents relatifs à votre copropriété ? Quels sont vos droits ?

Selon que vous soyez membre du conseil syndical ou simple copropriétaire, vos droits sont différents.
Mais globalement, si vous êtes copropriétaire, vous devez pouvoir consulter les documents de votre copropriété.

Vous êtes membre du conseil syndical

C’est le cas le plus simple. Le conseil syndical doit avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété.

L’accès aux documents de la copropriété est un moyen donné au conseil syndical pour mener à bien sa mission.

Régulièrement, ce droit est affirmé et renforcé chaque fois qu’une loi importante impacte le code de la copropriété.

Pourtant la communication des documents au conseil syndical continue d’être un sujet de friction avec les syndics et un sujet récurrent de questions à CoproConseils.

Droit d’avoir accès à tous les documents et d’en obtenir copie.

Deux textes fondamentaux du code de la copropriété régissent ce droit. Ils prévoient la transmission des documents relatifs à la copropriété aux membres du conseil syndical qui en font la demande. Aucune condition spécifique n’est requise. Il suffit que le conseil syndical le demande.

Article 21 de la loi de 65

Le conseil syndical « peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. Le conseil syndical reçoit,  sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat ».

Article 26 du décret de 67

« Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l’article 21, de la loi du 10 juillet 1965 ».

La loi ELAN et les pénalités de retard

Enfin la loi ELAN a apporté une pierre supplémentaire et essentielle à l’édifice. Elle instaure des pénalités de retard en cas de non transmission des pièces au conseil syndical.

Le décret 503 paru le 23 mai 2019 définit enfin les pénalités applicables au syndic en cas de retard.
ENFIN un moyen de contraindre le syndic à fournir les documents demandés, comme par exemple la feuille de présence !
Il ne faut pas s’emballer : la contrainte est relativement légère !
La pénalité est de 15€ par jour de retard … exigible uniquement si le syndic dépasse le délai d’un mois !

Quels sont les documents concernés par l’article 21 ?

La réponse est simple ; tous !
Il n’y a aucun texte d’aucune sorte qui saurait limiter la communication des documents relatifs à la copropriété au conseil syndical qui en ferait la demande. Y compris ceux qui contiennent des données personnelles. Les éléments se rapportant au gardien concierge également. Même le contrat de travail.

Certains syndics souhaitent utiliser le RGPD pour soustraire un certain nombre de document de cette liste extensive. Ce n’est pas valable.

Ce droit d’accès s’applique à tous les documents concernant le syndicat des copropriétaires détenus par le syndic : aucune possibilité que le syndic oppose à cette demande une quelconque « clause de confidentialité »… Y compris en ce qui concerne la liste à jour des copropriétaires avec leur adresse (réponse ministérielle n°18365 J.O.A.N. Q, 2 avril 1990, page 1544).

Et la feuille de présence ?

C’est bien souvent sur la feuille de présence que la question se pose. En effet, elle permet au conseil syndical d’avoir les coordonnées des autres copropriétaires. Oui elle fait partie des documents relatifs à la copropriété qui doivent être remis au CS qui en fait la demande. C’est une annexe au procès verbal d’assemblée générale. Voir l’article à ce propos.

Bulletins de vote par correspondance

Depuis le 2 juillet 2020, le syndic a l’obligation de joindre à la convocation d’une assemblée générale un formulaire de vote par correspondance. Vous en trouverez un exemplaire en cliquant ici. Le syndic a le droit de le modifier et de l’adapter évidemment, mais il n’a pas le droit d’en soustraire des mentions.
De manière dérogatoire, de nombreuses assemblées se sont tenues 100% par correspondance au cours de l’année 2020. Les formulaires de vote sont des annexes au PV d’AG, au même titre que la feuille de présence ou les mandats. Le CS doit pouvoir y avoir accès pour les vérifier.

Vous êtes simple copropriétaire

Si vous n’êtes pas membre du conseil syndical deux types de limites s’opposent à la communication des documents relatifs à la copropriété.

Accès à vos comptes

Les copropriétaires qui ne sont pas membres du conseil syndical peuvent avoir accès, à n’importe quel moment de l’année, à seulement deux types de documents :

  • Les documents qui les concernent en propre (comptes) et
  • ceux qui concernent l’ensemble des copropriétaires (exemple règlement de copropriété – PV d’AG  – factures – carnet d’entretien – diagnostic technique etc..)

Par contre vous n’avez pas accès aux comptes des autres copropriétaires.

Un simple copropriétaire peut-il exiger que le syndic lui transmette la feuille de présence ?

Théoriquement oui.
La feuille de présence est une annexe des procès-verbaux d’assemblées générales. Le syndic ne peut s’opposer à la communication aux copropriétaires des PV d’AG, y compris la feuille de présence. Même si celle-ci ne fait pas partie des documents obligatoirement présents dans l’intranet de la copropriété.

De nombreux syndics se drapent dans la protection des données personnelles et le RGPD pour refuser de communiquer la feuille de présence. C’est fallacieux. Une réponse du Ministère de la Justice l’a encore affirmé à la fin 2020.

Néanmoins cela ne veut pas dire à votre convenance et immédiatement. Il faut prendre contact avec votre gestionnaire et se mettre d’accord sur le jour et l’heure où vous pourrez avoir accès aux documents. Mais il ne peut pas vous le refuser.
Il est également possible de lui demander de transmettre ces documents par email. Il ne peut pas le facturer. Voir contrat de syndic.

Accès à des dates et heures précises

Ensuite, tout copropriétaire même non membre du CS, peut avoir accès à l’ensemble des documents relatifs à la copropriété mais seulement à un moment précis de l’année. Ce moment est défini en AG.

En AG de l’année N, le syndic propose (et l’assemblée générale se prononce) sur une date et des heures durant lesquelles les copropriétaires pourront vérifier les comptes. Ce moment doit être prévu entre la convocation à l’AG et la tenue de l’AG. Il doit également être spécifié dans la convocation à l’AG.

Exemple : “les copropriétaires pourront procéder à la vérification des comptes de la copropriété le vendredi avant la tenue de l’assemblée générale entre 14h et 17h.” Donc si votre AG est prévue le mardi 9 juin, le vendredi 5 après midi, vous avez le droit d’accéder aux documents de la copropriété. Si votre copropriété comporte beaucoup de lots, vous pouvez en AG demander au syndic d’accroitre la plage horaire ou de proposer plusieurs jours.

Tous les documents ?

Oui tous, mais étant donné que les syndics ont tendance à considérer que la vérification des comptes se limite à un pointage des factures, il ne mettra vraisemblablement à votre disposition que les factures. Si vous souhaitez avoir accès à d’autres documents, nous vous conseillons de prendre contact avec lui au préalable pour lui préciser la liste des documents auxquels vous voulez avoir accès.
C’est ce que font systématiquement les experts CoproConseils afin d’éviter d’avoir à fixer un nouveau rendez-vous.

Mise à jour octobre 2020 concernant la fiche synthétique

Le décret du 7 octobre 2020 élargit le principe des pénalités de retard à la fiche synthétique de la copropriété.

Tous les copropriétaires, qu’ils soient ou non membre du conseil syndical, peuvent demander au syndic la transmission de la fiche synthétique de la copropriété. Ce n’est pas nouveau.
Ce qui est nouveau c’est que le syndic peut être condamné à des pénalités en cas de retard dans la transmission de cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande. Cette disposition est applicable à partir du 10 octobre. Les pénalités s’appliquent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus concernant le conseil syndical. Elles sont de 15€ par jour de retard. Ce n’est applicable qu’à partir d’un mois de retard.

Que veut dire avoir accès aux documents et en obtenir copie ?

« j’ai fait un mail au syndic pour lui demander le document, il ne m’a pas répondu »

C’est bien souvent la récrimination des copropriétaires.

« avoir accès aux documents et en obtenir copie » ne signifie aucunement que le syndic doive vous envoyer par retour de mail ou de courrier tous les documents que vous pouvez lui demander par mail ou téléphone ou même en LRAR.
Cela signifie simplement qu’il ne peut pas vous en refuser l’accès ni la copie.
Autrement dit il faut se mettre d’accord avec le gestionnaire, sur un jour et une heure de rendez-vous durant laquelle il mettra les documents à votre disposition. Si vous en voulez une photocopie, il pourra vous la faire … et vous la facturer !

En aucun cas vous ne pouvez exiger d’emporter les documents.
Mais de nos jours avec les smartphones il n’est pas difficile d’en faire une copie.

Accès dématérialisé.

Notez que depuis la loi ELAN l’extranet est obligatoire en copropriété. A chaque nouveau texte la liste des documents qui doivent y figurer s’allonge.
Il faut garder bon espoir. Un jour tout sera consultable de manière dématérialisée et cet article sera sans objet !
En attendant si vous voulez savoir quels documents doivent figurer sur l’extranet de votre copropriété à partir du 1er juillet 2020, lisez notre article.

Que faire si le syndic refuse ?

Mettez le syndic en demeure (lettre recommandée précisant l’article de loi) de vous permettre d’accéder aux documents sous 30 jours. Précisez que sans quoi 15 € par jour de retard seront prélevés de ses honoraires.

Accessoirement, cherchez un autre syndic !

Remise des documents à un autre syndic.

Le syndic qui n’a pas été réélu, a un mois pour remettre l’ensemble des pièces au nouveau syndic. Voyez notre article à ce propos.

50 responses to “Le syndic peut-il refuser de communiquer des documents ?

  1. FOUGERE Jacques says:

    Bonjour,
    dans votre présentation, vous expliquez que les membres du CS peuvent accéder à tous les documents. Toutefois, dans le forum de discussion vous répondez que le syndic n’est tenu de fournir que les adresses postales avec la liste de présence. Je n’ai pas compris comment on fait pour obtenir le adresses électroniques.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      On ne peut les obtenir que si les copropriétaires concernés et le syndic sont d’accord. Il n’y a aucune obligation à rendre la liste des adresses électroniques des copropriétaires, disponible aux autres copropriétaires.

  2. Julien says:

    Bonjour,
    dans le cadre du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne), j’ai constaté que 17 documents étaient manquants dans mon espace copropriétaire.
    Ma demande de régularisation contenant la liste exacte des documents manquants a été adressée au syndic par mon conseil syndical en courrier avec AR en date du 20/12/20.
    A ce jour, les documents sont toujours manquants et deux journées de pénalité de 15 € viennent de s’écouler.
    Je m’interroge sur le calcul du montant des pénalités au vu du nombre de documents manquants.
    Est-ce 17 documents X 15 € de pénalités X 2 jours de retard = 510 € ?
    Ou bien pour l’ensemble des documents 15 € de pénalités X 2 jours de retard = 30 € ?
    Je dispose de copies écran de mon espace du 20/12/2020 et du 20/01/2021 qui prouvent bel et bien l’absence des documents demandées durant 30 jours.
    Quelle démarche dois-je poursuivre pour m’assurer que le syndic déduira bien ces pénalités de leurs honoraires ?
    Un grand merci par avance pour vos éclaircissements.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La pénalité s’applique aux demandes de mise à disposition des documents par le conseil syndical, pas à la mise en ligne sur l’extranet.
      Ensuite elle se calcule par demande et par jour.
      Enfin s’il ne convient pas lui même du bien-fondé de la pénalité, il faudra aller devant le tribunal.
      Cordialement

  3. Bou says:

    Bonjour,
    Je suis membre du CS d’une copro de 9 lots, le syndic est la sergic.
    Au delà de la mauvaise foi et de la négligence du gestionnaire, nous sommes dans une impasse qui devient lourde.
    Nous organisons habituellement l’ag en juin. Force de râler, nous avons obtenu que cette ag se tienne le 21 décembre par procuration. La sergic n’a ouvert le vote en ligne que jusqu’au 18 décembre (remarque faite, ils se rangent derrière l’envoi d’un formulaire papier pour le vote).
    Premier problème, il n’y a pas eu de conseil syndical préparatoire, nous n’avons donc pas pu vérifier les comptes factures en main. Je fais la demande d’obtenir les pièces depuis le 7 décembre (plusieurs traces mail sur l’appli). Nous n’avons pas pu non plus définir l’ordre du jour, et donc soumettre des points d’entretien et gestion aux autres co pro
    Le CS a donc émit une réserve sur les comptes jusqu’à présentation des pièces. Depuis, silence radio …
    De plus, à ce jour (14 janvier) nous n’avons pas reçu le pv d’ag pour signature (j’étais scrutateur sur cette ag, une voisine présidente).

    J’ai déjà envoyé des mises en demeure concernant d’autres problèmes de gestion à la sergic, toutes restées sans réponses.
    Quels sont nos recours et dans quels délais ?

    Merci pour vos réponses précieuses !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le vote en ligne est une solution proposée par votre syndic, mais rien dans la loi ne l’oblige à le faire.
      La seule obligation du syndic est effectivement le formulaire de vote par correspondance qui doit parvenir aux bureaux du syndic trois jours francs avant la date de l’AG.
      La réunion préparatoire a beau être obligatoire, la loi ne prévoit pas de sanction si celle-ci n’a pas lieu et ce n’est pas non plus une clause de nullité.
      Votre recours est la contestation dans le cadre de l’article 42.
      Cordialement

  4. BRUNO says:

    Bonjour , je suis président du conseil syndical d’une copro de 5 lots, “gérée” par Syndic One, syndic en ligne. lors de l’Ag de septembre 2020 nous n’avons pu approuver les comptes car le syndic refuse de fournir une facture litigieuse, réglée par lui. Malgré de multiples relances, je n’ai toujours pas vu cette facture. l’extranet n’est pas à jour, et comporte des documents périmés et beaucoup de documents importants sont absents. Il manque, par exemple le contrat d’assureur et sa compagnie. J’ai demandé par mail le Rib du compte séparé, et listé tous les documents manquants en réclamant leur mise à jour sur l’extranet pour l’instant pas de réponse comme d’habitude. Quel serait la prochaine étape pour rendre caduc le contrat de ce syndic ? (les problèmes étant récurrents depuis 5 ans avec ce syndic, je veux agir, mais si possible sans passer par un avocat ni fair une Ag extraordinaire que le syndic va certainement bloquer par inaction) Recommandés? en réclamant quelles pièces essentielles sous peine de destitution ? et avec quels délais obligatoires de réponse ? merci de votre réponse . très cordialement bruno

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre témoignage concernant les syndics en ligne !
      Si vous ne souhaitez pas passer par le tribunal, il est impossible de rendre le mandat de ce syndic caduc.
      La seule solution est d’attendre qu’il arrive à son terme.
      L’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé rend le mandat du syndic caduc de plein droit. C’est le seul cas.
      Dans les trois mois de la mise en demeure de fournir la preuve de l’ouverture d’un compte bancaire séparé, le CS peut convoquer une AG pour élire un nouveau syndic.
      Cordialement

  5. Martin says:

    Bonjour,
    Je me permets de vous écrire dans le cadre de travaux privatifs sur parties communes au sein de ma copropriété. La dernière Assemble Generale de copropriété a validé la réalisation de travaux, sous conditions et réserves de la production de documents (attestation des assurances du maitre d’oeuvre, constat d’huissier des parties communes, production d’une Dommage Ouvrage, qualification et attestation des entreprises soumissionnaires).

    Je souhaiterais savoir dans quelle mesure un copropriétaire, ou bien le conseil syndical, a t’il la faculté de demander et obtenir la copie de ces documents de la part du syndic de copropriété.

    Ces documents ne semble pas appartenir a la liste minimale de ces éléments devant être mis à disposition des copropriétaires et du conseil syndical, depuis le décret du 23 mai 2019.

    Car le syndic semble ne pas avoir suffisamment de temps pour gérer de trop nombreux travaux de copropriétés, et je voudrais m’assurer que le syndicat des copropriétaires soit bien protégé en cas de pépin et pour le bon déroulement du chantier.

    Merci d’avance pour votre aide précieuse,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce que la loi précise c’est que le conseil syndical peut obtenir copie de TOUT document relatif à la copropriété.
      Il n’y a pas de liste limitative. Le conseil syndical peut exiger que le syndic lui remette tout ce qui concerne la copropriété.
      Si les travaux ont été validés sous réserve de la production de certains documents, alors le syndic doit présenter ces documents au CS avant de commander les travaux.
      Cordialement

  6. David says:

    Bonjour,

    Pour un copropriétaire classique (ne faisant pas partie du conseil syndical) et qui souhaite obtenir copie de certains PV d’AG, le 9.3 des contrats de syndic indiquent “Frais de délivrance des documents sur support papier article 33 du décret du 17 mars 1967” et les prix correspondants.

    Sur le fondement de quel article pouvons nous demander au syndic de nous adresser par email la copie de certains PV d’AG (même ancien) et ceci gratuitement alors que nous n’avons pas d’intranet et que la copropriété a voté contre le fait d’en avoir un.

    Merci pour cette précision.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La loi ne prévoit pas tous ces petits détails !
      Précisez que vous ne souhaitez pas de copie, mais une transmission par email.
      Vous pouvez également demander à ce que les documents soient mis à votre disposition au bureau du syndic et vous les prendrez en photo.
      Cordialement

    2. David says:

      Bonjour,

      Lors d’une consultation téléphonique auprès de vos services, il nous a été indiqué que le syndic ne pouvait pas nous facturer la mise à disposition des PV d’AG même ancien si nous demandons une copie par email ou si nous demandons à les consulter sur place.

      Mais sur quel article nous fonder pour notre demande et ne pas voir nous être imposé un montant faramineux de mise à disposition (nous avons besoin de remonter loin dans les PV d’AG). Si le contrat de syndic prévoir bien un montant pour les copies papier, il ne dit pas pour autant que les copies numériques sont gratuite ni la mise à disposition sur place…

      Merci pour cette précision.

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre question soulève un problème bien plus large et récurrent : quels sont les recours des copropriétaires en cas de facturation abusive de la part syndic ?
      Malheureusement il n’y a pas de solution rapide et efficace. Le “recours” est de refuser d’approuver les comptes et d’aller devant un tribunal.
      Mais bien souvent les frais qu’il faut avancer pour la procédure sont disproportionnés avec les sommes réclamées, et ils découragent la plupart des copropriétaires lésés.
      L’autre solution est d’aller voir le comptable dans les bureaux du syndic et lui indiquer la non conformité.
      Le contrat de syndic n’indique pas ce qui est gratuit. C’est la grande avancée de ce contrat. Le contrat de syndic est un contrat “tout sauf”. C’est à dire qu’il part du principe que rien n’est facturable sauf ce qui est dans la liste limitative fixée par décret. Les copies papier sont facturables. Le reste ne l’est pas.
      Cordialement

  7. Vincent says:

    Bonjour,
    Je suis membre d’un CS de 8 personnes divisé en deux clans, 5 contre 3, et je fais hélas partie des 3…
    Les 5 agissent dans un entre-soi permanent : ils se réunissent entre eux sans nous prévenir, se concertent en amont pour voter afin d’interdire toute opposition, produisent des comptes-rendus avec de fausses informations, etc.
    Tout se passe donc comme si le CS n’avait que 5 membres.
    La situation n’est plus tenable et nous aimerions dénoncer ces abus, mais le syndic est de mèche avec le président du CS et refuse de nous fournir les adresses e-mail des copropriétaires. En a-t-il le droit ?
    Merci pour vos conseils toujours très avisés.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, le syndic n’a pas à vous fournir les adresses mails des copropriétaires.
      Ce qu’il vous doit c’est la feuille de présence. Sur cette feuille de présence vous avez les coordonnées des copropriétaires. L’adresse postale, mais pas forcément l’adresse courriel.
      Cordialement

  8. PHIMIAN says:

    Bonjour, en tant que Présidente du Conseil Syndical, j’ai demandé au syndic les adresses mail des copropriétaires. Il me dit qu’il n’en n’a pas le droit.
    Est-ce-exact? Merci pour la réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce n’est pas qu’il n’en a pas le droit, c’est que vous ne pouvez pas l’y obliger !
      La seule chose que le syndic vous doive c’est la feuille de présence et celle-ci ne contient que les adresses postales des copropriétaires.
      Cordialement

  9. Arnaud says:

    Bonjour,
    Je suis membre du conseil syndical et souhaite consulter, entre autres, d’anciens PV d’AG. Je souhaite le faire le plus rapidement possible sans attendre la période de consultation avant AG.

    Le syndic est il en droit de refuser sous prétexte que les autres membres du conseil syndical n’ont pas approuvé ?

    Le cas est il différent suivant que la consultation de ces documents revêt un caractère personnel ou qu’elle est réalisée dans le cadre de mes fonctions de membre du conseil ?

    Merci pour vos retours toujours très instructifs.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans l’esprit c’est un peu un abus de pouvoir effectivement. Mais quand la loi donne au conseil syndical le droit de consulter les documents relatifs à la copropriété, elle ne spécifie pas dans quel but. Effectivement la loi donne ce pouvoir au conseil syndical dans son ensemble, s’il y a opposition de la majorité du CS, le syndic peut se réfugier derrière ça pour vous refuser l’accès élargi aux documents.
      Cordialement

  10. Gaborit says:

    Copropriétaire dans une résidence de 400 lots le syndic ne met pas en ligne les documents obligatoires destinés aux copropriétaires. Est ce que la somme de 15€ de pénalité est par document ou pour l ensemble des documents non présentés

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La pénalité de retard s’applique lorsque le conseil syndical demande au syndic de lui fournir des documents et que celui-ci ne s’exécute pas au delà d’un délai d’un mois.
      La pénalité s’applique par jour de retard à compter de la demande et forfaitairement.
      Cordialement

  11. RAVANIER says:

    Dans une AG par correspondance, lorsque le syndic propose à l’ordre du jour des résolutions, qui normalement sont votées et qu’il les soustrait dans le PV, un copropriétaire, non membre du conseil syndical, peut-il obtenir le résultat de ces votes

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Soustraire du PV des résolutions qui étaient sur le formulaire de vote par correspondance ? Ce n’est pas possible.
      Le PV doit donner le résultat du vote de toutes les résolutions inscrites à l’ordre du jour.
      Les formulaires de vote sont des annexes au PV d’AG. Vous pouvez demander à les vérifier.
      Cordialement

  12. Jose says:

    Bonjour. A la lecture des demandes des copro excédés que le syndic ne réponde pas à leur souhait, ce qui est aussi mon cas, il est nécessaire de changer les procédures. En effet, en cas de conflit, c’est le tribunal, avec intervention d’avocat, donc c’est cher et c’est très long d’obtenir un jugement.Il faut, à mon avis , créer une structure indépendante qui fasse autorité, pour régler ce type de problèmes avec les syndics qui se moquent totalement des copros..Elle pourrait être composée d’avocats, de copros, de membres de C/S et peut-être d’un représentant du tribunal. La décision devrait ne pas dépasser 3/6 mois à partir d’un dépôt de dossier. Je laisse cette proposition à votre examen; Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La question avait déjà été envisagée par la loi ALUR en 2014. Vous pouvez utilement lire notre article à ce propos pour avoir notre avis.
      CoproConseils n’a ni les compétences ni l’ambition de changer les lois. Notre mission est de conseiller au mieux les copropriétaires pour défendre leurs droits et leurs intérêts compte tenu des lois et règlements en vigueur.
      Pour que votre suggestion trouve le bon interlocuteur, vous devriez l’envoyer au député de votre circonscription. Vous pouvez également passer par la plateforme mise en place à cet effet : https://questions.parlement-ouvert.fr/
      Cordialement

  13. Mathieu says:

    Bonjour!
    Je suis propriétaire occupant d’un logement dans une copropriété ou des travaux de rénovation de façade ont été initiés.
    Dans le cadre de ces travaux je souhaite faire un eco prêt à taux zéro mais le syndic refuse de remplir les documents nécessaires à ma demande. Ont ils le droit?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ne connaissant ni la copro, ni le syndic, difficile de vous dire pourquoi ils refusent de signer ce document, mais a priori il n’y a pas de raison
      Cordialement

  14. Lea says:

    Bonjour j’ai des travaux de toiture qui ont été fait dans la copropriété et j’ai fait une demande sur le site ma prime renov tu me demandes une facture le syndic refuse me disant qu’il ne faut jamais de facture pour les copropriétaires juste des attestation mais ce n’est pas suffisant ma question est la suivante sont-ils dans l’obligation de me fournir une facture ils me répondent que la facture est à leur nom pas au nom des copropriétaires

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les factures sont au nom de la copropriété dans son ensemble, pas au nom du syndic.
      Non le syndic n’est pas obligé de vous transmettre une facture à n’importe quel moment de l’année sur simple demande. C’est par contre un droit des membres du conseil syndical.
      Cordialement

  15. Pauline says:

    Bonjour

    a l’attention de Romila

    Nous l’avons fait à plusieurs reprises. C’est une sommation interpellative par un huissier

    je peux vous dire que ça n’a strictement servi à rien. Le syndic n’a pas répondu

    En ce qui nous concern, nous savons que le syndic n’a pas ouvert de compte séparé et il a refusé de donner à l’huissier la copie de la convention de compte courant du SDC. Le tribunal lui a donné raison – coût des DI pour nous, 3 000 €

    1. CoproConseils says:

      Merci Pauline pour votre témoignage.
      Notez néanmoins que pour le compte bancaire séparé c’est étonnant. C’est une raison de nullité de mandat de mandat de syndic de plein droit.
      Cordialement

  16. Pauline says:

    Bonjour

    grand merci pour votre réponse

    Il y a bien longtemps que le syndic se moque des mises en demeure et même des sommations interpellatives d’huissier et même des injonctions du tribunal

    et il nous reste bien que la contestation de l’AG ou de ses résolutions devant le tribunal avec, à chaque AG l’assistance d’un huissier nommé par le tribunal (coût à chaque fois environ 4 000 €)

    et ensuite on se heurte au tribunal : actuellement la contestation d’AG de 2015 est toujours en ise en état au tribunal. plus les coûts de procédure

    Le droit de la copropriété ne devrait-il pas être changé de fond en comble car c’est un cadre actuellement qui ne fait qu’organiser et malheureusement donner un cadre aux syndics tous les pouvoirs mais avec nos “sous”

    Rien que pour information, mon compte individuel est créditeur de plus de 20 000 € (j’ai bien dit vingt mille euro) , un autre copropriétaire minoritaire a un crédit de plus de 25 000 €). On perd tout au tribunal à chaque fois car la fameuse majorité décide avec le CS (les mêmes) et le syndic.

    Où sont les droits des minoritaires ? en droit de la copropriété à part sur le “papier” ?mais pas la réalité.

    1. CoproConseils says:

      Merci pour vos remarques.
      Chez CoproConseils nous n’avons pas l’ambition ni la prétention de chercher à changer les lois.
      Pour nous la loi est un postulat de départ avec lequel il faut faire. Nous ne sommes pas là pour les juger.
      Nous sommes là pour aider les copropriétaires à comprendre le droit de la copropriété, et à défendre leurs droits et leurs intérêt dans l’état actuel des lois.
      Cordialement

  17. Romila says:

    Bonjour,
    Je suis membre du CS d’une Copropriete de 70 lots. Nous avons mandaté le Syndic pour la signature d’un contrat de chauffage qui stipule que le prestataire doit remettre chaque année un Bilan annuel d’activité maximum 2 mois apres la saison de chauffage avec penalite si non execution de 15€/jour de retard.
    J’ai demandé la consultation de ces documents pour 2019 et 2020. Le Syndic me dit ne pas les avoir reçu. J’ai mis en demeure par courrier avec AR le Syndic de mettre en oeuvre le recouvrement de cette somme aupres du Prestataire.
    le Syndic ne me repond pas.
    Puis je me rendre (apres le confinement puisque fermé aujourd’hui) à l’improviste au bureau du Syndic avec un Huissier pour constater à date certaine que ces documents ne peuvent m’être remis?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre question. Elle permet de préciser un point. Ce n’est pas parce que le syndic vous doit la communication des documents qu’il vous la doit dans l’instant.
      Vous n’avez aucune raison de vous présenter à l’improviste. Le syndic a le droit d’organiser ses services comme il l’entend et il n’a pas de raison de mettre un employé à votre service à partir du moment où vous vous présentez dans ses locaux (quand ils sont ouverts)
      Par contre, si vous prenez rendez vous et que vous avertissez du fait que vous venez consulter tel et tel document, vous avez le droit à ce moment là de venir avec un huissier.

      En période de COVID le syndic qui ne peut ouvrir ses bureaux pour mettre les documents de la copropriété à la disposition des membres du CS doit les communiquer de manière dématérialisée. L’intranet est obligatoire en copropriété.

      Là non plus le syndic n’est pas tenu de vous transmettre ces documents par mail dans l’instant.
      C’est pour cela que la loi donne un mois avant que les pénalités de retard ne soient applicables.
      Il est moins onéreux de demander au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous transmettre par les moyens de son choix, les documents demandés. Au bout d’un mois, si vous n’avez rien reçu, vous saisissez le tribunal.

      Enfin, vous avez également la possibilité de demander directement à la société de chauffage qu’elle vous transmette ce rapport.
      Cordialement

  18. Pauline says:

    Bonjour

    Je suis simple copropriétaire appartenant à un groupe minoritaire (45% résidents contre 55 % investisseurs locatifs)
    Le CS est composé en totalité de membres du groupe majoritaire
    La crise sanitaire imposant le vote par correspondance, notre groupe est dans l’impossibilité de contrôler les comptes cette année car le syndic refuse de nous donner copies (à nos frais) d’une demie douzaine de factures (celles de l’avocat du SDC dont les honoraires sont démentiels mais où surtout figurent des réunions entre eux avec le motif).
    Que faire ?
    Toute les dispositions légales et réglementaires posent d’emblée une représentation “normale” par un CS “normal”. Mais quand on n’est pas dans ce cas, ne nous reste-t-il pas que voter contre tout et aller en justice ? Ce serait déplorable.
    merci de vos suggestions

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre question qui met au jour un vide juridique.
      La loi oblige le syndic à mettre les comptes de la copropriété à la disposition des simples copropriétaires à une date précise avant l’AG dans ses bureaux.
      Par ailleurs l’état d’urgence sanitaire interdit aux syndics d’accueillir du public durant la période du confinement.
      Il faut donc que le syndic trouve une solution pour vous communiquer les comptes (et pas uniquement les factures). Même si cela n’est pas clairement précisé dans les derniers textes adaptant le droit de la copropriété aux contraintes sanitaires.
      Face à un syndic qui refuse de communiquer les comptes, votre seul recours est malheureusement le tribunal.
      Vous pouvez commencer par le mettre en demeure de vous faire parvenir les comptes par le moyen de son choix, et lui préciser qu’à défaut vous iriez devant le tribunal.
      Cordialement

  19. DUFOUR says:

    Bonjour,
    Je suis présidente du conseil syndical d’une copropriété de 3 immeubles représentant 54 copropriétaires. Le conseil syndical se constitue en tout et pour tout de 5 membres, dont 1 arrivé récemment et qui s’évertue à contester tout et n’importe quoi et à faire un travail de sape auprès des autres copropriétaires. Le but étant de chercher l’affrontement. Comment doit-on réagir sans entrer dans son jeu qui lui donnerait raison. Merci de bien vouloir me conseiller.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La question que vous posez dépasse largement le cadre du droit de la copropriété. Cette personne a été élue au sein du conseil syndical son mandat est valable. Elle a le droit de participer aux réunions de travail du conseil syndical. Si vous pensez que ce membre du CS ne participe pas correctement au travail du CS, il faut le faire savoir aux copropriétaires pour qu’ils évitent de l’élire à nouveau à la prochaine AG.
      Cordialement

  20. stephane says:

    Bonjour
    En tant que simple propriétaire je demande au syndic une copie du contrat d’entretien de la copropriété (entreprise de nettoyage)
    Le syndic refuse de me la fournir.
    A t’il le droit

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui et non !
      Effectivement le syndic n’est pas obligé de fournir aux copropriétaires des copies des documents relatifs à la copropriété à tout moment de l’année. En tant que copropriétaire vous avez le droit d’avoir accès à ce document et à tous les autres au moment de la vérification des comptes aux jours et heures précisés dans la convocation à l’AG et déterminés lors de l’AG précédente.
      Néanmoins désormais les contrats qui lient la copropriété à un fournisseur doivent figurer dans l’extranet de votre copropriété. Vous devriez donc y avoir accès à n’importe quel moment.
      Cordialement

  21. Daniela says:

    Bonsoir,
    Les enfants d’une copropriétaire souhaitent voir les comptes bancaires d’une année antérieure mais ils ne sont pas les tuteurs légal de leur maman. Ont ils le droits d’avoir un accès sur les comptes du Syndic ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il n’est pas nécessaire d’être juridiquement déclaré tuteur pour avoir accès à des documents à la place d’un copropriétaire. Un simple mandat suffit.
      Cordialement

  22. Matthieux says:

    Bonjour,
    Je suis en cours d’achat d’un appartement mais le syndic ne répond ni à moi ni à mon notaire lorsque nous leur demandons les documents nécessaires à la signature de la promesse de vente. Que puis-je faire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est normal.
      Vous n’êtes pas propriétaire le syndic ne vous doit aucun document
      Vis à vis du notaire, le syndic n’a comme obligation que celle de transmettre son état daté
      Si vous voulez en savoir plus sur la copropriété (ce qui est plus que normal avant d’acheter) c’est au vendeur de vous transmettre les documents (a minima règlement de copro et trois derniers pv d’AG)
      Cordialement

  23. Gilles says:

    Je suis membre du conseil syndical et le syndic ne veut pas me fournir la feuille de presence en argant qu’il lui faut une demande de l’ensemble du conseil syndical et non pas d’un seul membre.
    Est il dans son droit ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non c’est totalement faux.
      Chaque membre du CS pris individuellement a le droit d’avoir accès à l’ensemble des documents relatifs à la copropriété.
      Cordialement

  24. Bernadette says:

    je suis copropriétaire je peux demande photocopies des dépenses et comptes de la copropriété? car on ne sais pas quand nous pourrons faire notre assemblée notre syndic veut profite que nous sommes en situation particulière donc sans conseil syndical .pour retarder au maximum assembleé cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le conseil syndical peut demander la mise à disposition de tous les documents relatifs à la copropriété tout au long de l’année, mais ce n’est pas le cas des simples copropriétaires. Effectivement le syndic peut profiter du fait que vous n’avez pas de CS. Par ailleurs, le syndic n’est en rien obligé de vous fournir des photocopies des dits documents.
      Cordialement

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