Individualisation des frais de chauffage

L’individualisation des frais de chauffage est une mesure de la loi TECV applicable au 1er juin 2016.
Dans un premier temps toutes les copropriétés n’étaient pas concernées.
Selon les conditions d’application telles que définies dans le décret d’application paru le 31 mai, les copropriétés des Bouches du Rhône et départements du sud de la France, n’étaient pas concernées immédiatement par cet aspect de la loi pour la transition énergétique.
Toutes les copropriétés devaient être concernées d’ici 2019.

Mise à jour 2018

Quels étaient les délais de mise en œuvre ?

Des délais de mise en œuvre ont été prévu par le législateur dans un arrêté paru fin mai 2016.

  • Si la consommation de chauffage de votre copropriété est supérieure à 150kWh/m2 SHAB.an l’individualisation des frais de chauffage est à mettre en place avant le 31 mars 2017
  • Si votre résidence consomme entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an, alors vous avez jusqu’à la fin de l’année 2017 pour individualiser la mesure de la consommation de chauffage
  • Enfin, si la consommation de votre copropriété est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an alors le délai qui s’applique court jusqu’à la fin 2019. Cela laisse donc le temps à votre copropriété de planifier les travaux. Or c’est le cas de la plupart des copropriétés de taille moyenne dans les Bouches du Rhône.

Loi ELAN 2018

La loi ELAN modifie l’article L. 241-9 du code de l’énergie. Elle vient compléter et renforcer le dispositif mis en place par TECV.

Application immédiate

Finalement, fin 2018, la loi ELAN ne mentionne plus de délai de mise en œuvre. “Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage”, doit être équipé d’une “installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif”.

Autrement dit individualisation obligatoire des frais de chauffage et de fourniture d’eau chaude pour toutes les copropriétés.

Élargissement des immeubles concernés

La loi ELAN élargit l’obligation aux immeubles mixtes c’est à dire à la fois bureaux et habitations.

Élargissement de la mission

L’installation permettant d’individualiser les frais de chauffage et d’eau chaude, doit non seulement permettre de mesurer les consommations individuelles, mais également désormais permettre de les réguler. Évidemment c’était un peu idiot de ne faire que mesurer sans pouvoir régler le chauffage individuellement. Néanmoins ce n’est pas du tout le même type d’appareil.

Élargissement à la climatisation collective

Les mêmes obligations vont désormais s’appliquer pour ce qu’il est convenu d’appeler les centrales de froid. Ceci est beaucoup plus rarement installé collectivement que le chauffage.

Rentabilité

Évidemment, l’idée principale de cette obligation d’individualisation étaient les économies d’énergie. Le législateur partant du principe que lorsqu’on a pas la possibilité de mesurer sa propre consommation on a tendance à ne pas s’en soucier. Effectivement, beaucoup d’habitations collectives construites dans les années 60 avec un chauffage collectif aboutissaient à des consommations excessives du fait de la déresponsabilisation des consommateurs.

Néanmoins, la principale question qui s’est immédiatement posée est celle de la rentabilité de cette individualisation. Dans certains cas, en regard des économies attendues, les travaux nécessaires pour individualiser les consommations ne pourraient être amorties qu’en plusieurs dizaines d’années.

à la promulgation de la loi TECV, la question revenait systématiquement de la part les utilisateurs. Elle était balayée par le législateur. La seule chose qui lui importait était la faisabilité technique.

La loi ELAN adopte une autre position. Elle prend en compte la rentabilité, mais ne souffre aucune exception !

Exceptions

Y a-t-il encore des constructions exclues de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage ?

Le nouvel article du code de l’énergie stipule qu’il est possible de déroger à tout au partie de l’obligation de poser des installations permettant l’individualisation dans deux cas :

  • impossibilité technique (qui était déjà reconnue dans la loi TECV)
  • coût excessif en regard des économies attendues

MAIS

Outre le fait que l’article sus-cité mentionne le fait qu’un décret doit venir préciser les cas dans lesquels ces exceptions s’appliquent, il mentionne également que dans le cas où des compteurs ne sont pas techniquement possibles ou économiquement rentables, alors, il est possible de poser des répartiteurs. Et que si les répartiteurs ne sont pas techniquement possible ou économiquement rentables, alors, d’autres solutions devront être proposées !

Autrement dit a priori il n’y a pas d’exception à l’individualisation !

Reste que le décret va certainement préciser tout cela et qu’il n’est pour l’instant pas paru.

Quelles installations ?

A priori donc le législateur souhaite techniquement mettre en œuvre aussi souvent que c’est faisable et rentable des compteurs individualisés.
La loi TECV et son décret d’application, prévoient l’obligation de passer à une mesure individuelle des frais de chauffage collectif pour chaque local occupé à titre privatif et que l’on puisse télé-relever (c’est à dire sans avoir besoin d’entrer dans les appartements)

Si votre copropriété a déjà compteurs individualisés de chauffage, mais que ce sont des systèmes anciens du type calorimètres ou bien compteurs à relevage mécanique ou visuel, effectivement il va falloir les changer au profit de compteurs à télé-relevage.

 

 

15 responses to “Individualisation des frais de chauffage

  1. Eleanor says:

    Bonjour, j’aimerai que soit mis en place dans notre copropriété un autre type de chauffage collectif, nous sommes actuellement au fioul, qui est bien entendu très polluant et cher.
    Que pouvons nous faire pour palier le problème et envisager d’autres alternatives, dans la mesure où lors des assemblées nous n’arrivons à peine à dépasser les 50% de présents.

    D’avance merci et bravo pour votre site

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Tout dépend de ce par quoi vous voulez remplacer votre chaudière fioul.
      Pour passer d’un mode de chauffage collectif à un chauffage individuel il faut l’unanimité des copropriétaires. Sauf cas exceptionnel.
      Autant dire que vous êtes quasi obligés de rester en chauffage collectif.
      Si vous envisagez donc de rénover votre chauffage collectif fioul pour un autre chauffage collectif, la majorité peut selon les cas être majorité absolue ou la majorité simple. Lire notre article sur les majorités. Cela dépend du type de chauffage que vous allez installer.
      Si vous faites réaliser un audit énergétique, le professionnel va vous donner les économies que vous pourrez réaliser suivant le type de chaudière que vous allez mettre pour remplacer l’ancienne.
      S’il apparait que vous pouvez faire de substantielles économies et nettement améliorer la performance énergétique de votre résidence, alors non seulement vous aurez droit à toute une série de “subventions”, mais en plus la majorité simple suffit !
      Cordialement

  2. admincoproconseils CoproConseils says:

    ATTENTION : les commentaires ci-dessous et leurs réponses ont été émis avant la mise à jour de 2018 suite à la loi ELAN. Merci d’en tenir compte.

  3. MIALON says:

    un coproprietaire de notre immeuble compose de 11 logements dans un immeuble des annees 1970 non isole a refuse
    l installation de compteurs de chauffage et de plus laisse regulièrement une baie ouverte en periode de grand froid ce qui refroid
    tout l immeuble le syndic dit qu il ne peut pas refuser (il n ouvre jamais sa port) que nous ne pourrons pas majorer le forfait
    que va lui appliquer la société qui a installer les compteurs

    que peut on faire ?

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Bonjour
      Reformulation : l’AG de votre copro a voté l’installation de compteurs chauffage individuels. Monsieur X a voté contre. Il refuse l’accès à son logement pour l’installation de son compteur. Le syndic continue de lui appliquer un forfait qu’il refuse de majorer, et il dit qu’il ne peut rien faire.
      Faux : tout propriétaire a l’obligation de laisser accès à ses parties privatives pour traiter une décision d’AG.
      Votre syndic a le droit d’envoyer un huissier et d’engager une procédure.
      Cordialement

  4. Pierre Aeby says:

    Bonjour,
    Vous indiquez que la copropriété n’est donc pas autorisée à passer outre l’obligation d’individualisation des frais de chauffage pour des questions de rentabilité. Notre syndic nous impose l’installation des répartiteurs par un vote en AG à la majorité de l’article 25. La loi oblige notre copropriété à installer ces répartiteurs au plutard fin 2019. Pourquoi alors voter la réalisation de travaux si une loi nous l’oblige? Question: comment doit être rédiger pour l’AG la résolution concernant l’installation des répartiteurs.
    Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement, P. Aeby

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il faut voter cette question en AG pour deux raisons. Tout d’abord parce que l’assemblée reste souveraine, ensuite parce qu’il y a des questions annexes importantes à voter.
      L’assemblée est souveraine cela signifie que même si la loi oblige cette installation, il faut que ce soient les copropriétaires réunis en AG qui votent cette installation. Les copropriétaires peuvent refuser de voter cette installation et prendre la responsabilité de contrevenir à la loi en dégageant la responsabilité du syndic par exemple.
      Ensuite et surtout, si la loi vous oblige à l’individualisation des frais de chauffage, elle laisse libre les copropriétaires de choisir le système qui leur convient et l’installateur qui va travailler pour eux.
      Il faut donc faire établir des devis, les comparer, les négocier etc …
      C’est aussi pour cette raison que le législateur laisse du temps pour se mettre en règle.
      Il va également falloir décider comment ces travaux vont être financés, quelles seront les clefs de répartitions des charges afférentes etc..
      Donc ce n’est pas parce que le principe de l’individualisation des frais de chauffage est rendu obligatoire par la loi, que les copropriétaires n’ont plus du tout leur mot à dire.

      Concernant la rédaction de la résolution c’est le travail de votre syndic de veiller à ce que les résolutions soient légalement rédigées et correspondent bien à la situation.
      Merci pour votre question

  5. F. R. Paris says:

    Bonjour,

    C’est un bon coup du lobby des marchands de compteurs, Ista en tête, avec au bout une clientèle captive locataire de compteurs ! faire jouer la concurrence dites-vous … bonne blague, il y a 4 entreprises qui trustent le marché … et qui sont bien évidemment alignées … ne rêvons pas ! ! ! Tout est verrouillé d’avance pour pour ponctionner le porte-monnaie des copro sous prétexte d’écologie.

    On peut faire bien plus d’ économies d’énergie sur d’autres postes qui ne rendent pas les copro prisonnières à vie d’un groupe industriel … de ses contrats léonins et de ses augmentations annuelles incontrôlables !

    Peut-on acheter les systèmes de mesure plutôt que les louer, ce qui sera plus avantageux pour les copro ?

    Peu d’économies d’énergie en réalité, de fortes dépenses d’installation et des compteurs peu fiables comme on le voit déjà dans diverses copropriétés et une mise en place équitable difficile car tous les appartements ne sont pas égaux (ensoleillement, étages élevés / rez-de-chaussée, etc.) ce qui oblige à des peréquations impossibles.

    Mais comme pour les ascenseurs il y a quelques années, ce qui compte surtout c’est que quelques grands groupes puissent tondre les copropriétaires !

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il n’existe pas à notre connaissance de société qui vende des répartiteurs plutôt que de les louer.
      Mais cela ne résoudrait pas le problème de la pose, de l’entretien et du relevé.
      Concernant les conditions de mise concurrence, malheureusement CoproConseils n’a pas les moyens de l’améliorer.

  6. Dumont says:

    bonjour,
    je souhaiterai avoir confirmation formelle que les exclusions faites à l’obligation d’installer des appareils individuels de mesure de chauffage en logement collectifs (ex: en cas de système de soufflage par air chaud tel qu’indiqué dans le décret) ne sont valable qu’en cas d’impossibilité technique, mais que si il y a une possibilité technique et qu’elle est peu coûteuse, il est obligatoire de procéder à la mise en place de ces compteurs (et donc que cela prévaut sur tout type d’exclusion)
    merci de votre réponse
    cordialement

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui effectivement, concernant l’individualisation des frais de chauffage et indépendamment de la question du délai de mise en œuvre applicable à votre copropriété en fonction de sa consommation, l’individualisation des frais de chauffage est obligatoire si elle est techniquement possible. Si elle est techniquement possible mais que cela entraine une modification totale du système de chauffage et que ces travaux ne sont pas rentables, alors il est possible d’obtenir une dérogation.
      Merci pour votre question

  7. Jarrié says:

    Bonjour.
    Après lecture complète du règlement de copropriété je me suis aperçu que les charges de chauffage devaient être réparties selon les volumes chauffés alors que depuis toujours elles étaient décomptées selon les tantièmes généraux.
    J’ai demandé au syndic de mettre à l ‘ordre du jour de l ‘AG cette question.
    La formulation était la suivante:
    Détermination des tantièmes pour la répartition du chauffage de base suivant le volume chauffé conformément au règlement de copropriété. Proposition Boulez et Associés pour 2200 € ( il s’agissait de calculer le nouveaux tantièmes de chauffage car le règlement n’indiquait que les surfaces de chaque appartement)
    Cette résolution a été rejetée à la majorité de l’article 24.
    Je considère que ce vote équivaut à une modification du règlement de copropriété et aurait donc du être voté à la majorité de l’ article 26, soit à l’unanimité.
    Je vous remercie pour votre lecture.
    Bien cordialement.

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Effectivement, la répartition des charges de chauffage doit se faire selon les conditions prévues au règlement de copropriété.
      Il n’est donc pas possible d’appliquer les tantièmes généraux si le règlement de copropriété stipule que ce sont les surfaces qui doivent être utilisées
      Dans l’état actuel des choses, la répartition des charges de chauffage dans votre copropriété est donc non conforme.
      L’assemblée générale a refusé de voter la résolution proposée pour mettre la copropriété en conformité.
      Nous supposons que vous avez voté pour et été noté comme tel.
      En réalité pour que l’assemblée générale puisse décider que désormais d’un changement de clé de répartition des charges de chauffage, il aurait fallu qu’elle vote une modification du règlement de copropriété et ce à l’unanimité et non pas à la majorité de l’article 26 qui est elle une majorité des deux tiers.
      Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance, non pas parce que la mauvaise majorité a été utilisée, mais afin d’obtenir la stricte application du règlement de copropriété.
      Il faudra également faire apparaitre le cas échéant, dans cette procédure le manquement du syndic à son devoir de conseil.

  8. P.E Paris says:

    Bonjour,
    Le règlement de copropriété n’affecte pas de charge de chauffage mon appartement (pas de clé de répartition chauffage) et cette erreur vient d’être découverte en 2015 suite à l’installation d’une nouvelle chaudière.
    Le syndic veut me réclamer 10 ans de charges de chauffage.

    1. admincoproconseils CoproConseils says:

      Indubitablement vous êtes dans le cas cité par notre article.
      Les comptes approuvés et non contestés dans les délais de l’article 42 font que le syndic n’a absolument pas le droit de vous demander rétroactivement vos charges de chauffage.
      Il est évident que le syndic a une responsabilité dans cette affaire, c’est son travail de veiller à ce que les charges soient réparties convenablement.
      La copropriété peut donc se retourner contre lui. Gardez à l’esprit néanmoins que vous avez déjà été très gagnant sur cette affaire. Si une procédure est entamée par un ou des copropriétaires sachez qu’on ne peut jamais préjuger de l’issue d’un jugement et qu’il peut être judicieux pour éviter que les relations entre copropriétaires ne soient tendues d’accepter un accord à l’amiable. Cependant pour rester dans le strict cadre de votre question ; non le syndic ne peut vous réclamer 10 ans de chauffage !

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